Le positionnement fiscal des universités françaises au ... · « L’impôt, c’est le prix avec...

Rencontre annuelle de l’Association des Agents Comptables d’Université – Le Caire, avril 2005

Le positionnement fiscal des universités françaises au sein de l’Union européenne

Leur imposition ne constitue pas une entrave à leurs actions

Thierry BENOIT – Chargé de domaine Finances à l’AMUE

Rencontre annuelle de l’AACU

Rencontre annuelle de l’Association des Agents Comptables d’Université – Le Caire, avril 2005 2

Les desseins de la fiscalisation

La fiscalisation des EPSCP :

Atteindre un habituel double objectif :

2° éviter les distorsions de concurrence dans l’exercice des activités marchandes

1° les placer au regard des contributions publiques sur un plan d’égalité avec les entreprises

L’impôt : véritable tradition financière républicaine Il forme une sorte de rémunération des services qui sont rendus.

« L’impôt, c’est le prix avec lequel vous possédez vos propriétés. » MirabeauApparition de la notion de budget de l’État avec la déclaration des droits de l’homme



La fiscalisation : mise en œuvre concrète

Un assujettissement des EPSCP aux impôts commerciaux

Principalement :

À la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)À l’impôt sur les sociétés (IS)

Obligations fiscales prévues par la loi à remplir comme tout

opérateur économique



Exposé de la situation

Une fiscalisation au périmètre somme toute restreint

La majeure partie des activités des universités est placée hors du champ d’application de l’imposition

Cas de la formation initiale :Ne relève ni de la TVA ni de l’IS

Voire de la formation continue :Certitude au regard de la TVAInterrogation au regard de l’IS

Ou encore, le cas échéant, de la recherche :Ligne de partage en TVA et en lS




L’Impôt sur les sociétés : une application adaptéeà la situation particulière des EPSCP

Une toile de fond : l’harmonisation envisagée de l’assiette dans l’Union européenne

Une fiscalisation cohérente dans le paysage universitaire

La TVA : un impôt harmonisé au sein de la communauté européenne




La TVA : un impôt communautaire

Chacun des États membres de la Communautéeuropéenne est tenu de mettre en place une

réglementation interne conforme aux directives du Conseil de l’Union européenne

Le non respect des règles communautaires en la matière est sanctionné par la

Cour de justice des Communautés européennes




Le schéma communautaire de la TVA

FORMATIONS

INITIALE CONTINUE

RECHERCHE

PRESTATIONS

DE SERVICES (RECHERCHE)

ACTIVITES ANNEXES

EXONERATION DE TVA

IMPOSITION A LA TVA




L’imposition à la TVA permet aux EPSCP de bénéficier de la neutralité économique de cet impôt

La TVA collectée est réglée en pratique par le client

La TVA grevant les dépenses facturées par les fournisseurs peut être récupérée

Aucuncoûtfiscal




Les taux de TVA en 2005 au sein de l’Union européenne




L’impôt sur les sociétés : un défaut d’alignement communautaire compensé par une réglementation interne souple

Cette réglementation interne permet :

De préserver les conditions d’une concurrence équilibrée entre le secteur public et le secteur marchand

D’éviter que tout contrat de recherche conclu avec les entreprises soit systématiquement

considéré comme placé dans le champ d’application de l’impôt




Exercice d’au moins une activitélucrative

Revenus patrimoniaux Absence d’activité lucrative

Assujettissement à l’IS

Rattachés à une activité lucrative

Non rattachés àune activité

lucrative ou non lucrative

Pasd’imposition à l’IS

Pasd’imposition à l’IS

Exonération légale d’IS (CGI, art. 206.5)Exonération légale d’IS (CGI, art.

206.5)

Rattachés à une activité non

lucrative

Activités lucratives regroupées dans un

secteur distinct ou une filiale

Absence de secteur distinct ou de filiale

Régime doctrinal : Seules les activités lucratives sont

imposables à l’IS

Régime doctrinal : Seules les activités lucratives sont

imposables à l’IS

Assujettissement à l’IS, selon les règles et les taux de droit commun, de l’établissement pour l’ensemble des activités même celles qui sont non

lucratives(CGI, art. 206.1)

Assujettissement à l’IS, selon les règles et les taux de droit commun, de l’établissement pour l’ensemble des activités même celles qui sont non

lucratives(CGI, art. 206.1)

Règles d’assujettissement à l’IS des EPSCP




Impôt sur les sociétésLa notion de lucrativité constitue la ligne de partage

ENSEIGNEMENT RECHERCHEPRESTATIONSDE SERVICES(RECHERCHE)

ACTIVITESANNEXES

ACTIVITENON LUCRATIVE

ACTIVITES SUSCEPTIBLESD’ETRE LUCRATIVES




Contrat de recherche

Quelle est l'origine du

financement?

