Le guide pour avancer

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Jeunes Apprentis dans le BTP Le guide pour avancer Édition 2007

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Découvrez toutes les informations d'ordre juridique sur les droits et les devoirs de l'apprenti et de son maître d'apprentissage.

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JeunesApprentisdans le BTP� Le guide

pour avancer

Édition 2007

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J’ai choisi la voieprofessionnelle

J’ai rencontré un chefd’entreprise

J’ai rejoint l’apprentissagedans mon métier

Pourquoi pas vous ?

Les métiers du bâtimentet des travaux publics, c'est mon choix !

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Pour plus d’information :www.ccca-btp.fr

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3CCCA-BTP / Guide 2007

Le contrat d’apprentissage dans le BTP11 Qu’est-ce qu’un contrat

d’apprentissage ?

12 Le contrat doit-il être écrit ?

13 Quelle est la durée du contratd’apprentissage ?

15 Le contrat prévoit-il une « période d’essai » ?

15 Le contrat d’apprentissageest-il enregistré et par qui ?

16 Comment trouver une entreprise ?

17 Qui peut conclure un contratd’apprentissage ?

18 Quelles sont les démarches à accomplir ?

19 Comment trouver un métierpour se décider ?

19 Qu’est-ce que l’apprentissagejunior ?

19 Qu’est-ce que le parcoursd’initiation aux métiers ?

21 Quelles sont les mesuresprévues pour aider les entreprises quiembauchent des apprentis ?

L’apprenti23 Quelles sont les conditions

d’âge ?

24 La visite médicaled’embauche est-ellenécessaire pour l’apprenti ?

25 Un apprenti mineur peut-iltravailler sur des machinesdangereuses ?

25 Un apprenti peut-il souscriredes contrats d’apprentissagesuccessifs ?

L’entreprise d’accueil et de formation26 L’employeur doit-il signer

une déclaration ?

27 Le contrat d’apprentissage :quel formulaire-type ? Quels sont les contrôles ?

27 Quelles sont les obligations de l’employeur ?

28 Combien d’apprentis un maître d’apprentissagepeut-il former ?

29 Encadré : « Qu’est-ce que la mobilitéeuropéenne ? »

Le maître d’apprentissage29 Quels sont les rôles

et missions du maîtred’apprentissage ?

30 Le maître d’apprentissagedoit-il avoir un titre de Maîtred’Apprentissage Confirmé ?

Contratd’apprentissage et acteurs

sommaire11

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Page 4: Le guide pour avancer

31 Qu’est-ce que l’ordre des tuteurs ?

31 Qu’apporte la charte du maître d’apprentissage ?

Statut de l’apprenti

34 L’apprenti est-il un salariécomme les autres ?

35 Quelle est la rémunérationdes apprentis du BTP ?

36 Quels sont les droits liés au contrat d’apprentissagepour les apprentis ?

36 Quelles sont les obligations de l’apprenti ?

36 L’administration peut-elle s’opposer à l’engagement d’apprentispar une entreprise ?

38 Des procédures d’opposition d’urgence sont-elles possibles ?

Le temps de travail39 Quelle est la durée du travail

applicable à un apprenti de plus de 18 ans ?

40 Quelle est la durée du travailapplicable à un apprenti de moins de 18 ans ?

41 Les apprentis bénéficient-ilsde congés payés ?

43 Encadré : « Jours ouvrables,jours ouvrés et jourscalendaires »

43 Existe-t-il un règlementintérieur dans l’entreprise ?

31 Qu’apporte la charte de l’alternance ?

4 CCCA-BTP / Guide 2007

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CFA du BTP

32 Est-ce une école particulière ?

32 Comment fonctionne le CFA du BTP ?

32 Est-il privé ou public ?

33 D’où viennent les financements ?

33 L’apprenti peut-il participerau conseil de perfectionnement ?

33 Dans quel cas un CFAs’appelle-t-il une « UFA » ou une « SA » ?

32PAGE

sommaire

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5CCCA-BTP / Guide 2007

43 Encadré : « Code du travail et convention collective »

44 En cas de problèmes, quels sont les recours de l’employeur et ceux de l’apprenti ?

44 Encadré : « Qui contrôlel’apprentissage ? »

La santé et la sécurité au travail45 Les apprentis sont-ils

concernés par la politique de prévention des risquesprofessionnels ?

47 Encadré : « Une obligation de sécurité pèse sur chaquesalarié »

47 Que recouvre la notion de travaux dangereux ?

48 Encadré : « Sauveteur-secouriste du travail (SST) :une formation obligatoirepour l’apprenti du BTP »

51 Fin du contrat et intégrationprofessionnelle

51 Le contrat d’apprentissagepeut-il être rompu pendant la « période d’essai » ?

52 Le contrat d’apprentissagepeut-il être rompu par accordmutuel ?

52 Le contrat d’apprentissagepeut-il être rompu par l’apprenti diplômé ?

53 Encadré : « Rupture du contrat d’apprentissagemais poursuite des relationsavec l’employeur »

53 En l’absence d’un accord des parties, est-il possible de rompre le contratd’apprentissage ?

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49 Rapports de l’apprenti avec l’entrepriseet au sein du CFAdu BTP

49 Le livret d’apprentissage

49 L’animation dans les CFA-BTP

50 Le CCF : une modalitéd’examen

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55 Le contrat est-il suspendupendant la procédurejudiciaire dans l’attente de la rupture du contratd’apprentissage ?

55 Encadré : « Pas d’indemnitéde fin de contrat pour l’apprenti »

55 Dans quels autres cas le contrat d’apprentissagepeut-il être rompu ?

56 Encadré : « La viequotidienne : les démarchesadministratives »

56 Encadré : « Recherched’emploi, bourses d’emploi »

6 CCCA-BTP / Guide 2007

sommaire

57 Annexes

57 La charte du maîtred’apprentissage

59 Le livret d’apprentissage

60 La charte de l’alternance

62 Bloc-notes

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7CCCA-BTP / Guide 2007

ous êtes apprenti(e) ou jeune salarié(e).Peut-être découvrez-vous tout à la fois un métier, la vie enentreprise et le secteur du bâtiment et des travaux publics,avec ses particularités et les multiples possibilités profes-sionnelles que le BTP propose.

Pour vous aider à vous repérer, à rechercher, à connaître vosdroits et obligations dans l’entreprise, le CCCA-BTP vous proposece guide pratique.

Riche en informations juridiques, vous y trouverez tout ce qu’ilfaut savoir sur l’apprentissage, le contrat de travail, les conditionsde sécurité, les règles propres au BTP, les organismes profession-nels et en annexe, la charte de l’alternance, le livret d’apprentissa-ge ainsi que la charte du maître d’apprentissage.

Tous les publics, hommes et femmes, ont leur place dans le BTP commedans la société. Le BTP peut proposer des formations et des emploisà tous.

Ce guide complet a été spécialement élaboré à votre intention pourvous aider à avancer dans votre vie professionnelle. Le CCCA-BTPet les professionnels, employeurs et salariés qui le dirigent, vous sou-haitent un projet réussi dans le BTP.

Introduction

Un guide pour avancer

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8 CCCA-BTP / Guide 2007

Qu’est-ce que le BTP ?Apprenti ou jeune nouvellement embauché, vous travaillez dansle BTP. Savez-vous que ce secteur professionnel, «poids lourd» del’économie française, regroupe des activités multiples (menuise-rie, génie civil, construction métallique, travaux routiers, terrasse-ment… pour n’en citer que quelques-unes), des entreprises trèsdiverses : de la petite entreprise artisanale au groupe de dimensioninternationale.

Le BTP est un secteur dynamique qui a une identité sociale forte :depuis longtemps, la réunion de deux branches professionnelles– le bâtiment et les travaux publics – a permis de :– négocier et conclure des conventions et des accords collectifspour améliorer le statut et les conditions de travail des salariés ;– harmoniser les règles applicables dans les entreprises en matiè-re de droit du travail ;– défendre les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics(ministères, régions) ;– agir pour, notamment, promouvoir et développer la qualité de laformation dans le BTP.

Quels sont les acteurs de la brancheprofessionnelle du BTP ? Les fédérations patronales – CAPEB (confédération de l’artisanat et des petites entreprisesdu bâtiment), tél. : 01 53 60 50 00 - www.capeb.fr– FFB (fédération française du bâtiment), tél. : 01 40 69 51 00 -www.ffbatiment.fr– FNSCOP (fédération nationale des sociétés coopératives ouvrièresde production), tél. : 01 55 65 12 20 - www.scopbtp.org– FNTP (fédération nationale des travaux publics), tél. : 01 44 13 31 44 - www.fntp.fr

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9CCCA-BTP / Guide 2007

Les organisations syndicales de salariés– BATI-MAT TP-CFTC (confédération française des travailleurschrétiens), tél. : 01 44 85 73 46 - www.cftc.fr– CFE-CGC-BTP (syndicat national des cadres, employés, techni-ciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment ettravaux publics et des activités annexes et connexes), tél. : 01 55 31 76 76 -www.cfecgcbtp.com– FGFO (fédération générale force ouvrière), tél. : 01 42 01 30 00 -www.federationgeneralefo.com– FNSC-CGT (fédération nationale des salariés de la constructionCGT), tél. : 01 48 18 81 60 - www.construction.cgt.fr– FNCB-CFDT (fédération nationale de la construction et du boisCFDT), tél. : 01 56 41 55 60 - www.construction-bois.fr

Quels sont les organismes professionnels et paritaires du BTP ? Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés gèrent des struc-tures essentielles pour le secteur et ses salariés tels :– le FAF.SAB : organisme national au service des entreprises de l’ar-tisanat du BTP (moins de 10 salariés) et de leurs salariés. Il a pourmission, outre de collecter les fonds, d’assurer l’information et le conseilaux entreprises ainsi que le financement des formations suiviespar leurs salariés : www.faf-sab.com ;– l’OPCA bâtiment et l’OPCA travaux publics, ils collectent les contri-butions dues par les entreprises de 11 salariés et plus, définissentla politique de formation, déterminent les budgets affectés chaqueannée au financement des actions de formation et au fonctionnementdes structures techniques nationales et locales, évaluent et contrô-lent les actions engagées ;– au niveau national, le GFC-BTP assure et coordonne la mise enœuvre de ces décisions et les AREF-BTP sont les interlocuteurs directsdans leur territoire auprès des employeurs et les salariéswww.opcabat.asso.fr ; www.opcatp.fr ; www.gfc.btp.fr ;

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– l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des tra-vaux publics (OPPBTP). C’est le conseil de la branche du BTP enmatière de prévention des accidents du travail, sécurité, santé et amé-lioration des conditions de travail (www.oppbtp.fr) ;– l’organisme de retraite et de prévoyance complémentaires (PROBTP), il assure une meilleure couverture sociale aux salariés et àleur famille ainsi qu’aux retraités du BTP (www.probtp.com) ;– le CCCA-BTP, éditeur de ce guide, organisme chargé de dévelop-per la formation des jeunes aux métiers du BTP, notamment par lavoie de l’apprentissage (www.ccca-btp.fr).

Le BTP est un secteur toujours pourvoyeur d’emplois, il concerne :– plus de 360 000 entreprises sur l’ensemble du territoire ;– 300 000 artisans et chefs d’entreprises (30 000 pour ces derniers) ;– plus de 1 200 000 salariés.

Le secteur du BTP recrute, non seulement, des compagnons etdes ouvriers professionnels mais aussi des maîtres artisans, desmaîtres ouvriers et chefs d’équipe, des assistants chefs de chantier,des conducteurs de travaux, etc.

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Contratd’apprentissageet acteurs

Le contrat d’apprentissagedans le BTP

01 Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

L’apprentissage est une forme d’éducation en alternance qui apour but de donner à des jeunes travailleurs, dans le cadre d’uncontrat de travail, une formation professionnelle complète,théorique et pratique, dispensée pour partie dans un centre deformation d’apprentis (CFA), et pour partie dans l’entreprise,en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnéepar un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistréau répertoire national des certifications professionnelles (pouren savoir plus sur ce répertoire : www.cncp.gouv.fr).

