Le guide du bénévolat

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formation des beacuteneacutevoles

LE GUIDE DU BEacuteNEacuteVOLAT

2017-2018

droits des beacuteneacutevoles

soutien au beacuteneacutevolat

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Il nrsquoexiste pas de deacutefinition juridique du beacuteneacutevolat La deacutefinition communeacutement retenue est celle drsquoun avis du Conseil eacuteconomique et Social du 24 feacutevrier 1993 laquo Est beacuteneacutevole toute personne qui srsquoengage librement pour mener une action non salarieacutee en direction drsquoautrui en dehors de son temps professionnel et familial raquo Le beacuteneacutevolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compeacutetences agrave titre gratuit pour une personne ou un organisme Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critegraveres suivants

- Le beacuteneacutevole ne perccediloit pas de reacutemuneacuteration Il peut ecirctre deacutedommageacute des frais induits par son activiteacute (deacuteplacement heacutebergement achat de mateacuterielhellip)

- Le beacuteneacutevole nrsquoest soumis agrave aucun lien de subordination juridique Sa participation est volontaire il est toujours libre drsquoy mettre un terme sans proceacutedure ni deacutedommagement Il est en revanche tenu de respecter les statuts de lrsquoassociation ainsi que les normes de seacutecuriteacute dans son domaine drsquoactiviteacute

Ces quelques eacuteleacutements de deacutefinition montrent qursquoil nrsquoexiste pas une seule deacutefinition mais des notions caracteacuterisant le beacuteneacutevolat parmi lesquelles meacuteritent drsquoecirctre souligneacutees celles drsquoengagement libre et gratuit Lrsquoavis du Haut Conseil agrave la Vie Associative intituleacute laquo Document drsquoorientation du HCVA sur le socle commun du beacuteneacutevolat raquo du 13 mars 2014 explicite ces notions et donne un cadre unanimement reconnu pour le beacuteneacutevolat associatif

Le directeur de la jeunesse de lrsquoeacuteducation populaire et de la vie associative

En savoir + Document drsquoorientation du HCVA sur le socle commun du beacuteneacutevolat -

httpassociationsgouvfrIMGpdfhcva_socle_commun_benevolat2014pdf

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1 PANORAMA DE LrsquoENGAGEMENT page 411 En Europe12 En France

2 DEvENiR beacuteNeacutevOLE page 521 Les jeunes de moins de 18 ans

22 Les demandeurs drsquoemploi23 Les actifs

24 Les preacute-retraiteacutes et retraiteacutes

3 RESPONSAbiLiTeacute ET PROTEcTiON page 831 La responsabiliteacute de lrsquoassociation envers le beacuteneacutevole32 La responsabiliteacute du beacuteneacutevole33 La responsabiliteacute peacutenale34 La responsabiliteacute financiegravere35 Les assurances

4 LES fiNANcES page 1141 Les remboursements de frais des beacuteneacutevoles42 La gestion deacutesinteacuteresseacutee et beacuteneacutevole drsquoune association421 Le principe422 Les exceptions43 Le chegraveque-repas du beacuteneacutevole

5 LES cONGeacuteS POuR SrsquoENGAGER beacuteNeacutevOLEMENT page 1451 Le laquo congeacute drsquoengagement associatif raquo52 Le congeacute pour repreacutesenter son association53 Les autres congeacutes

6 LE cOMPTE ENGAGEMENT ciTOYEN page 1661 Le principe de fonctionnement62 Les conditions pour ecirctre eacuteligible au CEC63 Les deacutemarches pour utiliser ses droits

7 LES AuTRES fORMATiONS POuR LES beacuteNeacutevOLES page 1871 Plan de formation CIF72 Le FDVA un soutien de lrsquoeacutetat agrave la formation des beacuteneacutevoles73 Le financement possible par les OPCA

(Organisme Paritaire Collecteur Agreacuteeacute)

8 LA REcONNAiSSANcE Du beacuteNeacutevOLAT page 2081 Les dispositifs82 Les outils de reconnaissance83 La certification le CFGA et la VAE

9 LA vALORiSATiON fiNANciegraveRE Du beacuteNeacutevOLAT page 22Pour plus drsquoinformations Les points ressources pregraves de chez vous24 h 24 h par internet

Sommaire

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11 En Europe

En Europe sur 495 millions drsquohabitants entre 92 et 94 millions de personnes sont beacuteneacutevoles soit 22 agrave 23 des Europeacuteens de plus de 15 ans

