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Le patrimoine

La Direction de la restauration du patrimoine assure l’entretien et larestauration des monuments classés

Les monuments classés nécessitent constamment des travaux de prévention, desopérations de maintenance ou de restauration pour assurer leur conservationintégrée.

La Direction de la restauration du patrimoine assure la conservation des monumentsprotégés en les restaurant, en contribuant à les réaffecter et à les concilier avec lesbesoins de la vie actuelle.

La Direction de la restauration du patrimoine aide les propriétaires et leur auteur de projet àélaborer les dossiers de restauration. Elle les conseille en se conformant aux principes posésdans les chartes et conventions internationales auxquelles la Belgique a adhéré.

Les propriétaires d’un monument classé ont une responsabilité primordiale en ce qui concernela pérennisation de leur bâtiment qu’ils doivent gérer « en bon père de famille ».

Une fiche d’état sanitaire, prise en charge par la Direction de la restauration du patrimoine,permet de prendre conscience de l’état réel du bien. Elle identifie les mesures et les actions,destinées à limiter sa dégradation.

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La maintenance a pour objectif l’entretien et/ou l’amélioration de l’état sanitaire de cesmonuments pour prévenir et réduire l’ampleur et le coût d’opérations de restaurationimportantes.

Dans le cas de travaux de restauration d’un monument classé, un certificat de patrimoine estrequis en préalable à l’introduction du permis d’urbanisme. Il vise à aider le propriétaire etson auteur de projet à élaborer le projet de restauration. À cette occasion, il est possible, voireindispensable dans certains cas, de rassembler les informations qui détermineront les actes ettravaux conformes aux caractéristiques du monument qui ont justifié son classement.

La Direction de la restauration du patrimoine instruit et assure le suivi des certificats depatrimoine, en organisant le comité d’accompagnement. Dans ce cadre, elle requiert les avisde la Commission régionale des monuments, sites et fouilles. Elle gère, planifie et contrôlel’octroi de subventions pour ces travaux.

La Direction gère également les interventions sur le Petit patrimoine populaire wallon,éléments patrimoniaux plus modestes, qui peuvent également bénéficier de subventions danscertaines conditions, dans le but de pérenniser et de valoriser le sentiment d’appartenanced’une population locale.

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Les fiches d'aide à la rédaction des documents de marché (cahiers descharges)

Les fiches

Ardoises naturelles - Spécifications produit 1.Ardoises naturelles - Crochets de pose inox 2.Ardoises naturelles - Règles de pose plan carré 3.Voligeage - Spécifications produit et mise en oeuvre pour les ardoises naturelles 4.Consolidation des maçonneries par injections de coulis minéral naturel 5.Maçonneries déjointoiement et préparation du support 6.Couvre mur et protection des maçonneries à l'aide de tables de plomb 7.Mise en oeuvre d'une barrière étanche contre les remontées capillaires par injection d'un8.produit hydrophobe Préalables à l’analyse d’une charpente et précautions de mise en œuvre 9.Membrane de sous-toiture souple - Spécifications produit et mise en oeuvre 10.Chéneau - Assemblage et mise en oeuvre des feuilles de cuivre 11.Chéneau - Assemblage et mise en oeuvre des feuilles de zinc 12.Pierres naturelles - Pierre bleue dite petit granit - Spécifications produit 13.Crochets de services (d’échelle) – Spécifications produit et mise en oeuvre 14.Coyau – Spécifications et mise en œuvre 15.Maçonnerie – Rejointoiement – Procédés16.Plancher massif en chêne à joint de bout posé sur lambourde - Spécifications produit,17.restauration et mise en œuvre

Ces fiches sont éditées par le Département du patrimoine, Direction de la restauration dupatrimoine. Parmi les composantes de cette Direction, la Cellule d’appui et de contrôletechnique est amenée à rencontrer les propriétaires de monuments classés en restauration etleurs auteurs de projets. Ces fiches d’aide à la rédaction des cahiers des charges sont le fruit deces nombreux contacts et des constatations faites sur les chantiers de restauration ou sur desrestaurations antérieures

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Techniques et matériaux de la restauration du patrimoine

Les fiches d’aide à la rédaction des documents de marché, les FARCC (fiches d’aide à larédaction des cahiers des charges) sont des documents à destination des propriétaires de biensclassés ou patrimoniaux, de tout utilisateur travaillant dans le domaine de la restauration dupatrimoine wallon ou intéressé par celui-ci.

Elles sont nées du constat que trop souvent les clauses techniques ne sont pas suffisammentadaptées aux caractéristiques du substrat ancien et peuvent souvent donner lieu à desinterprétations pas toujours compatibles avec les objectifs de conservation-restauration dupatrimoine classé.

Elles abordent soit le processus de mise en œuvre soit la qualité intrinsèque des matériaux àmettre en œuvre pour assurer la pérennité de la restauration. Elles tendent à prendre encompte le dernier état des connaissances sur sujet concerné.

Chaque fiche, avant d’être éditée, est lue et commentée par des professionnels du milieu de larestauration : auteurs de projet, ingénieurs, artisans. Dans certains cas particuliers, desorganismes certificateurs, des laboratoires indépendants, des comités d’experts ou encorecertaines facultés universitaires sont consultés afin de remettre un avis sur le bien fondé ducontenu de la FARCC.

