LE JOURNAL DE L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL...L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL LE JOURNAL DE 2 Lentrepreneur...

L ´ e n t r e p r e n e u r g é n é r a l 1

COLLABORATION, INNOVATION ET CROISSANCELA RÉFORME DU BSDQ À L’ORDRE DU JOUR DU GOUVERNEMENTLE PAIEMENT DE LA VALEUR NON CONTESTÉE DES DIRECTIVES DE MODIFICATIONS

RAPPORTS JOURNALIERS DREEVEN-CEGQ : UNE NOUVELLE PLATEFORME MAINTENANT DISPONIBLE POUR NOS MEMBRES !

L’ENTRÉE EN FONCTION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS : LE DÉBUT D’UNE ÈRE NOUVELLE

COMMENT ÉTABLIR LA PERTE DE PROFITS ENCOURUE ?

OCTOBRE 2019

L’ENTREPRENEURGÉNÉRAL

LE JOURNAL DE

2 L ´ e n t r e p r e n e u r g é n é r a l

44conférences

30exposants

3 joursde réseautage

14 heuresde formations reconnues

450participants

6panels d’experts

Inscriptions à venir durant le moisd’octobre 2019 au congres.cegq.com

COLLABORATION INNOVATION CROISSANCE

19 au 21 févrierHilton Lac-LeamyGatineau

DES PRODUITS ET SERVICES

RÉPERTOIRE

Accessible via : repertoire.cegq.com

Édition 2019

Tables desMATIÈRES

Collaboration, innovation et croissancepar Pierre Boisvert, président de la CEGQ

5Mot du président

7Mot du PDGLa réforme du BSDQ à l’ordre du jour du gouvernementpar Eric Côté, président-directeur général de la CEGQ

Comment établir la perte de profits encourue ?Par Me François Beauchamp et Me Etienne ChauvinDe Grandpré Chait Avocats

Pas le temps pour venir en classe ? L’AEDG vous offre de la formation numérique

Rapports journaliers Dreeven-CEGQ : une nouvelle plateforme maintenant disponible et gratuite pour nos membres

27Formations à venir

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Retour sur le cyclo-golf

11Le paiement de la valeur non contestée des directives de modificationpar Jean-Patrick Dallaire, Langlois avocats

12L’entrée en fonction de l’autorité des marchés publics : le début d’une ère nouvellepar Anik Pierre-Louis, Associée, Miller Thomson

8Les comités de la CEGQ

9Dossiers chauds

Crédit couverture : EBC (bâtiment: Humanity Montréal)


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Pierre BoisvertPrésident du conseil d’administration de la CEGQ

MOT DU PRÉSIDENT

Ce n’est pas un secret pour qui que ce soit, l’industrie de la construction fracasse des records d’activité. Les projections habituellement conservatrices de la CCQ prévoient que nous

dépasserons le seuil 187 millions d’heures travaillées à la fin de l’année 2019. Jamais un tel sommet n’a été atteint, du moins depuis que l’on calcule cette donnée, soit 1970.

En construction, tous les indicateurs économiques québécois affichent une nette avance sur ceux du reste du Canada. Ce phénomène s’explique, en partie, parce que le Plan québécois d’infrastructure (PQI) a été bonifié de 15 milliards au printemps dernier par le nouveau gouverne-ment. Cette augmentation a envoyé un message fort aux investisseurs privés, qui ont répondu pour leur part en haussant particulièrement leur mise dans le secteur manufacturier.

Chaque projet comporte son niveau de risqueIl y a en effet beaucoup de travail, certains parlent d’une surchauffe et la gestion des projets publics est de plus en plus complexe et les risques de plus en plus élevés. La lourdeur administrative et réglementaire, la rigidité du BSDQ, les retards de paiements, les avis de changements sur des plans et devis erronés ou incomplets sans oublier la pénurie de main-d’œuvre ne représentent que quelques-uns des facteurs de risques qui font d’un projet un succès ou un échec. Devant la panoplie de projets pour lesquels il est possible de soumis-sionner, les entrepreneurs sont obligés de choisir et pas seulement en fonction de la valeur monétaire et de la capacité de l’entrepreneur de l’ajouter dans son carnet de commandes. Ils choisissent de plus en plus les projets et les donneurs d’ouvrages en fonction des risques qu’ils comportent. Certains donneurs d’ouvrage reçoivent plus de soumissions que d’autres. Voici un exemple : au printemps dernier, une municipalité n‘a reçu aucune soumission pour son projet même après deux appels d’offres. Pendant ce temps, un projet d’école dans la même ville a attiré près d’une dizaine de soumissionnaires.

Le manque de collaboration au cœur du problèmeCette situation découle du manque de dialogue, de confiance et de collaboration entre les parties, des éléments qui nous ramènent direc-tement qui nous rappellent que nous sommes à l’ère post-Commission

Charbonneau. À cette époque, rappelons-le, les donneurs d’ouvrage publics ont réduit leurs risques contractuels en créant des clauses plus rigides, voir abusives et en établissant des pares-feux entre les entrepreneurs, les professionnels et les autres parties prenantes. Cela a eu pour effet d’éliminer le vrai dialogue et d’instaurer une culture de méfiance plus propice au conflit qu’à la collaboration. Certains donneurs d’ouvrages sont devenus moins intéressants dans un contexte de grandes activités. Ce bris de confiance demeure un défi que nous n’avons pas encore su relever pleinement. Nous devons rétablir le dialogue avec les donneurs d’ouvrages. La CEGQ s’y attardera davantage, tout particulièrement cet automne en allant à la rencontre des donneurs d’ouvrages. C’est une étape incontournable si nous voulons prolonger la période de croissance que nous vivons. Donneurs d’ouvrages, professionnels, entrepreneurs généraux, entrepreneurs spécialisés, fournisseurs et travailleurs, soit toutes les parties prenantes de l’industrie, devront contribuer au changement de culture et s’ouvrir à la collaboration.

