Le président Bordeaux, le 15 septembre 2017 Co- · communication à votre assemblée...

3, place des Grands-Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX - T : 05 56 56 47 00 ▪ www.ccomptes.fr

Le président Bordeaux, le 15 septembre 2017

à

Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI Co-président de l’association

«Pays du Périgord Noir » Place Marc Busson

24200 SARLAT

Dossier suivi par : Martine BASSEVILLE, greffière T. 05 24 30 24 14 Mel. [email protected]

Contrôle n° 2016-0071

Objet : notification des observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Pays du Périgord Noir »

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Pays du Périgord Noir » concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Jean-François Monteils

Rapport d’observations définitives Association « Pays du Périgord Noir » CRC Nouvelle-Aquitaine ▪ 2017 2/15

ASSOCIATION « PAYS DU PERIGORD NOIR »

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES Années 2010 et suivantes

LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT ..................................................................................................... 3

LA PROCEDURE .............................................................................................................................................. 4

1. LA STRUCTURATION DE LA COMPETENCE TOURISME .................................................................... 5

1.1. Les missions de l’association............................................................................................................... 5

1.2. La structuration de la compétence tourisme jusqu’en 2010 ................................................................. 5

1.2.1. L’animation de la politique touristique en 2002 par le pays d’accueil touristique. ....................... 5

1.2.2. La mise en place en 2006 de l’association « destination Périgord Noir » ................................... 6

1.3. L’intervention de la commission tourisme de 2010 à 2014 .................................................................. 7

1.3.1. Le recentrage de la commission tourisme pour pallier la dissolution de l’association « destination Périgord Noir » ..................................................................................................................... 7

1.3.2. La mise en sommeil de la commission et des missions tourisme du pays Périgord Noir ........... 8

1.4. La nouvelle structuration de l’activité tourisme en Périgord Noir ......................................................... 8

2. LES MOYENS DEDIES A LA COMPETENCE TOURISME ..................................................................... 8

2.1. Les moyens de l’association ................................................................................................................ 8

2.2. les outils stratégiques de l’association ................................................................................................. 9

2.3. L’évolution du budget de l’association de 2010 à 2015 ......................................................................10

3. LE PAYS ET LES AUTRES ACTEURS TOURISME ...............................................................................11

3.1. les orientations de la politique régionale d’accompagnement du pays jusqu’en 2013 ........................11

3.2. L’organisation infra-pays en lien avec la politique du Conseil Régional à partir de 2014 ....................11

3.3. Le tourisme en Périgord Noir sans le niveau « pays » ........................................................................12

LES ANNEXES .................................................................................................................................................14


LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT

Parmi ses nombreuses compétences, l’association « Pays du Périgord Noir » (APPN) a été appelée à animer la politique touristique de territoire. Cette mission a d’abord été prise en charge jusqu’en 2010 par une cellule interne à l’association : le pays d’accueil touristique (PAT). Elle a ensuite été transférée à une association spécialement créée à cette fin : Destination Périgord Noir (DPN). Cette association qui intégrait également des compétences de commercialisation n’a eu qu’une existence très brève de quelques mois, l’office de tourisme de Sarlat décidant de reprendre directement la commercialisation des produits touristiques. Pour pallier cette suppression d’un échelon au niveau pays, une commission tourisme au sein de l’association « Pays du Périgord Noir » a été constituée.

La commission tourisme s’est efforcée de poursuivre le cadre tracé par la Convention d’organisation touristique territoriale, cosignée par la région, le département et le pays. Sa tentative de construire un pôle de pilotage des politiques touristiques au niveau du pays a été relayée par la stratégie régionale au travers de ses appels à projets « structuration touristique » à l’échelle du pays.

L’expérience menée en Périgord Noir a montré que l’articulation des compétences a permis un temps de faire émerger une organisation au sein de l’association « Pays du Périgord Noir » pour aborder certaines thématiques, comme la promotion du territoire, l’attractivité, la compétitivité des entreprises, le développement des produits touristiques, l’e-tourisme etc. Mais il lui a fallu constater la reprise de la compétence par les offices de tourisme en 2014, puis, la prise en compte par la région du nouveau rôle des intercommunalités en matière de tourisme à compter de 2017.

Ainsi, les dépenses de l’association de pays directement liées au tourisme sont passées de 140 000 € en 2010, à une moyenne de 20 000 € pour les quatre années suivantes. Elles se situaient en 2015 à 2 580 €. Aujourd’hui, le pays du Périgord Noir n’est plus inclus dans le partage des compétences relatives au tourisme dans le département du Périgord.


