Association des Comptablesdes Notaires

de la Cour d'Appeld'Aix-en-Provence

Le mOt du PréSIdeNt

Chers collègues et amis

Cette année 2013 se termine, mais avant, nous avons eu notre réunion du mois de Novembre à l’IREN d'Aix-en-Provence, ainsi que notre Assemblée Générale à FLASSANS-SuR-ISSOLE

Maitre Philippe ARMENGAu, Président du Conseil Régional Des Notaires, nous a fait l’honneur de sa visiteet nous a inviter à poursuivre notre action. J’ai pu le remercier pour son soutien aussi bien financier que matériel.

A cette réunion nous étions 72 à avoir répondu présents, et pour l’assemblée générale nous étions 28.

Alors comment ne pas remercier tous les participants à nos différentes réunions, puis tous nos adhérentstoujours plus nombreux, merci également pour votre participation sur le site acnca.fr qui reçoit de plus en plusde visites.

un grand merci à nos instances pour nous aider financièrement et matériellement, aux inspecteurs du ConseilRégional pour assister bien souvent à nos réunions, puis naturellement aux membres du bureau de l’acnca, sanseux notre association ne serait pas ce qu’elle ait.

Merci à nos partenaires, La CDC, FIDuCIAL, NOTCOuRRIER, NOTAPAYE et un merci particulier pourNOTAFRAIS représenté par Frédéric MuRAZZANO qui héberge notre site acnca.fr

Nous espérons tous que l’année 2014 sera à la hauteur de nos espérances.

A bientôt.

Le Président Pierre EHRHARDT

BuLLETIN N° 182 - 4èME TRIMESTRE 2013

contact: ehrhardt.p@orange.fr

CALeNdrIer deS réuNIONSANNée 2014

11 Février : Aix-en-Provence (IREN)

15 Avril : Toulon (Chambre des Notaires)

24 Juin : Nice (Chambre des Notaires)

23 Septembre : Marseille (Chambre des Notaires)

18 Novembre : Toulon (Chambre des Notaires)

13 décembre : Assemblée Générale(Lieu à déterminer)

S O m m A I r e• ACNCA :- Déclaration d'Activité Professionnelle (DAP) . . . . . . . . .2- Remise de chèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4- Rapport de gestion ACNCA - Exercice 2013 . . . . . . . . . .7

• tAxe :- Prévisions de frais de notaire pour 2014 . . . . . . . . . . . . .8- Actes conclus sous conditions suspensives . . . . . . . . . . .9

• SOCIAL:- Rappel C.I.C.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11- Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) . . . . .11- Avenant à la Convention Collective . . . . . . . . . . . . . . . .13

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ACNCA

DéCLARATION D'ACTIvITé PROFESSIONNELLEDéMATéRIALISATION

La Déclaration d’Activité Professionnelle (DAP) est un document de synthèse annuel émis par chaqueOffice qui permet aux instances d’établir les bases de calcul des cotisations Professionnelles et

d’alimenter des bases de données statistiques (Règlement national / Règlement Inter-cours Art.22).

depuis la campagne dAP effectuée en janvier 2013 cette déclaration est dématérialisée.

Les flux dématérialisés des DAP des Offices, signés numériquement par un notaire,transitent via Planète jusqu’au FICEN DAP (Fichier Central des Notaires).

Cette dAP dématérialisée est traitée en 3 temps :

• en cours : c’est le mode brouillon. La DAP est générée par le rogramme et vous ajoutez des informations.

• Signée : la saisie des informations est terminée. un notaire signe numériquementle document avec sa clé Real.

• envoyée : la DAP a été signée. vous la déposez au FICEN DAP via le serveur Planète.

