Le Président - Cour des comptes · La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la...

Le Président Envoi dématérialisé

500, avenue des États du Languedoc CS 70755 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 T +33 4 67 20 73 00 [email protected] ROD2 - SELO

CONFIDENTIEL Le 26/04/2017 Réf. : GR / 17 / 0944

Monsieur le Directeur général, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la société d’économie mixte locale d’équipement pour le développement de la Lozère (SELO).

Il est accompagné des réponses reçues à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.

Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante.

Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra être communiqué par le président au conseil d’administration dans les conditions prévues par l’alinéa 5 de l’article précité.

Ce document final est également transmis à l’exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un concours financier à l’organisme contrôlé ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans ses instances de décision.

Dès la plus proche réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée départementale, ce document peut être publié et communiqué aux tiers dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. À cet effet, je vous demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante en transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, en l’assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président et par délégation, le Vice-Président,

Stéphane LUCIEN-BRUN Monsieur Jean-Louis ROUVIÈRE Directeur général de la SELO 14 Boulevard Henri Bourrillon - BP 4 48001 MENDE CEDEX

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Chambre régionale des comptes d’Occitanie

Rapport d’observations définitives : SEML d’équipement pour le développement de la Lozère (48)

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Rapport d’observations définitives

n° GR/17/0944 du 26/04/2017

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE D’ÉQUIPEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LOZÈRE (SELO)

Exercices 2010 à 2015

S O M M A I R E

1. Présentation ....................................................................................................................... 5

1.1. Historique ................................................................................................................... 5

1.2. Objet social et activités exercées ................................................................................ 5

1.3. Composition du capital social ..................................................................................... 7

2. Vie sociale et gouvernance ............................................................................................... 8

2.1. La composition du conseil d’administration ................................................................. 8

2.2. L’activité du conseil d’administration ......................................................................... 10

2.3. Présidence et direction générale .............................................................................. 10

2.4. Assemblées générales des actionnaires ................................................................... 11

3. La situation financière de la société .............................................................................. 11

3.1. L’exploitation ............................................................................................................ 12

3.1.1. Le compte de résultat .................................................................................... 12

3.2. La performance économique .................................................................................... 19

3.2.1. Les soldes intermédiaires de gestion ............................................................ 19

3.2.2. L’autofinancement ......................................................................................... 22

3.3. La situation bilancielle .............................................................................................. 22

3.3.1. Le fonds de roulement .................................................................................. 23

3.3.2. Le besoin en fonds de roulement et la trésorerie ........................................... 24

4. La construction des nouveaux bâtiments de l’usine ArcelorMittal .............................. 25

4.1. Le bâtiment de stockage .......................................................................................... 26

4.2. Le bâtiment de production (la ligne de recuit) ........................................................... 27

4.2.1. Un cadre d’intervention plus risqué ............................................................... 28

5. Les travaux de la station thermale de Bagnols-les-Bains ............................................ 28

5.1. La reprise des activités de l’AGB .............................................................................. 28

5.2. Les derniers travaux d’aménagement du site ........................................................... 29

6. La gestion des activités relevant du secteur du tourisme ............................................ 32

6.1. Point sur le tourisme en Lozère ................................................................................ 32

6.2. La stratégie de la SELO en matière touristique ......................................................... 33

6.3. Les relations de la SELO avec le CDT...................................................................... 34

6.3.1. Les refacturations de frais de personnel ........................................................ 34

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6.3.2. Le partage des locaux ................................................................................... 38

6.3.3. La constitution d’une UES (unité économique et sociale) .............................. 39

6.3.4. L’information des actionnaires ....................................................................... 40

6.3.5. Conclusion .................................................................................................... 41

6.4. La gestion des hébergements touristiques ............................................................... 43

6.5. Les parcs animaliers ................................................................................................. 45

6.5.1. Le parc des loups du Gévaudan.................................................................... 45

6.5.2. Le parc des bisons d’Europe ......................................................................... 49

6.6. Les stations de pleine nature .................................................................................... 52

6.6.1. Le Mas de la Barque ..................................................................................... 52

6.6.2. Le Mont Lozère ............................................................................................. 55

6.6.3. Les Bouviers ................................................................................................. 57

GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 61

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SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la société d’économie mixte

locale pour le développement de la Lozère (SELO) pour les exercices 2010 à 2015. Créée en 1963, la SELO occupe dans le paysage économique lozérien, de par la

multitude de ses secteurs d’intervention, une place prépondérante et atypique. La composition de son capital social et son mode de gouvernance sont conformes aux

dispositions légales, sauf à souligner une sous-représentation du département au conseil d’administration.

S’appuyant sur une comptabilité dite « analytique » détaillée et un suivi juridique

globalement efficient, sa gestion n’appelle pas d’observation majeure. Corrigés des résultats « exceptionnels », qui résultent essentiellement de la reprise

récurrente d’une quote-part des subventions d’investissement, les résultats d’exploitation apparaissent constamment bénéficiaires sur la période. À compter de 2012, la construction de bâtiments destinés à l’usine ArcelorMittal (AM) de Saint-Chély-d’Apcher a impacté significativement les comptes. Dès 2013, le fonds de roulement est devenu ainsi fortement positif ce qui, au regard de la faiblesse du besoin correspondant, a généré une trésorerie importante.

Cependant au final, le résultat global demeure tout juste à l’équilibre ce qui, malgré un

capital social supérieur au minimum légal, peut surexposer la société aux risques économiques conjoncturels. Dans ce contexte, la sécurisation de ses contrats avec le groupe AM est à mettre au crédit de la SELO.

En revanche, le pilotage de certaines opérations, en particulier le financement des

derniers travaux de rénovation de la station thermale de Bagnols-les-Bains ou le suivi juridique de certains contrats, semble encore perfectible.

Dans le secteur du tourisme, la SELO apparaît comme un acteur majeur du département

gérant notamment, au travers de contrats variés, une agence de voyages, deux parcs animaliers, quatre stations dites « de pleine nature » et de nombreuses structures d’hébergement.

En revanche, son fonctionnement intriqué avec celui du comité départemental du

tourisme interroge sur l’indépendance effective des deux structures. D’autant que la notion invoquée d’unité économique et sociale ne paraît pas à l’abri de toute critique. Il en résulte plusieurs faiblesses juridiques, en particulier celui du statut social des équipes de direction.

Les parcs animaliers présentent une structure d’exploitation très dissemblable, celui des

loups faisant l’objet d’un ambitieux programme de rénovation tandis que celui des bisons souffre d’une stratégie de développement encore imprécise. Les stations de pleine nature partagent en revanche la nécessité de diversifier leurs activités pour s’extraire de l’aléa climatique et de la saisonnalité en résultant. Pour y parvenir, la SELO prend en compte les spécificités naturelles de chaque site mais, du fait de plans d’extension et de rénovation non encore achevés, sur la période de contrôle les résultats d’exploitation apparaissent encore aléatoires.

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RECOMMANDATIONS

1. Revoir le périmètre d’intervention de la société, et si nécessaire modifier ses statuts, afin de recentrer celui-ci sur des activités d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités actionnaires et présentant entre elles un lien de complémentarité suffisant. Non mise en œuvre.

2. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, procéder aux ajustements statutaires nécessaires afin que chaque collectivité soit justement représentée. Non mise en œuvre.

3. Sur la base des constats opérés par la chambre, refonder le système de mutualisation des moyens actuellement mis en œuvre entre la SELO et le comité départemental du tourisme. Non mise en œuvre.

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.

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Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières « l’examen de la

gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».

L’examen de la gestion de la société d’économie mixte locale pour le développement de

la Lozère (SELO) a été ouvert le 29 janvier 2016 par lettre du président adressée à M. Jean-Louis Rouvière, directeur général en fonction.

Lors de sa séance du 17 août 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires

qui ont été transmises à M. Jean-Louis Rouvière, directeur général. M. Pierre Spirito, en qualité de directeur précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 9 février 2017,

a arrêté les observations définitives présentées ci-après.

1. PRESENTATION

1.1. Historique Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés

d’économie mixte locales (SEML) soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, pour le surplus, au droit commun des sociétés commerciales.

La SELO a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende (48) le

2 décembre 1963. Elle a été créée à l’initiative du conseil général de la Lozère afin de réaliser sur le territoire du département1 toute activité d’intérêt général.

1.2. Objet social et activités exercées Les statuts de la SELO n’ont pas fait l’objet de modifications depuis le 17 décembre

2002. Aux termes de l’article 3 de ces derniers, la société a pour objet :

1. de procéder à l’étude de tous projets se rapportant au développement du département de la Lozère tant dans le domaine économique, sanitaire et social que touristique et industriel ;

2. de réaliser en vertu de conventions conclues dans les conditions prévues par l’article R. 321-20 du code de l’urbanisme ou d’apporter son concours à la réalisation de toute étude économique ou technique concernant directement l’aménagement urbain et rural ;

1 La Lozère, qui couvre une superficie de 5 168 km², est le département le moins peuplé de France mais sa population est en constante

augmentation depuis 1999. Elle comptait en 2012, selon l’INSEE, 76 889 habitants (soit une densité de 14,8 hab./km2). Le département est constitué (selon les données publiées sur son site internet) de 13 cantons, 24 communautés de communes et 176 communes (dont 175 de moins de 10 000 habitants). La préfecture est située à Mende (11 679 habitants) et la sous-préfecture à Florac. Les autres villes principales sont Marvejols, St-Chély-d’Apcher et Langogne.

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3. de réaliser, en conformité avec des traités de concession, les opérations qui lui seraient concédées en application des articles L. 321-1, R. 311-4 (ZAC) et R. 321-1 (opérations d’aménagement) et suivants du code de l’urbanisme ;

4. de réaliser, sous réserve qu’ils soient en rapport avec les opérations qui lui sont ou lui seront concédées en application du 3ème paragraphe ci-dessus :

- les équipements ou bâtiments dont la construction lui serait confiée par une ou plusieurs collectivités ou concessionnaires de services publics et en assurer la gestion ;

- les équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs constructeurs dans les conditions prévues aux traités de concession ;

- les tâches d’accueil des habitants et de première animation des quartiers nouveaux dont l’aménagement lui serait concédé ;

5. en vertu de l’article L. 540-2 du code de l’urbanisme, d’une part, acquérir, construire et aménager des immeubles à usage industriel et, d’autre part, louer, vendre ou céder en location-vente ces immeubles ; à cet effet, la société effectuera toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus et assurera notamment à la demande des collectivités concédantes ou intéressées le financement total ou partiel de ces opérations […] ;

6. de procéder à toutes les opérations liées à l’activité d’agence de voyages ;

7. de procéder à la réalisation de toutes opérations d’aménagement et d’investissement immobilier en particulier dans le domaine touristique, dès lors que l’intérêt général de l’opération sera démontré (L. 300-1) ;

8. de gérer des équipements touristiques ou d’intérêt général ;

9. d’apporter sa contribution au développement local à travers le portage et la gestion de programmes de développement ;

10. de réaliser toute activité d’intérêt général. La réalité de la vie économique de la SELO correspond à la diversité de son objet social

puisque, selon sa comptabilité dite analytique (cf. ci-après), elle exploite de très nombreuses activités : villages de vacances, gîtes, parcs animaliers, stations thermales, golf, agence de voyages, stations de ski, points de restauration, location d’immeubles commerciaux…, outre une activité ponctuelle de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Ce constat questionne sur la compatibilité d’un tel objet social avec l’article L. 1521-1 du

CGCT qui dispose que, lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En effet, si la plupart des activités de la SELO peuvent être complémentaires « deux à deux », elles ne le sont pas toutes entre elles.

La SEM fait valoir la spécificité de son territoire (carence de l’initiative privée et taille

réduite du département) qui, pour elle, justifie l’intervention d’un opérateur unique pour mutualiser les coûts dans des secteurs d’activités qui se caractérisent par la petitesse des marchés et la modestie des chiffres d’affaires.

La SELO fait état d’un arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2010, n° 308564, qui ne vaut

toutefois qu’au cas d’espèce, celui d’une SEM gestionnaire d’un palais des congrès qui proposait, à titre accessoire, des prestations d’agence de voyage aux congressistes. Cette décision relève que l’initiative privée était défaillante sur le segment particulier des offres globales à l’attention des congressistes. Il n’en va pas de même pour l’ensemble des activités de la SELO au seul motif qu’elles concourraient à son activité principale, relative à l’expansion économique du territoire et au

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développement touristique et social de la région. Ce point de vue ne suffit pas à caractériser la « complémentarité » des activités au sens des dispositions précitées du CGCT.

Dans la limite des compétences des collectivités membres, les SEM peuvent exercer

toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général et ce, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée.

Toutefois, en l’espèce, le lien entre certains secteurs d’intervention de la SELO et l’intérêt

général paraît ténu, dès lors qu’une offre privée existe désormais en ces domaines. C’est le cas en particulier de la gestion de l’agence de voyages ou de certains hébergements touristiques.

Le compte de résultat de la SELO démontre qu’elle exerce une activité de prestations

de services. Son périmètre d’intervention devra donc être revu en considération de ces éléments, le

cas échéant en procédant à des modifications statutaires. Recommandation

1. Revoir le périmètre d’intervention de la société, et si nécessaire modifier ses statuts, afin de recentrer celui-ci sur des activités d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités actionnaires et présentant entre elles un lien de complémentarité suffisant. Non mise en œuvre.

1.3. Composition du capital social Les dispositions du CGCT prévoient, d’une part, que les collectivités territoriales et leurs

groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants et, d’autre part, que la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital.

Par ailleurs l’article L. 1522-3 de ce code énonce que, par dérogation aux dispositions

du code de commerce, les SEML ayant dans leur objet social la construction de locaux industriels destinés à la vente ou à la location doivent avoir un capital minimal de 225 000 €.

Le surplus des dispositions applicables, notamment relatives au nombre minimal

d’actionnaires2, relève du droit commun.

2 Soit sept, jusqu’à l’entrée en vigueur (en septembre 2015) de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la

simplification de la vie des entreprises, qui a réduit le nombre d’associés requis pour former une SA non cotée à deux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926796&categorieLien=cid%20

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926796&categorieLien=cid%20

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En l’espèce, l’ensemble de ces prescriptions est respecté puisque le capital social de la SELO est d’un montant de 761 000 €, divisé en 49 881 actions d’une valeur nominale unitaire de 15,27 €. Ce capital est réparti de la manière suivante (au 31 décembre 2015) :

La composition de cet actionnariat demeure inchangée depuis le 1er janvier 2010. L’actionnaire majoritaire historique est donc le département de la Lozère.

2. VIE SOCIALE ET GOUVERNANCE

2.1. La composition du conseil d’administration La répartition des sièges d’administrateurs entre les actionnaires privés et les

actionnaires publics, ainsi que la représentation des collectivités territoriales, sont fixées comme suit par l’article L. 1524-5 du CGCT : « Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure ».

Dans le cas où le nombre de sièges fixé statutairement ne permet pas d’assurer la

représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, ce même article autorise ces collectivités à se regrouper afin de désigner un ou des représentants communs, un siège au moins leur étant réservé.

L’article 17 des statuts de la SELO dispose que la société est administrée par un conseil

d’administration de 12 membres.

ActionnairesActions après

augmentation

Montant

capital (en €)

Part dans le

capital de la

SELO

Total des collectivités 32 833 500 910 65,82%

Conseil Général 29 500 450 061 59,14%

Total des Communes 3 082 47 020 6,18%

Autres Collectivités 251 3 829 0,50%

Total Privé 17 048 260 090 34,18%

Organismes financiers 15 263 232 857 30,60%

Organismes Divers 1 185 18 079 2,38%

C.D.M. de la Lozère 185 2 822 0,37%

C.C.I. de la Lozère 160 2 441 0,32%

C.D.T. de la Lozère 840 12 815 1,68%

Particuliers 600 9 154 1,20%

Total Général 49 881 761 000 100,00%

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En application des dispositions précitées, les collectivités territoriales3 actionnaires pouvaient donc disposer de huit sièges4 au plus. Il s’agit d’un maximum légal de sorte que les stipulations statutaires de la SELO attribuant sept sièges aux « collectivités territoriales et à leurs groupements » sont régulières.

En revanche le même article précise que : « Les sièges sont attribués en proportion du

capital détenu respectivement par chaque collectivité et chaque groupement ». En l’espèce, le département de la Lozère détient 29 500 actions, l’ensemble des communes 3 082 actions et les autres collectivités territoriales 251 actions. Par suite, le département devrait disposer de six des sept sièges5, le dernier étant attribué aux autres actionnaires publics, collectivement représentés.

Or en l’espèce selon la SELO, son conseil d’administration est composé comme suit :

La chambre acte que la SELO s’engage à procéder aux ajustements statutaires

nécessaires pour assurer la juste représentation de chaque collectivité. Le département a désigné ses cinq représentants au conseil d’administration de la SELO

par délibération n° CD 15/1008 du 27 avril 2015. Quant à l’assemblée spéciale des collectivités, elle a, par une assemblée générale du 16 octobre 2015, confirmé la nomination de M. Jacques Blanc comme représentant en qualité de maire de la commune de la Canourgue et désigné M. Pierre Lafont, maire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher, comme nouveau représentant.

Le tableau ci-dessus, produit par la SELO, est conforme à l’extrait K-bis de la société,

actualisé au 23 décembre 2015. D’après la SELO, les élus mandataires des collectivités locales ne perçoivent aucune

rémunération ni ne bénéficient de quelconques avantages. De même, aucun administrateur n’est titulaire d’un contrat de travail.

Les conditions de nomination de ces différents administrateurs ont été vérifiées et

n’appellent pas d’observation.

Recommandation

2. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, procéder aux ajustements statutaires nécessaires afin que chaque collectivité soit justement représentée. Non mise en œuvre.

3 Et leurs groupements. 4 Soit : (29 500 actions + 3 082 actions + 251 actions) / 49 881 total actions = 65,82 % x 12 sièges = 7,9. 5 Soit : 29 500 actions / (29 500 + 3 082 + 251) x 7 sièges = 6,28, arrondi à 6.

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2.2. L’activité du conseil d’administration Le conseil d’administration de la SELO se réunit sur convocation de son président

appuyée d’un ordre du jour. La périodicité de ces réunions n’est pas fixée dans les statuts, ces derniers se contentant de prévoir que le conseil se réunit « aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige6 ».

Sur la période de contrôle, le conseil d’administration s’est réuni entre deux et quatre

fois par an, aux dates indiquées dans le tableau ci-après7 :

La régularité formelle de ces procès-verbaux (signature, tampon de dépôt en préfecture,

feuilles de présence, etc.) a été contrôlée sur place et n’appelle aucune observation. Les documents sont correctement reportés sur un registre spécial, coté par le tribunal de commerce de Mende et comportant, conformément aux exigences légales, des pages numérotées en continu. À la date du contrôle sur place (16 mars 2016), seul le dernier procès-verbal du 24 juin 2015 (disponible à cette date) n’était pas encore reproduit sur le registre.

Aucun jeton de présence n’est alloué aux administrateurs.

2.3. Présidence et direction générale La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) a imposé

aux conseils d’administration des sociétés par actions d’opérer en matière de gouvernance un choix entre, soit une direction générale également confiée au président du conseil d’administration qui prend alors le titre de président directeur général (PDG), soit une direction générale confiée à un tiers, le président de la société n’assurant plus que la direction du conseil d’administration.

Depuis une délibération de son conseil d’administration en date du 15 octobre 2002, la

SELO a opté pour la seconde solution. Dès lors :

- Le président du conseil d’administration décide des orientations stratégiques de la société, après avis du conseil d’administration ; il contrôle le bon fonctionnement de la société ; il dirige les travaux du conseil d’administration qu’il représente et rend compte aux assemblées générales.

M. Jacques BLANC assure la présidence du conseil d’administration de la SELO depuis le 9 mai 1974. Il ne perçoit aucune rémunération et ne bénéficie d’aucun avantage.

- Le directeur général agit au nom de la société dans tous les actes de la vie courante, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs qui lui ont été attribués par le conseil d’administration.

6 Article 21. 7 Selon les procès-verbaux disponibles lors du contrôle sur place, de sorte que l’année 2015 n’a pas été prise en compte.

Exercice Dates de réunion

2010 22 mars ; 28 juin ; 20 décembre

2011 31 janvier ; 7 juillet ; 4 novembre

2012 26 mars ; 20 décembre

2013 15 avril ; 9 décembre

2014 17 avril ; 18 juin ; 30 septembre ; 12 décembre

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La direction générale de la SELO était assurée depuis 2002 par M. Pierre Spirito, par ailleurs directeur du comité départemental du tourisme. Il a été remplacé à ce poste par M. Jean-Louis Rouvière à compter du 1er octobre 2014.

Lors de sa dernière nomination aux fonctions de président du conseil d’administration8,

M. Jacques Blanc était âgé de 74 ans. Les dispositions de l’article 21 des statuts indiquant que « le président du conseil ne doit pas avoir atteint l’âge de 75 ans à la date de sa nomination… » ont donc été respectées.

2.4. Assemblées générales des actionnaires La bonne tenue des assemblées générales a été contrôlée sur place (modalités de

convocation, signature de la feuille de présence, existence de pouvoirs, dépôt en préfecture, etc.) et n’appelle pas d’observation à l’exception du point ci-après.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 225-106 et R. 225.22 du code de

commerce que les procès-verbaux sont en principe établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune ; ils peuvent toutefois être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues ci-dessus et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées.

En l’espèce, les procès-verbaux des assemblées générales de la SELO sont conservés

sur des feuilles mobiles qui ne respectent pas les conditions de numérotation et de paraphe prévues par les textes susvisés. La SELO précise en réponse qu’elle s’est dotée désormais d’un registre spécial mis à jour au siège social.

3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

L’analyse de la situation financière a été effectuée sur les comptes des exercices 2010

à 2014, dûment certifiés par le commissaire aux comptes (les comptes de 2015, approuvés par l’assemblée générale, n’ayant pas été communiqués à la clôture de l’instruction en juillet 2016). Les documents annuels sont produits selon les règles du code de commerce auxquelles sont tenues de se conformer les SEML : ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les exercices d’une durée de 12 mois débutent au 1er janvier de l’année N et se terminent au 31 décembre de la même année.