La technologie ne règle pas toutQuand il est question de poursuite de la croissance, l’innovation est souvent identifiée comme la voie à suivre. La technologie nous permet d’accroître notre productivité, mais elle ne révèle pas son plein potentiel tant qu’elle n’est pas utilisée dans un contexte de vraie collaboration. La première étape, c’est d’amorcer le dialogue avec les donneurs d’ouvrages publics et la CEGQ va jouer son rôle encore plus qu’avant. Il faut ensuite mettre en place les conditions pour apprendre à se faire confiance à nouveau pour ainsi mieux collaborer, tout en innovant avec des nouveaux outils, technologiques ou pas.Une chose est certaine : la collaboration semble être une avenue qu’il faut emprunter pour faire face aux nombreux défis de l’industrie. Ce sont d’ailleurs les thèmes de la collaboration, de l’innovation et de la croissance qui animeront notre congrès qui aura lieu du 19 au 21 février prochain au Hilton Lac-Leamy. Nous espérons vous y voir en grand nombre !

COLLABORATION, INNOVATION ET CROISSANCE


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MOT DU PDG

Eric CôtéPrésident-directeur général de la CEGQ

Malheureusement, le dossier du BSDQ n’a pas fait beaucoup les manchettes ces dernières années. Pourtant, les difficultés vécues par les entrepreneurs généraux en cette matière sont

toujours d’actualité. L’ancien gouvernement avait clairement mis le dossier sur la voie d’évitement et avait refusé toutes nos demandes à cet égard. L’arrivée d’un nouveau gouvernement à Québec a donné l’opportunité à la CEGQ de remettre le dossier du BSDQ à l’ordre du jour afin de le rendre plus transparent et plus équitable.

Avant de faire l’état actuel de la situation du BSDQ, il est important de rappeler les faits marquants qui ont eu lieu au cours des dernières années. En novembre 2015, la Commission Charbonneau a fait diverses recommandations, dont la plupart ont été mises en place. Toutefois, certaines d’entre elles sont restées sur les tablettes du gouvernement, dont une sur le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ).

Par exemple, la recommandation 1.2 propose que l’encadrement du (BSDQ) soit fait par l’Autorité des marchés publics. Les commissaires déclaraient dans leur rapport à la page 98 : « De même, en ce qui a trait aux entrepreneurs spécialisés, la Commission estime que l’AMP devrait pouvoir imposer des règles de fonctionnement au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et assurer une vigie continue des échanges entre les diverses parties prenantes. Un certain nombre de phénomènes de collusion ont effectivement été constatés dans ces domaines et, sans affirmer qu’ils y sont plus importants qu’ailleurs, il importe pour la Commission qu’ils puissent être repérés et combattus. »

À l’automne 2016, Le gouvernement a déposé le projet de loi 108 créant l’Autorité des marchés publics, toutefois, la partie touchant le BSDQ avait été écartée. Le gouvernement d’alors a plutôt choisi de confier à un comité de suivi composé de quatre ministères et organismes (Conseil du Trésor, Ministère du Travail, Ministère des Affaires municipales et SQI) de lui faire des recommandations quant à l’encadrement du BSDQ. Trois ans plus tard, malheureusement, le fruit du travail de ce comité qui s’est réuni à plus de seize occasions

n’a toujours pas été rendu public malgré le fait que les problématiques soulevées par la Commission Charbonneau demeurent.

Récemment, nous avons écrit à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, au président du Conseil du Trésor, au ministre du Travail et au PDG de la Société québécoise des infrastructures afin qu’ils rendent publiques les recommandations du comité de suivi sur le BSDQ. Nous avons exigé que tous les moyens soient mis en place pour assurer l’intégrité des marchés publics dans l’esprit des recom-mandations de la Commission Charbonneau.

Nous avons aussi demandé au gouvernement de s’engager à déployer des moyens législatifs et réglementaires pour encadrer le BSDQ et que ce processus se fasse de manière transparente, permettant un dialogue avec toutes les parties prenantes concernées, incluant évidemment les entrepreneurs généraux.

Les demandes de la CEGQ semblent avoir été entendues et comprises. Lorsque nous avons rencontré les représentants du gouvernement, ils ont montré des signes nous indiquant clairement que la réforme est à l’ordre du jour. D’autres rencontres sont à prévoir mais un fait demeure : tout semble indiquer que la réforme du BSDQ a été remise sur les rails.

LA RÉFORME DU BSDQ À L’ORDRE DU JOUR DU GOUVERNEMENT

POUR NOUS JOINDRE6800, boulevard Pie-IX, Montréal (Qc) H1X 2C8Tél. : (514) [email protected]


Voici un compte-rendu sur les comités de la CEGQ qui se sont ren-contrés récemment. Les membres qui souhaitent s’impliquer dans les comités sont invités à contacter Guillaume Hardy en composant le (514) 325-8454 poste 48 ou par courriel au [email protected].

Comité des relations gouvernementales Comité confié à l’exécutif de la CEGQ, qui voit à toute la supervision des relations gouvernementales. Il y a une série de rencontres qui ont eu lieu notamment avec la Société québécoise d’infrastructures (SQI).

Voici les entreprises qui siègent sur ce comité : Les Constructions Béland & Lapointe inc., Syscomax, Langlois avocats, Construction Longer Inc., Pomerleau, Therrien entrepreneur général, Groupe Module et EBC inc.

Comité des affaires juridiques et conditions contractuellesAu niveau de ce comité, nous avons abordé plusieurs sujets, notamment la réforme du contrat CCDC2. Il y a des projets qui sont en discussion en ce moment. Il y une nouvelle version de projet de contrat CCDC2 qui devrait être publiée sous peu sur laquelle on va pouvoir faire des commentaires. On les a faits en collaboration avec l’Ontario General Contractors Association conjointement. C’est un dossier qui reste à suivre dans la nouvelle version

Au niveau des affaires juridiques, on a aussi examiné la question des conditions contractuelles dans le secteur municipal et au niveau de la SQI. On a commencé à recueillir les conditions générales dans dif-férentes municipalités pour justement identifier les clauses abusives entre autres. Ce comité est constitué principalement d’avocats-conseil en entreprise. L’objectif est d’avoir des échanges entre les différents partenaires sur des questions juridiques qui pourraient être soulevées. À l’occasion, cela peut servir d’interprétation face à une clause.

Voici les entreprises qui siègent sur ce comité : Les Constructions Béland & Lapointe inc., Morency Avocats, Langlois Avocats, Cogela, SNC –Lavalin, Beaudoin Canada inc., Pomerleau, QMD, CH 2015, Syscomax et EBC inc.