Un ensemble de fiches pratique, modulable et évolutif

L’objectif étant d’être un « outil chantier », ces fiches vont à l’essentiel. Elles sontvolontairement formatées à un A4 recto/verso maximum. Ce format impose qu’elles soient lesplus concises possibles tout en essayant de définir les éléments essentiels devant permettred’atteindre un niveau de qualité suffisant sur des chantiers patrimoniaux, quitte à décomposercertains processus de mise en œuvre en différentes étapes qui feront l’objet, chacune d’entreelles, d’une FARCC en particulier.

Etant donné l’évolution rapide des matériaux mais également des techniques d’investigation, lesfiches doivent être considérées comme des fiches vivantes, c'est-à-dire qu’en présenced’éléments neufs et pertinents, des adaptations seront apportées afin de correspondre au plusprès de la réalité.

Détail des rubriques envisagées

Chaque fiche est décomposée en six rubriques :

« Les mots clés ». Il s’agit des mots permettant d’identifier aisément les thèmes qui sont●

abordés dans la FARCC. À terme, ceux-ci devraient permettre de faciliter la recherche du sujetsouhaité via une application internet. « FARCC associées ». Elle recense toutes les FARCC qui touchent de près ou de loin un sujet●

en particulier. Ainsi, sur base de l’association de toutes ces fiches, il sera possible, quand lesujet sera épuisé, d’avoir une connaissance globale de celui-ci. « Bref historique ». L’objectif de la fiche n’étant pas de faire l’historique d’une technique de●

mise en œuvre ou d’un matériau, celui-ci est volontairement succinct. Il ne sera d’ailleurs

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traité que lorsque dans l’histoire du sujet abordé un élément important dans l’évolution decelui-ci permettra d’orienter plus précisément le choix de l’intervention et/ou du matériau. « Documentation technique associée » donne une bibliographie technique essentielle dans●

laquelle l’utilisateur pourra approfondir ses connaissances et apporter des précisionscomplémentaires au cahier des charges technique. Les documents référencés pourront êtredes normes, des dossiers techniques édités par des organismes officiels, des rapports delaboratoire faisant autorité en la matière, etc. On y retrouvera majoritairement des NIT, DTU,NBN, NF, EN, AISI, ASTM, etc. « Bref aperçu de l’état des connaissances actuelles ». Cette fiche fait une synthèse des●

éléments connus et apporte, quand c’est possible, des éléments neufs en fonction del’expérience acquise lors de chantiers « patrimoine » ou de résultats d’études menées dans lecadre d’une réflexion liée aux monuments historiques en général. Son objectif estessentiellement d’apporter un regard « Patrimoine » sur des documents techniques pointusqui oublient parfois l’intérêt de certaines techniques anciennes. « Aide à la prescription ». Moyennant, dans certains cas, une adaptation à la réalité du terrain,●

cette rubrique est consacrée aux prescriptions proprement dites qui doivent apparaître dans lecahier des charges. En théorie, le respect de ces prescriptions mais également le contrôle insitu de celles-ci devraient permettre d’atteindre le niveau de qualité souhaité tant par leDépartement du patrimoine que par les auteurs de projet et entreprises compétentes en lamatière.

Contacts, questions et suggestions :Cellule d’appui et de contrôle technique (ACT) :

Jean-Christophe Scaillet Tél. : +32 (0)81 332149 | pendant les heures de bureau : +32 (0)475752910

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Le Petit patrimoine populaire wallon

Formulaire de demande de subvention PPPW

Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l’octroi des subventions au PPPW

Notice explicative

Sorti en 2017 : livret de 40 pages consacré au PPPW et destiné aux Communes, auxassociations, …

La Wallonie mène depuis une trentaine d’années une campagne de protection du petitpatrimoine populaire qui maille son territoire comme autant de points d’intérêt et de repèrespour tous ses usagers. La Direction de la restauration du patrimoine gère les interventions aubénéfice du Petit patrimoine populaire wallon. Eléments plus modestes mais bien présents dansle quotidien de tous, ils peuvent bénéficier de subventions destinées à les conserver et àentretenir le sentiment d’appartenance d’une population locale.

Les éléments pour lesquels la RW peut intervenir dans le cadre de la subvention PPPWreprésentent une centaine de types qui sont groupés en 17 thèmes.

Montant de la subvention

Pour des travaux de restauration, de conservation, la subvention maximale est de 7 500 €. Ellepeut couvrir 100 % des dépenses, tvac.

Pour les actions collectives de promotion, la subvention maximale est 2 480 €. La subventionpeut couvrir 100 % des dépenses, tvac.

Appel à projets thématique

Lorsqu’il y a appels à projets à thème(s) défini(s) par le Ministre wallon du patrimoine, lemontant max. d'aide est fixé à 15 000 €. En cours actuellement : /

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Paiement de la subvention

50 % du montant de la subvention à la notification de la décision d’octroi de l’aide ;●

le solde à la clôture du chantier●

- après contrôle de conformité❍

- sur production des pièces attendues❍

Quels biens ? Quelles interventions ?

La subvention PPPW peut concerner

des éléments appartenant au domaine public ou privé, visibles de l’espace public ou●

régulièrement accessibles au public, qui ne sont pas classés mais présentent un caractèrepatrimonial marqué ou sont extraordinaires ;un ou des arbres remarquables, ainsi que son/leur espace vital ;●

des actions collectives de promotion d’un ou plusieurs éléments du PPPW.●

Les opérations susceptibles d’être subventionnées sont

les travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration,●

les travaux liés à la conservation d’un ou plusieurs arbres remarquables et de leur contexte●

vital,les actions collectives de promotion du PPPW : éditions de brochure, panneaux didactiques, ...●

Quelles sont les conditions ?