LA PROCEDURE

Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre et d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes portant sur les politiques en faveur du tourisme. L’ouverture du contrôle a été notifiée à M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental, coprésident de l’Association, et à M. Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat, coprésident de l’association, par lettres du 28 janvier 2016. L’entretien de début de contrôle s’est déroulé le 28 janvier 2016 avec M. Germinal PEIRO. Il n’y a eu qu’un entretien téléphonique avec le directeur de cabinet de M. Jean-Jacques de PERETTI, ce dernier ayant choisi de s’en remettre au président du conseil départemental. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 10 octobre 2016 avec les deux coprésidents de l’Association. Lors de sa séance du 15 novembre 2016, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées aux deux co-présidents. Un extrait des observations les concernant a été adressé à M. Alain ROUSSET, président de la région Nouvelle–Aquitaine, à M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental de la Dordogne, à Mme Sylvie CHEVALIER, présidente du comité départemental du tourisme de la Dordogne et à M. Jérôme PEYRAT, président de l’office de tourisme de Sarlat, tiers mis en cause. MM. Germinal PEIRO et Jean-Jacques DE PERETTI, co-présidents, ont adressé une réponse le 18 avril 2017. MM. Alain ROUSSET et Germinal PEIRO ont respectivement adressé une réponse à la chambre le 21 avril 2017 et le 13 avril 2017. Lors de sa séance du 30 mai 2017, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent rapport.


1. LA STRUCTURATION DE LA COMPETENCE TOURISME

1.1. LES MISSIONS DE L’ASSOCIATION

L’objet social de l’association « PAYS DU PERIGORD NOIR » (PPN) est large : habitat, suivi du patrimoine bâti, coopération inter-entreprises dans l’agroalimentaire, emploi, charte forestière, préservation de la ressource en eau potable. Toutefois, l’article 2 des statuts stipule que cette association contribue au développement et à l’aménagement du pays, veille aux nécessaires coopérations et mises en réseau des acteurs, favorise la solidarité entre le milieu rural et urbain et valorise l’identité du Périgord Noir. S’ajoute à ces compétences générales une mission plus directement liée à la politique touristique, objet du présent rapport : « cette association soutient le pays d’accueil touristique ».

Le présent rapport n’aborde pas la coordination des contrats de pays ni la cohérence des politiques conduites avec les objectifs de la charte de pays 2004–2013.

Le bilan financier global et l’analyse comparée des comptes de résultats de l’association de 2010 à 2014, figurant en annexe 1, n’appelle pas d’observations, si ce n’est la réduction sensible du résultat annuel des exercices comptables qui restent toutefois toujours positifs de 2010 à 2014.

1.2. LA STRUCTURATION DE LA COMPETENCE TOURISME JUSQU’EN 2010

De 2002 à 2010, l’animation de la politique touristique, initiée dès 2002 par le Conseil de développement de l’association, est un axe essentiel pour cette dernière, porteuse du projet de territoire. En 2005, le recrutement d’un chargé de mission dédié au pays d’accueil touristique (PAT) a permis d’animer la démarche et de consolider les outils construits collectivement : la stratégie touristique du territoire, le développement de la communication ou l’intervention de l’association « Destination Périgord Noir » (DPN). Le transfert des missions du PAT vers DPN a concrétisé le but poursuivi par les acteurs depuis les débuts de la démarche collective et le Pays n’est plus la structure porteuse de la politique touristique transférée à une association spécialement créée pour la développer.

Pour la période 2010- 2014, trois phases se succèdent : - jusqu’en mars 2010, le pays d’accueil touristique (PAT) est encore rattaché au pays du Périgord Noir ;

les acteurs du pays sont donc pleinement associés aux travaux menés par le PAT ; la volonté de transférer les missions à l’association « Destination Périgord Noir » (DPN) est partagée et validée par le Pays ;

- d’avril à août 2010, les missions du PAT ont été transférées à l’association DPN ; il n’y a plus de commission tourisme au sein du Pays ;

- de septembre 2010 à fin 2014, après quelques mois seulement, une divergence de stratégie entre les porteurs de projets a entraîné le transfert de l’activité de l’association « destination Périgord Noir » à l’office de tourisme de Sarlat ; il n’existe plus alors ni pays d’accueil touristique, ni association en charge de la politique touristique sur le territoire du pays du Périgord Noir (PPN) ; ceci a entraîné une nouvelle implication du pays dans les politiques touristiques.

1.2.1. L’animation de la politique touristique en 2002 par le pays d’accueil touristique.

Créés en 1975, les Pays d’Accueil Touristiques (PAT) contribuent au développement d’une économie touristique durable, respectueuse de l’environnement et des identités. Ils respectent la charte nationale, qui comprend six conditions formelles, accompagnées de 28 engagements :

1 - l’existence d’un groupement intercommunal ayant un territoire cohérent à vocation touristique affirmée ; 2 - la mise en œuvre par ce groupement d’un projet de développement pluriannuel de l’économie touristique locale ; 3 - la déclinaison annuelle du projet de développement ; 4 - l’implication des acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet ; 5 - l’animation du projet par un ou plusieurs techniciens professionnels tourisme ;


6 - l’engagement fort des collectivités locales et des structures intercommunales dans le fonctionnement du PAT.

Initié par les membres du conseil de développement et réalisé par l’association de pays, le PAT avait pour ambition de répondre de manière collective aux enjeux du territoire et d’en faire la promotion.

