COMPTE-RENDU DU CCRPA ALSACE

LE PARCOURS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA Mercredi 12 octobre 2016 - Strasbourg

Les participants : 48 personnes (27 du Bas-Rhin et 21 du Haut-Rhin) – 30 personnes accompagnées et 18 professionnels Introduction de la journée, présentation du déroulement de la journée et des intervenants.

Les règles de vie du CCRPA

Présentation du CCRPA Le CCRPA, c’est quoi, ça sert à quoi ?

Ouvert à toutes les personnes concernées par les politiques de lutte contre les exclusions

Favorise la prise en compte de la parole des personnes concernées par les situations de pauvreté

Permet aux personnes accueillies-accompagnées d’apporter leur regard, leur avis et faire des propositions sur les politiques publiques du champ de l’exclusion.

Il se réunit à minima 4 fois par an

On peut y venir une ou plusieurs fois

Il fonctionne avec une majorité des personnes accompagnées

Les frais de déplacement sont remboursés, le repas est pris en charge

On y siège pour soi-même, et pas au nom d’une structure

Jeu de l’oie de l’allocataire du RSA

Ce jeu est un jeu de hasard. Chaque joueur lance à son tour le dé. Chaque case est l’occasion de discuter sur la situation.

Qui tombe sur la case « Rue de l’attente » doit passer son tour

Qui tombe case 4 se perd dans le labyrinthe administratif

Qui tombe case 5 n’a pas de chance car il va devoir attendre ses 25 ans pour avoir le RSA

Qui tombe case 12 a droit à une domiciliation postale

Qui tombe case 13 n’a pas encore touché son RSA, est à la rue et a le droit de composer le 115

Qui tombe case 15 fait un tour en prison et passe 2 tours

Qui tombe case 18 a une boîte aux lettres pourrie. Comme il n’a reçu ses courriers il retombe case

16

Qui tombe sur la case 23 préfère chercher que trouver du travail

Qui tombe sur la case 29 a le droit au service de bénévolat obligatoire

Qui tombe case 30 s’est permis d’avoir des loisirs et donc retombe case 28

Qui tombe sur la case 32 attend un logement social depuis trop longtemps, et a le droit de faire un

dossier DALO

Qui tombe sur la case 34 a des fins de mois difficile et a le droit de faire 2 trous supplémentaires dans

sa ceinture

Qui tombe case 39 y est presque, mais doit encore faire des heures de bénévolat

Le 1er qui arrive case 40 a gagné un emploi, mais attention, celui-ci sera peut-être précaire !

Ci-dessous les échanges et préconisations formulés par les différents groupes dans le cadre du jeu.

N° case Situation Difficultés rencontrées Préconisations Remarques-Questions-besoin de

précisions

1 Rejet de la société personnes en précarité rejetées faire tomber les préjugés, ça peut arriver à tout le monde

2 Perdu, désorienté aller voir l'assistante sociale, appel 115, connaitre la ville

besoin d’interprètes

3 Accompagnement

social

niveau de français/ alphabétisation, méconnaissance du système à l'arrivée en France, manque d'opportunité de parler français quand pas de communication avec les français, rester à la maison, informations obtenues en retard, personnes qui ne veulent pas s'intégrer

Travailler en partenariat pour élargir les possibilités, développer les moyens afin d'accompagner les personnes dans le besoin Plus d'accompagnement, intermédiaires avec traducteur assermenté ou non, découverte de la langue (découverte de ville, atelier cuisine), favoriser l'élan vers l'extérieur, formation à la culture française (échange de culture), cours intensif de français (culture législation et code) casser les codes scolaires, il faut une pédagogie adulte

4 Labyrinthe

administratif

Aller-retour des dossiers, délai d'instruction, rigidité sur les justificatifs à fournir, deshumanisation des services, n'ont qu'à attendre l'âge de 25 ans, les dispositifs ouverts aux jeunes n'apportent pas les mêmes ressources et ne sont pas adaptés (logement par exemple), difficultés accrues pour les jeunes majeurs qui sortent des aides à l'enfance, image de la jeunesse pas sérieuse. Ne pas connaître ses droits

Souplesse et temps de traitement par le contre instructeur, gestion unique des dossiers (et pas en plusieurs fois), étendre les critères du RSA jeunes, faciliter l'accès à l'enseignement, la culture, le logement Rencontrer des travailleurs sociaux compétents

rassuré d'être bien accompagné

5 Jeunes de moins de 25

ans zone de non droit, droit à rien si rupture familiale Comment commencer si on n’a rien ?