Comité sur les délais de paiementAu niveau de la coalition contre les retards de paiement, on a réussi à regrouper près de douze entrepreneurs généraux au sein du comité qui participent déjà dans les projets pilotes. Ce comité, comme les autres d’ailleurs, se réunit à tous les mois ou ponctuelle selon le cas. Cela devient un comité de soutien à tous les entrepreneurs qui sont dans les projets pilotes. On examine les questions des calendriers de paiement, de l’applicabilité du règlement, puis des conditions générales qui sont applicables. Il s’agit d’un comité qui permet aux entrepreneurs d’échanger entre eux sur d’éventuelles recommandations qui seront faites en vue d’une loi sur cette question-là. À chaque fois qu’il y a de nouveaux appels d’offres, de nouvelles personnes s’ajoutent.

Nous avons déjà eu trois rencontres du comité. Les projets pilotes du Conseil du Trésor représentent une valeur de 140 M $ en contrats. Jusqu’à présent, dans ces projets pilotes, tous sont payés à temps. Nous ne sommes pas officiellement encore rendus au bilan, mais un constat est clair pour les entrepreneurs généraux qui participent aux

projets pilotes : les plan et devis des projets retenus sont clairement d’une qualité supérieure à la moyenne. Tout le monde aimerait être payé à temps, et à la lumière de ces projets pilotes, on aurait envie de dire : pourquoi ne pas étendre ces règles à plus de projets plus vite que prévu? Nous espérons que le gouvernement montrera de l’ouverture en ce sens.

Voici les entreprises qui siègent sur ce comité : Les Constructions Béland & Lapointe inc., Trisura, Cogela, Groupe Geyser, SNC-Lavalin, QuébecHab, Ed Brunet, Lavery, Cautionnement Expert, Bernard Malo, Pomerleau, Germano construction et Laval Fortin

Comité BIMLe comité BIM a regroupé plusieurs acteurs clés impliqués dans le dossier de la transformation numérique pour les formations. Lors de cette rencontre, nous avons préparé le squelette du programme de formations numériques et validé l’échéancier nécessaire pour mettre ce projet à exécution. Nous avons également identifié les formateurs.

Voici les entreprises qui siègent sur ce comité : L’Initiative IQC 4.0, UQAM, ETS, EBC inc., Beaudoin Canada inc. et Graitec

Comité sur les avis de changementDans le cadre des travaux de la table de concertation avec la SQI, la question des avis de changements et de l’interprétation de l’annexe 6 du règlement sur les travaux de construction sont à l’ordre du jour. Nous invitons les entrepreneurs intéressés par cette question à contacter Guillaume Hardy en composant le (514) 325-8454 poste 48 ou par courriel au [email protected].

LES COMITÉS DE LA CEGQ


DOSSIERS CHAUDS

La tournée régionale

Nous avons amorcé notre tournée régionale chez Germano à Laval où nous avons dans un premier temps visité le chantier de leur nouveau siège social. De plus, nous avons eu l’occasion de discuter de leurs préoccupations mais aussi de ce que la CEGQ peut faire pour les entrepreneurs. Merci à toute l’équipe de Germano de nous avoir si chaleureusement accueilli !

Nous serons sur le terrain tout l’automne à la rencontre des membres. Suivez la tournée via l’infolettre, Facebook et Linkedin ! Si vous voulez que la tournée fasse un arrêt chez vous, n’hésitez pas à contacter Guillaume Hardy au (514) 325-8454 poste 48 ou en envoyant un courriel au [email protected].

Les conférences du PDG

Le 22 août dernier, notre PDG Eric Côté a donné une conférence sur les dossiers chauds de l’industrie de la construction lors du congrès de l’Association béton Québec au Fairmont Tremblant. Il y a notamment abordé les thèmes du dialogue, de la confiance et de la collaboration avec les donneurs d’ouvrages mais aussi avec les autres parties prenantes.

Dialogue avec les donneurs d’ouvragesEric Côté ira à la rencontre des donneurs d’ouvrages lors du Colloque annuel de l’Association des gestionnaires de parcs immobiliers insti-tutionnels (AGPI) où il participera à un panel le 30 octobre prochain. L’échange portera sur la règle du plus bas soumissionnaire pour l’attri-bution des travaux de construction.

87 %considèrent que les démarches pour recruter un agent de sécurité (prévention) sont très difficiles ou extrêmement difficiles.

62 %sont actuellement couverts par un agent de sécurité (prévention).

59 %sont actuellement à la recherche d’un agent de sécurité (prévention).

84 %considèrent que leurs recherches pour trouver un agent de sécurité (prévention) durent de trois à quatre semaines ou plus de quatre semaines.

58 %se sont dits intéressés à faire former quelqu’un si la CEGQ mettait sur pied une cohorte pour former des agents de sécurité (prévention).

92 %ont des chantiers de plus de 8 millions de dollars.

Sondage SSTDe nombreux entrepreneurs nous ont exprimé leur difficulté à recruter un agent de prévention pour leurs chantiers. Dans un sondage réalisé en août dernier, la CEGQ a pris le pouls de ceux-ci en vue des représentations à faire auprès de la CNESST et du gou-vernement. Après avoir obtenu un haut taux de réponses et compilé les résultats, nous vous présentons les faits saillants ci-dessous. Le sondage complet sera soumis à l’attention du Ministre du Travail et de la CNESST afin d’obtenir des changements qui tiennent compte de la réalité des entrepreneurs.

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Ce n’est pas ce que nous faisons

c’est comment nous


par Me Jean Patrick DallaireLanglois Avocats

Le maître de l’ouvrage peut, généralement par l’entremise de ses professionnels, apporter des modifications à l’ouvrage. Ce droit demeure néanmoins assujetti au processus établi dans les

documents contractuels. Bien que la terminologie puisse varier selon les types de contrats, les parties procéderont en principe selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes, afin d’encadrer le rajustement du prix et, le cas échéant, du délai d’exécution du contrat y afférent :• au moyen d’une entente sur ce rajustement : on parlera alors

d’ « Avenant de modification » ;• au moyen d’un rajustement selon des termes préétablis au contrat,

habituellement selon une formule de rémunération préétablie de type « prix coûtant majoré » ou « en régie contrôlée » : on parlera alors de « Directive de modification ».

