FEUILLES RAPIDES de Mise jour du Manuel du Droit des Affaires ralises par le Cabinet Salah AMAMOU14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tl. 71 872.738, 71 874.523, 71 871 602. Fax. 71 874.945.

F E U I L L E S R A P I D E S D E D R O I T D E S A F F A I R E S

N 196SOMMAIRE

Quelles sont les exceptions opposables aucessionnaire ? P. 4

Vente sous condition suspensive, tarif applicableet date retenir P. 4

Parmi les infractions susceptibles d'tresanctionnes dans le cadre de la facturation,figurent les ventes sans facture, les facturesfictives et les fausses factures. P. 5

Comment une socit anonyme ou une SARLmembre d'une socit en participation, doit-elledclarer sa quote-part de rsultat de la sociten participation dont elle est associe, sachantque la socit en participation clture sonexercice comptable le 30 septembre ? P. 7

Sur quelle dclaration de chiffre d'affairesl'assujetti peut-il oprer la dduction de la taxe surla valeur ajoute lorsqu'il entre en possession dela facture ou du document en tenant lieupostrieurement l' issue de la prioded'imposition au cours de laquelle l'exigibilit de lataxe en cause est intervenue ? P. 8

Dcembre 2011

PREMIERE PARTIE

Cession de crance :

Effets - Exceptions opposables par ledbiteur au cessionnaire

Le Manuel Permanent du Droit des Affaires

tunisien

Socits fiscalement transparentes :

Quote-part de rsultat d'une socit depersonnes

Obligations fiscales :

Obligations fiscales lies aux factures :Factures, fausses factures, factures fictives,sans factures,..

Taxe sur la valeur ajoute (TVA)

I/ Modalits de dduction de la taxe.Condition de temps

Fiscalit de lentreprise

Droits d'enregistrement et de timbre :

Rgime fiscal d'enregistrement desconventions affectes de conditionssuspensives

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2

Quelles sont les mentions obligatoires devantfigurer sur les factures rectificatives ? P. 9

Afin qu'une marque puisse tre uti lementinvoque dans le temps, convient-il encorequ'elle fasse l'objet d'un usage srieux ? P. 9

Le salari relevant d'une entreprise qui changede main peut-i l s'opposer au changementd'employeur ? P. 10

Le travailleur qui, aprs dmission, reprendra dutravail dans la mme entreprise, gardera-t-il droit son anciennet acquise avant la dmission ?

P. 11

Un employeur a-t-i l le droit de fermer sonentreprise face un mouvement de grve ?

P. 11

Le code du travail consacre deux articles lacompensation. Si la compensation pourfourniture est interdite, sauf exceptions, lacompensation pour avances et acomptes ouautres crances est autorise. Rappel des rglesconcernant la compensation en droit du travail.

P. 12

Le salari engage-t-il sa responsabilit en cas demanquement son obligation gnrale descurit et cette sanction peut aller jusqu'aulicenciement pour faute grave, avec toutesconsquences pcuniaires et privationsd'indemnits en dcoulant ? P. 13

Quel est le rgime fiscal des indemnits dedpart la retraite verses aux salaris partant la retraite ? P. 14

Le salari peut-il refuser d'effectuer des heuressupplmentaires ? P. 15

II/ Obligations des assujettis : Obligationsd'ordre comptable et relatives l'tablissement des factures : Mesuresapplicables aux facture rectificatives

Obligations sociales de lentreprise

Contrat de travail :

Modification du contrat de travail :Modifications de la situation juridique del'employeur

Grve :

Grve et fermeture de l'entreprise : Lafermeture de l'entreprise en priode de grve

Dmission et anciennet :

Calcul de l'anciennet en cas de rintgrationaprs dmission

Sant et scurit au travail :

L'obligation de scurit du salari dansl'entreprise

Marques de fabrique :

La perte du droit sur la marque : ladchance pour dfaut d'usage srieux sansjuste motif, pendant une priodeininterrompue de cinq ans

Traitements et salaires :

Champ d'application : Allocations servies parles entreprises, en vertu d'accordsparticuliers ou de conventions collectives,aux salaris partant la retraite.

Travail temps partiel :

Temps partiel et heures supplmentaires

Salaire :

Acomptes, avances et prts : Dans quels casla compensation salariale est-elle possible ?

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Paiement - Recouvrement des crances :

Injonction de payer : Les conditionspralables

Presse :

Les principales dispositions du nouveaucode de la presse, de l'imprimerie et del'dition.

