LE mAAzINE dES PRoFESSIoNNELS mEmbRES dE … · LE mAAzINE dES PRoFESSIoNNELS mEmbRES dE LA CAmbRE...

L e m a g a z i n e d e s p r o f e s s i o n n e L s m e m b r e s d e L a C h a m b r e d e L a s é C u r i t é f i n a n C i è r e

PP

4006

3682

déCembre 2014-janvier-février 2015 | voL. 39 no 5www.Chambresf.Com

Protection des renseignements

personnels dans le secteur privé :

déjà 20 ans !16

La Chambre reconnue pour la qualité de sa gestion12

La migration des sections régionales a franchi une étape majeure8

Sommaire

DistributionLe magazine Sécurité financière est publié cinq fois par année par la Chambre de la sécurité financière à l’intention de quelque 32 000 membres qui exercent dans l’une ou l’autre des disciplines et catégo-ries d’inscription suivantes :

le courtage en épargne collective la planification financière l’assurance de personnes l’assurance collective de personnes le courtage en plans de bourses d’études

MissionLa Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle veille à ce que les professionnels du secteur financier sous sa gouverne exercent leurs activités dans l’intérêt de leurs clients. La mission de la Chambre s’actualise par un encadrement vigilant des pratiques et par l’amélioration continue des connaissances de ces professionnels.

iMportantLes articles publiés sont conçus dans un but d’information et de formation des membres. Les opinions exprimées dans Sécurité financière n’engagent que leurs auteurs. Tous les articles peuvent être reproduits à condition d’en mentionner la source. Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

P.4 Message de la direction La Chambre souhaite bon succès aux sections au sein

de la Corporation

P.6 Message from management The Chambre wishes every success to the regional sections

in the Corporation

P.8 actualitésP.8 La migration des sectionsP.10 La Chambre a un nouveau site Internet !P.12 La Chambre reconnue pour la qualité de sa gestionP.14 La Chambre rencontre la relèveP.15 Rappel concernant le préavis de remplacement

P.14 Vrai ou faux ? Testez vos connaissances en déontologie!

P.16 ConformitéP.16 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

déjà 20 ans !P.22 Obligation de bonne foi et de renseignement… ne négligez pas

les tiers !

P.20 saviez-vous que ?

P.21 La question de Jacques Hébert

P.24 Formation continue

P.26 avis disciplinaires Le comité de discipline statue dans cinq dossiers

Rédaction, révision et éditionÉric ChampagneNancy De Bruyn

Graphisme et impressionZ communications

PublicitéMarie-Michèle Daoust514 282-5777, poste [email protected]

Dépôt légalBibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISSN 0823-8138

Convention de poste-publicationPP40063682

Service aux abonnés300, rue Léo-Pariseau, 26e étageMontréal (Québec) H2X 4B8514 282-5777 • 1 800 [email protected]

Vous déménagez ?Signalez votre changement d’adresse à l’Autorité des marchés financiersCourriel : [email protected] Téléphone : 1 877 525-0337

SÉCURITÉ FINANCIÈRE | dÉCEmbRE 2014-jANvIER-FÉvRIER 2015 3

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Présidente Lyne Gagné, MBA

Premier vice-président André Di Vita

Deuxième vice-président Stéphane Rousseau, LL.B., LL.M., S.J.D.

Administrateurs Anne Côté, LL.B. Nicole Gauron, MBA, Pl. Fin. Daniel Guillemette, A.V.C. Paulette Legault, FCPA, CGA, CRHA, ASC Shirley Marquis, MBA, A.V.C., Pl. Fin. Marcel Martin, A.V.A., Pl. Fin.Martine MercierGeorges E. Morin, IAS.A.François D. RamsaySophie Vallée

DIRECTIONLuc Labelle, M. Sc., IAS.A.Président et chef de la direction

Marie Elaine Farley, LL.B.Vice-présidente aux affaires juridiques et corporatives

M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre, et M. Jacques Daoust, ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

message de la direction

sÉcUritÉ FinanciÈre dÉcembre 2014-janvier-FÉvrier 2015

Lyne Gagné, MBA Présidente du conseil d’administration

Luc Labelle, M.Sc., IAS.A. Président et chef de la direction

4

La Chambre souhaite bon succès aux sections au sein de la CorporationLa Chambre est heureuse d’avoir franchi une étape importante de son projet de migration de ses 20 sections régionales vers l’association que celles-ci ont mise sur pied : la Corporation des professionnels en services financiers (CDPSF). Cette étape marque un tour-nant dans l’évolution de la structure de la Chambre. Même si les ressources de la Chambre étaient déjà presque exclusivement engagées envers sa mission de protection du public, la structure de gouvernance devait sou-tenir la participation bénévole de ses dirigeants en section. Les sections, maintenant appelées « délégations ré-gionales », poursuivent désormais leurs activités au sein de la CDPSF indépen-damment de la Chambre, en offrant notamment des services de formation aux membres et en soutenant le déve-loppement de leur pratique.

Dans cette optique, la Chambre en-courage ses membres non seulement à adhérer à la CDPSF, mais aussi à

continuer à suivre les formations ac-créditées qu’elle propose, que ce soit au sein des délégations régionales ou directement par la CDPSF. La CDPSF, c’est votre corporation de services, c’est donc à vous d’en profiter !

Le processus de migration des sec-tions régionales, entamé en 2011, a été rendu possible grâce à l’interven-tion de plusieurs parties. Bien qu’il reste encore à modifier le règlement intérieur de la Chambre, en particulier au plan de la constitution de son col-lège électoral, nous tenons à remer-cier, pour la part qu’ils ont prise dans la mise en œuvre de ce projet, les prési-dents des sections régionales de la Chambre, les représentants de la Cor-poration, l’Autorité des marchés finan-ciers et les membres de notre conseil d’administration.