En 2001, l’association “Maison du Périgord Noir” est constituée pour animer la démarche Pays, dont le périmètre est reconnu officiellement en 2004. Dès 2002, le pôle touristique du Pays du Périgord Noir est constitué, afin de mener des travaux destinés à faire émerger une stratégie performante.

En 2005, le recours à un cabinet extérieur et le recrutement d’un chargé de mission1 ont permis de faire émerger une nouvelle organisation du tourisme en Périgord Noir qui prend effet en 2006 : le Pays d’Accueil Touristique (PAT) est créé, le pays du Périgord Noir en est la structure porteuse. Le périmètre du PAT coïncide avec celui du Pays : une telle coïncidence est novatrice en 2002 et source d’efficacité. La politique du PAT comprend l’animation de la stratégie territoriale dédiée au tourisme (schéma, organisation des services sur le territoire), le plan de formation des agents des offices de tourisme et des syndicats d’initiatives (OTSI - 17 en 2005), la gestion et l’alimentation du site portail et les actions de promotion de la destination “Périgord Noir”.

Les missions d’accueil et d’information restent dévolues aux OTSI qui sont mis en réseau. L’objectif est d’aboutir à la création d’une association à vocation commerciale à l’échelle du pays (centrale de réservation et vente de produits individuels et collectifs en liaison avec les acteurs publics et privés). L’implication des collectivités (treize communautés de communes en 2005) se traduit par la participation des élus à la définition de la politique touristique et aux travaux du PAT ainsi que le soutien financier pour la communication du PAT (24 centimes par an et par habitant).

En 2006, la candidature du PAT Périgord Noir, portée par le pays, au label Pôle d’Excellence Rurale (PER) “tourisme, patrimoine, environnement” est retenue. Les actions du PER ont pour ambition de développer la notoriété et l’attractivité du Périgord Noir (richesses naturelles, patrimoniales et touristiques).

En 2007, le volet fiscalisé du PAT est transféré par convention à une association créée spécialement à cette fin « Destination Périgord Noir » (DPN). En 2008, la convention d’organisation touristique et territoriale formalise la stratégie du territoire et les actions à développer avec le soutien du département et de la région.

1.2.2. La mise en place en 2006 de l’association « destination Périgord Noir »

À partir de 2006, la politique touristique est gérée de façon conjointe par une cellule intégrée au sein de l’association PPN et par une association créée spécialement pour promouvoir et commercialiser la destination :

- PAT : Pays d’Accueil Touristique (2006- 2010)

Son comité de pilotage permet une gouvernance public-privé avec la représentation et la participation des élus des collectivités et des professionnels du tourisme. Ses missions restent l’animation de la stratégie territoriale dédiée au tourisme (schéma, organisation des services sur le territoire), le plan de formation des agents des offices de tourisme et des syndicats d’initiatives, la gestion et l’alimentation du site portail, les actions de promotion de la destination “Périgord Noir” à l’échelle du pays et la gestion de la convention cadre pays/département/région.

La cellule « pays d’accueil touristique » de l’association PPN est, par exemple, en charge de la réalisation de brochures touristiques (300 000 exemplaires par an) ou de la communication institutionnelle sur le Périgord Noir : salons, expositions, espace grand public sur les différents médias etc. Elle dispose d’une comptabilité et donc d’un compte de résultat spécifique.

- DPN : Destination Périgord Noir (Septembre 2006 – 2011) est créée pour assurer la promotion et l’organisation de séjours touristiques et de loisirs et la vente de voyages (DPN reprenant les activités de centrale de réservation et d’agence réceptive de l’office de tourisme de Sarlat). A partir de mars 2010, elle reprend également les missions du PAT.

1 En août 2005 : recrutement du chargé de mission “tourisme” pour l’animation du PAT - fin de contrat : juin 2009


La région avait décidé d’un nouveau cadre, au travers des appels à projet touristiques au niveau des pays. L’intérêt d’une approche commune et cohérente au niveau du pays reposait sur une meilleure répartition des moyens sur tout le territoire, un équilibre territorial, une valorisation au-delà des grands sites et une valorisation du tourisme de pleine nature. La politique proactive du pays Périgord Noir, à compter de 2008, provient aussi, selon une vice-présidente de la commission du tourisme, d’un sentiment de relatif désintérêt du comité départemental touristique pour le Périgord Noir à l’époque.

Le transfert des missions et du personnel du pays d’accueil touristique (PAT) à l’association « Destination Périgord Noir » (DPN) a concrétisé l’objectif de rapprochement des deux structures, souhaité dès 2009.

1.3. L’INTERVENTION DE LA COMMISSION TOURISME DE 2010 A 2014

1.3.1. Le recentrage de la commission tourisme pour pallier la dissolution de l’association

« destination Périgord Noir »

L’éclatement du réseau DPN à la fin du premier semestre 2010 a fait disparaître tout acteur intervenant en matière touristique sur le territoire du pays : démission du bureau de DPN en juillet 2010 et dissolution de l’association décidée en conseil d’administration de DPN le 22 décembre 2010. L’activité de l’association « Destination Périgord Noir » a été cédée à l’office de tourisme de Sarlat, mais ce dernier, après quelques mois, a pris la mesure des conséquences de son dessaisissement de la centrale de réservation et a décidé de sortir de la démarche collective. L’association DPN a de ce fait été dissoute.