Dans le cas de l’Avenant, la valeur convenue dans l’entente apparaîtra dans la/les demande(s) de paiement suivant l’avancement d’exécution des modifications concernées. Soulignons à ce sujet :• que l’entrepreneur doit, relativement à la modification, présenter

non seulement les coûts directs y afférents, mais également, si applicable, le délai d’exécution critique et les coûts indirects qui s’y ajoutent. Consultez notre article à ce sujet : « La procédure prévue au contrat d’entreprise : une question de vie ou de mort pour vos réclamations »;

• que l’entrepreneur ne peut être contraint d’y souscrire, par exemple lorsque le maître de l’ouvrage et ses professionnels refusent, erronément selon lui, de prévoir le rajustement du délai d’exécution du contrat et des coûts indirects qui y sont associés (le maître de l’ouvrage dispose alors de différentes options, soit de proposer un Avenant partiel accompagné d’une réserve soigneusement rédigée, d’émettre une Directive, de poursuivre ses négociations en vue de conclure un Avenant, ou encore de renoncer à la modification projetée).

Dans le cas de la Directive, certains événements sont susceptibles de se produire, tels que :• la poursuite des négociations des parties afin de conclure un Avenant

pendant ou après l’exécution de la modification concernée (le maître de l’ouvrage souhaitera alors qu’il y ait entente avant de permettre à l’entrepreneur de soumettre sa demande de paiement y afférente) ;

• la contestation partielle du rajustement demandé par l’entrepreneur (le maître de l’ouvrage souhaitera alors retarder le paiement entier dans l’attente de la résolution du différend, ayant pour effet de faire pression sur l’entrepreneur).

Or, dans l’attente de la détermination définitive de l’ajustement, le maître de l’ouvrage doit procéder au paiement de la valeur non contestée du travail additionnel exécuté, tel qu’expressément prévu à plusieurs contrats, incluant ceux du CCDC et en conformité avec les principes applicables en droit civil québécois. La valeur contestée, quant à elle, pourra faire l’objet d’un avis de différend selon la procédure prévue au contrat, dont la lecture demeure toujours aussi importante. Ultimement, à défaut de résoudre leur différend à l’amiable, les parties devront justifier leur conduite devant l’arbitre ou le tribunal saisi du dossier et en subir les conséquences, notamment sur leur crédibilité et les dommages auxquels ils s’exposent (soulignons notamment les sanctions pouvant être prononcées par le tribunal en cas d’abus). Les parties devraient donc garder cet élément à l’esprit. Ainsi, nous vous recommandons de procéder à une lecture attentive des disposi-tions de votre contrat concernant les modifications à l’ouvrage et, s’il les permet, par exemple dans le cas des CCDC :• présenter vos coûts quotidiens issus d’une Directive afin d’en permettre

le contrôle par le maître de l’ouvrage et ses professionnels ;• demander au maître de l’ouvrage de se prononcer par écrit sur la

valeur du travail présentée en vertu d’une Directive ;• inclure la valeur non contestée à vos demandes de paiement d’acompte ;• manifester, par écrit, votre intention de soumettre la valeur non

reconnue au processus de résolution des différends ;• inclure, à même vos quittances, une réserve quant à la valeur non

reconnue ci-haut mentionnée ;• suivre la procédure de règlement des différends établie au contrat.Si le maître de l’ouvrage refuse de se conformer au contrat ou si son comportement s’avère déraisonnable, nous vous invitons à consulter un avocat afin de favoriser la médiation entre les parties ou, à défaut, de le sommer de se conformer au contrat ou de s’assurer que les écrits au dossier permettront d’établir et de sanctionner les manquements en question.

LE PAIEMENT DE LA VALEUR NON CONTESTÉE DES DIRECTIVES DE MODIFICATION


par Anik Pierre-LouisAssociée, Miller Thomson

Cette année, l’Autorité des marchés publics (AMP) a officiellement commencé à jouer le rôle d’organisme responsable de la surveillance des marchés publics au Québec.

Janvier 2019 : surveillance des marchés, autorisations à contracter et enquêtesDepuis le 25 janvier 2019, soit 6 mois après la nomination de son premier président-directeur général, Me Denis Gallant, l’AMP assume les responsabilités suivantes :

1. Surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les pro-cessus d’adjudication (par appel d’offres) et d’octroi (de gré à gré).

2. Appliquer les dispositions encadrant les autorisations préalables à contracter avec les organismes publics.

3. Appliquer les dispositions encadrant l’inadmissibilité à contracter, incluant le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Ces responsabilités incombaient auparavant à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cela signifie que le suivi a automatiquement été assuré par l’AMP en ce qui concerne les demandes d’autorisation à contracter qui étaient en cours auprès de l’AMF.

L’AMP dispose également de pouvoirs d’enquête, et peut émettre des ordonnances et des recommandations qu’elle juge opportunes. Ses pouvoirs s’étendent aux organismes publics, notamment les ministères provinciaux, les entités du réseau de la santé et celles du réseau de l’éducation. Il faut souligner que les municipalités ne sont cependant pas assujetties aux pouvoirs d’ordonnance de l’AMP, mais simplement à son pouvoir de recommandation. De plus, en ce qui concerne les contrats publics de la Ville de Montréal, les pouvoirs de l’AMP sont dévolus au Bureau de l’inspecteur général (BIG). Cela signifie que les donneurs d’ouvrage et les soumissionnaires peuvent faire l’objet d’une

enquête ou d’une vérification de l’AMP.

Mai 2019 : plaintes et dénonciationsEn outre, le 25 mai dernier, soit 10 mois après la nomination de son président-directeur général, l’AMP a pris en charge la gestion des nouveaux mécanismes de plaintes et de dénonciations des actes répréhensibles prévues à sa loi constituante.

En ce qui concerne les plaintes, toute personne intéressée peut maintenant déposer une plainte auprès de l’organisme public visé et, en révision, à l’AMP, lorsqu’elle estime que le processus d’adjudication ou d’attribution du contrat public contrevient au cadre normatif, ne permet pas une saine concurrence ou un traitement équitable entre les soumissionnaires. Bien que l’identité du plaignant et les rensei-gnements fournis ne soient pas confidentiels, les représailles contre un plaignant sont formellement prohibées par la loi. Les changements législatifs concernant les plaintes auront vraisemblablement un impact sur le délai séparant le lancement d’un appel d’offres et sa clôture. En effet, au terme du processus de plainte, il est possible que la date de fin de l’appel d’offres soit reportée de plusieurs jours à la suite de la décision de l’AMP.