La Chambre, qui a accompagné les représentants des sections tout au long du processus, envisage son ave-nir avec enthousiasme. Nous donnons

GranDes étapes Du proJet

2011

• Le conseil d’administration souhaite revoir le modèle régional avec les parties prenantes

• Le ministre délégué aux Finances du Québec, M. Alain Paquet, invite la Chambre à réfléchir à l’idée de séparer le volet associatif, assuré par les sections, de sa mission de protection du public (Sécurité financière, novembre-décembre 2011, vol. 36 no 5, p. 8-9)

2012

• Mise en œuvre du plan stratégique 2012-2014, qui prévoit la modernisation du modèle régional de la Chambre

• Début des discussions avec les sections régionales• Un atelier plénier consacré exclusivement à ce projet est mené lors

de l’assemblée générale annuelle

2013• Les sections élaborent un plan pour leur migration, viable à long terme,

vers une association• La Chambre donne son accord à l’idée de soutenir la réalisation de ce plan

2014 • Négociations et entente de principe• Mise en opération de la CDPSF

message de la direction


message de la directionmessage de la direction

Luc Labelle, M.Sc., IAS.A.Président et chef de la direction

Lyne Gagné, MBAPrésidente du conseil d’administration

maintenant plus que jamais priorité à l’encadrement des professionnels qui offrent des services financiers à la popu-lation. La Chambre renforce ainsi son rôle en mettant l’ac-cent sur les aspects concrets de la pratique de ses membres, dans le meilleur intérêt du public.

En tant que membres d’un organisme d’autoréglementa-tion, vous êtes concernés par son fonctionnement. Il n’en tient qu’à vous de saisir pleinement l’occasion de vous impli-quer à la Chambre et de contribuer avec nous à l’évolution

de la profession au bénéfice de la protection du public. Ceux et celles d’entre vous qui ont pris part au fonctionnement de la Chambre l’ont affirmé : pour assurer l’encadrement de la pratique d’un groupe de professionnels, rien de tel que des hommes et des femmes qui font partie de ce groupe. Au Québec, tous les professionnels s’autoréglementent sur le plan de leur formation et de leur déontologie, et ils s’autodis-ciplinent, qu’ils soient comptables, optométristes, archi-tectes... Les 32 000 professionnels des services financiers membres de la Chambre doivent donc affirmer haut et fort qu’eux aussi bénéficient de l’autoréglementation, et non seulement le public, qui est le premier gagnant. Parce qu’un encadrement proche de la pratique professionnelle est une formule éprouvée.

Félicitations à la CDPSF pour sa mise

en opération !

pour assurer l’encadrement de la pratique d’un groupe de professionnels, rien de tel que des

hommes et des femmes qui font partie de ce groupe.

message from management

Lyne Gagné, MBA Chair of the Board

Luc Labelle, M.Sc., ICD.D President and Chief Executive Officer

6 SÉCURITÉ FINANCIÈRE dÉCEmbRE 2014-jANvIER-FÉvRIER 2015

The Chambre wishes every success to the regional sections in the Corporation

The Chambre is pleased to have completed a major step in its project to transition its 20 regional sections to the association they created: the Corpora-tion of Professionals in Financial Servi-ces (CPFS). This step is a milestone in the evolution of the Chambre’s struc-ture. Although the Chambre’s resour-ces were already almost exclusively used to carry out its mission to protect the public, its governance structure was required to support the volunteer participation of its regional section directors. The regional sections, now called “regional delegations”, will oper-ate under the CPFS independently from the Chambre, and will offer train-ing services to members and support the development of their practice.

The Chambre is therefore encour-aging its members to not only join the CPFS but also continue participating in the accredited training activities it of-fers, either through the regional dele-gations or directly through the CPFS.

The CPFS is your service corporation, and it’s up to you to take advantage of it!

The transition process of the regional sections, which began in 2011, would not have been possible without the involvement of various parties. Al-though the Chambre’s by-laws still need to be amended, in particular those regarding the composition of its electoral college, we would like to thank the presidents of the Chambre’s regional sections, representatives of the Corporation, the Autorité des marchés financiers and the members of our Board of Directors for their part in implementing this project.

The Chambre, which guided section representatives throughout the pro-cess, is enthusiastic about the future. We can now, more than ever, focus on supervising the professionals who offer financial services to the public. The Chambre is thereby bolstering its role by emphasizing the practical aspects

proJeCt MiLestones

2011

• The board of directors wants to review the regional model with stakeholders

• Quebec’s Minister for Finance, Alain Paquet, invites the Chambre to think about separating its associative component, provided by the regional sections, from it mission to protect the public (Sécurité financière, november-december 2011, vol. 36, no 5, p. 8-9)

2012

• Implementation of the 2012-2014 strategic plan, which provides for the modernization of the Chambre’s regional model

• Beginning of discussions with the regional sections • A workshop devoted exclusively to the project is held during the annual

general meeting

2013• The regional sections develop a plan for their transition to an association

that is sustainable in the long term • The Chambre approves the idea to support the realization of the plan

2014 • Negotiations and agreement in principle • The CPFS begins its operations

message from management


Luc Labelle, M.Sc., ICD.DPresident and Chief Executive Officer

Lyne Gagné, MBAChair of the Board

PRACTICAL LOOK AT ETHICS AND PROFESSIONAL CONDUCT: CHALLENGES AND SOLUTIONS

THE CHAMBRE’S MANDATORY COURSE ON COMPLIANCE

ONLINE TRAINING ACTIVITY AVAILABLE ON OUR WEBSITE

$35ONLY

!

of its members’ activities in the best interests of the public.As members of a self-regulatory organization, how things

are run affects you. It’s therefore up to you to fully seize the opportunity to get involved in the Chambre and help us evolve the profession for the benefit of protecting the public.

Those of you who have participated in the running of the Chambre have said that the best way to supervise the prac-tice of a group of professionals is through the members of

the group. In Quebec, all professionals belong to self- regulating bodies in terms of training and ethics, and are responsible for disciplining their own members, be they accountants, optometrists or architects. The 32,000 finan-cial service professionals who are members of the Chambre must therefore realize that they also benefit from self- regulation in addition to the public, which is the big winner. This is because close monitoring of the professional practice is a proven formula.

the best way to supervise the practice of a group of professionals is through the members of the group.

SÉCURITÉ FINANCIÈRE | dÉCEmbRE 2014-jANvIER-FÉvRIER 20158

ACTUALITÉS

La migration des sectionsLe projet de migration des 20 sections régionales en dehors de la Chambre a franchi une étape importante. En effet, les sections, qui prennent le nom de « délégations régionales », opèrent désormais au sein de la Corporation des professionnels en services financiers (CDPSF), une association formée et dirigée par des membres de la Chambre qui étaient actifs dans les sections régionales.