L’apprenti s’oblige en retour à travailler pour son employeur pen-dant la durée du contrat.

Le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat à duréedéterminée (CDD). Le contrat fixe la date de début de l’appren-tissage. Elle ne peut être antérieure de plus de trois mois ni pos-térieure de plus de trois mois au début du cycle du CFA quedoit suivre l’intéressé.

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12 CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le rec-teur afin de permettre au jeune d’intégrer immédiatement uneformation en cours. La demande doit être motivée et transmise parl’intermédiaire du directeur du CFA. Faute de réponse de l’au-torité compétente dans le délai de deux semaines à compter dujour où elle a été saisie, la dérogation est de droit.

02 Le contrat doit-il être écrit ?

Oui. Le contrat d’apprentissage est obligatoirement passépar écrit.

Ce contrat doit être établi en trois exemplaires originaux : unpour l’employeur, un pour l’apprenti et un autre pour le service d’en-registrement. Chaque original est signé par l’employeur et parl’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsqu’il estmineur).

Parmi les mentions obligatoires, figurent :– l’identité et l’adresse de l’employeur, de l’apprenti ou de sonreprésentant légal ;– la désignation du diplôme sanctionnant la formation suivie ;– la dénomination du CFA dans lequel le jeune est inscrit ;– la date de début du contrat et sa durée (voir n° 01) ;– le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années d’appren-tissage (voir n° 33) ;– le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômesdont ils sont titulaires et la durée de leur expérience profes-sionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recher-chée. Le contrat doit contenir l’attestation selon laquelle le oules maîtres d’apprentissage présentent toutes garanties demoralité et de compétence professionnelle (voir n° 21).

Le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration lorsquel’apprenti mineur est employé par un ascendant (mère, père,grands-parents). Elle est assimilable dans tous ses effets à uncontrat d’apprentissage.

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03 Quelle est la durée du contratd’apprentissage ?

�Durée normale

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celledu cycle de formation faisant l’objet du contrat sans pouvoirêtre inférieure à 400 h par an en moyenne sur les années d’ap-plication du contrat. Elle varie entre un et trois ans, en fonc-tion :– de la durée du cycle de formation suivi ;– du type de profession et du niveau de qualification préparés.La durée du contrat conclu pour la préparation d’un diplôme esten général fixée à deux ans.

Elle peut être réduite ou allongée par une convention ou unaccord de branche étendu ou, à défaut, par arrêté interministériel.

Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans au moins, ellepeut être réduite d’un an :– pour les personnes ayant bénéficié d’une formation à tempscomplet dans un établissement technologique ou d’un anciencontrat de qualification pendant une année au moins et quientrent en apprentissage pour achever cette formation ;– pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme ou d’un titrede niveau supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stagede formation professionnelle conventionné ou agréé par l’Étatou une Région et ayant pour objet l’acquisition d’une qualifica-tion ;– pour les personnes qui sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titreprofessionnel qui désirent préparer un diplôme ou titre demême niveau lorsque la nouvelle qualification recherchée est enrapport direct.

Dans le premier cas, la dérogation est de droit. Dans les autrescas, la demande doit être formulée par l’apprenti ou l’employeuret déposée auprès du directeur du CFA. Ce dernier la transmet,en y joignant son avis, au recteur. Faute de réponse dans ledélai d’un mois suivant le dépôt de la demande, la dérogation estde droit.

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Contrat d’apprentissage et acteurs

Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre six moiset un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’undiplôme ou d’un titre :– de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titreobtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;– de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;– dont une partie a été obtenue par la validation des acquis del’expérience ;– dont la préparation a été commencée sous un autre statut(voie scolaire ou contrat de professionnalisation).

Dans certains cas, le nombre d’heures de formation dispenséesdans les CFA ne peut être inférieur au minimum de 400 h/an enproportion de la durée du contrat.

EXEMPLEPour un contrat de six mois la durée minimale est de 200 heures.

�Prolongation de la durée normale du contratd’apprentissage

La durée normale du contrat peut être prolongée dans les cassuivants :– contrat conclu avec un jeune travailleur reconnu handicapé :la durée du contrat peut être portée à quatre ans ;– échec à l’examen : la prolongation pour une durée d’un an résul-te soit d’une prolongation du contrat initial avec le mêmeemployeur, soit de la conclusion d’un autre contrat avec unautre employeur ;– dérogation à la date du début de l’apprentissage ou suspen-sion du contrat pour raison indépendante de la volonté del’apprenti (accident, maladie) : la durée du contrat est prolongéejusqu’à l’expiration du cycle du CFA que doit suivre l’apprenti.Ainsi, si la suspension du contrat d’apprentissage causée par l’accident ou la maladie compromet la formation de l’apprenti,le contrat peut être prolongé à sa demande, jusqu’au terme ducycle suivant la formation.

Dans tous ces cas de figure, le salaire applicable à la prolonga-tion est celui de la dernière année précédant cette prolongation.

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�Influence du niveau de compétences de l’apprentisur la durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ouallongée, à la demande de l’employeur et de l’apprenti, pour tenircompte du niveau initial de compétences de l’apprenti.Cette adaptation est autorisée par le recteur de l’académie.Faute de réponse de l’autorité compétente dans le délai d’unmois suivant le dépôt de l’autorisation, celle-ci est réputée acquise.

Dans le cas de l’enseignement supérieur, l’autorisation du ser-vice de l’inspection de l’apprentissage, et par conséquent l’éva-luation de compétences, est facultative si un avis favorable aété émis par le président d’université ou le chef d’établissementde l’enseignement supérieur. Toutefois, si la signature du contratd’apprentissage intervient en dehors de la période légale de conclu-sion du contrat (voir n° 01), l’évaluation de compétences rede-vient obligatoire.

04 Le contrat prévoit-il une « périoded’essai » ?

Les deux premiers mois du contrat d’apprentissage s’assimilentà une période d’essai. Ainsi, pendant ces deux premiers mois, lecontrat peut être rompu par l’apprenti comme par l’employeur,sans indemnité, sauf condition contraire inscrite au contrat (voirn° 45). Cette rupture n’est subordonnée à aucun motif particulier.

La période d’essai est suspendue pendant une absence pourmaladie de l’apprenti.

REMARQUESi au terme du contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à duréeindéterminée (CDI) avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut luiêtre imposée. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en comptepour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.

05 Le contrat d’apprentissage est-il enregistré et par qui ?

Concernant les contrats d’apprentissage et avenants signés,ce sont désormais les chambres consulaires (chambre de com-merce et d’industrie et chambre de métiers) qui sont chargéesde l’enregistrement des contrats d’apprentissage. La déclarationde l’employeur en vue de l’engagement d’apprentis s’effectue désor-

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Contrat d’apprentissage et acteurs

mais auprès de la chambre consulaire, qui la transmet ensuiteà la direction départementale du travail (DDTEFP).

L’employeur doit faire enregistrer le contrat avant le débutde son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrablesqui suivent celui-ci. Il doit transmettre les exemplaires ducontrat complet avec le visa du directeur du CFA à la chambreconsulaire compétente (chambre de métiers et d’artisanat,chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie).À compter de la réception du dossier complet, l’organismeconsulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Il transmet sansdélai un exemplaire du contrat enregistré aux parties et à laDDTEFP. Cette dernière contrôle la validité de l’enregistrement.

Si, dans un délai de 15 jours, elle constate que l’enregistrementn’est pas valide, elle en informe la chambre consulaire. Lecontrat ne peut alors plus s’exécuter. Lorsque le défaut de vali-dité peut être corrigé dans un délai de 10 jours, la DDTEFP peutmettre la chambre consulaire en demeure de régulariser l’en-registrement dans ce délai. Faute de réponse positive, le contratne peut plus s’appliquer. La chambre consulaire doit adressersa décision motivée de retrait d’enregistrement à l’employeurmais aussi au jeune.

ATTENTIONLorsque l’employeur fait l’objet d’une décision d’interdiction de recruter desapprentis (voir n° 37), il ne peut pas présenter de nouveaux contrats à l’enregis-trement même s’il estime avoir pris les mesures nécessaires. S’il souhaite denouveau embaucher des apprentis, il doit au préalable demander à la DDTEFPde mettre fin à cette interdiction en établissant qu’il a pris les mesures néces-saires pour supprimer tout risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physiqueou morale des apprentis. Si la DDTEFP met fin à cette interdiction, l’employeurdoit procéder de nouveau à la déclaration.

06 Comment trouver une entreprise ?

Le jeune qui recherche une entreprise susceptible de proposerdes offres d’emploi en alternance ou des contrats d’apprentis-sage peut s’adresser aux organisations professionnelles. Cesdernières leur donneront accès aux annuaires des entreprises(voir p. 8 : « quels sont les acteurs des branches du BTP ? »). Le jeune peutégalement se renseigner auprès des personnes de sa famille oude ses amis, du collège qu’il fréquentait, des chambres de commerce

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et d’industrie (CCI) et chambre de métiers (CM), et dans les centresde formation d’apprentis du BTP (CFA-BTP).

Les jeunes peuvent téléphoner ou écrire aux entreprises, etéventuellement leur envoyer une lettre de motivation.Le service public de l’information et de l’orientation peut les aiderdans leurs démarches : centre d’information et d’orientation(CIO), association nationale pour l’emploi (ANPE : www.anpe.fr),les missions locales (www.missions-locales-France.org), centred’information et de documentation jeunesse (CIDJ : cidj.com)et leurs centres régionaux et locaux (CRIJ, BIJ, PIJ), cité desmétiers (www.citedesmetiers.fr), permanence d’accueil, inser-tion, orientation (PAIO).

Si vous cherchez sur internet, voici les sites à consulter : www.lapprenti.com ; www.afig.org ; www.emploi.org ; www.institut-entreprise.fr et pour l’orientation et la formation :www.orientation-formation.fr.

07 Qui peut conclure un contratd’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est conclu entre le jeune et l’entreprised’accueil. Le CFA dispense une formation générale associée àune formation technologique et pratique qui doit compléter laformation reçue en entreprise et s’articule avec elle.

�L’apprenti

Il s’agit d’un jeune, entre 16 et 25 ans. Un jeune entre 15 et 16 anspeut également désormais signer un contrat d’apprentissage (Pourplus de détails sur l’âge requis pour le jeune, voir n° 13).

�L’entreprise d’accueil

Il s’agit de toute entreprise du secteur privé, à condition que l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’orga-nisation de l’apprentissage et garantisse que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail,d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et péda-gogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont respon-

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Contrat d’apprentissage et acteurs

sables de la formation sont de nature à permettre une formationsatisfaisante.

08 Quelles sont les démarches à accomplir ?

�Côté employeur

L’employeur de l’apprenti doit, au moment de l’embauche, réaliserdes démarches et effectuer des formalités spécifiques au contratd’apprentissage. Ainsi, il doit :– effectuer une déclaration spéciale à réaliser avant l’embauche(voir n° 17) ;– rédiger et demander l’enregistrement du contrat (voir n° 05) ;– signer le contrat ; – envoyer la fiche d’aptitude à la suite de la visite médicaled’embauche (voir n° 14) ;– désigner un ou des maîtres d’apprentissage (voir n° 21) ;– inscrire l’apprenti dans un CFA.

En outre, l’employeur doit effectuer les démarches habituelleslors de l’embauche d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche ;inscription de l’apprenti à la sécurité sociale, aux Assédics, auxcaisses de retraite complémentaire, etc.

