Le mot du président Un discours inaugural qui suscite espoir et inquiétude C'est à la fois avec espoir et inquiétude que le Conseil du patronat du Québec a accueilli le discours d'ouverture de la 40e législature prononcé le 31 octobre dernier par la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois. Si le Conseil s'est montré rassuré quant à la plupart des intentions annoncées en matière économique, il demeure néanmoins préoccupé quant à la capacité financière du Québec de continuer à élargir la portée de ses généreux programmes sociaux ainsi qu'à s'en offrir de nouveaux. La voix des gens d'affaires entendue L'appel au dialogue lancé par l'ensemble de la communauté des affaires du Québec à la première ministre et au gouvernement le 4 septembre dernier semble avoir été entendu puisque ce discours inaugural, à tout le moins dans les intentions qu'il exprime, accorde une place significative à la création de richesse et à la prospérité. Les employeurs pourront maintenant évaluer la performance du gouvernement au regard des orientations présentées aujourd'hui en fonction des gestes concrets qu'il posera au cours des prochains mois. Parmi les engagements dévoilés dans le discours inaugural, le Conseil du patronat voit particulièrement d'un bon œil ceux qui ont été pris par le gouvernement en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption, de gestion rigoureuse des finances publiques, de soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat, ainsi que d'investissement dans les transports et les énergies propres. Il se montre favorable également à l'exploitation responsable des ressources naturelles, tout particulièrement les ressources forestières et le potentiel pétrolier québécois, mais il s'inscrit en faux avec le projet de modifier le régime de redevances minières afin de ne pas décourager l'investissement dans cet important secteur.

Le Conseil se montre en outre très satisfait de la volonté exprimée par le gouvernement d'agir avec célérité pour résoudre l'enjeu majeur que représentent la viabilité et la pérennité des régimes de retraite, tant privés que publics. Le risque d'alourdissement du fardeau réglementaire et administratif que peut représenter l'adoption d'une nouvelle Charte de la langue française

demeure cependant un important motif d'inquiétude pour les employeurs. Pas de marge de manœuvre pour de nouveaux programmes Par ailleurs, le Conseil du patronat s'interroge sur la capacité du Québec — qui dispose déjà des programmes sociaux les plus généreux au pays — de s'offrir les nombreuses autres mesures sociales annoncées dans ce discours, tout en contrôlant ses dépenses et en visant l'atteinte rapide de l'équilibre budgétaire. À ce sujet, il réitère qu'il serait important que le gouvernement instaure un mécanisme de « cran d'arrêt » qui vise essentiellement à compenser le coût de nouvelles initiatives par des réductions équivalentes de dépenses dans d'autres programmes. Les employeurs prennent acte du souci manifesté par la première ministre de maintenir un dialogue franc et honnête avec tous les intervenants de notre société et à prendre en compte leurs préoccupations dans la mise en œuvre des projets de loi et de règlement à venir. À cet effet, le Conseil du patronat tient à réitérer son entière collaboration afin de faire avancer les dossiers permettant de mettre en place des conditions plus propices pour favoriser la création de richesse et une prospérité durable qui profiteront à l'ensemble des Québécois.

Novembre 2012

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Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec

