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Le rapport sur l’état des collectivités et établissements publics (REC)

Données au 31 décembre 2017

5 et 6 avril 2018

SOMMAIRE

I- Le cadrage juridique du dispositif • Sources, enjeux et procédure

II- Présentation de la nouvelle application « données

sociales des centres de gestion » • Une saisie simplifiée : 3 enquêtes en une et pré-

remplissage des données

III- Le contenu du rapport sur l’état de la collectivité • Analyse des modifications apportées par rapport au

REC 2015 2

I - LE CADRAGE JURIDIQUE DU DISPOSITIF

3

4

LES DISPOSITIONS APPLICABLES

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié

L’arrêté du 28 août 2017

La note d’information de la DGCL du 13 février 2018

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CALENDRIER DE COLLECTE ET DE TRANSMISSION

Lancement de la campagne

Date limite de présentation au Comité Technique pour avis

Date limite de transmission à la DGCL

Mars 2018

30 juin 2018

30 septembre 2018

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LES ACTEURS DU REC

Collectivités Centre de gestion

DGCL Préfectures

Conseil Supérieur de la

Fonction Publique

Territoriale CNFPT

II – PRESENTATION DE LA NOUVELLE APPLICATION « DONNEES SOCIALES DES

CENTRES DE GESTION »

7

8

LES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

Une nouvelle application pour faciliter la saisie

3 enquêtes en 1

Rapport sur l’état de la collectivité

Handitorial

Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de

travail (RASSCT)

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BILAN SOCIAL

Une photographie de l’effectif au 31 décembre 2017

Un outil de GRH et de dialogue

social

HANDITORIAL

Une meilleure connaissance des

travailleurs en situation de

handicap

Un outil de prévention et de dialogue social

RASSCT

Un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de

travail

Un outil de GRH pour définir les politiques de

prévention et les plans d’action de santé au travail

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L’ENQUETE HANDITORIAL

Enquête existante depuis 5 ans et relayée par le CIG Objectif : 1) collecter des données (quantitatives et qualitatives) relatives aux travailleurs handicapés et plus largement aux BOETH présents dans toutes les collectivités territoriales (y compris celles qui emploient moins de 20 agents en équivalent temps plein) afin de connaître : - la situation de ces agents : ancienneté, catégorie hiérarchique, filière, grade, niveau de diplôme, métier, etc. - et l’inaptitude sous toutes ses formes et conséquences (personnes faisant l’objet d’un avis d’inaptitude et de mesures consécutives à leur inaptitude: aménagements de poste, changements d’affectation, reclassements, etc.). 2) alimenter : -L’Observatoire national du handicap et de l’inaptitude dans la Fonction Publique Territoriale, -Les collectivités territoriales et les établissements publics qui pourront les utiliser dans le cadre de leurs actions de prévention et leur dialogue social, - Les interlocuteurs institutionnels des CDG (FIPHFP, DGCL, etc.).

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L’ENQUETE HANDITORIAL

Plus précisément, cette enquête peut aider les centres de gestion à améliorer leurs actions à destination des agents BOETH en identifiant mieux leurs besoins en matière de prévention des risques professionnels et d’accompagnement au maintien dans l’emploi. Au-delà, ces données permettent aux interlocuteurs institutionnels des centres de gestions (FIPHFP, CSFPT, DGAFP, DGCL, etc.) et aux acteurs ressources humaines des collectivités de mieux connaître la situation de l’ensemble de ces agents (ancienneté, filière, grade, niveau de diplôme, métier…) et de bénéficier, pour ces dernières, d’indicateurs dans le cadre d’actions de prévention et d’animation du dialogue social. Enfin, la collecte de ces données doit se faire sur la base des informations que les agents concernés ont souhaité fournir, et ne doit en aucun cas être l’occasion de les interroger sur la nature de leur handicap.