Ce taux drsquoengagement est variable selon les eacutetats Il peut repreacutesenter 40 de la population adulte en Suegravede ou moins de

10 en Bulgarie En France ce taux est de 25

Indeacutependamment de ces dispariteacutes nationales le nombre de beacuteneacutevoles et de volontaires a tendance agrave augmenter en Europe depuis 10 ans

Dans plus de la moitieacute des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne une proportion importante des beacuteneacutevoles srsquoimplique dans le domaine du sport Les autres principaux secteurs drsquoengagement beacuteneacutevole sont le social la culture les loisirs et lrsquoeacuteducation

12 En France

Plus 13 millions de beacuteneacutevoles soit 25 des franccedilais mettent leurs compeacutetences leur temps libre leur engagement au service des autres Ils constituent le cœur et le fondement de la vie associative sans lesquels les 1 300 000 associations en activiteacute nrsquoexisteraient pas

Les principaux secteurs dans lesquels les beacuteneacutevoles srsquoinvestissent sont

- Social caritatif 35 millions de beacuteneacutevoles

- Sport 32 millions de beacuteneacutevoles

- Loisirs 28 millions de beacuteneacutevoles

- Jeunesse eacuteducation populaire 23 millions de beacuteneacutevoles

- Culture 22 millions de beacuteneacutevoles

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Panorama de lrsquoengagement

En savoir + sur wwwassociationsgouvfr laquo rubrique laquo documentation raquoRecherches et Solidariteacutes La France beacuteneacutevole 2017 httpwwwrecherches-solidaritesorgmediauploadsla_france_benevole-22-06-2017pdf

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2 Devenir beacuteneacutevole

Toute personne qui le souhaite peut rejoindre ou creacuteer une association et srsquoy investir agrave la hauteur de ses envies Cependant quelques regravegles existent pour certains statuts ou tranches drsquoacircge

21 Les jeunes de moins de 18 ans

La loi du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute a modifieacute lrsquoarticle 2bis de la loi de 1901 Elle a preacuteciseacute et eacutelargi les conditions

selon lesquelles un mineur peut srsquoinvestir dans la vie associative Ainsi

- Avant 18 ans tout jeune peut adheacuterer librement agrave une association et srsquoy investir de faccedilon beacuteneacutevole

- Avant 16 ans un mineur peut creacuteer ou administrer une association srsquoil a une autorisation eacutecrite preacutealable de ses parents

- Entre 16 et 18 ans un mineur peut creacuteer ou administrer une association sans autorisation preacutealable de ses parents Cependant ses repreacutesentants leacutegaux devront ecirctre informeacutes par courrier de cet engagement par un des membres de lrsquoassociation

La plaquette laquo ecirctre jeune et srsquoengager dans la vie associative raquo disponible sur httpassociationsgouvfrIMGpdfetre_jeunepdf preacutecise ce cadre juridique et fournit les documents neacutecessaires notamment un courrier type drsquoinformation des repreacutesentants leacutegaux

Pour les jeunes porteurs drsquoun projet associatif au sein de leur eacutetablissement scolaire un soutien peut ecirctre trouveacute

- Au collegravege aupregraves du foyer socio-eacuteducatif (FSE) qui propose des activiteacutes notamment agrave lrsquoinitiative des eacutelegraveves et les fait intervenir dans son fonctionnement mecircme

- Au lyceacutee aupregraves de la maison des lyceacuteens qui est elle aussi organiseacutee animeacutee et geacutereacutee par les eacutelegraveves avec lrsquoaide du laquo reacutefeacuterent vie lyceacuteenne raquo de lrsquoeacutetablissement

Les jeunes de moins de 18 ans ont la possibiliteacute de creacuteer une laquo junior association raquo Cette association nrsquoa pas drsquoexistence administrative mais le reacuteseau national dit laquo Juniors associations raquo apporte un accompagnement aux jeunes qui veulent mettre en place des projets degraves 12 ans Le reacuteseau qui se porte garant facilite notamment lrsquoobtention drsquoune assurance et lrsquoouverture drsquoun compte bancaire 1000 laquo juniors associations raquo sont reacuteparties sur lrsquoensemble du territoire

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Devenir beacuteneacutevole

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22 Les demandeurs drsquoemploi

Un chocircmeur peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole dans une association sans que cela ne lui porte preacutejudice quant au paiement de ses indemniteacutes