6 Pôle emploi

Quand on est domicilié, parfois on loupe les convocations, à quoi sert pôle emploi ? Pas d'aide pour chercher du travail, radiation très rapide si on oublie de faire son actualisation même si on n'est pas indemnisé, longue attente pour voir un conseiller, numéro payant et plateforme

Etre plus dans l'accompagnement et l'écoute, proposer des formations informatiques à tous, permettre aux personnes de pouvoir joindre son conseiller par un autre biais qu'Internet, marre de la plateforme où il faut toujours répéter

7 CAF

Organisme qui donne l'argent pour survivre. Les papiers et les droits. Délais très longs. Papier trop long/ Rendez-vous pas immédiat Délais de traitement, agent contractuel sur courte durée (faible connaissance législation CAF) APL, RSA, famille

Donner plus vite les rendez-vous, traitement immédiat des demandes Accompagnement aux outils numériques Meilleur organisme en France, en Russie pas de CAF

8 Attente Patienter malgré l'urgence

9 Hôpital-soins Non traité

10 Contrat d’engagement

RSA Non traité

11 Carte vital- CMU-

CPAM

Délai très long/ aide médicale, pour les médecins et les médicaments/ gratuit pour certain et pas pour d'autres Aller-retour des dossiers, délai d'instruction, rigidité sur les justificatifs à fournir, deshumanisation des services, n'ont qu'à attendre l'âge de 25 ans, les dispositifs ouverts aux jeunes n'apportent pas les mêmes ressources et ne sont pas adoptés (logement par exemple), difficultés accrues pour les jeunes majeurs qui sortent des aides à l'enfance, image de la jeunesse pas sérieuse Ca marche bien, accès aux soins pour tous, difficultés de remboursement - renoncement aux soins dans le pire des cas, accès à la santé avant d'avoir l'ouverture de droits, stigmatisation statut "CMU" CMU CPAM bien pour la prise en charge Maladie. Si pas d'aide sociale, difficile de remplir les papiers si on ne parle pas le français ou pas bien 2 mois d'attente pour le renouvellement de la carte vitale

Raccourcir les délais de traitement, garder à tout prix l'excitant des droits souplesse et temps de traitement par le contre instructeur, gestion unique des dossiers (et pas en plusieurs fois), étendre les critères du RSA jeunes, faciliter l'accès à l'enseignement, la culture, le logement sensibilisation des professionnels ou public accueilli Besoin d'interprète les soins coûtent cher en Russie humanisation

suspicion

12 Domiciliation postale courrier en retard, on ne peut pas chercher son courrier toute les semaines, la domiciliation ne suffit plus pour avoir un avis d'impôts

revenir à l'ancienne règle pour les impôts

13 Le 115

nombre de places, sécurité dans les structures d'hébergements, horaires pour joindre le 115, le fait d'être assidu dans ses appels "récompensé", gestion mal perçue tant du côté des bénéficiaires que du personnel écoutant appels au 115, beaucoup d'attente, pas beaucoup de place, appels le soir, orientation éloignée, peu de transports en commun donc retard, barrière de la langue, accueil pas agréable, besoin de rappeler + tard et plusieurs fois, pas de respect quand on appelle Difficile d'avoir une place (dispositif saturé), difficile de dormir, affaires volées, regard des autres stigmatisant, accès à un téléphone obligatoire, agressions verbales et physiques, mal accueilli, pas de places pour les personnes qui ont un animal

Réduire le nombre de lits par dortoirs, humaniser l'accueil téléphonique du 115 Plus de place, utiliser les bâtiments vides, recruter au 115 des personnes qui parlent plusieurs langues + former les écoutants 115 à l'accompagnement, navettes pour se rendre aux hébergements via le 115 Le respect de la personne en difficulté : c'est une grande valeur qu'on soit n'importe où. Améliorer l'accueil, une personne accueillie est moins agressive. Adapter les structures aux personnes en difficultés et pas l'inverse.