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LES INDICATEURS D’HANDITORIAL

Une vingtaine d’indicateurs portant sur : 1) les données générales liées à la collectivité ‒si la collectivité est soumise à l’OETH, ‒le nombre d’avis d’inaptitude (temporaire, définitive aux fonctions…) ‒le nombre de mesures mises en œuvre à la suite d’inaptitude (reclassement , retraite pour invalidité…) ‒le nombre d’aménagement de poste ou des conditions de travail, de changement d’affectation, de disponibilité d’office (dont ceux au bénéfice des BOETH) ‒le nombre de reclassement

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LES INDICATEURS D’HANDITORIAL

2) Les données spécifiques liées aux agents BOETH ‒ la catégorie (RQTH…) ‒ la nature (attention : la collectivité n’a pas le droit de poser cette question aux agents et dans ce cadre, un item « Ne sait pas » peut être renseigné) ‒ les avis d’inaptitude et les mesures mises en œuvre ‒ l’ancienneté ‒ le mode d’entrée (recrutement direct, article 38..) ‒ le statut ‒ le diplôme ‒ le cadre d’emploi ‒ la filière ‒ le métier ‒ le temps de travail ‒ la répartition homme/femme

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Renforcement des contrôles de cohérence

Pas de téléchargement

de logiciel

Pré-remplissage du bilan social

Espace sécurisé garantissant la confidentialité

Synthèses produites à la

saisie

Transmission directe à la

DGCL

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Norme 4DS

• Immédiat • Fiabilité

Import base carrière

• Bases CAP du CIG

Import fichier DGCL

• Vérification du fichier

• Sécurisation de l’envoi

Modalités de pré-remplissage

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LA NORME 4DS

• La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doivent accomplir toutes les administrations publiques. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année pour l’année n-1.

• Deux fichiers N4DS peuvent être importés par la collectivité lors d’une campagne de collecte.

– Le fichier de l’année de campagne (exemple N4DS.txt 2017) qui permet le pré-remplissage agent par agent dans l’application des éléments présentés ci-dessus.

– Le fichier de l’année n-1 qui permet de pré-remplir uniquement le tableau consolidé des ETPR n-1.

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Un pré-remplissage fiable…

• Effectifs (statut, genre, catégorie, cadre d’emplois et grade)

• Rémunération (rémunération statutaire + primes et indemnités)

• Calcul de l’équivalent temps plein rémunéré

• Temps de travail

…à vérifier et compléter

• Absence des BOETH • Pas de mention des articles de

recrutement • Vérification des emplois

fonctionnels et des positions particulières

• Vérification des mouvements • Seules les absences impactant

la paie sont comptabilisées

LA NORME 4DS

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Agent par agent Ce mode permet à la collectivité de saisir les informations demandées pour chaque agent. Cela représente un gain de temps important pour les petites et moyennes collectivités et réduit les risques d’erreurs de saisie.

• Certaines questions restent toutefois « consolidées » dans ce mode de saisie

• Une liste de questions préalables apparait au début de la saisie agent par agent ceci afin de faciliter le travail de la collectivité répondante

Consolidé Le mode consolidé reprend les tableaux du fichier EXCEL DGCL, du fichier RASSCT et des données Handitorial.

• Une liste de questions préalables apparait au début de la saisie agent par agent ceci afin de faciliter le travail de la collectivité répondante

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ANALYSE DES DONNÉES • Envoi d’un 4 pages synthétique reprenant les principaux indicateurs du REC

• Un fichier Excel au format DGCL renseigné

• Et d’autres déclinaisons à venir : rapport de situation comparée, RASSCT…

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MODALITÉS TECHNIQUES

1. Connexion à

l’application

2. Choix du mode de

saisie

3. Transmission

au CIG

1. Aller sur https://bs.donnees-sociales.fr/ 2. Se connecter avec son identifiant (SIRET) et le mot de passe reçu par courrier

• Import Norme 4DS, carrière ou DGCL • Saisie agent par agent • Saisie consolidée

• Vérification des données • Validation par le CIG

https://bs.donnees-sociales.fr/



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ESPACE SÉCURISÉ ET CONFIDENTIEL • Identifiant : SIRET de la collectivité • Envoi d’un mot de passe temporaire • Changement du mot de passe à la première connexion • Possibilité d’envoi d’un nouveau mot de passe en cas d’oubli

