LE HANDICAP AU TRAVAIL · L’article L 114 définit la notion de handicap: « Constitue un...
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LE HANDICAP AU TRAVAIL
Réglementation
Présentation de la politique
handicap au CHU
Sommaire
2 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La loi du 30 juin 1975
La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées présentée par Simone VEIL, Ministre de la Santé : définit clairement 3 droits fondamentaux pour
les personnes handicapées, enfants et adultes :
le droit au travail
le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
le droit à l’intégration scolaire et sociale
3 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La loi du 10 juillet 1987
La loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus, secteur public comme secteur privé, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leurs effectifs
Pour la 1ère fois, les établissements privés qui ne remplissent pas leur quota d’emploi doivent s’acquitter de cette obligation en versant une contribution à l’Agefip (Association de la Gestion du Fonds pour l’Insertion des travailleurs handicapés)
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Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La loi du 11 février 2005
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la loi du 30 juin 1975
octroie une prestation de compensation
5 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie
L’article L 114 définit la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou de
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant»
La loi du 11 février 2005
6 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La loi du 11 février 2005
Elle exprime une obligation:
- de non-discrimination,
- d’aménagement des postes de travail des professionnels porteurs de handicap
7 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Un travailleur handicapé selon la loi
DEFINITION
« Toute personne dont les possibilités
d’obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite
d’une insuffisance ou d’une diminution de
ses capacités physiques ». (Article L.5213-1 du Code du Travail)
8 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Qui sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
Sont considérés BOE « Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi » :
les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
ayant obtenu une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
les titulaires d’une pension ou d’une allocation d’invalidité
les titulaires d’une carte d’invalidité (depuis le 01/01/06)
9 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?
les agents qui bénéficient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),
les fonctionnaires inaptes à leur métier et reclassés statutairement,
les victimes de guerre (militaires titulaires d’une pension d’invalidité, veuves et orphelins de guerre),
les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.
L’identification des personnes handicapées par
l’employeur repose sur le volontariat ; plusieurs informations concernent en effet la vie privée,
voire le secret médical.
10 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Démarche personnelle et individuelle
A l’initiative du salarié/professionnel
Dossier à retirer à la MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées située dans le bâtiment du Conseil Départemental 1 rue Joseph Tissot à DIJON
Soumis à la CDAPH (ex COTOREP) : Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées
11 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Pourquoi déclarer son handicap ?
Le statut de BOE permet de bénéficier: d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail de dispositions particulières en termes de reclassement professionnel des aides mobilisables par l’employeur pour compenser le handicap au poste de travail
d’une aide humaine ponctuelle ou récurrente (interprète en langage des signes, etc …)
12 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Le taux d’emploi
La loi de 2005 fixe des obligations de résultats : respecter le taux d’emploi de 6% de travailleurs
handicapés sur l’effectif global
et, s’il n’est pas atteint :
verser une contribution au FIPHFP, calculée à partir d’une déclaration annuelle
13 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Le FIPHFP
1er janvier 2006 instauration du FIPHFP
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Organisme français ayant le statut d’établissement public administratif
Gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations
Alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (sur le même principe que l’Agefiph pour le secteur privé)
14 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Le calcul de la contribution
Pour réduire/supprimer la contribution annuelle versée au FIPHFP, il est nécessaire de : comptabiliser 6% de BOE par rapport à l’effectif global Conclure des contrats de fournitures, de prestations de service ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées : PROMUT, ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), …
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Quelques précisions …
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Le handicap n’est pas synonyme de personne en fauteuil roulant
Cela peut-être aussi une personne atteinte de:
lombalgie, hernie discale, amputation, atrophie d’un membre….
Malvoyance, cécité, troubles de l’audition, surdité, limitations au niveau du toucher, de l’odorat, du goût.
Sclérose en plaques, diabète, cancers, allergies respiratoires, maladies cardiovasculaires, SIDA, alcoolisme, etc.
Dépression, troubles obsessionnels compulsifs, schizophrénie, psychoses, névroses, etc…
Troubles de l’apprentissage, de la mémoire, du langage
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Pour en finir avec les idées reçues …
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En France :
moins de 5% des PH sont en fauteuil roulant
2 à 3% de la population française est atteinte d’un handicap mental
12 millions de français souffrent de handicap
80% des handicaps ne sont pas visibles
La moyenne d’âge des travailleurs handicapés est de 43 ans
85% des handicaps sont acquis au cours de la vie
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Des réticences ?