La Chambre a piloté ce projet dans l’objectif de séparer les activités associatives de services aux membres de sa mission de protection du public. À ce sujet, M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre, a souligné que « les sections, en évoluant de façon autonome au sein de la CDPSF, pourront mieux poursuivre leur rôle, qui consiste entre autres à offrir des services de formation aux membres et à favoriser le réseautage. Quant à la Chambre, sa structure de gouvernance reflètera plei-nement son rôle d’encadrement de la profession ». La dernière étape, qui est en cours, consiste à ajuster les règlements de la Chambre en conséquence.

Voici un rappel en photos de quelques grandes étapes de ce projet.

M. Alain Paquet, ministre délégué aux Finances, et M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre.

2011Le ministre Alain Paquet salue le travail amorcé par le conseil d’administration. À ses yeux, « la distance entre une certaine activité associative et la protection du public doit être clairement établie ».

2012La Chambre organise un atelier plénier consacré exclusivement à ce projet lors de l’assemblée générale annuelle.


ACTUALITÉS

M. Mario Grégoire, président de la section Laval et président du comité de négociation pour les sections, et M. Dany Bergeron, président du conseil d’administration de la Chambre.

M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre, et M. Mario Grégoire, président-directeur général de la CDPSF.

2014La Chambre et les sections négocient, à l’hiver et au printemps, une entente de principe por-tant sur le financement, les communications et le processus de la migration des sections vers leur nouvelle association.

Les représentants de la Chambre et des sections signent, le 22 octobre, le protocole d’en-tente qui fait passer les sections sous la responsabilité de leur association, la CDPSF. Ceci marque la mise en opération de la CDPSF.

M. Simon Loubier, président de la section Beauce-Amiante et président du comité des sections, et M. Mario Grégoire, président de la section Laval et président du comité de négociation pour les sections.

Les parties à la table de négociation.


ACTUALITÉS

La Chambre a un nouveau site !Le mois dernier, la Chambre a lancé son nouveau site Web, qui se veut plus aéré, convivial et complet. Offrant une navigation simplifiée, le nouveau site renferme beaucoup plus d’informa-tions que le précédent, en incluant notamment tout le contenu du site Info-déonto.

En plus de loger l’espace membre, le site comprend des sections consacrées à la Chambre, à la protection du public, à la formation professionnelle et aux médias. Rendez-vous sur le site et faites-nous part de vos commentaires ! Notre adresse n’a pas changé : www.chambresf.com.

La page d’accueil du site présente de manière claire nos rubriques les plus populaires : recherche à pro-pos des conseillers, formations, espace membre, médias sociaux et nouvelles de la Chambre.

Cette section fournit au visiteur des informations sur la nature de la Chambre, sur les lois et règlements qui en régissent les activités et sur les professionnels qui en sont membres. On peut notamment y trouver des détails et des liens concernant les réglementa-tions applicables à l’organisation et à ses membres.

Page d’accueil

La Chambre

Le site peut être consulté à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent !

ACTUALITÉS

Cette section est destinée aux gens du public qui souhaitent en savoir plus à propos du travail des conseillers. Invitez vos clients à la consulter ! Le visi-teur pourra notamment :

• déterminer si son représentant est membre de la Chambre ;

• découvrir les codes de déontologie que doit res-pecter le représentant ainsi que les devoirs et obligations qui en découlent ;

• apprendre la meilleure manière de se préparer à une rencontre avec un représentant.

La section Info-déonto met de l’avant une interface conviviale pour vous offrir un soutien à l’exercice de vos activités professionnelles. Elle donne accès à de l’information concrète afin de répondre de manière simple à vos questions et à vos préoccupations en matière professionnelle, éthique et déontologique.

Cette section est spécialement destinée aux membres et a été conçue de manière à ce que vous puissiez vous y retrouver facilement. Vous pouvez y accéder à votre espace membre et trouver de l’infor-mation à propos de votre développement profession-nel et des possibilités d’implication qui s’offrent à vous. Nouveauté : les codes de déontologie de la Chambre sont accompagnés de notes explicatives qui donnent plus de concret aux énoncés généraux.

Le public

Info-déonto

Espace membre



ACTUALITÉS

La Chambre reconnue pour la qualité de sa gestionAu fil des ans, la Chambre a beaucoup perfectionné sa gestion tout en misant sur les bénéfices de l’autoréglementation. Ces efforts sont couronnés de succès, comme en font foi différents sondages, dont ceux qui ont été menés auprès des membres, qui montrent depuis quelques années un taux de satisfaction au-delà de 90 %.

Le 13 novembre dernier, la Chambre a vu la qualité de sa gestion reconnue publiquement en étant lauréate dans la catégorie « Mention 2014 » lors du gala des Grands Prix québécois de la qualité 2014, qui s’est tenu dans le cadre du Salon sur les meilleures pratiques d’affaires.

Les Grands Prix québécois de la qualité, instaurés en 1998, consti-tuent la plus haute distinction remise annuellement par le gouverne-ment du Québec aux entreprises privées et aux organismes publics qui se démarquent par la qualité de leur gestion et par leur perfor-mance globale.

Les prix sont remis au terme d’un processus d’évaluation rigoureux comprenant plusieurs étapes, dont un audit des plus complets. Le jury responsable d’étudier les mises en candidature était présidé cette année par M. Michel Patry, directeur de HEC Montréal et pro-fesseur à l’Institut d’économie appliquée.

Le président et chef de la direction de la Chambre, M. Luc Labelle, tient à mentionner que « les professionnels en services financiers membres de la Chambre peuvent être fiers de voir leur organisme d’autoréglementation recevoir cette reconnaissance, qui couronne les efforts que nous avons consentis au cours des dernières années afin de faire de la Chambre une organisation performante dans l’exé-cution de sa mission de protection du public ».

M. Labelle a également remercié les gestionnaires de la Chambre pour le travail qu’elles accomplissent au quotidien et leur engage-ment envers l’amélioration constante des processus de gestion. Il s’agit de :

• Lyne Boisvert, directrice des services administratifs ;

• Caroline Champagne, syndique ;

• Nancy De Bruyn, directrice de l’information et des communications ;

• Marie Elaine Farley, vice-présidente aux affaires juridiques et corporatives ;

• Michèle Hélie, directrice au développement professionnel et à la conformité des pratiques ;

• Nathalie Lajeunesse, directrice de la gestion de la formation ;

• Brigitte Poirier, directrice des enquêtes.

