2ème trimestre 2017 N ° 48

Le Petit Chamignot B u l l e t i n m u n i c i p a l d ’ i n fo r m a t i o n s d e C h a m i g ny

Dans ce numéro :

Vie pratique 2

Informations 3

Scolarité 7

Comptes-rendus des Conseils Municipaux

8

Evènements 19

Agenda 19

La vie des associations 20

Etat Civil 25

Plan canicule 26

Formulaire plan canicule 27

Chamignottes, Chamignots,

Cette année scolaire s’est terminée avec une période de canicule et les enfants

avaient hâte de retrouver les joies des vacances. Les parents, de leur côté, étaient

dans le questionnement pour la rentrée prochaine, passage en quatre jours ou non ?

Suite à la parution d’un décret le 28 juin 2017 qui permet de revenir à la semaine de quatre jours au

lieu de quatre jours et demi, chacun se positionnait face à cette possibilité. Et je comprends aisément

que pour l’organisation familiale il est sûrement plus facile de gérer une semaine de quatre jours.

Malheureusement ce décret a été publié tardivement à une période où les transports scolaires étaient

déjà planifiés et les cartes Scol’R disponibles depuis le 12 Juin.

Le transport des élèves de Chamigny est géré par le conseil Départemental, et c’est ainsi que les petits

Chamignots peuvent bénéficier d’un transport pour la somme de 100 € par enfant. Si la Commune

devait gérer en direct avec le transporteur, le coût serait de 700 à 800 € par élève. Le personnel enca-

drant est un personnel diplômé dont le suivi de carrière est assuré par le Centre de Gestion. Impos-

sible de modifier les horaires de travail pour la rentrée 2017. La gestion est propre à chaque commune

selon différents critères et les élus se sont engagés à répondre à toutes les questions des parents. Ce

n’est pas une pétition qui peut donner une solution instantanée.

La fin de l’année scolaire a été émaillée par d’autres aléas, panne d’électricité, coupure d’eau, aléas

qui ont contribué à la difficulté d’affronter la canicule. Sans compter les travaux sur le réseau d’eau

potable qui ont démarré début Juillet dans la rue de de La Sonnette.

Et finalement le report du feu d’artifice au 26 Août. Contrairement à l’information véhiculée, aucun

arrêté préfectoral n’interdisait les feux d’artifice. Toutes les démarches administratives ont été adres-

sées dès le 28 Juin aux services de l’Etat, lesquels n’ont émis aucune remarque. C’est finalement un

appel anonyme au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) une heure avant le départ

du défilé qui a contraint les élus à annuler le feu d’artifice.

Je vous souhaite de profiter au mieux de cette période estivale, et n’hésitez pas à nous joindre, nos

services et les élus restent à votre écoute.

Bien cordialement

Jeannine Beldent

Maire

Ne pas jeter sur la voie publique - IPNS

EDITO Le mot du Maire

V i e p r at i q u e Page 2

Un particulier n'a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l'air libre.

Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme

des déchets ménagers.

Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

l'herbe issue de la tonte de pelouse,

les feuilles mortes,

les résidus d'élagage,

les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage

les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de

la collecte sélective organisée par la Commune.

Vous pouvez également en faire un compost individuel.

Lo c at i o n d e s b a r n u m s , d e s ta b l e s e t c h a i s e s

De nombreux administrés demandent, pour leur réunion familiale, la mise à disposition de barnums.

Jusqu’à présent la Commune prêtait ce matériel gratuitement.

Le Conseil Municipal estime que la livraison et la mise à disposition de ce matériel a un coût (main d’œuvre

et véhicule).

La location de ce matériel est réservée aux administrés de la Commune

Objet de la location quantité Tarif avec livraison Tarif sans livraison

barnum 1 30.00 € 20.00 €

barnum 2 50.00 € 40.00 €

Lot 2 tables et 10 chaises 1 10.00 €

Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur

Ce document est consultable en Mairie aux heures habituelles d’ouverture au public ou sur le site de

Chamigny « www.chamigny.fr »

P l a n Lo c a l d ’ U r b a n i s m e ( p. l . u )

I n f o r m at i o n s

RECTIFICATIF :

Les travaux de jardinage ou de bricolage sont autorisés :

-les jours ouvrés : du lundi au vendredi : de 7h à 20h

-le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h30

-le dimanche et jour férié uniquement de 10h à 12h.

Dans le cadre de la période estivale, il est nécessaire de rappeler que la France est indemne de rage, mais

elle est régulièrement confrontée à des cas de rage liés à des importations illégales d’animaux de compagnie

en provenance de pays non indemnes de rage, comme l’illustre bien, le dernier cas datant de 2015.

Depuis 2011, 11 cas de rage canine ont été importés en France. La rage sévit toujours dans de nombreuses

régions du monde tel que l’Afrique, l’Asie, l’Amérique Latine et l’Amérique du Nord.

Tous les mammifères sont sensibles à la rage. Elle est transmissible à l’homme par morsure d’animaux at-

teints qui, dans la majorité des cas, présentent des signes d’excitation, d’agressivité ou de paralysie. Les

conséquences de cette maladie sont très graves : une fois les symptômes apparus, la rage est toujours mor-

telle et elle tue encore une personne toute les dix minutes dans le monde.

C’est pour cette raison que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation mène une nouvelle campagne de

sensibilisation pour rappeler aux voyageurs qu’ils ne doivent pas rapporter d’animaux des pays affectés par

la rage.

I n f o r m at i o n s Page 3

L e F u t u r Lot i s s e m e n t

Les fouilles archéologiques ont repris depuis le 7 juin 2017 et ceci pour une durée

de 3 mois.

Le 14 juin, la société NEXITY a convié des futurs propriétaires,

les archéologues de l’INRAP, des constructeurs et le Conseil

Municipal pour une rencontre cordiale autour d’un cocktail.

Pour les personnes intéressées, une exposition vous sera proposée en fin de fouille.

L’a c h at d ’ u n l o g i c i e l p o u r l e c i m e t i e r e

Le camion benne Boxer Châssis Benne 335 viendra en remplacement de l’actuel

camion acquis il y a plus de 16 ans et dont la sécurité devient aléatoire pour

les employés communaux.

Montant 21 560.83 € HT moins la subvention du Fond d’Equipement Rural

(FER) accordée par le Conseil Départemental à hauteur de 40% = 8 516.33 €.

Pour une gestion efficace et à jour, le Conseil Municipal a opté pour le logiciel « e.cimetière » pour un montant

de 1335 €

Les municipalités doivent répondre à des obligations de gestion engageant leurs responsabilités administra-

tive, civile, voire pénale. Cette gestion est d’autant plus délicate qu’elle doit prendre en compte des données

accumulées généralement depuis le milieu du XIX siècle.

C a m pa g n e d e s e n s i b i l i s at i o n s u r l e r i s q u e p r é s e n t é pa r l a r a g e

L’a c h at d ’ u n c a m i o n b e n n e

La gestion des cimetières demeure complexe, même pour les petites municipalités :

-Où se trouve telle concession ?

-Comment connaître rapidement les concessions libres dans le cimetière ?

-Quelles sont les concessions qui vont se libérer, à quel moment ?

-Où se trouvent les concessions en état d’abandon ? En cours de reprise ?

-Quelle(s) place(s) y a-t-il dans cette concession ?

-Qui sont les ayants droits ? Comment les contacter ?

-Agencement du cimetière ?