Certaines conditions doivent ecirctre respecteacutees

- lrsquoactiviteacute ne peut ecirctre exerceacutee dans une association au sein de laquelle il a eacuteteacute salarieacute

- lrsquoactiviteacute ne doit pas empecirccher la recherche active drsquoun emploi

- lrsquoactiviteacute ne doit pas se substituer agrave un emploi salarieacute

Reacutefeacuterence juridique

Code du travail article L 5425-8

23 Les actifs

Lrsquoengagement beacuteneacutevole des actifs en situation drsquoemploi est faciliteacute par certains dispositifs organiseacutes par ou avec lrsquoentreprise

- Le beacuteneacutevolat de compeacutetences lrsquoemployeur facilite la rencontre entre ses collaborateurs et une ou des associations Les collaborateurs qui le souhaitent srsquoengagent ensuite sur leur temps personnel Des associations facilitent lrsquoidentification de missions de beacuteneacutevolat ponctuelles et compatibles avec des journeacutees de travail

- Le meacuteceacutenat de compeacutetences lrsquoemployeur propose agrave ses salarieacutes de consacrer quelques heures sur leur temps de travail pour un projet collaboratif avec une association drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Lrsquoentreprise peut beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction fiscale correspondant au coucirct du salaire du beacuteneacutevole pendant sa mission aupregraves de lrsquoassociation

Les actifs peuvent sous certaines conditions beacuteneacuteficier de congeacutes pour srsquoinvestir dans la vie associative (Voir chapitre 5 Les diffeacuterentes formes de congeacutes)


Code geacuteneacuteral des impocircts article 238 bis

En savoir +

Le reacuteseau des laquo Junior Associations raquo wwwjuniorassociationsorg

2Reacutefeacuterences juridiques

Preacute-majoriteacute associative article 2bis de la loi du 1er juillet 1901

Investissement dans le cadre scolaire et universitaire circulaire ministegravere eacuteducation nationale ndeg 2014-092 du 16 juillet 2014 Favoriser lrsquoengagement des eacutelegraveves

laquo Charte pour la dynamisation de la vie associative des universiteacutes le deacuteveloppe-ment et la valorisation de lrsquoengagement eacutetudiant raquo signeacutee le 26 mai 2011

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Lrsquoinvestissement des seniors dans les associations est tregraves important

Souvent engageacutes depuis plusieurs anneacutees dans le tissu associatif ils sont nombreux agrave ecirctre beacuteneacutevoles et agrave assumer des responsabiliteacutes associatives 37 des 65-74 ans sont beacuteneacutevoles et un tiers des preacutesidents drsquoassociations en France ont plus de 65 ans

Une personne en preacute-retraite peut sans aucun problegraveme devenir beacuteneacutevole dans une association agrave la seule restriction que ce beacuteneacutevolat ne srsquoeffectue pas dans une structure dans laquelle il aurait auparavant eacuteteacute salarieacute

Pour les retraiteacutes certains organismes de retraite et des mutuelles voire certains employeurs proposent aux actifs proches de la retraite des stages drsquoinformation sur le tissu associatif et lrsquoengagement (voir CAP 2 de Malakoff Meacutedeacuteric ou PRO BTP) ou de rejoindre un reacuteseau (voir Humanis)


Beacuteneacutevolat et preacute-retraite Circulaire interministeacuterielle (CDE) ndeg 75-85 du 10 deacutecembre 1985

2En savoir + sur le meacuteceacutenat et le beacuteneacutevolat de compeacutetences httpprobonolaborg

httpwwwpasserellesetcompetencesorg

httpwwwtousbenevolesorg

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Responsabiliteacute et protection

Lrsquoassociation en tant que personne morale est responsable civilement peacutenalement et financiegraverement des dommages et des fautes qursquoelle commet La responsabiliteacute des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes

physiques qui seraient auteurs ou complices de ces mecircmes faits Il peut y avoir alors cumul de

responsabiliteacutes Pour autant les cas de mise en cause de ces responsabiliteacutes individuelles sont rares

Les dirigeants en qualiteacute de mandataires sont responsables envers lrsquoassociation des dommages qursquoils sont susceptibles de lui causer (par exemple en cas de deacutetournement de fonds)

31 La responsabiliteacute de lrsquoassociation envers le beacuteneacutevole

Les tribunaux considegraverent que lrsquoassociation a lrsquoobligation drsquoindemniser le beacuteneacutevole victime de dommages subis en participant aux activiteacutes de lrsquoassociation (laquo convention tacite drsquoassistance raquo entre lrsquoassociation et le beacuteneacutevole) Il appartient au beacuteneacutevole de prouver la relation directe de cause agrave effet entre sa participation et le dommage