Par ailleurs, l’interprétation de cette analyse doit tenir compte de la très grande diversité

des secteurs d’activité de la SELO (pas moins de 26 selon sa propre comptabilité dite analytique). Même en regroupant celles-ci par grandes thématiques, il demeure des champs d’intervention assez disparates répondant, du point de vue économique et financier, à des sujétions spécifiques. Pour ces motifs, un focus particulier sera fait ci-après sur l’exploitation de certaines activités.

8 Par procès-verbal du 18 juin 2014.

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3.1. L’exploitation

3.1.1. Le compte de résultat

Le résultat de l’exercice se compose des résultats d’exploitation, financier et

exceptionnel. Sur la période de contrôle, il s’est avéré tout juste bénéficiaire (entre 0,9 et 15 k€). En 2014, il est le plus bas de la période (991 € soit - 10 k€ par rapport à 2013). Ces résultats à peine à l’équilibre reflètent une réalité plus contrastée. En effet, avant retraitement (cf. ci-après les développements sur le résultat exceptionnel), le résultat d’exploitation était fortement négatif jusqu’en 2012. Par ailleurs, les charges financières en très forte augmentation (+ 1,5 M€ entre 2010 et 2014), impactent significativement le résultat courant avant impôts9.

9 Résultat courant avant impôts = résultat d’exploitation + résultat financier.

2010 2011 2012 2013 2014Evolution 2010-

2014

Evolution moy.

Annuelle

400 672 466 403 414 910 391 238 408 475 2% 0,48%

36 202 86 939 48 912 55 235 57 810 60% 12,41%

4 586 179 5 291 469 4 833 401 7 844 142 8 108 143 77% 15,31%

5 023 052 5 844 811 5 297 223 8 290 615 8 574 428 71% 14,30%

24 179 51 569 333 262 459 790 136 625 465% 54,18%

289 000 264 000 275 055 260 616 264 886 -8% -2,15%

113 518 573 878 611 901 453 228 908 010 700% 68,17%

7 271 9 784 15 770 10 330 9 176 26% 5,99%

5 457 020 6 744 043 6 533 210 9 474 579 9 893 125 81% 16,04%

203 703 208 878 220 587 181 203 182 345 -10% -2,73%

38 472 147 504 116 036 88 325 86 740 125% 22,54%

2 048 271 2 118 279 2 120 950 2 138 449 2 174 643 6% 1,51%

271 786 305 694 320 736 357 709 752 266 177% 28,98%

1 418 045 1 822 286 1 929 066 1 976 948 2 060 002 45% 9,79%

570 585 699 986 705 158 679 174 717 719 26% 5,90%

1 829 534 2 278 119 1 593 984 3 115 109 3 096 876 69% 14,06%

14 713 6 249 9 955 7 207 15 138 3% 0,71%

6 395 109 7 586 996 7 016 472 8 544 123 9 085 729 42% 9,18%

-938 089 -842 953 -483 262 930 456 807 396

1 740 3 201 18 888 68 094 62 169 3473% 144,49%

165 203 202 942 596 102 1 612 865 1 690 627 923% 78,86%

-163 463 -199 741 -577 214 -1 544 771 -1 628 458

-1 101 552 -1 042 694 -1 060 476 -614 315 -821 062

1 171 114 1 142 816 1 476 743 1 542 975 949 538 -19% -5,11%

50 066 74 826 399 188 898 040 124 422 149% 25,56%

1 121 048 1 067 990 1 077 555 644 935 825 116

0 0 0 0 0

6 069 9 992 13 859 19 481 3 063 -50% -15,71%

13 427 15 304 3 221 11 139 991

Source: Liasses fiscales

- participations des salariés

- impôts sur les bénéfices

RESULTAT DE L'EXERCICE

- charges financières

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

+ produits exceptionnels

- charges exceptionnelles

RESULTAT EXCEPTIONNEL

charges sociales

dotations aux amortissements / provisions

autres charges

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

RESULTAT D'EXPLOITATION

+ produits financiers

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

achats de marchandises (dont variat° de stock)

achats de matières premières et autres approv. (dont variat° de stock)

autres achats et charges externes

impôts, taxes et versements assimilés

salaires

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS

production stockée

production immobilisée

subventions d'exploitation

reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges

autres produits

Compte de résultat

ventes de marchandises

production vendue biens

production vendue services

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ROD2 - SELO

3.1.1.1. Évolution des produits

La SELO comptabilise entre 6,6 et 11 M€ de produits (10,9 M€ en 2014). Les produits

d’exploitation représentent en moyenne 85,6 % du total (91 % en 2014). Les produits exceptionnels, eux, représentent en moyenne 14,1 % et les produits financiers 0,3 %.

3.1.1.1.1. Les produits d’exploitation Les productions de services10 constituent l’essentiel du chiffre d’affaires (93 %) ainsi que

des produits d’exploitation (80 %). Il s’agit essentiellement des recettes générées par les stations thermales de Bagnols-les-Bains (1 M€ en 2014) et de La Chaldette (706 k€), le parc animalier de Sainte Lucie (531 k€) et la station de pleine nature du Mas de la Barque (511 k€).

Ces productions ont augmenté significativement à compter de 2013 (7,8 M€ en 2013 et

8,1 M€ en 2014 contre 4,8 M€ en 2012), en raison des loyers11 perçus pour les nouveaux bâtiments de production et de stockage ArcelorMittal.

Les reprises sur provisions et transferts de charges constituent le second produit

d’exploitation (entre 453 et 908 k€). Excepté en 201112, il s’agit principalement de transferts de charges (refacturations relatives aux impôts, taxes et au personnel). En 2014, ces transferts de charges s’élevaient à 750 k€ sous l’effet de la refacturation de la taxe foncière à ArcelorMittal pour 452 k€.

10 En ce compris les honoraires de maitrise d’ouvrage (compte 7051) qui représentent sur la période entre 183 et 550 k€. 11 Nouveaux loyers perçus : 2,9 M€ en 2013 et 3,1 M€ en 2014. 12 En 2011, une provision de 400 k€ a été reprise suite à la décision de la cour d’appel de Nîmes du 19 avril 2011 (affaire SELO contre

la SCP Domaine de Barres).

Produits SELO 2010 2011 2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

Ventes de Marchandises (A) 400 672 466 403 414 910 391 238 408 475 0,5%

Production vendue de biens (B) 36 202 86 939 48 912 55 235 57 810 12,4%

Production vendue de services (C) 4 586 179 5 291 469 4 833 401 7 844 142 8 108 143 15,3%

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS (a) 5 023 052 5 844 811 5 297 223 8 290 615 8 574 428 14,3%

Production stockée (b) 0 0 0 0 0

Production immobilisée '(c) 24 179 51 569 333 262 459 790 136 625 54,2%

Subventions d'exploitation (d) 289 000 264 000 275 055 260 616 264 886 -2,2%

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges '(e) 113 518 573 878 611 901 453 228 908 010 68,2%

Autres produits (f) 7 271 9 784 15 770 10 330 9 176 6,0%

Produits d'exploitation (A= a+b+c+d+e+f) 5 457 020 6 744 043 6 533 210 9 474 579 9 893 125 16,0%

Produits financiers de participations 1 623 2 221 2 957 37 020 0 -100,0%

Produits financiers d'autres vm et créances de l'actif immobilisé 117 196 198 176 156 7,4%

Autres intérêts et produits assimilés 0 784 15 733 30 898 62 012

Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0 0 0 0

Différences positives de changes 0 0 0 0 0

Produits nets de cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 0 0 0

Produits financiers (B) 1 740 3 201 18 888 68 094 62 169 144,5%

Opération gestions 23 549 92 298 424 20 625 5 461 -30,6%

Produits exceptionnels sur exercices antérieurs 130 090 34 677 28 525 16 516 31 460 -29,9%

Produits cessions des actifs 6 176 0 175 334 156 197 7 500 5,0%

Quote part subventions virées au résultat 1 011 299 1 015 842 1 272 461 1 349 636 905 116 -2,7%

Produits exceptionnels (C) 1 171 114 1 142 816 1 476 743 1 542 974 949 537 -5,1%

Total général (A+B+C) 6 629 874 7 890 060 8 028 842 11 085 647 10 904 831 13,2%


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ROD2 - SELO

Les subventions d’exploitation perçues par la SELO (entre 261 et 289 k€) sont en légère baisse (- 2,2 % en moyenne annuelle). Elles sont essentiellement versées par le syndicat départemental d’électrification et d’équipement13 (125 k€), le conseil départemental et le syndicat mixte pour l’aménagement du Mont-Lozère14 (Mas de la Barque).

Il convient de préciser que la production immobilisée, comprise entre 24 et 52 k€ de 2010

et 2011, a significativement augmenté en 2012 (333 k€) et 2013 (460 k€) du fait des honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée reçus pour la réalisation des bâtiments de stockage et de production d’ArcelorMittal.

3.1.1.1.2. Les produits financiers Si l’augmentation des produits financiers a été particulièrement importante sur la période

(62 k€ en 2014 contre 1,7 k€ en 2010), ils ne représentent qu’une part marginale du total des produits (0,6 %). Cette hausse est liée à l’évolution des produits de placement15.

3.1.1.1.3. Les produits exceptionnels L’essentiel des produits exceptionnels provient de la quote-part des subventions virées

au résultat (entre 905 k€ et 1,3 M€). Il s’agit de l’amortissement des subventions d’investissement versées par des entités publiques.

Des produits de cession d’actifs sont également parfois constatés notamment en 2012

(175 k€, dont 170 k€ de vente relative du domaine de la Fare) et en 2013 (156 k€ provenant d’une vente relative au domaine des Bouviers).

13 SDEE 14 SMAML (ex-SIS, syndicat intersyndical). 15 Comptabilisés au compte 768. Il s’agit des excédents saisonniers de trésorerie (placés en dépôts à terme, comptes à terme…) et des

intérêts générés par le dépôt de garantie de 650 k€ prévu au contrat de bail commercial passé avec ArcelorMittal.

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ROD2 - SELO

3.1.1.2. Évolution des charges

Les charges ont progressé de 13,3 % en moyenne annuelle (10,9 M€ en 2014 contre

6,6 M€ en 2010, soit + 4,3 M€). Elles sont composées principalement des charges d’exploitation (environ 86 % du total),

puis de charges financières (environ 9 %) et de charges exceptionnelles (environ 4 %), l’impôt sur les bénéfices ne représentant qu’un poids marginal (moins de 1 % du total), compte tenu de la faiblesse des bénéfices.

3.1.1.2.1. Les charges d’exploitation Les charges d’exploitation constituent le principal poste de dépenses. Plus de 95 % de

leur montant provient des dotations aux amortissements et provisions (3,1 M€ en 2014), des dépenses de personnel (2,8 M€ charges sociales incluses), des autres achats et charges externes (2,2 M€) ainsi que des impôts, taxes et versements assimilés (752 k€).

Charges SELO 2010 2011 2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

Achats de marchandises 185 235 224 082 183 835 168 455 181 747 -0,5%

Variation de stocks 18 468 -15 204 36 752 12 748 598 -57,6%

Achats de matières premières et autres approvisionnements 53 621 159 409 104 716 98 332 80 373 10,6%

Variation de stocks -15 148 -11 905 11 320 -10 007 6 367

Autres achats et charges externes 2 048 271 2 118 279 2 120 950 2 138 449 2 174 643 1,5%

Impôts taxes et versements assimilés 271 785 305 694 320 736 357 709 752 266 29,0%

Salaires et traitements 1 418 045 1 822 286 1 929 066 1 976 948 2 060 002 9,8%

Charges sociales 570 585 699 986 705 158 679 174 717 719 5,9%

Dotations aux amortissements et provisions:

- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 1 827 700 1 730 092 1 580 095 2 952 624 3 002 622 13,2%

- Sur immobilisations : dotations aux provisions 0 0 0 0 0

- Sur actif circulant : dotations aux provisions 1 834 484 0 23 231 0 -100,0%

- Pour risques et charges : dotations aux provisions 0 547 543 13 889 139 254 94 254

Autres charges 14 713 6 249 9 955 7 207 15 138 0,7%

Total des charges d'exploitation (A) 6 395 109 7 586 995 7 016 472 8 544 123 9 085 729 9,2%

Dotations aux amortissements et provisions 0 39 598 8 652 8 925 9 095

Intérêts et charges assimilées 165 203 163 344 587 450 1 603 940 1 681 532 78,6%

Différences négatives de changes 0 0 0 0 0

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 0 0 0

Total des charges financières (B) 165 203 202 942 596 102 1 612 865 1 690 627 78,9%

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 39 158 38 281 28 924 334 403 69 469 15,4%

Charges exceptionnelles sur opérations en capital 9 506 12 735 368 095 563 637 50 386 51,7%

Dotations aux amortissements et provisions exceptionnelles 1 402 23 810 2 169 0 4 566 34,3%

Total des charges exceptionnelles ('C) 50 066 74 826 399 188 898 040 124 422 25,6%#########

Impôts sur les bénéfices (D) 6 069 9 992 13 859 19 481 3 063 -15,7%#########

Total général (A+B+C+D) 6 616 447 7 874 756 8 025 621 11 074 509 10 903 840 13,3%


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ROD2 - SELO

Les dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements ont progressé de 64 % sur la période, soit + 1,2 M€.

Cette augmentation significative est due à l’amortissement des nouveaux bâtiments de production et de stockage d’ArcelorMittal à partir de 2013 (1,6 M€ par an).

Les dépenses de personnel

Les charges de personnel ont augmenté de 8,7 % en moyenne par an. Elles

représentent entre 24 et 33 % des charges totales et s’élevaient à près de 2,8 M€ en 2014 (2,1 M€ de salaires et traitements et 718 k€ de charges sociales).

La SELO comptait 75 agents16 en 2015. Ce sont 24 agents de plus qu’en 2010, soit une

hausse significative de 47 %. Cette évolution semble résulter essentiellement de la reprise du personnel de

l’association AGB17 en 2011 : en effet, les tableaux des effectifs transmis par la SELO indiquent un « effectif moyen annuel équivalent temps-plein » de 67 agents en 2011 contre 51 en 2010. Cela paraît toutefois contredit par la réponse de la société qui n’a mentionné que 5 agents dans sa « liste du personnel de l’AGB repris par la SELO au 1er janvier 2011 » (cf. paragraphe 5.1).

En revanche, depuis cet exercice, les dépenses de personnel n’ont augmenté que de

3 % par an. Parallèlement aux salaires, qui constituent la principale composante des charges de

personnel, les indemnités et primes diverses, elles, ont diminué (10 k€ en 2014 contre 38 k€ en

16 Effectif moyen annuel équivalent temps-plein. 17 Cf. partie 5 du rapport.

Autres achats et charges externes (en €) 2010 2011 2012 2013 2014

D.A.P. INCORPORELLES 27 211 29 056 30 797 41 761 29 810

D.A.P. CORPORELLES 1 800 489 1 500 541 1 549 298 1 331 287 1 394 416

DAP CORPORELLES CBI A.MITTAL 176 627 176 627

DAP CORPORELLES AM PRODUCTION 1 386 107 1 386 107

DAP CORPORELLES AM STOCKAGE 192 289

DAP CORPORELLES A.REL.GAILLARD 7 026

DAP CORPORELLES BÂT.SOLAILOT 16 843 16 843

Total 1 827 700 1 730 092 1 580 095 2 952 624 3 002 622

Source: balances SELO

Dépenses de personnel (en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

Salaires et appointements (a) 1 374 225 1 762 781 1 920 162 1 965 042 2 010 906 10,0%

Indemnités et primes diverses (b) 37 732 64 594 35 173 6 491 10 070 -28,1%

Autres frais du personnel ('c) 6 087 -5 089 -26 269 5 414 39 026 59,1%

Salaires et traitements (A=a+b+c) 1 418 045 1 822 286 1 929 066 1 976 948 2 060 002 9,8%

Cotisations sociales (d) 570 585 699 986 705 158 748 038 817 106 9,4%

CICE (Crédit impôt compétitivité emploi) (e) 0 0 0 -68 864 -99 387

Charges sociales (B=d+e) 570 585 699 986 705 158 679 174 717 719 5,9%

Total général (A+B) 1 988 629 2 522 272 2 634 224 2 656 122 2 777 721 8,7%


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ROD2 - SELO

2010, soit - 28,1 % en moyenne par an), suite à la non-reconduction d’un accord d’intéressement au-delà du 31 décembre 201018.

Les cotisations sociales ont varié en moyenne de 9,4 % par an (817 k€ en 2014 contre

571 k€ en 2010, soit + 246 k€). Grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE : 68 864 € en 2013 et 99 387 € en 2014) que la SELO perçoit depuis 2013, cette variation n’est plus depuis que de 5,9 %.

Les autres achats et charges externes

Les autres achats et charges externes ont représenté en moyenne 27 % des charges

d’exploitation (2,2 M€ en 2014). Elles sont relativement stables sur la période 2010-2014 (+ 1,5 % en moyenne par an). Elles se composent essentiellement des autres services extérieurs19 (802 k€ en 2014), des achats non stockés de matières et fournitures20 (693 k€) et des services extérieurs21 (680 k€).

18 L’accord d’intéressement couvrant les exercices 2008 à 2010 n’a pas été reconduit car, selon la direction du travail, il devait s’appliquer

à tous les salariés ayant travaillé plus de trois mois dans la société, de sorte qu’il aurait été également applicable aux travailleurs saisonniers ; le coût d’une telle « généralisation » ayant été jugé excessif, cet accord n’a pas été renouvelé.

19 Notamment personnel extérieur et rémunération d’intermédiaires et honoraires. 20 Notamment électricité, fournitures d’entretien et petit équipement. 21 Notamment entretiens et réparations, locations et primes d’assurances.

Autres achats et charges externes (en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

Achats d'études et prestations de services 0 35 988 0 0 0

Achats non stockés de matière et fournitures 628 725 590 817 642 782 698 295 692 698 2,5%

Services extérieurs 655 209 701 226 655 892 629 727 679 949 0,9%

Autres services extérieurs 764 337 790 248 822 276 810 427 801 996 1,2%

Total 2 048 271 2 118 279 2 120 950 2 138 449 2 174 643 1,5%


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ROD2 - SELO

Impôts, taxes et versements assimilés

Les impôts, taxes et versements assimilés de la SELO sont essentiellement les taxes

foncières, la CFE22 et la CVAE23. Ils ont quasiment triplé par rapport à 2010 (752 k€ en 2014 contre 272 k€ en 2010, soit + 480 k€). Cette forte progression, intervenue sur l’exercice 2014 (+ 395 k€ par rapport à 2013) est principalement due à l’augmentation de la taxe foncière (+ 390 k€ par rapport à 2013) liée à la construction des nouveaux bâtiments destinés à ArcelorMittal (452 k€ en 2014, soit + 388 k€ par rapport à 2013). Son montant est toutefois intégralement refacturé à ce dernier.

3.1.1.2.2. Les charges financières

Les charges financières sont constituées majoritairement des intérêts des emprunts.

Ces derniers ont été multipliés par dix depuis 2010 (1,7 M€ en 2014 contre 165 k€ en 2010). Cette

22 Contribution foncière des entreprises. 23 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Impots, taxes et versements assimilés (en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

CHARGES.FISC.s/CONGES A PAYER 248 31 -284 681 -54

CHARGES FISC.s/PRIMES A PAYER 100 433 -137 310 -239

CHARG.FISC./PRIM.RESULT.à PAYER 328 -217 -50 35 2 -72,1%

PARTICIP.EMPLOY.FORMA°PROFESS. 12 657 18 724 31 460 21 812 22 850 15,9%

PARTICIP.EMPLOY.EFFORT CONSTRUCTION 6 178 0 0 0 0 -100,0%

VERSEM.LIBER.TAXE APPRENTISSAG 9 067 11 703 12 689 13 048 13 338 10,1%

CONTRIBUT°HANDICAPES /AGEFIPH 0 2 978 3 647 3 734 0

TAXES FONCIERES 145 796 149 993 147 976 145 797 535 381 38,4%

TAXES s/VEHICULES DES SOCIETES 675 785 1 510 1 619 956 9,1%

CFE 47 163 64 277 61 069 67 052 72 678 11,4%

CVAE 19 346 20 989 31 416 64 574 67 623 36,7%

DROITS D'ENREGISTREMT TIMBRES 270 252 305 613 159 -12,3%

TAXES DIVERSES 5 289 8 509 5 729 6 967 7 705 9,9%

TAXES DIVERSES, ORDURES MENAG. 16 439 17 801 16 779 17 057 17 240 1,2%

CONTRIBUT° C3S RSI (ORGANIC) 8 229 9 437 8 628 14 411 14 627 15,5%

Total 271 786 305 694 320 736 357 709 752 266 29,0%


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ROD2 - SELO

forte hausse s’explique par les emprunts mobilisés à partir de 2012 pour la construction des deux bâtiments d’ArcelorMittal (au total 31,4 M€ perçus24).

3.1.1.2.3. Les charges exceptionnelles Les charges exceptionnelles procèdent principalement des valeurs nettes comptables

des éléments d’actif cédés25. Elles sont particulièrement élevées en 2012 et 2013 du fait de cessions importantes (domaine de La Fare et site des Bouviers26) et de l’indemnité de 320 k€ versée au SIVOM de La Canourgue27 pour la résiliation amiable de la concession relative à l’acquisition et l’aménagement du château de La Caze.

3.2. La performance économique

3.2.1. Les soldes intermédiaires de gestion

24 4,4 M€ pour le bâtiment de stockage et 27 M€ pour celui liée à la production (source : balances SELO). 25 Valeur d’origine du bien diminuée des amortissements cumulés. 26 Dans le cadre de la fin de la concession d’aménagement et de gestion passée avec le département de la Lozère, la SELO a cédé au

département les immobilisations du site des Bouviers pour leurs valeurs nettes comptables. 27 Les six communes du canton de La Canourgue ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple afin d’entretenir la voirie,

aménager des installations sportives, touristiques et culturelles d’intérêt intercommunal et promouvoir le tourisme, aménager et promouvoir des zones d’activités économiques d’intérêt intercommunal et gérer le centre de secours de La Canourgue.