R é s u ltat s l é g i s l at i v e s 1 e r to u r

Candidats Nombre

de voix

%

Franck RIESTER (Les Républicains) 115 29.64

Joffrey BOLLÉE (Front National) 95 24.48

Clémentine-Audrey SIMONNET (Parti radical de

gauche)

59 15.21

Mounia CHARAF (La France insoumise) 59 15.21

Sofia FLORES (Divers gauche) 4 4.12

Martial MORELLE (Debout la France ) 14 3.61

Jean-Paul CADEDDU (Parti communiste fran-

çais)

13 3.35

Franck BRACQUEMART (Ecologiste) 6 1.55

Gwénaëlle JOURDREN (Extrême gauche) 5 1.29

Yvon TREGOAT (Divers gauche) 4 1.03

Eric NOIREZ (Divers) 2 0.52

Sébastien CHIMOT (Divers droite) 0 0

R é s u l t a t s d e l a C o m m u n e

Candidats % Nombre de

voix

Franck RIESTER 39.92 14343

Joffrey BOLLÉE 20.59 7397

Clémentine-Audrey SIMONNET 14.76 5503

Mounia CHARAF 12.61 4530

Sofia FLORES 3.43 1231

Martial MORELLE 2.59 931

Franck BRACQUEMART 2.04 733

Jean-Paul CADEDDU 1.86 667

Eric NOIREZ 0.85 304

Gwénaëlle JOURDREN 0.82 296

Yvon TREGOAT 0.53 190

Sébastien CHIMOT 0.02 7

Candidats Nombre

de voix

%

Franck RIESTER (Les Républicains) 167 56.80

Joffrey BOLLÉE (Front National) 127 43.20

Candidats Nombre

de voix

%

Franck RIESTER 20523 68.89

Joffrey BOLLÉE 9266 31.11

R é s u l t a t s d e l a C o m m u n e

R é s u l t a t s d e l a 5 è m e c i r c o n s c r i p t i o n d e S e i n e e t M a r n e

Page 4

894

inscrits

404

votants

54.80%

d’abstention

13 votes

blancs

3 votes

nuls 84897

inscrits

36992

votants

56.43%

d’abstention

764 votes

blancs

3 votes

nuls

894

inscrits

335

votants

61.67%

d’abstention

28 votes

blancs

13 votes

nuls

84878

inscrits

32230

votants

62.03%

d’abstention

1765

votes

blancs

676

votes

nuls

R é s u ltat s l é g i s l at i v e s 2 è m e to u r R é s u l t a t s d e l a 5 è m e c i r c o n s c r i p t i o n d e S e i n e e t M a r n e

I n f o r m at i o n s

Marine LE PEN

FRONT NATIONAL

32 17% Nicolas DUPONT-AIGNAN

DEBOUT LA FRANCE

6.13% Jacques CHEMINADE

SOLIDARITE ET PROGRES

0.97%

Jean-Luc MELENCHON

LA FRANCE INSOUMISE

21.45% Benoît HAMON

PARTI SOCIALISTE

2.65% Philippe POUTOU

NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

0.97%

Emmanuel MACRON

EN MARCHE !

17.41% François ASSELINEAU

UNION POPULAIRE REPUBLICAINE

1.25% Jean LASSALLE

RESISTONS !

0.84%

François FILLON

LES REPUBLICAINS

15.18% Nathalie ARTHAUD

LUTTE OUVRIERE

0.97%

R é s u ltat s p r é s i d e n t i e l l e s 1 e r to u r d e l a C o m m u n e

R é s u ltat s p r é s i d e n t i e l l e s 2 è m e to u r

Emmanuel MACRON 50.17%

Marine LE PEN 49.83%

l a C o m m u n e

Emmanuel MACRON 66.1%

Marine LE PEN 33.9%

Abstention 25.44%

Abstention 24,22%.

Abstention 17.89%

n a t i o n a l

Page 5 I n f o r m at i o n s

Voir informations page 26 et 27

P l a n C a n i c u l e

MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET "BIEN VIEILLIR"

propose la téléassistance et d’autres outils à

des prix ajustés (tarif spécial pour les personnes

non imposables) et offre une qualité de service reconnue : plateforme d’écoute située en Ile-de-France, dé-

lais d’installation et d’intervention (maintenance) inférieurs à 48-72 h partout en Ile-de-France et RES-

PECTES. (www.presenceverte-idf.fr)

Une offre de téléassistance fixe adaptée aux ressources :

- L’offre ACTIV’ZEN pour une personne non imposable est proposée à un tarif de 15 € TTC par mois1.

Un crédit d’impôts peut être accordé pour ramener l’abonnement mensuel à 7,50 € TTC par mois

(renseignements auprès du Centre des Impôts2).

Réduction de 50% sur les frais d’installation à domicile, soit 17,50 € TTC au lieu de 35 € TTC.

- L’offre ACTIV’ZEN pour une personne imposable est proposée à un tarif unique de 25 € TTC par mois1, que

la ligne téléphonique soit de type « France Télécom » (RTC) ou en « dégroupage » (box Internet), soit après la

déduction fiscale, un coût mensuel de 12,50 € TTC. L'installation du matériel à domicile est au prix de 35 €

TTC.

- L’offre ACTIV'MOBILE est proposée au tarif de 20 € TTC par mois avec achat du téléphone au prix de 230 €

TTC ou au tarif de 35 € TTC par mois incluant la location du téléphone (abonnement d’un an obligatoire). Pas

de possibilité de déduction ou de réduction fiscale.

Ces 3 offres comprennent l’accès à un service d’écoute psychologique 24h /24 – 7 j /7.

- Un « Diagnostic Logement » gratuit.

Présence Verte Ile de France propose également, en partenariat avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieil-

lesse (CNAV), la réalisation d’un diagnostic visant à vérifier que le logement est adapté à la mobilité de ses

occupants. Ce service est proposé à tous les abonnés. Il est gratuit, sans aucun engagement de leur part.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre l’association par téléphone au 01.49.85.57.81

(du Lundi au Vendredi de 9h00 à 11h30 et de 12h30 à 17h00) ou

par mail à l’adresse : ile-de-france@presenceverte.fr.

Le Groupe MSA est également reconnu pour ses actions auprès des personnes âgées/retraitées :

- Concept MARPA (www.marpa.fr ; Cf. 7 établissements en région ; 2 en création).

- Parcours prévention (ateliers mémoire, nutrition, équilibre en mouvement, adaptation du

logement) via le PRIF (www.prif.fr).

- Aide aux aidants, adaptation du logement à la perte d’autonomie.

- Tout type de projets locaux.

PETITE ENFANCE, ENFANCE et JEUNESSE

est une association qui promeut la qualité de l’accueil dans les structures en proposant une offre

diversifiée et adaptée (à la demande) de formations aux professionnel(elle)s et de soirées

d’échanges ouvertes aux parents. Elle anime un réseau de + de 200 structures en IDF. http://www.alise-

asso.fr

N’hésitez pas à contacter l’association pour de plus amples informations : 01.49.85.48.59 /01.49.85.53.52

contact@msa-services-idf.fr

Page 6 I n f o r m at i o n s

L e P e r m i s a p o i n t s

Le permis à points français a vu le jour le 1er juillet 1992, à une époque où l’on déplorait chaque an-

née plus de 9000 décès sur les routes de France. 25 ans plus tard, ce mécanisme a pleinement joué

son rôle, participant à la baisse de près d’un tiers du nombre de morts sur nos routes (3477 personnes tuées sur les

routes en France en 2016). Il est parfaitement adapté aux habitudes de conduite des Français : 77% des conducteurs

ont aujourd’hui leurs 12 points, et 85% d’entre eux ont 10 points ou plus.

Son fonctionnement est à la fois simple et pédagogique : chaque permis est doté d’un capital maximal de 12 points (6

pour les nouveaux conducteurs) et l’on se voit retirer d’autant plus de points que l’infraction est grave. Les 533 867

721 points des Français sont gérés quotidiennement par le Système National des Permis de Conduire (SNPC) placé

sous la responsabilité de la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’Intérieur.

Des stages pour réduire la récidive : Les premiers stages ont débuté en 1992. En 2015, 330 494 personnes ont suivi

l’une des 21 005 sessions organisées. Entre 2002 et 2012, le nombre de stages et de stagiaires a été multiplié par

six. Ces stages peuvent être suivis tous les ans pour un coût moyen de 150 à 250 €. Il y a actuellement 1418 centres

de stages répartis sur toute la France. Depuis juin 2016, tous les titulaires d’un permis de conduire peuvent très facile-

ment connaître le solde de leurs points en se connectant sur le site Télépoint via le dispositif FranceConnect. A partir

du mois d’avril 2018, ils pourront également connaître la date de récupération de l’intégralité de leurs points, à défaut

d’autre perte de point.

La carte Scol'R Les circuits spéciaux scolaires, mis en place en l'absence de lignes régulières de bus, sont organisés par le

Département de Seine-et-Marne.

Pour quel transport la carte est-elle valable ?

Uniquement sur les circuits spéciaux durant la période scolaire.

Quelles conditions pour obtenir la carte Scol'R ?