En ce qui concerne les dénonciations, la loi permet à l’AMP de recueillir des informations fournies par toute personne en ce qui a trait au pro-cessus d’adjudication ou d’attribution de contrats publics, de même qu’à l’exécution de tels contrats. Ce processus est confidentiel et l’AMP doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’anonymat des informateurs. La loi protège également les informateurs de bonne foi contre toutes représailles.

Enfin, la loi prévoit également que tout contrat public passé en contra-vention d’une ordonnance de l’AMP ou en non-respect du processus de plaintes ou d’une décision de l’AMP sera nul. Cette disposition en particulier ainsi que les larges pouvoirs d’enquête, d’intervention et d’ordonnance conférés par la loi à l’AMP démontrent la volonté non

L’ENTRÉE EN FONCTION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS: LE DÉBUT D’UNE ÈRE NOUVELLE


équivoque des autorités gouvernementales d’assainir les marchés publics et de les ouvrir à la concurrence, le tout pour le bien des contribuables.

Une première décision de l’AMP en matière d’appel d’offresLe 21 juin 2019, l’AMP a rendu sa toute première décision et a annulé un appel d’offres lancé par le CHU de Québec-Université Laval (CHU). Cette décision a été rendue après qu’un membre du public ait confi-dentiellement indiqué que les spécifications du devis pour l’acquisition d’équipements du réseau sans fil du CHU ne permettaient pas une libre concurrence. Le devis spécifiait que des équipements d’une marque déterminée devaient être installés, et ce, sans possibilité de substitut.

Après avoir reçu cette information, l’AMP a commencé ses vérifi-cations et interpelé le CHU. Lorsqu’invité à fournir ses observations par l’AMP, le CHU a expliqué que cette exigence était requise pour s’assurer de la compatibilité de ces nouveaux équipements avec le réseau existant. Cependant, le CHU a reconnu n’avoir effectué aucune étude qui démontrait que seuls les équipements de la marque spécifiée au devis étaient compatibles, en expliquant qu’une telle démarche serait lourde et coûteuse.

L’AMP a donc conclu que le CHU n’avait pas respecté le cadre nor-matif applicable. Compte tenu de l’importance des correctifs requis et de l’impact sur les soumissionnaires, l’AMP a ordonné l’annulation de l’appel d’offres. N’eût été l’ampleur des correctifs requis, l’AMP aurait pu ordonner au CHU de modifier ses documents d’appel d’offres plutôt que d’annuler le processus.

En tout et pour tout, il aura fallu 24 jours pour mettre en place une solution visant la problématique de l’appel d’offres du CHU : l’infor-mation qui a lancé l’intervention a été communiquée le 28 mai 2019 et la décision de l’AMP a été rendue le 21 juin 2019.

ConclusionDurant l’année à venir, on notera certainement l’impact de l’AMP sur l’octroi de contrats publics, mais aussi l’impact que peuvent avoir les membres du public en fournissant des informations à l’AMP afin d’aider l’organisme à accomplir sa mission. La toute première décision de l’AMP témoigne d’ailleurs de la rapidité des processus instaurés pour surveiller les marchés publics. L’année 2019 représente indéniablement le début d’une nouvelle ère pour les marchés publics au Québec.

Miller Thomson a été reconnu cabinet juridique de l’année en droit de la construction par Best Lawyers in Canada et cabinet de premier plan par Chambers Canada dans l’édition 2018 de ces répertoires juridiques.

Le rayonnement de notre équipe s’étend également au Collège canadien des avocats en droit de la construction. Au total, six avocats du cabinet y ont été invités à titre de « Fellows » Miller Thomson se classe au second rang des cabinets d’avocats pancanadiens les mieux représentés au sein de cette prestigieuse associat on.

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RETOUR SUR LE CYCLO-GOLF

La 23e édition du cyclo-golf de la CEGQ qui a eu lieu le 10 juin dernier au Club Islesmere de Laval a été un grand succès.

La CEGQ tient à remercier nos partenaires, le comité événements, les bénévoles, l’équipe du Islesmere, Élise Hofer de la compagnie Avelo et le groupe Magma pour leur implication dans cette activité. Nous remercions aussi tous les participants d’être venus en si grand nombre ; plus de 230 personnes étaient présentes ! De tels événements permettent à notre association de rayonner et de se donner les moyens pour être plus solide, visible et utile pour nos membres. Voici un retour en images des meilleurs moments de la journée.

L’esprit d’équipe et la camaraderie étaient au rendez-vous lors des activités sportives.

Nos partenaires avaient préparé de nombreuses surprises pour les golfeurs aux différents kiosques qui étaient répartis sur les terrains.

L ´ e n t r e p r e n e u r g é n é r a l 15Crédit photos pages 14-17 : Photographes commercial

Les champions Simon Lambert-Lemay, Audrey Lemieux et le chroniqueur sportif Louis Bertrand accompagnait les cyclistes lors de leurs parcours (70 ou 90 km) grâce à Avelo. De plus, les golfeurs et cyclistes ont pu se ravitailler en dégustant des grillades à la station de repas Intact Assurance ou en visitant l’aire de repos Maestro Technologies où des smoothies étaient servis.


Durant le souper, de nombreux prix ont été remis par nos partenaires aux participants.

La journée s’est conclue avec un populaire cocktail présenté par Santco ainsi qu’un délicieux souper présenté par Maestro Technologies !

PARTENAIRE COCKTAIL ET DÉJEUNER

PARTENAIRE SOUPER ET AIRE DE REPOS

COMMANDITAIRES

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dr veneeTECHNOLOGIES

PROCAD | ZENiT


M. Michel Boucher, président du Tour du silence de la Rive-Sud, a fait un émouvant discours pour parler de son organisation qui a pour objectif d’être la plus grande initiative de sensibilisation active à la sécurité cycliste et routière à travers le Québec. Plusieurs dons ont été amassés par la suite.