400 672 466 403 414 910 391 238 408 475 0,5%

185 235 224 082 183 835 168 455 181 747 -0,5%

4 622 381 5 378 408 4 882 313 7 899 377 8 165 953 15,3%

24 179 51 569 333 262 459 790 136 625 54,2%

18 468 -15 204 36 752 12 748 598 -57,6%

2 086 744 2 265 783 2 236 986 2 226 774 2 261 383 2,0%

2 756 784 3 421 719 3 172 912 6 342 428 6 267 325 22,8%

289 000 264 000 275 055 260 616 264 886 -2,2%

271 786 305 694 320 736 357 709 752 266 29,0%

1 988 629 2 522 272 2 634 224 2 656 122 2 777 721 8,7%

785 370 857 753 493 006 3 589 214 3 002 224 39,8%

113 518 573 878 611 901 453 228 908 010 68,2%

7 271 9 784 15 770 10 330 9 176 6,0%

1 829 534 2 278 119 1 593 984 3 115 109 3 096 876 14,1%

14 713 6 249 9 955 7 207 15 138 0,7%

-938 089 -842 953 -483 262 930 456 807 396

1 740 3 201 18 888 68 094 62 169 144,5%

165 203 202 942 596 102 1 612 865 1 690 627 78,9%

-1 101 552 -1 042 694 -1 060 476 -614 315 -821 062 -7,1%

1 171 114 1 142 816 1 476 743 1 542 975 949 538 -5,1%

50 066 74 826 399 188 898 040 124 422 25,6%

1 121 048 1 067 990 1 077 555 644 935 825 116 -7,4%

0 0 0 0 0

6 069 9 992 13 859 19 481 3 063 -15,7%

13 427 15 304 3 221 11 139 991 -47,9%


Soldes intermédiaires de gestion (SIG) : 2010 2011

RESULTAT EXCEPTIONNEL

- participations des salariés

- impôts sur les bénéfices

RESULTAT DE L'EXERCICE

RESULTAT D'EXPLOITATION

+ produits financiers

- charges financières

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

+ produits exceptionnels

- charges exceptionnelles

- charges de personnel

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION

+ reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges

+ autres produits

- dotations aux amortissements

- autres charges

- consommations en provenance des tiers (mat.pre + var°stock + autres)

VALEUR AJOUTEE

+ subventions d'exploitation

- impôts et taxes

- coût d'achat des marchandises vendues

production vendue / prestations de services

production stockée / immobilisée

+ / - variation de stock

ventes de marchandises

2012 2013 2014

Variat°

annuelle

moyenne

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ROD2 - SELO

3.2.1.1. La valeur ajoutée La valeur ajoutée28 est le premier agrégat mesurant la richesse créée par la SELO. Elle

a un peu plus que doublé sur la période (6,3 M€ en 2014 contre 2,8 M€ en 2010, soit + 3,5 M€) sous l’effet des loyers perçus pour les nouveaux bâtiments de production et de stockage ArcelorMittal. Elle est également constituée des prestations de services dont les plus rémunératrices sont les locations de vacances29 (1,4 M€ en 2014), les recettes des droits d’accès30 (708 k€), les cures de rhumatologie (641 k€) et les ventes d’accès aux stations thermales (409 k€). En 2014 elle est en légère baisse par rapport à 2013 (- 75 k€) du fait de la diminution de la production immobilisée (323 k€ de moins qu’en 2013) et d’une faible progression des prestations de services vendues.

Sans la perception des nouveaux loyers versés par ArcelorMittal, la production vendue

de biens et services n’aurait varié que de 2,1 % en moyenne annuelle. Par suite, la valeur ajoutée de la SELO serait d’environ 3,1 M€ en 2014, soit une progression de 12 % sur la période.

3.2.1.2. L’excédent brut d’exploitation L’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de connaître la rentabilité réelle d’une

entreprise, c’est-à-dire la rentabilité générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissement et de financement. Il est égal à la valeur ajoutée augmentée des subventions d’exploitation et diminuée des charges de personnel et des impôts et taxes.

À l’instar de la valeur ajoutée, l’EBE de la SELO a connu une augmentation significative

(3 M€ en 2014 contre 785 k€ en 2010) également due aux loyers importants versés par ArcelorMittal. Toutefois, en retraitant les loyers et taxes liés aux nouveaux bâtiments d’ArcelorMittal, l’EBE connaîtrait une variation annuelle moyenne négative (- 27,7 %). Il a atteint sa plus faible valeur en 2014 (215 k€ soit 571 k€ de moins qu’en 2010) en raison de la progression plus rapide des charges31 que des produits32. En 2012, l’EBE était à son plus bas niveau de la période (493 k€) du fait notamment d’une diminution33 du poste « production vendue / prestations de services » par rapport à 2011 (- 496 k€) et de charges de personnel en constante augmentation (+ 112 k€ par rapport à 2011 et + 646 k€ par rapport à 2010).

3.2.1.3. Le résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation est le résultat du processus d’exploitation et d’investissement

de l’exercice. À la différence de l’EBE, qui se concentre sur le cycle d’exploitation, il prend également en compte le processus d’investissement par le biais des charges calculées (dotations aux amortissements et provisions). Il prend aussi en compte les transferts de charges (refacturations relatives aux impôts, taxes et au personnel).

Pour la SELO, ce résultat est négatif de 2010 à 2012 (- 938 k€ en 2010, - 843 k€ en

2011 et - 483 k€ en 2012), l’EBE étant insuffisant pour couvrir les dotations aux amortissements. À

28 Cumul de la marge commerciale et de la production de l’exercice diminué des consommations en provenance des tiers. 29 Notamment Mas de la Barque, La Canourgue et Pourcharesses. 30 Notamment au parc des loups du Gévaudan. 31 En 2014 : + 122 k€ de charges de personnel par rapport à 2013, + 35 k€ de consommations en provenance des tiers et + 34 k€

d’impôts et taxes (sans les taxes sur les nouveaux bâtiments construits pour ArcelorMittal). 32 En 2014 : + 27 k€ de prestations de services vendues de plus qu’en 2013 (sans les nouveaux loyers versés par ArcelorMittal) et

323 k€ de production immobilisée. 33 Diminution observée notamment sur les comptes 705 et 706 : - 335 k€ au compte 705 « Études » (honoraires maîtrise d’ouvrage) et

308 k€ au compte 706 « Prestations de services » (recettes droits d’accès).

http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_excedent-brut-dexploitation.html#xtor=SEC-3168

http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_cycle-dexploitation.html#xtor=SEC-3168

http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_charges-calculees.html#xtor=SEC-3168

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ROD2 - SELO

partir de 2013, encore sous l’effet des nouveaux loyers versés par ArcelorMittal34 et des transferts de charges plus importants (notamment en 2014), le résultat d’exploitation est devenu positif (930 k€ en 2013 et 807 k€ en 2014), malgré les amortissements supplémentaires35 générés par la construction des deux bâtiments. Sans les charges et produits induits par ces constructions, les résultats d’exploitation des exercices 2013 et 2014 auraient été négatifs tout comme les précédents.

Cette analyse a priori doit cependant être corrigée par la prise en compte des résultats

exceptionnels. En effet ces derniers présentent un caractère récurrent (cf. point 3.2.1.5) qui justifie de les intégrer, au stade de l’analyse financière, dans les résultats d’exploitation.

3.2.1.4. Le résultat courant avant impôts Le résultat courant avant impôts est déterminé en additionnant le résultat d’exploitation

et le résultat financier. Il tient compte, contrairement au résultat d’exploitation, des choix de financement sans toutefois être impacté par des éléments exceptionnels.

Il est fortement négatif sur toute la période contrôlée. Toutefois, il a connu une légère

amélioration en 2013 et 2014 (- 614 k€ en 2013 et - 821 k€ en 2014 contre - 1,1 M€ en 2010) en raison de la « restauration » du résultat d’exploitation (cf. ci-dessus) et ce, malgré l’augmentation corrélative des charges financières qui ont progressé très significativement (1,7 M€ en 2014 contre 165 k€ en 2010) du fait des emprunts mobilisés36 pour la construction des deux bâtiments.

3.2.1.5. Le résultat exceptionnel et le résultat de l’exercice Sur la période, le résultat exceptionnel a varié entre 645 k€37 et 1,1 M€38, permettant

ainsi de couvrir le déficit récurrent du résultat courant avant impôts. Il provient essentiellement de la quote-part des subventions virées au résultat39 (entre 905 k€ et 1,3 M€) à due concurrence de l’amortissement des subventions d’investissement reçues.

Interrogée sur ce point, la SELO a précisé que, dans le cadre des opérations

d’aménagement réalisées avec le bénéfice de subventions : « la reprise annuelle des subventions au compte de résultat pourrait alors faire partie, au même titre que les amortissements, du résultat d’exploitation. Or, le PCG inscrit les reprises des subventions au compte de résultat dans les produits exceptionnels (compte 777) et non dans les produits d’exploitation. La présentation des comptes de la SELO est affectée de cette règle comptable car en pratiquant de la sorte il peut sembler que les résultats équilibrés de son exploitation sont dus à des produits exceptionnels, au sens commun du terme, alors qu’il s’agit de produits pérennes et connus au moment même où l’opération est décidée. Ces produits annuels n’ont donc rien d’exceptionnels pour la SELO, toujours au sens commun du terme. On notera en revanche que les éventuelles dotations annuelles pour contraintes de service public perçues par un concessionnaire de son concédant pour la gestion d’une activité jugée déficitaire par exemple, sont inscrites dans le compte 741 Subventions d’exploitation, compte qui lui figure, comme son nom l’indique, dans les résultats d’exploitation. Un concessionnaire s’engage dans une opération concédée compte tenu, entre autre, de son niveau de rentabilité propre et selon les niveaux de subventions d’investissement et de dotations annuelles prévus ».

34 2,9 M€ en 2013 et 3,1 M€ en 2014. 35 + 1,6 M€. 36 Au total, 31,4 M€ perçus. 37 En 2013. 38 En 2010. 39 Par exemple, dans le cas de l’acquisition d’une immobilisation d’une valeur de 1 000 €, amortissable sur 10 ans et pour laquelle la

SELO aurait bénéficié de subventions pour un montant total de 600 €, la SELO enregistre annuellement un amortissement (charge au compte 681) de 1 000 / 10 = 100 € et une reprise de subvention (produit au compte 777) pour 600 / 10 = 60 €.

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ROD2 - SELO

Ainsi, en intégrant cette quote-part des subventions au résultat d’exploitation, ce dernier

apparaît positif sur toute la période, variant de 73 k€ à 2,3 M€.

Ce retraitement demeure toutefois sans incidence sur le résultat de l’exercice, qui est

tout juste excédentaire (entre 0,9 k€40 et 15 k€41).

3.2.2. L’autofinancement

La capacité d’autofinancement a augmenté de 1,2 M€ en cinq ans (2,1 M€ en 2014

contre 835 k€ en 2010) essentiellement sous l’effet des nouveaux loyers versés par ArcelorMittal. Toutefois, en raison des emprunts importants mobilisés pour la construction des bâtiments de cette usine, la capacité de désendettement se dégrade (15,9 ans en 2014 contre 6 ans en 2010).

En 2012, elle a atteint son niveau le plus bas de la période (292 k€), conséquence de la

diminution de l’EBE.

3.3. La situation bilancielle Le bilan de la SELO a été profondément impacté par la construction des deux bâtiments

ArcelorMittal tant sur les masses financières en jeu que sur leur équilibre. En effet, l’actif et le passif ont un peu plus que doublé (47,6 M€ en 2014 contre 22,1 M€ en 2010). Par ailleurs, cette opération d’investissement a modifié l’équilibre financier de la société : le fonds de roulement est désormais

40 En 2014. 41 En 2011.

2010 2011 2012 2013 2014

Résultat d'exploitation (a) -938 089 -842 953 -483 262 930 456 807 396

Quote part des subventions virées au résultat (compte 777) (b) 1 011 299 1 015 842 1 272 461 1 349 636 905 116

Résultat d'exploitation après retraitement du compte 777 (a+b) 73 211 172 889 789 199 2 280 092 1 712 512

Source: Balances SELO

2010 2011 2012 2013 2014

Variation

annuelle

moyenne

Excédent brut d'exploitation 785 370 857 753 493 006 3 589 214 3 002 224 39,8%

+ Transferts de charges d'exploitation 112 283 126 044 375 672 342 541 732 890 59,8%

+ Autres produits d'exploitation 7 271 9 784 15 770 10 330 9 176 6,0%

- Autres charges d'exploitation 14 713 6 249 9 955 7 207 15 138 0,7%

+ Produits financiers (sauf reprises sur dépréciations et provisions) 1 740 3 201 18 888 68 094 62 169 144,5%

- Charges financières (Sauf dotations aux amort, dépréciat° et provis° 165 203 163 344 587 450 1 603 940 1 681 532 78,6%

+ Produits exceptionnels (sauf comptes 775, 777 et 787) 153 639 126 974 28 949 37 141 36 922 -30,0%

- Charges exceptionnelles (Sauf comptes 675 et 687) 39 158 51 016 28 924 334 403 69 470 15,4%

- Participation des salariés aux résultats 0 0 0 0 0

- Impôts sur les bénéfices 6 069 9 992 13 859 19 481 3 063 -15,7%

= Capacité d'autofinancement 835 160 893 155 292 097 2 082 289 2 074 178 25,5%

Source: liasses fiscales et balances SELO

2010 2011 2012 2013 2014

Dettes financières* (A) 5 044 435 4 830 193 27 175 611 34 779 388 32 890 185

CAF (B) 835 159 893 155 292 097 2 082 290 2 074 180

Capcité de désendettement (A/B) 6,0 5,4 93,0 16,7 15,9

* solde créditeur du compte 16 sauf 163, 169 et 1688 + soldes créditeurs du 512

Source: Liasses fiscales et balances SELO

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ROD2 - SELO

positif et permet de financer l’intégralité des emplois stables. Sous l’effet cumulé de ce dernier et d’un besoin en fonds de roulement négatif, la trésorerie de la SELO a pu atteindre des niveaux excessifs (jusqu’à 229 jours de charges courantes en 2013).

3.3.1. Le fonds de roulement

Les ressources et emplois stables ont plus que doublé sur la période (44,4 M€ en 2014

contre 17,4 M€ en 2010 pour les ressources stables et 41,6 M€ en 2014 contre 17,5 M€ en 2010 pour les emplois stables). Le fonds de roulement net global, différence entre les deux précédents, a été négatif de 2010 à 2012 (entre - 17 et - 140 k€).

À partir de 2013, sous l’effet des emprunts mobilisés pour la construction des deux

bâtiments ArcelorMittal, le fonds de roulement est devenu positif (2,5 M€ en 2013 et 2,8 M€ en 2014), les ressources stables permettant de financer intégralement les emplois immobilisés et donc de participer au financement des emplois circulants.

2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Ressources stables (A) 17 353 665 17 354 576 38 194 322 45 429 961 44 378 736 26,5%

Capitaux propres 12 752 437 12 350 007 11 413 001 10 558 426 11 168 642 -3,3%

Capital social 761 000 761 000 761 000 761 000 761 000 0,0%

Réserve légal 62 023 62 023 62 023 62 023 62 023 0,0%

Autres réserves 121 920 121 920 121 920 121 920 121 920 0,0%

Report à nouveau -32 999 -19 572 -56 716 -53 495 -42 356 6,4%

Résultat de l'exercice 13 427 15 304 3 221 11 139 992 -47,9%

Subventions d'investissement 11 827 066 11 409 332 10 521 553 9 655 839 10 265 063 -3,5%

Provisions pour risques et charges 446 000 547 543 325 686 354 254 293 508 -9,9%

Emprunts et dettes bancaires 4 155 228 4 457 026 26 455 635 34 517 281 32 916 586 67,8%

Emplois stables (B) 17 478 608 17 495 065 38 210 900 42 940 414 41 610 722 24,2%

immobilisations incorporelles 108 633 79 577 81 941 57 900 28 090 -28,7%

immobilisations corporelles 17 320 970 17 367 535 38 079 807 42 833 343 41 532 962 24,4%

immobilisations financières 49 006 47 953 49 153 49 171 49 670 0,3%

Fonds de roulement net global (A-B) -124 943 -140 488 -16 578 2 489 547 2 768 014

Source: liasses fiscales SELO

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ROD2 - SELO

3.3.2. Le besoin en fonds de roulement et la trésorerie

Le besoin en fonds de roulement (BFR) est la traduction du décalage dans le cycle

d’exploitation entre la perception des recettes et le paiement des dépenses. Ce dernier est négatif sur toute la période (entre - 174 k€ et - 1,98 M€) de sorte qu’il constitue une ressource financière pour la SELO.

Deux composantes essentielles du BFR connaissent une évolution particulière : les

créances et les dettes fournisseurs. En effet, les créances se sont élevées à 2,7 M€ en 2012 et 2014 contre 1 M€ en 2010 et 2011 (soit + 1,7 M€). Ces augmentations s’expliquent essentiellement en 2012 par un crédit de TVA à reporter (pour 834 k€42) et une régularisation du compte 4671 « Débiteurs divers » (537 k€). Pour 2014, il s’agit de subventions à recevoir de l’État et d’autres collectivités publiques (1,4 M€43).

Les dettes fournisseurs quant à elles s’élevaient à 2 M€ en 2012, 2,4 M€ en 2013 et

1,8 M€ en 2014 contre 552 et 653 k€ en 2010 et 2011. L’augmentation de ce poste est due en 2013 au solde créditeur du compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues » (1,5 M€). En 2012 et 2014 elle provenait des soldes créditeurs importants du compte 4011 « Fournisseurs - Achats de biens et prestations services » (1,8 M€ en 2012 et 1,6 M€ en 2014 contre 497 k€ en 2010 et 507 k€ en 2011). Cette situation ne semble pas traduire de besoins récurrents de trésorerie. En effet, ces variations importantes de « soldes fournisseurs » en fin d’année sont encore la conséquence de la gestion des opérations de construction des bâtiments d’ArcelorMittal.

Avec le niveau important de ses dettes fournisseurs, la SELO a une trésorerie abondante

en fin d’exercice (entre 525 k€ et 4,5 M€ de 2012 à 2014 contre 48 k€ en 2010), voire excessive puisqu’elle représentait 147 jours de charges courantes en 2014 et 229 jours en 2013.

42 Solde débiteur au compte 44567. 43 Solde débiteur au compte 441 dont 727 k€ du département et 620 k€ de l’État et de l’Union européenne.

2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Actif circulant (A) 1 203 429 1 241 914 2 887 423 1 560 362 2 868 717 24,3%

avances et acomptes versés 200 13 775 4 938 7 566 148,0%

stocks 139 779 166 888 146 218 116 076 109 112 -6,0%

créances 1 030 123 1 045 668 2 700 313 1 415 254 2 725 331 27,5%

comptes de régularisation 33 327 29 358 27 118 24 094 26 708 -5,4%

Passif circulant (B) 1 377 187 1 591 369 3 428 992 3 538 970 3 226 270 23,7%

avances et acomptes reçus 340 2 314 549 923 713 20,3%

dettes fournisseurs 551 613 652 615 2 008 522 2 394 504 1 762 856 33,7%

dettes fiscales et sociales 527 362 615 590 686 619 695 246 740 452 8,9%

autres dettes (dont dettes sur immo) 133 689 153 137 349 190 224 810 279 813 20,3%

comptes de régularisation 164 181 167 713 384 112 223 487 442 436 28,1%

Besoin en fonds de roulement (A-B) -173 757 -349 456 -541 569 -1 978 607 -357 553 19,8%


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ROD2 - SELO

Interrogée sur le pilotage de sa trésorerie, la SELO a indiqué que : « La trésorerie

disponible est rapprochée de l’ensemble des échéances fournisseurs à courts et moyens termes (dont les prélèvements des échéances de prêts). Des placements de trésorerie à courts ou moyens termes sont également effectués après sollicitation des établissements financiers, arbitrages et choix. Pour le Crédit Agricole, qui regroupe la plupart de nos comptes bancaires des sites d’exploitation, une convention de fusion d’échelle d’intérêts a été mise en place depuis plus de quinze ans. Cette fusion des comptes permet de dégager un solde global qui tire profit des soldes créditeurs et permet ainsi d’éviter la facturation de découverts de trésorerie. La SELO dispose néanmoins de plusieurs lignes de découvert bancaires, affectées ou non à des opérations d’aménagement précises pouvant nécessiter des financements à court terme. Il est à noter que depuis plus de deux ans la SELO n’a pas eu recours à ses lignes de crédit de court terme pour le financement de ses activités normales, alors que celles-ci sont fortement saisonnières et nécessitent des investissements d’avant saison importants et le paiement mensuel de salaires annualisés. Cette absence de recours aux lignes de crédits traduit l’amélioration nette de la trésorerie ces dernières années, amélioration notée par les établissements financiers et la Banque de France qui a procédé à l’amélioration de la cotation de notre entreprise (F4 contre G5+). Pour ce qui est de la réalisation des bâtiments A Mittal, celle-ci a nécessité la plus grande attention afin qu’aucun problème de délais de paiement ne vienne nuire au bon déroulement d’une opération capitale pour l’économie de notre département. Aussi, le dossier a été travaillé bien en amont avec l’ensemble des services concernés de la SELO et ArcelorMittal, mais aussi avec les partenaires extérieurs et notamment les établissements bancaires et l’administration fiscale ».

4. LA CONSTRUCTION DES NOUVEAUX BATIMENTS DE L’USINE

ARCELORMITTAL

Suite à l’offre publique d’achat lancée en 2006 par Mittal Steel Company sur Arcelor, le

groupe ArcelorMittal est devenu le leader mondial de la sidérurgie, multinationale employant plus de 200 000 salariés à travers le monde et réalisant un chiffre d’affaires de 63 milliards de dollars.

En Lozère, il existe depuis 1917 sur la commune de Saint-Chély-d’Apcher une usine de

production d’aciers électriques haut de gamme destinés, entre autres, aux industries automobile et éolienne. Ce site industriel appartient désormais à la SAS ArcelorMittal Méditerranée (AMM).

