Le passage à l'assurance groupe à lULB Mai 2011. 1) Pension PATGS du cadre consolidé - historique...
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Le passage à l'assurance Le passage à l'assurance groupe à l’ULBgroupe à l’ULB
Mai 2011
1) Pension PATGS du cadre consolidé
- historique
- rappel système actuel article 21
- principes généraux système futur - but à atteindre
- article 21 modifié
- calculs et projections
- comparaisons des deux systèmes
2) Assurance décès
- rappel système actuel (rente de survie)
- nouveau système
1) Pour la carrière passée:
- calcul sur base de l’article 21 jusqu’à la date du « basculement »
1. Le passage à l'assurance groupe 1. Le passage à l'assurance groupe
Les deux systèmes possibles pour les agents au travail
REMARQUES:
Si versement en capital: pas de péréquation
Article 21 >> pas d’assurance décès, mais système actuel rente survie conditionnée
2) Carrière après le basculement:
- calcul sur base de l’article 21 >> payement en rente
OU > > > > > > - prestations définies >>>>>>>>> capital pour toute carrière
Traitements de la carrière
Traitement moyen des 5 dernières années
Traitement moyen des 5 dernières années
100%
Pension de l’Etat octroyée aux agents des universités publiques
ULg ULB
ULB Pension extralégale
Art
icle
21
du
Sta
tut
du
PA
TG
S
Pension secteur PrivéONP
75%
(45/60)
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Traitements de la carrière
ULg
ULB
Pension extralégale
Pension secteur Privé
ULB
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GS
ONP
Système actuel
Système actuel « article 21 »
75 %
Assurance groupe à prestation définie ou « but à atteindre »
Traitements de la carrière
ULB
ONP
Système actuel
ONP
AG
ONP nette
Projection PEL nette
NET TOTAL
Les principes
AG article 21
Prestation définie
Attention CAPITAL
Les projections des carrières en montants nets
carrières simulées: - carrières jusqu’à 65 ans,
- indexation moyenne de 2% l’an
- avancements et promotions lissées sur base des pratiques passées
- taxation actuelle (10% à 65 ans, 16% avant 65 ans)
Modification de l’article 21
- objectif : se découpler de la carrière extérieure (éviter la discrimination)
- pension ONP complétée
1. Le passage à l'assurance groupe 1. Le passage à l'assurance groupe
Les principes des calculs
Assurance groupe à prestation définie ou « but à atteindre »
Les calculs et projections chiffrées
Formule: 30% T0 + 23,5% T1 + 60% T3 + 35% T4
T0 = 0 à 24.995 €
T1 = 24.995 à 44.995 €
T2 = 44.995 à 49.995 € (ou plafond ONP)
T3 = au dessus de 49.995€
Assurance groupe à prestation définie ou « but à atteindre »
Les calculs et projections chiffrées
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
0 200 400 600 800 1000 1200
A c tuelle 60 (rente)
C omplétée 60 (rente)
A c quis e 60 (rente)
Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 60 ans
ATTENTION: données chiffrées non vérifiables par les syndicats !
Assurance groupe à prestation définie ou « but à atteindre »
Les calculs et projections chiffrées
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
0 200 400 600 800 1000 1200
ac tuelle 65 (rente)
C omplétée 65 (rente)
A c quis e 65 (rente)
Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 65 ans
Complétée = moyenne belge Acquise = extrapolée de l’ULB
ATTENTION: données chiffrées non vérifiables par les syndicats !
Sta
tut
du
PA
TG
S
Assurance groupe prestation définie
ULB
ONP
Article 21
ONP
AG
Pen
sio
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Découplage des pensions Etat et ONP
Attention CAPITAL
ONP
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Article 21
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Assurance groupe prestation définie
Découplage des pensions Etat et ONP
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ONP
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Assurance groupe prestation définie
Découplage des pensions Etat et ONP
Avantages et désavantages des deux systèmes
Prestation définieArticle 21
- rente - capital ou conversion en rente
- péréquation - pas de péréquation
- rente survie au conjoint (si conditions) - rente survie à négocier avec l’assurance
- équivalence statutaire - équivalence en calculs « projetés »
- rente uniquement pour la retraite - utilisation du fonds pour hypothèque
- garantie du « résultat » (% traitement) - évolution boursière sur le « résultat »
- rente liée aux pensions secteur public - résultat lié à la pension secteur privé
- rente aux orphelins (si conditions) - assurance décès
2. Assurance décès (avant la pension)2. Assurance décès (avant la pension)
Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie légale :
1. Avoir 45 ans. Si il y a enfant(s) à charge ou une incapacité de travail d'au moins 66%, la condition d'âge n'est pas requise. Au décès du conjoint, une pension de survie temporaire peut être accordée si le conjoint survivant ne remplit pas ces conditions
2. La pension de survie n'est accordée que si le décès se situe après un 1 de mariage, sauf si :
· un enfant (éventuellement un enfant posthume) est né de ce mariage ;
· le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle ;
· au moment du décès, un enfant était à charge et pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.