Pour srsquoexoneacuterer de lrsquoobligation de reacuteparation lrsquoassociation doit soit eacutetablir qursquoun cas de force majeure ou du fait drsquoun tiers a causeacute le dommage soit prouver que le beacuteneacutevole a commis une faute

Le beacuteneacutevole peut eacutegalement demander lui-mecircme reacuteparation des preacutejudices agrave la tierce personne dont il deacutemontrera soit la faute en application des articles 1240 et 1241 du Code civil soit la responsabiliteacute preacutesumeacutee du fait drsquoune chose que cette personne avait sous sa garde (en vertu de lrsquoarticle 1242 du mecircme Code)

Reacutefeacuterences juridiques

Code civil articles 1240 1241 et 1242

32 La responsabiliteacute du beacuteneacutevole

Mecircme en lrsquoabsence de contrat de travail le beacuteneacutevole agit sous lrsquoautoriteacute directe de lrsquoassociation Il existe un laquo lien de preacuteposition raquo qui se deacutefinit comme le droit de donner des instructions

Ainsi la responsabiliteacute de lrsquoassociation peut ecirctre engageacutee sur le fondement de la responsabiliteacute du fait drsquoautrui (article 1242 du Code civil) en cas de dommages causeacutes par un beacuteneacutevole

Lorsque le beacuteneacutevole commet une faute sans rapport avec la mission lrsquoassociation peut demander au juge de constater une faute personnelle du beacuteneacutevole Dans ce cas lrsquoassociation est exoneacutereacutee de sa responsabiliteacute

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33 La responsabiliteacute peacutenale

Aucune disposition speacutecifique ne reacutegit la responsabiliteacute peacutenale des dirigeants drsquoassociations

Un individu qui enfreint volontairement ou involontairement des regravegles sociales engage sa responsabiliteacute peacutenale si lrsquoinfraction est reacuteprimeacutee par la loi (crime deacutelit ou contravention)

Lrsquoassociation en tant que personne morale peut eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee peacutenalement responsable de toute infraction commise pour son compte par ses repreacutesentants (article 121-2 du Code peacutenal) mais ces derniers ne sont pas pour autant exoneacutereacutes de toute responsabiliteacute srsquoils sont auteurs ou complices de lrsquoacte reacutepreacutehensible

La responsabiliteacute peacutenale des acteurs associatifs nrsquoest en jeu que si eux-mecircmes en tant que personnes physiques ont commis une faute En effet ils peuvent agrave lrsquooccasion de leurs fonctions se rendre coupables de divers deacutelits de droit commun escroquerie publiciteacute mensongegravere etc

A fortiori ils sont eacutegalement responsables des infractions commises quand bien mecircme il nrsquoest pas eacutetabli qursquoils agissaient pour le compte de lrsquoassociation (ex deacutetournement de chegraveques eacutemis sur le compte de lrsquoassociation)

34 La responsabiliteacute financiegravere

Les dirigeants nrsquoont en principe aucune responsabiliteacute personnelle quant au paiement des dettes ou du passif de lrsquoassociation Ils agissent au nom de lrsquoassociation lrsquoassociation est donc responsable

Les dirigeants sont cependant susceptibles de voir leur responsabiliteacute engageacutee par exemple en cas de liquidation judiciaire La responsabiliteacute financiegravere drsquoun dirigeant exige dans ce cas une triple preuve

- Une insuffisance drsquoactif

- Une faute de gestion

- Un lien de causaliteacute

Ainsi ce nrsquoest que dans le cas de faute de gestion ayant conduit agrave lrsquoinsuffisance drsquoactif que le juge peut deacutecider que les dettes de lrsquoassociation sont supporteacutees en tout ou partie par les dirigeants Sont alors responsables les dirigeants de droit (les eacutelus au sein des instances dirigeantes) ou de fait (personne exerccedilant un rocircle de dirigeant mecircme srsquoil nrsquoest pas eacutelu officiellement)

Par ailleurs les personnes qui manient des fonds publics doivent ecirctre habiliteacutees agrave le faire Le juge des comptes (Cour et chambres reacutegionales des Comptes) considegravere que sont tenus pour responsables non seulement celui qui a personnellement deacutetenu et manieacute les fonds mais eacutegalement toute personne lrsquoayant organiseacute connu toleacutereacute alors qursquoelle avait les moyens drsquoy mettre un terme (laquo gestion de fait raquo)