Trésorerie au 31/12/N 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Trésorerie positive (A) 958 765 602 767 1 261 135 4 758 239 3 125 568 34,4%

valeurs mobilières de placement 0 0 0 0 0

disponibilités 958 765 602 767 1 261 135 4 758 239 3 125 568 34,4%

Trésorerie négative (B) 909 947 393 799 736 143 290 084 0 -100,0%

concours bancaires 909 947 393 799 736 143 290 084 0 -100,0%

Trésorerie (A-B) 48 817 208 968 524 992 4 468 156 3 125 568 182,9%

Trésorerie = FR - BFR (vérif) 48 814 208 968 524 991 4 468 155 3 125 567 182,9%


2010 2011 2012 2013 2014

Charges courantes* 4 730 778 5 472 220 6 009 938 7 032 954 7 670 384

Trésorerie 48 814 208 968 524 991 4 468 155 3 125 567

Trésorerie en nombre de jours de charges courantes 4 14 31 229 147

*Charges d'exploitation (sauf dotations aux amortissements) + Intérêts et charges assimilés

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mittal_Steel_Company

https://fr.wikipedia.org/wiki/Arcelor

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ROD2 - SELO

En 1999, la SELO a été sollicitée pour le portage d’un nouveau bâtiment de cette entreprise afin de contribuer à l’essor de ce site industriel, majeur pour l’économie départementale. Cette opération a été réalisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans, venu à échéance le 28 novembre 2014. À cette date, la société AMM a souhaité lever l’option d’achat et acquérir le bâtiment à l’euro symbolique.

Parallèlement, depuis 2008 de nouvelles négociations ont été engagées entre la SELO

et cette société afin d’envisager le portage de deux nouveaux projets industriels présentés comme indispensables à la pérennité économique du site, qui emploie plus de 200 personnes. L’un des bâtiments devait être destiné au stockage, tandis que le second devait accueillir une nouvelle ligne de recuit continu44.

Les négociations, pourparlers et travaux préparatoires ont duré plus de trois ans jusqu’à

la signature des contrats définitifs, à savoir :

- pour le bâtiment de stockage, un contrat de crédit-bail immobilier signé le 24 février 2011 ;

- et pour celui de recuit, un contrat de bail commercial signé le 21 juillet 2011.

4.1. Le bâtiment de stockage Le coût de construction de ce premier bâtiment d’une surface d’environ 3 800 m² a été

estimé à 4 460 980 € HT. Le financement devait être assuré au moyen de deux emprunts (3 M€ souscrit auprès du Crédit Agricole et 1,4 M€ auprès de la Banque Populaire du Sud) ainsi que d’une subvention du conseil départemental pour 60 980 €. Les volumes de parcelles nécessaires à l’opération ont été acquises par la SELO le jour de la conclusion du crédit- bail immobilier auprès de la société ArcelorMittal France pour 9 121 € TTC.

Le contrat de crédit-bail immobilier (CBI) précité stipule que « toute somme excédant ce

plafond d’engagement sera pris en charge par la société AMM ». En effet, aux termes de ce contrat, la conception et la réalisation du bâtiment ont été confiées au crédit preneur par une délégation de maîtrise d’ouvrage. La SELO n’est donc pas intervenue dans le choix des entreprises prestataires et la conduite des travaux.

Des pré-loyers ont été contractuellement fixés afin de couvrir les intérêts liés aux

déblocages partiels des emprunts nécessaires pour le paiement des travaux et le préfinancement de la TVA. Le montant de ces derniers devait correspondre aux « sommes décaissées par la SELO, TVA comprise ».

Les travaux ont été réglés par la SELO sur présentation des factures par le crédit preneur

comportant la mention « bon à payer ». D’après le décompte définitif du marché produit par la société, le montant total des travaux qui lui a été facturé s’est élevé à la somme de 4 454 779,29 €, soit une somme légèrement inférieure au budget prévisionnel.

Le CBI a été prévu pour une durée de 15 ans commençant à courir le 1er janvier 2013,

moyennant le paiement d’un loyer annuel de 457 871 € HT (hors indexation). Au terme du contrat, classiquement, celui-ci prévoit que le crédit preneur pourra lever l’option d’achat moyennant le versement d’une somme de 1 €.

44 Le recuit est un procédé de chauffage consistant en une montée graduelle en température suivie d’un refroidissement contrôlé. Cette

procédure, courante en sciences des matériaux, permet de modifier les caractéristiques physiques du métal. Le recuit continu permet de réunir sur une ligne en continu toutes les opérations requises par le procédé ce qui permet un important gain de temps par rapport au recuit sous cloches (appelé aussi recuit de base).

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ROD2 - SELO

En termes de risques, le contrat de CBI prévoit qu’en cas de résiliation anticipée à la

demande du crédit preneur, ce dernier sera tenu de verser à la SELO une indemnité égale au montant du capital restant dû des prêts, majoré d’une somme forfaitaire (dégressive dans le temps, de 63 k€ à l’issue de la première année jusqu’à 6,4 k€ à l’issue de la 14ème). Ces mêmes indemnités sont réputées applicables en cas de levée d’option anticipée.

En complément, la société ArcelorMittal France45 s’est portée caution solidaire au profit

de la société AMM « pour la garantie de tout loyer impayé et l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat ». En outre, la SELO a précisé que la commune de Saint-Chély-d’Apcher avait garanti l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole à hauteur de 600 k€ et auprès de la BPS à hauteur de 65 k€.

Enfin, une délégation de loyers a été consentie aux établissements prêteurs. Au final, le pilotage de cette opération semble avoir été correctement effectué par la

SELO qui s’est attachée à la sécuriser par des dispositions contractuelles adaptées.

4.2. Le bâtiment de production (la ligne de recuit) Le coût de ce second bâtiment est sensiblement plus élevé puisque le projet avait été,

dès l’origine, chiffré à 26 265 000 € HT. D’après la SELO, le développement de cette nouvelle ligne de production nécessitait également de la part de la société AMM un investissement technique et mobilier lourd, évalué à plus de 50 M€.

Étonnamment, alors que ce projet portait sur un bâtiment moins polyvalent qu’un

bâtiment de stockage et d’un coût de construction plus important, le montage contractuel choisi n’a pas été celui d’un CBI permettant au crédit-preneur de s’en porter acquéreur au terme du contrat. La SELO a expliqué que le choix d’un bail commercial plutôt qu’un CBI avait été dicté par l’importance des autres investissements portés par la société AMM, qui avait donc exprimé le souhait de ne pas mobiliser de capitaux sur le financement immobilier.

Il demeure que ce choix crée une situation inconfortable pour la SELO (celle-ci n’étant,

à terme, propriétaire que d’une partie des bâtiments de l’usine) et pose la question du devenir du site en cas de retrait de la société AMM46.

En juin 2011, le budget prévisionnel de l’opération a été revu à la hausse pour être porté

à la somme de 27,27 M€. Le financement devait être assuré en totalité par emprunts. Pour la réalisation des travaux, un contrat de louage d’ouvrage général47 a été conclu

entre la SELO et la société AMM le 21 juillet 2011. Aux termes de celui-ci, la « responsabilité totale de la conception, de la réalisation, de l’exécution des travaux et de leur réception » a été transférée à la société AMM. À l’instar de la construction du premier bâtiment, la SELO n’est donc pas intervenue dans le choix des entreprises de construction et dans la passation des marchés.

Ce contrat a fixé le prix plafond des travaux à la somme forfaitaire de 24,88 M€ HT,

incluant le prix du terrain acheté par acte du même jour à la société pour 20 410,93 € TTC, en indiquant que la société AMM supporterait tout dépassement de ce dernier, ainsi que toutes

45 Société anonyme au capital de 778 M€. 46 Cette hypothèse ne peut être totalement écartée en l’état des résultats du groupe : perte nette de 2,5 milliards de dollars en 2013, de

1,1 milliard en 2014 et de 7,9 milliards en 2015, avec une année 2016 encore annoncée comme difficile – source : presse économique. 47 Relevant des dispositions de l’article 1779 et 1787 à 1799 du code civil.

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ROD2 - SELO

éventuelles révisions ou actualisations des marchés de travaux. Majoré du montant des frais financiers de portage de l’opération (estimés à 1,371 M€) et des honoraires dus à la SELO (749 k€), le budget final de l’opération a été arrêté à la somme de 27 M€, intégralement financé par emprunt48.

Malgré l’ajustement de quelques postes49, le budget global de l’opération a été respecté

puisque le montant des travaux définitivement facturés s’est élevé à la somme totale de 26,98 M€ HT.

4.2.1. Un cadre d’intervention plus risqué Également le 21 juillet 2011, un contrat de bail commercial a été consenti par la SELO

à la société AMM. Cette location d’une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 2013 a été convenue moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 225 750 € HT (soit 2,709 M€ / an). Selon la SELO, le montant de ce loyer a été fixé afin de faire supporter à la société AMM (sur la durée du contrat) l’intégralité du coût global de l’opération.

Une faculté de résiliation anticipée a été reconnue au preneur mais seulement sous les

réserves suivantes :

- pas avant la fin de la 9ème année,

- et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de rupture, contractuellement fixée de manière dégressive50.

D’autres garanties ont été prises par la SELO :

- la perception d’une somme de 650 k€ à titre de dépôt de garantie ;

- la précision que le loyer convenu s’entendait « net de toutes charges » de sorte que la société AMM est tenue de supporter l’ensemble des charges afférentes aux locaux loués ;

- ainsi que le cautionnement solidaire de la société AM France pour la « totalité des clauses et conditions du contrat de bail commercial ».

Toutefois, en cas de départ d’ArcelorMittal, la SELO demeurant propriétaire des locaux

serait contrainte de trouver un nouveau locataire ce qui, non seulement ne s’avérerait pas aisé compte tenu des caractéristiques du bâtiment et des besoins économiques locaux, mais de surcroît nécessiterait sans doute des frais de rénovation, voire de réhabilitation de celui-ci. Ce risque financier n’a pas été valorisé financièrement dans le contrat de bail.

5. LES TRAVAUX DE LA STATION THERMALE DE BAGNOLS-LES-BAINS

5.1. La reprise des activités de l’AGB Suite au projet de réouverture de l’établissement thermal de Bagnols-les-Bains, une

association de gestion de cet établissement thermal (l’AGB) a été créée par déclaration en préfecture du 24 avril 1979. En effet, l’un des financeurs des travaux de rénovation de cet

48 10,5 M€ souscrit auprès du Crédit Agricole, 4,17 M€ auprès de la BPS, 3,2 M€ auprès de la Caisse d’Épargne, 7,4 M€ auprès de la

Société Générale et 2 M€ auprès d’Oseo. 49 Par exemple, le montant des frais financiers de portage s’est finalement élevé à 1,071 M€, soit 22 % de moins que prévu. 50 De 11,5 M€ à la fin de la 9ème année à 1,715 M€ à la fin de la 17ème année.

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ROD2 - SELO

établissement51 subordonnait son intervention à une participation au contrôle de la gestion de celui-ci, sans pour autant vouloir être associé au fonctionnement de la SELO. Dans la convention initiale signée entre cette dernière et le département de la Lozère52, il avait donc été prévu que la SELO conserverait la propriété des bâtiments tandis que l’AGB, locataire de la SELO, en assurerait la gestion directe.

Ce schéma contractuel a perduré jusqu’en 2010. Le 22 mars de cette année, le conseil

d’administration de l’AGB a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de lui soumettre le projet de sa dissolution au 31 décembre 201053, par reprise concomitante de son activité par la SELO.

Parallèlement, dans une assemblée générale mixte du 28 juin 2010, la SELO a indiqué

que « poursuivre ce mode de gestion externalisée l’obligerait à administrer une structure juridique spécifique alors qu’elle gère déjà une quinzaine d’activités en son sein uniquement au travers d’établissements distincts » et a rappelé que « l’AGB et la SELO sont déjà socialement regroupées au sein de l’UES constituée par CDT/SELO/AGB ». En conséquence, cette assemblée a décidé de reprendre :

- l’activité de l’AGB au 1er janvier 2011 ;

- l’ensemble des personnels en CDI de l’AGB à la même date ;

- et les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks sur la base de leurs valeurs nettes comptables au 31 décembre 2010 (accord étant de surcroît donné pour imputer l’éventuel solde négatif de liquidation de l’AGB sur le compte courant de la SELO).

Par une assemblée générale extraordinaire du même jour, l’AGB a désigné comme

liquidateur amiable M. Pierre Spirito. La cession des actifs à la SELO est intervenue le 31 décembre 2010 pour un prix HT de 49 976 €, dûment enregistré dans les comptes de l’association en tant que « produit exceptionnel sur opération en capital ». Lors d’une assemblée du 26 mars 2012, le liquidateur a présenté son rapport de clôture faisant apparaître une insuffisance d’actif de 52,4 k€.

Après approbation par l’assemblée, cette perte a été reprise par la SELO qui a dû

constater le caractère irrécouvrable de sa créance de loyer sur l’AGB (52,4 k€). En revanche, du fait de ce transfert d’activité, le chiffre d’affaires de la SELO a progressé sur l’exercice 2011 de 5 023 k€ à 5 844 k€.

Les conditions juridiques du transfert de patrimoine entre ces deux personnes morales,

interdisant notamment toute opération de fusion entre une association et une société, ont donc été respectées.

5.2. Les derniers travaux d’aménagement du site L’établissement thermal de Bagnols-les-Bains est un bâtiment des années 70 construit

sur les vestiges de l’ancienne construction des thermes d’origine. Le bâtiment comprend de nombreuses salles de soins et piscines, correspondant à des zones classées en « très forte hygrométrie ». La ressource thermale provient d’un forage ; elle alimente les thermes avec un débit de 120 m3/jour à 40°C. Pour être utilisée pour les soins, elle doit être refroidie à 33°C environ ; un

51 La CRAM du Languedoc-Roussillon, qui souhaitait intervenir dans le financement de cette opération touchant au secteur de la santé. 52 Concession de rénovation et de gestion signée le 1er août 1975 et venant à échéance le 31 juillet 2025 (durée de 50 ans), attribuée à

la SELO par délibération du conseil général du 12 décembre 1974. 53 En effet, plus rien ne justifiant son existence (puisque la CRAM n’adhère plus à l’AGB depuis 1999), la question des coûts

supplémentaires induits par ce mode de gestion a fini par convaincre les organes dirigeants de la nécessité de dissoudre l’association.

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ROD2 - SELO

prélèvement dans la rivière voisine permet ce refroidissement, en instantané, mais aucune récupération de l’énergie (calories) n’était initialement mise en place. Parallèlement, le chauffage était assuré par des chaudières vétustes au fioul. Enfin, le confort hygrothermique et le renouvellement d’air neuf hygiénique ne donnaient pas satisfaction.

Par conséquent, dès 2008, une réflexion globale a été engagée par la SELO afin

d’améliorer les performances énergétiques du site tout en actualisant ses normes de sécurité sanitaire, dans une démarche de qualité globale. Ainsi, un programme ambitieux de rénovation d’un montant global de 4 060 000 € HT a été validé par deux conseils d’administration de la SELO des 22 décembre 2008 et 28 juin 2010.

Les travaux programmés dans ce dossier devaient être réalisés uniquement durant les

périodes de fermeture de l’établissement thermal, afin d’assurer la sécurité du public curiste et du personnel de la station thermale. L’objectif était également de lisser le financement de l’opération sur plusieurs exercices budgétaires. À cette fin, il a été décidé de scinder ce programme en plusieurs tranches de travaux (la première ayant été réalisée au cours des années 2008-2009).

La phase 4 de ce programme couvrait les travaux de traitement de l’air (ventilation des

locaux et régulation de l’hygrométrie), de traitement de l’eau thermale des piscines, des échangeurs de chaleur et de la rénovation des espaces piscines, cures médicalisées et équipements spécialisés.

Dans un conseil d’administration du 9 décembre 2013, au cours duquel il a été rappelé

que « les équilibres financiers de l’établissement thermal nécessitaient des financements publics à hauteur de 80 %, à défaut de quoi les bilans de gestion seraient gravement menacés », le président et le directeur général de la SELO ont été mandatés afin de « rechercher les financements extérieurs avec le conseil général pour mettre en œuvre le programme de la tranche 4 […] ».

Dès un courrier du 10 mars 2014 adressé au conseil général, la SELO a estimé le coût

de la phase 1 de cette tranche n° 4 à la somme de 1 630 000 € HT. Aucun projet de plan de financement n’est cependant exposé dans ce courrier, pas plus que dans « l’extrait de délibération du conseil d’administration de la SELO en date du 9 décembre 2013 » joint à celui-ci.

Concernant ce dernier document, il convient de relever qu’il n’est pas conforme à la lettre

du « compte rendu » de ce conseil d’administration adressé par la SELO. Interrogée sur ce point, la société a indiqué qu’il n’existait pas d’autre formalisation des réunions des conseils d’administration que ces « comptes rendus ». En ce cas, la discordance formelle relevée entre ces deux documents impose de rappeler qu’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal doit être un simple copier-coller de certaines de ses mentions, mais en aucun cas une réécriture de celles-ci à peine d’octroyer à cet extrait plus de portée réelle que la collectivité des administrateurs ne lui en a réellement conféré. Or, en l’espèce, l’extrait adressé au conseil général mentionne :

« Après en avoir délibéré, le conseil d’administration :

- adopte le programme de la tranche 4 ;

- sollicite les financeurs publics à hauteur de 80 % afin de maintenir un équilibre financier des bilans de gestion de l’établissement thermal ;

- autorise le président et le directeur à solliciter les établissements financiers, négocier les conditions de prêt et signer tous les actes ou contrats de prêts pour la partie non financée ;

- autorise le président et le directeur à signer un avenant à la concession du département afin d’autoriser ce programme de travaux et en définir le financement ;

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ROD2 - SELO

- mandate le président ainsi que le directeur pour mener à bien ce programme et à signer tous les actes, documents, marchés, avenants ou contrats s’y afférent, nécessaire au bon déroulement de cette opération ».

Tandis que le compte-rendu de cette délibération qui, selon les informations obtenues,

vaudrait donc comme seul document officiel, indique : « Le président Jacques Blanc demande au conseil d’administration de l’autoriser, ainsi

que le directeur, à :

- poursuivre les études pour les tranches de travaux présentées ci-dessus ;

- engager les études de maîtrise d’œuvre de la tranche 4 jusqu’à la phase APD ;

- rechercher les financements extérieurs avec le conseil général pour mettre en œuvre les programmes des tranches 4, 5, 6 et 7 explicités.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité ». Il apparaît donc que l’extrait communiqué au département contient davantage de

dispositions que le document d’origine. Toujours en juillet 2014, le plan de financement de ces travaux a été inscrit au protocole

d’accord entre la région et le département selon les modalités suivantes :

- fonds européens (programme FEDER) : 386 000 € (23,7 %) ;

- région : 326 000 € (20 %)54 ;

- département de la Lozère : 593 000 € (36,3 %) ;

- et le solde, 326 000 € (20 %) : autofinancement de la SELO. La demande de subvention FEDER a été formalisée dans un courrier adressé le

26 septembre 2014 par le département de la Lozère au conseil régional. Le plan de financement a été entériné sans réserve par un avenant (n° 16) à la

convention de concession initiale du 1er aout 1975, signé le 15 décembre 2014, aux termes duquel la SELO a également été autorisée à réaliser les travaux correspondants. Pourtant, dans un courrier du 13 novembre 2014, le président de la région avait attiré l’attention de la SELO sur le fait que le programme opérationnel du FEDER pour 2014-2020 était toujours en cours d’élaboration, de sorte que la réception de la demande de financement ne « préjugeait en aucune manière de […] son éligibilité au futur programme et de sa pertinence avec la stratégie régionale qui ne pourront être analysées qu’ultérieurement ».

Compte tenu des éléments factuels cités ci-dessus, en particulier la nécessité plusieurs

fois rappelée par la SELO de couvrir a minima 80 % de ces travaux par des financements publics, il lui appartenait de s’assurer, lors de la signature de cet avenant, de la faisabilité de ce plan de

54 Subvention demandée au conseil régional par courrier du département du 20 juin 2014.

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ROD2 - SELO

financement. Or, l’instruction a établi qu’au final la société n’a pas pu obtenir le financement FEDER pour les motifs principaux suivants :

- l’intensité de l’aide publique ne pouvait pas excéder 30 % des coûts admissibles ;

- et la SELO « n’a pas respecté les procédures des marchés publics pour la mise en concurrence, condition indispensable pour pouvoir bénéficier de crédits européens »55.

La chambre observe que :

- le plafonnement des aides publiques avait été fixé par l’article 3856 du nouveau règlement général européen d’exemption par catégorie du 17 juin 201457 (entré en vigueur le 1er juillet 2014), soit plusieurs mois avant la signature de l’avenant précité ;

- ce même article indique que seuls les surcoûts58 pouvaient être éligibles au financement FEDER ; or, le chiffrage présenté par la SELO au soutien de sa demande de financement ne fait pas apparaître ces surcoûts ; en tout état de cause, l’intensité de l’aide ne pouvait pas excéder 30 % des « coûts admissibles » et non du montant global du marché.

En conséquence, et bien que le département ait accepté de maintenir l’intégralité de sa

subvention59, le montant global des travaux a dû être réduit à la somme de 1 345 000 € (soit une réfaction de 17,5 % par rapport au programme initial), en priorisant les travaux de mise en sécurité. Malgré cela, la région ayant proratisé le montant de sa subvention60, la SELO a été contrainte d’augmenter son autofinancement à 483 k€.

Au final, alors que la rénovation complète de l’établissement thermal de Bagnols-les-

Bains avait été présentée par la SELO comme indispensable au maintien de son attractivité, la mise en œuvre du plan de financement de cette dernière tranche de travaux a été pilotée de manière imprudente par l’équipe de direction spécialement mandatée pour trouver les financements extérieurs nécessaires.