Publique Privée Publique et privée

Personne publique

Entreprise privée ou université en

deçà de son prorata de

participation

L'opération n'est pas lucrative

L'opération est lucrative





Utilisation d'un savoir faire propre en rapport avec les opérations de

recherche de l'université prestataire

Université -ou le cas échéant les collectivités publiques qui ont

financé ou co-financé le programme- au prorata de la participation de l'université

Quelle est la nature des opérations à

réaliser?

Entreprise privée

Prestations de services

Quel est le bénéficiaire?

Qui bénéficie du droit de propriété sur les résultats de la recherche?

Prestations pouvant être réalisées dans des conditions similaires par des

entreprises privées




L’assujettissement à l’IS peut se traduire par une absence d’imposition ou par une imposition

relativement faible

Le paiement de l’IS présuppose la réalisation d’un bénéfice fiscal

Les EPSCP peuvent bénéficier du taux réduit prévu pour les PME




De surcroît, les EPSCP peuvent bénéficier d’avantages fiscaux

Le crédit d’impôt recherche

L’exonération totale d’IS (dispositif propre aux pôles de compétitivité par exemple)



Exposé de la situationTaux nominaux d’imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)

(En %) 1982 1985 1988 1991 1994 1997 2000 2003

Allemagne 62 63 63 59 54 57 52 40

Australie 50 50 39 39 33 36 34 30

Autriche 61 61 61 39 34 34 34 34

Belgique 45 45 43 39 40 40 40 34

Canada 45 45 39 36 34 36 36 36

Espagne 33 35 35 35 35 35 35 35

U.S.A. 50 50 38 38 39 39 39 39

Finlande 60 60 50 40 25 28 29 29

France 50 50 42 34 33 42 38 35



Exposé de la situationTaux nominaux d’imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)

Grèce 43 44 44 40 40 40 40 35

Irlande 10 10 10 10 10 10 10 13

Italie 39 46 46 48 52 53 41 38

Japon 55 56 55 51 50 50 41 41

Norvège 51 51 51 51 28 28 28 28

Pays-Bas 48 43 42 35 35 35 35 35

Portugal 55 55 46 40 40 40 35 33

R-U 52 40 35 33 33 31 30 30

Suède 60 60 52 30 28 28 28 28

Suisse 35 35 35 35 35 35 34 34




Taux de l’IS en 2005 dans l’Union européenne

Allemagne 26,37 % Espagne 30%& 35%

Hongrie 16 % Luxembourg 20 % & 22%

Rép. Tchèque

26 %

Autriche 25 % Estonie 0%& 33;15%

Irlande 12,5 %& 25 %

Malte 35 % Royaume-Uni

De 0 %à 30 %

Belgique De 24,25 %à 34,5 %

Finlande 26 % Italie 33 % Pays-Bas 27 %& 31,5 %

Slovaquie 19 %

Chypre10 % & 25% p/ ent. publiques

France 33 1/3 %& 15 %

Lettonie 15 % Pologne 19 % Slovénie 25 %

Danemark 28 % Grèce 32 % Lituanie 15 % Portugal 27,5 %& 20 %

Suède 28 %




Une simplicité théorique qui ne trouve pas toutefois son pendant en pratique

Pour quelles raisons ?

Il paraît raisonnable d’avancer que cela tient :

Principalement à l’imbrication les unes dans les autres des différentes activités accomplies par les EPSCP ainsi qu’àune forte déconcentration des structures en leur sein

À la grande difficulté factuelle de contourner le continuum avéré au sein des EPSCP



Comment regarder les obligations inhérentes àla fiscalité ?

En dépit de difficultés de mise en œuvre indéniables, la fiscalisation ne se traduit pas par des contraintes spécifiques

Parce que la fiscalisation fait plutôt partie intégrante du « paquet normatif »

propre aux EPSCP

Pourquoi ?