IMPORTANT : A partir de la campagne janvier 2014, le dépôt « DAP papier » est abandonné

Les nouveautés de la campagne dAP janvier 2014 :- Contrôle des dates de période DAP- Contrôle des codes CSN office et notaires (Web service CSN)- Création des statuts « DAP provisoire » et « DAP définitive »- Contrôle bloquant : dépôt DAP obligatoire au plus tard 15 jours après la clôture

de l’exercice (10 jours ensuite).- Contrôle bloquant : dépôt obligatoire d’une DAP définitive au plus tard 90 jours après

la clôture de l’exercice en remplacement de la DAP provisoire préalablement déposée.

exceptionnellement pour les dAP de l’exercice 2013, ce délai de 10 jours est porté à 15 jours.

1er exemple :Le lundi 6 janvier 2014, après avoir effectué la clôture de l’exercice 2013, le comptable procède àl’ouverture de la journée comptable du 2 janvier 2014. un message d’alerte rappelle que la DAP doitêtre déposée avant le mercredi 15 janvier 2014

Le soir du 6 janvier (ou le matin du 7 janvier), lors de la validation de fin de journée comptable du2 janvier, un message d’alerte rappelle que la DAP doit être déposée avant le mercredi 15 janvier 2014.

AtteNtION : le jeudi 16 janvier 2014 (date civile), si la DAP n’a pas été déposée, il sera encorepossible d’ouvrir une nouvelle journée comptable mais il sera impossible de lancer sa validation defin de journée.

Attention, si vous pensez que pour des raisons techniques, le dépôt dématérialisé de la DAP ne sera paspossible, n’attendez pas d’être bloqué début janvier 2014 pour le signaler à votre SSII

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@r e n d e z - v o u s s u r l e s i t ea c n c a . f rm o d a l i t é s d ’ a c c è s a u s i t e , v o i r p a g e 1 0

2ème exemple :L’étude a beaucoup de retard. Elle n’a pu lancer sa clôture d’exercice 2013 que le jeudi 16 janvier 2014.A l’issue de la clôture d’exercice, elle ouvre sa journée comptable du 2 janvier. un message d’alerterappelle que la DAP doit être déposée avant le mercredi 15 janvier 2014, et que pour accéder à lavalidation de la journée ouverte, il faudra procéder préalablement au dépôt de la DAP.Après avoir comptabilisé les écritures du 2 janvier 2014, la validation de fin de journée est impossibletant que la DAP 2013 (provisoire(*) ou définitive) n’est pas déposée.Pour mémoire, cette situation se déroule le jeudi 16 janvier.

(*) IMPORTANT : Pour certaines catégories d’offices, un statut « DAP provisoire » permet la signatureet le dépôt de la DAP avant le 15 janvier, même si certaines informations sont inconnues (bénéficedistribuable entre les associés ou quote-part bénéfice distribuable ou perte).

La déclaration provisoire pour un notaire seul n’existe pas. Dans ce cas, un nouveau délai se met en route : l’étude dispose de 90 jours calendaires après laclôture d’exercice pour remplacer la DAP provisoire par une DAP définitive.

3ème exemple :une DAP provisoire a été signée et déposée le 07/01/2014. Si l’étude ne dépose pas une DAP définitiveavant le 01/04/2014, elle ne pourra plus valider de journée comptable dès cette date.

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REMISE DE ChèquES

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RAPPORT DE GESTION ACNCAEXERCICE 2013

1./ RECETTES COTISATIONS ANNuELLES 14 600,00 € SuBvENTIONS 7 500,00 € INTéRÊTS C.D.C. 40.67 €tOtAL deS reCetteS 22 140.67 €

2./ DéPENSES IMPRIMERIE 8 351.67 € MISSIONS, RéCEPTIONS 8 845.82 € DIvERS (écran) 166.00 €tOtAL déPeNSeS 17 363.49 €

3./ SOLDE EXERCICE béNéFICeS 4 777.18 €

4./ TRéSORERIE DISPONIBLE Solde trésorerie au 31/12/2012 22 431.75 € Bénéfice exercice 2013 4 777.18 €SOLde CrédIteur 27 208.93 €