Faire des formations plus poussées pour les personnes qui accueillent.

15 Prison-incarcération

Danger, privé de libération, changement de droits, droits limités, lieux d'éducation, drogue-criminelle, rupture familiale, privation de liberté Ce n'est pas une vie ! Les conditions sont déplorables, insalubre, faut attendre pour faire les démarches (liste d'attente longue), parcours du combattant pour l'insertion à l'entrée on perd ses droits et la sortie n'est pas préparée aucune ressources à la sortie et ça prend beaucoup de temps à la CAF

Prendre en compte la santé des personnes, rendre les décisions plus vite, éviter les erreurs judiciaires. Préparer la sortie, permettre aux gens de commencer des démarches en prison, avoir un suivi plus poussé, bien expliqué aux personnes qui sortent ce qu'elles doivent faire comme démarches

16 Sanction RSA

Fausse déclaration, sanction, pénalisation du RSA Les sanctions RSA sont parfois injustes (mauvaise distribution, déclaration trimestrielle faite en retard) perte de courrier CAF et poste, barrière de la langue, entraine des dettes. Pas de RSA, pas d'argent, ne peux plus vivre Tout le monde est suspecté. Même sanction si on n'est pas fraudeur. Oubli de la déclaration trimestrielle, le "tout numérique", délais de remise en place/ paiement sont très longs si DTR en retard, les délais de traitements des DTR sont parfois très longs, les conseillers ne sont pas toujours capable de répondre à nos questions

Augmenter les contrôles, assez rigoureux L’informatisation a amélioré les choses mais tout le monde n'a pas accès à l'informatique ou ne sait pas l'utiliser. Mettre en place des références CAF unique, revenir au mode casier, mettre en place des rappels de la déclaration trimestrielle pour les personnes les plus éloignées, faire du cas par cas, éviter de demander toujours les mêmes papiers.

17 Banque

18 Problèmes de boîte

aux lettres

19 Contrôle RSA Stigmatisation, accroissement de difficultés, préjugés sur les allocataires

S'assurer des conditions pour prétendre au RSA puis faire confiance, arrêter la suspicion. Taxer les employeurs sur la non embauche plutôt que de donner des allégements de charges.

20 Associations

caritatives (repas, vestiaires…)

21 Addictions

Produit illicite, pénalisation, hors la loi, néfaste pour la santé Difficultés accrues d'accès à l'emploi

Légalisation du cannabis à certaine condition Présenter l'offre de soins Parler à quelqu'un aide à se remettre dans la voie, le lien social est la création d'un dialogue, écoute, entendre et prendre confiance en soi

22 Lien social

Le lien social est possible si les personnes sont bien orientées ce n'est pas toujours le cas. Les TS n'ont pas toujours les bonnes infos concernant les administrations (mauvais formulaires etc.) Aider, famille, Facebook, beaucoup de lien social

Avant tout, ce sont les associations. Manque de lien social à la CAF.

On le retrouve dans les centres d'hébergements où l'on a un accueil chaleureux. La personne doit prendre conscience de sa valeur, elle est au centre de sa vie, c'est elle qui décide.

23 Faignant Désespoir, dépression, dégoût de la vie Changer l'opinion

24 Puit sans fond

25 Procédure d’expulsion

locative

Bien s'organiser pour payer le loyer, l'électricité, l'eau. Si on ne paye pas, normal qu'on soit dehors.

26 Passerelles entre les

services Existe ou pas ?

La CAF devrait créer une passerelle entre les organismes.

Les passerelles n'existent pas car les personnes fond elles-mêmes les démarches.