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Finances publiques et fiscalité Les interventions du Conseil du patronat amènent le gouvernement à faire des compromis Dans sa réaction aux mesures fiscales annoncées le 10 octobre dernier par le ministre des Finances et de l'Économie, M. Nicolas Marceau, le Conseil du patronat a reconnu les efforts du gouvernement pour parvenir à une solution mitoyenne à la suite des vives réactions suscitées par sa décision d'abolir la taxe santé, d'introduire de façon rétroactive deux nouveaux paliers d'imposition pour les contribuables à haut revenu et de taxer les gains de capital et les dividendes. Le Conseil a exprimé son désaccord cependant à propos de la décision d'augmenter les impôts pour les contribuables du Québec gagnant annuellement 100 000 $ et plus. « Coincé entre une taxe santé régressive, des promesses électorales et une fiscalité imposante, le ministre a fait preuve néanmoins d'écoute et d'ouverture en consultant ses différents partenaires, dont le Conseil du patronat, afin de parvenir à des solutions constructives. Malgré tout, nous ne pouvons appuyer une hausse des ponctions fiscales pour les contribuables québécois, qu'ils soient à revenu faible, moyen ou élevé, ces derniers étant déjà imposés à un point limite, comme l'a démontré le débat sur ces questions au cours des dernières semaines », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval. Le Conseil a dit comprendre que l'ancienne taxe santé n'était pas progressive. L'organisme a estimé toutefois que cette taxe envoie un signal clair à la population sur la hausse des dépenses liées au système de santé et sur le fait que nos soins de santé ont un coût. Le Conseil s'est montré d'accord avec le gouvernement pour protéger le pouvoir d'achat de la classe moyenne, mais a indiqué que ce choix ne peut se faire au moyen d'une augmentation d'impôt pour une autre catégorie de contribuables. Il serait préférable, en effet, de prioriser une réduction des dépenses gouvernementales et de trouver des moyens pour stimuler la croissance économique et la création de richesse pour générer davantage de retombées fiscales. Le Conseil du patronat, par ailleurs, a souligné son appréciation quant à la décision du ministre de renoncer à hausser les impôts sur les gains de capital et les revenus des dividendes, de même que l'abandon du principe de rétroactivité. Le Conseil a encouragé le gouvernement, en outre, à entreprendre une réflexion budgétaire globale sur les finances publiques et la fiscalité au Québec, étayée par une analyse objective de la situation et des recommandations qui viseraient à ramener les dépenses de l'État à un niveau acceptable en fonction de la capacité de payer des Québécois, pour faire en sorte que la société québécoise vive selon ses moyens. À cet effet, le Conseil a tenu à réitérer son entière collaboration dans la recherche de solutions concrètes et pragmatiques qui profiteront à tous. L'organisme pourra aussi contribuer davantage à cette réflexion au cours des prochains mois dans un exercice budgétaire plus complet.

Le ministre Nicolas Marceau rencontre les dirigeants d'associations patronales sectorielles Le 23 octobre dernier, le ministre des Finances et de l'Économie, M. Nicolas Marceau, participait à titre de conférencier à la rencontre mensuelle des associations membres du Conseil du patronat. Devant la quarantaine de dirigeants d'association présents, M. Marceau a présenté la vision et les orientations de son gouvernement sur les questions liées aux finances publiques et au développement économique, et a pu échanger des vues avec les représentants d'employeurs présents sur leurs préoccupations en cette matière.

Financement des universités Le ministre Pierre Duchesne consulte le Conseil du patronat Le 24 octobre dernier, le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, M. Pierre Duchesne, rencontrait les représentants du Conseil du patronat dans le cadre de la tournée de consultation qu'il mène présentement en vue de préparer le Sommet sur l'enseignement supérieur, qui devrait avoir lieu au cours des prochains mois. À cette occasion, le Conseil a réitéré au ministre la volonté des employeurs du Québec de pouvoir compter sur un réseau d'enseignement universitaire adéquatement financé, où chaque partie paie sa juste part, qui soit compétitif à l'échelle internationale et qui permette de former des travailleurs afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Photo : Geneviève Le M

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Plusieurs décideurs se sont déplacés pour l’occasion.

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Français en entreprise Le Conseil du patronat fait la promotion de la francisation auprès des employeurs du Québec

À l'occasion d'un important colloque sur la langue française dans les entreprises que tenait à Montréal le Conseil du patronat du Québec, en collaboration avec l'Office québécois de la langue française (OQLF; voir article en page 4 et 5), le Conseil a réitéré son appui à une démarche incitative misant avant tout sur l'information et la sensibilisation pour favoriser la francisation dans le milieu des affaires au Québec. « Il est assurément avantageux et payant pour une entreprise d'investir dans le français comme langue de travail et langue de service, ne serait-ce que pour démontrer son attachement à l'endroit des consommateurs, des travailleurs et des citoyens québécois, explique le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval. Une telle attitude permet aux entreprises de mieux répondre aux besoins de leur clientèle tout en assurant un environnement de travail invitant pour les francophones du Québec. » « À cet égard, nous sommes heureux que l'OQLF s'engage à prioriser une approche souple et flexible dans la recherche de solutions pratiques qui tiennent compte de la réalité propre à chaque employeur. Cette façon de faire s'inscrit parfaitement dans la volonté du Conseil du patronat de favoriser une réglementation plus intelligente qui vise d'abord des objectifs de résultats plutôt que des processus et des moyens devant s'appliquer uniformément à toutes les entreprises sans égard à leurs particularités », a ajouté M. Dorval.