Le président du CA de la CEGQ, Pierre Boisvert, en a profité pour faire état des dernières activités et objectifs de la CEGQ.


AEC TECHNIQUES DE

SANTÉ PUBLIQUE

ENVIRONNEMENTALE

LE CÉGEP DE SOREL-TRACY FORME DES ÉTUDIANTS QUALIFIÉSEN TECHNIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEVIA SON AEC DU MÊME NOM. CETTE FORMATION RELIÉE ÀLA SANTÉ HUMAINE, ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE,ABORDE LE THÈME DE L’EAU, DU SOL, DES ALIMENTS, DESDÉCHETS, DES BÂTIMENTS ET DE L’INSPECTION MUNICIPALE.

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PROFILS DE SORTIE

ANOUK BÉDARD-LE MERCIER Finissante

AEC Techniques de santépublique environnementale


RAPPORTS JOURNALIERS DREEVEN-CEGQ : UNE NOUVELLE PLATEFORME MAINTENANT DISPONIBLE ET GRATUITE POUR NOS MEMBRES !

La CEGQ et Dreeven Technologies sont fiers d’annoncer l’entrée en fonction de la nouvelle plateforme de rapports journaliers qui vise à remplacer le Journal de Chantier. Ce nouvel outil facilitera

et améliorera votre collecte de données ainsi que la gestion de vos chantiers de construction. Rappelons que ce nouvel outil demeurera gratuit pour les membres entrepreneurs de la CEGQ.

Qu’arrivera-t-il avec le Journal de Chantier ?Nous savons que vous êtes nombreux à utiliser la plateforme du Journal de Chantier et nous sommes soucieux de minimiser les impacts de ce changement sur vos activités. C’est pourquoi vous pourrez terminer vos projets en cours de réalisation dans le Journal de Chantier.

Nous vous invitons dès maintenant à créer vos nouveaux projets dans Dreeven. L’application Dreeven facilite la gestion de vos projets, offre un nouvel environnement plus intuitif et de nombreuses nouvelles fonctionnalités pertinentes pour les entrepreneurs. De plus, en migrant vers Dreeven, vous bénéficierez d’un soutien technique personnalisé de la part de Dreeven, avec l’appui de la CEGQ.

Annie Chantelois (présidente et co-fondatrice de Dreeven Technologies) a annoncé l’entrée en fonction des rapports journaliers Dreeven à l’occasion du cyclo-golf de la CEGQ.

(Crédit photo : Photographes Commercial)

Des utilisateurs satisfaits !Les rapports journaliers ont déjà été testés par des utilisateurs actuels du Journal de Chantier. Voici d’ailleurs un témoignage à cet effet :

« La nouvelle plateforme de Dreeven pour les rapports journaliers fonctionne à merveille ! En plus d’avoir une interface plus invitante, de nouvelles fonctionnalités pertinentes ont été ajoutées, comme la possibilité d’ajouter des photos à chaque segment du rapport. La migra-tion des projets en cours de l’ancienne plateforme vers les nouveaux rapports journaliers de Dreeven s’est très bien déroulée. La nouvelle plateforme de Dreeven est très facile d’utilisation autant pour des novices des technologies numériques que pour les plus expérimentés. L’interface du site est très appréciée des contremaîtres et des gestion-naires de projet tant sur une tablette que sur un appareil cellulaire. »

-Stéphanie Germano, Germano Construction

Comment accéder à la nouvelle plateforme ?Afin d’obtenir vos codes d’accès et planifier la migration de vos pro-jets vers la nouvelle plateforme développée par Dreeven, vous devez communiquer avec la CEGQ. Notre agent service aux membres, Guillaume Hardy, se fera un plaisir de vous accompagner dans ce processus. N’hésitez pas à le contacter au 514 325-8454 #48 ou au [email protected].

SUIVEZ-NOUS !Corporation des entrepreneurs généraux du Québec


TRAVAUX SUR UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE

Contrôler l’énergie électrique : un incontournable !Vous devez planifier des travaux sur une installation électrique. Vous pourriez être tenté de tolérer du travail sous tension pour aller plus vite ou parce que vos employés sont expérimentés et que jamais rien ne leur est arrivé. Mais la santé et la sécurité de vos travailleurs valent-elles ce risque ? Chaque année, de trop nombreux accidents surviennent sur les chantiers de construction lors de travaux sur une installation électrique effectués sans un contrôle efficace de l’énergie en présence.

Pour prévenir une électrisation ou une électrocution, il est essentiel de prévoir une méthode de contrôle des énergies avant de commencer des travaux sur une installation électrique. Le cadenassage est la méthode la plus efficace pour contrôler les énergies. Lors du cadenassage, il faut notamment s’assurer que toutes les pièces accessibles sont mises « hors tension » et que le dispositif d’isolement prévu (par exemple un interrupteur) soit cadenassé.

Le cadenassage empêche la remise en fonction de l’alimentation, volontaire ou involontaire, pendant qu’une personne travaille sur une installation électrique. Cette méthode permet à l’utilisateur d’avoir le contrôle exclusif sur le dispositif d’isolement, par l’utilisation d’un cadenas à cléage unique.

Outre la mise hors tension et le cadenassage, vous devez également vous assurer de mettre en place des mesures adaptées aux différents contextes de travail. Selon la situation, vous devrez :

• vous assurer que les boîtes de jonction et de distribution ainsi que les prises de courant sont fermées ;

• vérifier que les rallonges électriques utilisées (sauf celles pour l’éclairage) sont munies d’un troisième conducteur pour la mise à la terre ;

• vous assurer que les rallonges non utilisées sont débranchées ;

• vérifier que les outils ou les appareils portatifs électriques comportent une mise à la terre ou une double isolation ;

• vous assurer que l’installation électrique temporaire du chantier est munie de prises de courant protégées par disjoncteurs différentiels de classe A.

En prenant le temps de prévoir les mesures s’appliquant à la situation, vous aurez l’assurance que vos employés et vous travaillez en toute sécurité. Parce que l’électricité ne fera pas la différence entre passer à travers un fil ou passer à travers un corps.

Pour en savoir plus sur le cadenassage et sur les autres méthodes de contrôle des énergies, consultez le site de la CNESST au cnesst.gouv.qc.ca/controle-energies.

