Le nouveau droit des marchés publics au 1er avril...

Le nouveau droit des marchs publics au 1er avril 2016 Achat public en EPLE 2016

Ministre de lducation nationale Acadmie dAix-Marseille

Service Acadmique aux EPLE Aide et conseil aux EPLE

LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016

Le nouveau droit des marchs publics SA EPLE Aix-Marseille Aide et conseil aux EPLE Page 2

Les nouveaux textes relatifs aux marchs publics, lordonnance n 2015-899 du 23 juillet

2015 relative aux marchs publics et ses dcrets dapplication, le dcret n 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchs publics et le dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs

publics de dfense ou de scurit, viennent dentrer en vigueur le 1er avril 2016. Ces nouveaux

textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en

cohrence avec le droit communautaire, en y incorporant dautres types de contrats publics

prcdemment exclus comme les contrats de partenariat et en y englobant tous les acheteurs

soumis aux rgles des marchs publics.

Cette nouvelle architecture des textes est, pour un acheteur dtablissement public local

denseignement, source de complexit : il ntait auparavant concern que par le seul code des

marchs publics, le code de 2006, premire partie. L figuraient toutes les rgles qui lui taient

directement applicables. Les nouveaux textes regroupent dautres contrats publics et concernent

maintenant tous les acheteurs, prfigurant par l mme lavnement dun futur code de la

commande publique. Lordonnance de 2015 et son dcret prvoient galement des dispositions

nouvelles en la matire qui sappliquent de manire gnrale tout march, quelle que soit la

procdure de mise en concurrence retenue, MAPA ou procdure formalise.

De ce fait, la lecture des textes devient plus ardue, des notions et caractristiques, qui

nintressent que trs rarement lacheteur dtablissement public local denseignement mais quil

faut pourtant parfois connaitre, se trouvent mlanges dautres quil convient dutiliser

rgulirement.

Pour vous accompagner dans la nouvelle architecture des textes, ce guide prsente et

dveloppe, sous forme de fiches thmatiques, les principales notions et caractristiques des

marchs publics. Il naborde que les dispositions gnrales, celles de la premire partie des textes.

Ce guide a comme objectif de faciliter lappropriation et la comprhension des nouveaux textes

relatifs aux marchs publics qui sont applicables aux tablissements publics locaux

denseignement depuis le 1er avril 2016 et, ce faisant, limiter les risques juridiques lis aux

marchs publics passs par les EPLE.

Avertissement aux lecteurs

Simple instrument de travail, ce guide prsentant les nouveaux textes relatifs aux

marchs publics nest en aucun cas opposable en ltat. Seuls les textes officiels, quil

convient de consulter, le sont.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Sommaire

Liens Page

Introduction

Fiche IA 01 Quest ce que lachat public ? 11

Fiche IA 02 Lacheteur public 13

Fiche IA 03 Les marchs publics, premier outil dintervention public dans

lconomie 14

Fiche IA 04 Lachat public sinscrit dans un cadre rglement 15

Fiche IA 05 Le rle de lacheteur public 15

Le droit de la commande publique en 2016

Fiche IB 01 Un droit entirement restructur 17

Fiche IB 02 Le calendrier de transposition des directives sur les marchs

publics 18

Fiche IB 03 Un cadre modernis 21

Fiche IB 04 Les marchs publics : le droit applicable au 1er avril 2016 22

Fiche IB 05 Les marchs publics : les textes antrieurs au 1er avril 2016 23

Fiche IB 06 La fin de la dichotomie entre les marchs publics du code des

marchs publics et les marchs de lordonnance du 6 juin 2005 24

Fiche IB 07 La bote outils 24

Fiche IB 08 Les marchs de partenariat 25

Fiche IB 09 Une nouvelle notion de marchs publics 25

Fiche IB 10 Le nouveau corpus de la rglementation 27

Fiche IB 11 Larchitecture des textes relatifs aux marchs publics 28

Les dispositions gnrales

Fiche IC 01 Les grands principes de la commande publique 29

Fiche IC 02 Le principe de non-discrimination le respect des accords

internationaux 32

Fiche IC 03 La dfinition dun march public 33

Fiche IC 04 Les exclusions du champ des marchs publics 34



Fiche IC 05 les diffrents types de march 35

Fiche IC 06 Les marchs de travaux 39

Les acteurs

Fiche ID 01 La dfinition de lacheteur public 41

Fiche ID 02 Les pouvoirs adjudicateurs 42

Fiche ID 03 Les activits doprateurs de rseaux 43

Fiche ID 04 La coordination des achats 45

Fiche ID 05 Les centrales dachat 45

Fiche ID 06 Les groupements de commandes 48

Fiche ID 07 Les conventions de recherche dconomies 53

Fiche IE 01 Les oprateurs conomiques 54

Fiche IE 02 Les groupements dentreprises 55

Fiche IE 03 Les marchs publics rservs 58

Fiche IE 04 Les entreprises adaptes 58

Fiche IE 05 Les oprateurs relevant de linsertion par lactivit conomique 58

Fiche IE 06 Les entreprises de l'conomie sociale et solidaire 59

La phase pralable au march 60

Fiche IF 01 Les "tudes et changes pralables avec des oprateurs

conomiques" 63

Fiche IF 02 Loffre spontane 64

La phase de prparation du march

Fiche IIA 01 La dfinition du besoin 65

Fiche IIA 02 le sourage 68

Fiche IIA 03 La participation d'un oprateur conomique la prparation du

march public 69

Fiche IIA 04 Les spcifications techniques 71

Fiche IIA 05 Les labels 74

Fiche IIA 06 Le montant du besoin et le calcul des seuils 76

Fiche IIA 07 Les modalits de calcul de la valeur estime du besoin 76

Fiche IIA 08 La priode de rfrence 77



Fiche IIA 09 La notion de besoin rgulier 77

Fiche IIA 10 Calcul de la valeur estime du besoin et dure 80

Fiche IIA 11 Lvaluation pralable du mode de ralisation du projet 81

Fiche IIA U Lurgence dans les marchs publics 82

Fiche IIA 12 La forme du march 85

Fiche IIA 13 Lallotissement 86

Fiche IIA 14 Les offres variables 88

Fiche IIA 15 Les exceptions au principe de lallotissement 89

Fiche IIA 16 Les contrats chappant par nature lobligation dallotissement 90

Fiche IIA 17 Le contenu des marchs publics 91

Fiche IIA 18 Le cycle de vie 92

Fiche IIA 19 La dure 94

Fiche IIA 20 Le prix 96

Fiche IIA 21 Les clauses 98

Fiche IIA 22 Les clauses encadrant spcifiquement certains contrats passs 98

Les clauses des marchs rservs 98

Fiche IIA 23 Les clauses facultatives 99

Fiche IIB 01 Les procdures de mise en concurrence

Fiche IIB 01 Prsentation des procdures 100

Fiche IIBA 01 Les procdures formalises applicables aux pouvoirs adjudicateurs 103

