Le projet de loi sur le dialogue social

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  • PROJET DE LOI

    relatif au dialogue social et au soutien lactivit des salaris

    NOR : ETSX1508596L/Rose-1

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    EXPOS DES MOTIFS

    Orientations gnrales

    Depuis trois ans, le gouvernement a fait de lemploi son objectif, et du dialogue social sa mthode. Plusieurs accords nationaux interprofessionnels, transposs dans la loi, ont jalonn ce

    dbut de mandat : contrat de gnration, scurisation de lemploi, rforme de la formation professionnelle, assurance chmage, qualit de vie au travail. Ils faonnent un nouveau modle

    de dveloppement, alliant scurisation des parcours professionnels et adaptation des entreprises

    leur environnement.

    Ces rformes marquent la confiance du gouvernement dans la vitalit de la ngociation

    interprofessionnelle. Elles ont aussi renforc la ngociation de branche (pacte de responsabilit,

    temps partiel, etc.) et permettront den amliorer le cadre (restructuration des branches, rforme de la reprsentativit patronale etc. ).

    Mais le dialogue social, cest aussi le dialogue qui se noue au quotidien, au plus prs du terrain. Les 900 accords de branche et 36 000 accords dentreprise conclus en 2014 montrent la vitalit du dialogue social qui ne sest pas essouffl malgr la conjoncture conomique difficile des derniers mois. Les accords conclus abordent les sujets centraux touchant aux relations du

    travail et aux garanties sociales comme rcemment lemploi des jeunes et des seniors, la protection sociale complmentaire ou encore le travail temps partiel. Le dialogue social est

    ainsi au cur de notre contrat social, comme le rappellent les termes du Prambule de la Constitution de 1946, tout travailleur participe, par lintermdiaire de ses reprsentants, la dtermination collective des conditions de travail ainsi qu la gestion des entreprises

    Pour autant, la qualit du dialogue social peut tre largement amliore. Dans les

    entreprises, il est souvent marqu dun formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la dlibration sur les enjeux stratgiques auxquels lentreprise est confronte.

    REPUBLIQUE FRANAISE

    Ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle

    et du dialogue social

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    Si les dispositions applicables en la matire, construites diffrents moments cls de

    notre histoire sociale - 1945, 1968, 1982 - ont permis dassurer une vraie richesse du dialogue social dans lentreprise, elles nvitent pas deux cueils majeurs.

    Dune part, elles sont le reflet dune sdimentation dans le temps dun nombre consquent de rgles et dobligations qui, nonobstant leur lgitimit propre prises isolment, construisent un cadre global complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises,

    qui conduit un dialogue social trop souvent formel nassociant pas suffisamment les reprsentants des salaris aux dcisions stratgiques de lentreprise.

    Dautre part, elles nassurent pas de manire suffisante la reprsentation effective de tous les salaris. Les salaris des grandes entreprises bnficient ainsi dun cadre collectif dexercice de leurs droits nettement plus dvelopp, bien quinsuffisant par rapport dautres pays. Mais de nombreuses entreprises et leurs salaris restent largement exclues du dialogue social soit, pour

    les plus petites dentre elles, parce que la loi ne prvoit aucune reprsentation du personnel, soit dans un grand nombre de PME notamment, parce que limplantation syndicale et la prsence concrte dinstitutions reprsentatives du personnel est trop faible.

    Enfin, en dpit de son rle essentiel pour faire vivre la dmocratie sociale, lengagement syndical est encore trop souvent peru ngativement par les employeurs et nest pas suffisamment valoris.

    Cest pourquoi le ministre du travail a invit en juillet dernier les partenaires sociaux ouvrir une ngociation sur la qualit et lefficacit du dialogue social dans les entreprises et lamlioration de la reprsentation des salaris quelle que soit la taille de leur entreprise. Il proposait aux partenaires sociaux dapprofondir les rformes inities dans la loi de scurisation de lemploi.

    La ngociation, qui sest ouverte lautomne 2014, na pas abouti. Mais les discussions avec les partenaires sociaux ont plus que jamais dmontr la ncessit dune rforme. Cest pourquoi le gouvernement, tout en regrettant que les ngociations naient pas dbouch sur un accord, a dcid de prparer un projet de loi, en partant de son document dorientation et en tenant compte de la ngociation interprofessionnelle.