La subvention concerne les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon définis●

(voir la liste ci-dessous) et qui présentent un caractère esthétique, historique ou exceptionnel.L'élément sera visible depuis la voirie ou accessible au public.●

Les demandes seront honorées dans les limites des crédits budgétaires.●

Qui peut introduire la demande ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public (association, administrationcommunale, ...) peut faire une demande de subvention PPPW. Si le demandeur n'est paspropriétaire, l'autorisation du propriétaire devra accompagner la demande.

Le demandeur peut être différent du bénéficiaire de la subvention.

Qui peut aider le demandeur ?

SPW - DGO4 - Département du patrimoineDirection de la restauration du patrimoine :

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Cellule PPPWRue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 JambesTél. : +32 (0)81 / 33 24 62 ou +32 (0)81 / 33 21 70 Email : philippe.buxant@spw.wallonie.be

Avis de la Commission PPPW

Une Commission d'avis est chargée de se prononcer sur la recevabilité de chaque projet. CetteCommission se réunit une fois par mois. Nantis de son avis favorable, les arrêtés d’octroi de lasubvention sont soumis au Ministre pour décision.

Vérification de l’utilisation de la subvention

Département du patrimoine / Direction de la restauration du patrimoineCellule PPPW Rue des Brigades d’Irlande, 1-3 B-5100 Jambes

Qu’est-ce qu’on appelle le Petit patrimoine populaire wallon ?

Le Petit patrimoine populaire wallon –PPPW-, ce sont de petits éléments construits, individuelsou partie intégrante d'un ensemble, qui agrémentent le cadre de vie, servent de repères à unepopulation locale ou contribuent au sentiment d'appartenance, et qui font ou non l'objet d'unemesure de protection.

Les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon qui peuvent faire l’objet d’unedemande de subvention sont groupés par thèmes.

1. Les points d'eau

1.1. Les fontaines: constructions d'où l'eau se déverse en permanence dans un bassin ou une●

vasque.1.2. Les perrons-fontaines: monuments à colonne entourés d'un bassin de même plan parfois●

subdivisé, souvent ornementés de statues, bas-reliefs, motifs.1.3. Les pompes: appareils, souvent colonnes en fonte ou édicules en pierre, munis d'un●

mécanisme permettant à l'aide d'un levier-piston d'extraire l'eau.1.4. Les puits : cavités maçonnées et creusées dans le sol afin de puiser l'eau dans les nappes●

souterraines.1.5. Les lavoirs: constructions à usage collectif aménagées pour laver le linge dans un ou●

plusieurs bassins reliés à une source ou à une arrivée d'eau.1.6. Les abreuvoirs: bacs maçonnés, taillés ou assemblés, destinés au cheptel.●

1.7. Les sources: points d'émergence pour la distribution collective d'eau. Endroits où une eau●

souterraine se déverse à la surface du sol, recueillie ou non sous forme d'une pièce d'eau.1.8. Les roues à aubes: rappel d'une ancienne activité économique pour laquelle il y a lieu de●

prendre en considération la roue dans son ensemble, à savoir la roue et son mécanisme direct.1.9. Les gargouilles et les cracheurs: ouvrages sculptés ou moulés d'évacuation des eaux●

pluviales.

2. Le petit patrimoine sacré

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2.1. Les croix: expressions de la piété populaire matérialisée par une croix (en bois, en métal,●

en pierre, ...).2.2. Les calvaires: croix dont l'iconographie commémore la Passion du Christ. Le Christ en●

croix est ici accompagné de la Vierge, d'autres saints ou de symboles religieux.2.3. Les potales: niches creusées dans un mur et abritant la statue d'un saint, généralement●

fermées par une grille ou une vitre, et placées le plus souvent au-dessus d'une porte ou àl'angle d'un bâtiment. Par analogie, toute petite chapelle en bois fixée au mur dont elle sedégage, voire à un arbre.2.4. Les bornes-potales: les potales sont dites bornes-potales lorsqu'elles sont posées sur un●

piédestal. Il s'agit alors d'édicules en pierre ou en métal qui sont soit adossés à un mur, soitisolés sur le bord d'une route ou d'un chemin.2.5. Les reposoirs fixes: petites constructions élevées jadis au bord des routes pour le repos et●

la prière des voyageurs. Éléments bâtis (briques, moellons, ...) destinés aujourd'hui à contenirune statue et divers objets de culte.2.6. Les clochetons d'appel: petits clochers à usage fonctionnel pour l'alarme ou l'appel.●

2.7. Les cloches: de la clochette au bourdon.●

2.8. Les carillons.●

2.9. Les orgues.●

3. Les ouvertures

3.1. Les portes: ouvertures spécialement aménagées dans un mur d'une partie construite pour●

permettre le passage.3.2. Les portails: compositions monumentales, par la dimension ou la décoration, à une ou●

plusieurs portes.3.3. Les portiques: galeries en rez-de-chaussée, soutenues par deux rangées de colonnes ou●

par un mur et une rangée de colonnes.3.4. Les préaux.●

3.5. Les balcons.●

3.6. Les loggias et les oriels: ouvrages vitrés, en surplomb, formant une sorte de balcon clos●

sur un ou plusieurs étages.