6. LA GESTION DES ACTIVITES RELEVANT DU SECTEUR DU TOURISME

6.1. Point sur le tourisme en Lozère61 Le tourisme en Lozère génère environ 2 000 emplois permanents directs et 1 000

emplois saisonniers, soit un emploi sur neuf en été. L’hôtellerie et les autres hébergements ainsi que la gestion du patrimoine sont presque entièrement touristiques. En restauration, un emploi sur deux est dédié au tourisme. Selon les secteurs, 32 % à 48 % du personnel a moins de 25 ans. Les offres d’emploi sont majoritairement d’une durée de quatre mois entre les mois de février et août.

55 Cf. courrier du 9 décembre 2015 adressé par le conseil général à la SELO, lui notifiant les motifs du refus de prise en charge par le

FEDER. 56 Article intitulé : « Aides à l’investissement en faveur des mesures d’efficacité énergétique ». 57 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, déclarant certaines catégories d’aides publiques à finalité régionale compatibles avec

le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. 58 C’est-à-dire les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. 59 Soit 593 k€ (cf. courrier adressé par le département à la SELO le 9 décembre 2015 et délibération du conseil départemental du

18 décembre 2015). 60 Ainsi réduite à la somme de 269 k€. 61 Repères synthèse n° 8, octobre 2013, INSEE, Les chiffres clés du tourisme 2014 par le CDT 48, les données générales sur le tourisme

en Lozère par le préfet de Lozère, le président du CG 48 et le président du CDT 48, Les chiffres clés du tourisme en Languedoc-Roussillon 2013 par la région.

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Pour la saison touristique 2013, l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UT DIRECCTE) a souligné la nécessité d’une vigilance particulière en matière de respect de la durée du travail, noté une méconnaissance des dispositifs de modulation de ce temps de travail et enregistré, sur 31 contrôles d’établissements, 22 cas d’infractions en matière de travail illégal.

Destination nature, la Lozère s’inscrit dans les changements de comportement des

touristes attentifs à l’environnement, avec ses sites naturels et ses atouts environnementaux. La fréquentation des sites est globalement à la hausse entre 2013 et 2014. En 2012,

5,55 millions de nuitées ont été enregistrées (hôtels et campings), soit 5 % des nuitées régionales pour un département dont la population représente moins de 3 % de la population régionale.

55 % de la capacité d’accueil du département appartient à l’hôtellerie de plein air, avec

105 campings (dont 58 classés) représentant une capacité de 17 168 personnes en 2014. Si la clientèle est à 80 % française, la clientèle européenne représente près de 97 % de la clientèle étrangère reçue en hôtellerie de plein air (dont 33 % de hollandais, 32 % d’allemands, 12 % de belges et 11 % de britanniques).

Le site internet www.lozere-tourisme.com a enregistré une hausse de visites de près de

18 % entre 2013 et 2014 et la page Facebook une augmentation de 25 % de ses « fans », la classant 14ème sur les 85 départements présents sur le réseau social.

Depuis 2008, la région Languedoc-Roussillon a impulsé la mise en place d’un dispositif

qualité régional avec son propre référentiel, fondé sur un audit externe et un système de traitement de la satisfaction et des réclamations clients, Qualité Sud de France. Ce label régional vise à la mise en place d’un tourisme « zéro défaut », dont les engagements reposent sur ceux du Plan Qualité Tourisme.

6.2. La stratégie de la SELO en matière touristique Interrogée sur ce point, en particulier sur la cohérence de sa stratégie avec le schéma

départemental du tourisme, la SELO a fait valoir sa volonté de pallier le manque d’initiatives du secteur privé qui se désintéresse de la Lozère en raison de la faiblesse de ses infrastructures et de sa faiblesse démographique. Conformément aux prescriptions du schéma départemental, elle déclare vouloir orienter sa politique vers trois axes principaux :

- l’amélioration de la qualité de l’accueil et des services, grâce à la réalisation d’enquêtes de satisfaction, un plan de formation spécialement consacré à la thématique de l’accueil et le double objectif, en matière d’hébergements, d’obtenir le meilleur classement possible pour les unités existantes et d’en créer de nouvelles correspondants mieux aux attentes du public ;

- l’utilisation optimale des nouvelles technologies62, en « collaboration avec son commercialisateur exclusif : le comité départemental du tourisme » (cf. ci-après) ; elle rappelle notamment qu’un fichier client commun a été mis en place avec le CDT, que tous ses sites internet sont reliés à la centrale de réservation de ce comité et qu’enfin « la tarification des hébergements, les campagnes de promotion des séjours ou des produits et les cibles de clientèle sollicitées s’organisent et se décident en commun » ;

62 Notamment par la création de sites internet propres aux principales exploitations de la société.

http://www.lozere-tourisme.com/

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- l’orientation de son offre vers l’écotourisme, en rénovant les secteurs « bien-être » et « remise en forme » de ses structures thermales et en diversifiant les activités proposées dans ses stations de ski afin de les transformer en « stations de pleine nature quatre saisons ».

Les résultats de cette stratégie ont été évalués au travers de l’analyse détaillée des

principaux sites d’exploitation de la SELO ce qui suppose, au préalable, d’examiner les relations particulières qu’entretient cette société avec le CDT.

6.3. Les relations de la SELO avec le CDT Le fonctionnement de la SELO apparaît très étroitement lié à celui du CDT, en raison de

plusieurs éléments.

6.3.1. Les refacturations de frais de personnel Deux contrats ont été signés en 2008 prévoyant une assistance du CDT à la SELO :

- une « convention d’assistance administrative63 qui rappelle que la « mise en commun de moyens de direction et d’administration » est pratiquée entre les deux structures depuis le 30 juin 1977. Aux termes de celle-ci, le CDT s’engage à remplir, pour le compte de la SELO, des « tâches administratives » définies de manière très extensive64 ;

- et une convention d’assistance marketing du 22 décembre par laquelle la SELO déclare « faire appel aux compétences de e-marketing du CDT pour créer et administrer ses sites internet, créer et administrer ses bases de données clients et mettre en œuvre des actions de e-marketing ciblées ».

6.3.1.1. Concernant l’équipe de direction La SELO et le CDT ont eu en commun, jusqu’au 30 septembre 2014, un directeur

général (Pierre Spirito), un directeur adjoint (Jean-Louis Rouvière) et un directeur administratif et financier (Yves Dhombres). Le coût salarial65 de ces trois cadres dirigeants, tous salariés du CDT, était refacturé à la SELO dans les proportions suivantes : 35 % pour M. Spirito, 35 % pour M. Rouvière et 50 % pour M. Dhombres. De 2010 à 2014, ces refacturations ont représenté les sommes suivantes :

2010 2011 2012 2013 2014

Total refacturé 145 k€ 158 k€ 165 k€ 169 k€ 164 k€

À compter du départ en retraite de M. Spirito (le 1er octobre 2014), cette organisation a

été revue lors d’un conseil d’administration de la SELO du 30 septembre 2014. Aux termes du procès-verbal, M. Rouvière est devenu seul directeur général de la SELO (tandis que M. Debenne a été nommé directeur du CDT). Ce document précise également :

- qu’un comité de direction, composé de trois membres, sera désormais chargé de la « gestion des activités et de la prospective » de la SELO ; la répartition des compétences entre ce

63 Convention signée le 10 octobre par le CDT et le 22 décembre par la SELO. 64 L’article 1 de la convention cite : « la direction générale, le secrétariat général, la tenue de la comptabilité, la gestion des ressources

humaines, l’établissement des paies, l’établissement des déclarations fiscales et sociales et l’ensemble des autres déclarations, obligations légales, formalités et dépôts de toutes natures ».

65 Incluant le salaire brut, majoré des charges sociales patronales.

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comité (dont la création n’est pas prévue par les statuts) et le directeur général n’est pas déterminée, ce qui peut entraîner des difficultés compte tenu de la formule très générale employée (cf. la « gestion des activités…) ; par ailleurs, les trois membres de ce comité ne sont pas désignés. Interrogée sur ce point, la SELO a indiqué que, lors du conseil d’administration précité, « aucun autre organe de direction n’avait été institué, la volonté du conseil d’administration ayant été simplement de prévoir la réunion physique des directeurs de la structure pour traiter des affaires courantes de celle-ci dans la concertation et apporter par leurs contributions et échanges la plus grande cohérence à l’action globale de la société ». Manifestement, cette analyse n’est pas conforme au texte du procès-verbal. La chambre rappelle qu’en tant que décisions émanant de l’organe collectif de direction, les dispositions des procès-verbaux doivent être mises en œuvre sans réserve ni interprétation par les mandataires sociaux ;

- et que M. Yves Dhombres est nommé directeur général délégué de la SELO. Il convient de noter que l’attribution de ce mandat social est conforme aux dispositions de l’article 23 des statuts. Par ailleurs, le document rappelle également que M. Dhombres est déjà lié à l’UES66 CDT-SELO par un contrat de travail du 5 août 1991.

La situation de M. Jean-Louis Rouvière est plus particulière. En effet, le procès-verbal susvisé rappelle qu’au 30 septembre 2014 M. Rouvière est

toujours titulaire d’un contrat de travail67 consenti par « l’UES CDT-SELO » ; aucune rémunération ne lui est versée par la SELO au titre de son mandat social. Ce document indique également que « les conditions de cumul de ce contrat de travail avec le mandat social de directeur général sont remplies » et que « le contrat de travail de Jean-Louis Rouvière se poursuivra dans les mêmes conditions qu’actuellement ». Plusieurs difficultés apparaissent :

- le contrat de travail originel de M. Rouvière, daté du 26 juin 1996, a été produit. Or, ce dernier a été consenti par le CDT et ne contient aucune référence à une « UES CDT-SELO » ; en effet la reconnaissance d’une UES a pour seul objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs ; en revanche, l’UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale et ne peut pas devenir l’employeur des salariés ;

- un « avenant » à ce contrat a été conclu le 1er octobre 2014 non pas par le CDT mais par la SELO ; ce document prévoit de « formaliser son transfert, au sein de l’UES CDT-SELO, à la SELO ». Or, l’employeur de M. Rouvière demeurait le CDT, de sorte qu’a minima ce dernier devait participer à la signature de cet avenant. Les explications produites sur ce point par la SELO ne sont pas probantes puisque cette dernière indique : « Par décision du 30 septembre 2014, le conseil d’administration de la SELO a désigné Jean-Louis Rouvière en tant que directeur général à temps plein. Jean-Louis Rouvière étant libéré de ses missions par le CDT, l’avenant à son contrat de travail relevant du CDT a donc été passé par la SELO pour prendre en compte ce changement d’employeur » ;

- ledit conseil d’administration de la SELO n’autorise aucunement la signature d’un tel « avenant » contractuel et, a fortiori, n’en fixe pas les conditions financières ; par suite, la signature de ce document par la SELO « représentée par M. Jacques Blanc, président habilité par la décision du conseil d’administration du 30 septembre 2014 » apparaît irrégulière ; une autorisation expresse et précise du conseil d’administration s’avérait d’autant plus nécessaire que, par l’effet de cet « avenant », la SELO s’est trouvée liée à un nouveau salarié, bénéficiant de surcroît de conditions de rémunération très avantageuses au regard de la taille de la société. Sur cette question particulière, une discordance est apparue entre le montant brut de la rémunération versée à

66 UES = unité économique et sociale. 67 Depuis le 8 juillet 1996.

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M. Rouvière en 2015 (soit 98 810,68 €) et les éléments de rémunération fixés par cet avenant68. Interrogée sur ce point, la SELO a expliqué que la différence provenait, tout d’abord, de la prime conventionnelle d’ancienneté69 acquise par M. Rouvière au sein du CDT. Or l’avenant contractuel mentionne de manière assez laconique : « toutes les clauses d’ancienneté […] dont bénéficiait M. Jean-Louis Rouvière lui seront conservées », sans préciser le montant exact de cette prime d’ancienneté. Dans un souci de transparence, il était indispensable d’en faire mention dès lors que cette prime représentait pour M. Rouvière 18 % du montant de son salaire brut. La différence procède, ensuite, du versement d’une prime annuelle d’objectifs. Son montant est certes assez marginal (2 745 € payés en avril 2015), mais il convient, à nouveau, de relever le manque de précision de l’avenant contractuel sur ce point. En effet, dans son article « Rémunération », ce contrat ne prévoit que le versement d’une « prime annuelle » sans en définir les modalités de calcul. La SELO a indiqué que le versement d’une telle prime était prévu par la convention collective qui n’en fixait pas les modalités. Pour autant, dès lors que la société les a définies elle-même (en l’espèce, la prime de l’année n, versée en janvier de n+1, correspond à un treizième mois calculé sur la base des rémunérations brutes de l’année n), il convenait de les mentionner dans l’avenant. De surcroît, cette « prime annuelle » est distincte de la « prime annuelle d’objectifs » dont l’existence n’est pas mentionnée dans l’avenant contractuel ;

- malgré l’assertion sur ce point du conseil d’administration, les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social au sein de la SELO ne sont pas remplies pour M. Rouvière ; en effet, la jurisprudence constante est très exigeante quant aux conditions de ce cumul dès lors qu’il est susceptible de porter atteinte à la révocabilité ad nutum70 du mandataire social ; ainsi, il est notamment indispensable que la personne concernée exerce deux fonctions clairement dissociables : l’une de direction au titre de son mandat social et l’autre de nature technique au titre de son contrat de travail ; en l’espèce, la nature très générale des fonctions exercées par M. Rouvière, par ailleurs secondé dans toutes les missions techniques par des collaborateurs, ne permet pas d’effectuer cette distinction. L’intéressé conteste ce point en faisant valoir qu’il exerce en la matière les mêmes missions techniques que celles prévues dans le contrat de 1996 qui le liait au CDT, qu’il bénéficie pareillement de collaborateurs, qu’aucun salarié n’a été recruté pour le remplacer et que son contrat de travail est antérieur à ses missions de mandataire social. Cette argumentation est toutefois contredite par les termes mêmes du contrat de travail qui fait référence pour les parties, c’est à dire le contrat initial qui le liait au CDT pour « assistance au directeur pour I’ensemble des missions de la SELO ». Le mandataire social (directeur général ici) doit démontrer la possibilité d’isoler les fonctions salariées (exemples : Cour de cassation, 5 février 1981, ch. soc, n° 79-14.798, bull. civ. V, p 80 et Cour de cassation, n° 91-43371). L’on ne peut en effet être salarié « sous sa propre autorité ». Le Conseil de Prud’hommes recherche si les fonctions du salarié sont bien séparées de celles de la gestion de la société pour admettre ou non la validité du contrat de travail, ce qui suppose normalement des fonctions techniques distinctes. S’il n’en va pas ainsi, et la lettre du contrat de M. Rouvière plaide en ce sens, le contrat de travail est nul (et donc non régularisable selon la jurisprudence) ;

- la signature d’un avenant par la SELO le lendemain du conseil d’administration ayant désigné M. Rouvière en qualité de directeur général peut créer une autre difficulté ; en effet, selon une jurisprudence également constante sur ce point71, un administrateur ne peut pas devenir salarié ; en d’autres termes, le contrat de travail doit nécessairement être antérieur à la nomination en qualité d’administrateur ; certes, cette interdiction ne vaut qu’au sein de la même société, ce qui signifie qu’un administrateur peut conclure un contrat de travail avec une autre société alors même qu’elle appartient à la même unité économique et sociale ; mais alors, si l’on tient pour acquis

68 À savoir : une rémunération brute mensuelle de 6 187 €, un véhicule de fonction (constitutif d’un avantage en nature évalué à la somme

mensuelle de 120 €), un logement de fonction de type F1 ou F2 (représentant un avantage en nature évalué 258,70 € par mois) et une prime annuelle (dont le montant ou les modalités de calcul ne sont pas fixés par l’avenant).

69 Soit 1 % par année d’ancienneté, avec un plafonnement à 20 % après vingt ans de présence. 70 Ad nutum est une locution latine qui signifie, en substance, sans motifs ni préavis. 71 S’appuyant sur les dispositions combinées des articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce. Voir notamment : Cass. Soc.

21 novembre 2006, pourvoi n° 05-45.416, S.A. HPE.

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l’existence d’une UES CDT-SELO, on comprend mal pour quelles raisons un avenant contractuel a été signé le 1er octobre 2014 entre la SELO et M. Rouvière alors que celui-ci était déjà titulaire d’un contrat de travail consenti par le CDT ;

- enfin, le fait que l’avenant précité ait été signé le même jour que la date d’effet de la nomination de M. Rouvière en qualité de directeur général (soit le 1er octobre 2014) ne suffit pas à écarter l’application des dispositions de l’article L. 225-3872 du code de commerce relatives aux conventions réglementées ; dès lors la concomitance de ces dates n’a pas permis de respecter la procédure spéciale d’autorisation, imposant notamment un rapport spécial du commissaire aux comptes qui doit être soumis au vote de la première assemblée générale ; d’ailleurs le rapport de gestion du conseil d’administration pour l’exercice 2014 indique : « En application des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du code de commerce, il est rappelé que la société n’a conclu aucune nouvelle convention réglementée au cours de l’exercice 2014 » ; il en résulte que ni le conseil d’administration, ni l’assemblée générale, ni le commissaire aux comptes de la SELO n’ont eu à connaître ou à décider des conditions de rémunération de M. Rouvière, par ailleurs directeur général.

6.3.1.2. Concernant les autres salariés Sur toute la période de contrôle, 12 salariés du CDT (soit plus de 30 % de son effectif

annuel moyen73) ont été affectés partiellement à la SELO. Leur coût salarial a été en général refacturé à concurrence de 35 % à celle-ci74. Cette refacturation est intervenue sur le fondement de la convention d’assistance administrative précitée.

Les factures sont assujetties à la TVA. Le niveau de TVA collectée par la SELO lui

permet d’imputer intégralement la TVA déductible ainsi constatée. En sus, au titre de « prestations marketing », le CDT facture à la SELO le temps de

travail de certains de ses salariés. Les factures trimestrielles mentionnent, pour chaque salarié concerné, un nombre d’heures en regard des différents sites de la SELO. D’après celle-ci, ces documents traduisent le temps consacré par les salariés du service de réservation du CDT75 aux actions marketing engagées pour chaque site de la SELO. Deux observations peuvent être faites :

- la convention d’assistance marketing prévoit en son annexe 1 la liste du personnel concerné par ces refacturations, en précisant76 « cette composition des personnels affectés, ainsi que la répartition de leur temps de travail, pourra évoluer annuellement selon accord des parties traduit par avenant à la présente convention » ; alors que cette annexe ne correspond plus à la liste des salariés mentionnés sur les factures77, aucun avenant n’a été rédigé afin de se conformer aux dispositions contractuelles précitées ;

- invitée à justifier du mode de comptabilisation de ces heures, la SELO a répondu : « les salariés du service SLA-Lozère résa […] tiennent le relevé des heures effectuées pour chaque site de la SELO […] La facture des interventions du CDT à la SELO est validée par le responsable de l’exploitation des sites de la SELO ». Ce mode d’externalisation des prestations marketing, et les modalités de facturation qui en découlent, ne permettent pas de contrôler l’ampleur exacte du temps

72 Article L. 225-38 : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général

[…], doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration […]. L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées ».

73 L’effectif moyen annuel du CDT a été de 36 salariés en 2010, 38 en 2011, 38 en 2012, 39 en 2013, 39 en 2014 et 40 en 2015 – Source : SELO.

74 À trois exceptions près pour lesquelles le taux de refacturation est respectivement de 20 % (deux salariés) et 30 %. 75 Il s’agit du service « SLA (service Lozère accueil) – Lozère résa ». 76 Article 3 de la convention. 77 Sur les sept salariés cités par les dernières factures, seulement deux sont prévus dans l’annexe.

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de travail imputé à chaque site ; en effet, il semble difficile pour les responsables d’exploitation de la SELO de valider, avec le degré de précision mentionné sur les factures, le temps consacré par des salariés du CDT basés ailleurs à commercialiser leurs différents sites.

Par ailleurs, la SELO exploite une agence de voyages située à Mende, ouverte au public

six jours sur sept. Or, une seule salariée de la SELO (à temps plein) est affectée à cette agence. Le temps de travail complémentaire78, nécessaire au fonctionnement de celle-ci, est apporté par une salariée du CDT. Les factures produites démontrent qu’elle est considérée comme affectée à 30 % à la SELO.

Au final, selon le tableau suivant produit par la SELO, sur la période de contrôle les

sommes facturées par le CDT à la SELO ont représenté en moyenne une somme annuelle supérieure à 300 k€79.

6.3.2. Le partage des locaux La SELO est propriétaire de locaux situés au 4 rue Chaptal et au 14 boulevard Henri

Bourrillon à Mende aux termes de deux actes notariés du 5 décembre 1988. Bien que le CDT n’occupe que partiellement ces locaux, il en assume la totalité des frais

de fonctionnement et d’entretien courant. Aux termes de la convention d’assistance administrative précitée80, le CDT refacture ensuite 35 % du montant de ces charges à la SELO.

Interrogée sur ce point, la société a indiqué qu’à compter de janvier 2016, il avait été

convenu entre les deux structures d’établir un relevé précis des surfaces de bureaux affectées privativement et des espaces partagés, répartis entre elles au prorata de leur quote-part d’occupation des bureaux. Sur cette base, la refacturation 2015 des frais imputés à la SELO a été portée à 40 % du montant des charges.

Toutefois aucun avenant ne semble avoir été passé à la convention administrative sur

ce point. Il apparaît donc que seuls 35 à 40 % de la surface de locaux appartenant à la SELO

sont, directement ou indirectement, utiles à son exploitation. La SELO justifie toutefois le choix du bâtiment par son emplacement en centre-ville, facilitateur pour ses activités, et fait valoir son coût de location acceptable.

78 C’est-à-dire le 6ème jour de chaque semaine, outre toutes les absences de la salariée pour congés payés, RTT, formation, maladie, etc. 79 En ce compris les sommes mentionnées ci-dessus pour les trois cadres dirigeants. 80 Article III.

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Cette évaluation est corroborée par la répartition des salariés. En effet, les tableaux des

effectifs indiquent que, sur la période, l’effectif moyen présent à Mende a été de 29 salariés pour le CDT et de 10 salariés pour la SELO. Si l’on y ajoute la proportion des salariés du CDT refacturés à la SELO (35 % du temps de 12 salariés, soit l’équivalent de 4,2 salariés), la SELO utilisait sur le site de Mende 14,2 salariés contre 24,8 pour le CDT. Ce calcul proportionnel aboutirait donc à affecter 36,4 % (14,2 / (14,2 + 24,8)) de la surface à la SELO, contre 63,6 % de la surface au CDT, soit approximativement ce que prévoit la disposition contractuelle susvisée.