Une vidéo inédite pour promouvoir la francisation dans les entreprises C'est dans cette volonté de promouvoir les avantages tangibles que représente l'intégration de la francisation au sein d'une stratégie d'affaires que le Conseil du patronat a dévoilé en marge du colloque une vidéo promotionnelle destinée aux employeurs du Québec. Intitulée « Le français, ça rapporte! », la vidéo présente les témoignages de plusieurs dirigeants d'entreprise et d'experts qui soulignent, à coups d'exemples concrets et d'initiatives originales,

les nombreux avantages pour les gens d'affaires de mettre en place de bonnes pratiques en matière de francisation. La vidéo est disponible en ligne sur le site Web du Conseil du patronat (www.cpq.qc.ca) et sera accessible également sur

une bande-annonce diffusée sur Tou.TV et Canoë au cours des prochaines semaines. Toutes ces initiatives témoignent de l'importance que le Conseil du patronat accorde à la question du français en entreprise. Toutefois, il a tenu à souligner que les questions touchant les marques de commerce ou un éventuel élargissement réglementaire peuvent avoir des impacts réels et importants pour les entreprises. Toute intention de changement à cet égard doit être précédée d'une analyse d'impact fouillée, de consultations appropriées auprès des organisations touchées et de la prise en compte des enjeux qu'elle pourra soulever.

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Le 29 octobre dernier, le Conseil du patronat tenait à Montréal, en collaboration avec l'Office québécois de la langue française (OQLF), un important colloque sur la langue française dans le milieu des affaires. Près de 200 responsables de la francisation en entreprise et de dirigeants d'associations patronales sectorielles concernées par ce dossier d'actualité ont participé à l'événement, qui était animé par M. Michel Lacroix, une personnalité très appréciée du grand public et bien connue pour son souci de maintenir un français parlé de très haute qualité, notamment dans le cadre de son travail à titre de « voix officielle » du Centre Bell.

Lors de cette journée, les participants ont pu échanger des vues sur les différentes problématiques reliées à l'application de la Charte de la langue française et discuter des outils offerts, des meilleures pratiques et des pistes de solution à envisager afin de favoriser la francisation dans les entreprises au Québec, et ce, au profit de l'ensemble de la société québécoise.

Le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval, a ouvert l'événement en rappelant l'engagement constant de l'organisme depuis sa création il y a 43 ans à promouvoir la francisation dans le milieu des affaires au Québec par le truchement de l'information, de la sensibilisation et d'une réglementation intelligente orienté davantage vers les objectifs plutôt que les processus et les moyens et qui tient compte de la réalité propre à chaque entreprise. La présidente-directrice générale de l'OQLF, Mme Louise Marchand, a ensuite pris la parole pour dresser un état général de la situation de la langue française dans les entreprises au Québec. Elle a notamment souligné les nombreuses améliorations observées au fil des années en cette matière, notamment quant à la très forte proportion d'entreprises assujetties à la Charte qui détiennent un certificat de francisation (plus de 85 %), et a réitéré l'engagement de l'OQLF à adopter une approche souple et flexible pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de francisation.

Les meilleurs experts de l'OQLF se sont ensuite succédé à tour de rôle tout au long de la journée afin de présenter aux employeurs présents les dispositions de la loi par rapport à différents enjeux liés à la francisation, de même que les outils et les services offerts par l'OQLF aux entreprises à cet égard. Chaque conférence était suivie d'une table ronde avec des représentants d'entreprises variées qui ont pu partager avec les participants leurs meilleures pratiques en matière de francisation. Le tout se concluait avec une période de questions de la part du public. Suite page 5 >

Français en entreprise Un colloque fort couru par les responsables de la francisation

Photos : NH

Photographes

M. Yves-Thomas Dorval en compagnie de Mme Louise Marchand, présidente-directrice générale de l'OQLF, et de Mme Diane De Courcy, ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française.