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MODALITÉS TECHNIQUES https://bs.donnees-sociales.fr/

Identification Compte collectivité Choix du mode de saisie Informations collectivité Démonstration de l’import de la N4DS Contrôles de cohérence




23

MODALITÉS TECHNIQUES https://bs.donnees-sociales.fr/




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INSEE

BANATIC

INSEE

INSEE

Pas de pré-remplissage

INSEE

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Vous retrouvez sur le menu principal de gauche, l’ensemble des parties qui composent le Bilan social, complétées par les parties dédiées au RASSCT et à Handitorial. Les barres de progression pour chaque partie se complètent dès lors que la collectivité a validé un tableau au sein de cette partie.

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27


Transmission à la DGCL : • La DGCL aura accès aux données à partir de son espace dédié • Uniquement les éléments du REC (hors Handitorial ou RASSCT) • Validation par le CIG avant dépôt sur l’espace DGCL

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Aide au renseignement : • Une foire aux questions en ligne • Une guide utilisateur • Des infobulles sur l’application • Téléassistance pour vous accompagner dans la saisie

• Pour le REC : • Benjamin DEPASSE au 01 56 96 82 59 • Par mail : [email protected]

• Handitorial : • Marie ORLANDO au 01 56 96 81 93 • Par mail : [email protected]

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

III – LE CONTENU DU RAPPORT SUR L’ETAT DE LA COLLECTIVITE

29

30

LES CHAPITRES DU REC

1 - Effectifs

2 – Temps de travail

3 - Rémunérations

4 – Conditions de travail – hygiène et sécurité

5 – Formation

6-7 – Droits sociaux

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LES CHANGEMENTS DANS LE REC 2017

Equivalent temps plein rémunéré

Suivi des mouvements •Calculs automatiques,

réintégrations et retours, prise en compte des nominations stagiaires interne

Temps de travail •Nombre de jours accordés •Détail des cycles de travail

Rapport de situation comparée •Rémunération par sexe

RASSCT •Nombre d’arrêts •Détail des AT/MP Sanctions disciplinaires

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LES NOUVEAUX INDICATEURS

1.1.4 (fonctionnaires), 1.2.4 (contractuels) et 1.3.1 (2) : ETP

rémunérés 2.1.0 : Nombre de jours accordés pour l’ensemble des agents 4.1.7 : Registre de santé et de sécurité au travail 5.1.1 (1): Nombre d’agents ayant participé à au moins une

formation 6.1.4 : Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans

l’année

RASSCT

33

LES INDICATEURS SUPPRIMÉS

1.5.7 : Titularisations dans le cadre de la loi Sauvadet du 12

mars 2012 4.1.1 : Logements de fonction

34

LES INDICATEURS MODIFIÉS

1.5.0 (1) : Bilan des arrivées et des départs 1.5.2 et 1.5.3 : Arrivées des fonctionnaires et des contractuels 1.5.4 : Titularisations et mises en stage 1.5.5 : Avancements et promotions 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3 : Nombre de fonctionnaires, contractuels

permanents et non permanents absents au moins un jour par motif et nombre de jours d’arrêt

2.2.1 : Modalités d’organisation du temps de travail 3.1.1, 3.2.1, 3.3.1 : Rémunérations des titulaires, des

contractuels et des agents non permanents 3.4.3 : Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires 4.2.1, 4.2.2 : Accidents du travail et maladies professionnelles 4.2.4 : Nombre d’allocations temporaires d’invalidité

RASSCT

RSC

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LES EFFECTIFS

Référence Objet

1.1.1 Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent rémunéré au 31/12/2017

1.1.3 Nombre de fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation

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Emplois permanents et non permanents Indicateur 1.1.1

Emplois permanents : en principe occupés par des fonctionnaires et par exception par des agents contractuels

Emplois non permanents qui ne pourront être pourvus que par des agents non titulaires. C'est le cas : - des emplois de cabinet - des emplois correspondant à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Source Loi n°83-634 du 13/07/1983 Loi n°84-53 du 26/01/1984

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TEMPS COMPLET : DUREE HEBDOMADAIRE Indicateur 1.1.1