RéPARTITION GéOGRAPhIquE DES COTISATIONSET DES SuBvENTIONS

EXERCICE 2013

Nombre de Montant des Subventions TOTAL Cotisants cotisations Recettes

COur d'APPeLd'AIx-eN-PrOveNCe

Département 04 11 550,00 € 550,00 €Département 06 67 3 350,00 € 3 350,00 €Département 13 90 4 500,00 € 4 500,00 €Département 83 64 3 200,00 € 3 200,00 €

AutreS déPArtemeNtS 50 2 500,00 € 2 500,00 €

PArtICuLIerS 10 500,00 € 500,00 €

SubveNtIONS

Conseil Régional Aix 1 500,00 € 1 500,00 €Elan C.D.C. 4 000,00 € 4 000,00 €Chambre Notaires 06 1 000,00 € 1 000,00 €Chambre Notaires 13 500,00 € 500,00 €Chambre Notaires 83 500,00 € 500,00 €

tOtAL 292 14 600,00 € 7 500,00 € 22 100,00 €

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TAXE

PRévISIONS DE FRAIS DE NOTAIRE POuR 2014LES ChANGEMENTS

(Sous réserve de l'adoption en l'état du projet de Loi de Finances 2014)

RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2013 À L'IREN - AIX-EN-PROVENCE

A compter du 1er janvier 2014, le taux de tvA normal passe de 19,6 % à 20 %.

DROITS DE MuTATION A TITRE ONEREuX SuR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Le département pourra porter le taux de 3,80 % à 4,50 %.

Actuellement le taux de droit commun en vigueur est composé comme suit :- 3,80 % perçu au profit du département, ce taux pouvant être modifié sans pouvoir être inférieur à 1,20 %.- 2,37 % perçu au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement, calculé sur le droit départementalde mutation- 1,20 % perçu au profit de la commune

A compter du 1er janvier 2014 et à titre temporaire, les conseils généraux pourront décider de porter le taux maximal de3,80 % à 4,50 % pour les ventes, adjudications, transactions, rétrocessions, annulations et résolutions amiables, soultesd'échanges, soultes de partages.Le taux de 4,50 % s'appliquerait aux mutations à titre onéreux d'immeubles intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29février 2016.

Pour les transactions réalisées à compter du 1er Mars 2016, le taux serait de nouveau plafonné à 3,80 %.

MUTATIONS À TITRE ONÉREUXRÉALISÉS ENTRE LE 1ER MARS 2014 ET LE 29 FÉVRIER 2016

délibération des conseils généraux application du taux de 4,50 %notifiées à l'administration aux actes conclus

Jusqu'au 15 avril 2014 a compter du 1er jour du secondmois suivant la notification

du 16 avril 2014 a compter du 1er Janvier 2015au 30 novembre 2014

du 1er décembre 2014 a compter du 1er jour du secondau 15 avril 2015 mois suivant la notification

exemPLe :un conseil général notifie sa décision en janvier 2014 (soit avant le 15 avril 2014), le taux de 4,50 % s'appliqueraità compter du 1er jour du second mois suivant la notification soit à compter du 1er mars 2014.

PLuS-vALuES IMMOBILIèRES SuR LES CESSIONS DE TERRAINS à BâTIR

Le projet de Loi de Finances 2014 prévoyait de supprimer l'abattement pour durée de détention à compter du 1er Janvier2014. Les Députés ont décidé de reporter de 3 mois cette suppression. Les cessions de terrain à bâtir réalisées à compter

date à laquelleces délibérationsseraient notifiées

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Article 3, alinéas 5 et 6 : « L’émolument est réduitde moitié pour les actes conclus sous conditionsuspensive…Dès réalisation des conditions suspensives, l’émol-ument est dû en entier sous déduction de la partd’émolument perçus sur l’acte conditionnel. »

définition :

L’obligation contractée sous condition suspensive estcelle qui dépend ou d’un événement futur et incertainou d’un événement actuellement arrivé mais encoreinconnu des parties.

exigibilité de l’émolument :

L’émolument réduit de moitié est immédiatementexigible sans attendre la réalisation de la condition.Dès réalisation des conditions suspensives, l’émolu-ment est dû en entier sous déduction de la partd’émoluments perçus sur l’acte conditionnel.