Fiche IIBA 02 Lappel doffres 104

Fiche IIBA 03 Lappel doffres ouvert (AAO) 105

Fiche IIBA 04 Lappel doffres restreint (AOR) 106

Fiche IIBA 05 La procdure concurrentielle avec ngociation 108

Fiche IIBA 06 La procdure du dialogue comptitif 109

Fiche IIBA 07 Le tableau des dlais des procdures formalises 112

Fiche IIBB 01 Les procdures adaptes 113

Fiche IIBB 02 Les hypothses de recours la procdure adapte : Les marchs

infrieurs aux seuils de procdure formalise 114

Fiche IIBB 03 Les petits lots des marchs formaliss 115

Fiche IIBB 04 Les hypothses de recours la procdure adapte : La procdure

adapte en raison de lobjet 116



Fiche IIBB 05

Liste des services sociaux et autres services spcifiques mentionns

au I de l'article 28 du dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marchs publics

116

Fiche IIBB 06 Les marchs publics de services juridiques de reprsentation 118

Fiche IIBB 07 Quelques lments sur la procdure adapte 119

Fiche IIBB 08 Les articles du dcret applicables expressment aux MAPA 123

Fiche IIBB 09 Les articles de lordonnance et du dcret de porte gnrale,

applicables aux MAPA 123

Fiche IIBC 01 La procdure ngocie sans publicit ni mise en concurrence

pralables 124

Fiche IIBC 02 Le cas des marchs infrieurs 25 000 HT 127

Fiche IIBC 03 Lurgence imprieuse dans les marchs publics 128

Fiche IIC 01 Les techniques particulires dachat 130

Fiche IIC 02 Les marchs publics tranches 131

Fiche IIC 03 Les accords-cadres 133

Fiche IIC 04 Le concours 137

Fiche IIC 05 Le systme dacquisition dynamique 139

Fiche IIC 06 Les enchres lectroniques 140

Fiche IIC 07 Les catalogues lectroniques 141

Fiche IID 01 Les marchs publics particuliers dans le dcret du 25 mars 2016 144

Fiche IID 02 Les marchs publics de matrise d'uvre 145

Fiche IID 03 Les marchs publics globaux 148

Fiche IID 04 Les marchs de conception-ralisation 149

Fiche IID 05 Les marchs publics globaux de performance 151

Fiche IID 06 Les partenariats d'innovation 153

Fiche IID 07 Les marchs publics relatifs l'achat de vhicules moteur 156

Fiche IID 08 Les marchs publics raliss dans le cadre de programmes

exprimentaux 157

Fiche IIE 01 Le calendrier de consultation 158

Fiche IIE 02 Le tableau des dlais en procdures formalises 159

Fiche IIE 03 Le tableau des rgles de publicit en procdures adaptes 160

Fiche IIE 04 La rdaction du dossier de consultation 161

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296657&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Fiche IIE 05 Le caractre crit 161

Fiche IIE 06 Les cahiers des clauses administratives gnrales 162

Fiche IIE 07 Le document de consultation 163

Fiche IIE 08 Le mmoire technique 163

La phase passation du march

Fiche IIIA 01 La consultation 166

Fiche IIIA 02 La publicit 166

Fiche IIIA 03 Lavis de prinformation 167

Fiche IIIA 04 Les avis de marchs 168

Fiche IIIA 05 Pour les marchs publics passs selon une procdure adapte 168

Fiche IIIA 06 Pour les procdures formalises numres aux articles 25 et 26 du

dcret 170

Fiche IIIA 07 Linvitation confirmer lintrt 171

Fiche IIIB 01 La mise disposition des documents de la consultation 172

Fiche IIIB 02 La dmatrialisation de la procdure 172

Fiche IIIB 03 Le profil dacheteur 174

Fiche IIIC 01 La confidentialit 176

Fiche IIID 01 La slection des candidatures 177

Fiche IIID 02 Le contrle de la capacit du signataire engager le candidat 177

Fiche IIID 03 Les conditions de participation 178

Fiche IIID 04 Les conditions de participation la rduction du nombre de

candidats 179

Fiche IIID 05 La prsentation des candidatures Le DUME 181

Fiche IIID 06 Les interdictions de soumissionner 182

Fiche IIID 07 Les interdictions de soumissionner obligatoires et

gnrales 183

Fiche IIID 08 Les interdictions de soumissionner obligatoires propres aux

marchs publics de dfense ou de scurit (article 46) 187

Fiche IIID 09 Les drogations justifies par lintrt gnral (article 47) 187

Fiche IIID 10 Les interdictions de soumissionner facultatives 188

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296652&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296654&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920961&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920967&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=id