M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre, et M. Jacques Daoust, ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Grands prix québécois de la qualité

La ChaMbre a été Lauréate daNs La CatéGorie « MeNtioN 2014 » Lors du GaLa des GraNds Prix québéCois de La quaLité 2014.


ACTUALITÉS

Les GraNds Prix québéCois de La quaLité, iNstaurés eN 1998, CoNstitueNt La PLus haute distiNCtioN reMise aNNueLLeMeNt Par Le GouverNeMeNt du québeC aux eNtrePrises Privées et aux orGaNisMes PubLiCs qui se déMarqueNt Par La quaLité de Leur GestioN et Par Leur PerforMaNCe GLobaLe.

Mme Lyne Gagné, présidente du conseil d’administration de la Chambre, souligne aussi cette réussite : « En recevant cette Mention, la Chambre a été reconnue au même titre que des entreprises aussi pres-tigieuses qu’Algorithme Pharma ainsi que TC Imprimeries Transcontinental. Et dire que c’est la toute première année où la Chambre soumettait sa candidature… Quel accomplissement ! »

M. Jacques daoust, ministre de l’Écono-mie, de l’Innovation et des Exportations, présidait la cérémonie. À propos des lau-réats, il a déclaré : « Qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, ces organisations savent déployer les meilleures pratiques d’affaires dans toutes les sphères de leurs activités et à tous les niveaux de gestion. »

M. Jocelin Dumas, sous-ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, M. Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre, et M. Roch L. Dubé, président du conseil d’administration du Mouvement québécois de la qualité.

Plus de 800 personnes étaient présentes lors de la remise des Grands Prix au Palais des congrès.

Les Grands Prix québécois de la qualité sont gérés conjointement par le ministère de l’Économie, de l’Inno-vation et des Exportations et par le Mouvement québécois de la qualité, un regroupement d’organisations spé-cialisé exclusivement dans la gestion de la qualité et l’implantation des meil-leures pratiques d’affaires dans les organisations québécoises.


ACTUALITÉS

Vrai ou faux ?Testez vos connaissances en déontologie !

Les réponses se trouvent à la page 27.

1. Vous pouvez proposer à votre client de faire un

placement dans l’entreprise de votre conjoint, qui

est en démarrage et en recherche de financement.

2. Vous pouvez envoyer un rappel à vos clients, lors de la saison des reer, pour les aviser de la date limite pour cotiser, en transmettant un seul courriel adressé à tous vos clients et en y inscrivant, dans les champs « à » ou « cc », les adresses électroniques de ceux-ci.

La Chambre rencontre la relève !La Chambre a pris part au Salon national de l’éducation de Montréal, qui s’est tenu du 15 au 17 octobre dernier à la Place Bonaventure. Cet événement est considéré comme le rendez-vous annuel à ne pas manquer pour découvrir et explorer les options d’études et de formation ainsi que les différents métiers et professions. La Chambre y a rencontré des élèves du niveau secondaire et leur a fourni des rensei-gnements à propos des carrières que l’on peut mener dans le secteur financier et des qualités et aptitudes requises pour exercer la profession avec brio.

Lors du Salon de l’éducation, la Chambre a renseigné les élèves sur les perspectives d’emploi dans le domaine de la distribution de produits et services financiers.


ACTUALITÉS

Rappel – péRiode de RéféRence 2013-2015n’oubliez pas que vous avez jusqu’au 30 novembre 2015 pour accumuler vos Ufc.

Rappel concernant le préavis de remplacementN’oubliez pas : depuis le 22 octobre 2014, tout représentant qui veut procéder au remplacement d’un contrat d’assurance doit utiliser le nouveau formulaire de préavis de remplacement pour tout type de contrat d’assurance de personnes. Dans ce formulaire, le représen-tant doit notamment indiquer, en répondant à des questions à déve-loppement, les motifs du remplacement du contrat d’assurance et mentionner les impacts financiers qu’il pourrait occasionner. Il doit aussi noter les avantages et les désavantages associés au remplace-ment du contrat afin que le client puisse prendre une décision éclairée.

Le nouveau formulaire de préavis de remplacement est disponible sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante : www.lautorite.qc.ca/files/pdf/formulaires-professionnels/ assurance-personnes/preavis-remplacement-contrat-assurance- personnes.pdf.

Pour plus d’information au sujet du nouveau préavis de remplace-ment, consultez Info-déonto au www.chambreSF.com.

Me Marie Elaine Farley Vice-présidente aux affaires juridiques et corporativesSecrétaire du comité de discipline Chambre de la sécurité financière

Conformité


Protection des renseignements personnels dans le secteur privé : déjà 20 ans !Il y a 20 ans, le 1er janvier 1994, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé1 en-trait en vigueur. La province de Québec faisait alors figure de pionnière dans le domaine de la protection des données personnelles. Cette loi venait complé-menter les droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la per-sonne2 et ceux reconnus dans le Code civil du Québec3 à l’égard du respect de la vie privée.

L’obligation de confidentialité et de protection des renseignements per-sonnels se retrouve aussi dans la Loi sur la distribution de produits et ser-vices financiers4, dans le Code de déontologie de la Chambre de la sécu-rité financière5, dans le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières6 ainsi que dans le Règlement 31-1037. Principalement, le représentant doit respecter le secret de tous les renseignements personnels

1 RLRQ chapitre P-39.1.2 RLRQ chapitre C-12, article 5.3 Articles 35 à 41.4 RLRQ, c. D-9.2, articles 30, 113 et 256.5 RLRQ, c. D-9.2, r. 3, articles 26 et 27.6 RLRQ, c. D-9.2, r. 7.1, articles 8 et 9. (Ce règlement est abrogé par A.M. 2009-06, 2009 G.O. 2, 5167A. Les articles 2 à 20,

tels qu’ils se lisent le 27 septembre 2009, continuent de s’appliquer au représentant de courtier en épargne collective et au représentant de courtier en plans de bourses d’études inscrits conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 331.1 de cette loi détermine à leur égard des règles équivalentes à celles prévues à ces articles.)

7 Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, chapitre V-1.1, r. 10, art. 11.6.

Charte des droits et libertés de la personne« 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. »

Code civil du Québec« 35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. »

« 37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseigne-ments pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation. »

Conformité


qu’il obtient sur un client et ne les utiliser qu’aux seules fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.