Changement de tarif :

Au cas de changement de tarif, l’émolument dû enentier est celui en vigueur au moment du faitgénérateur, réduit de la part d’émoluments déjà perçus,c’est-à-dire de moitié et non du montant des sommesdéjà perçues.

Cette règle s‘applique aussi bien en cas d’augmentationque de diminution des émoluments.Le fait générateur de la taxe est l’acte conditionnel etnon pas l’acte de constatation de la réalisation de lacondition.

exemple d’une vente concluesous condition suspensive :

1- Signature de l’acte conditionnel :Emolument S1C1 perçu pour moitiéTPF fixe (125,00 €)CSI proportionnelle (0,10 %)

2- Réalisation de la condition suspensiveEmolument S1C1 en vigueur lors de la signaturede l’acte conditionnel, réduit de moitié.TPF proportionnelleCSI proportionnelle

Certains actes signés sous conditions suspensivesne sont pas soumis à l’article 3 alinéa 5 et 6, ils’agit notamment des actes soumis à homologationjudiciaire :

Changement de Régime Matrimonial,Partage amiable,Divorce par consentement mutuel.

L’homologation judiciaire ne joue pas comme une con-dition suspensive au sens de l’article 1168 du CodeCivil et de l’article 3 du décret du 8 mars 1978.Ce n’est pas une modalité conditionnelle de l’accorddes parties, mais une formalité imposée par la loi pourl’efficacité de la convention et agissant à sa date sansrétroactivité.

Pour ces actes soumis à homologation judiciaire,-Les émoluments sont dus en totalité à la signa-ture de l’acte-Si le tribunal valide la convention, l’acte estdéfinitif-Si le tribunal refuse d’homologuer, les émolu-ments restent acquis.

ACTES CONCLuS SOuS CONDITIONS SuSPENSIvES

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GuIde rAPIde d’INSCrIPtION Au POrtAIL deS CAISSIerSde NOtAIreS de LA COur d’APPeL d’AIx-eN-PrOveNCe

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SOCIAL

RAPPEL CRéDIT IMPôTCOMPéTITIvITé ET EMPLOI

Nous vous rappelons que le crédit d'impôt est ouvertà l'ensemble des entreprises employant des salariés,imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur lerevenu d'après leur bénéfice réel, quels que soient lemode d'exploitation et le secteur d'activité.

Quelle base ?Ce crédit d'impôt est assis sur le montant des rémunéra-tions versées dans l'année, lorsqu'elles sont inférieures à2,5 SMIC.Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sontdéterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour lecalcul des cotisations de Sécurité sociale et de l'allège-ment général (dit « Fillon »).

Quelles obligations déclaratives ?Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obliga-toirement effectuer :

- une déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors del'établissement de chaque bordereau urssaf,- une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant àl'entreprise de calculer et de déclarer le montant ducrédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. vousdevrez reporter sur cette déclaration fiscale :

- en cas de multi établissements, la somme desassiettes annuelles CICE de chaque établissementpréalablement déclarées à l'urssaf,- ou en cas de mono établissement, le montantannuel de l'assiette CICE préalablement déclarée àl'urssaf.

Par ailleurs, nous vous rappelons que les élémentsdéclarés auprès de l'urssaf seront transmis à l'administra-tion fiscale.

Comment remplir votre déclaration urssaf ?Les rémunérations concernées doivent obligatoirementêtre déclarées sur votre bordereau de cotisations urssaf,lors de chaque exigibilité des cotisations. A cette fin, uneligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».Sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de lamasse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois dejanvier.A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pasaffecter le montant des cotisations et contributionssociales dues.

en savoir plus :http://www.ma-competitivite.gouv.fr

LE CONTRAT DE SéCuRISATIONPROFESSIONNELLE (CSP)

Ce contrat s'adresse aux salariés de certaines entreprisesvisées par une procédure de licenciement économique. Illeur permet de bénéficier d'un ensemble de mesuresfavorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Le salariépeut refuser. un entretien doit être réalisé dans les 8 joursqui suivent la date d'adhésion.Il débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation descompétences et d'orientation professionnelle afin d'éla-borer un projet professionnel. Il en découle des mesures d'accompagnement, ainsi quedes périodes de formation et de travail adaptées au profildu bénéficiaire du CSP.