Cela a eu pour conséquence l’intervention de la commission tourisme qui était une des commissions thématiques du PPN, compétente dans le cadre du pays d’accueil touristique, afin que l’organisation du tourisme dans le Périgord Noir soit repensée.

Il est néanmoins apparu nécessaire de mobiliser de nouveau les acteurs intervenant sur le tourisme au sein d’une commission spécifique du pays afin que les bénéfices de l’expérience collective à l’échelle du pays du Périgord Noir ne soient pas perdus. La convention d’organisation touristique et territoriale (2008–2011), axée sur le bilan des actions et l’actualisation des enjeux, a donc été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

La commission tourisme, de 2010-2014, composée d’élus du territoire (présidents des communautés de communes, conseillers généraux ; élus des offices de tourisme) et de professionnels du secteur du tourisme (jusqu’en 2011) a eu pour mission la coordination des trois pôles territoriaux du Périgord Noir, la communication collective auprès des autres partenaires (projets à l’échelle départementale comme Dordogne en Famille), le site portail “Destination Périgord Noir” pour une meilleure visibilité de l’offre touristique du territoire, la mise en avant des actualités des manifestations et des événements et le lien vers les offices de tourisme du territoire et l’appui pour l’élaboration de projets collectifs

La dissolution de l’association DPN, marquant aussi la fin des missions de la directrice (recrutée en 2009 suite au départ de la personne en poste), posait la question de l’ingénierie dédiée au tourisme au sein du pays. Jusqu’au 1er décembre 2012, le chargé de mission du pays a assuré une animation minimum de la commission tourisme, dans le cadre de l’animation du territoire. A partir du 1er décembre 2012, une animatrice a été recrutée par le pays pour assurer le suivi des travaux de la commission (0,5 ETP) et contribuer à définir de manière commune la politique touristique du territoire et l’animation des projets menés collectivement. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de l’animatrice, renouvelé en 2013 pour un an, a pris fin le 30 novembre 2014.

Désormais, le recours à la commission tourisme s’effectuait lorsque les acteurs avaient besoin de produire une réponse collective à des enjeux clairement identifiés. Ainsi, la commission s’attachait à être l’interlocuteur privilégié du comité départemental du tourisme (CDT) pour les projets “Dordogne en Famille” et “filière équestre”. Elle a également porté le projet collectif d’investissement d’accueil numérique au sein des différents offices de


tourisme du territoire, mais des difficultés2 liées au montage de ce projet ont contribué à la démobilisation des offices de tourisme.

1.3.2. La mise en sommeil de la commission et des missions tourisme du pays Périgord Noir

L’idée en Périgord Noir était de piloter la centrale de réservation à l’échelle d’une destination identifiée (le Périgord Noir), qui bénéficiait d’une gouvernance organisée sur laquelle s’appuyait le Pays. Utiliser le niveau territorial “pays” devait permettre, à proximité immédiate des « locomotives touristiques » (Sarlat, Montignac), une meilleure promotion des territoires qui ne bénéficient pas de la même renommée et une capitalisation de l’image “Périgord Noir” pour l’ensemble des acteurs.

Malgré l’aboutissement de quelques projets structurants, dont la labellisation du projet de pôle d’excellence rurale, le bilan du pays d’accueil touristique apparaît décevant au regard des moyens engagés en ingénierie pour sa mise en place et sa labellisation. Au final, les moyens financiers et techniques dédiés à l’ingénierie tourisme n’ont pas permis de consolider l’action de la commission et de proposer une démarche renouvelée aux acteurs locaux dans le cadre du pays.

La commission tourisme, organe de travail qui n’avait pas de rôle décisionnaire, s’est par suite vidée de sa compétence. Elle existe toujours formellement mais ne se réunit plus depuis le mois de décembre 2014, bien que rien n’empêche qu’elle soit remobilisée en cas de besoin.

1.4. LA NOUVELLE STRUCTURATION DE L’ACTIVITE TOURISME EN PERIGORD NOIR

Le comité départemental du tourisme s’est en conséquence repositionné pour assurer la promotion du Périgord Noir avec des moyens importants, le comité départemental du tourisme assurant le lien avec les communautés de communes, qui ont pris le relais des communes en matière de tourisme, et les offices de tourisme réunis autour de trois pôles principaux :

- le pôle Périgord Noir – Vallée Dordogne : OT du Pays de Fénelon (en 2010 il s’agissait de l’OT de Salignac et de l’OT de Carlux), OT de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède (en 2010 : OT de Saint Cyprien -Vallée Dordogne, SI Siorac et OT de Belvès), OT du territoire de la CC Domme Villefranche du Périgord (en 2010 : OT du Pays du Châtaignier, OT de Domme, SI Vallée et Coteaux du Céou) ;

- le pôle Vallée Vézère : OT de la Vallée de l’Homme (en 2010 : OT Lascaux – Vallée Vézère, OT Terre de Cro- Magnon), OT du Terrassonnais (en 2010 : OT Causse et Vézère, OT Pays de Hautefort, OT Terrasson) ;

- le pôle Sarlat – Périgord Noir : périmètre de l’actuel EPIC (en 2010 : OT Sarlat et Périgord Noir et OT Beynac).