4. La signalisation

4.1. Les enseignes suspendues: objets en terre cuite, en bois ou en métal, peints ou travaillés,●

suspendus à une attache (hampe) perpendiculairement à la façade.4.2. Les enseignes en pierre: motifs sculptés en bas-relief, le plus souvent de forme●

rectangulaire ou carrée, peints ou non, intégrés à l'architecture. Images taillées identifiant lamaison d'un artisan, d'un négociant ou d'un bourgeois.4.3. Les colonnes Morris: édicules cylindriques sur lesquels on affiche les programmes de●

spectacle, d'expositions, …4.4. Les panneaux de signalisation: éléments supportant un ou des panneaux de signalisation●

(surfaces planes de bois, de métal, ...) servant de supports à des inscriptions. Anciens poteauxindicateurs avec bras directionnels mentionnant destinations routières et directions.4.5. Les balises: dispositifs mécaniques, optiques, sonores ou radioélectriques destinés à●

signaler un danger ou à délimiter une voie de circulation.4.6. Les anciennes devantures de magasin.●

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4.7. Les anciennes publicités de marques disparues.●

5. La délimitation

5.1. Les bornes-frontières: pierres plantées dans le sol, comportant souvent des inscriptions●

afin de délimiter le territoire entre principautés, duchés ou états.5.2. Les bornes de limite : bornes délimitant une propriété, un domaine, une seigneurie, une●

paroisse, un terrain, ..., souvent décorées d'armoiries ou d'initiales.5.3. Les bornes topographiques: bornes descriptives du relief d'un lieu, d'un terrain, d'une●

portion de territoire ou d'un état. Indispensables pour les levées de cartes, les plans deterrains, la fixation des cotes de nivellement.5.4. Les bornes géodésiques: bornes divisant la planète afin d'en permettre la mesure et d’en●

déterminer la forme.5.5. Les bornes postales: édicules rouges installés sur les trottoirs et ornés du cornet postal,●

qui sont destinés à recueillir la correspondance.5.6. Les chasse-roues: bornes ou arcs métalliques pour protéger des roues des voitures les●

murs d'angle d'un portail ou d'une porte cochère.

6. L'éclairage

6.1. Les réverbères: appareils destinés à l'éclairage de la voie publique.●

6.2. Les candélabres: colonnes métalliques ornementées et portant un dispositif d'éclairage●

public, à l'image d'un grand chandelier à plusieurs branches et sources lumineuses.6.3. Les consoles appliquées: organes fixés en saillie sur un mur et destinés à porter un●

appareil d'éclairage public, à une ou plusieurs sources lumineuses.Une autre photo sera fournie en remplacement de la photo de dr●

7. La mesure du temps et de l'espace

7.1. Les horloges: appareils fixes de mesure du temps, intégrés au mur des maisons●

communales, des gares, des beffrois, des églises, ...7.2. Les cadrans solaires : horloges solaires, de forme carrée ou ronde, au cadran gravé ou●

dessiné à même la façade d'un bâtiment.7.3. Les tables d'orientation: tables circulaires de pierre sur lesquelles sont figurés les points●

cardinaux et les principales caractéristiques topographiques.7.4. Les appareils extérieurs et fixes de mesure météorologique:●

- baromètre: instrument qui sert à mesurer la pression atmosphérique,❍

- thermomètre: instrument qui sert à mesurer la température,❍

- anémomètre: instrument qui sert à mesurer la vitesse d'écoulement d'un fluide gazeux en❍

particulier la vitesse du vent.7.5. Les girouettes.●

8. La justice et les libertés

8.1. Les perrons: colonnes de pierre érigées sur un socle à plusieurs degrés, symbolisant les●

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libertés.8.2. Les croix de justice: croix servant à marquer l'endroit où la justice était rendue et les●

sentences proclamées.8.3. Les piloris: piliers, colonnes, poteaux, petits mâts auxquels on attachait les condamnés●

pour les exposer à l'indignation publique. Parfois, ils portent une roue sur laquelle étaientfixés et torturés les malfaiteurs.8.4. Les arbres gibets: arbres ayant servi à la pendaison.●

9. Le repos

9.1. Les bancs publics : sièges en bois, en métal ou en pierre, d'intérêt esthétique, mis à●

disposition de la collectivité dans un espace accessible à tous.9.2. Les anciens petits abris de bus, de tram, de train.●

9.3. Les fabriques de jardin.●

9.4. Les gloriettes: pavillons de jardin.●

9.5. Les kiosques: petites boutiques sur la voie publique, édicules pour la vente de journaux,●

de fleurs,.., pavillons ouverts de tous côtés, installés dans les jardins, sur les promenadespubliques. 9.6. Les vespasiennes et empêche-pipis installés sur la voie publique.

10. L'ornementation en fer

10.1. Les pièces ouvragées de consolidation, de soutien et de rotation: ancres (ouvrages●

métalliques destinés à consolider un mur), pentures (bandes de fer fixées sur les battantsd'une porte), ferrures (pièces d'assemblage métallique) et les épis.10.2. Les pièces ouvragées de protection: garde-corps de balcons et fenêtres (ouvrages à●

hauteur d'appui devant un vide), grilles (ouvrages à claire-voie destinés à protéger ou àinterdire l'accès à un lieu), grilles de rampes d'escalier, auvents (couvertures en surplombd'un espace à l'air libre, devant une baie ou une façade).

11. Le patrimoine militaire et la commémoration

11.1. Les postes et tours de guet: petites constructions en vue d'abriter un guetteur pour●

surveiller des parcelles ou des biens publics ou privés.11.2. Les monuments aux morts: monuments édifiés en hommage aux morts des guerres et●

autres conflits notamment les monuments en pierre, plaques commémoratives, sépulturesmilitaires ou de victimes civiles, stèles, édicules, ...11.3. Les témoins d'évènements du passé: monuments, statues ou plaques commémoratives●

concernant un personnage illustre, un évènement culturel ou un fait historique.11.4 Les sépultures d'importance historique locale: il peut s'agir d'une sépulture à valeur●

patrimoniale qui se justifie par son intérêt historique, artistique, social, technique oupaysager.