L’utilisation d’une broche, d’une attache de câble (tie wrap), d’une étiquette, d’une corde, d’un ruban adhésif ou d’un moyen semblable pour verrouiller une source d’énergie n’est pas une méthode acceptable de cadenassage.

CADENAS À CLÉAGE UNIQUE


À travers un câble un câble un câble un câble un câble un câble un câble un câble un câble un corps un câble un câble un câble un câble

L’électricité ne fait aucune différence.

Lors de travaux sur une installation électrique, coupez le courant et cadenassez.

cnesst.gouv.qc.ca/controle-energies

Commission des normes, de l’équité,de la santé et de la sécurité du travail

DC13

00-5

85 (2

019-

06)

BIMASTUCESTRUCS ET

LIVRE BLANC

Préface rédigée par

Rédigé par des experts pluridisciplinaires reconnus au Québec

Découvrez le BIM selon plusieurs axes majeurs :Organisation | Droit | Outils | Défis | Pièges

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PAS LE TEMPS DE VENIR EN CLASSE ? L’ADEG VOUS OFFRE DE LA FORMATION NUMÉRIQUE

L’Académie des entrepreneurs généraux (ADEG) lancera sa plateforme en ligne de formation continue du personnel-cadre en 2020. Grâce à la subvention obtenue par la Commission des partenaires du marché du travail, l’Académie vous offrira un cours de gestion d’échéancier et un cours de gestion des dossiers de réclamation en ligne. Les deux cours seront offerts par nos experts Jean Paradis et Francis Sirard. Ces formations visent à réduire le temps de déplacement et sont disponibles de façon virtuelle.

Par ailleurs, l’ADEG travaille avec des experts du BIM pour vous revenir avec une formation exploratoire des méthodes BIM et de comment cette méthode peut être utile pour vous. La formation servira comme une introduction informative sur le BIM et sera offerte gratuitement à tous nos membres entrepreneurs. De plus, vos heures de formations seront reconnues comme unités d’éducation continue (UEC).

Le lancement d’une plateforme d’inscription en ligne aux formations de l’ADEG est prévu pour 2020. Restez à l’affût ! Pour plus d’infor-mations pour réserver à l’avance, contactez Asma Ghali par téléphone au (514) 325 8454 poste 45 ou par courriel au [email protected].

NOUVEAUTÉLes formations numériques

arrivent à L’ADEG!

Présentées parFrancis Sirard, président-fondateurd’Examine Consultants ConstructionJean Paradis, Formateur, consultant etexpert en planification et gestion de projets /Jean Paradis & associés

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par Me François Beauchamp et Me Etienne ChauvinDe Grandpré Chait

COMMENT ÉTABLIR LA PERTE DE PROFITS ENCOURUE ?

Le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que les dommages-intérêts auxquels peut prétendre un créancier doivent compenser la perte qu’il a subie et le gain dont il a été privé et qu’il sera tenu

compte du préjudice futur lorsqu’il est certain et qu’il est susceptible d’être évalué.

Si ces principes semblent clairs, la lecture des jugements rendus en matière de perte de profits démontre qu’il en va tout autrement de leur application qui a donné lieu à des jugements desquels il est par-fois difficile de déduire une tendance précise quant à l’octroi de ces dommages, plus particulièrement lorsqu’il est question des éléments qui doivent être pris en compte pour établir le profit ainsi perdu.

1. Preuve du profit perdu sur un contrat spécifiqueLes tribunaux reconnaissent que la perte de profit s’établit d’abord et avant tout en fonction du profit perdu sur le contrat en cause, mais que faute d’une preuve convaincante à cet égard, il sera possible de déterminer le profit perdu en appliquant au contrat donné, la moyenne de profits généralement générés par l’entreprise.

À cet effet, les propos de la Cour d’appel dans l’affaire Construction Gesmonde ltée c. 2908557 Canada inc. 1 sont souvent repris par les tribunaux :

« [6] En principe, ces profits doivent s’évaluer en fonction du contrat dont l’intimée a été privée. En d’autres mots, il faut évaluer le profit qu’aurait réalisé l’intimée si elle avait exécuté le contrat. L’arrêt Acier Mutual Inc. c. Fertek inc., (…) n’établit pas que le profit perdu s’établit dans tous les cas en appliquant le taux moyen de profit de l’entreprise au prix du contrat manqué, mais plutôt que, faute d’une preuve suffi-samment convaincante du profit qui aurait été réalisé à l’égard de ce contrat, la quantification du préjudice subi peut se faire à partir de la marge généralement réalisée par l’entrepreneur, telle qu’elle appert de ses états financiers. »

Le problème résidera plutôt dans la qualité de la preuve de la perte

de profits sur le contrat puisque la partie demanderesse devra établir de manière prépondérante, le profit qu’elle aurait réalisé et non, le profit qu’elle espérait réaliser. Quant au profit mentionné dans une soumission, il ne liera pas le juge, il s’agira simplement d’un élément de preuve à considérer.

Nos tribunaux ont jugé qu’étaient suffisamment convaincantes et prépondérantes, les preuves suivantes :

• Profit indiqué aux feuilles de travail pour la préparation de la soumission déposée lors du témoignage du président de l’entreprise 2.

• Documents ayant servi à la préparation de la soumission ou ventilation non contestée de la perte de profits, jumelés au témoignage du représentant de l’entreprise 3.

• Témoignage du représentant avec tableau récapitulatif du calcul du profit anticipé, ventilation de la récupération des matériaux ainsi document reproduisant les éléments de dépenses ayant servi à préparer le prix de la soumission 4.

Par contre, les tribunaux ont rejeté parce non suffisamment probantes, les preuves suivantes :

• Témoignage du vice-président alors que la preuve démontre un écart substantiel entre certains chiffres fournis et la réalité, affectant sa crédibilité 5.

• Dommage réclamé sur la base des coûts soumis à la soumission jugé ni convaincant, ni réaliste, ni fiable puisque le soumissionnaire n’exécute pas lui-même les travaux, que le sous-traitant n’a prévu aucun profit de sorte que celui à la soumission doit être réparti avec lui, et enfin expertise de la partie adverse démontrant des lacunes quant à la fiabilité de l’estimation 6.

• Témoignage de l’estimateur et feuille de calcul tirée d’un chiffrier électronique, sans preuve des éléments contenus à la feuille de calcul 7.