Fiche IIID 11 Le changement de situation des oprateurs conomiques

au regard des interdictions de soumissionner 188

Fiche IIID 12 Hypothse des groupements doprateurs conomiques et

des sous-traitants 189

Fiche IIID 13 Les documents justificatifs et autres moyens de preuve 190

Fiche IIID 14 Les modalits de vrification des conditions de participation par

lacheteur 192

Fiche IIID 15 Les dlais de rception des candidatures et des offres 194

Fiche IIIE 01 Les offres 196

Fiche IIIE 02 La prsentation des offres 197

Fiche IIIE 03 Les variantes 198

Fiche IIIE 04 Lexamen des offres 199

Fiche IIIE 05 La notion doffres irrgulires, inacceptables ou inappropries 199

Fiche IIIE 06 Le rgime de rgularisation des offres 200

Fiche IIIE 07 Le march infructueux 201

Fiche IIIE 08 Les offres anormalement basses 202

Fiche IIIE 09 La procdure de traitement des offres suspectes dtre

anormalement basses 203

Fiche IIIE 10 Les offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les

marchs publics de fournitures des entits adjudicatrices 205

Fiche IIIF 01 Les critres dattribution 207

Fiche IIIF 02 Les caractristiques des critres dattribution 207

Fiche IIIF 03 La nature des critres dattribution 208

Fiche IIIF 04 La mthode dvaluation 209

Fiche IIIF 05 La transparence des modalits de slection des offres 210

Fiche IIIF 06 Le classement des offres 211

Fiche IIIF 07 La mthode de notation 211

Fiche IIIF 08 Lanalyse des offres variables et des variantes 212

Fiche IIIF 09 Les modalits danalyse des offres variables et des variantes 213

Fiche IIIF 10 Le cycle de vie 215

Fiche IIIG 01 La mise au point du march 217

Fiche IIIH 01 Lachvement de la procdure 218



Fiche IIIH 02 Labandon de la procdure La dclaration sans suite 219

Fiche IIIH 03 Linformation des candidats et des soumissionnaires 220

Fiche IIIH 04 La signature du march public 224

Fiche IIIH 05 La notification du march public 226

Fiche IIIH 06 Lavis d'attribution 227

Fiche IIIH 07 Le principe de transparence 229

Fiche IIIH 08 Le rapport de prsentation des procdures menes par les

pouvoirs adjudicateurs 230

Fiche IIIH 09 Laccs aux donnes essentielles des marchs publics 232

Fiche IIIH 10 La dure de conservation des dossiers Larchivage 233

La phase excution du march

Fiche IVA 01 La phase excution du march 235

Fiche IVA 02 Le rgime financier des marchs publics 236

Fiche IVA 03 Les avances 238

Fiche IVA 04 Les acomptes 244

Fiche IVA 05 Le rgime des paiements 247

Fiche IVA 06 La clause de variation de prix 248

Fiche IVA 07 Les garanties 250

Fiche IVA 08 La retenue de garantie 251

Fiche IVA 09 La garantie premire demande 252

Fiche IVA 10 Le financement des marchs publics : Le rgime de la cession et du

nantissement de crances 253

Fiche IVA 11 Le financement des marchs publics : la Banque publique

d'investissement 261

Fiche IVB 01 La sous-traitance 262

Fiche IVC 01 La modification du march public 266

Fiche IVD 01 La rsiliation du march public 271

Fiche IVD 02 Les cas de rsiliation prvus par lordonnance n2015-899 du 23

juillet 2015 271

Fiche IVD 03 Le cas de modifications irrgulires du contrat initial 272

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte



Fiche IVD 04 Rsilier un march public 274

Fiche IVD 05 Le pouvoir de rsilier 275

Fiche IVD 06 Comment rsilier ? 276

Fiche IVD 07 La rsiliation de plein droit 278

Fiche IVD 08 La fin anticipe du march impose par la personne publique son

cocontractant 279

Fiche IVD 09 Le cas de la rsiliation pour motif dintrt gnral 279

Fiche IVD 10 Le cas de la rsiliation pour faute du titulaire 281

Fiche IVD 11 La procdure suivre 282

Fiche IVD 12 Le dcompte de rsiliation 284

Fiche IVD 13 Le contentieux de la rsiliation 286

Fiche IVE 01 LObservatoire conomique de la commande publique 287

Fiche IVF 01 Le rglement amiable des diffrends 288

Autres dispositions

Fiche VA 01 La commission dappel doffres CAO 289

Fiche VA 02 La commission dappel doffres 289

Fiche VA 03 Composition de la CAO 291

Fiche VA 04 Comptence de la CAO 292

Fiche VA 05 Rle de la CAO 293

Annexes

Fiche A 01 Le site de la DAJ 295

Fiche A 02 Fiche 12 du guide du Conseil dtat sur les marchs publics 297

Cliquez gauche sur les liens des fiches pour accder aux thmes ou aux fiches.



Quest ce que lachat public ?

Ltablissement public local denseignement a des besoins : besoins en fournitures, besoins

en travaux, besoins en services

Ces besoins, > lEPLE les exprime

>Un fournisseur effectue une offre

>LEPLE accepte cette proposition.

Il sagit donc dun contrat entre 2 personnes.

Le contrat est dfini larticle 1101 du code civil (Titre I Annexe) comme une convention par

laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres donner, faire ou ne

pas faire quelque chose.

Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites (art

1134 Code civil).

Cette notion de contrat exclut en consquence tout ce qui va rsulter de la volont

unilatrale, de lautorit dune seule personne (acte administratif unilatral).

titre dexemple : dpenses de personnel, frais de dplacement, demandes de

remboursement, aides et transfert, subvention

Il sagit dun contrat onreux (article 4 de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015

relative aux marchs publics) ce qui exclut donc tout ce qui est gratuit (convention de partenariat).

Lobjet du contrat est la satisfaction des besoins de lacheteur en matire de travaux, de

fournitures, de services ; ce qui suppose une dfinition pralable du besoin.

Pour satisfaire ses besoins, lEPLE devra veiller au respect de lensemble des rgles et des

procdures qui rgissent ds le 1er euro, la commande publique.

Il devra respecter les principes de la commande publique et les rgles tablies par les textes

relatifs aux marchs publics,

Il devra galement respecter les rgles quil aura lui-mme dictes.

Ce contrat est un contrat administratif pour les EPLE

Ce contrat, pour un EPLE, est un contrat administratif (article 3 de lordonnance n 2015-899 du 23

juillet 2015 relative aux marchs publics) relevant de la juridiction administrative (critre organique).

Seuls les marchs publics conclus par des personnes morales de droit public peuvent se voir

reconnatre, dans le cadre de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015, le caractre de contrats

administratifs.

LEPLE est soumis aux textes relatifs aux marchs publics (article R421-72 du code de

lducation)

Les marchs de travaux, de fournitures et de services sont passs conformment aux

dispositions du code des marchs publics applicables aux collectivits territoriales et aux

tablissements publics locaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436086&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?idArticle=LEGIARTI000030922141&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EAAF677579C876223666726464C7F7B1.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000030922075&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160725https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9EE1D6C3B5738EB2ABD13F741C186B69.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000018380614&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160422



Lachat public est compos de principes de base qui doivent tre parfaitement respects et

qui sont encadrs par des rgles. Le non respect de ces principes engendre des risques dordre

pnal tant pour lacheteur que pour sa hirarchie.

Les textes relatifs aux marchs publics dfinissent ces principes de base : un march public

est un contrat de fournitures, travaux ou services, conclu titre onreux.

Ainsi tout bon de commande mis par un tablissement public local

denseignement, quel que soit son montant, est un march soumis aux rgles des textes

relatifs aux marchs publics.

Il est soumis aux principes de la commande publique : principe de libert daccs, principe

dgalit de traitement, principe de transparence des procdures, principe de lefficacit de la

commande publique et principe de la bonne utilisation des deniers publics.

Lorsquun tablissement public local denseignement fait une demande de devis, il

est galement soumis ces mmes principes de libert daccs, dgalit et de

transparence : il doit faire connatre les critres de jugement des offres aux candidats.

Les enjeux de la Commande Publique sappuient sur trois principes :

satisfaire lintrt gnral (rpondre aux besoins des services pour les usagers du Service

Public),

assurer la continuit du service public (respecter les dlais de satisfaction des besoins),

optimiser lusage des deniers publics (rduire les cots et les charges et dgager des

marges de manuvre financires).

Lachat public est compos de plusieurs lments.

Leur combinaison raisonne dtermine la Politique de la Commande Publique, cest dire

un acte juridique encadr, un acte conomique, une politique de dveloppement durable et des

finalits dinsertion sociale.

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Lacheteur public

Les nouveaux textes sur la commande publique, lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchs publics et le dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics, font

apparaitre un nouveau personnage : lacheteur public.