Redressement des entreprises endifficults conomiques :

Conditions de bnfice du rgime deredressement des entreprises en difficultsconomique : Entreprise ayant cess sonactivit - Cessation d'activit - Moment

DEUXIEME PARTIE

Administration et direction de la socitanonyme :

La responsabilit solidaire desadministrateurs

Objet social :

Rdaction de l'objet social d'une socit

Saisie : Saisie-arrt :

Les sanctions encourues par le tiers saisi

Lorsqu'un impay n'a pu tre rgl l'amiable,un crancier peut contraindre son dbiteur honorer ses engagements grce uneprocdure judiciaire rapide : l'injonction de payer.

P. 15

Le dcret-loi n 2011-115 du 2 novembre 2011 apromulgu le nouveau code de la presse, del'imprimerie et de l'dition. P. 16

Une entreprise qui a cess toute activit depuisun an, peut-elle bnficier du rgime deredressement des entreprises en difficultsconomiques ? P. 17

La loi fait obligation au tiers entre les mainsduquel une saisie-arrt est pratique, dedclarer au crancier saisissant l'tendue de sesobligations l'gard du dbiteur. Pour assurer lerespect de cette obligation, celle-ci estsanctionne. P. 17

Les administrateurs "innocents" peuvent-ilschapper la responsabilit solidaire ? P. 18

Comment rdiger une clause d'objet social ?P. 19

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En vertu de l'article 217 du code des obligationset des contrats, le dbiteur peut opposer aucessionnaire toutes les dispositions qu'il auraitpu opposer au cdant, si elles taient djfondes au moment de la cession ou de lasignification.

1. L'existence et la validit de la crance : Lecessionnaire ne peut videmment pas recueillirun droit dont le cdant ne disposait pas. Aussi,les exceptions relatives la validit du titre decrance sont elles opposables au cessionnaire,nonobstant la transmission. La validit de ce titres'apprcie au jour de la naissance de la cranceet par rfrence au cdant. Par exemple, le dolest une cause de nullit des conventions si lesmanuvres dolosives manent ducocontractant. En dpit du changement decrancier, le dbiteur peut opposer aucessionnaire le dol rsultant des manuvresdolosives manant du cdant. La qualit decontractant s'apprcie au jour de la naissance dela crance. A cette date, le cdant est lecocontractant du dbiteur. De plus, il existeraitun risque vident de fraude s'il suffisait aucdant de transmettre sa crance pour sesoustraire une demande en nullit du dbiteur.Pour les mmes raisons, lorsqu'une cause denullit est subordonne la connaissance d'unesituation par le cocontractant, il faut se rfrer la connaissance acquise par l'auteur au jour dela formation du contrat. Mme si le cessionnaireignore la situation, le dbiteur pourra lui opposerla cause de nullit.

De mme, si une condition de validit dpend del'quilibre des prestations la charge desparties, il faut l'apprcier dans les rapports entre

le cdant et le dbiteur. Ainsi, la transmission neprive pas le dbiteur du droit d'obtenir larduction de sa dette envers le cessionnaire si laprestation la charge du cdant estmanifestement sous-value.

2. L'tendue de la crance : Quel que soit lemode de transmission, l'opration ne modifie pasnon plus l'tendue de la crance transmise.Ainsi, le dbiteur peut opposer une clauselimitative de responsabilit au cessionnaireauquel la crance est transmise ou une clauseattributive de juridiction.

Mme si le cessionnaire ignore les vices de lacrance, l'opposabilit des exceptions joue.Exceptionnellement, l ' inopposabil i t desexceptions protge le cessionnaire contre uneerreur imputable au dbiteur. En effet, bien qu'ilrecueille les droits du cdant, le cessionnairedemeure tranger la naissance de la crance.Ainsi, les principes gouvernant la simulationprotgent le cessionnaire. Le dbiteur ne peut luiopposer la contre-lettre conclue avec le cdant.

3. La prescription : En principe, la prescriptionest une exception inhrente au titre de lacrance transmise. Le dlai imparti au cdantpour agir contre le dbiteur ne diffre pas decelui imparti au cessionnaire. Bien quel'exception naisse seulement l'issue du dlaide prescription, l'coulement du dlai antrieur la transmission s'impute sur celui restant aucdant pour agir.

PREMIERE PARTIE

Cession de crance :

Effets - Exceptions opposables par le dbiteur au cessionnaire

Les parties dans un contrat de vente sont libresde convenir de toutes clauses et de toutesconditions ou modalits dans leur contrat, sousrserve de celles interdites par la loi oudclares nulles. Les principales modalits sontla condition et le terme.

L'article 116 du code des obligations et des

contrats dfinit la condition comme tant "unedclaration de volont qui fait dpendre d'unvnement futur et incertain soit l'existence del'obligation, soit son extinction", et ce, selon qu'ils'agisse de condition suspensive ou de conditionr