Être âgé(e) de moins de 21 ans au 1er septembre de l'année scolaire

de souscription.

Être scolarisé(e) avec le statut d'externe ou de demi-pensionnaire

avant le Bac.

Fréquenter un établissement public ou privé sous contrat en Seine-et-

Marne.

Quel tarif ? La participation familiale à la carte Scol'R, quels que soient les critères de

distance et de sectorisation, est la suivante :

Primaires en RPI* ou assimilé** : 50 € TTC

Primaires hors RPI* ou assimilé** : 100 € TTC

Collégiens : 100 € TTC

Lycéens : 150 € TTC

Non Seine-et-Marnais : 300 € TTC

Le règlement de cette participation peut être acquitté par carte bancaire, chèque ou mandat cash. Un paiement en

trois prélèvements peut être effectué par mandat SEPA jusqu'au 21 juillet 2017.

*RPI : Regroupement Pédagogique Intercommunal

**assimilé = commune fusionnée ou dont l'école a été fermée

Comment s'inscrire ?

En ligne « http://www.seine-et-marne.fr/Cadre-de-vie-Transports/Transportsscolaires/Circuits-speciaux-carte-Scol-R »

Par courrier

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, obtenir le formulaire d'inscription en version PDF dans le bloc

"Téléchargez" et le faire parvenir en format papier par voie postale à l'adresse suivante :

Département de Seine-et-Marne – Direction des Transports – SCOL’R CS 50377 – Hôtel du Département – 77010 Melun cedex

Pour les lycéens : La carte Imagin'R coû te 341,90 €, la Commûnaûté de Commûnes dû Pays Fertois sûbventionne leûr dossier a haûteûr de 63 €. Pour bénéficier de cette subvention les parents doivent se rendre, avec leur formulaire pré-rempli et validé

par l'établissement scolaire de l'enfant, dans leurs locaux : 22, avenue du Général Leclerc à La Ferté sous

Jouarre du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Page 7

S c o l a r i t e

L e s t r a n s p o r t s s c o l a i r e s

Pour savoir si vous êtes concerné par

un circuit spécial, et donc éligible à la

carte Scol'R, remplissez le formulaire

d'inscription : le cas échéant, vous

serez renvoyé vers le prestataire

compétent.

Si votre enfant n'est pas concerné par l'emprunt d'un circuit spécial,

consultez la rubrique des lignes régulières

Page 8 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

SEANCE DU 12 MAI 2017

L’an deux mille dix sept, le douze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, réguliè-

rement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon, Tchinda, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Fralin donne pouvoir à Mme Sanchez

Mme de Carvalho

Secrétaire de la séance : Madame Sanchez.

Ordre du jour :

Vente de tables, adhésion de la commune de Saint Fargeau Ponthierry au SDESM, location barnums et chaises, infor-

mations diverses.

Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2017 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représen-

tés.

Vente de tables

Madame le Maire rappelle que la Commune a procédé au renouvellement de l’ensemble des tables de la salle polyva-

lente qui ont été remplacées par des tables neuves plus facilement maniables pour l’installation et le rangement

Les anciennes tables n’ont plus d’utilité et il est proposé de procéder à leur vente.

Cette opération a déjà été évoquée lors d’un précédent Conseil Municipal et le prix de vente retenu était de 10 €.

Une trentaine de tables a déjà été retenue.

Madame le Maire précise que la Commune détient soixante tables et qu’il serait souhaitable d’en garder quatre ou

cinq pour les manifestations organisées par la Commune. Madame le Maire propose de procéder à la vente des an-

ciennes tables aux administrés de la Commune.

Pour le surplus des tables restant éventuellement disponible dans un délai de trois mois, cette vente pourrait alors

être ouverte aux personnes intéressées non domiciliées sur la Commune.

Mme Bernicchia indique qu’elle connait une association qui serait intéressée par cette vente et qu’elle va la contacter

à ce sujet.

Considérant que la Commune a procédé au renouvellement de l’ensemble des tables de la salle polyvalente,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la vente des anciennes tables aux administrés de la

Commune et pour le surplus des tables restant éventuellement disponibles, aux personnes intéressées non domici-

liées sur la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : -

autorise Madame le Maire à procéder à la vente des anciennes tables de la salle polyvalente,

-dit que le prix proposé est de 10€ la table,

-dit que la vente est organisée dans un premier temps au profit des administrés,

-dit que passé un délai de trois mois à compter de la présente délibération, la vente sera ouverte pour les tables res-

tantes à toute personne intéressée,

-autorise Madame le Maire à encaisser le produit de la vente qui sera imputé au c/7713 du Budget,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Adhésion de la commune de Saint Fargeau Ponthierry au SDESM

Madame le Maire explique aux Conseillers Municipaux que la commune de Saint Fargeau Ponthierry a adhéré au

SDESM par délibération en date du 20 mars 2017.

Le SDESM a entériné cette délibération en date du 30 mars 2017. L

es Conseils Municipaux des communes déjà adhérentes au SDESM (dont commune de Chamigny) disposent d’un dé-

lai de 3 mois (soit jusqu’au 21 juillet 2017) à compter de la notification de la délibération du SDESM pour se pronon-

cer sur cette nouvelle adhésion.

Madame le Maire précise que si la commune de Chamigny ne délibère pas dans le délai imparti, son avis est réputé

favorable.

Madame le Maire propose néanmoins de donner un avis favorable pour l’adhésion de la commune de Saint Fargeau

Ponthierry au SDESM. Vu la loi n°2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment,

son article 33,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Fargeau Ponthierry en date du 20 mars 2017

Page 9 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

sollicitant son adhésion au SDESM,

Vu la délibération n° 2017-27 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de

l’adhésion de la commune de Saint Fargeau Ponthierry,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’adhésion

de la commune de Saint Fargeau Ponthierry au SDESM.

Location barnums, chaises et tables

Madame le Maire indique que l’intitulé de ce point ne comprend que la location des barnums et des chaises de la Com-

mune.

Or, de nombreux administrés sont également intéressés par la location des tables de la Commune.

Madame le Maire propose que le point soit modifié, incluant la location des tables, ce qui est accepté à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Madame le Maire rappelle ensuite que la Commune est propriétaire de deux barnums et des chaises et tables de la

salle polyvalente.

Il existe de nombreuses demandes des administrés pour la mise à disposition de ces mobiliers communaux, notam-

ment dans le cadre de réunions familiales.

Jusqu'à présent, la Commune prêtait ce matériel gratuitement étant précisé que, notamment pour les barnums, leur

transport est assuré par les employés communaux.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une location pour ces matériels lorsque la salle

polyvalente n’est pas occupée ; la location serait réservée aux administrés de la Commune.

A la suite de la proposition de Madame le Maire, un débat s’instaure entre les Conseillers Municipaux qui estiment que

le coût du transport de ce matériel et de son usure justifie la mise en place d’un tarif de location.

Les conseillers municipaux débattent ensuite pour fixer les tarifs de location.

Considérant que la commune de Chamigny est propriétaire de deux barnums, des chaises et des tables de la salle po-

lyvalente,

Considérant les nombreuses demandes des administrés pour la mise à disposition de ces mobiliers communaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide de mettre en location les barnums, les chaises et les tables de la salle polyvalente, lorsque la salle polyvalente

n’est pas louée ou retenue pour une manifestation,

-dit que cette location est ouverte aux seuls administrés de la commune de Chamigny et que toute sous-location de ce

matériel est interdite,

-dit que les prix de location sont fixés comme suit :

Informations diverses

Montant des Dotations de l’Etat notifiées

-Subvention minibus : un versement de subvention d’un montant de 5 481.87 € a été effectué le 13 avril 2017.

L’acquisition du minibus a été faite au mois de décembre 2016 pour un montant de 22 749.06 € TTC

-Achèvement des travaux de voirie à Rougebourse.

Objet Montant notifié Montant budgétisé

dotation forfaitaire 157 175.00 € 145 000.00 € dotation

dotation solidarité rurale

- péréquation

26 674.00 €

dotation solidarité rurale - cible 31 207.00 €

totale dotation solidarité rurale 57 881.00 € 45 000.00 €

dotation nationale de péréquation 49 503.00 € 46 000.00 €

Objet de la location quantité Tarif avec livraison Tarif sans livraison

barnum 1 30.00 € 20.00 €

barnum 2 50.00 € 40.00 €

Lot 2 tables et 10 chaises 1 10.00 €

Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x Page 10

-Projet de travaux prioritaires de la Communauté de Communes du Pays Fertois sur le réseau d’eau potable.