�Côté apprenti

Vous devez lire avec attention puis signer le contrat d’appren-tissage que propose l’employeur (et le faire signer par vosparents ou votre représentant légal lorsque vous êtes mineur).Vous pouvez aussi avoir à remplir des formulaires ou à donnerdes renseignements (situation de famille, numéro de sécuritésociale, etc.) nécessaires à l’employeur pour vous inscrire auprèsde différents organismes.

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09 Comment trouver un métier pour se décider ?

Conformément à la demande de la profession du BTP, les CFAdu BTP recherchent avec le jeune et l’employeur les bases dela motivation du jeune entrant dans le BTP afin d’éviter leserreurs d'orientation (se renseigner auprès du Point conseilBTP).

10 Qu’est-ce que l’apprentissage junior ?

Il s’agit d’un nouveau dispositif créé par la loi pour l’égalité deschances du 31 mars 2006.

Cette nouvelle forme d’apprentissage est ouverte, depuis larentrée 2006, aux jeunes sous statut scolaire de 14 ans etcomprend deux étapes : un parcours d’initiation aux métiers ouvertdès 14 ans, puis, à partir de 15 ans, une formation en apprentis-sage reposant sur un véritable contrat d’apprentissage (voir n° 11).

11 Qu’est-ce que le parcours d’initiation aux métiers ?

Ouvert aux jeunes sous statut scolaire de 14 ans depuis la ren-trée 2006, il s’agit d’un parcours d’initiation aux métiers, quise déroule dans un lycée professionnel ou un CFA.

Un projet pédagogique personnalisé est élaboré par une équipepédagogique avec la collaboration du jeune et de sa famille.

Le parcours d’initiation a une triple vocation :– il doit permettre l’acquisition d’un socle commun de connais-sances et de compétences telles que maîtrise de la langue fran-çaise, maîtrise des principaux éléments de mathématiques, cul-ture humaniste et scientifique permettant le libre exercice dela citoyenneté, pratique d’au moins une langue vivante étrangère,maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la com-munication ;– il permet aussi au jeune sous statut scolaire de découvrir plu-sieurs métiers ;– et de préparer sa formation en apprentissage (voir ci-dessous).

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Contrat d’apprentissage et acteurs

Ce parcours comprend des enseignements généraux, technolo-giques et pratiques ainsi que des stages en milieu professionneldans plusieurs entreprises. Il s’agit de stages d’initiation dont l’objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieuxprofessionnels afin de développer leurs goûts et aptitude, etde définir ainsi un projet de formation ultérieur.

Au cours de ces stages, les élèves effectuent des activités pra-tiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisésaux mineurs par le Code du travail. Ils ne peuvent pas accéderaux machines, appareils ou produits dont l’usage est interditaux mineurs (voir n° 44).

Durant ces stages, l’apprenti junior est suivi par un tuteur. Lechef d’entreprise peut assurer lui-même le tutorat ou désignerun tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Ceux-ci doiventavoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Un tuteurne peut suivre plus de deux apprentis juniors.

Lorsque le stage excède une durée de 20 jours de présencedans la même entreprise, y compris de manière discontinue,cette dernière doit verser à l’apprenti une gratification corres-pondant à 20 % du Smic par heure d’activité (soit 1,65 € del’heure depuis le 1er juillet 2006 et jusqu’au 30 juin 2007), àlaquelle s’ajoute éventuellement le remboursement des fraisde nourriture et de transport.

La formation d’apprenti junior, qui est de deux ans au maximum,peut être écourtée. Par exemple, un élève peut entrer dans ledispositif à 15 ans et signer le contrat d’apprentissage aprèsseulement quelques semaines d’initiation aux métiers.

Jusqu’à 16 ans, l’apprenti conserve la qualité d’apprenti junior.Si le tuteur n’est pas le même que lors du parcours d’initiationdu collégien, celui-ci doit entretenir une relation régulière avecle collège d’origine auquel l’apprenti continue d’être rattaché jus-qu’à la fin de sa scolarité obligatoire.

À l’issue du parcours d’initiation, le jeune a le choix entre :– réintégrer le collège ;– signer un contrat d’apprentissage. Cette possibilité est ouverteà partir de l’âge de 15 ans. Elle est cependant subordonnée à l’appréciation de l’aptitude de l’élève à poursuivre par la voie de

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l’apprentissage, de l’acquisition du socle commun de connaissanceset de compétences dont nous parlions précédemment, au vud’un bilan portant notamment sur les connaissances et compé-tences acquises ;– poursuivre le parcours d’initiation si son projet professionneln’est pas suffisamment abouti pour signer un contrat d’appren-tissage.

12 Quelles sont les mesures prévues pour aider les entreprises qui embauchent

des apprentis ?Des mesures sont prévues pour aider les entreprises quiemploient des apprentis :

�� Le salaire versé à l’apprenti est exonéré de charges socialessalariales et patronales, quel que soit l’effectif de l’entreprise.De même, ni la CSG ni la CRDS ne sont retenues sur le salairedes apprentis.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au réper-toire des métiers, les rémunérations versées aux apprentissont :– totalement exonérées des charges patronales et salarialesd’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisa-tions accidents du travail et maladies professionnelles [Loi definances pour 2007] ;– exonérées des taxes et participations assises sur les salaires :taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à laformation professionnelle et à la construction.

Pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au répertoiredes métiers et occupant 11 salariés et plus, les rémunéra-tions versées aux apprentis sont exonérées des cotisationspatronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’ori-gine légale et conventionnelle. Restent seuls exigibles sur unebase forfaitaire égale à 169 fois le Smic au 1er janvier de l’annéeau cours de laquelle est versée la rémunération :– les contributions au fonds national d’aide au logement, soit 0,10 %mais seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés ;– le cas échéant, le versement de transport ;

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Contrat d’apprentissage et acteurs

– les cotisations patronales d’assurance chômage et de retrai-te complémentaire ainsi que les cotisations patronales AGFF (asso-ciation pour la gestion du fonds de financement des retraites com-plémentaires) ;– la participation à l’effort de construction (seulement pour lesentreprises d’au moins 20 salariés) ;– la participation à la formation professionnelle continue ;– la taxe d’apprentissage ;– les cotisations accidents du travail ;– la contribution de solidarité autonomie.

ATTENTIONLes exonérations s’appliquent aux rémunérations versées jusqu’à la fin du contratd’apprentissage, y compris la période postérieure à l’obtention du diplôme.

�� Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calculde l’effectif de l’entreprise, sauf la prise en compte en ce qui concer-ne la tarification des accidents du travail.

�� L’employeur perçoit une aide financière à l’embauche età la formation d’apprentis versée par la Région. Le montantminimal de l’indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque annéedu cycle de formation.

Le directeur du CFA atteste ou non que l’apprenti a suivi régu-lièrement l’année de formation : le document à envoyer pré-sente l’état des absences de l’apprenti à la trésorerie généralede la Région.

�� L’employeur d’apprentis bénéficie d’un crédit d’impôtapprentissage égal au nombre moyen annuel d’apprentis dontle contrat atteint une durée minimale d’un mois au 31 décembre,multiplié par 1 600 € ou 2 200 € si l’apprenti est reconnu travailleurhandicapé, s’il est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie de l’accompagne-ment personnalisé prévu au profit des jeunes rencontrant des dif-ficultés particulières d’accès à l’emploi ou encore aux appren-tis ayant signé un contrat d’apprentissage dans le cadre d’uneformation d’apprenti junior (voir nos 10 et 11).À noter aussi qu’a été institué un crédit d’impôt de 100 € par élèveaccueilli et par semaine de présence dans l’entreprise (dans lalimite annuelle de 26 semaines), lorsque l’entreprise accueille unélève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers(voir n° 11).

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�� La formation de l’apprenti en CFA est gratuite. Autrementdit, la formation suivie en CFA ne donne lieu à aucune facturationà l’entreprise. Toutefois, les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent verser le montant du coût de la for-mation de l’apprenti, dans la limite de la part de la taxe dueréservée à l’apprentissage, au CFA dans lequel il est inscrit.

REMARQUELes CFA sont financés par le conseil général, l’État, l’Union européenne, lesfamilles (restauration et internat) ainsi que par la taxe d’apprentissage et la taxespécifique pour les entreprises du BTP (taxe CCCA-BTP).

L’apprenti

13 Quelles sont les conditions d’âge ?

Tout jeune ayant entre 16 et 25 ans peut conclure un contrat d’apprentissage. Il n’existe pas d’autre condition que la condi-tion d’âge. Ainsi, peu importe le niveau de qualification de l’ap-prenti ou le fait qu’il soit demandeur d’emploi ou non.

Il est même possible de suspendre l’exécution d’un contrat detravail à durée indéterminée (CDI) pour conclure un contrat d’ap-prentissage. À l’issue du contrat d’apprentissage, le CDI sepoursuit.

�Dérogations à l’âge minimal

Peuvent également conclure un contrat d’apprentissage lesjeunes âgés d’au moins 15 ans s’ils justifient avoir effectué la sco-larité du premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dires’ils sont allés jusqu’à la classe de 3e incluse ou à l’issue d’une for-mation d’apprenti junior (voir nos 10 et 11).

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Contrat d’apprentissage et acteurs

�Dérogations à l’âge maximal

Il est aussi possible de déroger à la limite d’âge supérieure(25 ans) lorsque :– le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage pré-cédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieurà celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;– il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes dela volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et tem-poraire de celui-ci. Sont considérées comme des causes indépen-dantes de la volonté de l’apprenti : la cessation d’activité del’employeur, la faute de l’employeur ou les manquements répétésà ses obligations, la mise en œuvre de la procédure d’urgence encas de danger pour l’apprenti (voir n° 37), l’inaptitude physiquetemporaire médicalement constatée ;– le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne àlaquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;– le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne quia un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réa-lisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanc-tionnant la formation poursuivie.

Dans les deux premiers cas dérogatoires, le contrat doit être signédans un délai maximum d’un an après la fin du premier contrat.Dans les trois premiers cas dérogatoires, l’âge maximum del’apprenti au moment de la conclusion du contrat d’apprentis-sage est de 30 ans.

14 La visite médicale d’embauche est-elle nécessaire pour l’apprenti ?

Oui. Le jeune doit passer une visite médicale d'embauche dès sonentrée dans l'entreprise. Une fiche d'aptitude est délivrée parle médecin du travail. Cette fiche doit figurer dans le dossier d'en-registrement du contrat.

Pour les apprentis de moins de 18 ans, le médecin du travailformule, le cas échéant, un avis sur l’aptitude du jeune à :– effectuer des heures supplémentaires ;– utiliser les substances, machines ou appareils dont l'usageest interdit aux jeunes travailleurs ;

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– être affecté à des travaux comportant des exigences ou des risquesspéciaux déterminés par arrêté ministériel ou faisant l'objetde prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité.

À NOTER Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une surveillance médicale spéciale.Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens quecomporte cette surveillance médicale. Ainsi, contrairement aux autres salariés,la visite médicale d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans doit obligatoire-ment avoir lieu avant le début de son embauche.

15 Un apprenti mineur peut-il travailler sur des machines dangereuses ?

Le Code du travail donne une liste de travaux interdits auxjeunes de moins de 18 ans en raison du danger qu’ils présentent(voir n° 44). S’agissant de l’interdiction d’utiliser certaines machinesou appareils, des dérogations individuelles sont possibles.

Ainsi, pour les apprentis et élèves fréquentant des établissementstechniques, une autorisation de l’inspecteur du travail est néces-saire ainsi que l’avis du médecin du travail (suite à une visite médi-cale). Une fois obtenue, celle-ci est valable pour toute la duréedu contrat d’apprentissage, sous réserve de faire parvenirannuellement à l’inspecteur l’avis favorable du médecin du tra-vail. Une nouvelle demande devra néanmoins être présentéeen cas de modification des équipements de travail, des conditionsde sécurité et de l’environnement de travail.