M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat, a prononcé le mot d'introduction.

Les participants ont pu visionner en primeur la vidéo d'information produite par le Conseil sur le français dans les entreprises.

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Suivez le Conseil du patronat du Québec sur les réseaux sociaux

La première conférence de M. Michel Renaud, conseiller en francisation, portait sur l'adhésion à la francisation dans les entreprises et les questions relatives au français comme langue de travail et langue de service. Son discours a été suivi des commentaires de M. Alain Girard, président-directeur général de l'Hôtel Château Laurier Québec, et de Mme Danielle Matteau, directrice des services linguistiques à la Financière Sun Life. La deuxième conférence, prononcée par Mme Danielle Turcotte, directrice générale adjointe des services linguistiques, portait de son côté sur les différents outils de francisation développés par l'OQLF, notamment Le grand dictionnaire terminologique, de même que sur la francisation des nouveaux termes.

Mme Louise Arbique, présidente de Francisation Interglobe, et M. André d'Orsonnens, président et chef de la direction de Druide informatique, ont discuté, pour leur part, des questions liées aux outils de francisation et présenté les nombreux avantages des produits et des services offerts par leurs firmes respectives. La troisième conférence, celle de M. Azim Mandjee, conseiller en francisation des technologies de l'information, portait sur la francisation des outils de travail, notamment en matière d'informatique, de Web et de médias sociaux. Les éléments présentés ont été complétés par une période de questions avec les conférenciers et les panélistes des deux conférences précédentes pour permettre aux participants de bénéficier de plus de temps pour discuter avec eux. Enfin, M. Martin Bergeron, adjoint à la présidente et porte-parole de l'OQLF, a conclu la journée en présentant les nombreux défis liés à la question de la francisation dans un contexte de mondialisation

croissante. Il a pu aborder ainsi des sujets aussi divers que les relations des entreprises avec les fournisseurs étrangers, l'intégration des multinationales au Québec, l'étiquetage, l'affichage commercial et les ententes particulières. Mme Sophie Langley, chef de service, Relations de travail chez Bombardier Aéronautique, et Mme Isabelle Tremblay, directrice des ressources humaines chez Eidos Montréal, ont pu témoigner des problématiques vécues et des initiatives mises de l'avant pour y répondre dans leurs secteurs d'activité respectifs.

Le clou de la journée a été le déjeuner-conférence en compagnie de la nouvelle ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy. Pour sa première allocution publique dans le cadre de ses fonctions, la ministre a exposé aux chefs d'entreprise et dirigeants d'associations patronales présents la vision, les orientations et les propositions de son gouvernement en matière de francisation. Le président du Conseil du patronat, qui présentait la ministre, a profité de l'occasion pour rappeler les effets qu'un changement de réglementation en matière linguistique pourrait avoir sur les entreprises.

Français en entreprise Un colloque fort couru par les responsables de la francisation (suite)

Près de 200 responsables de la francisation en entreprise et de dirigeants d'associations patronales sectorielles concernées par ce dossier d'actualité ont participé à l'événement.

M. Yves-Thomas Dorval a rencontré les médias à la suite de l’événement.

Le 23 juillet dernier, dans l'affaire Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie — CSN c Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM)1 la Cour d'appel du Québec a jugé que le dépôt par un employé d'une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice financier et organisationnel à l'employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement. M. Garand travaillait à titre d'ambulancier paramédical pour la Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie. Il dépose une réclamation relative à une récidive, rechute ou aggravation pour une blessure au coude droit, laquelle est rejetée par la CSST. La Commission des lésions professionnelles (CLP) confirme la décision de la CSST en des termes mettant sérieusement en doute la crédibilité, l'honnêteté et la probité de l'employé. À la suite du jugement de la CLP, l'employeur congédie M. Garand pour avoir déposé une fausse réclamation relativement à un accident de travail au motif qu'il a contrevenu à son obligation de loyauté et qu'il a rompu le lien de confiance. L'arbitre de grief et la Cour supérieure confirment le congédiement de l'employé. Le pourvoi soulève la question de la preuve d'une faute comme condition préalable à un congédiement et celle de l'évaluation de la proportionnalité entre la faute et la sanction. La Cour d'appel se penche d'abord sur la conclusion de l'arbitre selon laquelle la réclamation était fausse et qu'elle constituait une faute à l'égard de l'employeur. Selon la Cour, les conclusions de l'arbitre, fondées sur les constatations de la CLP, la preuve testimoniale, ainsi que sur la preuve des conséquences d'une fausse réclamation pour l'employeur, ont une assise rationnelle. La Cour refuse donc d'intervenir sur ce premier point.