Certaines interventions vont intervenir à des endroits ou des travaux de voirie ont été prévus : sente de la Madeleine et

la rue près de l’église. Les travaux de voirie n’interviendront qu’après l’intervention de la CCPF qui ne nous a pas en-

core communiqué son planning.

D’autres travaux sur les canalisations d’eau potable sont envisagés par la Communauté de Communes du Pays Fertois

pour l’année 2018 : rue Joseph Paul Meslé, rue de l’église, rue de la Sonnette.

-A recevoir : demande de permis de construire de la part de la Communauté de Communes du Pays Fertois pour la

construction d’un bâtiment complétant la station de filtration.

-Mise en place de la convention de mise à disposition partielle avec la commune de Changis suite à l’avis favorable de

la Commission Administrative Paritaire en date du 03 mai 2017.

Mr Couasnon donne l’information que Monsieur le Maire de Changis, lors d’une rencontre à la Communauté de Com-

munes du Pays Fertois, remercie la commune de Chamigny.

Madame le Maire souligne l’importance de l’entraide entre les petites communes.

-Plan Local d’urbanisme

point sur l’enquête publique :

1ère permanence : aucun visiteur

2ème permanence : huit personnes pour opposition au PLU (ces personnes ont toutes déposé un courrier précisant

leurs motivations)

3ème permanence : 10 personnes - cinq personnes pour opposition au PLU (ont déposé une lettre), une personne pour

connaitre les règles applicables à sa parcelle, quatre personnes pour avoir des précisions sur le PLU qui n’ont pas dé-

posé.

Trente mails et courriers au total ont été déposés au registre. Beaucoup concernent des oppositions ou des question-

nements par rapport au règlement du PLU appliqué au Domaine de Tanqueux. Une seule personne s’était manifestée

au cours de l’élaboration du PLU avant le début de l’enquête publique, alors que tout au long de l’élaboration du PLU

diverses communications et documentations ont été communiquées à l’ensemble des habitants de la commune de

Chamigny, notamment le document de concertation très explicite distribué par la Commune dans toutes les boîtes aux

lettres en avril 2016.

Cette situation peut s’expliquer en partie par une campagne mise en place au moyen de tracts distribués aux habitants

du Domaine de Tanqueux qui semble relever de l’initiative de propriétaires du Domaine de Tanqueux dont une partie

des terrains est actuellement située en zone boisée classée au POS et donc non constructible. Il est précisé que ces

tracts sont diffamatoires envers l’un des élus du Conseil Municipal clairement désigné

point sur l’évolution des règles d’urbanisme au Domaine de Tanqueux :

Le cahier des charges initial prévoyait notamment : un espace boisé non constructible au Domaine de Tanqueux, de

grandes parcelles non divisibles, l’interdiction de déboiser et de dessoucher sur les parcelles, des possibilités de cons-

truction selon un certain coefficient.

La continuité de ce cahier des charges a été reprise dans le règlement du POS (reprise du lotissement dans le domaine

public communal) avec le maintien d’une zone boisée classée hors constructions existantes et l’impossibilité de diviser

les parcelles construites (application d’un coefficient d’occupation des sols).

Ces prescriptions seront reprises dans le PLU sous une nouvelle forme en tenant compte des désordres structurels du

sol constatés de longue date sur une partie du Domaine de Tanqueux.

Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Sous-préfet en 1982 à ce sujet ainsi que du courrier d’un ad-

ministré du Domaine de Tanqueux en réponse aux tracts.

Une personne reçue ce jour a mentionné avoir appelé les deux signataires des tracts pour avoir des précisions.

Madame le Maire précise qu’un terrain construit ne peut pas être déclaré inconstructible.

S’instaure un débat au sein du Conseil Municipal, l’ensemble des élus, regrettant le climat engendré par les différents

tracts et notant par ailleurs qu’une majorité des administrés protestataires ne semble pas avoir pris connaissance des

prescriptions du PLU, qu’à travers les tracts et ne semblent pas avoir consulté les documents d’urbanisme mis à leur

disposition.

Mme Sanchez sollicite la parole afin de faire une déclaration, ce qui est accordé par Madame le Maire :

Mme Sanchez déclare qu’elle habite au Domaine de Tanqueux depuis 20 ans. Elle précise qu’elle a agrandi son habita-

tion en créant un bureau de 24 m² en tenant compte des prescriptions. Ce bureau s’est désolidarisé de l’habitation

principale et a du faire l’objet de travaux de renforcement. Un de ses voisins a également effectué des travaux de ren-

forcement. Les tracts de Mrs Alibert, Posnic et Muniez vont avoir une influence négative sur l’image du Domaine de

Tanqueux.

Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x Page 11

Mme Sanchez souligne également les risques du déboisement et du dessouchage effectués par certains propriétaires.

Mme Bernicchia précise que chacun a le droit de faire part de son désaccord avec les choix du Conseil Municipal.

Mme le Maire précise que la liberté d’expression ne doit cependant pas donner lieu à des accusations personnelles.

Mme Bernicchia indique qu’effectivement il y a un mélange de conflit de personnes et de données techniques, mais

que seules les données techniques seront prises en compte par le Conseil Municipal. Elle souligne également que

seules 27 personnes sont intervenues au registre d’enquête publique pour manifester leur désaccord ce qui est loin de

représenter la majorité des habitants du Domaine de Tanqueux.

Mme Bernicchia indique également que Monsieur le Préfet ne mentionne que la partie de Chamigny alors que la partie

de la Ferté sous Jouarre connait les mêmes désordres, comme en 2003. Elle précise que bien que les dommages

n’aient pas été classés en catastrophe naturelle, les assurances les ont pris en charge et pointe le caractère injurieux

des tracts vis-à-vis des personnes qui ont dû faire face à ce type de problème.

Mr Tchinda demande également la parole et précise que le Plan Local d’Urbanisme est un travail collectif des élus de

la Commune. De longues séances de travail sont intervenues tout au long du processus qui a toujours été abordé du

point de vue de l’intérêt des Chamignots. Il précise que les élus du Conseil Municipal représentent tous les hameaux et

le bourg de Chamigny.

Mme Bernicchia intervient pour préciser que les élus de la Commune seraient irresponsables de mettre les pavillons

existants en danger.

Madame le Maire précise, quant à elle, qu’en dehors des permanences du Commissaire enquêteur, toutes les per-

sonnes qui souhaitaient un entretien pour des précisions sur le Plan Local d’Urbanisme ont été reçues, sans exception,

et ce tout au long de l’élaboration du projet, certaines ont également préféré se renseigner par téléphone et il a été

répondu à toutes leurs interrogations.

En ce qui concerne la demande très récente de réunion publique, en concertation avec le Commissaire enquêteur, il a

été décidé de ne pas donner suite aux motifs suivants : toute personne souhaitant des renseignements est reçue, il

n’est pas possible d’organiser une réunion publique au profit des seuls habitants du Domaine de Tanqueux, tous les

Chamignots étant concernés.

Enfin, la demande de réunion publique intervient trop près de la clôture de l’enquête publique (19 mai 2017) et ne per-

met pas de réunir les conditions d’une publicité et d’une information des administrés suffisantes à son bon déroule-

ment.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures trente minutes aux jour, mois et an susdits.

SEANCE DU 20 JUIN 2017

L’an deux mille dix sept, le vingt juin, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, réguliè-

rement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme De Carvalho donne pouvoir à Mme Beldent

Mme Fralin donne pouvoir à Mme Sanchez

Mr Tchinda donne pouvoir à Mr Couasnon

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour, ces deux points urgents n’ayant

pas pu être inscrits dans la convocation en raison d’une réception tardive des documents les concernant. Le Conseil

Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte d’ajouter à l’ordre du jour les points : -« Diminu-

tion du montant de la régie d’agence créée le 26 décembre 2002 » ; ce point sera traité en 1er point de l’ordre du jour,

-« Contrat de fourniture de gaz pour la Mairie » ; ce pont sera traité en 2ème point à l’ordre du jour.