Alors que bon nombre d’offices de tourisme du Périgord Noir n’étaient pas constitués en EPIC auparavant, tel n’est plus le cas aujourd’hui. La professionnalisation de ces derniers, avec souvent le recrutement de chargés de mission tourisme et avec une meilleure promotion de leur image, les a rendus plus autonomes.

2. LES MOYENS DEDIES A LA COMPETENCE TOURISME

2.1. LES MOYENS DE L’ASSOCIATION

De 2010 à 2014, les moyens mobilisés pour les compétences du Pays en matière de tourisme n’ont pas été constants. A minima, la contribution de 24 centimes par an et par habitant de la part des communautés de communes a contribué aux moyens dédiés au tourisme.

2 Le projet « accueil numérique » qui réunissait 13 offices de tourisme était coordonné à l'échelle du Pays, par la commission tourisme. Le projet avait pour but de doter les offices de tourisme de borne numérique pour la promotion de la randonnée. Il s'est avéré que le groupement de commandes n'était pas valide juridiquement car le pays qui n'acquiert aucun bien ou service dans le marché ne peut en être le coordonnateur. Ce problème juridique, outre la perte de temps, a obligé à modifier le groupement de commandes en le faisant porter directement par un EPIC.


D’avril 2010 à fin 2012, il n’y a pas eu de moyens supplémentaires dédiés à une ingénierie spécifique, les besoins d’animation de la commission étant assurés en interne par le chargé de mission généraliste du pays. S’agissant de la communication (site internet : refonte, hébergement, mises à jour), l’effort a été maintenu sur cette période afin de soutenir la visibilité du territoire.

Pour les années 2013 et 2014, les moyens du pays consacrés aux compétences en matière de tourisme ont légèrement augmenté avec le recrutement d’une animatrice dont la moitié du temps de travail était dédiée à l’animation de la commission tourisme et l’autre moitié à l’animation du Conseil de développement.

2.2. LES OUTILS STRATEGIQUES DE L’ASSOCIATION

Avant 2010, deux cadres stratégiques structurent la politique du tourisme en Périgord Noir :

- la charte de développement du pays Périgord Noir (1999) ; - la candidature à un pôle d’excellence rurale (2006), « tourisme patrimoine environnement ».

Lors de l’institution de la commission tourisme en 2010, un cadre contractuel signé avec la région et le département existait déjà pour la période 2008 à 2011. Le règlement d’intervention de la région 2007-2013 proposait la mise en œuvre d’un dispositif contractuel ouvert à tous les Pays (loi Voynet) souhaitant s’engager dans une convention d’organisation et de développement touristique des territoires, articulée autour de deux axes : la structuration touristique et la valorisation de filières majeures et prioritaires du territoire. Cette politique s’est concrétisée par l’engagement de 26 conventions ayant bénéficié d’une aide régionale de 7,7 M€ dont un peu plus d’1M€ consacré à la structuration des territoires. Cette procédure, souple mais aux résultats inégaux, n’a pas généré les effets escomptés notamment en matière de mutualisation des moyens alloués au tourisme et de développement de démarches et de stratégies collectives, la part des aides ne représentant que 11% des aides totales versées sur la période.

Pour ce qui concerne le PPN, une convention d’organisation touristique et territoriale (COTT) couvrant la période 2008-2011 a été signée le 14 avril 2009 par le Pays, le département de la Dordogne, le CDT et la région Aquitaine. Elle visait à définir la stratégie du territoire en termes de développement touristique et identifiait à cette fin 4 axes de travail déclinés en objectifs :

- Axe 1 : Améliorer l’organisation touristique du territoire ; - Axe 2 : Développer la filière itinérance douce ; - Axe 3 : Conforter le développement durable de la destination ; - Axe 4 : Développer l’e-tourisme.

A l’issue de sa mise en œuvre, un bilan partagé par les partenaires a été validé par la commission du tourisme du Pays. En outre, la stratégie a été actualisée afin d’être prolongée en 2012 et 2013.

Pour ce qui concerne l’axe 1, le bilan présente des réalisations satisfaisantes mais également l’inaboutissement d’un projet structurant.

- Un premier objectif visait à optimiser et professionnaliser le réseau des offices de tourisme, d’une part, en alignant leur nombre sur celui des communautés de communes, d’autre part, en les menant à un classement 2 étoiles. Fin 2011, le Périgord Noir comptait 13 offices de tourisme pour 12 communautés de communes mais seuls sept d’entre eux affichaient un classement 2 étoiles. Il est vrai que le contexte institutionnel présentait une forte instabilité liée à la redéfinition de la carte intercommunale.