Ensuite, la Cour confirme la conclusion de l'arbitre selon laquelle le congédiement constitue une sanction appropriée. La preuve non contredite de l'incidence des fausses réclamations non seulement en termes financiers, mais également en regard des répercussions de l'absentéisme sur les activités de l'employeur, a amené l'arbitre à conclure que le congédiement était justifié. Selon la Cour, cette décision a une assise factuelle et l'arbitre a exercé la compétence que lui accorde la loi de façon raisonnable. La Cour rejette donc l'appel du Syndicat avec dépens. Cette décision de la Cour d'appel s'inscrit dans le courant jurisprudentiel majoritaire voulant qu'une fausse déclaration à la CSST constitue une faute passible de sanction. Il faut toutefois se garder de conclure que le congédiement sera avalisé en tout temps par les tribunaux, l'existence d'une faute et la gravité de la sanction devant être appréciés à la lumière des circonstances propres à chaque cas et de la preuve présentée. De plus, cette décision illustre bien la retenue considérable dont font preuve les tribunaux supérieurs à l'égard des décisions arbitrales. Elle fait ressortir le fardeau particulièrement onéreux qui repose sur une partie voulant faire casser en révision judiciaire une décision fondée sur une appréciation factuelle de la gravité de la faute et de la sévérité de la sanction. Anaïs Lacroix, avocate www.nortonrose.com

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Chronique juridique Norton Rose Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l'employé fautif?

1. 2012 QCCA 1326, J.E. 2012-1544 (C.A.), jj. Hilton, Gagnon et Fournier.

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Actualités juridiques L'arrêt Cole de la Cour suprême du Canada: aucun changement au droit de l'employeur d'accéder au matériel informatique fourni à ses employés La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt le 19 octobre 2012 dans l'affaire R. c. Cole, 2012 CSC 53, par lequel elle confirme que les employés canadiens bénéficient d'une certaine protection de leur vie privée dans le cadre de l'utilisation du matériel informatique fourni par leur employeur. Cette décision récente du plus haut tribunal du pays porte sur la fouille, par des policiers, de l'ordinateur portatif fourni à un enseignant par son employeur. Toutefois, elle ne devrait pas modifier, selon nous, les droits des employeurs relativement à l'accès au contenu du matériel informatique qu'ils mettent à la disposition de leurs employés. Les faits peuvent se résumer brièvement comme suit. Un enseignant dans une école secondaire s'était vu attribuer par son employeur un ordinateur portatif pour exercer ses fonctions. L'employeur acceptait par ailleurs que l'enseignant fasse une utilisation personnelle raisonnable de cet équipement. Lors d'une vérification de maintenance de l'ordinateur, un technicien y découvre une photo d'une élève, nue et partiellement nue, n'ayant pas l'âge fixé. Le technicien en informe le directeur de l'école qui en fait part également au conseil scolaire. Il fait également des copies du disque dur. Le matériel informatique est ensuite remis à la police. Cette dernière fouille l'ordinateur et les copies du disque dur et en effectue une image miroir et ce, sans obtenir préalablement un mandat à cette fin. L'enseignant est accusé de possession de pornographie juvénile et d'utilisation non autorisée d'un ordinateur. Devant la Cour suprême, le débat porte sur l'admissibilité en preuve du contenu de l'ordinateur, considérant l'absence de mandat. Dans ce contexte, la Cour conclut à l'existence d'une attente raisonnable au respect de sa vie privée, même dans le cadre de l'utilisation de matériel informatique fourni par l'employeur, lorsque ce dernier en tolère une certaine utilisation personnelle. La version intégrale de ce texte est disponible sur le site Web du Conseil du patronat.