27 Isolement social

Se sentir exclu, renfermement sur soi-même, les oubliés de la société et négligés. De plus en plus de personnes âgées sont exclus et isolées Etre seul c'est difficile, trouver des amis, etc. On le ressent avant et pendant les démarches, si la personne ne s'ouvre pas, elle est abandonnée Tendance à rester chez soi, à ne pas avoir d'occupations. Les personnes aux RSA sont considérées comme des fainéants, isolement, assistés

S'entourer des personnes, plus de relations Changer de mentalité

28 Parasite de la société Jugement sur le physique (profiteur, alcoolo, idées reçues…), la société juge les bénéficiaires du RSA (ex : Haut Rhin et le bénévolat RSA)

29 Bénévolat obligatoire Le proposer aux personnes qui le souhaitent

Préjugés vis-à-vis des personnes, comment les faire tomber, bénévolat est un engagement, la seule chose qui devrait être obligatoire c'est le travail.

Permet de retrouver un rythme, de nouer des contacts, de se restructurer, reprendre confiance, retrouver une estime de soi si les personnes y trouvent un épanouissement

30 Loisirs, bien-être

31 Travailleur social

Manque de personnes, difficultés à prendre en compte la globalité des problèmes rencontrés et trouver le dispositif adapté, articulations entre eux, délais et rigidité pour obtenir un 1er rdv auprès d'un travailleur social

individualisation des prises en charge, se tenir informé sur les évolutions des dispositifs

32 DALO, dispositifs

d’accès au logement

Limité, pas beaucoup de possibilité de trouver un logement avec animaux, hébergement d'urgence saturé, orientation vers d'autres partenaires Pas uniquement des droits mais aussi des devoirs, des bailleurs qui ne jouent pas le jeu entre logement rêvé et logement proposé Personne en recherche de logement-hébergement, personne ne connaissant pas les dispositifs en France

Plus de logements décents et pas chers dans le parc social, prendre en compte les charges (maîtrise des énergies)

33 Stéréotypes sur les allocataires du RSA

Les assistés de l'Etat, profiteurs, gratteurs, travailleur au noir

34 Fin de mois

Début du mois = fin de mois quand on a le RSA, les charges prennent tout quasiment et lorsqu'on a un logement il y a une baisse de RSA, ne reste plus rien pour les loisirs. Le RSA permet de survivre, problème d'accès à l'emploi quand -on est bénéficiaire du RSA et/ou à la rue Difficiles, qu'est- ce qu'il reste à la fin de mois ?

Faciliter le retour à l'emploi ou la formation = contacts privilégiés avec Pôle emploi Se préparer, s'organiser, attitude générale positive "formation entretien d'embauche à pôle emploi mais est-ce suffisant ?

35 Pôle emploi

Difficulté à faire reconnaitre les diplômes et ne pas retrouver du travail en tant qu'infirmière Russe en France Chercher un travail, ne pas en trouver car barrière de la langue

Permettre aux personnes de joindre plus facilement un conseiller par téléphone

mieux organiser et mieux conseiller qu'il y a quelques années

Attente du rdv avec un conseiller

37 Entretien d’embauche

Exigence, souvent pas de réponses, compliqué de décrocher un entretien, se poser sur les compétences et les capacités, ça peut-être un gros frein de parcours de vie Attendre la réponse quand on cherche un travail, problèmes de langues

38 Logement social

Exigent, trop de papiers demandés, attente trop longue pour l'obtention d'un logement social, n'est pas toujours adapté, décalage, aucune entente entre les partenaires sociaux

40 Accès à l’emploi

Parcours du combattant, exigence, discrimination à tous les niveaux, stigmatisation Emploi difficile à trouver quand on a un "trou" dans son CV. Les allocataires du RSA sont souvent orientés vers les chantiers d'insertion et/ou contrats aidés : doit-on accepter n'importe quoi comme emploi ? Pas d'argent, pas de permis, problème de mobilité, s'accepter un salaire de base, difficulté à trouver un appartement Vers quel emploi ? précarité de l'emploi

développer son réseau social pour trouver un emploi faire une demande carnet ticket bus, faire une demande CCAS dans sa commune inventer de nouveaux modes de communication

Les politiques d’insertion du CD 68

e

du CCR

PA

Les politiques d’insertion du CD 67

25 000 allocataires du RSA

60% rencontrent des difficultés sociales (problème de santé, de langue, des familles nombreuses…).