12. Les arbres remarquables

12.1. Les arbres liés à des croyances populaires ou à des pratiques religieuses: arbres à clous,●

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arbres à loques, arbres vénérés sur lesquels sont apposés des symboles religieux, arbresintimement liés à un lieu de culte.12.2. Les arbres liés au folklore, à des légendes ou à des traditions: arbres liés à des●

processions, arbres aux sorcières, …12.3. Les arbres limites et les arbres repères: les arbres qui font officiellement office de borne,●

les arbres dont la localisation est liée à leur caractère imposant et leur position dominante,notamment sur la ligne d'horizon.12.4. Les arbres de justice: arbres des plaids, arbres gibet.●

12.5 Les arbres commémoratifs : arbres plantés à l'occasion d'un événement mémorable●

(arbre du Centenaire de l'indépendance belge, ...) ou rappelant un fait historique (arbreNapoléon, ...).12.6. Les arbres présentant un intérêt dendrologique particulier: arbres qui doivent être●

considérés comme patrimoniaux en raison de leur longévité exceptionnelle, de leursdimensions extraordinaires ou du fait qu'ils présentent une curiosité biologique remarquable.

13. Les outils anciens

13.1. Les alambics: appareils servant à distiller, en particulier l'alcool.●

13.2. Les meules.●

13.3. Les pressoirs: machines servant à presser certains fruits pour en extraire le jus.●

13.4. Les machines à tordre.●

13.5. Les moulins à vent dans leur ensemble.●

13.6. Les fours (à pain, à boulets, à chaux, à chanvre, ...).●

13.7. Les travails à ferrer: dispositifs conçus pour maintenir de grands animaux, en particulier●

lors du ferrage.13.8. Les gabarits: outils d'une forme déterminée auxquels on fait référence pour assurer la●

conformité de la chose construite.

14. L'art décoratif

14.1. Les mosaïques: pièces multicolores de matériaux durs assemblées et juxtaposées pour●

former un dessin.14.2. Les peintures murales.●

14.3. Les vitraux.●

14.4. Les rosaces: figures symétriques formées de courbes inscrites dans un cercle à partir●

d'un point ou du bouton central ayant plus ou moins la forme d'une rose ou d'une étoile.14.5. Les trompe-l'oeil.●

14.6. Les panneaux décoratifs.●

15. Les biens relatifs à la faune, la flore et aux minéraux

15.1. Les nichoirs.●

15.2. Les pigeonniers.●

15.3. Les colombiers.●

15.4. Les poulaillers.●

15.5. Les volières publiques.●

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15.6. Les canardières.●

15.7. Les pédiluves.●

15.8. Les serres.●

15.9. Les pergolas: petites constructions faites de poutrelles reposant sur des piliers légers.●

15.10. Les murs de jardins clos.●

15.11. Les murs en pierres sèches: murs réalisés selon la technique de construction consistant●

à assembler, sans aucun mortier, des moellons, des plaquettes, des blocs, des dalles, bruts ouébauchés.

16. Le transport

16.1. Les petits éléments du patrimoine ferroviaire et vicinal.●

16.2. Les ponts-bascules: dispositifs de pesage, du type bascule.●

16.3. Les petits embarcadères.●

16.4. Les tourniquets.●

16.5. Les barrières.●

17. Les ateliers

17.1. Les bergeries.●

17.2. Les petites briqueteries.●

17.3. Les ardoisières.●

17.4. Les cabanes de cantonniers.●

17.5. Les cabanes en pierres sèches.●

17.6. Les petites forges (les « macas »).●

17.7. Les glacières.●

17.8. Les faïenceries.●

17.9. Les saboteries.●

17.10. Les ateliers de vanniers.●

17.11. Les ateliers de tonneliers.●

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Les études préalables

Le formulaire de demande de subvention pour étude préalable

Ce type de recherche est effectué dans le cadre d’un projet d’intervention : restauration,réaffectation. Une étude préalable est étude scientifique et technique antérieure à l'élaborationdu projet de mise en travaux. Sa réalisation fait généralement partie de la procédure decertificat de patrimoine.

Il est obligatoire d'examiner l'opportunité et la pertinence d'une /d'étude(s) préalable(s) lors detravaux sur monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.

La réalisation d'études préalables fait appel à des spécialistes de diverses disciplines.

Montant et paiement de la subvention

L’aide financière RW se monte à 80 % du coût total de l’étude, tvac.

Le paiement s’effectue en deux phases.

50 % à la notification du marché par le propriétaire à l’attributaire (chargé de la réalisation de●

l’étude) : sur la base d’une copie de cette notification envoyée au Département du patrimoine /Direction de la restauration du patrimoine, accompagnée de la déclaration de créance (doubleexemplaire)Solde dès approbation de l’étude par le Département du patrimoine / Direction de la●

restauration du patrimoine et dès réception par elle de deux exemplaires des documentssuivants : l’étude approuvée, la copie des factures, les preuves de paiement et la déclarationde créance.

Les études préalables ne peuvent pas être entreprises avant que l’octroi de la subvention n’aitété formellement notifié au demandeur par le Ministre en charge du patrimoine.

Quels biens ? Quelles études ?

Cette subvention est ouverte aux études sur monuments classés.