Il n’en demeure pas moins que cette situation est atypique à un double titre :

- si la SELO ne requiert pour son fonctionnement courant que 40 % au plus de la surface des locaux qu’elle détient, l’opportunité de la conservation de ce bâtiment peut être discutée81, d’autant que certains frais relatifs à la détention de cet immeuble demeurent exclusivement à sa charge, en particulier l’impôt foncier, l’assurance, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les charges d’amortissement82 ;

- en tout état de cause, ces relations financières entre la SELO et le CDT devraient être adossées à un titre d’occupation des locaux ; or aucun contrat n’a été conclu entre les deux structures.

La facturation intervient annuellement et à terme échu (les six factures produites pour

les exercices 2010 à 2015 étant toutes datées du mois de décembre). Ces conditions de facturation sont très favorables au CDT qui bénéficie ainsi d’une facilité de trésorerie.

Le loyer annuel, révisé en fonction de la moyenne des quatre derniers indices INSEE du

coût de la construction, a varié sur la période entre 61 752 € et 67 237 € (TTC). Les factures mentionnent : « mise à disposition des bureaux et dépendances de la Maison du Tourisme ». Mais en l’absence de contrat de bail, ces documents ne sont pas suffisants pour déterminer sans ambiguïté l’objet de la location, ni a fortiori prévenir tout risque de conflit entre le bailleur et l’occupant.

La SELO s’engage à proposer au CDT la conclusion d’un bail de location.

6.3.3. La constitution d’une UES (unité économique et sociale) Dans les documents précités, la SELO se prévaut de l’existence d’une UES entre elle-

même et le CDT. La Cour de cassation fonde la reconnaissance d’une telle UES sur le constat d’une

identité de gestion économique et sociale entre les sociétés formant cette unité. Elle suppose de démontrer, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction, d’autre part, une similarité ou une complémentarité des activités déployées au sein des entités, et enfin, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité.

La reconnaissance formelle d’une telle unité résulte, soit d’une action judiciaire menée

devant le tribunal d’instance, soit d’un accord collectif conclu entre les représentants des entités concernées et les organisations syndicales83. En l’espèce, l’UES CDT/SELO qui, initialement,

81 La valeur brute HT de ces immobilisations ressort à 1,43 M€, dont 1,18 M€ d’amortissements cumulés au 31 décembre 2015. 82 Environ 20,5 k€ pour 2015. 83 Notamment Cass. Soc., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-60.451.

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incluait également l’association AGB, a été constatée par un acte du 23 mai 2003, signé entre le CDT (représenté par son directeur, M. Pierre Spirito), l’AGB (représentée par son directeur, M. Pierre Spirito), la SELO (représentée par son directeur, M. Pierre Spirito) et une représentante de la CFDT. La SEM fait valoir à cet égard que le code du travail subordonne la validité d’un accord d’entreprise au seul accord d’une organisation syndicale représentative dès lors qu’elle a obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections au comité d’entreprise.

La teneur de ce document est insuffisante84 pour en déduire qu’il s’agit, comme l’exige

la jurisprudence, d’un « accord collectif adopté à l’unanimité des syndicats représentatifs ». La chambre rappelle en effet que la reconnaissance d’une UES se fait par un accord collectif pour lequel l’unanimité est exigée et doit donner lieu à l’organisation d’élections d’UES. Cette exigence d’unanimité résulte de la jurisprudence (Cass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60245 et n° 87-60250 et Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60494. Le corollaire en est que « toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale » (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-6045).

Compte tenu du contexte particulier tenant, d’une part, à la concentration des pouvoirs

de direction entre les mains d’un directeur unique et, d’autre part, à la nature juridique très dissemblable des « entreprises » en cause, il aurait été opportun d’obtenir la reconnaissance d’une telle UES par une action judiciaire. D’autant que celle-ci aurait pu être introduite par le comité d’entreprise unique existant au sein de ces deux structures depuis 1999.

Par ailleurs, même à considérer que les critères cumulatifs exigés pour la

reconnaissance d’une UES étaient effectivement réunis en 2003, force est alors de constater que la disparition de l’association AGB ainsi que la nouvelle organisation de la direction de ces deux entités (se traduisant par un directeur général désormais propre à chaque structure), en vigueur depuis le 1er octobre 2014, sont de nature à fragiliser, voire compromettre, l’existence de cette unité.

En revanche, selon les informations obtenues de la SELO, il a été fait une correcte

application des dispositions de l’article L. 2322-4 du code du travail puisqu’ont été instaurés au sein de cette UES une délégation unique du personnel, un comité d’entreprise unique et un CHSCT commun.

6.3.4. L’information des actionnaires Jusqu’à l’exercice 2014, les rapports de gestion du conseil d’administration de la SELO

n’ont pas fait apparaître de manière détaillée les flux de refacturation entre elle-même et le CDT, ce qui est critiquable compte tenu de l’importance des sommes en jeu et de l’intrication des deux structures.

En revanche, le rapport pour 2014 contient les tableaux suivants :

84 En particulier en l’absence de toute précision sur l’existence de représentants de personnel, sur la présence d’organisations syndicales

et sur leur caractère représentatif.

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Sur ce point, les rapports de gestion afférents aux exercices 2010 à 2013 apparaissent

donc insuffisamment précis. Il est nécessaire que, pour l’avenir, les rapports de gestion maintiennent le même niveau d’information aux actionnaires que celui introduit par le rapport 2014.

La SELO précise toutefois que si jusqu’à l’exercice 2014 les rapports du conseil

d’administration n’ont pas fait apparaître de manière détaillée les flux de refacturation entre elle-même et le CDT, ceux-ci étaient présentés aux assemblées générales dans le détail par le commissaire aux comptes.

6.3.5. Conclusion D’après la SELO, depuis l’élection de M. Jacques Blanc à sa présidence en 1974, la

volonté politique a été de dédier au développement du tourisme de la Lozère un outil commun qui serait composé de deux organismes juridiquement distincts : le CDT et la SELO. Depuis lors ces deux entités fonctionnent de manière étroitement liée, partageant locaux et personnels, notamment de direction. Ce constat a conduit à la reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale, qui n’apparaît cependant pas à l’abri de toute critique.

Selon la SELO, la séparation intervenue en octobre 2014 des équipes de direction n’a

pas remis en cause l’existence de cette UES. Celle-ci serait justifiée par les économies d’échelle procurées par cette mise en commun de moyens ainsi que par des gains d’efficience : « les deux structures prises isolément n’auraient pas les moyens financiers d’employer des personnels aussi qualifiés et pour des temps de travail partiels. Il en résulterait donc, soit une baisse de performance et d’efficacité, soit une augmentation substantielle de la masse salariale globale des deux structures, insupportables pour chacune d’entre elles ». Cette UES tiendrait également au fait que « le département possède la maîtrise totale de ces deux entités » en raison, pour la SELO, de la

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ROD2 - SELO

détention de la majorité de son capital (+ de 59 %) et, pour le CDT, de son statut juridique85. Au final, cette mutualisation de moyens aurait permis aux deux structures d’œuvrer de manière complémentaire au développement touristique de la Lozère :

- le CDT intervenant pour concevoir et mettre en œuvre les projets et actions touristiques départementales ;

- tandis que la SELO conserverait un rôle plus opérationnel en agissant pour le compte des collectivités afin de promouvoir et commercialiser leurs hébergements et produits touristiques.

La SELO a indiqué que « cette organisation (entre elle et le CDT) a été l’objet d’études

par d’autres départements ou collectivités territoriales qui ont vu dans cet exemple un groupement à grande efficacité et aux coûts réduits ».

Il ne peut être contesté que la situation atypique de la SELO dans le paysage lozérien,

de par son omniprésence dans le tissu économique local, en fait un acteur incontournable du développement touristique. De ce fait, au plan opérationnel, son fonctionnement en étroite collaboration avec le CDT se justifie.

En revanche, les modalités retenues pour opérer ce rapprochement n’apparaissent pas

à l’abri de toute critique :

- tout d’abord parce qu’elles se fondent sur l’existence d’une UES entre ces deux structures ; or, les conditions juridiques et matérielles de la reconnaissance d’une telle unité semblent fragiles ;

- ensuite parce que, selon la SELO, cette organisation est fondée sur le constat que le département dispose de l’entière maîtrise des deux structures ; or, ce postulat méconnaît l’indépendance décisionnelle dont jouissent les deux personnes morales concernées malgré les liens qu’elles ont avec le conseil départemental ; de surcroît, comme indiqué ci-dessus, bien que détenant la majorité du capital, le département ne possède jusqu’ici que cinq des douze sièges du conseil d’administration de la SELO ;

- puis en raison du périmètre d’intervention des deux structures qui n’est pas comparable : en effet, l’objet du CDT est très large puisqu’il est chargé de mettre en œuvre la politique touristique globale du département, en particulier au travers la réalisation du schéma départemental du tourisme ; tandis que la SELO demeure une société de droit privé intervenant dans la limite de son objet social. Enfin, l’imbrication des deux entités au plan financier brouille l’analyse de leur autonomie et de leur rentabilité ; il convient de rappeler que le CDT est une association relevant de la loi de 1901 qui n’a donc pas vocation à réaliser de bénéfices ; à l’inverse, la SELO est une société commerciale par la forme86 qui doit tendre à la réalisation de bénéfices à peine de s’exposer au risque de difficultés financières pouvant conduire à sa liquidation judiciaire ; de surcroît le CDT bénéficie de subventions publiques importantes pour l’exercice de ses missions de service public87, lesquelles ne peuvent bénéficier indirectement à la SELO à peine d’aboutir au contournement des dispositions de l’article L. 1523-7 du CGCT88.

Au regard de ces considérations, l’évolution opérée en octobre 2014 afin de mettre en

place une direction distincte pour les deux structures est positive. Il paraît cependant nécessaire de poursuivre la remise à plat de cette mutualisation en :

85 Aux termes de l’article L. 132-2 du code du tourisme : « le comité départemental du tourisme, créé à l’initiative du conseil

départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département ». 86 Cf. article L. 210-1 du code de commerce. 87 En moyenne 1,6 M€ par an sur la période. 88 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d’économie mixte des subventions ou des avances

destinées à des programmes d’intérêt général liés à la promotion économique du territoire […]. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d’économie mixte en contrepartie de ces aides… »

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ROD2 - SELO

- remédiant aux incertitudes juridiques identifiées par la chambre ;

- définissant strictement les moyens, matériels et humains, dont doit disposer la SELO afin de fonctionner en toute autonomie ;

- et en associant plus largement les autres acteurs du tourisme aux actions de coopération avec le CDT, afin que la SELO n’apparaisse pas comme le bénéficiaire privilégié des infrastructures du CDT.

La SELO s’est engagée à se rapprocher du CDT pour discuter de la mutualisation des

moyens et saisir la représentation syndicale et les salariés pour connaître leurs avis quant au maintien de l’UES.

Recommandation

3. Sur la base des constats opérés par la chambre, refonder le système de mutualisation des moyens actuellement mis en œuvre entre la SELO et le comité départemental du tourisme. Non mise en œuvre.

6.4. La gestion des hébergements touristiques L’attractivité d’une destination touristique repose en premier lieu sur un élément

subjectif : le ressenti des visiteurs, lequel résulte d’éléments plus ou moins tangibles comme, par exemple, l’impression de sécurité, d’originalité, de dynamisme ou la chaleur de l’accueil réservé non seulement par les professionnels du tourisme mais également par la population des lieux visités.

Mais d’autres éléments plus objectifs fondent aussi cette attractivité : l’existence d’une

destination bien desservie et facilement accessible, proposant un accueil de qualité, un hébergement suffisant en nombre et en qualité, des sites touristiques aménagés avec des événements diversifiés et une offre lisible et cohérente avec les points forts de la destination (œnotourisme, tourisme vert, etc.).

Concernant l’offre globale d’hébergements, le département de la Lozère a posé le

diagnostic d’un déficit de qualité dans son schéma départemental du tourisme pour 2010-2016. Le précédent schéma (2000-2009) relevait « une diminution globale depuis 2005 de la capacité d’hébergement, sans amélioration significative de la qualité des équipements ; on estime que plus du tiers du parc d’hébergements n’est pas au niveau de qualité ».

Cette problématique liée à un vieillissement préoccupant des hébergements semble

avoir été prise en compte puisque l’un des trois axes du nouveau schéma consiste à « faire progresser la qualité selon les critères du développement durable dans toutes les composantes de l’offre touristique lozérienne ».

En cohérence avec cet objectif, la SELO a déclaré s’être attachée à l’amélioration de la

qualité de l’accueil et des services proposés dans ses différents sites, en s’appuyant notamment sur des enquêtes clientèle mises en place depuis 1999 et un développement des activités de pleine nature afin de renforcer l’attractivité des hébergements alentours.

La SELO gère en effet de très nombreuses unités d’hébergement réparties en villages

de vacances, gîtes et stations de pleine nature. Dès son assemblée générale du 18 mars 2011, la

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ROD2 - SELO

question des travaux de rénovation importants nécessités par les villages de vacances les plus anciens a été évoquée89.

Dans sa réponse du 12 avril 2016, la société a réaffirmé sa « volonté marquée de se

conformer aux obligations réglementaires lorsqu’elles proviennent d’organismes nationaux comme Atout France pour l’hébergement et ainsi obtenir le meilleur classement possible pour ses hébergements : notamment 3* en 2014 pour les villages de vacances de Barre des Cévennes et Saint Roman de Tousque ».

Pourtant, le chiffre d’affaires généré par l’exploitation de ces équipements a connu un

tassement régulier depuis 2011 :

Les trois principaux sites (Barre des Cévennes, La Canourgue et Villefort) représentent

plus des trois quarts du chiffre d’affaires « hébergement » de la SELO. Or, d’après celle-ci, le taux d’occupation de ces villages (représentant un nombre d’unités stable) a évolué comme suit au cours des deux derniers exercices :

Le taux moyen d’occupation de ces trois principaux sites demeure inférieur à 29 %

depuis au moins 2014. La SELO précise toutefois que les gîtes de Coulagnettes ont été mis en exploitation récemment et ont besoin de plus de temps de commercialisation pour trouver leur clientèle. Le village de vacances de Villefort rencontre, lui, une clientèle principalement estivale.

Force est donc de constater que, malgré le constat dès 2011 d’une perte d’attractivité

de ses hébergements touristiques et l’inscription d’une amélioration de ces derniers comme axe prioritaire du schéma départemental du tourisme en vigueur depuis 2010, la SELO n’est pas parvenue à ce jour à endiguer leur baisse globale de fréquentation (- 9,6 % entre 2010 et 2014). Elle fait valoir en réponse qu’il s’agit d’une tendance conjoncturelle nationale qui a pour cause une augmentation de l’offre qui, pour diverses raisons (défiscalisation, explosion du nombre des unités mobiles) est largement supérieure à l’augmentation de la demande en période de crise.

89 Cf. page 8 dudit procès-verbal.

2010 2011 2012 2013 2014

Chalets de Chirac 57,7 67,1 57,3 41,1 26,9

Barre des Cévennes 142,5 164,7 158,9 164,4 138,7

Saint-Roman de Tousque 94,1 93,3 95,3 83,8 79,9

Bleymard 0 0

La Canourgue 238,9 232,6 249,1 252,8 198,9

Villefort 131,3 131,1 148 159,3 147,1

Coulagnettes 0 0 0 10,7 18,8

Berbons 20,5 21,8 23,7 23,4 22,3

699,8 740,2 738,8 735,6 632,6

Chiffre d’affaires (HT) au 31 décembre (en k€)

Villages de

vacances

Gîtes

LocalisationType

d'hébergement

Total chiffre d'affaires HT au 31/12/N

Nb % Nb %

Barre des Cévennes 30 28,2% 30 28,5%

La Canourgue 48 26,1% 48 29,6%

Villefort - Heb 30 30,9% 30 30,4%

Taux d'occupation villages 2014 2015

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ROD2 - SELO

6.5. Les parcs animaliers La SELO exploite deux parcs animaliers : celui de Sainte Lucie (dit des « Loups du

Gévaudan ») et celui de Sainte Eulalie en Margeride (dit des « Bisons d’Europe »).

6.5.1. Le parc des loups du Gévaudan À ce jour, le complexe animalier et touristique du domaine de Sainte-Lucie comprend

principalement :

- un parc animalier d’environ 10 hectares connu sous le nom commercial de « Parc à loups du Gévaudan », comprenant une centaine de loups ;

- un parc d’observation scientifique, non ouvert au public, qui s’étend sur 16 hectares environ et contient une quarantaine de loups ;

- un parc d’observation de biches et cerfs d’une superficie d’environ 2,5 hectares ;

- un restaurant panoramique d’environ 50 couverts ;

- et un ensemble de douze gîtes répartis sur une zone s’étendant jusqu’au village.

6.5.1.1. Le cadre juridique L’exploitation du parc à loups a été déléguée en concession à la SELO le 15 septembre

1978 pour une durée de 30 ans, prolongée jusqu’au 15 septembre 2009. Une convention d’affermage signée le 14 septembre 2009 a pris le relais de cette concession pour une durée de cinq ans.

Pour la SELO, le choix du département s’est porté sur une convention de durée réduite

afin de « se donner le temps de la réflexion sur l’avenir du parc » en menant, avec l’aide d’un cabinet spécialisé, une réflexion sur la stratégie de développement de celui-ci.

Au terme de cet affermage, le département de la Lozère a souhaité lancer une nouvelle

procédure de délégation de service public, en faisant valoir principalement que le parc n’avait pas connu d’évolution sensible dans son aménagement depuis de nombreuses années et qu’il était désormais indispensable de le renouveler afin de faire progresser son taux de fréquentation.

Suite aux avis de publicité publiés en octobre 2013, seule la SELO a déposé une

candidature, retenue par la commission de DSP du 25 novembre 2013. Après négociations avec la société, son offre, déposée le 15 janvier 2014, a été retenue en juillet 2014. La procédure suivie n’appelle pas d’observation particulière.

Le cahier des charges imposait aux candidats de faire des propositions en matière

d’aménagement et de développement touristique, tenant compte des préconisations faites par le bureau d’étude mandaté par le département. En conséquence, la convention de concession signée les 1er et 5 septembre 2014 pour une durée de 20 ans, prévoit un vaste programme d’aménagement portant notamment sur :

- la création de quatre nouveaux enclos thématisés en fonction de l’origine géographique de la sous-espèce présentée ;

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ROD2 - SELO

- la création d’un nouveau parcours de visite cherchant à créer différentes atmosphères permettant de dépayser les visiteurs, adossé à une nouvelle signalétique informative et directionnelle ;

- la création d’un nouveau bâtiment d’accueil ;

- l’amélioration des revêtements des chemins, une meilleure mise en valeur du paysage extérieur et la création de zones ludiques dédiées aux enfants ;

- la mise en valeur du parc scientifique par des partenariats renforcés avec le milieu de la recherche ;

- et, à titre optionnel (en fonction de l’obtention des financements), la construction de douze logements touristiques insolites (lodges) avec vue sur les loups.

Aux termes de ce contrat, le concessionnaire s’est engagé à réaliser les travaux afin de

permettre l’ouverture du nouveau site au public dès le 1er janvier 2018. Pour la mise en œuvre de ceux-ci, la SELO a conclu en août 2015 un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un cabinet spécialisé.

La programme global de financement a été estimé à 6 M€ HT, dont 70 % à la charge du

concédant90 et le solde, soit 1,8 M€, à la charge du concessionnaire (intégralement financé par emprunt).

Au plan financier :

- le concessionnaire s’engage à verser au département une redevance d’occupation du domaine public, composée d’une part fixe de 25 000 € HT et d’une part variable égale à 5 % du résultat net du compte d’exploitation global de l’exercice comptable ;

- tandis qu’inversement, le concédant s’engage à verser au concessionnaire en raison des contraintes de service public91 pesant sur lui une indemnité forfaitaire annuelle de 64 250 € net.

L’économie générale de ce nouveau contrat vise à endiguer la baisse de fréquentation

constatée au cours des deux derniers exercices. En effet, dans les années 2000, ce parc répondait aux attentes des visiteurs : des adultes désireux d’approfondir leurs connaissances sur un animal mythique et controversé à une époque où il faisait son retour sur le territoire national. Aujourd’hui la clientèle attend, certes des informations, mais également des moments ludiques en famille autour d’animations et dans un environnement naturel adapté (aires de pique-nique, cheminements, aires de jeux, etc.).

6.5.1.2. L’exploitation Les documents de comptabilité « analytique » produits par la SELO ont permis de

synthétiser les résultats d’exploitation de ce site dans le tableau suivant :

90 Soit 4,2 M€, payable en 6 annuités de 700 k€ chacune, les deux premières payables au 15 avril des années 2015 et 2016, et les quatre

autres chaque année sur justification des dépenses engagées. 91 Contraintes constituées par les obligations imposées en termes d’accueil du public, d’amplitude d’ouverture du site, de politique tarifaire

attractive et de gestion du parc scientifique.