La fiscalité permet d’ouvrir une fenêtre sur la gestion d’un EPSCP

Le pilotage d’un établissement

La fiscalité se trouve à la croisée des chemins

La fiscalité présente des adhérences avec :

Le contexte comptable d’un établissement

Les règles des marchés publics




La fiscalité est en accord avec le tome comptable de l’instruction M 93 lorsque celui-ci prescrit une comptabilité complète, sincère et régulière de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés.

Point actualisé avec la démarche de qualité comptable initiée en 2004 par la DGCP en vue d’obtenir la certification des comptes

Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) :

sauf dispositions contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.




La fiscalité se calque sur un principe fondamental de la comptabilité : le principe de spécialisation des exercices comptablesCe même principe se retrouve dans le secteur des établissements publics et est même conforté par la règle de l’annualité budgétaire (tome comptable de la M93)

Opérations de fin d’exercice à réaliser : technique des charges à payer et des produits à recevoir +technique des charges et produits constatés d’avance + variations des stocks de l’exercice +productions en cours

Identité en comptabilité (principe des droits constatés) et en fiscalité(principe des créances acquises et des dettes certaines) : l’imputation d’un ordre

de recette ou d’un mandat, émis par l’ordonnateur et pris en charge ou visé par l’agent comptable se fait respectivement :

- sur l’exercice au cours duquel naît la créance de l’établissement (date à laquelle le bien est livré ou le service est réalisé) ;

- et sur celui au titre duquel le service est fait (justification que lecréancier a droit au paiement de l’opération qu’il a effectuée :livraison du bien ou exécution du service commandé par l’établissement)

suivi régulier des prévisions de recettes et de la situation des dépenses engagées (utile au suivi de l’exécution budgétaire)

Une connexion entre la comptabilité et la fiscalitéPrincipe déclaré dans le code général des impôts (ann. III, art. 38 quater) : sauf dispositions

contraires, c’est à partir du résultat comptable que le résultat fiscal est déterminé.






Le respect du principe de sincérité de la comptabilitéimpose de fournir une image fidèle de la situation patrimoniale (droits et obligations) d’un EPSCP

Tel est l’objet du bilan (document d’ordre financier) : description de ce que l’établissement possède (actifs immobilisés et circulants) et de ce qu’il doit (capitaux propres et dettes) +détermination du résultat comptable à raison de la variation des capitaux propres

En écho à la comptabilité (concept technique), nécessité fiscale de :- procéder aux opérations d’inventaire (approche économique permettant

d’obtenir un bilan à partir de la comptabilité) ; - de constater les dotations aux amortissements et les provisions.

Le résultat fiscal n’est pas autre chose que ce résultat comptable corrigé par l’application de règles spécifiques à la fiscalité directe




A titre subsidiaire, la Commission européenne estime qu’une norme commune en matière comptable pourrait servir de point de départ à la mise en place, au regard de l’IS, d’une base d’imposition uniforme àl’échelle de l’Union



La fiscalité s’adapte à l’adoption récente de normes internationales d’information financièreNouvelles normes comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 :

l ’amortissement par composants (arrêté du 27 décembre 2002 publié au JO du 31) ;définition, comptabilisation et évaluation des actifs (arrêté du 24 décembre 2004 publié au JO n° 1 du 1er janvier 2005).




Autrement dit, la réponse à apporter à cette question, qui se trouve àl’évidence dans la mise en place d’un système de comptabilitéanalytique, tient moins à la fiscalité, malgré des liens étroits manifestes entre les deux matières, qu’à des éléments endogènes à un établissement



La fiscalité met en relief la nécessité de mesurer et de justifier précisément le coût des opérations menées par un EPSCP

Cela étant, ce constat ne fait que se calquer sur celui qui prévaut au regard de la gestion interne d’un EPSCP, préalable à la maîtrise de sa politique de développement




Le droit de la concurrence et la fiscalité sont alignés

Marchés publics

le prix d’une opération doit être déterminéen prenant en considération l’ensemble des coûts directs et indirects concourant

à sa formation

Fiscalité

obligation d’un suivi individueldes charges

permettant d’en justifier le coût

Référence à l’élément pivot du droit de la concurrence : une tarification à coûts complets