On ne parle plus de personne responsable du march (PRM), de pouvoirs adjudicateurs et entits

adjudicatrices. Dsormais les nouveaux textes parlent dacheteur public. Lacheteur public est le

pivot de la nouvelle rglementation des marchs publics, se substituant dans les textes, sauf

dispositions spcifiques, aux pouvoirs adjudicateurs et entits adjudicatrices.

Ce nouveau personnage, lacheteur public, cest celui qui, au sein dun tablissement public local

denseignement, procde lacte dachat et donc prpare, passe et suit lexcution des marchs de

travaux, fournitures et services. Ce rle jou par ladjoint gestionnaire implique des comptences

non seulement juridiques, les nouveaux textes sont dordre lgislatifs et rglementaires, mais surtout

conomiques, techniques et financires.

Pourtant, le plus souvent, ladjoint gestionnaire arrive ce poste de manire fortuite, sans

exprience et sans formation pralable lachat public. Tout au plus, certains ont quelques

connaissances juridiques en matire de marchs publics.

Lapprentissage du mtier dacheteur nexiste pas, il se fait gnralement sur le tas. La connaissance

du tissu conomique, la veille technologique, lart et des techniques de ngociation, les mthodes

pour capitaliser lexprience pourtant indispensables au mtier dacheteur public nexistent pas. Les

quelques heures de formation sont presque entirement consacres la connaissance de la

rglementation, au suivi de son volution et lapprentissage de la mise en uvre des diverses

procdures de passation des marchs.

La connaissance du tissu conomique et du prix des choses ou prestations achetes, lart et des

techniques de ngociation sont pourtant indispensables lefficacit de lachat public.

Les nouveaux textes offrent aux acheteurs publics de plus en plus doutils pour russir leurs achats,

de la possibilit deffectuer du sourage louverture des procdures ngocies en passant par

lavnement de mcanismes leur permettant de valoriser les achats performants et/ou innovants.

Avant de dfinir leur besoin, les acheteurs publics peuvent notamment :

organiser des changes avec les oprateurs conomiques dans lobjectif dapprcier leur

capacit rpondre aux objectifs conomiques (sans toutefois rdiger le cahier des charges

en fonction des propositions mises par les oprateurs contacts) ;

connatre le march conomique afin de cerner loffre et la capacit professionnelle,

technique ou financire des oprateurs conomiques ;

valoriser les attraits de la commande publique auprs des entreprises et leur faire connatre

les dmarches de simplification en la matire.

Exemples : communiquer sur les besoins et sur les domaines dachat au moyen du site internet des

personnes publiques ; informer de la planification des achats venir ; valoriser les stratgies et les

solutions innovantes dans la dmarche dachat en structurant linformation.

Lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics doivent demeurer

au premier plan et guider lacheteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Les relations acheteurs publics fournisseurs volueront galement fin 2018 avec la gnralisation

de la dmatrialisation des marchs publics.

Ladjoint gestionnaire, comme tout acheteur public, pour devenir un vritable acheteur, un

professionnel de lachat, doit anticiper, sorganiser et se prparer ces volutions.

Les marchs publics sont de loin le premier outil dintervention public dans lconomie.

Ils concerneront, entre autres, les services nationaux et dconcentrs de ltat, les collectivits

locales et leurs regroupements, les hpitaux, les tablissements scolaires et universitaires ou encore,

sans tre exhaustif, les tablissements publics vocation culturelle.

De nombreux objectifs sont en effet recherchs au travers des marchs publics pour en faire des

instruments pour parvenir une croissance intelligente, durable et inclusive (v. communication

de la Commission europenne du 3 mars 2010 intitule Europe 2020, pour une croissance

intelligente, durable et inclusive ). Parmi ces objectifs, il est possible de noter :

Rendre efficace la dpense publique (directive 2014/24/UE, 26 fvrier 2014, cons. 2),

Faciliter laccs des PME aux marchs publics (idem),

Raliser des objectifs socitaux communs (idem),

Contribuer la protection de lenvironnement et au dveloppement durable (directive

2014/24/UE, 26 fvrier 2014, art. 18.2 et cons. 37),

Promouvoir lemploi et le travail en vue de linsertion des individus dans la socit (directive

2014/24/UE, 26 fvr. 2014, cons. 36),

Promouvoir la recherche et linnovation, principaux moteurs de la croissance (directive

2014/24/UE, 26 fvr. 2014, cons. 47 et 49).

Tous ces objectifs, qui peuvent tre contradictoires entre eux ou nuire lvaluation de lefficacit de

la procdure sils sont poursuivis simultanment, se retrouvent dans les textes relatifs la

commande publique et psent sur lacheteur public.

La commande publique reprsente un levier essentiel, tant au service de laction publique quau

bnfice des entreprises et plus particulirement des PME. (Voir ltude annuelle 2015 du Conseil

dtat sur Laction conomique des personnes publiques mise jour en juillet 2016.)

La commande publique

Un pan important de lactivit conomique

200 Md par an avec les concessions en 2014

Environ 10% du PIB en 2014

Les PME 99% des entreprises, 58% du total des marchs, 30% des contrats publics

en valeur

Limportance dans lconomie des diffrentes formes de commande publique justifie

quelles sappuient sur un corps de rgles claires, comprhensibles, et reconnues.

Lachat public sinscrit dans un cadre rglement : lordre public conomique

Ordonnance n 86-1243 du 1er dcembre 1986 : libert daccs, libert daction des

acteurs conomiques

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52010DC2020http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548



Lachat public sinscrit dans un cadre rglement.

Les principes de la commande publique relvent en fait de lordre public conomique (Ordonnance

n 86-1243 du 1er dcembre 1986) qui a consacr la libert daccs, la libert daction des oprateurs

conomiques ; ces derniers sont autonomes.

La libert des acheteurs publics sarrte l o commence celle des oprateurs conomiques.

Les entorses au droit de la concurrence vont tre des sources dillgalit des contrats publics et

seront sanctionns.

Constituent ainsi des infractions cet ordre conomique tout ce qui va lentraver, savoir lentrave

laccs, lexistence de pratiques discriminatoires, labus de position dominante, lorganisation de

systme dinformation, le fractionnement du march.

Ladministration de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes veillera au

respect de cet ordre ; elle veillera lexercice dune concurrence loyale dans laccs la commande

publique. Elle aura pour ce faire une double mission : elle exercera une comptence directe en

contrlant les dysfonctionnements lordre public conomique (existence de pratiques

anticoncurrentielles) en tant prsente certaines commissions dappel doffres, en saisissant le

prfet, en effectuant des investigations et une comptence indirecte en jouant un rle de conseil et

dobservations.