• Document préparé pour la soumission par deux personnes, dont l’une n’a pas témoigné et ne s’appuie pas sur la situation réelle, mais représente une projection fondée sur l’expérience de celui qui a préparé la soumission 8.


• Montant de 15 % réclamé sans justification. Suivant le témoignage du représentant, il comprend les profits, les frais d’administration ainsi que les frais généraux, mais rien ne distingue le pourcentage équivalant au profit 9.

2. Faute de preuve convaincante du profit qui aurait été réalisé sur le contrat, la quantification de la perte de profits pourra se faire à partir de la marge de profts généralement réalisée par l’entreprise.Dans plusieurs décisions, alors que la preuve du profit qui aurait été réalisé sur le contrat en litige est écartée parce que jugée peu pro-bante, les tribunaux ont retenu la moyenne de profits réalisés suivant les états financiers de l’entreprise pour les années contemporaines 10.

Pour établir la marge de profits généralement réalisée par l’entreprise, il sera question de la preuve par le dépôt des états financiers.

Toutefois, cette règle n’est pas absolue. Les témoignages appuyés d’éléments de preuve jugés probants pourront suffire pour établir cette perte, tel le témoignage non contredit du contrôleur de l’entreprise.

3. Quels sont les éléments dont il doit être tenu compte pour établir le profit manqué ?Qu’il soit question de la perte de profits sur le contrat en litige ou du profit moyen réalisé par l’entreprise, il faut nécessairement se ques-tionner sur ce qui constitue le profit perdu.

La jurisprudence s’est prononcée sur cette question, mais il est difficile de dégager une ligne directrice claire. Tantôt la perte de profit brut sera retenue, tantôt elle attribuera une perte de profit net et parfois, ce sera une solution mitoyenne.

En 1976, la Cour d’appel du Québec 11 s’était prononcée sur la notion de gain manqué dans un contexte de bris d’un contrat d’approvisionnement et a statué que le gain fait dans un contrat est la différence entre le prix reçu et les dépenses engagées pour produire le bien vendu. Elle mentionne qu’un contrat peut être rentable même si l’entreprise est déficitaire à la fin d’une année.

Les tribunaux semblent généralement s’être dissociés de cette approche alors qu’une nette tendance favorise l’évaluation du profit en fonction du profit net de l’entreprise.

Ainsi, plusieurs décisions de la Cour d’appel retiennent qu’il faut établir le profit manqué en appliquant au coût du contrat, le bénéfice net moyen avant impôt de l’entreprise pour les années contemporaines 12. Pour l’établir, il est tenu compte de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’entreprise.

D’autres décisions retiennent plutôt le profit brut, aussi appelé le profit net qu’aurait généré le contrat 13.

Enfin, certaines décisions adoptent une position mitoyenne. Dans Construction TRB inc. c. Québec (Procureur général) la Cour mentionne que suivant la Cour d’appel le gain manqué correspond au profit net de l’entreprise, mais ajoute que celle-ci est en droit de réclamer aussi le remboursement des pertes qu’elle a subies et accorde les frais d’ad-ministration (coûts relatifs au maintien de l’entreprise pour l’obtention de nouveaux contrats, principalement des frais de siège).

Par ailleurs, il faut souligner la décision récente de la Cour d’appel

dans Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. qui a refusé d’accorder une perte de profit soutenant que le taux de profit réclamé comprenait des frais d’administration et des frais généraux de sorte que le pourcentage de profit demeurait inconnu. La Cour énonce que les frais généraux auraient pu être si élevés, qu’aucun profit n’aurait été généré par le contrat. Elle ajoute pouvoir exercer une discrétion pour arbitrer les dommages, mais en autant qu’il y ait une preuve pour puiser les éléments permettant de les déterminer.

La ligne est bien ténue entre une absence de preuve et une preuve difficile à évaluer alors que nos tribunaux ont reconnu qu’un préjudice difficile à quantifier ne devrait pas empêcher le créancier d’être indemnisé.

En conclusion, pour établir la perte de profits encourue, il faudra à tout le moins démontrer que le profit anticipé était réaliste par rapports aux coûts avancés et indiqués dans la soumission et ce, en fonction de l’ouvrage en litige.

1. 2005 QCCA 537.2. Gestion de construction de Novel inc. c. Comm. scolaire

St-Jérôme, [1994] R.J.Q. 1946 (C.S.).3. Consortium M.R. Canada ltée c. J.C.O. Malenfant inc., 1996

CanLII 6433 (QC CA); Valko Électrique Inc. c. Cie Immobilière Gueymard & Associés Ltée, 2003 CanLII 13006 (QC CS), paragr. 75-83; Construction Savite inc. c. Procova inc., 2015 QCCS 2096, paragr. 90-94, confirmé à 2017 QCCA 287.

4. Entreprises de construction Panzini Inc. c. Agence métropolitaine de transport, 2005 CanLII 31531 (QC CS).

5. Acier mutual inc. c. Fertek inc., 1996 CanLII 6319 (QC CA).6. Construction TRB inc. c. Québec (Procureur général), 2015

QCCS 1300.7. Excavations Marchand & Fils inc. c. Sources (MRC), 2015

QCCS 1010.8. 9115-7883 Québec inc. c. Ville de Laval, 2018 QCCS 4062.9. Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA

405.10. Acier mutual inc. c. Fertek inc., précité.11. Concreters Ready Mix Ltd. c. St-Lawrence Cement Co.,

[1976] C.A. 385.12. Acier mutual inc. c. Fertek inc., précité; Construction Gesmonde

Ltée c. 2908557 Canada Inc., précité; Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal, l.p., 2016 QCCA 1692.

13. Consortium M.R. Canada ltée c. J.C.O. Malenfant inc., précité; Métal Laurentide Inc. c. Stellaire Construction Inc., 2004 CanLII 32389 (QC CA)


Saviez-vous que l’Académie des entrepreneurs généraux est une mutuelle de formation agréée par la Commission des partenaires du marché du travail et que votre certificat de présence vous sert à aller chercher des compétences valorisantes et profitables ? Toujours dans l’optique d’être utile pour les entrepreneurs généraux, nous travaillons conjointement avec des formateurs qui agissent à titre d’experts.

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