Mise en place d’une comptabilité destinée à l’analyse du coût des actionsMieux rendre compte de la situation patrimoniale des EPSCPConnaissance et suivi de l’ensemble des moyens utilisésRecours à des indicateurs alimentant le dialogue de gestion

La fiscalité s’inscrit dans la ligne de visée du pilotage d’un EPSCP

La fiscalité rejoint le levier d’action que va constituer la LOLF en ce domaine



La fiscalité participe à une meilleure lisibilitéde la situation financière d’un EPSCP

Informations utiles au pilotage d’un EPSCP

La fixation d’objectifs liés à la valorisation se trouve améliorée par la production possible d’instruments

de pilotage pertinents

La possession d’informations plus fines permet ensuite de mieux mesurer la performance et le fonctionnement au regard des objectifs préalablement définis

Meilleure assise de l’action politique impulsée par le président et l’équipe

de direction

Une lisibilité accrue dans la gestion des opérations

marchandes

Connaissance précise de ces opérations

Connaissance de leur impact financier

Connaissance de la situation patrimoniale de l’établissement

Les choix politiques sont plus aisés

L’impact de la fiscalité sur la gestion d’un EPSCP



http://www.amue.fr/Dossier/Valorisation/

Parallèlement à leurs missions traditionnelles, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) accomplissent des activités relevant de la sphère industrielle et commerciale. La promotion et la valorisation de ce type d'activités nécessitent que chaque EPSCP concerné dispose à l'évidence d'outils spécifiques autorisant la mise en place d'une gestion performante de sa politique industrielle et commerciale. La loi offre avec le service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) la possibilité de créer une structure répondant à cet objectif.Dans le même ordre d'idées, en prévoyant la mise en place d'une comptabilité analytique, la réglementation applicable aux EPSCP permet à ceux-ci de se doter d'un instrument favorisant la connaissance du coût de chacune des activités exercées et, de ce fait, de mieux maîtriser leur politique de développement.Corrélativement, les EPSCP disposent ainsi d'éléments apportant une réponse pertinente à leurs obligations fiscales.Enfin, en accordant une acuité particulière aux règles de la propriété intellectuelle, les EPSCP sont àmême de protéger leurs intérêts en ce domaine. Ce site, qui se définit comme un Gisement d‘Echanges et d‘INformations sur les Opérations Marchandes des Etablissements publics d'enseignement supérieur (GEINOME), vise à épauler les adhérents de l'Agence au regard de ces différentes questions.Chacune d'entre elles est traitée en détail dans les pages de ce dossier.

Derniers ajouts

Une nouvelle question a été mise en ligne dans la FAQ : - Acquisitions intracommunautaires (Lire)



MERCI DE VOTRE ATTENTION

Domaine Finances de l’AMUE :Serge BOURGINESimon LARGERThierry BENOITadresse fiscale : [email protected]




Schéma de raisonnement pour une activité annexe

Non

Activiténon lucrative

Recours aux méthodes du secteur concurrentiel ?

(référence à la règle des 4 P)

Oui

Activiténon lucrative

Non

Quelle est la nature des opérations à réaliser ?

Activité annexe

Existence d'entreprises du secteur marchand réalisant le même type d’activité ?

Oui

Activitélucrative



Détermination du résultat fiscal

Mise en œuvre des en-cours de productionsi les charges ne se rattachent pas

à une créance acquise

Principes de rattachement à mettre en œuvre

Nécessité de rattacher à cet exercice les seuls produits et charges qui le concernent

Produits = créances acquises(CGI, art. 38. 2 bis)

Ventes => à la livraisonPrestations de services => à l‘achèvementsauf :

• PS continues • PS discontinues

à échéances successivesTravaux d’entreprise => à la réception

au fur et àmesure

de l’exécution

Charges = dettes certaines

C’est-à-dire utilisées (achèvement du service par le fournisseur) ou consommées (livraison du bien par le fournisseur) pour dégager un produit imposable :

achats revendusservices utilisés

Mise en œuvre des produits constatés d’avance, c’est-à-dire avant que la livraison ou

l’achèvement soit intervenu

Approche par le compte de résultat :Produits – Charges admis fiscalement

(CGI, art. 38.1)

Le résultat doit être réalisé à la clôture de l'exercice.

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