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Tel peut ecirctre le cas

- Lorsqursquoune association sans geacuterer un service ou un eacutequipement public encaisse sans titre des recettes de la collectiviteacute

- Lorsque lrsquoassociation exerce en reacutealiteacute la gestion deacuteleacutegueacutee drsquoun service public sans avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacutesigneacutee pour cela en raison du caractegravere paradministratif de lrsquoassociation

En cas de faute les dirigeants de lrsquoassociation sont sanctionneacutes financiegraverement par une amende agrave laquelle srsquoajoute habituellement une sanction peacutenale sur le fondement du deacutelit drsquooctroi drsquoavantage injustifieacute (article 432-14 du Code peacutenal) deacutetournement de fonds publics par neacutegligence (article 432-16 du Code peacutenal) et enfin pour prise illeacutegale drsquointeacuterecirct (article 432-12 du Code peacutenal)

35 Les assurances

Il nrsquoest pas inscrit dans le droit geacuteneacuteral des associations drsquoobligation agrave souscrire une assurance Cependant certains types drsquoassociations en ont lrsquoobligation comme celles geacuterant les centres de vacances des centres de loisirs sans heacutebergement les eacutetablissements ayant la garde de mineurs handicapeacutes ou inadapteacutes les associations et groupements sportifs les associations organisatrices de voyageshellip

Dans tous les autres cas il est plus que vivement recommandeacute aux associations de souscrire une assurance en responsabiliteacute civile Au moment de lrsquoeacutelaboration du contrat avec lrsquoassureur il faut recenser toutes les personnes intervenant dans les activiteacutes (garanties agrave lrsquoeacutegard de tiers exteacuterieurs mais eacutegalement entre elles) et toutes les activiteacutes mises en œuvre et les moyens neacutecessaires agrave celles-ci (mateacuteriel veacutehiculehellip)

En cas de manifestations exceptionnelles lrsquoassureur doit ecirctre preacutevenu pour deacutefinir une extension temporaire de garantie

Lrsquoassociation peut eacutegalement souscrire une assurance individuelle contre les accidents Lrsquoassurance multirisque preacutevoit souvent cette garantie Si lrsquoassociation possegravede des veacutehicules une assurance speacutecifique doit ecirctre preacutevue

Si lrsquoassociation sollicite des beacuteneacutevoles ou des permanents pour transporter des personnes dans leurs veacutehicules personnels elle doit veacuterifier que le contrat drsquoassurance personnel du beacuteneacutevole preacutevoit cette utilisation

La tregraves grande majoriteacute des banques et compagnies drsquoassurance proposent des contrats adapteacutes aux associations

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wwwassociationsgouvfr article laquo La responsabiliteacute des dirigeants raquo

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Les finances

41 Les remboursements de frais des beacuteneacutevoles

Les remboursements de frais engageacutes par les beacuteneacutevoles sont autoriseacutes agrave condition que les frais correspondent agrave des deacutepenses reacuteelles et justifieacutees engageacutees pour les besoins de lrsquoactiviteacute associative Agrave deacutefaut de justificatifs

cette indemnisation peut exceptionnellement revecirctir un caractegravere forfaitaire si lrsquoapproximation par rapport aux frais

reacuteels est suffisante (crsquoest le cas notamment pour les indemniteacutes kilomeacutetriques)

Les sommes rembourseacutees aux beacuteneacutevoles par les associations ne sont pas imposables si elles respectent les conditions ci-dessus Lrsquoassociation doit conserver les piegraveces justificatives et le cas eacutecheacuteant les eacuteleacutements permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposeacutes (convocations comptes-rendus etc)

Si un beacuteneacutevole demande agrave son association de ne pas lui rembourser les frais engageacutes pour ses activiteacutes beacuteneacutevoles le montant correspondant eacutequivaut agrave un don Il peut donner lieu agrave reacuteduction drsquoimpocirct lorsque les deacutepenses correspondent aux conditions suivantes

- Avoir eacuteteacute engageacutes en vue strictement de la reacutealisation de lrsquoobjet social drsquoune œuvre ou drsquoun organisme drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

- ecirctre ducircment justifieacutes

- Le beacuteneacutevole doit avoir renonceacute expresseacutement agrave leur remboursement