40% ont des freins à l’insertion : problème de mobilité, de qualification, méconnaissance des transports en commun …

Le service insertion du CD 67 a deux unités :

Unité des contrôles

Unité emploi avec 19 conseillers emploi qui ont pour objectif de faire signer 1000 à 1100 contrats de travail par an.

Coordonnées du CCRPA Alsace

Pour avoir des informations ou participer au CCRPA, contacter : Adelheid TUFUOR: a-fnars-alsace@wanadoo.fr / 03 88 51 00 23 / 06 58 50 05 79

CCRPA : à la FNARS Alsace, 18 Rue du 22 Novembre – 67 000 STRASBOURG

Les délégués Pour le Bas-Rhin :

Annette BRADSHAW-JONES : abj-poub@hotmail.fr / 06.58.28.23.07

Patrice LE JOSEPH : patrice.lejoseph.pro@gmail.com /07.71.71.49.18 Pour le Haut-Rhin :

Françoise GIESSNER : giessnerf@gmail.com / 06.02.51.74.23

David ONDET : ondetd@gmail.com / 06.68.99.44.24 Intervention de Katya BENMANSOUR (FNAR

En espérant vous voir nombreux au prochain CCRPA !

DEFINITIONS DES SIGLES

AAH Allocation Adulte handicapé

AEB Aide éducative budgétaire

AHI Accueil, hébergement, insertion

ALT Aide au logement temporaire

ACD Accords Collectifs Départemental

ACI Atelier chantier d’insertion

ADIL Agence départementale d’information sur le logement

AI Association intermédiaire

AME Aide Médicale Etat

APL Aide personnalisée au logement

ARE Allocation de Retour à l’Emploi

ARS Agence régionale de santé

ASLL Accompagnement social lié au logement

ASS Allocation de Solidarité Spécifique

AVA Atelier d’adaptation à la vie active

AVL ou AVDL Accompagnement vers le logement ou vers et dans le logement

CADA Centre d’accueil pour demandeurs d’asile

CAE Contrat d’accompagnement à l’emploi

CAF Caisse d’allocation familiale

CASF Code de l’action sociale et des familles

CCAPEX Commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives

CCAS Centre communal d’action sociale

CCPA Conseil consultatif des personnes accueillies

CCRPA Conseil consultatif régional des personnes accueillies

CDDI Contrat à durée déterminée d’insertion

CHU Centre d’hébergement d’urgence

CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

CMU Couverture Maladie Universelle

CNL Confédération nationale du logement

CUI Contrat unique d’insertion

CVS Conseil de la vie sociale

DALO Droit au logement opposable

DAHO Droit à l’hébergement opposable

DDCS Direction départementale de la cohésion sociale

DDCSPP Direction départementale de cohésion sociale et de protection des

populations

DRJSCS Direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion

sociale

DRP Droit de réservation préfectoral

EI Entreprise d’insertion

FICP Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

particuliers

FNARS Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion

sociale

FSL Fonds de solidarité pour le logement

HUDA Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

IAE Insertion par l’activité économique

IRL Indice de référence des loyers

Logement

accompagné Maison relais, résidence sociale, sous-location…

Loi ALUR Loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové

MAJ Mesure d’accompagnement judiciaire

MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé

MJAGBF Mesure judiciaire d’aide à la gestion de budget familial

MSA Mutualité sociale agricole

PRP Procédure de rétablissement personnel

PUMA Protection Universelle Maladie

RSA Revenu de solidarité active

SIAO Service intégré d’accueil et d’orientation

TGI Tribunal de grande instance