LE NOUVEAU COdE dE déONtOLOgiE - CRCC Angers · taire-au-comite-daudit. p.5 2ème trimestre 2017...

Le magazine d’information desmembres de la CRCC de Poitiers

2ème trimestre 2017

LE NOUVEAUCOdE dE déONtOLOgiE

tOUtE L'ACtUALité JURidiQUE

REAUN NOUVEAURAppORt sUR LEs COmptEs

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p.22ème trimestre

2017

édito duprésident

Chères Consœurs,Chers Confrères ;

La réforme de l’audit a été finalisée au cours du second trimestre avec la signature de trois conventions de

délégations (formation, inscription et contrôle qualité), la création de la NEP 701 et la mise à jour de la NEP 700.

Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Notre nouveau code est applicable depuis le 1er juin 2017. Avec votre conseil, nous allons programmer très prochainement une formation sur ce sujet.

• La mise en place des conventions de délégations engendre un fort chamboulement dans l’organisation et le fonctionnement de la CNCC avec la création de commissions spécifiques et une implication très forte des permanents et de vos élus. Lors de la dernière entrevue entre les Présidents des différentes CRCC et Mme Christine GUEGUEN, Présidente du H3C, des constats assez affligeants quant au non-respect des obligations de formation par la profession ont été dressés. Sachez que, sur ce point, le H3C ne fera preuve, à compter de 2018, d’aucune tolérance sauf cas spécifiques. Je ne saurai donc

que vous inciter à respecter vos obligations de formation, gages de qualité de nos audits et donc d’expression de notre opinion aux yeux de notre environnement et de notre régulateur. En effet, le H3C étant désormais doté de pouvoirs d’enquêtes, il pourra en diligenter sans le filtre de vos instances.

• D’autres sujets devront être abordés prochainement avec le H3C relativement aux appels d’offre qui n’ont pour but que de réduire le montant de nos prestations. À cette fin, des réflexions pourront être menées quant à la responsabilisation notamment des comités d’audit quant aux critères de choix de leurs commissaires aux comptes d’une part et leurs éventuelles responsabilités en cas de sinistre.

Cette année est marquée également par un évènement majeur organisé par la pluri-région, à savoir, notre Université d’Eté à La Baule qui se tiendra les 14 et 15 septembre prochain. Nous avons souhaité vous proposer une nouvelle formule sur deux jours avec une dernière journée ouverte à vos collaborateurs. Le conseil et moi-même vous attendons nombreux afin de partager ensemble réflexion, formation et convivialité.

Mais il est temps désormais en cette fin de période fiscale de penser aux vacances que je vous souhaite des plus agréables.

"Réflexion, formation et convivialité au programme de notre Université d'été 2017"

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Je terminerai cet édito, qui sera mon dernier étant appelé pour des raisons professionnelles à quitter notre belle région, par cette citation d’Éric TABARLY que je trouve très en phase avec notre mission première, qui est reconnue d’utilité publique : « la confiance est un élément majeur, sans elle rien n’aboutit ».

Bien confraternellement,Stéphane PIQUÉE

édito du président

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Le nouveauCode de Déontologie

Trois normes d'exercice professionnel révisées et une nouvelle norme ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2017, après leur adoption par le Haut Conseil le 11 mai 2017.

Il s'agit des normes suivantes :• Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée) ;

• Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes an-nuels et consolidés des entités d'intérêt public (NEP 701 nouvelle) ;

• Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes an-nuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d'intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l'ancienne NEP 705) ;

• Continuité d'exploitation (NEP 570 révisée).

Le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été modifié par le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.En suivant ce lien, vous trouverez le code de déontologie présenté sous forme de tableau et rappelant les thématiques de chaque article du code. Les modifications apportées par le décret sont présentées en gras. http://www.crcc-poitiers.fr/actualites-poitiers/code-de-deontologie-en-vigueur-a-partir-du-1er-juin-2017/

REA : un nouveau rapport sur les comptes et un rapport complémentaire aucomité d'audit

La date d'application de chacune de ces normes est prévue par les arrêtés d'homologation. Les normes d'exercice professionnel qui ont fait l'objet d'une ré-vision restent applicables, dans leur rédaction anté-rieure, jusqu'aux dates d'application des nouvelles normes homologuées.

Afin d’illustrer les nouveautés liées à la mise en œuvre de la réforme européenne de l’audit, et pour faire suite à la publica-tion des nouvelles normes d’exercice pro-fessionnel, vous pourrez visionner 3 vidéos abordant les sujets suivants :• Nouveau rapport d’audit EIP et non EIP

• Justification des appréciations pour les entités EIP (points clés de l’audit) et pour les entités non EIP

• Rapport complémentaire au comité d’audit

https://www.cncc.fr/actualite.html?news=rea-un-nouveau-rapport-sur-les-comptes-et-un-rapport-complemen-taire-au-comite-daudit

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En application de l'article L. 822-1 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. ».

Par convention homologuée en date du 25 avril 2017, le Haut conseil délègue l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste pré-vue au I de l'article L.822-1 du code de commerce à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux prend effet à comp-ter du 26 avril 2017.

Une nouvelle procédure pour la gestion de la Liste des commissaires aux comptes et les inscriptions et radiations

Pour toute demande concernant les informations fi-gurant sur la liste des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes ou les futurs commis-saires aux comptes doivent se rapprocher de leur Compagnie régionale afin que celle-ci leur indique la démarche à suivre pour toute inscription ou chan-gement de situation.