Enquête du coroner et enquête de la CSST : que faire en cas de conclusions contradictoires? Le 27 septembre dernier, La Voix de l'Est, en page 4, dans un article intitulé « Moment d'inattention fatal » relatait qu'une enquête du coroner concluait que le décès d'un parachutiste au service d'une école de parachutisme n'avait pas été causé par la faute de l'employeur de la victime. Pourtant, en ce qui touchait le même événement, il semble que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) concluait à la responsabilité de l'employeur. Que faire devant de telles conclusions contradictoires? Il importe d'abord de souligner que les pouvoirs du coroner et de la CSST en matière de décès sont similaires malgré certaines nuances. La CSST tient son pouvoir de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, tandis que le coroner est régi par la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, L.R.Q., c. R-0.2. Dans les deux cas, ces entités ont le mandat de déterminer les causes d’un décès. Le rôle de la CSST est limité toutefois au décès survenu à l'occasion du travail. Le coroner, quant à lui, intervient principalement lorsqu'un médecin qui constate un décès ne peut en établir les causes probables ou lorsqu'il lui apparaît que ce décès est survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes. La CSST peut se fonder sur son enquête pour émettre un constat d'infraction à quiconque pourrait avoir contrevenu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou avoir agi par ailleurs de manière à compromettre directement et sérieusement la santé et la sécurité des travailleurs. Le coroner, pour sa part, ne peut pas se prononcer sur la responsabilité civile ou pénale de quiconque. Aussi, la CSST a le pouvoir d'émettre des avis de correction qui imposent à l'employeur de prendre diverses mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Le coroner, de son côté, peut formuler des recommandations pour éviter que survienne à nouveau un événement similaire. La version intégrale de ce texte est disponible sur le site Web du Conseil du patronat.

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Santé et sécurité du travail Qu'en est-il du cadre d'intervention de la CSST en matière d'inspection deux ans après sa mise en application?

En juin 2009, l'Assemblée nationale adoptait la Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs. On se rappellera que l'augmentation importante du montant des amendes constituait le cœur des changements législatifs apportés par cette loi. En effet, bien qu'étalées sur deux ans, les amendes fixées aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) passaient du simple au double, pouvant même atteindre 300 000 $ dans le cas de récidive. Dans la foulée de l'adoption de cette loi, plusieurs représentations avaient été faites par le Conseil du patronat, dont l'importance de réviser le cadre d'intervention de la CSST en matière de prévention-inspection. Le Conseil a insisté notamment sur l'importance d'améliorer la cohérence et l'uniformité des décisions, de réviser les conditions d'imposition des amendes, de clarifier l'application de la récidive et d'instaurer un système indépendant de plaintes pour permettre à l'employeur de dénoncer les cas de comportement inadéquat en matière d'inspection. Lors d'un colloque organisé par le Conseil du patronat, en 2010, la CSST avait présenté un plan d'action dont le but était d'améliorer ses façons de faire et de corriger certaines lacunes dans son processus d'intervention en matière d'inspection. À la suite des présentations, plusieurs employeurs étaient demeurés sceptiques quant aux résultats de la démarche. Deux ans plus tard, bien qu'il y ait encore beaucoup d'améliorations à apporter, notamment sur le plan de la cohérence et de l'uniformité, on peut dire que la démarche a produit des résultats concrets intéressants, signe que la CSST s'est engagée dans la bonne direction. En plus du programme de sensibilisation des inspecteurs à l'importance du respect du code d'éthique, voici les principales améliorations apportées par la CSST au cours des deux dernières années en réponse à nos demandes :