L’autorisation est réputée acquise si l’inspecteur du travail n’apas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la demande complète. En outre, uneautorisation du formateur est requise pour chaque emploi.

16 Un apprenti peut-il souscrire des contratsd’apprentissage successifs ?

Un apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage succes-sifs pour préparer des diplômes ou des titres sanctionnant desqualifications différentes (sur les incidences en termes de rému-nération, voir n° 33).

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Contrat d’apprentissage et acteurs

Néanmoins, lorsqu’il a déjà conclu deux contrats successifs demême niveau, l’apprenti doit obtenir l’autorisation du directeurdu dernier CFA qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contratd’apprentissage du même niveau.

REMARQUEIl n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

L’entreprise d’accueil et de formation

17 L’employeur doit-il signer une déclaration ?

L’employeur qui souhaite embaucher un apprenti doit réaliserune déclaration spéciale avant la première embauche d’unapprenti. La déclaration est notifiée au moment de l’enregistre-ment du premier contrat d’apprentissage.

Cette déclaration doit mentionner que l’employeur :– prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;– garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques uti-lisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, lescompétences professionnelles et pédagogiques ainsi que lamoralité des personnes qui sont responsables de la formationsont de nature à permettre une formation satisfaisante ;– s’engage à informer l’administration de tout changementconcernant le ou les maîtres d’apprentissage.

La déclaration précise également :– les noms et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’en-treprise ;– le nombre de salariés de l’entreprise autres que les apprentis ;– les diplômes et les titres susceptibles d’être préparés ;– les noms et prénoms du ou des maîtres d’apprentissage, les titresou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expé-rience professionnelle dans l’activité en relation avec la quali-fication recherchée.

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27CCCA-BTP / Guide 2007

La déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu decontrat d’apprentissage dans les cinq ans à compter de sa noti-fication. Par ailleurs, une nouvelle déclaration doit être faitelorsque l’entreprise souhaite recruter un apprenti dans le cadred’une formation qui ne figurerait pas dans sa déclaration initiale.

ATTENTIONEn l’absence de déclaration réalisée par l’employeur, le contrat ne peut valoir entant que contrat d’apprentissage et ne peut prétendre être enregistré à ce titre.

18 Le contrat d’apprentissage : quel formulaire-type ?

Quels sont les contrôles ? La déclaration par laquelle l’employeur s’engage à prendretoutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentis-sage figurera dans un nouveau formulaire. Il peut se trouver surles sites suivants : www.apprentissage.gouv.fr ; www.servicepublic.fret www.cerfa.gouv.fr.

Le formulaire est également disponible dans les services d’apprentissage des conseils régionaux, les chambres de métiers,de commerce et d’industrie ou d’agriculture.

Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenude fournir, à la demande des agents de l’inspection de l’appren-tissage et de l’inspecteur du travail, toutes les pièces justifica-tives du respect de sa déclaration en vue de la formation d’apprentis.

19 Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est tenu aux obligations suivantes :– inscrire l’apprenti dans un CFA ;– faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités péda-gogiques organisés par le centre où il l’aura inscrit ;– inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplômeou du titre sanctionnant la qualification prévue par le contrat d’apprentissage ;– donner une formation pratique à l’apprenti à l’intérieur del’entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage (voirn° 21) ;

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Contrat d’apprentissage et acteurs

– respecter l’ensemble de la réglementation du travail afférenteau contrat d’apprentissage ;– verser un salaire à l’apprenti (voir n° 33) ;– accepter les contrôles effectués sur le plan pédagogique ou régle-mentaire ;– prévenir les parents ou représentants légaux en cas de maladieou d’absence de l’apprenti mineur ;– effectuer dès l’entrée de l’apprenti dans l’entreprise les décla-rations obligatoires afin qu’il bénéficie des lois sociales envigueur.

ATTENTIONLorsqu’il prépare un diplôme de l’enseignement supérieur, c’est l’apprenti quis’inscrit à l’université ou à l’école qui le prépare. Dans tous les autres cas, c’estl’employeur qui inscrit l’apprenti.

20 Combien d’apprentis un maîtred’apprentissage peut-il former ?

Un maître d’apprentissage ne peut accueillir simultanémentdans une entreprise que deux apprentis.

Les plafonds sont fixés en tenant compte de la relation qui doitêtre maintenue entre le nombre des apprentis et celui des per-sonnes possédant les qualifications nécessaires.

Chaque maître d’apprentissage peut, en outre, accueillir unapprenti dont le contrat a été prolongé en raison d’un échec àl’examen.

Le Comité départemental de l’emploi peut délivrer des déroga-tions individuelles au plafond de deux apprentis par maîtred’apprentissage. Ces dérogations sont valables pour cinq ans auplus et renouvelables, si la qualité de la formation dispenséedans l’entreprise et les possibilités d’insertion professionnelledans la branche considérée le justifient.

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29CCCA-BTP / Guide 2007

Le maître d’apprentissage

21 Quels sont les rôles et missions du maîtred’apprentissage ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’employeur désigneune personne directement responsable de votre formation et assu-mant la fonction de tuteur : il s’agit du maître d’apprentissage.

Il contribue à votre acquisition dans l’entreprise des compé-tences correspondant à la qualification recherchée ou le titre oudiplôme préparé, en liaison avec le CFA. Ce peut être le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non-salariée (conjoint, collaborateur, associé, etc.) si cette dernièreexerce effectivement des fonctions dans l’entreprise. Le maîtred’apprentissage doit en effet impérativement être présent dansl’entreprise où vous allez travailler. Car, outre l’accueil et laformation dans l’entreprise, le maître d’apprentissage assure votresuivi.

Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toute garantiede moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles.

Qu’est-ce que la mobilitéeuropéenne ?

Elle est organisée par la loi. Lesemployeurs d’apprentis peuventpasser une convention avec uneou plusieurs entreprises d’un Étatmembre de l’Union européenne,au sein desquelles l’apprentipourra recevoir une partie de saformation pratique. La conventionorganise les relations entre l’em-ployeur d’apprenti et la ou lesentreprises d’accueil.Dès sa conclusion, la conventionest adressée par l’employeur audirecteur du CFA qui la transmet,accompagnée de son avis, au ser-vice chargé de l’enregistrementdu contrat ainsi qu’au recteur ou

au directeur régional de l’agricul-ture et de la forêt ou au directeurrégional de la jeunesse, dessports et des loisirs.

La convention peut recevoir appli-cation :-– dès réception par l’employeurde l’accord du recteur, fondé surla nature ou la qualité ou les condi-tions de réalisation de la forma-tion et des activités proposées ;– à défaut d’opposition de l’auto-rité compétente, après l’expira-tion d’un délai d’un mois à comp-ter de sa réception par l’autoritécompétente en question.

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30 CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

ATTENTIONLa fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant uneéquipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage réfé-rent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

22 Le maître d’apprentissage doit-il avoir le titre de Maître

d’Apprentissage Confirmé ? Non, ce titre n’est pas obligatoire. Le maître d’apprentissagedoit toutefois avoir des compétences professionnelles qui serontvérifiées au moment du dépôt de la déclaration par l’employeur.En outre, il doit offrir toutes garanties de moralité et présen-ter des compétences pédagogiques et professionnelles de natu-re à permettre une formation satisfaisante à l’apprenti.

Sont réputées remplir la condition de compétences profession-nelles exigée d’un maître d’apprentissage :– les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant dudomaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme oudu titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équiva-lent, justifiant d’un temps d’exercice d’une activité profession-nelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou letitre préparé de trois années ;– les personnes justifiant d’un temps d’exercice d’une activitéprofessionnelle en relation avec la qualification visée par lediplôme ou le titre préparé d’une durée de cinq ans et d’unniveau minimal de qualification qui est déterminé par le comitédépartemental de l’emploi.

Le service en charge de l’enregistrement du contrat d’appren-tissage peut autoriser, après avis du recteur, une personne possé-dant une expérience professionnelle de cinq ans en rapportavec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, à exercer lesfonctions de maître d’apprentissage. Faute de réponse dans undélai de 15 jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisationest réputée acquise.

Les professions du BTP ont créé, par accord du 23 novembre1998 et par convention avec l’État, le titre de Maître d’appren-tissage confirmé. Il est délivré par les commissions paritairesrégionales de l’emploi conjointes du BTP (CPREF). Il attesteque le titulaire maîtrise les compétences pour former un apprenti.

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31CCCA-BTP / Guide 2007

23 Qu’est-ce que l’ordre des tuteurs ?

Créé par l’accord des partenaires sociaux du 19 septembre 1996dans les travaux publics (accord modifié par l’accord collectif natio-nal du 23 septembre 2003 relatif au développement du tuto-rat), l’ordre des tuteurs est constitué d’un vivier de salariés ayantreçu la formation et disposant de l’expérience nécessaire pourassurer dans de bonnes conditions la fonction de maître d’ap-prentissage.

24 Qu’apporte la charte du maîtred’apprentissage ?

La « charte du maître d’apprentissage du BTP » concerne lesalarié de l’entreprise à qui l’apprenti est principalement confié.Le maître d’apprentissage, en adhérant à cette charte définiepar les organisations d’employeurs et de salariés du BTP, acceptede favoriser l’accueil, l’intégration de l’apprenti dans l’entre-prise, de l’aider à confirmer son projet professionnel et de per-mettre sa qualification par la transmission des savoirs profes-sionnels. La charte stipule son engagement moral dans laréussite du contrat d’apprentissage.

L’engagement moral de l’employeur, du salarié qu’il a désignémaître d’apprentissage et de l’apprenti est ainsi consigné aubas de la charte annexée au contrat d’apprentissage (voir annexes,p. 57 et s.).

25 Qu’apporte la charte de l’alternance ?

Les deux parties du contrat d’apprentissage – l’apprenti et le chefd’entreprise et le maître d’apprentissage – ainsi que le directeuret le formateur du CFA-BTP fixent ensemble les engagementsréciproques de chacun pour la mise en œuvre de la formation alter-née définie dans le contrat d’apprentissage (voir annexes, p. 57 et s.).

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32 CCCA-BTP / Guide 2007

CFA du BTP26 Est-ce une école particulière ?

Le centre de formation d’apprentis (CFA) dispense aux appren-tis une formation générale associée à une formation technolo-gique et pratique mais il doit surtout compléter la formation reçueen entreprise et s’articuler avec elle.

Dans le BTP, les CFA sont très souvent gérés par des associa-tions paritaires, avec les organisations professionnelles d’employeurset les syndicats de salariés.

27 Comment fonctionne le CFA du BTP ?

Le CFA fonctionne dès lors qu’il a une convention de créationavec la Région (les conseils régionaux). Elle définit le périmètrenormal de recrutement des apprentis et le nombre minimal etmaximal d’apprentis admis chaque année pour l’ensemble desformations dispensées. Sur le plan administratif, le CFA estune unité administrative et pédagogique indépendante.

28 Est-il privé ou public ?

Le CFA peut être privé ou public. Pour le BTP, les CFA sont trèssouvent privés car ils sont gérés par des associations.Les CFA consulaires dépendent des établissements publicsadministratifs de l’État.Il existe aussi des CFA publics qui dépendent des collectivitéslocales ou du ministère de l’Éducation nationale.

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33CCCA-BTP / Guide 2007

29 D’où viennent les financements ?

Le CFA est financé par la Région et par l’État ainsi que par lebiais de la taxe d’apprentissage due par toutes les entreprisesdu secteur privé. Cependant, lorsque l’entreprise emploie unapprenti, il doit apporter un concours financier au coût moyenfixé par le CFA et qui s’impute sur la taxe d’apprentissage. Parailleurs, la volonté des professionnels du bâtiment et des travauxpublics a permis d’instituer une taxe CCCA-BTP affectée à laformation des jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publicset collectée sur les entreprises du BTP.