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1ypes d’études préalables réalisées et premières explications

études historiques : histoire du bâtiment comprenant à la fois des recherches●

bibliographiques, archivistiques, iconographiques et dendrochronologiques ;études archéologiques : de la simple lecture du bâtiment permettant d'en établir l'évolution et●

d'en dater les différentes parties jusqu'au relevé pierre par pierre si nécessaire. Elles peuventégalement comporter des fouilles ;études de décors intérieurs : identification et datation des différents types de décors intérieurs●

(papiers peints, peintures, dorures, lambris, stucs, …) ainsi que la nature de leur style;recherche et identification des différentes couches picturales ;études de traitements de surface : recherche, identification, datation des types de traitements●

de surfaces des façades tels que enduits, badigeons, types de rejointoiement, traitement desmenuiseries extérieures et des ferronneries ;études de stabilité : toutes les études d'ingénierie ;●

études sanitaires : études phytosanitaires, études sanitaires de charpentes ou d'éléments de●

menuiserie et études sanitaires des maçonneries, identification des maladies et études thermo-hygronomiques ;études lithologiques : identification, maladies et traitements des matériaux pierreux●

composant un monument, proposition éventuelle de remplacement par des matériaux d'uneautre provenance ;études chimiques : identification de la composition et de la structure de matériaux constitutifs,●

de substances et de produits d'altérations; vérification de la compatibilité des produits detraitement des supports.

Qui peut aider le demandeur ?

Département du patrimoineSPW - DGO4 - Département du patrimoineDirection de la restauration du patrimoineRue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 JambesTél. : +32 (0)81 / 33 24 62E-mail : drest.dpat.dgo4@spw.wallonie.be

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Les fiches d’état sanitaire

Les informations nécessaires à la rédaction des états sanitaires sont disponibles à la celluleEtats sanitaires de la direction de la restauration nathalie.absil@spw.wallonie.be

La fiche d’état sanitaire passe en revue de manière systématique tous les éléments dumonument classé susceptibles de présenter les symptômes d’une dégradation ou les marquesd’une faiblesse, d’une usure. Elle se clôture avec l’établissement d’un diagnostic général et,éventuellement, avec une planification conseillée des travaux et une estimation financière deceux-ci.La fiche d’état sanitaire est soumise à l’approbation du Gouvernement ou de son délégué etcommuniquée au propriétaire.

Une gestion du bien conforme au relevé de la fiche d’état sanitaire ouvre l’accès à unemajoration de 10 % de la subvention à la restauration (règlementation 2014). C’est leDépartement du patrimoine / Direction de la restauration du patrimoine qui établit, à ses frais,la première fiche d’état sanitaire ouvrant accès à cette majoration de 10 %.

L’étude systématique des biens grâce à la fiche d’état sanitaire a permis de mettre en évidenceque le patrimoine wallon est en général dans un bon état. Cependant, les atteintes naturelles dutemps et du climat provoquent à eux seuls des dégâts qui, sur l’ensemble des monumentsclassés de Wallonie, se chiffrent à 20 millions d’euros par ans.

Tous les 5 ans, ce document doit être mis à jour par le propriétaire, puis transmis par lui à laDirection de la restauration du patrimoine. Sa Cellule fiches d’état sanitaire identifie lesfaiblesses et détériorations subies par le monument. Au cas par cas, la cellule fixe les prioritéset estime les frais.

Contact

SPW / DG04 / Département du patrimoineDirection de la restauration du patrimoineCellule Fiches d’état sanitaire

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Rue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 JambesTél. : +32 (0)81 332384 et 332272Email : nathalie.absil@spw.wallonie.be

La maintenance des monuments classés

Formulaire de demande de subvention à la maintenance Notice explicative

Ces dernières années, la maintenance des monuments classés, leur entretien régulier, estdevenu un axe très privilégié de l’intervention régionale en faveur du patrimoine wallon. Parrapport à la restauration proprement dite, la maintenance permet d’agir à un moment précocede la dégradation ou de l’usure. Cette mesure préventive est particulièrement conseillée parcequ’elle relève de la bonne gestion du patrimoine. Les travaux de maintenance donnent droit àun soutien financier de la Wallonie. Pour améliorer le service aux propriétaires, la procédure aété allégée et accélérée en 2014.

Montant de la subvention

Maximum 80 % du coût total des travaux plafonné à 22 000 €, htva.

La subvention à la maintenance couvre jusqu’à 100 % du coût total des travaux, y comprisfournitures et moyens d’exécution pour des travaux réalisés par :

le maître de l’ouvrage ;●

des bénévoles agissant avec son accord écrit ;●

les services techniques d’un pouvoir public propriétaire du bien.●

Dans ce cas, la subvention (à 100 %) est plafonnée à de 10 000 €, tvac.

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Quel que soit le taux de subvention, la part de TVA non récupérée est aussi couvertepar la subvention.

Paiement de la subvention50 % à la notification de l’arrêté d’octroi de l’aide financière RW●

Solde à la clôture des travaux●

- sur production des factures, preuves de paiement et déclaration de créance (2 exemplairesde l’ensemble) ;- sur accord après contrôle de conformité.

Les travaux de maintenance ne peuvent pas être entrepris avant que l’octroi de la subventionn’ait été formellement notifié au demandeur par le Ministre en charge du patrimoine.

Quels biens ? Quels travaux ?