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 12 mai 2017

Vingt heures dix-neuf : arrivée de Mr Lebat

Le compte-rendu de la séance du 12 mai 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Diminution du montant de la régie d’avance créée le 26 décembre 2002, contrat de fourniture de gaz pour la Mairie,

adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’un service de levé topographique pour l’éclairage pu-

blic,

Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x Page 12

contrat de maintenance du site internet communal, désignation d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement de

la population 2018, avis sur l’arrêté de projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des

communautés de communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers, indemnité du receveur municipal, module

graphique cimetière (acquisition du logiciel et constitution des données cartographiques), vente de tables : annule et

remplace la délibération n°04001 du 12 mai 2017, modification du règlement intérieur de la cantine scolaire, acquisi-

tion d’un camion benne, informations diverses.

Diminution du montant de la régie d’avance créée le 26 décembre 2002

Madame le Maire fait lecture du mail du Trésorier demandant de revoir le montant de la régie d’avance qui a été créée

en décembre 2002 et qui est actuellement de 3 000 €.

Madame le Maire expose que la régie d’avance est rarement utilisée, mais permet de procéder à des acquisitions pour

lesquelles le fournisseur n’accepte pas de paiement par mandat administratif.

La régie d’avance permet à la Commune de procéder à des achats avec un règlement par chèque.

C’est ainsi que la Commune a pu acquérir un marchepied pour le minibus.

La régie d’avance n’étant utilisée que pour ce type d’achat en tant que solution alternative, son montant n’est pas jus-

tifié.

De plus, si ce montant n’est pas revu à la baisse, le régisseur va être contraint de payer une caution de 300 €.

Madame le Maire propose de réduire le montant de la régie d’avance à 1 220 € ce qui permet de conserver un moyen

de paiement par chèque sans que le régisseur ne soit astreint à verser une caution.

Vu la délibération du 06 décembre 2002 créant une régie d’avance,

Vu la délibération du 18 février 2003 modifiant l’article 3 de la régie d’avance : réduction du montant maximum de

l’avance à consentir au régisseur à 3000€,

Vu la délibération du 24 juin 2003 modifiant l’article 7 : paiement des dépenses en espèces également, Vu la de-

mande de la Trésorerie de La Ferté sous Jouarre en date du 15 juin 2017,

Considérant le montant de dépenses réalisées au cours des années 2016 et 2017,

Considérant cependant la nécessité pour la Commune de conserver une possibilité de paiement de certaines dé-

penses par chèque,

Considérant la nécessité de diminuer le montant de l’avance à un maximum de 1 220 € afin que le régisseur ne soit

pas dans l’obligation de prendre un cautionnement compte tenu du peu de dépenses réalisées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

: -Accepte de diminuer le montant à 1 220 €, modifiant ainsi l’article 3 de la délibération du 06 décembre 2002 créant

la régie d’avance ; les autres articles de ladite délibération demeurent inchangés.

Contrat de fourniture de gaz pour la Mairie

Madame le Maire expose que le contrat de fourniture de gaz pour le point du 33 rue Roubineau arrive à échéance au

30 juin prochain. Ce point de fourniture consiste en l’alimentation en gaz (chauffage et eau chaude) de la Mairie et de

l’école.

Malgré de nombreuses relances, les propositions commerciales de la société EDF collectivités n’ont été transmises

que ce matin.

Compte tenu de l’urgence du renouvellement du contrat, il était indispensable de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Madame le Maire détaille les trois propositions transmises par la ociété EDF collectivités et précise que la proposition

la plus avantageuse financièrement est la proposition du contrat sur une durée de trois ans.

D’après les simulations reçues, ce nouveau contrat permettrait de diminuer le coût annuel de consommation.

Vu l’ordonnance du 09 mai 2011,

Vu les articles L 441-1 et L 445-4 du Code de l’Energie,

Vu les articles 28 et 203 du Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, Considérant que le contrat pour la fourniture et la distribution de gaz pour

le site de la Mairie de Chamigny arrive à échéance à la date du 30 juin 2017,

Considérant les trois propositions de la société EDF pour la fourniture et la distribution de gaz,

Considérant les besoins de la Commune et le coût des prestations proposées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : -

Décide de retenir la proposition de la société EDF de contrat unique de fourniture de gaz à prix fixe pour le site de la

Mairie, 33 rue Roubineau, annexé à la présente délibération pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2017,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les crédits sont prévus au c/60621 du Budget.

Page 13 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

Adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’un service de levé topographique pour l’éclairage public

Madame le Maire rappelle que les documents relatifs à ce point ont été envoyés aux conseillers municipaux avec la

convocation.

Madame le Maire expose qu’afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la Commune doit détenir un rele-

vé topographique relatif à l’éclairage public.

A la demande de la Mairie, la Société STELEC a effectué un métrage à ce sujet et a adressé les résultats ce matin : les

longueurs totales pour environ 258 points ressortent à 7116 mètres enterrés et 1913 mètres aériens.

Cela représente un montant prévisionnel de 7 116 euros HT (8 539 € TTC) pour le réseau enterré et un montant prévi-

sionnel de 191.30 € (229.56 € TTC) pour le réseau aérien.

Mr Lebat intervient pour préciser que ce levé devra être réalisé au moyen de fouilles pour le réseau enterré, sinon il

sera insuffisant.

Madame le Maire répond que cela est prévu et que c’est pour cette raison que le coût du levé pour le réseau enterré

est très supérieur à celui du réseau aérien.

Madame le Maire précise que ce levé topographique pour l’éclairage public sera obligatoire à compter du 1er juin

2018 pour les communes urbaines.

La commune étant limitrophe de la Ferté sous Jouarre est considérée comme une commune urbaine et doit donc rem-

plir cette obligation.

Par contre, les autres levés topographiques n’étant pas obligatoires, ils ne seront pas effectués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son Livre V, Titre V, Chapitre IV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution », articles R554-1 à 38,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la délibération n° 2017-

33 du 16 mai 2017 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) décidant

l’organisation d’un groupement de commande et d’un marché portant sur un ensemble de levés topographiques sur le

territoire des adhérents du SDESM,

Vu la Convention Constitutive d’un Groupement de Commandes portant sur un ensemble de levés topographiques sur

le territoire des adhérents du SDESM,

Vu la délibération n° 2016-76 du 06 décembre 2016 du Comité syndical du SDESM, décidant une participation finan-

cière du SDESM aux opérations de géo référencement du réseau éclairage public des communes ne percevant pas la

Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE),

Vu le courrier du SDESM en date du 23 novembre 2016 relatif à un projet de groupement de commande pour l’acquisi-

tion de données de terrain au moyen de levés topographiques par le service SIG,

Vu le coupon-réponse adressé au SDESM par la Commune le 06 janvier 2017, en retour au courrier précédemment

visé, détaillant la nature des réseaux retenus et précisant les voies et les secteurs à exclure des prestations,

Considérant l’éligibilité de la Commune au groupement de commande du Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne (SDESM) selon les termes de la Convention Constitutive, en vertu de son adhésion effective ou déci-

dée, Considérant l’intérêt pour la Commune de déléguer au SDESM, sans frais, l’organisation de la mise en concur-

rence, de l’attribution et du suivi technique des prestations,

Considérant la longueur de réseau souterrain sur le territoire communal, estimée à 7 116 mètres linéaires pour le ré-

seau d’éclairage public,

Considérant la longueur de réseau aérien sur le territoire communal, estimée à 1 913 mètres linéaires pour le réseau

d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise l’adhésion de la Commune au groupement de commandes organisé par le Syndicat Départemental des Ener-

gies de Seine-et-Marne (SDESM),

-Approuve les termes de la Convention Constitutive décrivant cette procédure, annexée à la présente délibération,

-Autorise Madame le Maire à signer la Convention Constitutive,

-Accepte que le SDESM soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

-Autorise Monsieur le Président du SDESM à signer et à notifier le marché à intervenir conformément à l’article 28 de

l’ordonnance n° 2015-899,

-Inscrira les crédits nécessaires au c/6226 aux prestations évoquées à l’article 2.2 de la Convention Constitutive, dont

une estimation figure dans le tableau ci-dessous, au Budget de la Commune,

* Valeurs à renseigner par la Commune

-Dit que le montant des prestations définitives payé par la commune de Chamigny sera revu à la baisse ou à la hausse

selon le coût réel (d’après factures) des prestations réalisées et selon le coût du marché du groupement de com-

mande.