30 L’apprenti peut-il participer au conseil de perfectionnement ?

Le conseil de perfectionnement est constitué auprès du prési-dent de l’organisme gestionnaire du CFA. Il se réunit trois foispar an sur convocation du président. Il est saisi pour avis sur desquestions relatives à l’organisation pédagogique du centre. Il estcomposé notamment de représentants des organisations profes-sionnelles d’employeurs et de salariés, des élus des personnelsd’enseignement et d’encadrement et des représentants desapprentis disposant des formations de niveau V (CAP et BEP)et IV (BP et Bac professionnel), et de représentants de parentsd’apprentis.

31 Dans quel cas un CFA s’appelle-t-il une « UFA » ou une « SA » ?

On trouve une unité de formation par apprentissage (UFA)dans un établissement d’enseignement public ou privé souscontrat avec l’Éducation nationale, ou dans un établissement deformation ou de recherche. Certains établissements d’ensei-gnement peuvent conclure une convention de sous-traitanceavec le CFA.

Une section d’apprentissage – SA – (par exemple une section d’apprentissage d’un CAP de carreleur mosaïste) fonctionnedans un établissement d’enseignement public ou privé souscontrat.

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34 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

32 L’apprenti est-il un salarié comme les autres ?

Oui, l’apprenti est titulaire d’un contrat de travail. Il est donc unsalarié à part entière. En conséquence, il bénéficie de disposi-tions applicables à l’ensemble des salariés (participation, inté-ressement, primes, etc.) sauf lorsqu’elles sont contraires à sa for-mation. En revanche, l’apprenti ne bénéficie pas des dispositionsqui réservent spécifiquement un avantage déterminé à unecatégorie particulière de salariés.

Dans le BTP, les apprentis ont les mêmes droits et avantages queles autres salariés du BTP fixés par les conventions collectivesnationales, régionales et départementales, le cas échéant, parles accords d’entreprise ou d’établissement, notamment en cequi concerne les indemnités de repas et de déplacements.

En outre, l’apprenti du BTP :– bénéficie des mêmes dispositions sociales et du même régimede prévoyance que les autres salariés du BTP, notamment enmatière de congés payés et de médecine du travail, d’accès auxcentres de vacances, etc. ;– bénéficie par l’intermédiaire des institutions regroupées au seinde PRO BTP :

- d’un concours financier individuel pour aider l’apprenti endifficulté,

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35CCCA-BTP / Guide 2007

- d’une allocation individuelle pour aider au financement du per-mis de conduire B, venant en complément des aides de l’Étatet l’octroi d’un prêt garanti à faible taux d’intérêt pour l’achatd’un véhicule (automobile et deux roues),

- de l’accès à la couverture santé des apprentis.

ATTENTIONL’apprenti est également soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il peutdonc être sanctionné s’il commet une faute.

33 Quelle est la rémunération des apprentisdu BTP ?

Elle est fixée en pourcentage du Smic suivant l’âge du jeune etsa progression dans le cycle de formation. Dans le BTP, le barèmede rémunération est plus favorable que le dispositif réglemen-taire (voir tableau ci-dessous et www.salaireapprenti.pme.gouv.fr).

REMARQUESi vous redoublez, le montant du salaire est identique à celui de l’année précé-dente.

En cas de contrats successifs avec le même employeur (voir n° 16)ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémuné-ration du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle dela dernière année du contrat précédent.

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus

Année Pourcentaged’apprentissage

Pourcentage du Smicdu Smic

ou minimumconventionnel[1]

1re année 40 % 50 % 55 %

2e année 50 % 60 % 65 %

3e année 60 % 70 % 80 %

1/ Pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi effective-ment occupé s’il est plus favorable.

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36 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

34 Quels sont les droits liés au contratd’apprentissage pour les apprentis ?

En tant qu’apprenti, vous bénéficiez d’avantages liés à ce statut :– une carte nationale d’apprenti étudiant des métiers déli-vrée chaque année par le centre qui assure votre formation.Cette carte vous permet de faire valoir la spécificité de votre sta-tut, en vue notamment d’accéder à des réductions tarifaires.En cas de rupture du contrat d’apprentissage, cette carte doitêtre récupérée et détruite par l’établissement de formation quil’a délivrée ; – votre salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limitedu montant annuel du Smic ;– vos rémunérations sont exonérées de charges salariales, ycompris la CSG et la CRDS (voir n° 12). Vous percevez donc unerémunération nette identique à votre rémunération brute.

35 Quelles sont les obligations de l’apprenti ?

Lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage, vous béné-ficiez de droits (voir n° 34) mais vous devez aussi respecter certainesobligations :– suivre la formation pratique dispensée en entreprise ; – exécuter le travail confié par l’employeur, dans la limite del’horaire de travail applicable à l’entreprise. À noter que letemps de formation en CFA est considéré comme du temps detravail (voir n° 38 et s.) ;– suivre la formation dispensée en CFA ;– vous présenter aux épreuves de l’examen.

36 L’administration peut-elle s’opposer à l’engagement d’apprentis

par une entreprise ?Oui. L’administration peut s’opposer à la conclusion d’un contratd’apprentissage, à la poursuite d’un contrat en cours s’il appa-raît que l’entreprise méconnaît les obligations mises à sa char-ge par le Code du travail ou le contrat d’apprentissage.

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37CCCA-BTP / Guide 2007

Il s’agit par exemple :– de la violation des obligations de formation ne permettantpas la réalisation de l’objectif poursuivi par le contrat d’appren-tissage : inadéquation entre les tâches confiées à l’apprenti etle référentiel de formation du diplôme préparé, maître d’ap-prentissage ne répondant pas aux conditions professionnellesrequises ;– des infractions au Code du travail ne permettant pas d’as-surer au jeune un milieu favorable à son insertion profession-nelle mais ne mettant pas en jeu sa sécurité ou sa santé (non-res-pect des dispositions sur la durée du travail, sur les conditionsd’hygiène et de sécurité…).

De façon générale, les violations des règles d’hygiène, de sécu-rité et des conditions de travail applicables à l’apprenti peu-vent légitimer une décision d’opposition.

Le préfet prend sa décision suite à un contrôle effectué parl’administration chargée du contrôle de l’application de la légis-lation sociale dans l’entreprise concernée et une mise en demeurede l’entreprise de régulariser sa situation.À défaut de régularisation, le préfet de département, ou pardélégation le directeur départemental du travail, de l’emploi etde la formation professionnelle (DDTEFP), peut s’opposer àl’engagement d’apprentis par l’entreprise.

L’employeur peut présenter dans les 15 jours un recoursdevant le directeur régional du travail et de l’emploi qui statuedans un délai de 15 jours. Jusqu’à sa décision, si le contrat d’appren-tissage est en cours, il est suspendu avec maintien de la rému-nération et le jeune est confié au CFA qui est chargé d’organi-ser une formation pratique complémentaire.

Durant la période de suspension du contrat d’apprentissage,l’employeur doit continuer à verser la rémunération de l’apprenti jusqu’à ce que le directeur départemental du travailou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise ou non del’exécution du contrat. L’exercice d’un recours contre les déci-sions du directeur départemental du travail concernant la sus-pension ou la reprise de l’exécution du contrat n’a pas d’effet sus-pensif sur le versement de la rémunération ou de l’indemnisation.

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38 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Dans un délai de 15 jours à compter du constat des faits ayantentraîné la mise en œuvre de la procédure, le directeur dépar-temental du travail se prononce sur la reprise ou non de l’exé-cution du contrat d’apprentissage. La décision doit prendre encompte un certain nombre d’éléments dont la gravité des faits,le degré de responsabilité de l’employeur, la rapidité avec laquel-le l’employeur a remédié à la situation, les sanctions prises à l’en-contre de l’auteur des faits, s’il ne s’agit pas de l’employeur lui-même.

La décision de refus d’autoriser la reprise de l’exécution ducontrat d’apprentissage entraîne de plein droit la rupture du contrataux torts de l’employeur. Celle-ci s’accompagne du paiementpar l’employeur des sommes qu’il aurait dû verser si le contrats’était poursuivi jusqu’à son terme.

37 Des procédures d’opposition d’urgencesont-elles possibles ?

Oui. Une procédure d’urgence permet à l’administration des’opposer à la conclusion d’un contrat d’apprentissage lorsquel’apprenti est exposé à des risques sérieux d’atteinte à lasanté ou à son intégrité physique ou morale.

Par risques sérieux, il faut entendre les situations exposantl’apprenti à un danger prévisible particulièrement grave tellesque :– violences physiques ou morales présentant un caractère de gra-vité commises à l’encontre de l’apprenti : il s’agit à titre d’exemplesde brutalités, insultes, humiliations, harcèlement moral, har-cèlement sexuel… ;– mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti : elle peut se produire à l’occasion notamment del’utilisation par l’apprenti de substances ou de préparationsdangereuses, de la conduite de machines dangereuses, de l’absence de protections individuelles ou collectives, de défautde conformité des installations de l’entreprise, d’infractionsgraves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit.

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39CCCA-BTP / Guide 2007

L’opposition peut être déclenchée quel que soit l’auteur desactes à l’origine du danger :– l’employeur ou le maître d’apprentissage ;– les autres salariés de l’entreprise, notamment dans le cas deviolences physiques ou morales ;– les personnes extérieures à l’entreprise mais en contact avecle jeune, notamment dans le cas de harcèlement sexuel (personnesproches de l’employeur, employeur ou salariés d’une autreentreprise…).

La procédure d’urgence débute par un constat des faits pouvantentraîner un danger pour l’apprenti, qui est réalisé par le contrô-leur ou l’inspecteur du travail (ou le fonctionnaire de contrôleassimilé), lequel doit procéder à une enquête contradictoire.Si les faits sont établis, le contrôleur du travail ou l’inspec-teur du travail propose la suspension du contrat d’appren-tissage au directeur départemental du travail qui doit se pro-noncer sans délai, dès la fin de l’enquête contradictoire. Sadécision est notifiée aux parties concernées. La décision appar-tient au directeur départemental du travail. La suspension s’accompagne du maintien de la rémunération de l’apprenti.

Le refus du directeur départemental du travail d’autoriser la repri-se du contrat entraîne sa rupture. Dans ce cas, l’employeurdoit verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait dû payer si le contrats’était poursuivi jusqu’à son terme. Le CFA doit prendre les dis-positions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre pro-visoirement la formation et trouver un nouvel employeur.

Le temps de travail

38 Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de plus de 18 ans ?

Si vous êtes majeur, vous êtes soumis à la durée légale du tra-vail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, que voussoyez en entreprise ou en CFA. En effet, les heures de forma-tion suivies en CFA sont prises en compte pour apprécier ladurée du travail. Cette prise en compte n’est pas sans consé-quences :

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40 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

– la durée du travail peut ainsi dépasser la durée légale de tra-vail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles), auquelcas des heures supplémentaires devront vous être payées ;– votre employeur doit calculer les primes diverses sur la based’un temps plein, même si le temps de travail accompli dansl’entreprise équivaut à un mi-temps.

Comme tout salarié, vous bénéficiez d’un repos quotidien de11 heures par jour.

Vous bénéficiez aussi d’un repos hebdomadaire minimal de 35heures consécutives dont 24 h consécutives accordées en prin-cipe le dimanche.

Dès lors que l’horaire de travail de l’entreprise vous est appli-cable, vous bénéficiez des mêmes modalités de réduction dutemps de travail que les autres salariés, dans la mesure où ellesne sont pas incompatibles avec votre situation de jeune en forma-tion. Vous pouvez donc bénéficier des jours RTT mais leur miseen œuvre s’adapte à votre situation particulière : ainsi, le nombrede jours RTT est calculé sur la base des périodes de travail enentreprise, à l’exclusion des périodes de formation en CFA.

39 Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de moins de 18 ans ?

Si vous avez moins de 18 ans, vous êtes soumis à des règlesparticulières en matière de :– durée maximale quotidienne et hebdomadaire ;– repos quotidien et hebdomadaire ;– travail du dimanche ;– travail de nuit.