Cette disposition srsquoapplique aux les secteurs associatifs mentionneacutes au 1 de lrsquoarticle 200 du code geacuteneacuteral des impots agrave condition que lrsquoassociation soit drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sens fiscal du terme Elle suit le mecircme meacutecanisme que celui des dons des particuliers aux associations

Dans ce cas les frais engageacutes par les beacuteneacutevoles utilisant leur propre veacutehicule peuvent degraves lors qursquoils ne sont pas rembourseacutes ecirctre consideacutereacutes comme des dons et traiteacutes comme tels pour les reacuteductions fiscales

Le tarif kilomeacutetrique applicable pour 2017 est de 0308 eurokm pour les veacutehicules automobiles et 0120 eurokm pour les veacutelomoteurs les scooters et les motos Ce baregraveme est revu chaque anneacutee


Article 200 du code geacuteneacuteral des impocircts

BOFIP BOI-IR-RICI-250-20 brochure pratique laquo deacuteclaration de revenus 2017 raquo p 165

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wwwassociationsgouvfr article laquo les frais engageacutes par les beacuteneacutevoles raquo

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42 La gestion deacutesinteacuteresseacutee et beacuteneacutevole drsquoune association

La gestion deacutesinteacuteresseacutee et beacuteneacutevole drsquoune association est la condition pour ecirctre exoneacutereacutee drsquoimpocircts commerciaux

Lrsquoabsence de contrepartie est la caracteacuteristique essentielle du beacuteneacutevolat Le principe de la gestion beacuteneacutevole drsquoune association est poseacute degraves la loi de 1901 dont lrsquoarticle 1 preacutecise que laquo Lrsquoassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun drsquoune faccedilon permanente leurs connaissances ou leur activiteacute dans un but autre que de partager des beacuteneacutefices raquo Le versement drsquoune reacutemuneacuteration peut ecirctre analyseacute comme un tel partage

421 Le principe

Le caractegravere deacutesinteacuteresseacute de la gestion est subordonneacute au respect de trois conditions cumulatives

- Lrsquoorganisme doit ecirctre geacutereacute et administreacute agrave titre beacuteneacutevole par des personnes nrsquoayant elles-mecircmes ou par personne interposeacutee aucun inteacuterecirct direct ou indirect dans les reacutesultats de lrsquoexploitation

- Lrsquoorganisme ne doit proceacuteder agrave aucune distribution directe ou indirecte de beacuteneacutefice sous quelque forme que ce soit

- Les membres de lrsquoorganisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir ecirctre deacuteclareacutes attributaires drsquoune part quelconque de lrsquoactif sous reacuteserve du droit de reprise des apports

Ainsi les beacuteneacutevoles ne peuvent recevoir de la part de lrsquoassociation que les remboursements de frais (cf 41 Les remboursements de frais) La reacutemuneacuteration correspond agrave tout versement de sommes drsquoargent (laquo indemniteacute raquo forfaitaire) ou octroi de tout autre avantage direct ou indirect (precirct sans inteacuterecirct avantages en nature divers agrave un beacuteneacutevole ou agrave un de ses proches etc)

Les conseacutequences du non-respect de ces regravegles peuvent ecirctre importantes requalification de la relation en contrat de travail obligation pour lrsquoassociation de srsquoacquitter des charges sociales imposition du laquo beacuteneacutevole raquo soumission aux impocircts commerciauxhellip

Bien entendu ces dispositions ne font pas obstacle agrave ce qursquoune association utilise les services drsquoune main-drsquoœuvre salarieacutee agrave condition que le salaire verseacute corresponde agrave un travail effectif et que son montant ne soit pas excessif compte tenu des usages professionnels

La notion de laquo dirigeant raquo recouvre les dirigeants de droit crsquoest-agrave-dire les membres du conseil drsquoadministration ou de lrsquoorgane de direction mais aussi toute personne qui assumerait en fait (laquo dirigeant de fait raquo) la direction effective drsquoun organisme (orientations deacutecisions etc) sans ecirctre soumis au controcircle des organes dirigeants statutaires

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422 Les exceptions

Deux dispositions permettent la reacutemuneacuteration des dirigeants associatifs beacuteneacutevoles sans que ne soit remis en cause le principe de gestion deacutesinteacuteresseacutee

- Lrsquoadministration admet par toleacuterance une reacutemuneacuteration dans la limite de frac34 du SMIC drsquoun dirigeant beacuteneacutevole sans remettre en cause le caractegravere deacutesinteacuteresseacute de la gestion de lrsquoassociation