- Par ailleurs, un deuxième objectif consistait à simplifier et légaliser les relations entre le PPN, le pays d’Accueil Touristique, Destination Périgord Noir (DPN) et les offices de tourisme, et ce afin de davantage structurer la mise en œuvre de la politique touristique en Périgord Noir. A l’issue de la période, cet objectif n’a pas été atteint en raison des difficultés de gouvernance qui ont mené à la dissolution de l’association DPN. L’organisation touristique a, dès lors, été éclatée en trois pôles : le Sarladais, la vallée de la Dordogne et la vallée de la Vézère.


- Enfin, un troisième objectif visait à favoriser la prise de la compétence tourisme par les communautés de communes du territoire, à étendre la perception de la taxe de séjour et à en améliorer les modes de perception. Fin 2011, 12 communautés de communes sur 13 avaient pris la compétence tourisme et 11 percevaient la taxe de séjour.

Pour ce qui concerne l’axe 2, le bilan est satisfaisant. Ainsi, à la fin de l’année 2011, toutes les communautés de communes étaient couvertes par le plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée, des haltes nautiques avaient été aménagées sur la Vézère et le projet de vélo-route du département de la Dordogne était en étude.

Pour ce qui concerne l’axe 3, les actions mises en œuvre ont été nombreuses : l’appropriation des labels « Ecolabel » et « la clef verte » par les professionnels du tourisme, l’engagement des offices de tourisme dans les démarches qualité (notamment « Qualité Tourisme »), l’amélioration de l’accessibilité des sites, l’obtention du label « Site Majeur d’Aquitaine » pour 7 communes leur permettant de bénéficier de subventions régionales, l’engagement des collectivités dans une « Opération Grands Sites » en partenariat avec l’Etat pour la protection et la valorisation de la vallée de la Vézère et enfin la mise en place d’Agendas 21 locaux.

Pour ce qui concerne l’axe 4, il s’est traduit par le lancement, en 2010, d’un programme local de formation inter filières dédié à l’e-tourisme dont le but principal est de former les agents des offices de tourisme à l’animation numérique d’un territoire.

L’actualisation de la stratégie n’a pas fait émerger de nouveaux axes de travail. Elle s’inscrit essentiellement dans le prolongement des actions mises en œuvre jusqu’en 2011 et la poursuite des objectifs précédemment fixés, et ce dans un nouveau contexte (schéma départemental de coopération intercommunale, réforme du classement des offices de tourisme). A l’issue de la période 2012-2013, la mise en sommeil de la commission tourisme du PPN n’a pas permis d’établir un bilan de la Convention d'0rganisation Touristique et Territoriale (COTT) prolongée.

2.3. L’EVOLUTION DU BUDGET DE L’ASSOCIATION DE 2010 A 2015

Dès l’année 2011, on constatait une division par sept des recettes et des dépenses. Celles-ci ont continué à diminuer jusqu’en 2015 pour ne plus représenter qu’environ 2 500 € (portail Internet).

Tableau 1 -Evolution des recettes et dépenses liées au tourisme entre 2010 et 2015 En €

2010 2011 2012 2013 2014 2015

RE

CE

TT

ES

TO

UR

ISM

E

Adhesions OT du territoire volet PAT non assujetti à la TVA

37 858,50

Feader Promo itinérance douce volet PAT non assujetti à la TVA

1 501,94

Feader Leader subvention audio guides volet PAT assujetti TVA

26 265,05

Conseil Régional subvention audio guides volet PAT assujetti TVA

24 208,64

Participation des 4 OT aux audio guides volet PAT assujetti TVA

17 279,03

OT Fiches internet 6 117,38

Divers 492,74 82,00 1 184,10 300,00

Remboursement par DPN des salaires et charges de l'animatrice tourisme Janv à Mars 2010 + déplacements

15 976,29

Produits des 0,24 € perçus des cdc

19 999,68 20 285,52 20 286,00 20 446,00 12 997,00 2 637,00

Autres produits 6 570,20 4 076,55

TOTAL DES RECETTES DIRECTEMENT LIEES AU TOURISME

149 699,25 20 367,52 21 470,10 27 316,20 17 073,55 2 637,00


2010 2011 2012 2013 2014 2015

DE

PE

NS

ES

TO

UR

ISM

E

Audio guides touristiques 75 457,60

Maintenance audio guides 2 500,00

Refonte site internet 17 820,40 5 980,00

Hébergement site portail 2 631,20 1 746,16 1 614,60 2 580,00 2 580,00 2 580,00

Mise à jour site internet portail tourisme

2 400,00 7 200,00 8 611,20 8 611,20

Charges administratives 84,43 223,12 211,79

Frais de déplacements & frais réception

457,50

Abonnement Xiti 322,92

Honoraires comptables 500,00 500,00

Dot amortissements 92,62

IS PATCO 1 647,00 363,00

Divers 474,05 2 296,05 2 319,63 1 086,67 795,50 €

Salaires et charges de l'animatrice Janv a mars 2010

15.976,29

pas d'animation tourisme en

2011


2012

14.477 (salaire)et

3.616,65(frais déplacements)