8 Voir aussi l’article 13 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, chapitre D-9.2, r. 2.

Ces obligations de confidentialité et de secret témoignent de l’importance du rôle joué par le représentant auprès de son client. En effet, ces obligations sont conséquentes avec la position privilégiée du représentant qui, dans le cadre de ses fonctions, recueille, auprès de son client, une multitude de renseignements hautement sensibles notamment sur la santé, la situation familiale, les avoirs et les projets futurs de ce dernier. Comme tout professionnel, tel le médecin ou l’avocat, le représentant doit établir une relation de confiance avec son client.

Prendre des mesures efficaces permettant d’assurer la confidentialité et la bonne gestion des renseignements

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière« 26. Le représentant doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordon-nance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »

« 27. Le représentant ne doit pas divulguer les rensei-gnements personnels ou de nature confidentielle qu’il a obtenus autrement que conformément aux disposi-tions de la loi, ni les utiliser au préjudice de son client ou en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne. »

Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières« 8. Les renseignements sur les opérations et le compte d’un client sont confidentiels et le représentant ne doit pas les divulguer sans la permission du client, sauf si une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent le dispense de cette obligation. »

« 9. Les renseignements sur un ordre du client doivent demeurer confidentiels et le représentant ne doit pas les utiliser pour des opérations sur son compte person-nel ou sur celui d’un autre client. »

Quelques conseils pratiques pour la protection de renseignements personnels

pour le représentant autonome :

1. Porter une attention particulière aux instruments de travail informatiques et bien connaître leurs diffé-rents réglages afin d’améliorer la protection des données (mot de passe, chiffrage, etc.).

2. Aménager des endroits privés afin de rencontrer ses clients en toute confidentialité (pièce fermée à l’abri des regards et insonorisée).

3. Conserver les dossiers de ses clients dans des en-droits sécurisés (classeurs sous clé et locaux avec accès restreints).

4. Assurer la formation du personnel dans ce domaine et accorder une importance réelle à la conformité aux règles de confidentialité (fiche-mémoire, poli-tique sur la confidentialité, etc.).

5. Faire preuve de transparence envers les clients et le personnel afin qu’ils sachent ce que vous faites des renseignements qui les concernent et comment ils peuvent les consulter et, au besoin, les faire corriger.

De plus, si vous êtes rattaché à un cabinet8 ou un courtier, ces pratiques additionnelles sont suggérées :

6. Identifier la personne qui agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels et de la sécurité, et ne pas hésiter à chercher conseil auprès de cette personne-ressource.

7. Vérifier si un inventaire complet des pratiques a été effectué et valider avec les lois applicables.

8. Demander de consulter les politiques et les règles administratives concernant la protection des rensei-gnements personnels.

personnels démontrera à vos clients que vous avez leur inté-rêt à cœur. Cette attention permettra d’accroître la confiance des clients à votre égard et de rendre votre pratique à la fois plus efficace et conforme à vos obligations déontologiques.

Des clients confiants et satisfaits vous seront loyaux et vous recommanderont à leurs proches, ce qui favorisera le développement de vos affaires.


Conformité

La protection des renseignements personnels repose sur des principes de base simples. En bref, il faut :

1

établir un objet clair pour toute collecte, utilisation ou transmission de renseignements personnels. À cette étape, le représentant doit déterminer à quoi serviront les renseignements collectés. Le client doit savoir pourquoi et comment ses renseigne-ments personnels seront utilisés. Par exemple, les coordonnées du client me permettront de commu-niquer avec ce dernier pour un suivi annuel de son dossier.

2

Limiter la collecte, l’utilisation ou la transmission de renseignements personnels à ce qui est néces-saire à la réalisation de l’objet. Le représentant ne doit recueillir que les seuls renseignements néces-saires à l’accomplissement des objets déterminés à l’étape précédente. Par exemple, dans le cas d’un suivi annuel, il est normal de poser des questions qui concernent la situation financière du client et d’obtenir des renseignements qui aideront à déter-miner si sont survenus, au cours de la dernière année, des éléments importants qui pourraient avoir une incidence sur ses objectifs de placement, par exemple.

3

Sauf exception, obtenir le consentement d’une per-sonne pour recueillir ou traiter des renseignements qui la concernent. Concrètement, il faut s’assurer que le consentement à la collecte, à la communi-cation ou à l’utilisation de renseignements person-nels soit éclairé, manifeste et donné à des fins précises. Dans votre relation d’affaires avec vos clients, cela se fait généralement implicitement mais, pour plus de clarté, il est recommandé de discuter avec votre client et de l’informer de la ma-nière dont les renseignements seront utilisés et à qui ils seront communiqués. Par exemple, il peut être utile de spécifier au client que les renseigne-ments recueillis seront communiqués à l’assureur pour étude et qu’il est possible que ce dernier com-munique avec son médecin ou un autre spécialiste de la santé.

4

s’assurer que les renseignements utilisés sur un client sont exacts et à jour. Cela est particulière-ment important lorsqu’ils sont utilisés pour prendre une décision relative à ce client. Cette obligation de mise à jour des renseignements personnels est l’occasion idéale de garder le contact avec un client et de s’assurer qu’il n’y a pas eu de chan-gement dans sa situation depuis la dernière communication.

5

assurer la sécurité des renseignements personnels détenus. Concrètement, il faut prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces ren-seignements, que ce soit lors de leur collecte, de leur utilisation, de leur communication, de leur conservation ou de leur destruction. Le contrôle des accès au local où sont conservés les dossiers, l’utilisation de filières comportant des serrures, le chiffrage des données et le déchiquetage de docu-ments à détruire sont quelques exemples de moyens d’assurer la sécurité. De simples vérifica-tions de base, telle la validation de l’adresse cour-riel ou du numéro de télécopieur avant un envoi, permettent d’éviter des bris de confidentialité.

6

permettre à la personne concernée de consulter et de rectifier son dossier au besoin. En effet, le client a le droit de demander d’avoir accès à son dossier afin de le consulter ou d’en obtenir une copie. Le client peut aussi demander la correction d’une in-formation erronée inscrite au dossier.

7

se doter de politiques précises afin de mettre en œuvre ces principes. Une politique écrite permet à vos adjoints et employés de se familiariser avec vos obligations de confidentialité. Cette politique n’a pas à être longue pour être efficace. Elle peut expo-ser sommairement les obligations et les actions re-quises. Par exemple, une telle politique pourrait spécifier les renseignements requis afin de vérifier l’identité d’un client qui désire transiger au téléphone.