Durée légale hebdomadaire

•16 heures Cadre d’emplois de professeur d’enseignement artistique

(PEA)

•20 heures Cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique

(AEA)

Durée hebdomadaire de travail fixée par les statuts

particuliers respectifs des

PEA et AEA

LES PARTICULARITES :

•35 heures Durée légale hebdomadaire

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RAPPEL : TEMPS PARTIEL Indicateurs 1.1.3 et 2.3.1

• Une demande de l’agent

Origine de la demande

• Au moins égale 50 %

Une quotité de temps

• Le temps partiel peut être :

• - De droit • - Sur autorisation

Des modalités d’octroi

Référence Décret n°2004 -777 du 29/07/2004

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LES EFFECTIFS – focus sur les ETPR

Source Document DGCL

Référence Objet

1.1.4 Nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein rémunéré (ETPR)

1.2.4 Nombre de contractuels en équivalent temps plein rémunéré

1.3.1 (2) Autres contractuels sur emploi non permanent

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L'Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) Indicateurs 1.1.4 – 1.2.4 – 1.3.1 (2)

Définition : L'Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l'activité d'un agent, mesuré par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. L’ETPR ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent. La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité toute l'année correspond à 1 820 heures pour une année.


41

Exemples

Calcul des temps partiels

Cadres d’emploi Effectif physique Quotité de travail Equivalent temps plein

Animateur territorial 1 100 % 1

Adjoint technique 1 80 % 0,8

Cadre d’emplois Effectif physique

Durée hebdomadaire de l’emploi occupé

Durée hebdomadaire de référence du cadre d’emplois

Equivalent temps plein

Rédacteur territorial 1 22 35 0,63

Professeur d’enseignement artistique

1 10 16 0,62

Assistant d’enseignement artistique

1 10 20 0,5

Calcul des temps non complets


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Exemples

Calcul pour les agents à temps non complets rémunérés en vacation ou à l’heure

Cadre d’emplois Effectif physique

Heures réalisées

Nb d’heures du cadre d’emplois par mois

Equivalent temps plein

Animateur 1 50 151,67 0,33

Professeur d’enseignement artistique

1 31 69,33 0,44

Assistant d’enseignement artistique

1 37 86,67 0,42


43

> calcul : (25 heures /35)*(4 mois /12)

Exemples

Un agent, à temps complet, est à

temps partiel (80 %) du 01/01 au

31/05

Année 2017

L’agent passe à temps plein le 1er

juin 2017

correspond à 0,9 ETPR

> calcul : (0,8 *(5 mois /12)) + (1*(7 mois /12))

correspond à 0,24 ETPR

agent à temps non complet (25 heures par semaine) ayant été présent 4 mois sur l'année


44

LES EFFECTIFS


Référence Objet

1.2.1 Effectifs des agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2017

Renseignement par type de contrats : Ajout de la modalité « agents en CDI »

45

MOUVEMENTS


Référence Objet

1.5.2 Arrivées de fonctionnaires dans l’année 2017

1.5.3 Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans l’année 2017

1.5.4 Titularisations et stages au cours de l’année 2017

1.5.5 Avancements, promotions, concours dans l’année 2017

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MOUVEMENTS Indicateurs 1.5.2-1.5.3


Illustration : 1 agent contractuel stagiairisé en cours d’année 2017 (mais nommé en 2018) est recensé : 1.5.0.2 : Départs de contractuels sur emploi permanent au cours de l’année 2017 Départs définitifs : agent contractuel nommé stagiaire au sein de la collectivité au cours de l’année y compris dans le cadre de la loi Sauvadet 1.5.2 : Arrivées de fonctionnaires dans l’année 2017 Par voie de concours, sélection pro : lauréat déjà présent en tant que contractuel (y compris contrats aidés) 1.5.4 : Titularisations et stages au cours de l’année 2017 Agents contractuels (nouvel arrivant ou déjà présent) nommés stagiaires dans l’année 2017

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MOUVEMENTS Indicateurs 1.5.2-1.5.3


Réintégration

• l’agent n’était pas payé par la collectivité d’origine pendant sa période d’absence : congé de formation au-delà de la première année, détachement dans une autre structure, mise en disponibilité, congé parental.