�Durées maximales de travail

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas êtreoccupés plus de huit heures par jour et 35 heures par semaine,au maximum.Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien est supérieurà quatre heures et demie, les jeunes travailleurs doivent béné-ficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives. Aucunepériode de travail effectif ininterrompue ne peut en effet excéderune durée maximale de quatre heures et demie.

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41CCCA-BTP / Guide 2007

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dansla limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travailaprès avis conforme du médecin du travail.

�Repos obligatoires

Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunesde moins de 18 ans et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans,contre 11 heures pour les autres salariés.Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs est obligatoire.

�Travail du dimanche et des jours fériés

Le travail des apprentis de moins de 18 ans est interdit ledimanche et les jours fériés.

�Travail de nuit

Il est interdit de faire travailler les apprentis (garçons ou filles)de moins de 18 ans entre 22 heures et 6 heures du matin, saufdérogations accordées par l’inspecteur du travail s’agissant decertains travaux.Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans, non autorisé,peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € doublée en cas derécidive.

REMARQUELe BTP ne fait pas partie de la liste des secteurs pour lesquels les caractéris-tiques particulières de l’activité justifient une dérogation à l’interdiction de fairetravailler les apprentis mineurs le dimanche, les jours fériés et la nuit.

40 Les apprentis bénéficient-ils de congés payés ?

Ce n’est pas le régime scolaire qui s’applique mais celui dessalariés. En d’autres termes, vous avez droit, comme tous les sala-riés, à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompliau cours de la période de référence dans le BTP allant du 1er avrilde l’année précédente au 31 mars de l’année en cours. Si vousavez travaillé pendant toute cette période, vous avez droit à 30jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés (cinqsemaines).

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42 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Cependant, quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise,si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année en cours,vous avez droit, sur demande, à un congé de 30 jours ouvrablesmais, dans ce cas, seuls les congés acquis en contrepartie du tra-vail effectif donnent lieu à rémunération.

C’est l’employeur qui définit, après consultation des représen-tants du personnel, le calendrier des congés.

Dans le BTP, c’est généralement une caisse de congés payésqui verse l’indemnité de congés payés et non pas l’employeur.À cette indemnité, peut s’ajouter le cas échéant, une prime devacances.

ATTENTIONL’employeur doit déclarer ses salariés à la caisse de congés payés. À défaut,c’est à lui qu’il appartient de verser l’indemnité de congés payés. En pratique,avant le départ en congé, l’employeur remet au salarié un document indiquantle nombre d’heures de travail effectuées dans l’année, le montant du derniersalaire horaire, les dates de congés et le nom et l’adresse de la caisse. Le salariéen conserve un exemplaire et en transmet un à la caisse qui calcule ensuite l’indem-nité de congés due.

Vous n’avez pas droit aux congés scolaires.

Vous avez droit à un congé de cinq jours ouvrables s’ajoutantà vos congés annuels.

Ce congé supplémentaire doit vous permettre de suivre lescours de formation organisés spécialement durant la période quiprécède les épreuves pour l’obtention du diplôme ou titre prévudans le contrat d’apprentissage.

Ce congé, qui ne peut s’imputer sur la durée de la formation prévuedans le contrat, doit être pris dans le mois qui précède lesépreuves et le salaire est maintenu pendant le temps de congé.

REMARQUEVous bénéficiez, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des congéspour événements familiaux : mariage, décès, etc.

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43CCCA-BTP / Guide 2007

41 Existe-t-il un règlement intérieur dans l’entreprise ?

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’employeur est tenud’établir un règlement intérieur et de l’afficher. Il s’agit d’un docu-ment décrivant notamment :– les mesures à observer en matière d’hygiène et de sécurité ;– les règles disciplinaires : l’échelle des sanctions (avertisse-ment, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement) et laprocédure à respecter avant l’application de la sanction ; s’agis-sant des sanctions, l’employeur reste libre de prononcer telle outelle sanction de son choix qu’il n’aurait pas inscrite dans lerèglement intérieur, à condition que le recours à cette sanctionne soit pas écarté par une disposition du règlement intérieur oude la convention collective applicable ;– les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière deharcèlement sexuel et à l’interdiction de toute pratique de har-cèlement moral.

Code du travail et conventioncollective

En tant qu’apprenti, vous êtes sou-mis au Code du travail, à laconvention collective et auxaccords collectifs applicablesdans votre entreprise.Seules les dispositions incompa-tibles avec votre situation de jeuneen formation ne vous sont pasapplicables (voir n° 32).Dans le BTP, il existe plusieursconventions collectives. Pour

connaître la vôtre, il suffit de vousreporter à votre contrat de travail ;elle doit y être mentionnée. Sonintitulé doit aussi figurer sur lespanneaux d’affichage de l’entre-prise.

L’employeur doit la tenir à votredisposition. Autre solution : consul-ter les textes dont vous relevezsur : www.legifrance.gouv.fr.

Jours ouvrables,jours ouvrés et jours calendaires

Les jours ouvrables sont tous lesjours de la semaine (lundi ausamedi inclus), sauf le jour derepos hebdomadaire (en généralle dimanche) et les jours fériéschômés.

Les jours ouvrés sont tous lesjours normalement travaillés dansl’entreprise.Enfin, les jours calendaires sonttous les jours de l’année.

Page 44: Le guide pour avancer

44 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

42 En cas de problèmes, quels sont les recours de l’employeur

et ceux de l’apprenti ?

�Recours de l’employeur

L’employeur, mécontent du travail de l’apprenti en entreprise et/ouau CFA, ou de son attitude peut, comme pour les autres salariés,prononcer l’une des sanctions disciplinaires prévues dans lerèglement intérieur (voir n° 41). Il peut aussi saisir le conseil deprud’hommes s’il souhaite obtenir la résiliation judiciaire ducontrat, après avoir, si besoin, mis à pied l’apprenti (voir n° 48).

�Recours de l’apprenti

De votre côté, vous pouvez discuter du problème avec votremaître d’apprentissage ou votre employeur ou encore en par-ler avec votre CFA afin de trouver une solution amiable. Sivous êtes mineur, il faut avertir votre représentant légal afinque ce soit ce dernier qui intervienne.Vous pouvez aussi vous adresser aux délégués du personnel,aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCTou encore aux délégués syndicaux de l’entreprise qui vousemploie. Vous pouvez aussi avertir l’inspection du travail, l’inspectionde l’apprentissage par l’intermédiaire du CFA. Vous pouvezenfin saisir le conseil de prud’hommes.

Qui contrôlel’apprentissage ?

L’apprentissage est soumis à undouble contrôle de la part de :– l’inspection de l’apprentissage,chargée de suivre le bon déroule-ment de la formation et ses aspectspédagogiques ;

– l’inspection du travail qui veilleà l’application de la réglementa-tion.

Page 45: Le guide pour avancer

45CCCA-BTP / Guide 2007

La santé et la sécurité au travail

43 Les apprentis sont-ils concernés par la politique de prévention des risques

professionnels ?

Oui, vous devez comme tous les salariés de l’entreprise bénéfi-cier de l’action de l’entreprise en matière de prévention desrisques professionnels.

L'employeur est tenu envers tous ses salariés d'une obliga-tion générale de sécurité. Le chef d'établissement doit ainsiprendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'éta-blissement, y compris les travailleurs temporaires.

Il doit ainsi engager des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation des salariés sur cesrisques et sur les mesures destinées à les éviter.

Les mesures de sécurité mises en œuvre dans l'entreprise doiventsuivre les neuf principes généraux de prévention suivants :– éviter les risques ;– évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;– combattre les risques à la source ;– adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concernela conception des postes de travail ainsi que le choix des équi-pements de travail et des méthodes de travail et de production,en vue notamment de limiter le travail monotone et le travailcadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;– tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereuxou par ce qui l'est moins ;– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohé-rent, la technique, l'organisation du travail, les conditions detravail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants,notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlementmoral ;– prendre des mesures de protection collective en leur donnantla priorité sur les mesures de protection individuelle ;– donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Page 46: Le guide pour avancer

46 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

En outre, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeurdoit prendre en considération les capacités de l'intéressé àmettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa sécurité etsa santé.

L’employeur doit consigner les résultats de cette évaluation desrisques dans un document unique.

Dans le BTP, l’accord étendu du 8 février 2005 relatif au statutdes apprentis a prévu des dispositions spécifiques afin de préserver la santé des apprentis.

En outre, il y est rappelé que la formation à l’hygiène, la préven-tion et la sécurité est obligatoire et fait partie intégrante desenseignements technologiques, pratiques et généraux dispen-sés par les CFA, les UFA et les sections d’apprentissage.

�Port des charges

L’accord du 8 février 2005 rappelle aux employeurs qu’ils sonttenus de respecter les dispositions du Code du travail relativesau port des charges applicables aux jeunes travailleurs de moinsde 18 ans et aux personnels féminins de moins de 18 ans et de18 ans et plus (pour les connaître, consulter le Code du travailà l’article R. 234-6).

Concernant les travailleurs de plus de 18 ans, il convient de rap-peler que le recours à la manutention manuelle de charges doit êtreévité. Cependant, comme celle-ci est inévitable, et si les aides méca-niques ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peutêtre admis à porter d’une façon habituelle des charges supérieuresà 55 kg qu’à condition d’y avoir été reconnu apte par le méde-cin du travail sans que ces charges puissent être supérieures à105 kg.

�Équipements et vêtements

Il appartient à l’employeur du BTP de mettre à disposition del’apprenti et d’assurer le maintien en état, des vêtements etdes équipements de protection individuelle appropriés auxrisques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail yest effectué, y compris au cours des périodes de présence en CFA(lorsque celui-ci ne s’en charge pas).

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47CCCA-BTP / Guide 2007

�Prévention des risques liés à l’activité physique et à l’ergonomie (PRAPE)

L’employeur doit donner à l’apprenti des connaissances enmatière de prévention des risques liés à l’activité physique et àl’ergonomie (anciennement « gestes et postures »). Cette forma-tion est désormais obligatoire.

44 Que recouvre la notion de travauxdangereux ?

Les travaux dits « dangereux » ne peuvent être confiés à un apprentique sous certaines conditions déterminées.Le maître d’apprentissage ne doit, par ailleurs, jamais employerl’apprenti à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.

De même, comme tout mineur, l’apprenti de moins de 18 ans nedoit pas être exposé aux travaux énumérés aux articles R. 234-11à R. 234-23 du Code du travail : opérations d’entretien ou de répa-ration sur des machines en marche, travaux en hauteur (sauf apti-tude médicalement constatée) ou de démolition.

Si au cours de sa formation pratique, l’apprenti est amené àeffectuer certains travaux dangereux, l’employeur concerné etl’apprenti doivent avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’ins-pection du travail, elle-même donnée après avis favorable du méde-cin du travail (voir n° 15).

Une obligation de sécurité pèsesur chaque salarié

Conformément aux instructionsqui lui sont données par l’em-ployeur ou le chef d’établissement,dans les conditions prévues aurèglement intérieur pour les entre-prises qui en sont dotées (voirn° 41), il incombe à chaque tra-vailleur de prendre soin, en fonc-tion de sa formation et selon sespossibilités, de sa sécurité et desa santé ainsi que de celles desautres personnes concernées du

fait de ses actes ou de ses omis-sions au travail.En cas de manquement à cetteobligation générale de sécurité,le salarié engage sa responsabi-lité et peut être sanctionné parl’employeur. Ainsi, chaque foisqu’un salarié agit ou n’agit pas, ildoit faire en sorte de ne pas semettre en danger ou de ne pasmettre en danger ses collèguesde travail.