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Compte d'exploitation du parc des loups 2010 2011 2012 2013 2014

Activités de groupes 0 0 0 0 0

Droits d'accès aux loisirs 405 816 440 008 405 968 396 580 408 889

Hébergements individuels 105 724 99 742 115 673 109 512 98 451

Bar et restauration 40 326 42 759 56 466 57 005 55 335

Ventes de boutiques 323 407 316 935 281 711 269 196 291 044

Honoraires et commissions 620 262 208 58 42

Locations immobilières 18 151 18 112 18 851 18 367 18 527

Produits divers 15 524 14 994 16 376 15 449 13 329

Productions internes 0 0 0 0 0

Total des Produits d'Exploitation (a) 909 568 932 812 895 253 866 167 885 617

Salaires -243 945 -234 634 -228 331 -240 887 -242 995

Charges sociales -98 949 -99 346 -89 633 -89 241 -91 639

Personnels extérieurs -3 884 -2 484 -3 448 -8 129 -5 953

Refacturation de personnels 0 0 0 0 0

Total de la masse salariale (b) -346 778 -336 465 -321 412 -338 257 -340 587

0

Locations -26 268 -25 302 -25 361 -25 528 -25 606

Alimentation des animaux -8 965 -4 402 -2 334 -3 038 -7 793

Alimentation humaine -19 845 -20 791 -18 640 -15 960 -15 649

Achats de la boutique -150 892 -138 864 -133 340 -124 527 -124 042

Fournitures d'ent. et équipememts -26 154 -26 652 -26 819 -21 071 -21 284

Entretien et réparations -5 791 -9 928 -15 120 -8 246 -11 120

Energie et combustible -27 935 -34 654 -33 230 -36 467 -28 209

Eau -9 873 -6 383 -8 048 -5 793 -4 632

Télécom, fax, lig. spéc., affranch -5 339 -4 960 -4 776 -4 939 -5 417

Assurances -9 103 -9 673 -10 291 -10 816 -11 145

Services extérieurs -24 273 -17 591 -23 492 -20 733 -19 955

Impôts et taxes -16 193 -16 626 -18 185 -19 347 -16 446

Honoraires -346 0 -159 -199 -32

Commissions sur ventes du SLA -9 939 -9 446 -11 096 -10 307 -9 705

Commissions sur ventes des T,O, 0 0 0 0 0

Frais commerciaux -19 305 -24 739 -23 901 -22 191 -22 829

Editions -6 215 -10 247 -8 995 -7 167 -8 330

Frais de déplacements -3 123 -2 210 -975 -398 -608

Missions et réceptions -523 -403 -331 -384 -354

Frais divers -65 -221 -499 -380 -443

Total des charges hors salaires ( c) -370 146 -363 092 -365 591 -337 491 -333 599

Total des charges d'exploitation (A=b+c) -716 924 -699 556 -687 003 -675 748 -674 186

Résultat d'Exploitation (B=a+A) 192 644 233 255 208 250 190 419 211 431

Amortissement des immobilisations -25 688 -29 973 -32 464 -32 455 -22 190

Intérêts et frais financiers 0 -215 -482 -354 -221

Amortissement des subventions 0 0 0 0 0

Coût des immobilisations (d) -25 688 -30 188 -32 947 -32 809 -22 412

Produits externes 48 000 48 000 51 055 48 000 51 400

Produits financiers 0 0 0 0 0

Produits exceptionnels 3 341 400 4 680 3 179 1 112

Transfert de charges 1 337 1 508 5 177 1 276 414

Total des produits exceptionnels ( e) 52 678 49 908 60 911 52 455 52 926

Total des charges exceptionnelles (f) -3 271 -2 723 -4 008 -1 141 -5 538

Résultat Exceptionnel (C=e+f) 49 407 47 184 56 904 51 314 47 388

Résultat hors exploitation (D=C+d) 23 719 16 996 23 957 18 505 24 976

Total des Produits (E=a+e) 962 246 982 719 956 164 918 622 938 542

Total des Charges (F=A+d+f) -745 882 -732 468 -723 958 -709 698 -702 135

Résultat brut hors frais de sièges (G=E+F) 216 364 250 251 232 207 208 924 236 407

Frais de sièges (g) -90 957 -93 281 -89 525 -85 147 -85 147

Résultat net (G+g) 125 407 156 970 142 681 123 777 151 260

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Sur la période, on constate un léger tassement des produits d’exploitation92 (- 2,7 %), en

partie compensé par une baisse équivalente des frais de personnel (- 1,78 %). La baisse plus importante des autres charges (- 9,87 %) permet au résultat d’exploitation du dernier exercice sous contrôle (2014) de se maintenir au niveau moyen des quatre exercices précédents (211 431 € contre 206 142 €). En l’absence de frais financiers et de charges exceptionnelles, le résultat brut (hors frais de siège) a représenté constamment sur la période plus de 23 % des produits d’exploitation, ce qui fait de ce parc animalier l’un des plus profitables de la SELO.

Malgré ces résultats satisfaisants, lors de sa candidature au renouvellement de la

délégation de service public, la SELO a porté un diagnostic critique sur les conditions d’exploitation de ce parc. Elle a ainsi indiqué dans son offre que :

- ce dernier souffrait de fortes contraintes topographiques (en particulier une forte déclivité des terrains rendant pénible et risquée la visite complète du parc, un foisonnement dans les enclos de végétations basses qui obstruent la vue des loups par les visiteurs et un manque de disponibilités foncières pour le développement d’attractions ludiques) ;

- le jeune public n’avait pas été jusqu’alors suffisamment pris en compte alors qu’il constitue la cible commerciale privilégiée pour le parc (en particulier, aujourd’hui la zone de jeux présente une très faible attractivité car située sur un terrain en pente sans abri ni aucune référence au loup) ;

- une signalisation routière insuffisante sur le département (à l’exception du parcours depuis l’autoroute A75) ;

- une route d’accès au parc trop étroite pouvant décourager certains autocaristes ;

- un parc inaccessible en hiver lors d’épisodes de neige ou de verglas en raison du pourcentage de la pente d’accès au parking ;

- et des locaux d’accueil inadaptés (espace de réception trop étroit, espace snack enchevêtré à la boutique et toilettes vétustes).

Face à ce bilan plutôt pessimiste en termes de perspectives d’attractivité, la SELO a

proposé un programme d’aménagement ambitieux (cf. ci-dessus). La réhabilitation du parc doit aussi s’accompagner d’une politique commerciale dynamique, essentiellement orientée vers les familles et les groupes93, et s’appuyant sur une modernisation du logo et une refonte du site internet.

Le compte d’exploitation prévisionnel du parc rénové table sur une forte augmentation

des recettes d’entrée (+ 32 % dès la première année d’exploitation du nouveau site), ensuite en progression constante jusqu’au terme du contrat (le total des produits d’exploitation passant ainsi de 1,12 M€ à 2 M€).

Malgré des charges d’amortissement importantes (441 k€/an) et des frais financiers liés

à la souscription des nouveaux emprunts (83 k€ la première année), ces hypothèses de croissance devraient permettre au parc de retrouver un résultat bénéficiaire à compter de la 6ème année du contrat (après trois exercices déficitaires). Selon ce compte prévisionnel, le résultat net94 du parc resterait, sur l’ensemble de la période, très inférieur à celui constaté au cours des cinq exercices sous contrôle (environ 37 600 € contre 140 000 €).

92 Étant observé que la fréquentation pendant les mois de juillet et d’août représente plus de 50 % de la fréquentation annuelle du parc.

Cette activité fortement saisonnière induit des retombées économiques limitées pour le département car, lorsqu’on vient visiter en été les « loups du Gévaudan », dans la majorité des cas, on est déjà en Lozère.

93 Ce type de clientèle a fortement chuté au cours des dernières années. 94 Après redevance versée au département.

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ROD2 - SELO

Interrogée sur ce point, la SELO a indiqué que :

- le seuil des 100 000 entrées payantes par an, retenu comme hypothèse principale du compte d’exploitation prévisionnel, est réaliste puisqu’il aurait déjà été atteint par le passé95 ;

- l’objectif est aussi d’augmenter la durée moyenne des visites (de 1 à 2 heures aujourd’hui à la journée complète dans le futur complexe rénové) ce qui, non seulement justifierait l’augmentation du prix moyen de l’entrée, mais également permettrait une hausse significative (évaluée à + 50 %) des recettes annexes (bar et restauration) ;

- la comparaison avec les résultats des précédents exercices n’est pas probante dès lors que, dans le cadre de la convention d’affermage « transitoire », la SELO n’a pas eu à supporter les charges de financement et d’amortissement des investissements, ces derniers ayant été transférés au département au terme de la première concession ; en revanche, la nouvelle délégation de service public a prévu des investissements à la charge du délégataire, ce qui explique la forte baisse des résultats ;

- néanmoins l’essentiel demeure que, selon elle, les « prévisionnels établis ont démontré la capacité du nouveau projet à équilibrer sa gestion, à rembourser les emprunts souscrits et à assurer, sur la durée, une marge de gestion acceptable ».

Au final, si l’exploitation de ce parc, emblématique pour la SELO, se poursuit dans un

cadre juridique renouvelé, les incidences économiques du nouveau projet tendent à réduire ses marges financières et reposent sur des hypothèses de croissance qui ne sont pas sans risques pour la société.

6.5.2. Le parc des bisons d’Europe

6.5.2.1. Le cadre juridique Le parc des bisons d’Europe a été créé à l’initiative du syndicat mixte interdépartemental

« Les Monts de la Margeride » (SMIMM), constitué le 30 août 1985. Les terrains d’assise de la réserve ont été concédés au SMIMM par la commune de Sainte-Eulalie, propriétaire.

Après une première phase d’exploitation en régie, la gestion du parc a été déléguée pour

une durée de dix ans, par convention d’affermage, à une SARL (« Les Bisons de la Margeride »). Cette délégation de service public est arrivée à échéance le 30 juin 2011.

Le SMIMM a donc lancé96 une nouvelle procédure de délégation qui s’est révélée

infructueuse. Le délégataire ayant refusé toute prolongation de la DSP, le syndicat ne disposait pas du temps nécessaire (avant l’échéance) pour relancer une nouvelle procédure d’appel à concurrence, de sorte qu’il a été contraint de reprendre la gestion directe de la réserve. Toutefois, ne disposant pas des moyens logistiques suffisants pour assurer cette exploitation, le SMIMM a choisi de solliciter l’assistance de la SELO, en lui confiant un marché de prestation de services à effet du 1er juillet 2011 (cf. ci-après).

Puis, en prévision de l’échéance de ce dernier (31 décembre 2014), une nouvelle

procédure de délégation de service public a été lancée. Seule la SELO s’est portée candidate de sorte qu’une convention d’affermage lui a été consentie le 22 décembre 2014, pour une durée de cinq ans.

95 Au début des années 1990 selon la SELO. 96 Par délibération du 20 mars 2010.

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ROD2 - SELO

6.5.2.2. Les incidences financières et comptables L’exploitation de ce parc a été réalisée par la SELO, à compter du 1er juillet 2011, dans

le cadre d’un contrat de gérance qui lui a été consenti le 27 juin 201197 par le SMIMM. Malgré cela, dans un premier temps, la SELO a considéré devoir enregistrer dans ses

comptes98 la totalité des produits et charges de la réserve. Le résultat de l’exploitation appartenant au seul syndicat, la société a comptabilisé en 2011 une « charge à payer » de 36 k€, correspondant au résultat bénéficiaire de l’exercice. Au cours de ce même exercice, la totalité du chiffre d’affaires de la réserve (soit 307 961 € pour le second semestre 2011) a été inclus dans celui de la SELO.

À l’évidence ce mode de comptabilisation n’était pas conforme à son statut de simple

prestataire de services, qui aurait dû la conduire à mouvementer des comptes de tiers (classe 4). La société a identifié cette difficulté ce qui l’a conduite, en avril 2012, à interroger

l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure dite de « rescrit »99. Par courriers du 24 mai 2012, cette dernière a confirmé la nécessité de modifier, dès

l’exercice 2012, ce mode de fonctionnement :

en replaçant la SELO dans son rôle de prestataire de services à titre onéreux ; par suite, seul un compte de tiers « SMIMM » devait être mouvementé dans sa comptabilité et seule sa rémunération d’intermédiaire serait assujettie à la TVA ;

et parallèlement, en restituant au SMIMM ses droits et obligations d’exploitant ; en conséquence, ce dernier a créé dans sa comptabilité un budget annexe de la réserve des bisons100 et, afin de lui permettre de retranscrire l’ensemble des opérations et d’effectuer ses déclarations mensuelles de TVA, la SELO s’est engagée à lui transmettre mensuellement des balances comptables détaillées.

À compter de 2012, les comptes de la SELO n’ont donc plus enregistré pour le site de

la réserve des bisons que le seul chiffre d’affaires relatif à son mandat de gestion, à savoir : 66,6 k€ (2012), 44,4 k€ (2013) et 47,5 k€ (2014).

Au cours de cette dernière année, le cadre juridique de l’exploitation a changé puisqu’en

décembre la société a bénéficié d’une convention d’affermage. Celle-ci stipule que les « travaux d’investissement urgents », chiffrés à 250 k€ HT, sont à la charge de l’autorité délégante. La réalisation de ces travaux conditionne l’exécution de la convention d’affermage puisque son article 3 indique qu’à défaut : « le délégataire sera fondé à résilier la convention dès la deuxième année… ».

La SELO s’est engagée à verser à titre de redevance pour occupation du domaine

public :

- une part fixe annuelle de 15 650 €101 ;

- une part variable égale à 0,1 % de son chiffre d’affaires (HT) ;

97 Modifié par avenant du 22 décembre 2011. 98 Comptes de classe 6 et de classe 7. 99 Article L.80 B du livre des procédures fiscales. 100 Cf. certificat administratif en attestant, daté du 11 septembre 2012. 101 Correspondant au montant du loyer versé par le SMIMM à la commune de Sainte-Eulalie pour la location du terrain d’emprise et du

snack-bar.

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ROD2 - SELO

- et une redevance complémentaire égale à 0,5 € par entrées vendues au-delà du 30 000ème visiteur. Les tableaux de bord détaillés fournis par la SELO concernant l’analyse de la fréquentation du parc (au titre des années 2011 à 2015) démontrent que le nombre total d’entrées, à peu près stable sur la période, s’est constamment maintenu en dessous de ce seuil de 30 000102. Or, le délégant s’est engagé à affecter intégralement le montant de cette redevance complémentaire aux travaux d’investissement du parc, de sorte qu’au regard du constat susvisé, il est à craindre qu’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour y procéder, au préjudice de l’attractivité du site.

En contrepartie, pour compenser les contraintes de service public qui lui sont imposées

par le délégant, la SELO percevra une indemnité annuelle de 95 060 €. Pour le surplus, sa rémunération sera assurée par l’exploitation, à ses risques et péril, du service affermé et de l’ensemble des ouvrages qui le composent.

6.5.2.3. L’exploitation Le nombre d’entrées payantes sur le site est à peu près stable depuis 2011, sans réussir

à franchir la barre des 30 000. La fréquentation du parc souffre du déficit de notoriété de la région de la Margeride,

éloignée de tout bassin de population important et dépourvue d’axes de transport rapide. Par ailleurs, elle ne dispose d’aucun site naturel particulièrement attractif permettant de soutenir la demande touristique.

Selon la SELO, d’autres éléments contraignent les perspectives de développement du

site :

- tout d’abord, le choix de la calèche comme mode de visite constitue un obstacle à la hausse de la fréquentation car sa « contenance est identique en basse et en haute saison ». Pour la société, ce moyen de transport des visiteurs résulterait d’une obligation réglementaire. Cependant, l’arrêté allégué n’a pas été communiqué et la convention d’affermage ne semble pas l’imposer puisque son article 8 (relatif aux tarifs) prévoit également le cas des visites pédestres ;

- ensuite, l’absence d’une structure d’hébergement sur place est fortement pénalisante. En effet le site des Bouviers, quoique relativement proche (environ 7 kms), est difficilement utilisable du fait de l’absence de liaison praticable entre les deux sites, ce qui impose d’utiliser la route, induisant ainsi un détour de plus de 20 kms ;

- enfin, les difficultés de communication, liées à l’isolement du site, restreignent l’aptitude des clients à réserver par internet.

Interrogée sur sa vision du développement de ce parc, la SELO a répondu qu’outre la

nécessité de remédier aux difficultés identifiées ci-dessus, il était indispensable de prévoir l’installation d’une « gare » d’arrivée et de départ pour les calèches à l’entrée des enclos, reliée à l’accueil par un mode transfert mécanique. En effet, actuellement, les chevaux doivent utiliser un chemin d’accès pénible car très pentu, ce qui réduit le nombre de rotations par calèche du fait de la fatigue des animaux.

Ce « diagnostic » tend à démontrer que l’exploitation de ce parc demeure, à ce jour,

structurellement déficitaire, ce que la SELO n’a d’ailleurs pas contesté103. La SELO fait toutefois valoir qu’elle s’est engagée, dans le cadre de sa convention d’affermage (conclue pour cinq ans) sur un programme d’investissement d’urgence pour améliorer l’activité.

102 29 387 entrées en 2011, 28 892 en 2012, 27 628 en 2013, 28 740 en 2014 et 29 015 en 2015. 103 Cf. son courriel de réponse du 27 juillet 2016, mentionnant un « fonctionnement déficitaire ».

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La chambre relève par ailleurs que la SEM n’a pas été en mesure de justifier, par la

production de comptes rendus, de la tenue de réunions régulières avec le SMIMM. Dès lors, bien que la SELO affirme que ses relations avec ce dernier aient été

« constantes et suivies », le pilotage stratégique de ce parc paraît actuellement insuffisant.

6.6. Les stations de pleine nature Le schéma touristique pour la Lozère, couvrant la période 2010-2016, ambitionne

d’engager le département dans un développement écotouristique, en soulignant que les activités de pleine nature sont emblématiques de cette forme de tourisme.

Or la SELO exploite quatre sites, qualifiés « de pleine nature », susceptibles de

correspondre aux objectifs de ce schéma départemental : le Mas de la Barque, la station du Mont Lozère, le site des Bouviers et celui dit « de la vallée de l’Urugne ».

Sur la période de contrôle, le chiffre d’affaires global (hors taxes) de ces sites a évolué

comme suit :

Au regard de l’importance stratégique de ces stations, la chambre a examiné leurs

conditions d’exploitation, sauf celles du site de la vallée de l’Urugne en raison de la trop grande diversité des activités concernées. En effet, d’après la SELO, la « Vallée de l’Urugne » regroupe le golf du village de la Canourgue, différents types d’hébergement touristiques (9 chalets et 14 autres « habitations légères de loisirs »), un club-house et un camping. Ces différentes activités correspondent à six sections de la comptabilité analytique de la SELO, de sorte qu’il n’a pas été jugé possible d’en faire une synthèse pertinente.

6.6.1. Le Mas de la Barque

6.6.1.1. Le cadre juridique L’exploitation de cette station de ski et de pleine nature située dans la forêt domaniale

du Mont-Lozère a été confiée à la SELO par un traité de sous-concession du 23 décembre 1999. Ce contrat s’appuie sur le traité de concession conclu le 31 décembre 1998 entre l’État (agissant par l’intermédiaire de l’Office national des forêts) et le syndicat intersyndical pour l’aménagement du Mont-Lozère, attribuant à ce dernier la jouissance privative des emprises foncières (relevant du domaine forestier de l’État) nécessaires à l’exploitation de la station de ski du Mas de la Barque.

Ce contrat de concession a été consenti pour une durée de 17 ans commençant à courir

le 20 février 1999104. En toute logique, le contrat de sous-concession prévoit que la convention :

104 Cf. article 2.

Chiffre d'affaires HT par site (en k€) 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Mas de la Barque 536,7 467,3 468,9 540,5 548,5 602,6

Mont Lozère 199,8 3,7 2,4 52,4 175,5 132,7

Les Bouviers 156,6 121,9 136,6 144,7 146,9 194,4

Vallée de l’Urugne 210,4 255,8 266,2 275,2 262,9 265,4

Source: Tableaux annexés aux comptes de gestion annuels

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« prendra automatiquement fin à la date d’échéance de la concession liant l’État / ONF et le SIS jointe en annexe, soit le 19 février 2016 ».

Pourtant un avenant105 signé le 25 avril 2000 entre la SELO et le syndicat intersyndical

pour l’aménagement du Mont-Lozère contient la disposition suivante : « La date d’effet de la présente convention est le 1er janvier 2000. Sa durée est de 22 ans, elle prendra donc fin le 1er janvier 2022. Cette durée a été fixée pour tenir compte de la nature et du montant des investissements qui vont être réalisés sur le site et donc permettre au concessionnaire l’amortissement des installations pendant la durée de la concession. Cependant, dans l’hypothèse où la durée de la concession foncière liant l’État / ONF et le SIS ne pourrait excéder la durée initialement prévue de 17 ans, pour prendre fin le 1er janvier 2022, la durée de la concession […] sera calquée sur la durée de cette concession foncière… ».

Cette clause est contestable dès lors que le concessionnaire ne pouvait sous-concéder

plus de droits qu’il n’en détient lui-même. A minima, le concédant (à savoir l’État via l’ONF) aurait dû être appelé à l’acte.

Par ailleurs, la SELO a confirmé qu’en l’absence d’avenant prorogeant la date

d’échéance du contrat de concession, ce dernier devait prendre fin à la date contractuellement prévue du 19 février 2016106. Par suite, la sous-concession conclue entre la société et le syndicat concessionnaire devrait s’achever à la même date. En cours d’instruction, la SELO a précisé qu’une convention augmentant provisoirement d’une année la durée de cette concession était à l’étude mais n’avait pas pu être conclue en raison du loyer trop important que demandait l’ONF. Au cours de l’année 2016107, un avenant aurait prolongé la durée de sa convention de sous-concession jusqu’au 19 février 2017108.

Il demeure qu’au terme de la période de contrôle (31 décembre 2015) et moins de deux

mois avant l’échéance de son titre d’exploitation, la SELO ne disposait d’aucune certitude d’en obtenir le renouvellement, ce qui la conduirait à exploiter le site du Mas de la Barque sans droits ni titre pendant un temps indéterminé. Cette situation pourrait générer pour la société un risque significatif en termes de responsabilité.

Il est donc recommandé à la SELO d’accorder la plus grande attention au suivi de ses

contrats, quitte à dénoncer toute situation qui lui serait imposée par un partenaire contractuel afin de couvrir sa responsabilité.

6.6.1.2. L’exploitation Le retraitement des tableaux d’analyse financière de la SELO a permis d’isoler les

résultats d’exploitation du site du Mas de la Barque sur l’ensemble de la période109.

105 « Avenant n° 1 à la convention de concession de service public et d’aménagement de la station de ski et de pleine nature du Mas de

la Barque ». 106 Étant observé que l’article 4 du contrat, relatif à sa durée, exclut explicitement toute possibilité de tacite reconduction. 107 Non soumise au contrôle de la chambre. 108 Avenant du 13 juillet 2016, s’appuyant sur un avenant qui aurait été conclu entre l’État / ONF et le SMAML également au cours de

l’année 2016. 109 À l’exclusion des comptes de l’exercice 2015, non encore produits à la clôture de l’instruction.