La subvention à la maintenance peut s’appliquer

aux monuments classés ;●

aux monuments en cours de classement ;●

aux monuments inscrits sur la liste de sauvegarde.●

Elle couvre

- l’ensemble des travaux d’entretien préventifs1.- l’ensemble des travaux d’entretien curatifs- provisoires ou2.- définitifsréalisés dans le but d’éviter ou d’enrayer la dégradation, sans compromettre une restauration3.future.

Qui peut introduire une demande ?

Peut introduire une demande de subvention et bénéficier de l'aide RW :

toute personne physique, titulaire d'un droit réel sur le monument ;●

toute personne morale de droit privé ;●

toute personne morale de droit ou d'intérêt public ;●

toute personne mandatée par le ou les titulaires d'un droit réel sur le monument.●

Procédure et paiement

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Avis du Comité de la maintenance du patrimoine

Le comité de maintenance du patrimoine est constitué de membres effectifs et suppléantsdésignés par le Gouvernement. Le comité est composé de représentants de la Commissionroyale des monuments, sites et fouilles, du Département du patrimoine ainsi que du cabinet duMinistre en charge du patrimoine. Ce comité peut faire appel au concours d’experts et à toutepersonne dont il juge la présence utile. Il rend avis au Ministre du patrimoine.

Qui peut aider le demandeur ?

SPW - DGO4 - Département du patrimoineDirection de la restauration du patrimoineCellule maintenance du patrimoine wallonRue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 JambesTél. : +32 (0)81 33 21 78 ou +32 (0)81 33 24 73Email : christine.herman@spw.wallonie.bejeanmarie.dumont@spw.wallonie.be

Vérification de l’utilisation des aides financières

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Rue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 Jambes

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Subvention

Le formulaire de demande de subvention

Montant de base

La subvention RW se monte à

pour les monuments classés : 40 % (maximum)●

pour les monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie : 55 %●

(maximum)- du coût des travaux sur les parties classées du bien,- du montant des frais généraux (honoraires de l’auteur de projet d’architecture*, frais d’étudede l’entreprise, frais d’adjudication et frais de contrôle),- de la TVA.

*Montant des honoraires d’architectes assimilé aux travaux de restauration et intégrés dans lemontant éligible à la subvention : établi au forfait, couvrant 7 % du montant des travauxéligibles.

Majorations du taux de basele bien fait l’objet d’un entretien régulier, conforme à la fiche d’état sanitaire : + 10 %. C’est le●

Département du patrimoine / Direction de la restauration du patrimoine qui établit, à ses frais,la première fiche d’état sanitaire ;l’ouverture du bien au public est garantie/ améliorée ou sa fonction est principalement●

publique (bibliothèque, lieu de culte, …) : + 5 % ;le monument est intégré dans un projet dynamique de développement (tourisme, éducation,●

culture) : + 10 % pour les propriétaires privés, + 15 % pour propriétaires publics.

Ces majorations sont cumulables.

Subvention à la restaurationRW

Monument classé Monument inscrit sur laliste du patrimoineexceptionnel de Wallonie

Taux de base40 % 55 %

Majorations (cumulables)

L’entretien est conformeaux recommandations de lafiche d’état sanitaire

+ 10 % + 10 %

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La fonction du monumentest publique/L’ouverture aupublic est améliorée et fixéepar convention entre lepropriétaire et le Ministredu patrimoine

+ 5 % + 5 %

Le monument est intégrépar un projet quinquennal àune dynamique dedéveloppement

Propriétaire privé :+ 10 %Propriétaire public : +15%

Propriétaire privé :+ 10 %Propriétaire public : +15%

Taux maximum possiblePropriétaire privé :+ 65 %Propriétaire public : +70%

Propriétaire privé :+ 80 %Propriétaire public : +85%

Interventions financières complémentaires et obligatoires des pouvoirs locaux

La Province et la Commune où est situé le monument interviennent respectivement à hauteur deminimum 4 % et 1 %.

Ce soutien financier et ces différents taux d’intervention sont également applicablesaux travaux entrepris en application des mesures conservatoires d’urgence.

Paiement de la subvention

Le paiement de la subvention à la restauration RW s’effectue en trois tranches.

20 % du montant total de la subvention RW sont payables au maître d’ouvrage sur production●

de la copie de la notification d’attribution du marché à l’adjudicataire, accompagnée de ladéclaration de créance (en double exemplaire) ;50 % sur la base de la production par le maître de l’ouvrage de 2 exemplaires des documents●

suivants : preuves de paiement de plus de 50 % du coût des travaux éligibles, facturescorrespondantes et déclaration de créance ;solde, après la réception provisoire du chantier (contrôle de conformité favorable sans●

réserve).

Les travaux de restauration ne peuvent pas être entrepris avant que l’octroi de la subventionn’ait été formellement notifié au demandeur par le Ministre en charge du patrimoine.

Quels biens ? Quels travaux ?

La subvention à la restauration du patrimoine s’applique aux monuments classés.

La subvention à la restauration, peut être accordée pour différents types de travaux,d’intervention, dont la réaffectation de monuments classés :

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les travaux d’entretien autres que ceux qui relèvent de la maintenance, notamment les travaux●

dont le montant total dépasse 22 000 €, htva ;la protection du monument contre les intempéries, l’incendie, les mouvements d’eau●

souterrains ou tout autre accident naturel ;la protection provisoire ou d’urgence avant l’exécution des travaux définitifs ;●

la protection contre le vandalisme ou le vol des éléments qui ont justifié le classement ;●

les traitements destinés à préserver, à conserver, à stabiliser, à réparer, à consolider ou à●

restaurer tout ou partie du monument ;le remplacement d’éléments originaux du monument qui ne peuvent pas être consolidés ou●

stabilisés ;le dégagement et la mise en valeur d’éléments archéologiques qui renforcent les●

caractéristiques qui ont justifié le classement ;la suppression d’ajouts qui altèrent les caractéristiques qui ont justifié le classement du●

monument ;le gros-oeuvre propre à donner une affectation nouvelle au monument ;●

le surcroît de précautions nécessaires à l’exécution des travaux de restauration ;●

la prise en compte des conditions climatiques particulières nécessaires à la conservation●

d’éléments de valeur du monument ;les mesures d’amélioration de la performance énergétique à la condition qu’elles soient●

compatibles avec les intérêts qui ont justifié le classement du monument.