Attention : Le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.

entreprises concernéesLe CSP concerne les entreprises de moins de 1 000salariés et les entreprises en redressement ou en liquida-tion judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ontengagé une procédure de licenciement économique.

Salariés concernésLe CSP est proposé aux salariés dont le licenciementéconomique est envisagé et remplissant les conditionssuivantes :

• avoir au moins 1 an d'ancienneté ou, à défaut, jus-tifier des conditions ouvrant droit au bénéfice del'allocation de retour à l'emploi (ARE),• être aptes à l'emploi.

Procédure d'adhésionInformation par l'employeurL'employeur remet un document écrit au salarié, précisantle délai de réflexion dont celui-ci dispose, et la date à par-tir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il acceptela proposition. à défaut de proposition, Pôle emploi pro-pose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salariéLe salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours àpartir de la date de remise du document proposant le CSPpour accepter ou refuser la proposition.Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, cedélai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notifi-cation à l'employeur de la décision de l'administration.Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'in-formation réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dansson choix.L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée àun refus du CSP par le salarié.

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Conséquences en cas d'adhésionSi le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat detravail est rompu d'un commun accord, à la date d'expira-tion du délai de réflexion de 21 jours.À savoir : Le salarié conserve le droit de contester la rup-ture de son contrat de travail.

Indemnités de fin de contrat de travailLe salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplitles conditions d'ancienneté). Il perçoit également touteindemnité conventionnelle qui aurait été due en cas delicenciement pour motif économique au terme du préavis.Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice depréavis.Par contre, un versement représentatif de l'indemnitécompensatrice de préavis dans la limite de trois mois desalaire majoré de l'ensemble des cotisations et contribu-tions obligatoires afférentes est dû par l’employeur à Pôleemploi pour financer les mesures de SCP . Toutefois, si le montant qui lui aurait été dû dépasse le mon-tant versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer lesmesures du CSP, l'excédent est versé au salarié.Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du DIF

rémunérationLe bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'alloca-tion de sécurisation professionnelle (ASP).montant :Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dansl'entrepriseLe montant de l'allocation est fixé à 80 % du salaire jour-nalier de référence. Il ne peut être inférieur au montantque le salarié aurait perçu si l'allocation de retour à l'em-ploi (ARE) lui avait été versée durant cette période.Salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté dans l'entrepriseLe montant de l'allocation équivaut au montant de l'AREauquel le salarié a droit.

Conditions de versementPériodicitéL'ASP est versée chaque mois.Interruption : Le versement de l'ASP est interromputemporairement dans les cas suivants :

• versement d'une indemnité par la sécurité sociale(pour maladie, maternité...),• bénéfice du complément de libre choix d'activitéde la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'al-location journalière de présence parentale,• durée d'assurance retraite ou âge permettant debénéficier d'une pension de retraite à taux plein,• départ à l'étranger,• bénéfice d'un contrat de service civique.

Fin du versementLe versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

• reprise d'une activité professionnelle salariée ounon, exercée en France ou à l'étranger,• non respect des obligations prévues.

Périodes d'activités professionnellesLe bénéficiaire d'un CSP peut réaliser des périodes d'activ-ités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat detravail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travailtemporaire. La durée du contrat est d'au moins 14 jours.Chaque contrat est renouvelable une fois avec le mêmeemployeur ou la même entreprise utilisatrice.Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles enentreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.

durée du CSPLa durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.