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Phase excution du march

Prparation et excution Rglement du march Les obligations a posteriori

Phase passation du march

Consultation Attribution

Phase prparatoire du march

Dfinition du besoin Rdaction du dossier de consultation

Phase pralable au march Recensement des besoins

(EPA) Connaissance du tissu

conomique et industriel Partage des expriences et

des bonnes pratiques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548



Le rle de lacheteur public

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Phase pralable au

march

Recensement des besoins

Dfinition et suivi de la politique

d'achat public de l'EPLE

Connaissance du tissu conomique

et industriel

Information des entreprises des projets futurs

Veille, consultation

revues et sites

Organisation d'changes Partage des

expriences et des bonnes pratiques

Phase Prparation du march

Dfinition du besoin

Le besoin

Identification du besoin

Traduction du besoin dans les

documents contractuels

Montant du besoin et calcul

des seuils

Forme et dure du march, procdure de passation, techniques particulires d'achat

Le calendrier de la consultation

Rdaction du dossier de

consultation

Phase Passation du

march

Consultation

Publicit

Registre de dpt des offres

Examen candidatures et

offres

Attribution

Attribution du march

Information des candidats vincs

Prparation et signature

Phase Excution du

march

Prparation et excution

Prparation de l'excution

Excution du march

Rglement du march

Paiement



Le droit de la commande publique en 2016, un droit entirement restructur

Dans le cadre dune dmarche de simplification et de modernisation de la commande

publique, les nouveaux textes refondent le droit de la commande publique avant de se runir dans un

code de la commande publique. Le volume des rgles qui s'appliquent au droit de la commande

publique est rduit de 40 %. Dsormais, il est runi en 5 textes, 2 ordonnances et 3 dcrets. Cette

simplification prfigure la constitution d'un vritable code de la commande publique qui interviendra

dans les deux ans venir.

La rforme du droit de la commande publique permet de mettre en cohrence le droit

franais et le droit europen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et

les marchs publics, cette catgorie regroupant aussi les marchs de partenariat.

La transposition des trois directives europennes 2014 a donc t loccasion de mettre fin la

complexit structurelle de la typologie des contrats publics daffaires , dnonce depuis longtemps

par la doctrine, organise autour dau moins quatre catgories de contrats : marchs publics,

dlgations de service public, concessions de travaux publics et contrats de partenariat, auxquelles

sajoutent les divers contrats complexes ou de troisime type , fonds sur des titres

doccupation domaniale.

Au total, cest plus dune vingtaine de textes lgislatifs ou rglementaires qui ont t abrogs pour

laisser place un droit de la commande publique organis autour de la distinction consacre par le

droit europen entre marchs publics et concessions.

Cette harmonisation est une exigence propre garantir tant la scurit juridique des

procdures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privs,

que la comptitivit de notre systme juridique.

Le nouveau droit de la commande publique comprend les marchs publics classiques et les

contrats de concessions.

Le droit de la commande publique est organis autour de la distinction consacre par le droit

europen entre marchs publics et concessions. Tout ce qui nest point march public est

concession et tout ce qui nest point concession est march public.

Le critre financier permet de distinguer le march public, dans lequel loprateur

conomique est rmunr par un prix, quelle quen soit la forme (somme dargent verse par

lacheteur ou par un tiers, abandon de recettes), et les concessions, dans lesquelles cette

rmunration consiste dans le droit dexploiter louvrage ou le service concd, assorti, le cas

chant, dun prix.

Un contrat de concession est un contrat administratif qui transfre le risque dexploitation.

Marchs publics

Toutes les rgles de niveau lgislatif relatives aux marchs publics sont runies dans un seul et mme

texte, lordonnance du 23 juillet 2015. Les rgles de niveau rglementaire sont runies dans 2 dcrets

: lun relatif aux marchs publics, lautre relatif aux marchs de dfense et de scurit.

Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics



Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics

Dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit

Concessions

Les rgles applicables aux autorits concdantes sont rassembles en un socle juridique commun

(une ordonnance et un dcret dapplication) lensemble des contrats de concession et unifi autour

de la notion europenne de concession.

Ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Dcret n 2016-86 du 1er fvrier 2016 relatif aux contrats de concession

Le calendrier de transposition des directives sur les marchs publics

Textes

Adoption de la directive 2014/24/UE du 26 fvrier

2014 du Parlement europen et du conseil sur la

passation des marchs publics Adoption de

la directive 2014/25/UE du 26 fvrier 2014 du

Parlement europen et du conseil relative la

passation de marchs par des entits oprant dans

les secteurs de leau, de lnergie, des transports et

des services postaux

Ratification par le Parlement europen des directives

le 26 fvrier 2014.

Dcret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant

mesures de simplifications applicables aux marchs

publics

Dcret modifiant le code des marchs publics pour la

transposition acclre des dispositions de la

directive europenne sur les marchs publics

relatives au 1er

octobre 2014 :

au plafonnement des exigences en matire

de capacit financire des candidats

la gnralisation du systme de

dclaration sur lhonneur au stade de la

candidature

la procdure de partenariat dinnovation

Loi n 2014-1545 du 20 dcembre 2014 relative la

simplification de la vie des entreprises et portant

diverses dispositions de simplification et de

clarification du droit et des procdures

administratives (article 42)

Disposition autorisant le Gouvernement transposer

les directives marchs publics par voie

dordonnance partir du 22 dcembre 2014.

Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchs publics

Transposition des directives europennes en droit

franais avec entre en vigueur le 1er

avril 2015. Les

objectifs de lordonnance sont :

davoir un cadre plus transparent (transparence des procdures, libre accs

aux donnes de chaque contrat, open data),

davoir un cadre plus favorable aux PME en favorisant la libert daccs la commande

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0243.01.FRAhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/EINM1412633D/jo/textehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926901&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte



publique,

doffrir un cadre plus simple et plus scuris en allant vers un code unique de la

commande publique.

Dcret n2015 - 1163 du 17 septembre 2015

modifiant certains seuils relatifs aux marchs publics

Le seuil de dispenses de formalits pour les marchs

publics est relev :

de 15 000 25 000 pour les pouvoirs

adjudicateurs,

de 20 000 25 000 pour les entits

adjudicatrices.

Dcret n2016-360 relatif aux marchs publics

Dcret n2016-361 relatif aux marchs de dfense ou

de scurit

Ces deux dcrets du 25 mars 2016 entrent en vigueur

le 1er

avril 2016.

La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 fvrier 2014 sur

l'attribution de contrats de concession

Textes

Adoption de la directive 2014/23/UE du 26 fvrier

2014 du Parlement europen et du conseil sur

lattribution de contrats de concession

Ratification par le Parlement europen des directives

le 26 fvrier 2014.

Ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative

aux contrats de concession

Rapport au Prsident de la Rpublique relatif

l'ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative

aux contrats de concession

Dcret n 2016-86 du 1er fvrier 2016 relatif aux

contrats de concession

Les contrats de concession

Au Journal Officiel du 30 janvier 2016, publication de

De lOrdonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Du Rapport au Prsident de la Rpublique relatif l'ordonnance n 2016-65 du 29

janvier 2016 relative aux contrats de concession

Au JORF n0027 du 2 fvrier 2016, texte n 20, publication du dcret n 2016-86 du 1er

fvrier 2016 relatif aux contrats de concession

Publics concerns : autorits concdantes et oprateurs conomiques.

Dfinition : Article 5 de lordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Les contrats de concession sont les contrats conclus par crit, par lesquels une ou plusieurs autorits concdantes soumises la prsente ordonnance confient l'excution de travaux ou la gestion d'un service un ou plusieurs oprateurs conomiques, qui est transfr un risque li

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1602969D/jo/textehttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0023http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=152BCE54811D24A8C62E5CC8FD667C45.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000031963717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031963560http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=152BCE54811D24A8C62E5CC8FD667C45.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000031963717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031963560https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EC417D43178EA58509AB479F3A917E25.tpdila14v_3?idArticle=JORFARTI000031940317&cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC417D43178EA58509AB479F3A917E25.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=29990101



l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transfre au concessionnaire implique une relle exposition aux alas du march, de sorte que toute perte potentielle supporte par le concessionnaire ne doit pas tre purement nominale ou ngligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assur d'amortir les investissements ou les cots qu'il a supports, lis l'exploitation de l'ouvrage ou du service.

Principales caractristiques

Un cadre commun qui replace les concessions dans le cadre plus gnral de la commande

publique.

Soumission aux principes gnraux de la commande publique : libert daccs,

galit de traitement des candidats, transparence des procdures.

La libert reconnue aux pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs

services, notamment publics, afin dassurer au mieux lintrt des usagers.

Un cadre prsentant de nombreuses similitudes avec les marchs publics :

Pouvoir adjudicateur/entit adjudicatrice,

Mmes exclusions : quasi-rgie, coopration public-public, etc.,

Dfinition pralable des besoins, prise en compte du dveloppement durable.

Un seul texte applicables tout type de concessions, au sens du droit de lUnion

europenne : concessions de travaux, concessions de service et concessions de service

public (qui englobe nos dlgations de service public Dlgation de service public la

franaise)

Un contrat de concession est un contrat administratif. o Un contrat conclu par crit qui a pour objet de confier lexcution de travaux ou la

gestion dun service. o Un contrat qui implique un transfert du risque dexploitation (cest ce qui va le

distinguer des marchs de partenariat de lordonnance marchs publics), cest--dire une exposition relle aux alas du march (le concessionnaire nest pas assur damortir les investissements ou les cots, lis lexploitation de louvrage ou du service, quil a supports).

o Un contrat limit dans sa dure en fonction de la nature et du montant des

prestations ou des investissements demands au concessionnaire (dans le domaine

de leau potable, de lassainissement, des ordures mnagres et autres dchets, les

contrats de concession ne peuvent avoir une dure suprieure vingt ans, sauf

justifications).

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Un cadre modernis

Restructuration du droit de la commande publique

Lordonnance du 23 juillet 2015 a dsormais rattach le droit de la commande publique au domaine

de larticle 34 de la Constitution (principes et grandes rgles des marchs publics).

Valeur lgislative (abrogation du dcret loi du 12 novembre 1938 : pouvoir

rglementaire).

Dispositions techniques relatives la passation (domaine du rglement).

Mettre en place un droit des marchs publics plus lisible, plus clair, plus facile appliquer

Runification des marchs publics et des contrats de partenariat.

Refonte de larchitecture des diffrents contrats publics.

Les principaux objectifs de ce cadre modernis

Augmenter la part de commande publique pour les PME

Simplifier la rglementation

Accrotre la scurit juridique (mettre en cohrence le droit franais et le droit europen

pour la dfinition des marchs publics)

Un dispositif plus juste et plus transparent

Accessibilit des donnes (open data)

Dmatrialisation (passation des marchs)

Le contrle des offres anormalement basses

La fermeture des marchs publics certains pays tiers en cas de non rciprocit

Larticle 16 du projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la

modernisation de la vie conomique, prvoit dadopter une habilitation tablir droit constant, par

ordonnance, un code de la commande publique dici 2018.

Un vritable code de la commande publique doit intervenir dans les deux ans venir.

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Les marchs publics : le droit applicable au 1er avril 2016

Lordonnance n 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics et le dcret n 2016360 du

25 mars 2016 relatif aux marchs publics ont transpos les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du

26 fvrier 2014. Ces textes sont entrs en vigueur le 1er avril 2016 et se sont principalement

substitus, dune part, au code des marchs publics et, dautre part, lordonnance n 2005649 du 6

juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au

code des marchs publiques.

Droit applicable avant le 1er avril 2016 Droit applicable aprs le 1er avril 2016

Marchs publics Ordonnance relative aux marchs publics

Pour les acheteurs soumis au code des

marchs publics

Pour les acheteurs non soumis au code des marchs publics

Code des marchs publics Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005

Dcret n 2005-1742 du 30 dcembre 2005

Dcret n 2005-1308 du 20 octobre 2005

Marchs publics Marchs de partenariat

Contrats de partenariat tat

Ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Dcret n 2009-243 du 2 mars 2009

Article 1er du dcret n 2012-1093 du 27 septembre 2012

Collectivits territoriales

Articles L. 1414-1 L. 1414-16 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT)

Article R. 1414-8 du CGCT

Articles D. 1414-1 D. 1414-9 du CGCT

Marchs publics de travaux, fournitures

et services

Marchs globaux


Source DAJ

Textes en vigueur compter du 1er avril 2016

Textes antrieurs au 1er avril 2016

Rgles dentre en vigueur des nouveaux textes transposant les directives europennes de

mars 2014 :

Lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics et ses dcrets

dapplication n2016-360 (marchs publics) et n2016-361 (marchs de dfense ou de

scurit) du 25 mars 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils sappliquent aux marchs publics pour lesquels une consultation est engage ou

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idSectionTA=&dateTexte=20160331http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-marches-publics#actuelshttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-marches-publics#anterieurshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=34525084&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte



un avis dappel la concurrence est envoy la publication compter du 1er avril

2016.

Les nouveaux textes ne sappliquent pas aux marchs subsquents et aux marchs

spcifiques lorsque la procdure en vue de la passation de laccord-cadre ou du

systme dacquisition dynamique sur la base desquels ces marchs subsquents ou

spcifiques sont passs, a t engage avant le 1er avril 2016.


Dcret n 2016-360 du 25 avril 2016 relatif aux marchs publics

Dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit

Textes dapplication relatifs aux marchs publics (arrts et avis)

Marchs publics : les textes antrieurs au 1er avril 2016

Ces textes continuent de sappliquer pour les marchs passs avant la date dentre en vigueur des

nouveaux textes.