13.250,60 (salaire) et

3.219,70 (frais déplacements)


2015 Reversement à DPN des 0,24 € perçus en 2010

19 999,68

TOTAL DES DEPENSES DIRECTEMENT LIEES AU TOURISME

140 363,69 18 308,33 12 757,22 30 371,52 19 845,80 2 580,00

Sources : PPN

3. LE PAYS ET LES AUTRES ACTEURS TOURISME

3.1. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE REGIONALE D’ACCOMPAGNEMENT DU PAYS JUSQU’EN

2013

La politique menée par le conseil régional d’Aquitaine en faveur des territoires touristiques, jusqu’à la fin de l’année 2013, a favorisé l’approche à l’échelle du pays par le biais de la convention d’organisation touristique et territoriale tripartite.

Selon la vice-présidente de la commission tourisme du PPN : « la structure Pays constitue une échelle intéressante d’intervention pour la lisibilité et la promotion d’une destination. C’est d’ailleurs en ce sens que la constitution du PAT et que la création de DPN ont été menées. Il ne s’agit pas de remplacer la structuration de chaque territoire ou d’ajouter un échelon décisionnel supplémentaire, mais de faciliter les échanges entre les territoires, de proposer une vision partagée des enjeux et des réponses à apporter et de développer des actions communes. La politique de territoire et de destination peut s’appuyer sur la structure Pays dans la mesure où cette dernière est un lieu de gouvernance ouvert dans lequel le partenariat public – privé est une réalité ».

3.2. L’ORGANISATION INFRA-PAYS EN LIEN AVEC LA POLITIQUE DU CONSEIL REGIONAL A

PARTIR DE 2014

Dès 2014, le renouvellement de cette politique a amené de nouveaux modes d’intervention. En ce qui concerne la structuration touristique des territoires aquitains, les EPCI peuvent répondre de manière individuelle ou groupée (la pertinence territoriale devant être démontrée) à l’appel à projets lancé par la région. Cet affranchissement de l’échelle pays s’explique par l’anticipation de la loi NOTRe qui attribue à la compétence tourisme un caractère obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2017.


Ainsi, en 2014 et 2015, deux réponses ont été apportées à l’appel à projets de la région et validées par le conseil régional d’Aquitaine pour le Périgord Noir : le projet porté la communauté de communes Sarlat Périgord Noir et la communauté de communes Pays de Fénelon ainsi que celui porté par la communauté de communes Vallée de l’Homme et la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort. En Périgord Noir, les antécédents liés à la démarche collective “tourisme” et les difficultés d’aboutissement de celles-ci n’ont pas permis de consolider la place de la structure pays en matière de tourisme.

La polarisation des acteurs du tourisme par territoire infra-pays a ensuite été encouragée par le lancement de l’appel à projet “structuration touristique” par le conseil régional d’Aquitaine en 2014, qui a remplacé la convention pays / département / région autour d’une stratégie collective. Le rapprochement des territoires y est fortement encouragé, la réponse à l’appel à projet devant être réalisée par un territoire de taille pertinente. Au 1er mars 2016, les projets présentés par les quatre communautés de communes citées supra ont été validés par le conseil régional

La réorganisation territoriale des acteurs du tourisme est à géométrie variable, le pays de Fénelon en donne l’exemple avec le rattachement au territoire Périgord Noir – Vallée Dordogne mais un projet commun avec le territoire de Sarlat – Périgord Noir. Dans ce contexte, l’échelle pays est affaiblie pour assurer la structuration des acteurs du tourisme en Périgord Noir.

La structure Pays n’a pas pu prétendre à la place d’interlocuteur privilégié qui était la sienne avec la Région, dans la mesure où le conseil régional n’a pas imposé des projets collectifs “Pays”.

3.3. LE TOURISME EN PERIGORD NOIR SANS LE NIVEAU « PAYS »

Selon la vice-présidente de la commission tourisme, le partage territorial de la compétence tourisme, tel qu’il est défini dans les textes, apporte une vision intéressante des responsabilités au niveau communal et intercommunal, départemental et régional.

La région définit la stratégie, avec des orientations fortes en ce qui concerne le tourisme durable et l’innovation, dans un cadre où le tourisme est considéré comme une filière économique (en lien étroit donc avec la compétence développement économique et la compétence aménagement du territoire).

Le département porte une approche territoriale, qui s’appuie sur une connaissance fine du territoire et des acteurs. En Dordogne, l’intervention du département (service tourisme), du Comité Départemental du Tourisme (CDT) et de la SEMITOUR montre que cet échelon est incontournable pour appréhender la dimension territoriale de cette filière (sites, identité territoriale, visibilité etc.).

A l’échelle intercommunale et communale (à partir de 2016, les six EPCI du Périgord Noir ont la compétence tourisme), les acteurs définissent les instruments du tourisme (offices de tourisme, manifestations, équipements, promotion de leur territoire).

Le pays, avec l’organisation PAT, avait permis de dépasser la vision des instruments pour définir véritablement une politique territoriale, s’intégrant dans les schémas élaborés à l’échelle départementale et répondant aux enjeux soulevés à l’échelle régionale.