En cas de reprise d'un emploiLe CSP prend fin en cas de reprise d'emploi de son bénéfi-ciaire. Toutefois, le CSP est repris (avec versement del'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI,CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifiepas le terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploimoins bien rémunéré que le précédent (d'au moins 15%)pour une même durée de travail, il peut percevoir uneindemnité différentielle de reclassement. Cette indemnitéest versée mensuellement pendant 12 mois maximum, etdans la limite d'un montant total plafonné à 50% desdroits résiduels à l'ASP.

En l'absence d'un emploiSi, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à larecherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans dif-féré d'indemnisation, ni délai d'attente).La durée d'indemnisation est réduite du nombre de joursdurant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocationde sécurisation professionnelle.Où s'adresser ?Au Pôle emploi

CSP expérimentalà titre expérimental, tout demandeur d'emploi en fin deCDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier peutbénéficier du CSP s'il a acquis des droits au bénéfice del'ARE.Le demandeur d'emploi en CSP expérimental peut suivreune formation qualifiante ou certifiante. Si le terme de sesdroits à l'ARE arrive avant la fin de cette formation, uneprime de 1 000 € lui est versée. Pour la percevoir, lechômeur doit respecter les conditions suivantes :

• le CSP expérimental a été signé depuis le 11janvier 2013,• le chômeur est engagé dans une formationqualifiante ou certifiante au plus tard au 7ème moisd'accompagnement (peu importe qu'elle aitcommencé ou qu'elle soit seulement prescrite).

La prime est versée au 7ème mois d'accompagnement.Toutefois, si la formation prescrite n'a pas encore débutéau 7ème mois, la prime est versée au moment de l'entréeen formation.

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ENTRE LES SOuSSIGNéS :

Le Conseil supérieur du notariat,dont le siège est à PARIS 7ème (75), 60, boulevard de La Tour-Maubourg,représenté par Me Christian LEFEBvRE, notaire à Paris

D'UNE PART.ET

La Fédération des services C.F.d.t.,dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci, représentée par Mme Béatrice JEhANNO,

Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,dont le siège est à PARIS 8ème (75), 59/63, rue du Rocher, représenté par Mme Christiane ROChE,ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,

La Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.t.C.,dont le siège est à PARIS 19ème (75), 34, quai de la Loire, représentée par M. Alexandre PICAuD,

La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études C.G.t.,dont le siège est à MONTREuIL (93), 263, rue de Paris, représentée par M. Pierre LESTARD,

La Fédération générale des clercs et employés de notaire,dont le siège est à PARIS 8ème (75), 31, rue du Rocher, représentée par M. Jean-Jacques BAuDuIN,ladite fédération affiliée à la c.g.t. - F.O.

D'AUTRE PART.

Sous la présidence de Mme ZAGO-KOCh, adjointe au chef du bureau des relations individuelles de travail à la Directiongénérale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

il est convenu :

Article 1

L'alinéa 3 de l'article 5 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le nota-riat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pendant la durée du contrat de professionnalisation, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit unerémunération égale :

- à 65 % de celle du E.2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de moinsde 21 ans,

- à 80 % de celle du E.2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de 21ans et plus. En tout tat de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. lorsque le salarié est âgé deplus de 26 ans.

Article 2

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2014.Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaireset des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être margée par tous les membres dupersonnel. Il sera soumis la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partiela plus diligente.

AvENANT N°3 Du 12 DéCEMBRE 2013à l'ACCORD DE BRANChE Du 10 JuILLET 2008

relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat

Modification de l'article 5 relatif aux contrats de professionnalisationconclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat»

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AveNANt N°23

droit du travail : employés, techniciens, et cadres. Pour les anciens cela nous a valu quelques beaux moments lorsquenous avons établi les contrats de travail en 2001-2002. Ce classement nous fournit une classification sous la forme d'unegrille des des salaires Depuis l'origine notre convention collective classe le personnel des offices en différents collèges.