- La loi permet de reacutemuneacuterer de 1 agrave 3 dirigeants (selon que le montant des ressources priveacutees de lrsquoassociation est supeacuterieur agrave 200 000 euro 500 000 euro ou 1 million euro) La reacutemuneacuteration mensuelle ne peut exceacuteder 3 fois le plafond de la seacutecuriteacute sociale soit 9807 euro par mois pour lrsquoanneacutee 2017

Les plafonds indiqueacutes ci-dessus srsquoentendent toutes natures (ressources publiques ou priveacutees) pour les associations agreacuteeacutees Jeunesse et eacuteducation Populaire qui souhaiteraient reacutemuneacuterer un dirigeant de moins de 30 ans

Pour pouvoir beacuteneacuteficier de ces exceptions les associations sont soumises agrave des obligations de transparence financiegravere et de mise en conformiteacute des statuts eacutelire reacuteguliegraverement ses dirigeants permettre un controcircle de la gestion par ses membres preacutevoir explicitement la possibiliteacute de verser une reacutemuneacuteration dans les statuts deacutecider de cette reacutemuneacuteration par un vote agrave la majoriteacute des 23 de lrsquoinstance deacutelibeacuterative statutairement compeacutetente et deacutesigneacutee par les statuts

Attention pour une mecircme personne physique toutes les reacutemuneacuterations verseacutees par les associations se cumulent pour lrsquoapplication des plafonds preacuteciteacutes


Code geacuteneacuteral des impocircts article 261-7-1

43 Le chegraveque-repas du beacuteneacutevole

Le chegraveque-repas du beacuteneacutevole fonctionne de la mecircme maniegravere que pour les salarieacutes Il permet au beacuteneacutevole drsquoacquitter tout ou partie du prix drsquoun repas consommeacute au restaurant ou preacutepareacute par un restaurateur Il ne permet cependant pas drsquoacheter des denreacutees alimentaires dans un magasin

Ces chegraveques-repas srsquoadressent aux beacuteneacutevoles ayant une activiteacute reacuteguliegravere Ils ont une valeur de 640 euro maximum en 2017 et sont eacutemis par des socieacuteteacutes speacutecialiseacutees

Lrsquoassociation prend la totaliteacute du montant agrave sa charge Cette contribution est exoneacutereacutee de toute charge fiscale cotisation et contribution sociale


Article 12 de la loi ndeg 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et agrave lrsquoengagement associatif

Deacutecret ndeg 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire et aux chegraveques-repas du beacuteneacutevole

En savoir +

Commission Nationale des Titres Restaurant

httpwwwcntrfrV2guidecrb_emetteursphp

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Les congeacutes pour srsquoengager beacuteneacutevolement

51 Le laquo congeacute drsquoengagement associatif raquo

Le laquo congeacute drsquoengagement associatif raquo officiellement deacutenommeacute laquo congeacute de formation de cadres et drsquoanimateurs pour la jeunesse des responsables associatifs beacuteneacutevoles des titulaires de mandats mutualistes autres qursquoadministrateurs et des membres de conseils citoyens raquo

a eacuteteacute creacuteeacute par lrsquoarticle 10 de la loi du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute

Ce congeacute est destineacute agrave encourager la prise de responsabiliteacutes des beacuteneacutevoles par ailleurs salarieacutes du secteur priveacute ou agents de la

fonction publique

Il srsquoadresse speacutecifiquement aux beacuteneacutevoles eacutelus dans les organes de direction des associations ou responsables encadrant drsquoautres beacuteneacutevoles (par exemple responsable drsquoun centre de distribution alimentaire responsable drsquoune antenne locale drsquoune association nationalehellip)

Ce dispositif permet de demander 6 journeacutees de congeacute par an fractionnables par demi-journeacutees pour faciliter la conduite drsquoactiviteacutes beacuteneacutevoles neacutecessitant de srsquoabsenter durant le temps de travail Il peut ecirctre utiliseacute par le beacuteneacutevole pour toute activiteacute lieacutee agrave ses fonctions drsquoeacutelu de dirigeant ou drsquoencadrant associatif comme par exemple

- Preacuteparer un projet avec lrsquoensemble des beacuteneacutevoles

- Participer agrave une reacuteunion des instances de direction de lrsquoassociation