Retour

• l’agent en positions particulières était rémunéré par la collectivité d’origine durant sa période d’absence : mise à disposition dans une autre collectivité, décharge totale de service pour exercice de mandats syndicaux, congé de formation inférieur ou égal à un an.

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Le PACTE vise à recruter des personnes peu qualifiées ou sans qualification, par contrat, dans des emplois vacants relevant de cadres d’emplois de catégorie C accessibles par la voie du concours.

Pendant son contrat, l’agent doit suivre une

formation diplômante. Au terme du contrat, l’agent a vocation à

être titularisé dans le cadre d’emplois dont relève l’emploi qu’il occupe.

Focus Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

territoriale: PACTE Indicateur 1.5.4

Référence: Loi n°84-53 du 26/01/1984 art.38 bis

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Dans les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, le nombre de postes offerts au recrutement par la voie du PACTE ne peut être inférieur au titre d’une année, à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours dans les grades des cadres d’emplois de la catégorie C dotés de l’échelle de rémunération la moins élevée.

Focus Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

territoriale (PACTE) - QUOTA Indicateur 1.5.4

Recrutements Cat. C sans concours = hors PACTE

80%

Recrutements PACTE = au

moins20%

Référence: Loi n°84-53 du 26/01/1984 art.38 bis

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TEMPS DE TRAVAIL : REMARQUES PRELIMINAIRES

Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures au maximum, à compter du 1er janvier 2005 ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. Dans cette durée de 1607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les " jours de fractionnement ", les jours fériés légaux et les jours de repos de fin de semaine. -La définition, durée et aménagement du temps de travail sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

- Les conditions d’application sont fixées par décret.

Références Loi n°84-53 du 26/01/1984 – art. 7-1 Décret n°2000-815 du 25/08/2000 Décret n°2001-623 du 12/07/2001

51

TEMPS DE TRAVAIL FOCUS: LES JOURS D’ABSENCE

Référence Objet

2.1.0 Nombre de jours accordés à l’ensemble des agents

2.2.1 Modalités d’organisation du temps de travail


52


Indicateur 2.1.0


* Quels jours d'absence doivent être recensés ? - Les autorisations exceptionnelles d'absences (traditions locales, congés supplémentaires de type jour du maire ou fermeture exceptionnelle) c'est-à-dire accordées en sus des congés réglementaires ; ne sont pas ici recensées les autorisations spéciales d'absence (ASA) qui doivent uniquement être comptabilisées à l'indicateur 2.1.1 ; - Les jours d'absence dont bénéficient les agents au titre des droits acquis (cycles de travail antérieurs au 1er janvier 2002).

Il s'agit d'un nouvel indicateur.

53


l’indicateur 2.1.0

*recensement à l’indicateur 2.1.1

Congés règlementaires

Congés annuels

Autorisations spéciales d’absence*

Les autorisations d'absence, distinctes

des congés, sont accordées sous

réserve des nécessités de service ou de droit, selon les

motifs. (Evénements

familiaux , exercice de fonctions

publiques électives…)

Référence Loi n°84-53 du 26/01/1984 – art. 57 et art. 59

54

RAPPEL : LES CONGES REGLEMENTAIRES A ne pas prendre en compte dans l’indicateur 2.1.0

Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré. Ce congé est d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Référence

Décret n°85-1250 du 26/11/1985

Temps de présence

Nombre de jours hebdomadaires de travail

Calcul des droits à CA

Nombre de jours de droits à CA

6 mois 5 jours

5 x 5 jours de travail hebdo x 6 m) / 12

12,5 jours

Le congé est calculé au prorata du temps travaillé (art. 2) Pour un agent, à temps complet exerçant ses fonctions à temps plein arrivé en cours d’année :

55

RAPPEL : LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Indicateur 2.1.0

Année 2018

Période 1 01/01 au 30/04

+ 1 ou 2 jours de CA

Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés au cours des périodes 1 et 2 :

+ 1 jour de congé

Période 2 01/11 au 31/12

du 1er mai au

31 octobre Référence Décret n°85-1250 du 26/11/1985 art. 1er

Lorsqu’un l’agent prend au moins 8 jours de congés au cours des périodes 1 et 2 :

+ 2 jours de congés

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LES CONGES – MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR AU 01/01/2002

Indicateur 2.1.0 . « (…) Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. (…) »

Référence Loi n°84-53 du 26/01/1984 – art. 7-1 (extrait)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221753&categorieLien=cid
















57

• Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail et les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles.