Les coprésidents de l’association n’envisagent pas à court ou moyen terme une reprise de la compétence touristique par le pays. Il considère que « la disparition de la strate pays n’est pas gênante en soi, dans la mesure où est envisagée une modification de la gouvernance du comité départemental du tourisme avec une meilleure représentation des territoires, communautés de communes et de leurs EPIC ».

Deux points sont essentiels dans cette perspective :

d’une part, la nature de la représentation des territoires au sein des nouvelles instances du comité départemental du tourisme ; en effet, il apparaît nécessaire d’intégrer la légitimité politique s’agissant de la représentation des élus, sans toutefois négliger la nécessaire association des compétences techniques des directeurs, chevilles ouvrières des politiques sur le terrain ;


d’autre part, le type de relation entre le comité départemental du tourisme et les offices de tourisme ; il est évident que des relations ne peuvent s’opérer sur un mode hiérarchique entre le comité et les acteurs de terrain. Il conviendra donc d’établir un modèle d’animation semblable à celui qui était visé entre le pays et ses offices de tourisme.

L’expérience menée en Périgord Noir a montré que l’articulation des compétences a permis un temps de faire émerger une organisation au sein de l’association Pays du Périgord Noir pour aborder certaines thématiques (promotion du territoire, attractivité, compétitivité des entreprises, développement des produits touristiques, e-tourisme etc.). Cette organisation s’est appuyée, de 2008 à 2013, sur la convention tripartite Région/Département/Pays.

Aujourd’hui, le pays du Périgord Noir n’est plus inclus dans le partage des compétences relatives au tourisme dans le département de la Dordogne.

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LES ANNEXES

ANNEXE 1 – Evolution des postes du bilan entre 2010 et 2014 .......................................................................14 ANNEXE 2 - Evolution des postes du compte de résultat entre 2010 et 2014 ..................................................15

ANNEXE 1 – Evolution des postes du bilan entre 2010 et 2014 En €

2010 2011 2012 2013 2014

AC

TIF

ACTIF IMMOBILISE 1 303 2 430 1 538 1 388 1 430

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles 1 303 2 430 1 538 1 388 1 430

Immobilisations financières

ACTIF CIRCULANT 190 415 180 598 204 782 201 170 199 494

Créances 118 388 79 070 52 130 46 548 40 334

VMP et disponibilités 71 458 100 928 152 021 154 521 158 700

Charges constatées d'avance 568 598 630 101 459

TOTAL ACTIF 191 718 183 029 206 320 202 558 200 924

PA

SS

IF

FONDS ASSOCIATIFS 105 715 115 749 140 082 142 198 150 249

Fonds associatifs 74 229 105 715 115 749 140 083 142 198

Résultat de l'exercice 31 485 10 034 24 333 2 116 8 050

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - - - - -

FONDS DEDIES - - - - -

DETTES 78 688 59 965 58 923 53 044 41 843

Emprunts et dettes auprés d'un établissement de crédit 2 759

Fournisseurs et comptes rattachés 46 854 35 178 10 874 21 461 5 104

Autres dettes 29 073 24 786 48 048 31 582 36 740

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 7 315 7 315 7 315 7 315 8 832

TOTAL ACTIF 191 718 183 029 206 320 202 558 200 924

Source : Pays du Périgord Noir


ANNEXE 2 - Evolution des postes du compte de résultat entre 2010 et 2014 En €

au 31 12 2010 au 31 12 2011

au 31 12 2012

au 31 12 2013

au 31 12 2014

Produits d'exploitation 322 235 187 878 180 947 198 480 204 020

Subventions d'exploitation 307 935 180 787 178 991 187 448 184 306

Reprise et transfert de charges 13 662 6 442 1 640 10 712 19 713

Autres produits 637 648 € 315 € 319 €

Charges d'exploitation 289 178 177 642 157 986 196 921 196 142 Achats non stockés et charges externes 210 204 105 676 115 550 127 806 99 933

Impôts et taxes 718 461 439 520 491

Salaires et traitements 55 966 51 241 27 802 50 957 73 325

Charges sociales 21 755 18 095 11 772 16 756 21 386

Amortissements et provisions 103 665 892 881 1 005

Autres charges 431 1 500 1 529 2

RESULTAT D’EXPLOITATION 33 056 10 236 22 960 1 558 7 877

Produits financiers 76 161 169 557 1 064

Charges financières - € - €

RESULTAT FINANCIER 76 161 169 557 1 064

RESULTAT COURANT 33 132 10 397 23 129 2 116 8 941

Produits exceptionnels 1 406 - -

Charges exceptionnelles 201 - 840

RESULTAT EXCEPTIONNEL -

- 1 204 - 840

Impôts sur les bénéfices 1 647 363 51

EXCEDENT OU DEFICIT 31 485 10 034 24 333 2 116 8 050

Source : PPN

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Le président Bordeaux, le 15 septembre 2017 Co- · communication à votre assemblée...

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