En 2013, suivant l'avenant n° 21 du14 février ; la grille se présente ainsi :

Au 1er janvier 2013, le SMIC mensuel s'élève à 1.430,22 € pour 35h par semaine. Nous constatons une nouvelle fois quele SMIC est au-dessus du niveau E1, Pour remédier à cette anomalie, à partir du 1er mars 2013, le coefficient du niveauE1 est porté du coefficient 110 au coefficient 112, comme constaté dans l'article 1 de l'avenant n° 21.

Eu égard à ce phénomène d'augmentation plus rapide du SMIC par rapport à l'augmentation générale des alaires, récur-rente depuis de nombreuses années, on assiste à un écrasement de la grille pour la catégorie des Employés,

Pour anticiper la résurgence de ce phénomène à brève échéance, le niveau E1 est supprimé à compter du 1er janvier 2014par l'avenant n° 22, Cette décision entraine la réécriture de l'article 15.3 de la Convention Collective du Notariat, qui estrédigé de la manière suivante :

« 15.3 - Employés

Niveau 2 - E.2 - Coefficient: 115

- Contenu de l'activité Exécution de tâches simples.

- Autonomie Exécution à partir de consignes précises et détaillées.

- Formation Formation scolaire de base.

- Expérience Aucune expérience professionnelle n'est exigée.

- Exemple d'emploi Archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction et numérisation, employé accueil standard, accompagnateurpour visites immobilières, secrétaire.

salaires mensuelscatégories niveaux coefficients 01/03/2012 01/03/2013

point à 12,90€ point à 13,09€

e1110 1 419112 1 467

employés e2 115 1 484 1 506e3 120 1 548 1 728t1 132 173 1 728

techniciens t2 146 1 884 1 912t3 195 2 516 2 553c1 220 2 838 2 880

cadres c2 270 3 483 3 535c3 340 4 386 4 451c4 380 4 902 4 975

15

Niveau 3 - E.3 - Coefficient: 120

- Contenu de l'activité Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonneconnaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique.

- Autonomie Exécution sur indications.

- Formation Possession ou niveau d'un diplôme reconnu: brevet, baccalauréat ou équivalent.

- Expérience Expérience professionnelle d'au moins deux ans.

- Exemples d'emplois Aide comptable, employé accueil standard qualifié, secrétaire. »

Attention : Ces nouvelles dispositions entrainent automatiquement une modification de la paie, mais encore plusimportant, l a signature d'un avenant au contrat de travail.

d'autre part, l'avenant n° 23 prévoit dans son article 2 les modalités d'application.

Procédure

« Article 2 - Modalités d'application: Tout salarié classé dans la catégorie Employés niveau 1 - E1 - est automatiquement classé dans la catégorie Employésniveau 2 - E2 - à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, avec application du salaire correspondant àcette dernière catégorie. Ce changement de catégorie ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire. L'augmentation qui en découles'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus, antérieurement perçus par le salarié (coefficient de baseplus élevé, points de reconnaissance de savoir-faire, points complémentaires, points de formation, compléments enespèces). »

Au vu de cet avenant la grille des salaires à appliquer au 1er janvier 214 va ressembler à :

Exemple :Au 31 décembre 2013, un salarié classé E1 coefficient 112, complément de salaire de 15 points et 5 points de formation,soit un total de 132 points se retrouve au 1er janvier 2014 classé E2, coefficient 115, complément de salaire de 15 pointset 2 points de formation, soit toujours 132 points,

une question reste en suspens dans le cas où on emploie des salariés au niveau E1 sans complément ni points de formationpar rapport à des salariés de niveau E2 sans compléments ni points de formation.

salaires mensuelscatégories niveaux coefficients 01/01/2014

point à 13,09€

employése2 115 1 506e3 120 1 728t1 132 1 728

techniciens t2 146 1 912t3 195 2 553c1 220 2 880

cadres c2 270 3 535c3 340 4 451c4 380 4 975

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distribution du courrier en J+1 en utilisant

le service no

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OUTE

Pierre DROUET : Service A

dministratif 06.63.23.01.50

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