Attention : les subventions accordées concernent uniquement les parties classées d’un bâtiment(définies dans l’arrêté de classement). Aucune construction neuve n’est subsidiable.

Qui peut introduire une demande ?

Le maître de l’ouvrage, càd le propriétaire du monument ou la personne qui a son accord écritpour assurer la maîtrise d’ouvrage, peut introduire une demande de subvention.

Qui peut aider le demandeur ?

SPW / DG04 / Département du patrimoineDirection de la restauration du patrimoineRue des Brigades d’Irlande, 1-3B-5100 JambesTél : +32 (0)81 33 24 62Email : drest.dpat.dgo4@spw.wallonie.be

Contrôle de conformité, vérification de l’utilisation des aides

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Certificat de patrimoine

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Le formulaire de demande de certificat de patrimoineLe formulaire de déclaration préalable

Lorsque des travaux de restauration doivent être réalisés sur un monument classé, un certificatde patrimoine est requis en préalable à l’introduction du permis d’urbanisme. Le certificat depatrimoine aide le propriétaire et son auteur de projet à élaborer le projet de restauration.

Lorsque la restauration envisagée prévoit la réalisation de travaux à l’identique ou de minimeimportance, le certificat de patrimoine n’est pas nécessaire. Le demandeur rédige dans ce casune déclaration préalable (art. 84, 216/1, §2 et 513/1 du CWATUPE). Les travaux font l’objet decontrôles de conformité.

La Direction de la restauration du patrimoine peut guider le propriétaire vers la voie qui est laplus utile dans l’exécution de son projet : certificat de patrimoine ou déclaration préalable pourla réalisation de travaux à l’identique.

Dans l’un et l’autre cas, certificat de patrimoine ou déclaration préalable, des aides financièressont prévues par la RW pour soutenir les opérations de restauration, au sens large.

Elle instruit et assure le suivi des certificats de patrimoine, en organisant le comitéd’accompagnement. Elle consulte la Commission royale des monuments, sites et fouilles. Ellegère, planifie et contrôle l’octroi de subventions pour ces travaux.

Elle assure également le support des propriétaires dans leur démarche de demande desubvention à la restauration.

Quels biens ? Quels travaux ?Les bâtiments classés ;●

les bâtiments en instance de classement ;●

les bâtiments inscrits sur la liste de sauvegarde ;●

les biens repris sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.●

Tous travaux sur ces biens font l’objet d’un certificat de patrimoine (dans le cadre de laprocédure d’obtention du permis d’urbanisme) sauf :

· les travaux réalisés à l’identique*

· les travaux de minime importance

· les travaux qui ne modifient pas les caractéristiques qui ont valu au monument d’être classé.

Ces trois types de travaux font l’objet d’une déclaration préalable.

*Travaux à l’identique : pas de modification de l’aspect extérieur du bien ni de ses matériaux nides caractéristiques qui ont justifié le classement du monument.

Qui peut introduire une demande ?

Le maître de l’ouvrage, càd le propriétaire du monument ou celui qu’il a désigné par écrit pour

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assurer la maîtrise d’ouvrage, peut introduire une demande de certificat de patrimoine.

Comment se déroule la procédure ?

Les différentes démarches liées à un dossier de restauration et de maintenance : demande desubvention, demande de certificat de patrimoine suivant la nouvelle règlementation.

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Qui peut aider le demandeur ?

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Contrôle de conformité

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Les mesures conservatoires d’urgence

Le formulaire de demande d’application des mesures conservatoires d’urgence

En cas de dégât subit, d’accident, une procédure d’obtention de certificat de patrimoineaccélérée est lancée. Sur la base d’une demande motivée (via le formulaire ci-dessus), leDépartement du patrimoine / Direction de la restauration du patrimoine intervient pour jugerdes travaux à entreprendre d’urgence et délivrer les premières recommandations. Les délais detraitement de dossier sont raccourcis, les démarches sont simplifiées, les procédures demarchés publics ne sont pas obligatoires.

Que faire en cas d’accident ?

Prévenir le Département du patrimoine pour mettre en route les procédures et recevoir lesindications utiles concernant les dégâts, les travaux, l’octroi des subventions.

Qui Contacter ? Qui peut vous aider ?

Parmi les contacts d’urgence habituels (selon le cas : pompiers, Commune, assurance, …),l’annonce est à faire au

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Permis et subventions

Ces mesures concernent les monuments, ou parties de monuments, qui sont classés, en cours declassement ou inscrit sur la liste de sauvegarde, ainsi que les biens repris dans la liste dupatrimoine exceptionnel de Wallonie.

Pour l’octroi de subventions éventuelles, la procédure classique reste de mise. Les taux etconditions de l’intervention publique régionale sont les mêmes que ceux liés aux travaux derestauration (majorations comprises). A noter que les assurances ont probablement un rôle à

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jouer dans la prise en charge financière des travaux.

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