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48 CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Sont également réglementés :– les charges pouvant être portées, traînées ou poussées parles jeunes apprentis en fonction du sexe, de l'âge et comptetenu du mode de transport (voir n° 43) ;– les travaux en hauteur sur les chantiers du BTP ; ils ne peu-vent être exécutés par des mineurs sans que leur aptitude médi-cale ait été constatée.

Sauveteur-secouriste du travail (SST) :une formationobligatoire pour l’apprenti du BTP

L’accord étendu du 8 février 2005relatif au statut de l’apprenti aprévu pour améliorer la santé autravail des apprentis, que la for-mation de « Sauveteur-Secouristedu travail » (SST) et la préparationdu brevet SST sont désormaisobligatoires pour tous les appren-tis du BTP.Ces formations sont effectuéesdans les établissements fréquen-tés par les apprentis, quels quesoient leur niveau de formation.

Le sauveteur-secouriste du travailest un membre du personnelvolontaire ou désigné pour inter-venir en cas d’accident. Il doit êtrecapable de porter secours à toutmoment au sein de son entrepriseà toute victime d’un accident dutravail, dans l’attente de l’arrivéedes secours spécialisés.

Page 49: Le guide pour avancer

49CCCA-BTP / Guide 2007

Rapports de l’apprentiavec l’entrepriseet au sein du CFA du BTP

�Le livret d’apprentissage

Le livret d’apprentissage est un outil concret pour suivre laformation alternée. Ce document rend compte des périodes deformation que le jeune passe en entreprise et au CFA (voirannexes, p. 57 et s.).

�L’animation dans les CFA-BTP

L’apprenti bénéficie d’un service animation qui propose desactivités éducatives, culturelles et sportives et qui l’accompagnedans sa vie au quotidien. L’équipe d’animateurs accueille lejeune dès son arrivée et le suit tout au long de la formation enapprentissage. Ces animateurs sont à l’écoute de chaque appren-ti : ils peuvent répondre à toute question et particulièrement àdes besoins spécifiques (hébergement, restauration, frais detransport, aide financière, aide sociale, logement…).

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50 CCCA-BTP / Guide 2007

Les rapports de l’apprenti avec l’entreprise et au sein du CFA du BTP

�Le CCF : une modalité d’examen

Le contrôle en cours de formation (CCF) constitue un élémentmajeur du parcours de la réussite que l’enseignement profes-sionnel peut proposer à chaque élève ou apprenti. C’est unmoyen privilégié pour rapprocher l’évaluation et la formation.C’est aussi une modernisation de l’enseignement profession-nel qui associe davantage les professionnels. De plus, le lycéenet l’apprenti bénéficient des mêmes modalités d’évaluation et decertification sur la totalité des éléments du diplôme.

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45 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu pendant la « période d’essai » ?

Le contrat d’apprentissage peut comporter une « période d’essai »de deux mois maximum (voir n° 04). Pendant ce délai, le contratpeut être résilié par vous comme par l’employeur, sans indem-nité, sauf stipulation contraire dans le contrat.

La résiliation doit être constatée par écrit, et notifiée au direc-teur du CFA, à la chambre des métiers ou la chambre de com-merce et d’industrie, ainsi qu’au service ayant enregistré lecontrat.

ATTENTIONEn pratique, le point de départ du délai de deux mois est la date d’entrée effec-tive du salarié dans l’entreprise. Le respect du délai de deux mois s’apprécie enfonction de la date d’envoi de la lettre de rupture.

Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif particulier à l’ap-pui de la rupture. Toutefois une rupture au cours des deux pre-miers mois peut être qualifiée d’abusive et ouvrir droit à des dom-mages et intérêts.

ATTENTIONLe délai de deux mois est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladiede l’apprenti.

51CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contratet intégrationprofessionnelle

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52 CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle

46 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par accord mutuel ?

Passés les deux premiers mois d’apprentissage, la résiliationdu contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral dessignataires. Les deux parties au contrat doivent donc donner cha-cun leur consentement. Tel n’est pas le cas lorsqu’au retourd’un arrêt maladie de son apprenti, un employeur extorque à celui-ci la signature d’un document constatant la rupture du contrat.

L’accord de rupture doit être constaté par écrit et notifié audirecteur du CFA ou, selon le cas, à la chambre de métiers oula chambre de commerce et d’industrie ainsi qu’au service ayantenregistré le contrat. Cette procédure est impérative.

Est ainsi insuffisante une réunion avec le directeur du CFA aucours de laquelle l’apprenti et ses parents ont manifesté leur volon-té de rompre le contrat. Il est indispensable qu’un écrit soitétabli et signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que, s’il est mineur,par son représentant légal.

47 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par l’apprenti diplômé ?

En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignementtechnologique préparé, le contrat peut prendre fin avant leterme fixé initialement, sur la seule initiative de l’apprenti.

L’apprenti devra avoir écrit à l’employeur sa décision au mini-mum deux mois auparavant. Si l’apprenti est mineur, c’est lereprésentant légal qui informe l’employeur.

La lettre adressée à l’employeur doit indiquer expressément :– le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titrepréparé ;– la date d’effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pasintervenir avant le lendemain de la publication des résultatspar le président du jury.

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53CCCA-BTP / Guide 2007

La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage doit êtrenotifiée par l’employeur au CFA, à l’organisme interface (chambrede commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambred’agriculture) ayant reçu le contrat ainsi qu’au service l’ayantenregistré.

48 En l’absence d’un accord des parties, est-il possible de rompre le contrat

d’apprentissage ?

À défaut d’accord des parties, le contrat d’apprentissage exé-cuté pendant deux mois ne peut plus être rompu que par inter-vention judiciaire, le conseil des prud’hommes étant seul com-pétent pour prononcer la rupture du contrat.

L'employeur ou l’apprenti qui ne saisit pas le conseil de pru-d’hommes pour faire résilier le contrat mais le rompt verbale-ment peut être condamné pour rupture anticipée à ses torts. Eneffet, le licenciement et la démission n’existent pas dans lecontrat d’apprentissage et toute rupture unilatérale par l’em-ployeur ou l’apprenti est donc fautive et peut ouvrir droit à une indem-nisation de l’autre partie.

REMARQUESi le contrat est conclu dans le cadre de l’apprentissage junior (voir nos 10 et 11),l’apprenti peut, avant ses 16 ans, y mettre fin à tout moment, avec l’accord deses représentants légaux, pour reprendre sa scolarité. Dans ce cas, il ne doitverser aucune indemnité, sauf stipulation contraire.

Rupture du contratd’apprentissage mais poursuite des relations avec l’employeur

Au terme du contrat d’apprentis-sage, le contrat de travail concluavec l’apprenti peut être un contratà durée indéterminée (CDI) ou uncontrat à durée déterminée (CDD),dès lors qu’il est conclu dans unedes situations autorisant lerecours à un tel contrat.

Lorsqu’un contrat à durée indéter-minée est conclu, la période d’es-sai est supprimée. En outre, ladurée du contrat d’apprentissageest prise en compte pour le cal-cul de la rémunération et de l’an-cienneté du salarié.

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54 CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle

�Résiliation judiciaire demandée par l’entreprise

La résiliation judiciaire peut être demandée par l’entreprisesoit :– pour faute grave de l’apprenti ou manquements répétés decelui-ci à ses obligations ;– en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métierauquel il voulait se préparer. Dans ce dernier cas, la rupture anti-cipée du contrat d’apprentissage constitue nécessairement unpréjudice pour l’apprenti qui lui ouvre droit à l’intégralité dessalaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.

EXEMPLES�� Il a été jugé que constituait une juste cause de résiliation du contrat le faitpour l’employeur :– de refuser à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l’em-ployeur, puis de cesser le travail sans prévenir et d’abandonner les cours ;– de suspendre son travail, sans explication, ni avis, de ne prévenir son employeurdes motifs de cette absence que tardivement et de ne reprendre son travail quele lendemain du jour prévu ;– d’échouer à son examen de première année et de ne pas être admis à redoubler.�� En revanche, ne constitue pas une juste cause de rupture :– la désinvolture de l’apprenti qui ne signale pas des prolongations successivesd’arrêt de travail. Il ne s’agit pas de faits suffisamment graves ;– le refus de l’apprenti d’effectuer un travail d’ouvrier qualifié sans recevoir le salairecorrespondant.

Si le motif invoqué par l’employeur pour rompre le contrat n’estpas retenu par le juge, l’apprenti a droit à une indemnisation quitient compte des salaires perdus mais aussi du préjudice subi.

�Résiliation judiciaire demandée par l’apprenti

Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le conseil de pru-d’hommes aux torts de l’employeur en cas de faute grave oude manquements répétés de celui-ci à ses obligations.Ainsi, il a été jugé que lorsque les manquements de l’employeursont tels qu’ils compromettent la formation de l’apprenti, larupture est imputable à l’employeur. Il en est de même lorsquedes voies de fait – en l’occurrence une gifle au cours d’une alter-cation – ont été exercées sur l’apprenti par une personne à laquel-le l’employeur a délégué son autorité.

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55CCCA-BTP / Guide 2007

49 Le contrat est-il suspendu pendant la procédure judiciaire dans l’attente

de la rupture du contrat d’apprentissage ?

Non. L’employeur qui rompt les relations de travail avant quele juge ne statue sur la résiliation judiciaire du contrat, est tenude payer l’apprenti jusqu’au jour où le juge statue. Toutefois, sila gravité des fautes commises par l’apprenti le justifie, l’em-ployeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied conserva-toire dans l’attente de la décision judiciaire à venir.

REMARQUEUn médiateur peut être désigné par les chambres consulaires pour résoudre lesconflits entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l’exécu-tion ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

50 Dans quels autres cas le contratd’apprentissage peut-il être rompu ?

�Cessation d’activité de l’entreprise ou difficultésfinancières

La décision de l’employeur de cesser son activité ne constitueni un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat d’ap-prentissage, ni un motif de rupture anticipée du contrat. L’ap-prenti peut demander réparation du préjudice subi par suite del’inexécution du contrat jusqu’à son terme par l’employeur.Autrement dit, les difficultés financières de l’employeur ne peu-vent pas justifier la rupture du contrat d’apprentissage.

Pas d’indemnité de fin de contratpour l’apprenti

Sauf clause contraire du contratd’apprentissage, aucune indem-nité de fin de contrat à durée

déterminée n’est due à un jeunetitulaire d’un contrat d’apprentis-sage.

Page 56: Le guide pour avancer

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Recherched’emploi, boursesd’emploi

Une bourse d’emploi est généra-lement établie dans un CFA. L’em-ployeur et le maître d’apprentis-sage peuvent aider l’apprenti àtrouver un emploi. Dans ce guide,l’apprenti retrouve les coordon-nées des organismes concernés(voir n° 6).

Il existe d’autres organismes : – compétences pour l’emploi :www.competences-emploi.com ;– le puissant moteur de recherched’emploi, avec une possibilité dedéposer un CV : www.keljob.com ;– les annuaires d’entreprises :www.annuaire.laposte.fr ; www.bottin.fr ; www.kompass.com;www.ga l i l eo - F rance .com ;www.indexa.fr ; www.pagesjaunes.fr ;www.pagespro.com.

La vie quotidienne : les démarches administratives

Quand il est impératif de faire une démarche adminis-trative, le jeune peut demander par exemple desconseils à l’équipe des animateurs du CFA et à la mairie.

Mais le portail de l’administration française est aussifort utile parce que les informations présentées sontà jour : www.service-public.fr.

� Achat, argent � Impôt, taxe et douane� Armée � Justice� Assurance � Logement� Consommation � Papiers� Élections � Personnes handicapées� Emploi, travail � Relations avec l'administration� Enseignement � Retraite� Environnement � Santé� Étrangers � Transports en France� Europe � Vacances, loisirs� Famille � Vie associative� Formation

�Maladie ou inaptitude de l’employeur

La défaillance de l’employeur entraîne dans les faits l’impossi-bilité de poursuivre le contrat. Dans ce cas de figure, la résilia-tion du contrat est prononcée. Il a, par exemple, été jugé que lamaladie pour une durée indéterminée de la seule personnecapable d’assurer la formation professionnelle de l’apprentirend impossible la continuation de l’exécution du contrat.L’apprenti n’a alors pas droit à une indemnité pour ruptureanticipée de son contrat.