Contrat de maintenance du site internet communal

Madame le Maire rappelle la présentation de la proposition de maintenance du site internet de la Commune effectuée

le 21 février 2017.

Le devis, adressé par mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 10 mars, avait reçu un accord de principe avec

point à faire six mois après la réalisation des principales prestations, soit au mois de septembre prochain.

Compte tenu de l’état du site internet, certaines prestations d’urgence ont été réalisées avant la signature du contrat,

notamment toutes les mises à jour relatives à l’équipe municipale et aux adresses et aux informations principales.

Nous avons donc reçu récemment les premières factures en même temps que le contrat.

Madame le Maire propose d’approuver le contrat de maintenance dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller

et de l’autoriser à signer le contrat et tout document y afférent.

Vu la proposition de contrat de la Société DELTAMEDIA en date du 28 mars 2017,

Vu la réunion de présentation de la prestation proposée par ladite société du 21 février 2017,

Vu la présentation du devis relatif à cette prestation en date du 10 mars 2017,

Vu l’accord de principe délivré par les conseillers municipaux, Considérant la nécessité de souscrire un contrat de ges-

tion du site internet de la Commune «Chamigny.fr » avec un professionnel permettant notamment d’actualiser le site

régulièrement, répondre aux obligations légales d’informations et plus généralement faire vivre le site,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Approuve le contrat de gestion du site de « Chamigny.fr » annexé à la présente délibération,

-Autorise Madame le Maire à signer le contrat de gestion du site internet du site de « chamigny.fr » incluant une mise à

jour majeure et des mises à jours mensuelles pour une période du 1er avril au 31 octobre 2017, renouvelable par re-

conduction expresse pour une période de douze mois dans la limite de trois fois, soit un maximum de quatre années,

-Dit que la facture de mise à jour majeure de 720 € TTC et la première facture de mise à jour mensuelle d’un montant

de 240 € TTC ont été mandatées au c/611 du Budget,

-Dit que les factures mensuelles suivantes d’un montant de 240 € seront mandatées au c/611 du Budget.

Désignation d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement de la population 2018

Madame le Maire rappelle l’information du dernier Conseil Municipal, à savoir que l’INSEE nous a informés par courrier

en date du 11 mai 2017 reçu le 22 mai 2017 que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17

février 2018.

A cet effet, il y a lieu de nommer dans un premier temps un coordonnateur communal.

Cette nomination aurait dû intervenir au plus tard le 30 mai 2017 ce qui était incompatible avec les dates de Conseils

Municipaux déjà programmées.

La nomination du coordonnateur communal permettra d’accéder au site internet du recensement et à remplir cer-

taines informations.

Page 14 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

Nature d’information

Informations

à collecter

(oui /non)*

Prestation

Prix au mètre

linéaire

en € HT

Nombre de

mètres

linéaire *

Prix total

en

€ H.T.

Réseau EP

(éclairage Public)

OUI Détection et levé des souterrains

Levé des aériens

1.00

0.10

7116

1913

7116

191.30

Réseaux EED

(Eclairages Extérieurs Dédiés à

différents sites publics)

NON Détection et levé des souterrains

Levé des aériens

1.00

0.10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Réseau SLT (Signalisation

Lumineuse de Trafic)

OUI

Détection et levé des souterrains

Levé des aériens

1.00

0.10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Réseau de vidéosurveillance

et vidéo protection

NON Détection et levé des souterrains Levé des aériens

1.00

0.10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Fond de plan normé PCRS NON Levé complet 2.00 Sans objet Sans objet

Page 15 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

Des agents recenseurs devront être désignés ultérieurement.

Madame le Maire propose de nommer la secrétaire générale de la Commune coordonnateur communal et que des

heures supplémentaires soient attribuées pour l’exercice de cette mission, une décharge partielle de ses fonctions

n’étant pas envisageable.

Madame le Maire précise qu’après délibération, un arrêté devra être pris. Vu le Code Général des Collectivités Territo-

riales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

qui peut être soit un élu local (Maire, Adjoint au Maire ou conseiller municipal) soit un agent de la Commune,

-Dit que le coordonnateur bénéficiera d'heures supplémentaires.

Avis sur l’arrêté de projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de

communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers

Madame le Maire rappelle les différentes démarches relatives au projet de fusion, dont la réunion du 17 mars dernier

ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux du Pays Fertois et à laquelle une grande majorité des conseillers mu-

nicipaux a participé.

L’arrêté préfectoral arrêtant le projet de périmètre résultant de la fusion des communautés de communes du Pays Fer-

tois et du Pays de Coulommiers ainsi que tous les documents annexes ont été transmis aux conseillers municipaux.

Les conseils communautaires et les conseils municipaux concernés disposent d’un délai de trois mois pour se pronon-

cer.

A défaut de délibération, leur avis sera réputé favorable.

Madame le Maire indique que lors de la fusion il faudra revoir certainement les compétences de l’intercommunalité et

celles des communes. Par exemple, en ce qui concerne la compétence défense incendie, les contrôles effectués par le

SDIS seront sous la responsabilité du Maire à compter du 1er janvier 2018 : les communes auront le choix d’intégrer

un groupement proposé par la Communauté de Communes du Pays Fertois ou de contracter individuellement avec un

prestataire de leur choix en fonction des prestations proposées et de leurs conditions financières.

Madame le Maire propose de prononcer un avis favorable sur l’arrêté préfectoral afin d’acter la volonté active de la

Commune dans cette démarche et de reprendre les termes de la délibération proposée conformément à la demande

de la Communauté de Communes du Pays Fertois qui porte sur trois points : avis sur la catégorie juridique du nouvel

établissement, avis sur les modalités de répartition des sièges de la future communauté d’agglomération, approbation

des statuts de la communauté d’agglomération.

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/n°47 du 1er juin 2017 portant projet de périmètre d’une Communauté

d’Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois,

Vu la délibération n°043/2017 du 27 mars 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Com-

munes du Pays de Coulommiers a décidé de saisir Monsieur le Préfet de Seine et Marne en vue de mettre en œuvre la

procédure de fusion des Communautés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois afin d’instituer une

Communauté d’Agglomération avec prise d’effet au 1er janvier 2018 et de demander à Monsieur le Préfet d’arrêter le

projet de périmètre,

Vu la délibération n°2017-27 du 30 mars 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Com-

munes du Pays Fertois a décidé, en les mêmes termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion,

Vu le rapport, les études d’impact et les projets de statuts de la Communauté d’Agglomération annexés à la présente

délibération,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Emet un avis favorable au projet de périmètre d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion des Communau-

tés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois,

-Emet un avis favorable à la catégorie juridique du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale, à sa-

voir une Communauté d’Agglomération,

-Approuve les statuts annexés de la future Communauté d’Agglomération,

-Prend acte que la composition du Conseil Communautaire issue de la fusion entre le Pays de Coulommiers et le Pays

Fertois ne peut faire l’objet d’un accord local,

Page 16 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

-Prend acte que la répartition des sièges sera opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition

de droit commun suivant le tableau annexé à la présente,

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.

Indemnité du receveur municipal

Madame le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor.

En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Par délibération en date du 03 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé d’attribuer à Monsieur CABIOCH, re-

ceveur municipal, une indemnité de conseil au taux de 100 % et une indemnité de confection du Budget. Monsieur

CABIOCH ayant quitté ses fonctions, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil et

de confection au nouveau trésorier, Madame Laurence ROBART.

L’indemnité de conseil (conseils financiers sur les opérations comptables, cessions, opérations d’ordre, analyse budgé-

taire et financière) est calculée sur la moyenne des dépenses budgétaires du Compte Administratif des trois dernières

années à l’exception des opérations d’ordre, soit :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰.

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Cela représente environ 450 € brut annuel pour la Commune.

L’indemnité de confection des documents budgétaires s’élève à un montant de 39.40 € brut annuel.