Conformité


Les bonnes questions à se poser en matière de protection des renseignements personnelspour toute collecte, il faut se poser la question :

« À quelles fins serviront les renseignements que je m’apprête à collecter ? »

Car on ne doit collecter que les renseignements qui sont utiles aux fins préalablement déterminées.

pour toute utilisation, il faut se poser la question :

« L’utilisation que je m’apprête à faire des renseignements personnels est-elle identique ou conforme à celle préalablement déterminée au moment de la collecte ? »

Car on ne peut utiliser les renseignements qu’aux fins pour lesquelles ils ont été collectés.

pour toute communication, il faut se poser la question :

« La communication que je m’apprête à faire est-elle autorisée par le client ? »

Car le client doit avoir été préalablement informé des utilisations et communications qui seront faites de ses renseignements personnels.

en cas de doute, il faut se poser la question :

« Ai-je obtenu le consentement de mon client afin d’utiliser ses renseignements personnels ? »

Un membre de la Chambre qui exerce en assurance ou

en planification financière a l’obligation de tenir compte

des limites de ses connaissances et ne doit pas continuer

un mandat pour lequel il n’est pas suffisamment préparé

sans obtenir l’aide nécessaire1. Par exemple, le

représentant qui constate qu’un client aurait besoin de

l’avis d’un expert pour une question complexe en fiscalité

ou en succession doit guider son client vers une telle

ressource. Dans ce contexte, si des renseignements

personnels doivent être transmis, le représentant doit

obtenir le consentement de son client avant de consulter

cet expert2. Toutefois, deux représentants qui sont

membres de la Chambre et qui exercent leurs activités

dans le même cabinet pourraient se consulter

mutuellement sans requérir le consentement du client3.

Un membre de la Chambre a l’obligation de permettre à son client de consulter son dossier, de mettre à jour les renseignements personnels qui y sont contenus ainsi que de rectifier les renseignements sur demande du client, le cas échéant4. Pour le représentant, la mise à jour des renseignements personnels du client peut être une bonne occasion de lui faire un appel de suivi. Ainsi, le représentant maintient le contact avec son client, démontre son professionnalisme auprès de ce dernier et se conforme à ses obligations.

SAvIEz-voUS qUE ?

Consultez la section info-déonto sur le site de la Chambre.

1 Article 9 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. 2 Article 26 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

3 Chambre de la sécurité financière c. Gagnon, CD00-0427.4 Article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.


LA qUESTION DE JACqUES HéBERT

Bonjour la Chambre,

Ma cliente de longue date, une retraitée âgée de 72 ans, effectue des retraits considérables et inhabituels de ses comptes de placement depuis quelques mois. Je tente de la joindre, mais elle ne prend pas mes appels. Je songe à téléphoner au fils de cette cliente, qui est aussi mon client depuis plusieurs années, pour lui faire part des récentes activités de sa mère dans son compte et du fait que je m’inquiète pour elle.

Étant donné qu’il m’apparaît évident que le comportement de ma cliente est inhabituel, puis-je avertir son fils de ses transactions ? Il faut absolument que je la protège contre elle-même!

Je vous remercie de votre soutien.

Jacques Hébert

Conseiller en sécurité financière, représentant de courtier en épargne collective et représentant de courtier en plans de bourses d’études

Venez rencontrer Jacques Hébert

et plusieurs autres personnages.

REGARd pRATIqUE

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La réponse de La CHambreVous voulez savoir ce que la Chambre en pense ?

rendez-vous sur la page d’accueil d’Info-déonto (www.chambresF.com) pour accéder à notre réponse.

CoNFoRmITÉ


Mary delli quadri AvocateLavery, de Billy, S.E.N.C.R.L., Avocats

obligation de bonne foi et de renseignement… ne négligez pas les tiers !Nous savons tous que les membres de la Chambre qui exercent comme conseillers en sécurité financière ont un devoir de renseignement et de conseil envers leurs clients. Ce devoir a été défini à maintes reprises par les tri-bunaux au cours des dernières an-nées1. Mais qu’en est-il des obligations d’un représentant envers un tiers qui n’est pas son client ?

Une décision rendue par la Cour supérieure le 25 juin dernier2 vient confirmer qu’un professionnel spécia-lisé en assurance de personnes a une obligation d’agir de bonne foi ainsi qu’une obligation de renseignement, même en l’absence d’un lien contractuel.

Dans cette décision, on apprend que le conseiller en sécurité financière Roy a vendu à son client Lefebvre une po-lice d’assurance universelle d’une va-leur de 300 000 $ sur la vie de Robinson, payable à la succession de ce dernier. Cette police avait été sous-crite dans le cadre de la négociation portant sur l’achat, par M. Lefebvre, d’une propriété appartenant à M. Robinson. La police était la solution proposée par le conseiller pour payer une partie du prix d’achat de ladite propriété.

Le demandeur, M. Robinson, ré-clame de M. Lefebvre, de M. Roy et du cabinet de ce dernier, 1 200 000 $ de dommages, soit le montant de la cou-verture d’assurance convenue, ainsi que 102 433 $ pour les primes qu’il a dû payer en 2013 afin d’éviter que la police ne tombe en déchéance.

M. Robinson reproche à M. Roy et à son cabinet d’avoir omis de signaler les risques afférents à cette police et, en particulier, d’avoir omis de mentionner qu’il était possible que l’assureur puisse exiger des primes additionnelles et que ces primes puissent prendre une telle importance après 20 ans. De son côté, M. Lefebvre impute à M. Roy et à son cabinet les conséquences de cette situation et les poursuit en garan-tie. Il reproche à M. Roy de l’avoir in-duit en erreur en lui déclarant que la police était prépayée et qu’aucune autre prime ne serait exigible. De ce fait, selon M. Lefebvre, M. Roy aurait manqué à ses devoirs de renseigne-ment et de conseil.

M. Roy nie toute responsabilité. Il sou-tient, d’une part, que le recours est pres-crit et, d’autre part, que MM. Robinson et Lefebvre savaient que le paiement des primes dépendait des rendements des marchés financiers.