Pour constituer votre dossier, vous pouvez téléchar-ger les documents en suivant le lien https://www.cncc.fr/liste-cac.html

Pour tout renseignement complémen-taire, vous pouvez contacter votre Com-pagnie régionale ou le Service inscription de la Compagnie Nationale :

Adresse : 16 avenue de Messine 75008 ParisLigne directe : 01 44 77 95 58Courriel : [email protected]

Les Attestationsd’inscription sur la Liste

Les demandes d'attestation doivent être adressées à la CNCC à l'adresse [email protected].

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2017

Actualités juridiquesde la profession

Actualités du H3C

• Nouveau Code de Déontologie de la Profession de commissaire aux comptes. Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le Code de Déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017.

• Homologation des conventions de délégation de l’inscription des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC, des contrôles non EIP par le H3C à la CNCC et du suivi du respect des obligations de formation continue par les commissaires aux comptes. http://www.crcc-poitiers.fr/actualites-poitiers/homologation-des-conventions-de-delegations-de-missions/

• Rapport annuel 2016 du H3C. L'entrée en vigueur, le 17 juin 2016, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a profondément modifié l'exercice professionnel des commissaires aux comptes ainsi que les missions du Haut conseil. http://www.h3c.org/fiches/Rapport_annuel_2016.htm

• Communiqué du H3C du 9 juin 2017 : Homologation de quatre normes d’exercice professionnel relatives au rapport d’audit.

Actualité technique de la CNCC

• Exemple de statuts-types de SAS mixtes de commissariat aux comptes et expertise comptable. Cet exemple a été mis à jour aux fins de tenir compte des modifications résultant de la réforme européenne de l'audit et de la modification de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant la profession d’expertise-comptable par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014. Les autres types de sociétés mixtes sont en cours de mise à jour. https://doc.cncc.fr/docs/modelesexemple-de-statuts-types-sas2017

• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité. Ce décret prend une partie des mesures d’application relatives aux dispositions de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les principales mesures sont décrites ci-après. Il ne précise pas le montant des seuils qui doivent être franchis pour procéder à la déclaration préalable de l’appel public à la générosité auprès du préfet du lieu où l’association a son siège social ainsi que pour établir un compte d’emploi des ressources. https://doc.cncc.fr/docs/decret-n2017-908-du-6-mai-2017-p

• Communiqué de la CNCC sur la problématique des mandats de moins de 11 ans sans co-commissariat aux comptes dans le cadre de la rotation des cabinets. La CNCC a été informée très récemment par des représentants du H3C et de la Chancellerie que la disposition transitoire relative à la rotation des commissaires aux comptes ou des cabinets titulaires de mandats EIP prévue à l’article 140, II.2 de la loi Sapin II permettait au commissaire

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Actualités juridiques

aux comptes ou au cabinet de poursuivre son mandat jusqu’à la réunion de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016 mais ne permettait pas de prolonger la durée maximale de 10 ans et donc le délai dont disposait l’EIP pour lever les options co-commissariat ou appel d’offres permettant respectivement de prolonger le mandat du commissaire en compte ou du cabinet en place de 14 ans (24 ans maximum) ou de 6 exercices. https://doc.cncc.fr/docs/communique-de-la-cncc-sur-la-pro

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Cela s'est passé dans votre CRCC

manifestations régionales

Le mardi 4 avril 2017 à 17 heuresConférence « Transposition Directive comptable :tous concernés ! » animée par Jean-Charles BOUCHER, Président de la Commission des Études comptables de la CNCC, au Château du Griffier à GRANZAY-GRIPT (79)

du 5 au 7 Juillet 2017 : Parcours d’été organisé par le CREFPC

6 Juillet 2017 : Conférence « Contrôle d’activité – Programme 2017 »

11 Juillet 2017 : Conférence UNAGRI « Nouveaux statuts des coopératives agricoles »

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2017

à vos agendas

du 28 au 30 août 2017Parcours d’été organisé par le CREFPC

Les 14 et 15 septembre 2017

Université d’été organisée par la Pluri-région au Palais des Congrès ATLANTIA La Baule.Avec des conférences plénières, des tables rondes et des ateliers conçus spécialement pour les professionnels de l’audit et animés par des intervenants de qualité, l’Université d’Été 2017 vous est proposée pour cette 13ème édition sous le signe de la NOUVEAUTÉ…

Cet évènement reste plus que jamais le rendez-vous incontournable des commissaires aux comptes des CRCC d’Angers, de Poitiers et de Rennes, qui pourront pour cette édition être accompagnés de leurs collaborateurs. Pour plus d’information et pour vous inscrire, rendez-vous sur le site dédié à cette manifestation : http://www.ue-crcc.fr/

Le vendredi 13 octobre 2017Assemblée Générale de la Compagnie Régionale à l’Abbaye de Celles sur Belle

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2017

Si vous avez une question technique à poser, vous devez l’adresser par courriel, avec le maximum d’éléments, à la CRCC.

Soit la CRCC traitera en direct votre question, soit cette dernière sera transmise au service de la CNCC le plus à même à vous apporter une réponse complète.

Dans ce dernier cas, la CRCC vous informera du nom et des coordonnées de la personne qui traitera votre question. Un suivi du traitement de votre question sera effectué accompagné de relances éventuelles.

Une questiontechniquevous tracasse ?

Vous cherchez un stagiaire ou un collaborateur ?Le site de votreCRCC est là...

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Vous pouvez saisir votre annonce directement sur le site de votre CRCC :

www.crcc-poitiers.frAprès validation par la CRCC, elle sera mise en ligne.

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