3. Si le conjoint survivant se remarie, L’ONP suspend le paiement de la pension de survie
Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie extra-légale :
1. condition préalable : L’ULB complète la pension de survie versée par l’ONP, la condition préalable à la rente versée par l’ULB est donc d’avoir droit à une pension légale de survie.
2. Conditions :
· Etre âgé de 45 ans ou avoir un enfant à charge ou encore être invalide à 66% au moins.
· Etre marié depuis au moins un an, cette obligation disparaît s’il y a un enfant à charge.
L’ONP suspend le paiement de la pension de survie mais il est très difficile pour l’ULB d’en faire autant puisque pas toujours avisé de ces modifications.
Système actuel ou lié à l’article 21
2. Assurance décès (avant la pension)2. Assurance décès (avant la pension)
L’assurance décès
- calculée selon le traitement
- payée au conjoint survivant ou aux orphelins “à charge”
- intègre l’ancienneté de manière étagée
Montants:
- 1,0 x le traitement annuel si < de 20 ans
- pour les membres de la famille
- 1,1 x le traitement annuel si > de 20 ans et < de 35 ans
- 1,25 x le traitement annuel si > de 35 ans
Système assurance décès
Années valorisables:
- avant 2009 rien de changé
- après 2009 application d’un quota ETP de 5ans
Dernières remarques Dernières remarques
Taxation:
- Daerden veut taxer à la source
- et si ça change ?
Diminution ONP:
- Daerden dit que ce n’est pas nécessaire si…
- allongement carrière ?
- et si ça change ?
annexe1
RENTE
Lorsque le régime de pension complémentaire de l’employeur prévoit une rente, celle-ci s’ajoute aux autres revenus (et donc, pour le pensionné, à sa pension ONP) pour être imposés globalement.
Le tout est soumis à la retenue de 3,55 % en faveur de l’INAMI ( pour autant que le montant mensuel global des pensions reste, après cette
retenue, supérieur à 1.182,99 € pour un isolé ou à 1.402,01 € pour un bénéficiaire ayant charge de famille).
Puis il est soumis à la cotisation de solidarité (comprise entre 0 et 2 % selon le montant mensuel brut des pensions )
Le solde est taxé globalement au taux marginal suivant les barèmes de taxation de l’impôt sur les personnes physiques.
Les barèmes de taxation de l’impôt (exercice d’imposition 2007 = revenus de 2006) sont les suivants : 25 % du revenu compris entre 0 et 7.290 €30 % du revenu compris entre 7.290 € et 10.380 €40 % du revenu compris entre 10.380 € et 17.300 €45 % du revenu compris entre 17.300 € et 31.700 €50 % au-delà de 31.700 €
Note concernant l’imposition des rentes ou capitaux issus des assurances de groupe
CAPITAL
Lorsque le régime de pension de l’employeur prévoit un capital, celui-ci sera versé comme tel ou immédiatement converti en rente :
a) si la pension complémentaire est versée en capital
Ce capital subit - une taxation de 3,55 % au profit de l’INAMI
- une cotisation de solidarité de 0 à 2 %
- et un impôt de 16,5 % qui est ramené à 10 % si l’on reste actif jusqu’à 65 ans.
Ici aussi il faut tenir compte des additionnels communaux.
b) si la pension complémentaire acquise en capital est aussitôt, à la demande de l’affilié(e), reconvertie en rente :
Le capital est taxé comme au point précédent puis la rente annuelle est encore taxée chaque année à raison de 15 % de 3 % du capital net résultant.
Annexe 2
différence série 6 avec PEL sans complément d'âge (en € par an)
-15000
-10000
-5000
0
5000
10000
0 50 100 150 200 250
différence série 6 avec PEL avec complément d'âge (en € par an)
-15000
-10000
-5000
0
5000
10000
0 50 100 150 200 250