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Présentation
de la politique
handicap
au CHU
19 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
CHU et Handicap : 3 objectifs
Dès 2008, le CHU s’est engagé dans une démarche volontariste :
Mise en place d’un projet de développement
pluriannuel du handicap
Signature d’une convention avec le FIPHFP (de novembre 2009 à juin 2017)
Atteindre le taux des 6%
20 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Comment les atteindre ?
Travailler sur 2 axes :
l’insertion des personnes handicapées par la voie du recrutement
le maintien dans l’emploi des professionnels du CHU
21 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Les actions
Des actions concrètes ont été définies lors de l’élaboration des conventions signées entre le CHU et le FIPHFP.
Le CHU perpétue ce travail sur ses fonds propres depuis le 01/07/2017
22 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Aménagements des postes de travail pour les BOE
Réalisation d’études ergonomiques des postes de travail
Aménagements et adaptations des postes de travail :
acquisition de matériels spécifiques sur prescription du médecin du travail ou préconisation de l’ergonome
(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève-malade, mini-gerbeur …)
23 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés
Prothèses-orthèses : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements (prothèses auditives par exemple …) Fauteuil roulant si nécessaire à l’exercice des fonctions : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements Aide au déménagement lorsque l’obligation est liée au handicap Transport domicile-travail lorsque le TH ne peut pas se déplacer en transport en commun
24 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Formation des agents en situation de handicap
Les formations proposées aux professionnels en réorientation professionnelle ou en reconversion : formations à l’utilisation d’une aide technique (logiciels spécifiques, vocabulaire médical, …) formations qualifiantes ou diplômantes (acquisition de compétences pour exercer un autre métier) bilans de compétences (recherche d’une réorientation
professionnelle)
25 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Accompagnement d’une personne handicapée dans l’exercice
de ses fonctions professionnelles
Intervention d’un interprète en langue des signes pour les professionnels présentant une déficience auditive Auxiliaire de vie professionnelle : compenser par une aide humaine les tâches que la personne ne peut pas réaliser du fait de son handicap
26 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage
Formation d’apprentis par la voie de l’alternance sur une durée moyenne de 2 ans (niveau V à Bac+5)
Formation des tuteurs pour une adéquation entre l’enseignement théorique et la pratique (généralement dispensée par l’organisme de formation de l’apprenti)
27 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
INFORMATION - SENSIBILISATION - COMMUNICATION
Supports de communication spécifiques (plaquettes, affiches, sets de table, bloc note, articles dans le journal interne, …)
Organisation d’un événement annuel (SEEPH = semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 3ème semaine de novembre chaque année)
Actions d’information / sensibilisation (intervention
dans les écoles : IFCS, IFSI et IFAS ou à l’assemblée des managers…)
28 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Les moyens pour atteindre ces objectifs
Mise en place d’un poste de chargée de mission handicap
dès la signature de la première convention (fin 2009)
pour :
le pilotage de la mission et le suivi de la mise en oeuvre des actions
l’accompagnement individuel des agents dans le cadre du maintien dans l’emploi
la participation au recrutement de travailleurs handicapés
le recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
le développement des partenariats avec les prestataires externes spécialisés
29 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
La situation au 31/12/2018
Sur l’objectif des 6 % :
2018 Nombre total de
Bénéficiaires déclarés
367
Taux d'emploi
6,48 %
30 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
Les différentes formes de handicap
Le handicap moteur : ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité
Le handicap psychique : regroupe aussi bien la dépression que des maladies comme les phobies, l’hystérie, les troubles maniaco- dépressifs ou les Troubles Obsessionnels Compulsifs (TOC), etc…
Le handicap auditif : la plupart des déficients auditifs possèdent « des restes auditifs » pour lesquels les prothèses auditives apportent une réelle amplification
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Les différentes formes de handicap
Le handicap visuel : il concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes
La déficience intellectuelle : elle induit une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, des connaissances et de la cognition à des degrés différents
Les maladies invalidantes : il s’agit de toutes les maladies respiratoires, digestives parasitaires, infectieuses (diabète, hémophilie, sida, cancer, hyper-thyroïdie…). Elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives
32 Irène GUYET - Chargée de mission handicap
CONCLUSION
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