La cohérence et l'uniformité des décisions des inspecteurs en matière de prévention-inspection La cohérence et l'uniformité des décisions étaient de loin le reproche le plus souvent formulé par les employeurs. Ils déploraient le manque de cohérence et d'uniformité dans l'application, non seulement de l'émission des constats d'infraction, mais aussi au regard des rapports d'intervention et des avis de correction émis par les inspecteurs. Prenons, à titre d'exemple, un employeur qui possède des succursales dans plusieurs régions du Québec et qui se voit imposer des mesures différentes selon la région. Pour palier cette lacune, la CSST a diffusé sa nouvelle démarche d'intervention auprès des employeurs et a organisé des sessions de formation et d'information pour l'ensemble de ses inspecteurs. La révision des conditions d'imposition des amendes, de l'application de la récidive et de l'approche des inspecteurs lors d'interventions en milieu de travail Quels critères seraient considérés pour établir le niveau d'imposition des amendes? De quelle manière et dans quelles situations la récidive serait-elle appliquée? Autant de questions fondamentales que se posaient les employeurs. Prenons encore l'exemple d'une entreprise possédant plusieurs succursales : se verrait-elle imposer des récidives pour un même dispositif de sécurité manquant sur le même équipement dans plusieurs de ses succursales? Pour répondre à ces questions, la CSST a :

mis en place une démarche structurée d'interventions déléguant au directeur régional de la santé et de la sécurité le pouvoir exclusif d'émettre les constats d'infraction en vertu de l'article 237 LSST;

défini de façon plus précise le cadre dans lequel l'émission et le retrait des constats d'infraction ainsi que la détermination de la peine devront s'effectuer.

À cette fin, la CSST a élaboré une grille de critères relatifs à l'opportunité et, parmi les critères considérés, mentionnons l'importance accordée à la gestion de la santé-sécurité par l'employeur. De plus, en règle générale, à moins de circonstances particulières, la CSST évaluera d'abord la pertinence d'émettre un constat d'infraction en vertu de l'article 236 LSST et, ensuite, celle de l'émettre en vertu de l'article 237 de la même Loi. Suite page 9 >

Nouvelles en bref Le Conseil du patronat sur toutes les tribunes À titre de porte-parole du milieu des affaires au Québec, les représentants du Conseil du patronat sont invités régulièrement à prononcer des allocutions ou à participer à des conférences comme panélistes sur différentes tribunes. Grand Rendez-vous en santé et sécurité du travail Le 16 octobre dernier, le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval, prononçait une allocution à l'occasion de la cérémonie d'ouverture du Grand Rendez-vous santé et sécurité du travail 2012, organisé par la CSST. M. Dorval a profité de cette tribune pour rappeler les efforts des employeurs en matière de prévention, les résultats encourageant obtenus à cet effet au cours des dernières années, et également le travail qu'il reste encore à faire afin que le Québec puisse compter sur des travailleurs en santé et en sécurité dans leur milieu de travail. Conférence 2012 de l'Équipe de recherche sur le travail et la santé mentale Le 12 octobre dernier, Mme Carmel Laflamme, vice-présidente — santé et sécurité du travail au Conseil du patronat, participait à une table ronde intitulée « La santé au travail : un genre particulier? » dans le cadre de la conférence 2012 de l'Équipe de recherche sur le travail et la santé mentale, qui avait pour thème « Travailleur, travailleuse : ma réalité, ma santé! ». Mme Laflamme a pu rappeler aux chercheurs, aux employeurs et aux représentants de travailleurs présents certains faits et certaines données sur les femmes et la santé et la sécurité au travail, et discuter de dossiers d'actualité en cette matière.

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Santé et sécurité du travail Qu'en est-il du cadre d'intervention de la CSST en matière d'inspection deux ans après sa mise en application? (suite) La révision d'un système de traitement des plaintes indépendant de la CSST La CSST a élaboré et diffusé un guide à l'intention des employeurs Intervention en prévention-inspection, dans lequel elle informe les employeurs sur plusieurs aspects de son cadre d'intervention, notamment : la procédure à suivre en cas d'urgence, les valeurs d'éthique que les inspecteurs doivent respecter ainsi que la façon de procéder pour déposer une plainte pour manquement à l'éthique. Sur ce dernier aspect, mentionnons que ce service est indépendant des unités opérationnelles et qu'il relève directement du bureau du président. En 2011, peu de plaintes ont été rapportées et on constate un nombre équivalent de plaintes déposées par les inspecteurs (attitude des employeurs) que par les employeurs (attitude des inspecteurs). Des résultats concrets À la suite de ces actions, on constate une diminution importante du nombre de constats depuis 2009, et principalement du nombre de constats en vertu de l'article 237 LSST. En effet, la proportion de constats émis en vertu de l'article 237 a diminué de plus de 75 % de 2009 à 2011.