    La conviction du gouvernement est que les rgles du dialogue social dans lentreprise peuvent tre amliores dans un sens doublement bnfique pour les employeurs et pour les

    salaris. Elles peuvent tre simplifies pour tre rendues plus efficaces, afin de gagner en densit

    et en richesse du dialogue social ce quelles perdraient en formalisme. Les salaris doivent tre encourags y participer et sengager dans les instances reprsentatives du personnel ; cette fin, ils ne doivent pas tre pnaliss dans leur carrire professionnelle par leur engagement. Ces

    orientations constituent la ligne directrice du premier grand volet de ce projet de loi consacr la

    modernisation et au renforcement du dialogue social au sein de lentreprise.

    Le deuxime volet traduit les engagements pris par le Premier ministre concernant le

    rgime dassurance chmage des intermittents du spectacle. Il dfinit les grands principes de leur indemnisation, ainsi que le cadre de la ngociation qui permettra den dfinir le contenu. Sera inscrite dans le code du travail lexistence prenne de rgles spcifiques dindemnisation du chmage des artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

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    Le troisime volet met en place la prime dactivit, qui fusionne le RSA activit et la prime pour lemploi, et permettra dencourager lemploi, de soutenir le pouvoir dachat des travailleurs modestes et de lutter contre la prcarit des jeunes actifs. La prime dactivit fait suite la mission confie par le Premier ministre au dput de Sane-et-Loire Christophe

    SIRUGUE afin de rflchir lvolution des dispositifs de soutien financier aux travailleurs modestes. A lissue de ce travail et dune phase de concertation, le Gouvernement propose la mise en place, compter du 1

    er janvier 2016, dune prime dactivit en remplacement de la prime

    pour lemploi (PPE) et du volet activit du revenu de solidarit active (RSA). Cette rforme a deux ambitions :

    - encourager lactivit en soutenant le pouvoir dachat des travailleurs modestes, de faon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est troitement li aux revenus

    dactivit des bnficiaires. Elle se dclenche ds le premier euro de revenu dactivit ;

    - ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs, qui sinsrent souvent dans lemploi dans le cadre de contrats prcaires et/ou temps partiel, avec des rmunrations modestes. Les jeunes

    travailleurs bnficieront de lintgralit de la prime dactivit, exception faite des jeunes en formation initiale

    Cette prime mensuelle sera rserve, sous conditions de ressources du foyer, aux

    personnes en activit professionnelle ( temps plein ou partiel), quelles soient salaries ou quelles exercent une activit indpendante, et ce ds le premier euro de revenu dactivit. Les jeunes actifs majeurs y seront ligibles selon le droit commun. Elle comportera une part

    individuelle, calcule en fonction du seul niveau de revenu dactivit des bnficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille.

    La prime dactivit sera servie chaque mois par les caisses dallocations familiales et de la Mutualit sociale agricole avec des rgles simplifies.

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    TITRE IER

    MODERNISER ET RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LENTREPRISE

    Le chapitre Ier

    vise renforcer et moderniser le dialogue social au sein de lentreprise.

    Le renforcement de la qualit et de lefficacit du dialogue social constitue ainsi une priorit, que le Gouvernement a souhait aborder en laissant linitiative ceux qui sont au centre de ces enjeux, les partenaires sociaux. Dans un document dorientation adress en juillet 2014, il leur a demand dengager une ngociation permettant dapporter les rponses trois questions :

    Comment amliorer la reprsentation des salaris, sous des formes adaptes la diversit

    des entreprises ?

    Comment faire voluer le cadre du dialogue social dans lentreprise, en particulier sagissant des institutions reprsentatives du personnel et des obligations de consultation et de ngociation, en privilgiant une approche plus stratgique, moins formelle et donc simplifie ?

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    Comment favoriser des parcours syndicaux valorisants et fluides pour les reprsentants

    des salaris ?

    La ngociation, engage lautomne 2014, sest solde par un chec en janvier 2015. Le Gouvernement en a pris acte et considr quil relevait de sa responsabilit de prsenter un projet de loi sur ce sujet.

    Le projet de loi comprend cinq sections qui introduisent une rforme ambitieuse du

    dialogue social.

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    La premire section de ce chapitre vise instituer une reprsentation lensemble des salaris des petites entreprises.

    Aujourdhui, 4,6 millions de salaris travaillent dans des entreprises de moins de 11 salaris et du particulier employeur. Mais ils ne bnficient dinstances de reprsentation que dans les branches qui en ont pris linitiative. En effet, outre les expriences ponctuelles, plus ou moins abouties, de dialogue social territorial, certains secteurs dactivit ont mis en place des dispositifs plus structurels permettant dassurer la reprsentation des salaris et des employeurs. Cest ainsi que dans les branches de lartisanat, de la prod