En citant l’arrêt de principe en la matière, Fletcher c. Société d’assu-rance publique du Manitoba, le tribu-nal fait valoir que :

« Cet arrêt, rendu selon les règles de la common law, a été régulière-ment repris par les tribunaux au Québec et notamment par la Cour d’appel dans Baril. Dans cette af-faire, la Cour d’appel conclut que les manquements d’un courtier à son obligation de renseignement

1 Fletcher c. Société d’assurance publique du Manitoba, [1990] 3.R.C.S. 1991; Bail c. Industrielle, Compagnie d’assurance sur la vie, [1991] R.R.A. 196 (C.A.).

2 Robinson c. Lefebvre, 2014 QCCS 3045 (CanLII).


Conformité

et de conseil engagent sa responsabilité extracontrac-tuelle et, par le biais des règles du mandat, celle de son mandant.

L’obligation de renseignement consiste principalement à communiquer les informations et les faits pertinents à la prise de décision par le preneur de l’assurance. La Cour suprême du Canada a confirmé que cette obliga-tion existe avant et lors de la formation du contrat.

Afin de satisfaire son devoir de conseil, le courtier doit guider, orienter le preneur de l’assurance selon ses be-soins et le produit qu’il recherche pour ultimement émettre une opinion sur l’opportunité d’acheter un pro-duit plutôt qu’un autre. »

Le tribunal conclut que M. Roy a manqué à ses obliga-tions contractuelles de renseignement et de conseil envers son client, M. Lefebvre. Plus particulièrement, le tribunal est d’avis que M. Roy a été négligent en déclarant à son client que la police était complètement payée et qu’il a omis de lui suggérer un produit qui répondait adéquatement à ses be-soins, à savoir la conclusion d’une police dite « libérée » plu-tôt que « prépayée ». Selon le tribunal, M. Roy a également fait défaut d’informer M. Lefebvre des risques associés à une telle police.

Quant à la responsabilité extracontractuelle de M. Roy à l’égard de M. Robinson, qui n’était pas son client, la Cour conclut que M. Roy a été fautif en recommandant un produit qu’il savait non conforme aux besoins de M. Robinson et en continuant de fournir à ce dernier des informations incom-plètes et inexactes. La Cour fonde son raisonnement sur l’obligation d’agir de bonne foi et de ne pas donner à un tiers des renseignements que l’on sait faux ou incomplets, qui existe même en l’absence d’un lien contractuel avec cette personne. Il ne s’agit donc pas d’un manquement à une obligation de conseil, mais à la simple obligation de fournir une information exacte, qui existe indépendamment de toute relation contractuelle.

Ainsi, selon le tribunal, M. Roy a commis une faute lorsqu’il a répété à plusieurs reprises que la police était « prépayée », laissant sous-entendre qu’aucune autre prime ne serait exigible. La Cour écarte l’argument de M. Roy à

l’effet qu’il était de la responsabilité de M. Robinson de vérifier les informations et de les soumettre à son propre conseiller. M. Roy ne saurait échapper aux conséquences de sa propre négligence en imposant à M. Robinson le far-deau de découvrir ses représentations erronées. De plus, M. Roy s’est comporté comme le conseiller des deux parties en se présentant comme un facilitateur en mesure de trou-ver une solution d’affaires afin que MM. Robinson et Lefebvre puissent conclure une entente. Il a invité M. Robinson à lui poser des questions et il lui a répondu comme s’il était son client.

La Cour condamne donc solidairement MM. Lefebvre et Roy ainsi que le cabinet Lafortune & Associés inc. au verse-ment de 1 200 000 $ en dommages et de 102 433 $ en remboursement de primes à M. Robinson.

Bien que cette décision soit présentement en appel sur une question de prescription, elle rappelle une fois de plus les importantes obligations qui incombent au professionnel membre de la Chambre en qualité de spécialiste du do-maine. Elle illustre entre autres que le fait, pour un conseiller en sécurité financière, de transmettre des informations à un tiers dans le cadre de ses activités peut donner nais-sance à une responsabilité extracontractuelle. Ainsi, s’il n’a pas d’obligation de conseil à l’égard de ce tiers, le conseil-ler doit néanmoins veiller à l’exactitude de l’information qu’il lui transmet. À cet égard, la connaissance qu’il a de l’intérêt du tiers dans l’émission d’une police particulière sera déterminante, au même titre que les représentations qu’il lui aura faites.

La Cour foNde soN raisoNNeMeNt sur L’obLiGatioN d’aGir de boNNe foi et de Ne Pas doNNer à uN tiers des reNseiGNeMeNts que L’oN sait faux ou iNCoMPLets, qui existe MêMe eN L’abseNCe d’uN LieN CoNtraCtueL aveC Cette PersoNNe.

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avantages et inconvénients des fonds distincts avec ou sans garantie de retraits 20202 3 (2 en AP et 1 en CO) 86,23 $

3 conseillers, une réalité : la conformité 18653 3 (1 en AP, 1 en EC et 1 en CO) 86,23 $

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Légende – AP : assurance de personnes, ACP : assurance collective de personnes, CO : conformité, EC : épargne collective, MG : matières générales, PB : plans de bourses d’études*Cette activité de formation fait partie du programme Les concepts en assurance de personnes. **Cette activité de formation est offerte en version papier seulement.


AVIS DISCIPLINAIRES

doSSIER : Cd00-0965synDique C. pauL-anDré béLisLenuMéro De CertiFiCat : 102 214seCtion : MontréaLplainteLa plainte comporte deux chefs d’infraction. Il est reproché à M. Bélisle de ne pas avoir recueilli personnellement tous les renseignements ni procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers de son client alors qu’il lui faisait souscrire une police d’assurance vie universelle (1 chef) et d’avoir donné à son client des informations in-complètes quant à la police d’assurance vie universelle qu’il avait souscrite (1 chef).

requête en arrêt des procéduresLe 14 septembre 2013, le comité de discipline a rejeté la requête pour ordonner l’arrêt des procédures présentée par M. Bélisle.