Pour les acheteurs soumis au code des marchs publics Code des marchs publics

Guide des bonnes pratiques en matire de marchs publics

Tableau des textes dapplication du code des marchs publics

Pour les acheteurs non soumis au code des marchs publics

Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques

ou prives non soumises au code des marchs publics

Dcret n 2005-1742 du 30 dcembre 2005 fixant les rgles applicables aux marchs passs par les

pouvoirs adjudicateurs mentionns l'article 3 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics

Dcret n 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchs passs par les entits adjudicatrices

mentionnes l'article 4 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par

certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics

Pour les contrats de partenariat tat

Ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Dcret n 2009-243 du 2 mars 2009 relatif la procdure de passation et certaines modalits d'excution des contrats de partenariat passs par l'tat et ses tablissements publics ainsi que les personnes mentionnes aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004

Article 1er du dcret n 2012-1093 du 27 septembre 2012 compltant les dispositions relatives la passation de certains contrats publics

Arrt du 2 mars 2009 relatif la mthodologie applicable l'valuation pralable la mise en uvre d'une procdure de passation d'un contrat de partenariat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=34525084&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-relatifs-aux-marches-publics-arretes-et-avishttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idSectionTA=&dateTexte=20160331http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-bonnes-pratiques-mp.pdfhttp://www.economie.gouv.fr/daj/tableau-des-textes-dapplication-codehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337490&fastPos=10&fastReqId=1141957707&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337490&fastPos=10&fastReqId=1141957707&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte



Dcret n 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant cration de la mission dappui la ralisation des contrats de partenariat

Collectivits territoriales Articles L. 1414-1 L. 1414-16 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT)

Article R. 1414-8 du CGCT

Articles D. 1414-1 D. 1414-9 du CGCT

Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat l'attention des collectivits territoriales

Nouvelle dfinition des marchs publics : Le champ dapplication des nouveaux

textes est beaucoup plus tendu que lancien code des marchs publics (CMP 2006).

La fin de la dichotomie entre les marchs publics du code des marchs publics et les marchs de

lordonnance du 6 juin 2005

Le nouveau droit de la commande publique met fin la dichotomie entre les marchs publics

du code des marchs publics et les marchs de lordonnance du 6 juin 2005. Sont en effet

soumis lordonnance du 23 juillet 2015 les personnes publiques ainsi que certaines

personnes prives. Ces acheteurs ont soit la qualit de pouvoir adjudicateur , soit d

entit adjudicatrice lorsquils exercent des activits doprateurs de rseaux.

La bote outils

Lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics met disposition

des acheteurs une bote outils : elle offre ainsi aux acheteurs un panel de formules

contractuelles au sein duquel ils peuvent, dans les conditions fixes par le texte, opter pour

celle qui leur parat la plus efficiente pour satisfaire leurs besoins : marchs publics de

travaux, fournitures et services, marchs publics globaux, marchs de partenariat.

Droit applicable aprs le 1er avril 2016

Ordonnance relative aux marchs publics


Marchs publics Marchs de partenariat

Marchs publics de travaux, fournitures et services Marchs globaux

Voir ci-aprs les procdures de la bote outils.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806686&fastPos=1&fastReqId=1115100112&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806686&fastPos=1&fastReqId=1115100112&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35406.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=id



LES MARCHES DE PARTENARIAT

Quel domaine de pertinence pour les marchs de partenariat ?

Les contrats de partenariat issus de lordonnance de 2004 laissent dsormais place aux

marchs de partenariat.

Les marchs de partenariat dfinis larticle 67 de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet

2015 relative aux marchs publics sont des marchs publics (article 4 de lordonnance n

2015-899).

Un march de partenariat est un march public qui permet de confier un

oprateur conomique ou un groupement doprateurs conomiques une mission

globale ayant pour objet :

1 La construction, la transformation, la rnovation, le dmantlement ou la

destruction douvrages, dquipements ou de biens immatriels ncessaires

au service public ou lexercice dune mission dintrt gnral ;

2 Tout ou partie de leur financement.

Le titulaire du march de partenariat assure la matrise douvrage de

lopration raliser.

Cette mission globale peut galement avoir pour objet :

1 Tout ou partie de la conception des ouvrages, quipements ou biens

immatriels ;

2 Lamnagement, lentretien, la maintenance, la gestion ou lexploitation

douvrages, dquipements ou de biens immatriels ou une combinaison de

ces lments ;

3 La gestion dune mission de service public ou des prestations de services

concourant lexercice, par la personne publique, de la mission de service

public dont elle est charge.

Lacheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son

compte, le paiement par lusager de prestations excutes en vertu du contrat.

Lire le dossier tudes et documents n 139 de fvrier 2016 du Commissariat gnral au

dveloppement durable CGEDD ladresse :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdf

UNE NOUVELLE NOTION DE MARCHES PUBLICS

Aux termes de larticle 4 de lordonnance du 23 juillet 2015, les marchs publics correspondent

deux types de contrats : les marchs et les accordscadres. Les marchs sont les contrats conclus

titre onreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs oprateurs conomiques pour

rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures ou de services. Les accordscadres

sont les contrats qui ont pour objet d'tablir les rgles relatives aux bons de commande mettre ou

les termes rgissant les marchs subsquents passer au cours d'une priode donne, notamment

en ce qui concerne les prix et, le cas chant, les quantits envisages.

Les tablissements publics locaux denseignement seront principalement concerns par les marchs publics de travaux, fournitures et services.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C000B8C63FDBE6B1C1062824C2D7CA04.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920442&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4BAF3586CFD9DACBA2822DC59951AEB0.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920808&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdfhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65B8A654D62C2EFC0CE0B34349B3886C.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000030922141&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160809



La boite outils

Procdures - Article 42 de lordonnance Observations

Les procdures formalises la valeur estime hors taxe du besoin est gale ou

suprieure aux seuils

Appel doffres (ouvert ou restreint)

Procdure classique : choix de loffre

conomiquement la plus avantageuse, sans

ngociation, sur la base de critres objectifs

pralablement ports la connaissance des candidats

Procdure concurrentielle avec ngociation Ngociation des conditions du march public avec un

ou plusieurs oprateurs conomiques.

Procdures ngocies avec mise en

concurrence pralable

Une entit adjudicatrice ngocie les conditions du

march public avec un ou plusieurs oprateurs

conomiques.

Procdure de dialogue comptitif

Lacheteur dialogue avec les candidats admis

participer la procdure en vue de dfinir ou

dvelopper les solutions de nature rpondre ses

besoins et sur la base desquelles ces candidats sont

invits remettre une offre.

Le march pass selon une procdure adapte

(MAPA)

Procdures librement fixes par lacheteur, sous sa

responsabilit.