ATTENTIONL’employeur ne peut licencier un apprenti, même après un entretien préalableet l’envoi d’une lettre recommandée.

Fin du contrat et intégration professionnelle

CCCA-BTP / Guide 200756

Page 57: Le guide pour avancer

57CCCA-BTP / Guide 2007

Annexes

Charte du maître d’apprentissageLa charte du maître d’apprentissage du BTP concerne le sala-rié de l’entreprise à qui l’apprenti est principalement confié,c’est-à-dire le salarié qui est le plus souvent en contact avec lejeune et directement chargé de sa formation au quotidien dansl’entreprise.

Le maître d’apprentissage, en adhérant à cette charte définiepar les organisations d’employeurs et de salariés du BTP, accep-te de favoriser l’accueil, l’intégration de l’apprenti dans l’en-treprise, de l’aider à confirmer son projet professionnel et de per-mettre sa qualification par la transmission des savoirsprofessionnels.

La charte stipule son engagement moral et professionnel dansla réussite du contrat d’apprentissage.

L’objectif premier étant la réussite du contrat d’apprentissageet donc de l’apprenti, le maître d’apprentissage du BTP s’engageà effectuer les missions suivantes :

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58 CCCA-BTP / Guide 2007

Annexes

ANNEXE AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE Signé le………

Signatures

Chef d’entreprise Maître d’apprentissage Apprenti

MISSIONS OBJECTIFS ACTIVITÉS

1. Accueil Aider le jeune à s’inté-grer dans l’entreprise etdans le métier.

Accueillir.Présenter l’entreprise et sonenvironnement.Présenter le jeune, ses activi-tés aux autres membres dupersonnel.

2. Formationen entreprise

Favoriser les conditionsd’apprentissage dumétier.

Organiser les activités à confierau jeune.Aider à la compréhension du tra-vail.Guider le jeune dans l’exécutiondu travail.

3. Suivi del’alternance

Permettre au jeune detirer profit au maximumde la formation en alter-nance.

Rencontrer l’organisme de for-mation et le chef d’entreprise.Faire le point sur les acquisthéoriques et pratiques.

4. Suivi du jeune

Accompagner le jeunedans la découverte del’ensemble des aspectsdu métier et dans laconstruction de son pro-jet professionnel.

Développer l’épanouissementdes aptitudes du jeune dansl’exercice du métier, sa motiva-tion pour la profession et sesperspectives d’évolution per-sonnelle.

5. Évaluation Mesurer les progrès dujeune.

Faire un bilan des résultats dujeune.Veiller à la présentation de l’ap-prenti aux examens et partici-per au contrôle en cours deformation permettant de délivrerle diplôme.

Accord BTP du 13 juillet 2004 relatif au maître d’apprentissage, étendu par arrêté ministériel du 3 mai 2005.

Page 59: Le guide pour avancer

CCCA-BTP

• Contexteet acteursde la formation

• Organisationde la formation alternée

• Plan de formation

• Suivide la formationet du jeune

• Évaluationde la formation

• Après la formation

Page 60: Le guide pour avancer
Page 61: Le guide pour avancer
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62 CCCA-BTP / Guide 2007

Le CCCA-BTP, organisme paritaire et professionnel, anime, développe et finance l'apprentissage

dans les métiers du BTP. Il coordonne le réseau le plus important de CFA intervenant dans une branche

professionnelle. Il informe sur les métiers du BTP et la formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage.

Ce Guide pour avancer a été réalisé par le groupe Liaisons en collaboration avec le CCCA-BTP.

Lorsque vous serez dans la vie active, si vous voulez continuer à le recevoir

vous pouvez le demander à l'adresse suivante :

CCCA-BTP Service communication

19, rue du Père Corentin

75680 PARIS CEDEX 14

Tél : 01 40 64 26 00 - fax : 01 40 64 26 01

www.ccca-btp.fr <http://www.ccca-btp.fr>

Page 63: Le guide pour avancer

J’ai choisi la voieprofessionnelle

J’ai rencontré un chefd’entreprise

J’ai rejoint l’apprentissagedans mon métier

Pourquoi pas vous ?

Les métiers du bâtimentet des travaux publics, c'est mon choix !

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Pour plus d’information :www.ccca-btp.fr

Page 64: Le guide pour avancer

Aquitaine CFA-BTP de Périgueux - 24 05 53 45 40 00CFA-BTP de Bordeaux/Blanquefort - 33 05 56 35 12 28CFA-BTP de Morcenx - 40 05 58 07 98 37CFA-BTP d’Agen - 47 05 53 48 07 07CFA-BTP de Pau - 64 05 59 02 61 04

Auvergne CFA-BTP de Vichy/Bellerive-sur-Allier - 03 04 70 32 24 16CFA-BTP de Massiac - 15 04 71 23 00 69CFA-BTP de Le Puy/Bains - 43 04 71 57 99 90CFA-BTP de Clermont-Ferrand - 63 04 73 44 00 70

Bourgogne CFA-BTP de Dijon - 21 03 80 41 24 45CFA-BTP de Dijon - 21 03 80 41 93 23CFA-BTP de Nevers/Marzy - 58 03 86 90 99 06CFA-BTP d’Autun - 71 03 85 86 12 12CFA-BTP d’Auxerre - 89 03 86 46 96 80

Bretagne CFA-BTP de Saint-Brieuc/Plérin - 22 02 96 79 89 79 CFA-BTP de Quimper - 29 02 98 95 97 26CFA-BTP de Rennes/Saint-Grégoire - 35 02 99 23 61 00CFA-BTP de Vannes - 56 02 97 63 43 09CFA des TP de Ploërmel - 56 02 97 72 07 72

Centre CFA-BTP de Chartres - 28 02 37 88 48 50CFA-BTP de Chateauroux - 36 02 54 34 76 78CFA-BTP de Saint-Pierre-des-Corps - 37 02 47 44 05 53CFA-BTP de Blois - 41 02 54 90 34 56CFA-BTP d’Orléans - 45 02 38 86 02 51

Champagne-Ardenne CFA-BTP de Charleville-Mézières - 08 03 24 37 34 34CFA-BTP de Troyes/Pont-Sainte-Marie - 10 03 25 81 01 46CFA-BTP de Reims - 51 03 26 85 05 26CFA-BTP de Chaumont - 52 03 25 03 16 76

Corse CFA de Furiani - 20 04 95 59 20 39

Franche-Comté CFA-BTP de Besançon - 25 03 81 53 98 98CFA TP de Besançon - 25 03 81 41 16 18

Île-de-France CFA de l’équipement électrique Paris - 75 01 43 71 66 96CFA-BTP de Nangis - 77 01 60 58 54 10CFA-BTP d’Ocquerre - 77 01 60 61 52 61TECOMAH - 78 01 39 67 12 40CFM BTP de Trappes - 78 01 30 16 12 28CFA-BTP de Brétigny-sur-Orge - 91 01 60 84 39 27CFA-BTP de Rueil-Malmaison - 92 01 47 32 02 81CFA-BTP de Noisy-le-Grand - 93 01 43 05 04 76CFA-BTP de Saint-Denis - 93 01 49 71 30 30CFA-BTP d’Ermont - 95 01 34 15 77 52

Languedoc-Roussillon CEFOBAT de Lézignan-Corbières - 11 04 68 27 84 00CFA-BTP de Montpellier - 34 04 67 84 51 61CFA TP de Montpellier - 34 04 67 47 65 40CFA interprofessionnel de Mende - 48 04 66 49 04 76CFA-BTP de Perpignan - 66 04 68 55 38 88

Limousin CFA-BTP de Tulle - 19 05 55 29 92 60CFA-BTP de Limoges - 87 05 55 79 75 33CFA TP de Limoges - 87 05 55 35 07 05

Lorraine CFA-BTP de Pont-à-Mousson - 54 03 83 81 65 65CFA-BTP de Montigny-les-Metz - 57 03 87 63 71 08CFA-BTP d’Arches - 88 03 29 32 72 29

Midi-Pyrénées CFA chambre de métiers de Foix - 09 05 34 09 88 10CFA chambre de métiers de Rodez - 12 05 65 77 56 00CFA-BTP de Toulouse - 31 05 62 87 86 20CFA chambre de métiers d’Auch - 32 05 62 61 22 30École des métiers de Cahors - 46 05 65 53 21 00CFA de Tarbes - 65 05 62 44 11 88CFA chambre de métiers d’Albi - 81 05 63 48 43 53CFA de Montauban - 82 05 63 03 53 39

Nord - Pas-de-Calais CFA-BTP Lille Métropole/Roubaix - 59 03 20 68 50 60CFA-BTP de Valenciennes/Marly - 59 03 27 46 41 59CFA-BTP d’Hesdigneul-lès-Boulogne - 62 03 21 10 38 38

Basse-Normandie CFA-BTP de Caen - 14 02 31 29 10 50CFA-BTP de Coutances - 50 02 33 19 02 40CFA-BTP d’Alençon - 61 02 33 27 28 62

Haute-Normandie CFA-BTP d’Évreux - 27 02 32 23 09 89CFA-BTP de Dieppe/Martin-Église - 76 02 32 14 46 90CFA-BTP du Havre - 76 02 35 47 22 53CFA-BTP de Rouen - 76 02 32 81 40 40

Pays de la Loire CFA-BTP de Saint-Herblain - 44 02 40 92 17 54CFA-BTP de Saint-Brevin-les-Pins - 44 02 40 27 29 68CFA-BTP d’Angers - 49 02 41 72 13 40CFA-BTP du Mans - 72 02 43 39 92 92CFA-BTP de La Roche-sur-Yon - 85 02 51 62 70 70CIFA TP de Saint-Paterne - 72 02 33 80 44 60

Picardie CFA-BTP de Laon - 02 03 23 23 32 90CFA-BTP d’Agnetz - 60 03 44 78 29 00CFA-BTP d’Amiens - 80 03 22 46 87 77

Poitou-Charentes CFA chambre de métiers d’Angoulème - 16 05 45 90 47 20CFA-BTP de Saintes - 17 05 46 74 37 22CFA chambre de métiers de Niort - 79 05 49 33 07 60CFA-BTP de Poitiers/Saint-Benoît - 86 05 49 57 14 66

Provence-Alpes-Côte d’Azur CFA de Gap - 05 04 92 53 98 00CFA-BTP d’Antibes - 06 04 92 91 32 00CFA-BTP de Marseille - 13 04 91 87 98 00CFA-BTP d’Aix-en-Provence/les-Milles - 13 04 42 60 74 74CFA TP de Mallemort - 13 04 90 57 49 86CFA-BTP de Toulon - 83 04 94 08 60 60CFA-BTP d’Avignon - 84 04 90 14 18 80

Rhône-Alpes CFA-BTP de Bourg-en-Bresse - 01 04 74 21 44 97CFA-BTP de Livron-sur-Drôme - 26 04 75 61 10 10CFA-BTP de Bourgoin-Jallieu - 38 04 74 19 13 40IMT Grenoble - 38 04 76 28 26 98CFA-BTP de Saint-Étienne - 42 04 77 49 78 00CFA-BTP de Lyon/Dardilly - 69 04 72 52 21 50CFA IFBTP de Dardilly - 69 04 72 52 07 21CFA-BTP de Saint-Alban-Leysse - 73 04 79 72 63 63

Antilles - RéunionCFA de la Martinique - 97 05 96 77 15 88CFA chambre de métiers de la Réunion - 97 02 62 46 62 00

Les 100 CFA du réseau CCCA-BTP

www.ccca-btp.fr