• Après consultation du comité technique, il

appartient à l'organe délibérant de déterminer les conditions de mise en place des cycles de travail : critères de recours aux différents cycles en fonction des services, durée des cycles, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause.

Références Loi n°84-53 du 26/01/1984 – art. 7-1 Décret n°2000-815 du 25 /08/2000 Décret n°2001-623 du 12/07/2001

CYCLES DE TRAVAIL Indicateur 2.2.1

58

CYCLES DE TRAVAIL Indicateur 2.2.1

Cycle hebdomadaire : Agents travaillant un nombre d’heures fixe par semaine (hors RTT). Le cycle de travail est hebdomadaire lorsque les horaires du travail d’un service sont organisés à l’identique d’une semaine sur l’autre tout au long de l’année. Cycle annuel : Agents travaillant sur une base annuelle. Exemple : Les ATSEM ou animateurs travaillant sur la base de l’année scolaire. Autres cycles : - Saisonniers - Mensuels - Spécifiques liés à certaines activités


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ABSENCE


Référence Objet

2.1.1 Nombre d'agents titulaires et stagiaires ayant été absents au moins un jour dans l'année par motif (hors formation, journées de grève et absences syndicales)

2.1.2 Nombre de contractuels sur emploi permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année par motif (hors formation, journées de grève et absences syndicales)

2.1.3 Nombre de contractuels sur emploi non permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formation, journées de grève et absences syndicales)

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ABSENCE Statut de

l’agent Nature du congé Durée maximale du congé

Fonctionnaire titulaire CNRACL

Maladie ordinaire 1 an Longue maladie 3 ans Longue durée 5 ans sauf exception

Accident/Maladie professionnelle * Pas de durée maximale comptabilisée en année

Congé pour infirmité de guerre 2 ans

Fonctionnaire titulaire

IRCANTEC

Maladie ordinaire 1 an Grave maladie 3 ans

Accident/Maladie professionnelle Pas de durée maximale comptabilisée en année

Agent contractuel de

droit public

Maladie ordinaire

Durée maximale selon l’ancienneté de service

Ancienneté requise Durée maximale du congé > 4 mois - 2 ans 2 mois > 2 ans – 3 ans 4 mois ≥ 3ans 6 mois

Grave Maladie ≥ 3ans 3 ans

Accident/Maladie professionnelle ≤ 1an

Pas de durée maximale comptabilisée en année

> 1 an - 3 ans ≥ 3ans

Congé sans traitement En l’absence de droits suffisants pour congé rémunéré, ainsi qu’à l’issue d’un congé de maladie ou de grave maladie

*L'ordonnance n°2017-23 du 19 janvier 2017 a institué le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un décret doit paraître, précisant notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier (art. 21 bis de la loi du 13/07/1983).

Référence: Loi n°84-53 du 26/01/1984 art.57 Décr.et n°87-602 du 30/07/1987

Référence: Décret n°91-298 du 20/03/1991 art. 35 , 36 et 37

Référence: Décret n°88-145 du 15/02/1988 Art. 7, 8, 9, 11 et 13

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/RDFF1633117R/jo/texte





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ABSENCE


Indicateurs Définition Plus-value

Gravité Combien de jours?

Mesure la durée des arrêts par agent absent = Nb de jours d’arrêts

/nombre d’arrêts

Visualiser le poids de l'absence par agent absent

Exposition Combien d’agents?

Représente la proportion des agents

absents = Nb d’agents absents au moins une fois dans l’année/effectif

Visualiser le risque d'être absent

Fréquence Combien d’arrêts?