Culpabilité et sanctionLe 28 juillet 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Bélisle, l’a déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a condamné à payer des amendes totalisant 8 000 $.

doSSIER : Cd00-0951synDique C. CLauDe CouturenuMéro De CertiFiCat : 108 326seCtion : GranDe-MauriCieplainteLa plainte comporte huit chefs d’infraction. Il est reproché à M. Couture d’avoir fait défaut de s’assurer qu’une somme d’argent recueillie de son client aux fins de dépôt dans son contrat d’assurance-vie soit bien transmise à l’assureur (1 chef) ; d’avoir fait souscrire un contrat de fonds distincts à sa cliente, alors qu’elle ne voulait pas investir à long terme (1 chef) ; d’avoir conseillé à sa cliente de souscrire un contrat de fonds distincts sans chercher à connaître sa si-tuation personnelle et financière de même que ses objectifs de placement (2 chefs) ; d’avoir fait signer en blanc une demande de souscription ainsi qu’une demande de retrait à sa cliente (2 chefs) ; d’avoir soumis à l’assureur de sa cliente une demande de souscription ainsi qu’une demande de retrait, à l’insu de cette dernière et sans obtenir son autori-sation (1 chef) ; et d’avoir fourni une fausse information à sa cliente quant au rendement de son contrat de fonds dis-tincts (1 chef).

Culpabilité et sanctionLe 4 août 2014, le comité de discipline a pris acte du plai-doyer de culpabilité de M. Couture, l’a déclaré coupable

sous tous les chefs d’infraction, lui a imposé une répri-mande, l’a condamné à payer des amendes totalisant 11 000 $ et l’a radié pour une période de trois mois.

doSSIER : Cd00-1015synDique C. riCHarD LanGLoisnuMéro De CertiFiCat : 119 135seCtion : MontréaLplainteLa plainte comporte dix chefs d’infraction. Il est reproché à M. Langlois d’avoir contrefait ou permis à un tiers de contre-faire la signature de sa cliente sur un formulaire de demande de rachat, laissant ainsi faussement croire qu’elle voulait vendre des parts de fonds qu’elle détenait dans son compte (5 chefs); et d’avoir détourné et de s’être approprié à ses fins personnelles des sommes d’argent appartenant à sa cliente (5 chefs).

radiation provisoireLe 24 octobre 2013, le comité de discipline a radié M. Langlois de façon provisoire.

Culpabilité et sanctionLe 31 juillet 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Langlois, l’a déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a radié de façon permanente.

doSSIER : Cd00-0867synDique C. MiCHeL MarCouxnuMéro De CertiFiCat : 122 786seCtion : riCHeLieu-LonGueuiLplainteLa plainte comporte dix chefs d’infraction, parmi lesquels trois ont été retenus. Il est reproché à M. Marcoux d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité lors d’une inspec-tion de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en déclarant faussement à un inspecteur ignorer l’identité des clients d’une firme d’investissement qui détenait des comptes au sein du cabinet de services financiers pour lequel il travail-lait (1 chef) ; et d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité lors d’enquêtes de l’AMF en faisant de fausses dé-clarations à un enquêteur quant à l’identité de détenteurs de comptes qu’il gérait (2 chefs).

CulpabilitéLe 7 août 2012, le comité de discipline a déclaré M. Marcoux coupable sous ces trois chefs d’infraction.

sanctionLe 13 février 2013, le comité de discipline a radié M. Marcoux pour une période de deux mois.


AVIS DISCIPLINAIRES

réponses aux « Vrai ou faux ? » de la page 14.

1. Faux. Un membre de la Chambre doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client1. Le re-présentant qui propose à son client un placement dans l’entreprise d’une personne proche telle que son conjoint se place dans une situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts dès qu’il est pos-sible de mettre en doute la motivation d’un repré-sentant de proposer un placement pour lequel il pourrait avoir un gain personnel, directement ou indirectement. De plus, même si le placement re-présente une bonne affaire pour le client, le repré-sentant doit s’abstenir d’utiliser la relation de confiance qu’il a avec ce dernier ainsi que ses ren-seignements pour toute opération qui pourrait le placer dans une situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, la prudence est de mise, car les membres de la Chambre ne sont pas autorisés à offrir ce type de placement.

2. Faux. Le représentant contrevient à son obligation de préserver la confidentialité des renseignements personnels de ses clients en transmettant un cour-riel à un groupe de personnes sans masquer les adresses des destinataires. En effet, le nom et l’adresse courriel d’une personne constituent des renseignements personnels. Il s’agit de renseigne-ments dont un membre de la Chambre a l’obliga-tion de préserver la confidentialité. Une bonne pratique pour assurer la confidentialité de ceux-ci serait de transmettre un courriel de manière indivi-duelle ou de le faire à plusieurs personnes en insé-rant les adresses électroniques dans un champ qui ne rend pas les adresses visibles à l’ensemble des destinataires (ex. : le champ « cci »). Le représen-tant devra aussi s’assurer que son courriel est conforme à la Loi canadienne anti-pourriel2.

Pour tout savoir sur la déontologie et sur différents sujets utiles à votre pratique, consultez info-déonto (www.chambreSF.com).

1 Article 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et article 2 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines en valeurs mobilières. 2 Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23.

appelsLe 14 mars 2013, la syndique et M. Marcoux ont interjeté appels des décisions du comité de discipline. Le 25 août 2014, la Cour du Québec a rejeté ces deux appels.

doSSIERS : Cd00-0807 & Cd00-0835synDique C. François siMarDnuMéro De CertiFiCat : 130 928seCtion : MontréaLplaintesLes plaintes comportent 25 chefs d’infraction, parmi les-quels 21 ont été retenus. Il est reproché à M. Simard d’avoir fait souscrire à ses clients des actions de compagnies et une convention de prêt alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification (3 chefs) ; d’avoir fourni de fausses infor-mations quant à son niveau de compétence (14 chefs) ; de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en prêtant une

somme d’argent à son client aux fins d’investissement dans une société pour laquelle il agissait à titre de mandataire (1 chef) ; et de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en faisant souscrire à ses clients des actions d’une compa-gnie alors qu’il y agissait comme vice-président, chef des fi-nances, trésorier et administrateur et qu’il en était lui-même actionnaire (3 chefs).

CulpabilitéLe 16 février 2012, le comité de discipline a déclaré M. Simard coupable sous ces 21 chefs d’infraction.

sanctionLe 26 novembre 2012, le comité de discipline a condamné M. Simard à payer des amendes totalisant 14 000 $, l’a ra-dié pour une période de trois ans et lui a imposé des réprimandes.

appelLe 8 mai 2014, la Cour du Québec a rejeté l’appel logé par M. Simard.

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