Madame le Maire propose d’attribuer le taux maximum au receveur et de lui accorder l’indemnité de confection des

documents budgétaires et de préciser que le montant des indemnités de conseil et de confection du Budget sera ac-

quis pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213

du 02 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 11 voix pour et deux abstentions (Mr Pierre et Mme Bernicchia) :

-De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière

budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-D’attribuer à Madame Laurence ROBART, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983,

-Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,

-De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49€ brut an-

nuel,

-Dit que le montant des indemnités de conseil et de confection du Budget sera acquis pendant toute la durée du man-

dat du Conseil Municipal, -D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice chapitre 01, article 6225.

Module graphique cimetière (acquisition du logiciel et constitution des données cartographiques)

Proposition d’acquisition d’un module complétant le module cimetière existant afin d’avoir en plus des listings une re-

présentation graphique.

Cette prestation comprend l’acquisition du logiciel, sa maintenance, son installation et la constitution des données.

Considérant la nécessité de compléter le module e.cimetière compris dans le pack e.magnus,

Considérant la proposition commerciale de la société BERGER LEVRAULT,

Après en avoir, délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de compléter le module e.cimetière par l’achat du progiciel module graphique, se décomposant comme suit :

achat du logiciel, installation, formation, maintenance pour une période de 60 mois,

Page 17 Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017 : -au c/2051 pour l’achat, l’installation et la formation, -au

c/6156 pour la maintenance.

Vente de tables : annule et remplace la délibération n°04-001 du 12 mai 2017

Le receveur municipal nous demande de modifier l’imputation du compte sur lequel les recettes de la vente seront im-

putées : c/775 (produit des cessions d’immobilisations) au lieu du c/7713 (libéralités reçues).

Vente de 18 tables pour 180 €.

La Commune en a conservé 6 pour les différentes manifestations (brocante, marché de Noël, kermesse, location).

Il n’y a plus de tables disponibles : les tables restant sont très abimées.

Afin de pouvoir encaisser le produit de la vente, il faut prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la pré-

cédente.

Considérant la demande de la Trésorerie de La Ferté sous Jouarre de modifier l’imputation c/7713 pour l’imputation

au c/775 du Budget, la délibération n°04-001 du 12 mai 2017 est annulée et remplacée comme suit :

Considérant que la Commune a procédé au renouvellement de l’ensemble des tables de la salle polyvalente

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la vente des anciennes tables aux administrés de la

Commune et pour le surplus des tables restant éventuellement disponibles, aux personnes intéressées non domici-

liées sur la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise Madame le Maire à procéder à la vente des anciennes tables de la salle polyvalente,

-Dit que le prix proposé est de 10 € la table, -Dit que la vente est organisée dans un premier temps au profit des admi-

nistrés,

-Dit que passé un délai de trois mois à compter de la présente délibération, la vente sera ouverte pour les tables res-

tantes à toute personne intéressée,

-Autorise Madame le Maire à encaisser le produit de la vente qui sera imputé au c/775 du Budget,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire

Madame le Maire expose que suite à une réunion avec les parents d’élèves en date du 13 juin dernier, ceux-ci nous

ont informés que le règlement intérieur de la cantine scolaire portait à confusion pour eux (entre les articles « règles de

vie » et « sanction ».

En effet, ils ont compris que les enfants qui ne goûtaient pas aux plats proposés étaient sanctionnés, ce qui bien en-

tendu n’est pas le cas.

Les enfants sont incités par le personnel de cantine à goûter les plats mais ne sont ni réprimandés ni sanctionnés s’ils

refusent.

Madame le Maire propose de modifier le règlement intérieur en plaçant la phrase « goûter tous les aliments propo-

sés…. » dans la rubrique « alimentation » afin qu’il n’y ait pas de confusion.

Le règlement intérieur modifié sera transmis à la Préfecture.

Considérant la demande de l’association des représentants des parents d’élèves de l’école J.P. Meslé de Chamigny, le

Règlement Intérieur de la restauration scolaire est modifié, paragraphes 4 et 5, comme suit :

4. Fonctionnement du service

Alimentation

La restauration scolaire a une vocation collective et ne peut répondre à des préférences ou convenances personnelles.

Le repas est servi aux enfants dans toutes ses composantes pour garantir l’équilibre alimentaire, mais uniquement

celles-ci. Aucun aliment ne peut être introduit (hors panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

Il existe deux grammages différents en fonction de l’âge des enfants : un pour les maternelles, un pour les élémen-

taires.

Un menu de remplacement est proposé (sans porc, sans viande). Les familles qui souhaitent que leurs enfants en bé-

néficient doivent le signaler par écrit sur la fiche d’inscription.

-goûter tous les aliments proposés : goûter à tout, c’est respecter la nourriture et le personnel qui l’a préparée.

5. Fonctionnement du restaurant scolaire pendant le temps de repas

Les règles de vie à respecter pendant le repas :

-manger dans le calme pour ne pas déranger les autres -rester à table et se tenir correctement

-respecter les adultes et les autres enfants

-respecter le matériel (vaisselle et mobilier)

Co m p t e s r e n d u s d e s Co n s e i l s M u n i c i pau x Page 18

Les autres paragraphes de Règlement Intérieur de la restauration scolaire demeurent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte le nouveau Règlement Intérieur de la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.

Acquisition d’un camion benne

Madame le Maire rappelle qu’en février dernier, le Conseil Municipal a demandé une subvention pour l’acquisition d’un

camion benne sur la base d’un devis retenu de la société PEUGEOT RIESTER à Coulommiers.

Madame le Maire informe qu’une réponse favorable a été donnée pour cette demande de subvention faite au Fond

d’Equipement Rural géré par le Département pour un montant de 8 516.33 € (soit 40% du montant de l’acquisition

HT envisagée).

Madame le Maire propose donc de délibérer pour l’acquisition du véhicule dont le devis a été adressé aux conseillers

municipaux. Considérant la nécessité pour la Commune de disposer d’un véhicule camion benne,

Considérant les trois devis reçus,

Vu la délibération n°2017 séance 02-005 du 21 février 2017,

Vu les trois devis présentés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la société PEUGEOT RIESTER pour l’acquisition d’un camion benne Boxer Châssis Benne 335 pour

un montant de 21 560.83 € HT soit 26 341.26 € TTC,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération, -Dit que les crédits sont prévus au

c/2182 du Budget Primitif 2017.

Informations diverses

-élections Sénatoriales

-lecture du compte-rendu de la commission travaux et point sur les travaux en cours et à venir

-point sur les récentes acquisitions de matériel en cours ou envisagées ; débroussailleuse (achetée), épareuse pour le

petit tracteur,

-canalisation eau pluviale au Domaine de Tanqueux (compétence de la Commune) : nécessité de contacter la société

APS pour faire passer une caméra dans les conduites afin de déterminer leur état.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et quarante-sept minutes aux jour, mois et an

susdits.

E v e n e m e n t s Page 19

Après la lecture du discours du Ministre de la défense par

Madame le Maire, une gerbe a été déposée au pied du monu-

ment aux morts et la Marseillaise a été entonnée. L’assemblée

s’est ensuite dirigée vers le cimetière pour déposer un bouquet

sur chaque tombe des soldats morts pour la France.

L a R e m i s e d e s d i c t i o n n a i r e s

a g e n d a

Un jeudi sur deux de 14h à 18h La Chamignotte organise des après-midi de jeux.

Une pause à 16h pour apprécier un petit gouter. N’hésitez pas à nous rejoindre

27 juillet 2017 05 octobre 2017

07 septembre 2017 19 octobre 2017

21 septembre 2017

UNE BIBLIOTHÈQUE EST A

VOTRE DISPOSITION CES APRÈS-MIDI,

DE 14 H À 18 H

26 août Feu d’artifice

04 septembre Rentrée scolaire

16 et 17 septembre Journées du patrimoine

Prochains rendez-vous

C e r e m o n i e d u 8 m a i

Cette année la remise traditionnelle des dictionnaires (français/

anglais - français/allemand) pour les élèves de CM2 a eu lieu en

Mairie dans la salle du Conseil Municipal.

Les enfants accompagnés de leurs parents ont été accueillis par

Madame la Directrice Madame Brunet, Madame Boisbeau leur en-

seignante, ainsi que les membres du Conseil Municipal.

Cette cérémonie à caractère solennel s’est achevée autour d’un

verre de l’amitié. On ne peut que se réjouir de ce moment de par-

tage et de convivialité.