Mesure le caractère répétitif des

arrêts = Nb d’arrêts/ effectif absent

Visualiser l'occurrence des arrêts

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REMUNERATION RAPPELS


Référence Objet

3.1.1 et 3.2.1

Rémunérations des fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2017

3.3.1 Rémunérations des agents sur emploi non permanent ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2017

63

LA REMUNERATION Indicateur 3.1.1

Référence Loi n°83-634 du 13/07/1983 – art 20

Les éléments obligatoires de rémunération

Le traitement indiciaire

L'indemnité de résidence

Le supplément familial de traitementLa Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I)

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LA REMUNERATION: les avantages acquis Indicateur 3.1.1

Référence Loi n°84-53 du 26/01/1984 – art 111

L'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit un dispositif de maintien des "avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération". L'expression renvoie aux gratifications à appellations diverses ("treizième mois", "prime de fin d'année", "indemnité d'aide aux vacances"...), instituées avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui étaient souvent versées indirectement, par l'intermédiaire de structures associatives subventionnées telles que le comité des œuvres sociales ou l'amicale du personnel. Les sommes correspondantes étaient donc considérées, dans le budget de la collectivité ou de l'établissement, comme des subventions, alors qu'elles correspondaient à des dépenses de rémunération du personnel. Ces avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsqu'ils sont pris en compte dans le budget, sans aucune exigence de parité avec les corps de l'Etat ; ils viennent alors s'ajouter au régime indemnitaire versé en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

65

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Indicateur 6.1.4


Référence Objet

6.1.4 Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans l'année

66

LA DISCIPLINE Indicateur 6.1.4

Liste des sanctions susceptibles d’être appliquées dans la FPT

STATUT DE L’AGENT

FONCTIONNAIRES TITULAIRES

Art. 89 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

FONCTIONNAIRES

STAGIAIRES Art. 6 du décret

n°92-1194 du 4/11/ 1992

CONTRACTUELS

Art. 36-1 du décret n°88-145 du 15 /02/ 1988

Avertissement OUI - 1er groupe OUI OUI

Blâme OUI - 1er groupe OUI OUI

Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au plus OUI - 1er groupe OUI

Abaissement d’échelon OUI - 2e groupe

Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours OUI - 2e groupe OUI

Rétrogradation OUI - 3e groupe

Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans OUI - 3e groupe

Mise à la retraite d’office OUI - 4e groupe

Révocation OUI - 4e groupe

Exclusion définitive du service OUI Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée

OUI

Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée

OUI

Licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement OUI

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PASSAGE DU REC AU BILAN SOCIAL

Limites du REC • Un foisonnement d’informations brutes, sans

analyse Apports du Bilan social

• Une synthèse adaptée aux objectifs de la collectivité

• Dégage des tendances et des éléments d’analyse

• Livre un outil de communication lisible, efficace et pertinent

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PASSAGE DU REC AU BILAN SOCIAL

Objectifs du Bilan social

• Permettre la planification et l’évaluation à moyen terme • Favoriser la communication et le dialogue social • Alimenter la réflexion de divers acteurs : acteurs de

prévention, organismes paritaires…

Attention ! Les données du REC ne suffisent souvent pas à élaborer un « vrai » bilan social

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LES OUTILS DISPONIBLES EN LIGNE

Les indicateurs en ressources humaines : 8 familles regroupant 55 indicateurs

www.cig929394.fr Rubrique Observatoire RH /emploi

http://www.cig929394.fr/

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L’ACCOMPAGNEMENT DU CIG

Atelier d’aide à la réalisation du bilan social interne : • Objectif : concevoir le bilan social comme un outil de

pilotage RH • Animation: apports méthodologiques, échange de

pratiques

L’ACCOMPAGNEMENT DU CIG

Accompagnement individualisé à l’élaboration du bilan social interne : • Exploitation de vos bases de données REC • Comparaison avec des collectivités de même type ou strate • Possibilité de zoomer sur des thématiques (absentéisme, formation, agents non permanents…) • Analyse partagée dans le cadre de réunions de travail

Le rapport sur l’état des collectivités et établissements ... · Le rapport sur l’état des...

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