Il ne faut pas en déduire que les inspecteurs de la CSST ont lâché du lest et appliquent avec moins de rigueur les dispositions de la Loi, mais y voir plutôt les effets d'une démarche plus structurée, plus cohérente, mieux ciblée et plus uniforme visant davantage la prise en charge que la prise en défaut. Bien que le bilan soit positif, il ne faut pas penser qu'il n'y a plus d'amélioration à apporter. En effet, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui touche la cohérence et l'uniformité des décisions. Nous devons demeurer vigilants; c'est pourquoi le Conseil du patronat a mis sur pied un comité de représentants des employeurs pour assurer un suivi régulier auprès de la vice-présidence aux opérations de la CSST. Signe encourageant, on constate une baisse significative de nos interventions sur ce sujet auprès de la CSST depuis les derniers mois.

2009 2010 2011 Variation

Visites 32 871 33 481 33 491 +1,8 %

Constats totaux 6 806 5 681 5 184 -23,8 %

Constats 236 5 562 4 951 4 870 -12,4 %

Constats 237 1 244 730 314 -74,7 %

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InfoCPQ Le bulletin mensuel d’information à l’intention des membres du Conseil du patronat du Québec

Éditeur Louis-Paul Lazure

Coordination et rédaction Patrick Lemieux

Collaboration à la rédaction Guy-François Lamy, Louis-Paul Lazure, Dominique Malo et Norma Kozhaya

Mise en page Gilles Guénette

Diffusion auprès des membres Patrick Lemieux et Geneviève Le May

Révision linguistique Lucie Bélanger

Le Conseil du patronat du Québec 1010, rue Sherbrooke Ouest Bureau 510 Montréal (Québec) H3A 2R7 Tél. : 514.288.5161 Tél. : 1.877.288.5161 Téléc. : 514.288.5165

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Nouvelles en bref Le Conseil du patronat sur toutes les tribunes (suite) À titre de porte-parole du milieu des affaires au Québec, les représentants du Conseil du patronat sont invités régulièrement à prononcer des allocutions ou à participer à des conférences comme panélistes sur différentes tribunes. Séminaire annuel de l'Alliance de recherche universités-communautés — Innovations, travail et emploi Le 12 octobre dernier, M. Dominique Malo, conseiller cadre en santé, sécurité et relations du travail, représentait le Conseil du patronat lors du séminaire annuel de l'Alliance de recherche universités-communautés — Innovations, travail et emploi, dont le Conseil est d'ailleurs l'un des partenaires. M. Malo a pu discuter avec les chercheurs et les étudiants présents de la position patronale sur l'intervention et la prévention en milieu de travail en matière de santé et de sécurité du travail. Atelier de l'Institut d'études internationales de Montréal sur le travail et le commerce Le 17 octobre dernier, M. Dorval participait à titre de panéliste à la table ronde de clôture d'un atelier de l'Institut d'études internationales de Montréal sur les clauses sociales, les accords cadres internationaux et la responsabilité sociale des entreprises. Le président du Conseil du patronat a profité de l'événement, auquel participaient également des experts gouvernementaux et des dirigeants syndicaux, pour

présenter les positions de l'organisme en matière de travail et de commerce. Le Conseil du patronat rencontre les représentants de Hong Kong au Canada Le 11 octobre dernier, les représentants du Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada étaient de passage au Conseil du patronat à l'occasion d'une tournée auprès des principaux représentants de la communauté des affaires au Québec. À cette occasion, il ont pu échanger des vues avec les dirigeants du Conseil sur les avantages pour les dirigeants d'entreprise du Québec d'investir à Hong Kong et des nombreuses occasions d'affaires qui y sont offertes. Les personnes intéressées peuvent obtenir plus de détails sur le site Web du Bureau : www.hketo.ca.

Photo : Geneviève Le M

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Dans l'ordre habituel : Mme Norma Kozhaya (directrice de la recherche et économiste en chef au Conseil du patronat); Mme Glora Lo (directrice du BECHK au Canada); M. Peter Kwok (directeur adjoint du BECHK au Canada); et M. Jean-Yves Leblanc (président du conseil d'administration du Conseil du patronat).