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Compte d'exploitation du Mas de la Barque 2010 2011 2012 2013 2014


Droits d'accès aux loisirs 16 039 1 435 25 624 26 015 29 840


Bar et restauration 0 0 0 0 0

Ventes de boutiques 51 197 56 881 64 401 68 081 69 304

Locations de matériels 51 157 19 729 15 316 30 284 50 811

Honoraires et commissions 3 204 1 474 2 074 2 073 1 566


Produits divers 40 197 48 816 28 079 37 340 41 981


Salaires -143 431 -125 099 -105 423 -117 477 -126 757


Personnels extérieurs -446 -478 -841 -4 910 -3 865



Locations -7 867 -6 367 -6 860 -8 215 -8 134

Alimentation des animaux 0 0 -86 -23 -40

Alimentation humaine 0 0 0 -29 0

Achats de la boutique -38 800 -36 948 -40 318 -41 390 -42 720

Fournitures d'ent. et équipements -23 413 -26 478 -25 184 -28 064 -30 360


Energie et combustible -48 595 -31 984 -50 298 -54 190 -44 739

Eau -12 110 -9 163 -8 515 -9 173 -9 972


Assurances -7 857 -8 317 -8 932 -8 847 -9 080


Impôts et taxes -23 254 -23 574 -15 379 -16 922 -15 491

Honoraires -500 0 -375 -903 -32


Commissions sur ventes des T,O, -1 071 -384 -1 000 -279 -482


Editions -122 -1 137 -1 410 -539 -328

Frais de déplacements -802 -922 -60 -18 -59

Missions et réceptions -448 -400 -1 412 -441 -323

Frais divers -579 -90 -58 -180 -26



Résultat d'Exploitation (B=a+A) 77 184 73 346 103 145 147 186 149 719


Intérêts et frais financiers -30 692 -30 038 -22 640 -17 185 -15 209

Amortissement des subventions 208 273 193 046 193 050 191 641 190 255




Produits exceptionnels 5 168 1 819 72 1 128 7 808

Transfert de charges 19 642 10 096 1 624 3 797 8 467


Total des charges exceptionnelles (f) -4 491 -750 -4 130 -6 595 -7 841


Résultat hors exploitation (D=d+C) 172 -33 002 -51 688 -50 013 -52 615

Total des Produits* (E=a+e) 899 439 778 882 762 092 835 663 839 111

Total des Charges* (F=A+d+f) -822 083 -738 539 -710 636 -738 490 -742 008

Résultat brut hors frais de siège (G=E+F) 77 356 40 343 51 457 97 173 97 104

Frais de siège (g) -47 764 -49 892 -50 435 -55 145 -55 145

Résultat net (G+g) 29 591 -9 549 1 022 42 028 41 959

* Les lignes "Total des produits" et "Total des charges" indiquées dans ce tableau sont celles communiquées par la SELO dans

sa comptabilité "analytique". Mais, contrairement à ce qui est précisé auxdites lignes, leur montant ne correspond pas aux totaux

"a+e" et "A+d+f". Néanmoins ces données émanant de la SELO ont été maintenues dès lors que les chiffres mentionnés au titre

du "résultat brut hors frais de siège" et du "résultat net" sont conformes au compte de résultat.

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ROD2 - SELO

Après une année très favorable en 2010, les produits d’exploitation sont revenus en 2011 à leur niveau moyen antérieur (en raison d’un faible enneigement), avant de repartir à la hausse jusqu’en 2014 par l’effet conjugué de l’intégration de la totalité des prestations équestres110, d’une attractivité du site renforcée en dehors des périodes hivernales et d’une progression significative des activités de loisir111 (dont les produits passent de 113 k€ en 2012 à 165 k€ en 2014).

Malgré la baisse constante sur la période de la subvention versée par le syndicat en

contrepartie des missions de service public assignées à la SELO (qui passe de 100 k€ à 48 k€)112, la progression des recettes d’exploitation (constituées à plus de 60 % par les produits des « hébergements individuels »), associé à une masse salariale contenue (environ 170 k€), a permis au résultat brut d’exploitation (hors frais de siège) de demeurer positif (entre 40 et 97 k€).

Compte tenu des difficultés résultant d’une exploitation soumise aux aléas de

l’enneigement, la SELO a souhaité transformer « cette station de ski de première génération en site écotouristique », en cohérence avec les orientations du schéma départemental.

6.6.2. Le Mont Lozère Il s’agit de la station de ski (alpin et de fond) du Bleymard, station de moyenne montagne.

Les équipements de ce site sont la propriété du syndicat départemental d’équipement et d’électrification de la Lozère (le SDEE).

Par convention d’affermage du 30 novembre 2005, le SDEE en a délégué l’exploitation

à la SELO pour une durée de 12 ans, sans possibilité de tacite reconduction. L’exploitation des données détaillées a permis de dresser l’historique suivant :

110 Alors que jusqu’en 2009, la SELO n’enregistrait que les commissions de commercialisation de ces prestations. 111 Comprenant notamment les ventes en boutique, les locations de matériels et les produits divers attachés. 112 Le fondement contractuel précis de cette subvention n’a pas pu être identifié. Il semble résulter de l’article 3 de l’avenant n° 1 à la

convention de sous-concession, daté du 25 avril 2000. Toutefois, cette clause ne prévoit de versement (500 kF) que pour cinq exercices (2000 à 2004), après quoi elle indique : « Au terme de cette période de cinq ans, un nouvel examen, par les deux parties, des contraintes particulières de service public, permettra de fixer la rémunération du concessionnaire par le concédant pour les années suivantes ». Or, aucun autre document contractuel formalisant ce « nouvel examen » n’a été produit à la chambre.

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Compte d'exploitation du Mont Lozère 2010 2011 2012 2013 2014


Droits d'accès aux loisirs 107 173 58 0 24 732 94 312

Hébergements individuels 0 0 0 0 0

Bar et restauration 8 007 0 6 2 344 6 758

Ventes de boutiques 746 0 0 393 0

Locations de matériels 76 452 3 027 2 331 24 392 68 196

Honoraires et commissions 3 157 0 0 0 0

Locations immobilières 0 0 0 0 0

Produits divers 4 398 535 0 590 7 701


Salaires -107 732 -31 663 -38 054 -65 838 -88 022


Personnels extérieurs -12 648 -6 056 -3 569 0 -290



Locations -5 017 -3 887 -4 101 -4 436 -4 091

Alimentation humaine -3 541 -455 -474 -1 169 -2 886

Achats de la boutique 0 0 0 0 0



Énergie et combustible -25 587 -11 717 -13 983 -16 947 -24 768

Eau -412 -440 -437 -620 -355

Télécom, fax, lig. spéc., affranch -1 355 -836 -839 -812 -705

Assurances -6 118 -5 481 -5 725 -5 162 -4 610

Services extérieurs -3 933 -865 -417 -4 594 -5 325

Impôts et taxes -4 576 -2 790 -2 076 -3 406 -4 094

Honoraires 0 0 -18 930 0 0

Commissions sur ventes du SLA 0 0 0 0 0

Commissions sur ventes des T,O, 0 0 0 0 0

Frais commerciaux -1 057 -913 -242 -740 -1 590

Éditions -2 153 0 -972 -972 -677

Frais de déplacements -186 -111 -13 -727 -210

Missions et réceptions -242 0 0 -86 -151

Frais divers -60 0 0 -10 0



Résultat d'Exploitation (B=a+A) -75 473 -85 564 -116 856 -99 480 -37 916


Intérêts et frais financiers -2 871 -2 372 -1 864 -1 321 -757

Amortissement des subventions 1 875 1 875 1 875 1 875 1 875




Produits exceptionnels 3 250 34 0 86 50 295

Transfert de charges 1 500 10 220 10 547 3 823 1 917


Total des charges exceptionnelles (f) -1 125 -485 -1 578 -45 284 -46 681


Résultat hors exploitation (D=d+C) 120 137 126 242 145 949 76 333 121 962



Résultat brut hors frais de siège (G=E+F) 44 664 40 678 29 093 -23 146 84 046

Frais de siège (g) -19 993 -362 -234 -5 245 -17 697

Résultat net (G+g) 24 670 40 316 28 860 -28 392 66 349

* Les lignes "Total des produits" et "Total des charges" indiquées dans ce tableau sont celles communiquées par la SELO

dans sa comptabilité "analytique". Mais, contrairement à ce qui est précisé auxdites lignes, leur montant ne correspond pas aux

totaux "a+e" et "A+d+f". Néanmoins ces données émanant de la SELO ont été maintenues dès lors que les chiffres mentionnés

au titre du "résultat brut hors frais de siège" et du "résultat net" sont conformes au compte de résultat.

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ROD2 - SELO

En 2011, en raison d’un niveau d’enneigement exceptionnellement bas, le chiffre d’affaires de la station s’est effondré (3 600 € contre près de 200 000 € en 2010). Bien que, selon la SELO, aucun personnel permanent ne soit rattaché à ce site113, la société a dû faire face aux dépenses obligatoires d’entretien du site114 ainsi qu’aux frais nécessaires à sa préparation en vue d’une éventuelle ouverture. Les charges fixes d’exploitation pour cet exercice (environ 90 k€) ont cependant été largement couvertes par la dotation annuelle pour contrainte de service public (125 k€) versée par le SDEE.

En 2012, les conditions climatiques ont été tout autant défavorables. Dans son rapport

de gestion du 15 avril 2013, la SELO a indiqué que la station du Mont Lozère n’avait pas pu délivrer le moindre forfait, y compris pour les activités nordiques. En revanche, les charges fixes de fonctionnement ont fortement augmenté (+ 32 %), en raison d’honoraires (19 k€) versés à un cabinet de conseil115 pour la réalisation d’une étude sur l’exploitation touristique de ce site. En conséquence la subvention d’exploitation du SDEE a été portée à 145 k€, ce qui a permis de maintenir les comptes à l’équilibre.

En 2013, les recettes d’exploitation ont pu progresser grâce à un meilleur enneigement,

quoiqu’encore très limité. Malgré une subvention d’exploitation maintenue à 125 k€, l’ouverture de la station a généré un accroissement des charges, notamment de personnel, qui ont atteint 205 k€. La comptabilité analytique permet de déterminer que l’exploitation de ce site est légèrement déficitaire au titre de cet exercice (- 23 k€, hors « frais de siège »).

En 2014, le bon niveau d’enneigement a permis à la station de retrouver un niveau de

recettes presque équivalent à celui de 2010 (177 k€ contre 200 k€). Grâce à un niveau de charges maintenu quasiment au niveau de l’exercice précédent (215 k€), l’exploitation du site est redevenue bénéficiaire (84 k€ hors frais de siège) grâce à la subvention reçue du SDEE.

Les résultats enregistrés sur la période de contrôle démontrent que l’exploitation de ce

site demeure très aléatoire car directement liée aux conditions d’enneigement. De surcroît le coût d’exploitation de la station n’est pas directement fonction de sa durée d’ouverture. En effet, si les frais de personnel sont évidemment réduits en l’absence d’ouverture, un bon nombre de charges demeurent quasi-invariables dès lors que la décision d’ouverture a été prise (qu’il y ait ou pas d’activité effective).

L’étude précitée ne comportait, selon la SELO, que des orientations générales qu’elle

ne pouvait exécuter isolément dans les cadre de son contrat d’affermage qui arrive à échéance fin 2017.

En conséquence, le pilotage stratégique de ce site pourtant difficile à exploiter paraît

insuffisant

6.6.3. Les Bouviers Il s’agit d’un domaine de ski de fond comprenant également un bâtiment destiné à

l’hébergement de groupe, un bâtiment d’accueil (dénommé « Maison des Bouviers »), une auberge de 60 couverts et un village de 14 chalets.

113 Lequel fonctionne avec des personnels saisonniers et d’autres salariés de la SELO, ponctuellement affectés à la gestion de ce site. 114 Entretien général, mise aux normes des téléskis, entretien des machines et des pistes, abonnements électriques, assurances des

matériels, bâtiments et responsabilité civile, etc. 115 Rapport final du cabinet du 6 mars 2013.

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ROD2 - SELO

La SELO exploitait ce site en vertu de deux contrats de concession :

- l’un d’une durée de trente ans à compter du 19 mars 1982, ayant pour objet « la réalisation, l’aménagement et l’exploitation du centre technique pour ski de fond et hébergement de randonnées à la baraque des Bouviers » ;

- l’autre également d’une durée de trente ans mais à effet du 26 juin 1989, portant sur « l’aménagement et l’exploitation du site de ski nordique des Bouviers ».

Le premier contrat, venu à échéance le 19 mars 2012, a été prolongé d’une année par

avenant (n° 12) du 8 décembre 2011 afin de permettre l’achèvement d’une étude destinée à « définir le repositionnement éventuel du site afin d’en assurer la viabilité ». En revanche, aucun document ne fonde la résiliation anticipée de la seconde concession, normalement prévue jusqu’au 26 juin 2019.

Selon la SELO, le « département a considéré que les dates de fin des deux concessions

devaient être alignées au 19 mars 2012 ». Toutefois, bien que la convention de 1990 semble n’avoir été considérée que comme un contrat complémentaire à celui de 1982, leurs deux objets étaient distincts. Il était donc nécessaire de prévoir (par avenant) le terme anticipé de ce second contrat, fixant notamment les conditions financières de sa résiliation. Il appartient à la SELO, en sa double qualité de cocontractant et de partenaire privilégié du département, d’être force de propositions voire d’initiatives pour sécuriser leurs relations juridiques.

Cette résiliation a conduit à la rétrocession par la SELO au département des

immobilisations du site (cf. ci-après). À compter d’avril 2012, le département de la Lozère a lancé une nouvelle procédure de

délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation de ce site. Seule la SELO a déposé une candidature. Par suite, après négociations avec cette société, le département lui a consenti une nouvelle concession par acte du 19 mars 2013, d’une durée de 20 ans à compter de la date de signature. La procédure suivie n’appelle pas d’observations.

Cette nouvelle convention a prévu un programme de travaux de réhabilitation et

d’extension d’un montant de 1,39 M€ portant sur : la rénovation de neuf chalets, la réalisation d’aménagements nécessaires à la pratique de la randonnée, la création d’un espace ludique VTT pour les enfants ainsi que d’un mini parcours de santé et, surtout, la construction de dix chalets supplémentaires. Ce programme ambitieux de réhabilitation et d’extension devait être financé à concurrence de 348 k€ par la SELO, 265 k€ par le département, 278 k€ par la région et 500 k€ par des fonds européens. La SELO a précisé que ce plan de financement avait été parfaitement respecté116 et que les travaux avaient été achevés au cours de l’année 2015.

Antérieurement, les résultats d’exploitation de ce site ont été les suivants :

116 La dernière tranche du financement (fonds FEADER) a été versée le 3 décembre 2015.

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ROD2 - SELO

Compte d'exploitation du site des Bouviers 2010 2011 2012 2013 2014


Droits d'accès aux loisirs 16 280 583 5 735 9 599 12 013


Bar et restauration 0 0 0 0 204

Ventes de boutiques 7 0 23 21 24

Locations de matériels 15 961 779 6 408 12 218 15 930

Honoraires et commissions 0 18 0 0 0


Produits divers 2 056 4 103 4 039 3 935 4 686


Salaires -47 025 -39 207 -30 594 -31 328 -41 201


Personnels extérieurs -12 270 -2 160 -270 0 -1 631



Locations -925 -995 -1 064 -2 262 -2 587

Alimentation des animaux 0 0 0 0 0

Alimentation humaine 0 0 0 0 -38

Achats de la boutique 0 0 0 0 0



Énergie et combustible -38 808 -35 155 -47 132 -33 992 -29 179

Eau -1 318 -1 613 -2 503 -2 240 -1 647


Assurances -8 653 -9 053 -8 864 -8 810 -9 170


Impôts et taxes -10 839 -11 101 -9 970 -11 513 -14 936

Honoraires 0 -2 596 -2 244 -300 0


Commissions sur ventes des T,O, -55 -261 -1 578 -1 116 -2 387


Éditions -624 -140 -70 -44 -87

Frais de déplacements -1 865 -963 -356 -639 -74

Missions et réceptions -384 -153 -121 -33 0

Frais divers -45 0 -1 0 -3



Résultat d'Exploitation (B=a+A) -24 144 -34 971 -4 093 23 516 -1 624


Intérêts et frais financiers -3 183 -2 810 -2 114 -1 190 670

Amortissement des subventions 56 811 54 355 52 230 418 593 588

Coût des immobilisations (d) -23 336 -22 399 -21 770 398 158 -6 475



Produits exceptionnels 0 46 000 17 173 774 9 776

Transfert de charges 0 289 405 207 418


Total des charges exceptionnelles (f) -142 -13 476 -527 -572 411 -21 572

Résultat Exceptionnel (C=e+f) 15 858 48 813 15 895 -370 813 23 732

Résultat hors exploitation (D=d+C) -7 478 26 414 -5 875 27 344 17 257



Résultat brut hors frais de siège (G=E+F) -31 622 -8 556 -9 969 50 860 15 633

Frais de siège (g) -17 073 -13 067 -14 427 -15 780 -14 938

Résultat net (G+g) -48 695 -21 623 -24 395 35 080 695

* Les lignes "Total des produits" et "Total des charges" indiquées dans ce tableau sont celles communiquées par la SELO

dans sa comptabilité "analytique". Mais, contrairement à ce qui est précisé auxdites lignes, leur montant ne correspond pas

aux totaux "a+e" et "A+d+f". Néanmoins ces données émanant de la SELO ont été maintenues dès lors que les chiffres

mentionnés au titre du "résultat brut hors frais de siège" et du "résultat net" sont conformes au compte de résultat.

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ROD2 - SELO

En dépit d’une légère reprise en 2013, la tendance générale était à l’érosion des produits d’exploitation. Ce diagnostic, partagé par le concédant, est à l’origine de l’important programme de rénovation de la station, destiné à enrayer la baisse des résultats. De fait, de 2010 à 2012 le résultat brut a été constamment déficitaire avant même l’imputation des frais de siège. Pour la SELO, ces résultats s’expliquent par l’impact des contraintes de service public liées à l’exploitation du ski nordique. Dans le cadre du précédent contrat, la contribution financière annuelle versée par le département pour compenser ces contraintes était fixée à 16 000 €. La nouvelle concession a porté cette contribution à 35 000 €, ce qui a permis à la SELO de constater en 2014 un résultat brut bénéficiaire malgré un résultat d’exploitation encore légèrement négatif.

L’exercice 2013 est atypique puisque fortement impacté par les incidences financières

du retour au département des immobilisations incluses dans la concession résiliée. Ainsi, selon la SELO, celle-ci a dû enregistrer au titre de cet exercice comme produits exceptionnels, d’une part, l’indemnité de 173 k€ versée par le département et, d’autre part, la totalité des subventions non encore reprises117, soit la somme de 419 k€. À l’inverse, elle a été contrainte de constater une charge exceptionnelle de 572 k€ correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations rétrocédées au département ou mises au rebut à l’échéance de la concession.

Cette information n’apparaît pas en totale cohérence avec le seul justificatif juridique

fourni, à savoir une attestation notariée du 19 mars 2013. En effet, d’après celle-ci la valeur nette comptable des immobilisations cédées au département ne s’élevait qu’à la somme de 100 k€ environ118.

Selon les prévisions de la SELO, la rentabilité de la station devrait être fortement accrue

grâce aux travaux réalisés, ayant permis la construction de dix nouveaux chalets « de standing », la rénovation des chalets existants afin d’accroître leur rentabilité et la réhabilitation du gîte d’étape pour augmenter sa location. Elle a d’ailleurs fait valoir le fait que les hébergements du site avaient obtenu une classification 4*.

À la clôture de l’instruction, en juillet 2016, la SELO n’avait pas communiqué les chiffres

réalisés en 2015.

117 Les subventions d’investissement reçues sont reprises au compte de résultat par le compte 777 au même rythme que les

amortissements. 118 Outre la TVA à régulariser suite à la cession de biens immobiliers intervenant dans les 20 ans suivant leur mise en service,

conformément aux dispositions (alors applicables) de l’article 207-III-3 de l’annexe II du code général des impôts.

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GLOSSAIRE

AGB Association de gestion de Bagnols Les Bains

AMM ArcelorMittal Méditerranée

APD avant-projet définitif

BFR besoin en fonds de roulement

BPS Banque Populaire du Sud

CAF capacité d’autofinancement

CBI crédit-bail immobilier

CCI chambre de commerce et d’industrie

CDI contrat à durée indéterminée

CDM centre départemental de Météo France

CDT comité départemental du tourisme

CFDT Confédération française démocratique du travail

CGCT code général des collectivités territoriales

CHSCT comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CRAM caisse régionale d’assurance maladie

DAP dotations aux amortissements et provisions

DSP délégation de service public

EBE excédent brut d’exploitation

FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural

FEDER Fonds européen de développement régional

FR fonds de roulement

HT hors taxes

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

k€ kilo euros = millier d’euros

kF kilo francs = millier de francs

M€ million d’euros

ONF Office national des forêts

PCG plan comptable général

RTT réduction du temps de travail

SA société anonyme

SARL société anonyme à responsabilité limitée

SAS société par actions simplifiée

SCP société civile professionnelle

SDEE syndicat départemental d’équipement et d’électrification

SELO société d’économie mixte locale pour le développement de la Lozère

SEML société d’économie mixte locale

SIS syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère

SIVOM syndicat intercommunal à vocation multiple

SMAML syndicat mixte d’aménagement du Mont Lozère

TTC toutes taxes comprises

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UES unité économique et sociale

VTT vélo tout terrain

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ROD2 - SELO

Réponses aux observations définitives

en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières

2 réponses enregistrées : - Réponse du 20 mars 2017 de M. Jean-Louis Rouvière, directeur général de la SELO ; - Réponse du 24 mars 2017 de Mme Sophie Pantel, présidente du conseil départemental de la

Lozère.

Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4ème alinéa : « Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».

Le Président - Cour des comptes · La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la...

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