Marchs dun montant compris entre 25.000

euros et le seuil de procdures formalises

Petits lots en procdure formalise

remplissant les conditions cumulatives de

larticle 22

Les marchs publics de services sociaux et

autres services spcifiques

Les marchs publics de services juridiques de

reprsentation

La procdure ngocie sans publicit ni mise en

concurrence pralables

numration des cas larticle 30 du dcret n 2016-

360 du 25 mars 2016

Nouveau cas : les marchs infrieurs 25 000 HT

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920907&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6F6E65DAB3948C23A273181C77E05A77.tpdila18v_2?idArticle=JORFARTI000032296546&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296555&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Le nouveau corpus de la rglementation

Pour la passation et lexcution des marchs publics, les acteurs de la commande publique doivent

dsormais sappuyer sur :

Lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics ;

Le dcret n2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics ;

Le dcret n2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit;

Larrt du 29 mars 2016 (publi au JORF du 31 mars 2016) fixant la liste des renseignements

et des documents pouvant tre demands aux candidats aux marchs publics ;

5 avis, publis le 27 mars 2016 au Journal officiel de la Rpublique franaise, venant

complter le dcret :

L'avis relatif aux seuils de procdure et la liste des autorits publiques centrales en

droit de la commande publique ;

L'avis relatif la liste des activits qui sont des travaux en droit de la commande

publique ;

L'avis relatif la liste des dispositions internationales en matire de droit

environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme

anormalement basse en matire de marchs publics ;

L'avis relatif la nature et au contenu des spcifications techniques dans les marchs

publics ;

L'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services

sociaux et autres services spcifiques.

Dautres arrts vont complter le corpus de cette nouvelle rglementation.

Le code des marchs publics 2006 est abrog. Lacheteur public devra dsormais

se rfrer et lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 et au dcret n 2016-360 du 25

mars 2016 relatif aux marchs publics.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/johttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D82479E454C65EFE4EFBBD5A24FCA87.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000032296743&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297352&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297358&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297370&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297374&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Larchitecture des textes relatifs aux marchs publics

Les marchs publics 1er Avril 2016

Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015

relative aux marchs publics

Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchs publics

Titre prliminaire :

Premire partie : Dispositions gnrales (articles

4 65)

Premire partie : Dispositions gnrales (articles

1 142)

Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux

marchs de partenariat (articles 66 90)

Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux

marchs de partenariat (articles 143 166)

Troisime partie : Dispositions relatives

l'outre-mer (articles 91 99)

Troisime partie : Dispositions relatives

l'outre-mer (articles 167 175)

Quatrime partie : dispositions diverses (articles

100 102)

Quatrime partie : Dispositions diverses (articles

176 187)

Cinquime partie : Dispositions finales (articles

103 104)

Cinquime partie : Dispositions finales (articles

188 et 189)

Dtail

Correspondances ordonnance dcret marchs publics 1er Avril 2016


Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics

Titre prliminaire :

Premire partie : dispositions gnrales (articles 4 65)

Premire partie : Dispositions gnrales (articles 1 142)

Titre 1er : Champ d'application Titre 1er : Champ d'application

Titre II : Prparation du march public

Titre II : Passation des marchs publics Titre III : Passation du march public

Titre III : Excution des marchs publics Titre IV : Excution du march public

Deuxime partie : dispositions spcifiques aux marchs de partenariat (articles 66 90)

Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux marchs de partenariat (articles 143 166)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id



Titre 1er : dfinitions et champ d'application Chapitre 1er : Conditions de lancement de la procdure

Titre II : dispositions particulires relatives la passation des marchs de partenariat

Chapitre II : Obligations relatives lachvement de la procdure

Titre III : financement du projet et rmunration du titulaire

Chapitre III : Financement du projet et rmunration du titulaire

Titre IV : dispositions relatives l'occupation domaniale

Titre V : dispositions particulires relatives l'excution des marchs de partenariat

Chapitre IV : Dispositions particulires relatives lexcution des marchs de partenariat

Troisime partie : dispositions relatives l'outre-mer (articles 91 99)

Troisime partie : Dispositions relatives l'outre-mer (art. 167 175)

Titre Ier : dispositions gnrales applicables l'outre-mer

Chapitre 1er : Dispositions gnrales applicables loutre-mer

Titre II : dispositions particulires Mayotte

Chapitre II : Dispositions particulires Mayotte

Titre III : dispositions particulires Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Dispositions particulires Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre IV : dispositions applicables en Nouvelle-Caldonie

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Caldonie

Titre V : dispositions applicables en Polynsie franaise

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynsie franaise

Titre VI : dispositions applicables dans les les Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les les Wallis et Futuna

Titre VII : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques franaises

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques franaises

Quatrime partie : dispositions diverses (articles 100 102)

Quatrime partie : Dispositions diverses (articles 176 187)

Cinquime partie : dispositions finales (articles 103 104)

Cinquime partie : Dispositions finales (articles 188 et 189)

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Les grands principes de la commande publique

Thmes Anciens articles de

rfrence

Nouveaux articles de

rfrence Commentaires

Les grands principes

de la commande

publique

Article 1 II CMP 2006

Article 1er de

lordonnance du 23 juillet

2015

Lachat public est soumis 3 principes numrs larticle 1 de lordonnance n 2015-899 du 23

juillet 2015 relative aux marchs publics (Titre prliminaire).

Ces principes sappliquent ds le 1er euro pour atteindre 2 objectifs.

Les principes

Principe de libert daccs la commande publique

Principe dgalit de traitement des candidats

Principe de transparence des procdures

Les objectifs

Principe de lefficacit de la commande publique

Principe de la bonne utilisation des deniers publics

La recherche de loffre conomiquement la plus avantageuse est une obligation pour lacheteur

public.

Sous rserve de certaines exceptions et attnuations qui devront tre interprtes strictement, les acheteurs publics sont soumis, par principe, lobligation de mise en concurrence pour tous leurs achats, y compris dans le cadre dune procdure non formalise.

Principe de libert daccs la commande publique : Toute personne publique ou prive

qui remplit les conditions requises doit pouvoir se porter candidate un march public. Ce principe a

t consacr par la Cour de Justice de la Communaut Europenne dans sa dcision du 7 dcembre

2000 Telaustria Verlags GMBH et repris par le Conseil dEtat le 29 juillet 2002 St blanchisserie de

Pantin. Ce principe est souvent considr dans ses rapports avec la libert du commerce et de

lindustrie.

Le non respect de ce principe est passible dun dlit davantage injustifi. Retour sommaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=01321F3E4A825E7E7BF901FED114934C.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000006204293&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B63F6100FBFF96D43DB0C4E11E98C248.tpdila22v_2?id

Le nouveau droit des marchés publics au 1er avril...

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