Nous leur souhaitons réussite dans la suite de leur scolarité.

L’Âg e D ’O r

L a C h a m i g n ot t e

Page 20

BROCANTE

L a v i e d e s a s s o c i at i o n s

Un semestre 2017 bien rempli !

Le premier semestre s’achève avec un bilan très positif puisque de nombreux adhérents ont participé aux

différentes activités organisées sur cette période.

Quelques événements marquants :

Diner spectacle chez Michou ou une réception particulière a été réservée aux adhérents de

l’Age d’Or. Quelle belle soirée !

Visite très matinale au Marché de Rungis. Etonnant et impressionnant !!!

Soirée-courses à Vincennes avec toutefois beaucoup moins de participants que d’habi-

tude. Un très bon moment mais des progrès à faire pour savoir miser sur les chevaux ga-

gnants !!!!

Un dernier trimestre 2017 encore bien rempli avec de beaux projets en préparation notamment le marché

de Noël à Bruges en fin d’année.

Pour toutes informations contactez Jeannine BRETEAUX au 01.60.22.31.19

Les brocanteurs ont en grande partie investi le parking de la salle polyvalente.

Cette manifestation toujours aussi conviviale a attiré de nombreux exposants et

chineurs.

La météo ayant été favorable, les visiteurs n’ont pas hésité à venir déguster frites

et saucisses préparées par les bénévoles de « La Chamignotte »

Page 21

Le feu d’artifice de la Commune devait débuter ce samedi 08 juillet à 23

heures après le défilé aux flambeaux.

Une heure avant, un appel anonyme d’administré, au 18 (SDIS =Service

Départemental d’Incendie et de Secours), suivi d’une intervention phy-

sique sur le champ de tirs, ont contraint les élus à annuler le feu d’arti-

fice. Devant cette situation ambigüe et bien que toutes les autorisations

administratives aient été obtenues, c’est avec regret que cette festivité a

fait l’objet d’un report.

LE FEU D’ARTIFICE DE LA COMMUNE

AURA LIEU LE 26 AOUT 2017

A 22h30

VENEZ NOMBREUX !!!!

L a v i e d e s a s s o c i at i o n s

LE FEU D’ARTIFICE DE CHAMIGNY A ÉTÉ ANNULÉ !!!!

◊ La fin de l’année scolaire est arrivée et les enfants vont pouvoir profiter de vacances bien méritées. Pour l’association

SIDEGOAH, c'est aussi le temps des vacances, mais de brefs congés, car nous sommes déjà en train de préparer les

futures surprises pour l’année prochaine.

Après la rentrée scolaire aura lieu l’assemblée générale de l’association. Venez nous rejoindre pour faire vivre l’asso-

ciation et nous proposer vos idées pour 2017-2018.

Sans vous, nous ne pourrons pas proposer de manifestations aux enfants.

Nous vous y attendons nombreux !

◊ Le Loto Spécial Enfant a été un succès ! Ce ne sont pas moins de 16 lots qui ont été distribués pour le loto dont le 1er

prix qui était un séjour au Puy du Fou pour 4 personnes. Mais aussi un skate-board Star Wars, 4 places pour le cirque

Bouglione, des places de cinéma, …

De plus, il nous tenait à cœur qu’aucun enfant ne reparte bredouille. Chaque enfant présent est donc reparti avec un

petit lot de consolation.

Nous tenons à remercier tous nos partenaires dont la Mairie, La Chamignotte et le Parc du Puy du

Fou, et aussi les bénévoles présents pour l'organisation en amont et le jour J.

Les enfants et les parents étaient ravis et l’après-midi s'est passé à merveille entre rires, stress

du numéro qui va sortir, cris de joie à l'annonce du carton gagnant ! Ce Loto Spécial Enfant était

une première pour l’association SIDEGOAH et, au vu du succès, sera renouvelé l’année pro-

chaine !

Nous sommes toujours à la recherche de lots à faire gagner aux enfants, si vous avez des bons plans, n’hésitez pas à

revenir vers nous.

Réservez votre dimanche 08 avril 2018 et venez nombreux nous y retrouver !

Nous félicitons tous les gagnants de cette édition !

◊ La kermesse de l’école s'est déroulée le 30 juin à la salle polyvalente après le très beau spectacle

organisé par les maîtresses. Le temps fut incertain jusqu’au dernier moment, mais nous a quand

même permis d'installer une partie des jeux dehors devant la salle.

Cette année, l’association SIDEGOAH a offert un ticket de jeu gratuit à

chaque enfant de l’école.

Au cours de la kermesse, les enfants se sont amusés, ont ri, ont fêté la

fin de l’année avec leurs copains autour de jeux renouvelés en partie

(Puissance 4, jeu de quilles en mousse, arbre à bonbons, …) et ont pu gagner de nom-

breux nouveaux lots (tels que puzzles Minions et Disney, peluches, mallette à dessin

Reine des Neige, …).

N’hésitez pas à nous envoyer les photos que vous avez prises durant la kermesse, sur notre adresse mail.

Nous remercions tous les parents bénévoles qui ont aidé pour préparer cette kermesse, ont fait des gâteaux (photo) et

également ceux présents pour tenir un stand.

Nous remercions par la même occasion la Mairie et les maîtresses pour leurs aides apportées à l'organisation.

La kermesse fut, cette année encore, un succès prisé par nos enfants.

Vivement l’année prochaine !

◊ Retrouvez-nous en septembre ou octobre pour l’assemblée générale !

En attendant, vous pouvez nous contacter par mail (sidegoah@gmail.com) ou par Facebook (facebook\sidegoah).

Bonnes vacances à tous et à l’année prochaine.

L’équipe de l’association SIDEGOAH.

Page 22

L a v i e d e s a s s o c i at i o n s

Page 23

L a v i e d e s a s s o c i at i o n s

Fa m i l l e s R u r a l e s

Encore une année de passée… Une année riche en évènements, en activités et en plaisirs partagés.

Comme chaque année, la traditionnelle soirée des familles a été l’occasion de clôturer une belle année.

Maintenant place à l’été… et à ces nombreuses activités. L’équipe du centre de loisirs est prête à accompa-

gner tous nos petits bambins dans un été haut en couleur, riche en activités et en rires, un été comme on les

aime.

Cet été, les enfants pourront également apprécier le retour des séjours de vacances, 2 semaines pour les

ados et 5 jours pour les plus jeunes. « Nos jolies colonies de vacances », un joli moment, un moment propice

pour se créer de beaux et grands souvenirs...

A la rentrée, nous serons également prêts à accueillir les plus grands dans de belles randonnées pédestres,

2 dimanches par mois. Venez vous évader et découvrir notre belle région en randonnant avec nous, en toute

décontraction et, encore une fois, sous le signe de la bonne humeur.

Pour plus de renseignements sur les diverses activités de l’association, n’hésitez pas à nous contacter au

01.60.22.87.26 ou par mail : famillerurale-chamignyanadoo.fr

L a v i e d e s a s s o c i at i o n s Page 24

Page 25

19 mai GHOUL Manél

25 mai CHARRIER Esteban

31 mai DA SILVA DE LA CRUZ Tiago

E tat C i v i l

Naissances

Mariages

29 avril DART Ugo

GRKINIC Cynthia

06 mai

24 juin

MOREL Olivier

SOT Sabine

WOPPERER-BELDENT Pascal

MICHENAUD Muriel

Décès

13 avril GERMAINE Raymonde veuve SANCHEZ

H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e d e l a M a i r i e

Du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30

Le vendredi : de 13h30 à 20h

Tél : 01 60 22 05 46

Suite à la canicule de 2003, un dispositif national de prévention et de soins a été mis en place :

Le plan canicule. L’efficacité de ce plan repose sur la prévention, la responsabilité, la vigilance et la solidari-

té. A ce sujet, le Maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et handicapées de sa

Commune vivant à domicile et qui en font la demande

Si vous souhaitez vous inscrire sur ce registre nominatif, vous pouvez soit vous présenter, soit vous faire re-

présenter en Mairie, muni du formulaire (page 27), d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ainsi

que pour les personnes handicapées bénéficiant de l’AAH, de l’ACTP ou d’une pension d’invalidité ou recon-

nues comme travailleur handicapé : la carte d’invalidité.

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C A N I C U L E

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