- Rencontrer un eacutelu un partenaire


Code du travail articles L3142-54-1 et suivants

52 Le congeacute pour repreacutesenter son association

Des associations sont ameneacutees agrave sieacuteger de faccedilon consultative ou non dans des commissions aupregraves des pouvoirs publics (par exemple un repreacutesentant associatif dans une commission de surendettement ou un repreacutesentant drsquoune association environnementale au sein drsquoune commission communale drsquoameacutenagement foncierhellip) Ces instances se reacuteunissent souvent pendant les heures de travail

En savoir + La plaquette sur le congeacute drsquoengagement

httpwwwassociationsgouvfrIMGpdfconge_engagementpdf

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Les repreacutesentants beacuteneacutevoles qui y repreacutesentent leur association peuvent demander agrave beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de repreacutesentation Celui-ci permet agrave un salarieacute ou agrave un fonctionnaire par ailleurs beacuteneacutevole et deacutesigneacute par son association de la repreacutesenter aux reacuteunions drsquoune commission placeacutee aupregraves drsquoune autoriteacute de lrsquoeacutetat ou drsquoune collectiviteacute territoriale

- 9 jours maximum par an peuvent ecirctre accordeacutes et utiliseacutes eacuteventuellement de faccedilon fractionneacutee

- Pendant son absence soit le salarieacute continue de recevoir tout ou partie de sa reacutemuneacuteration de la part de son employeur qui peut assimiler la somme verseacutee agrave un don eacuteligible agrave une reacuteduction drsquoimpocirct dans les conditions fixeacutees par lrsquoarticle 238 bis du code geacuteneacuteral des impocircts soit en cas de retenue sur son salaire le salarieacute perccediloit une indemniteacute compensatrice identique agrave celle verseacutee aux conseillers de prudrsquohommes soit 710 euro par heure

La circulaire ndeg 2017-032 du 1er mars 2017 du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale preacutecise le droit agrave ce congeacute pour les repreacutesentants des parents drsquoeacutelegraveves sieacutegeant dans les conseils acadeacutemiques deacutepartementaux reacutegionaux et nationaux


Code du travail articles L3142-60 agrave 64 et articles R3142-45 agrave 51

53 Les autres congeacutes

Drsquoautres congeacutes facilitent un engagement reacutegulier ou une expeacuterience ponctuelle

- Selon les conventions et les accords collectifs ou drsquoentreprise des modaliteacutes particuliegraveres concernant la reacuteduction du temps de travail (RTT) peuvent ecirctre preacutevues pour les salarieacutes qui exercent des responsabiliteacutes agrave titre beacuteneacutevole (par exemple deacutelai de preacutevenance actions de formation deacuteroulement de carriegravere ou prise de jours de repos)

- Le congeacute solidaire permet de partir sur ses congeacutes annuels pendant deux agrave quatre semaines dans un pays du Sud pour une mission dans une association avec le soutien eacuteventuel de son employeur pour les frais de mission

- Le congeacute de solidariteacute internationale permet agrave un salarieacute de participer agrave une mission de plusieurs mois dans une association humanitaire Son contrat de travail est suspendu pendant la dureacutee du congeacute Il reacuteintegravegre son emploi ou un eacutequivalent agrave la fin de la mission et conserve tous ses droits lieacutes agrave lrsquoancienneteacute pendant le congeacute

- Le congeacute sabbatique permet agrave un salarieacute de reacutealiser pendant plusieurs mois un projet personnel tel qursquoune expeacuterience beacuteneacutevole Son contrat de travail est suspendu Il reacuteintegravegre son emploi ou un emploi eacutequivalent agrave la fin de la mission


RTT article 15 de la loi ndeg 2000-37 du 19 janvier 2000 relative agrave la reacuteduction neacutegocieacutee du temps de travail

Le congeacute de solidariteacute internationale code du travail article L3142-67 agrave 72 arrecircteacute du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations beacuteneacuteficiaires des dispositions relatives au congeacute de solidariteacute internationale

Congeacute sabbatique code du travail articles L3142-28 agrave 31

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16

La loi du 8 aoucirct 2016 dite laquo loi travail raquo a creacuteeacute le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) Il est ouvert agrave toute personne acircgeacutee de plus de 16 ans Le CPA

vise agrave permettre agrave chaque personne drsquoacceacuteder agrave lrsquoensemble des droits qursquoil cumule agrave partir de 16 ans et qui sont inscrits sur les comptes qui composent le CPA Ces droits sont attacheacutes agrave la personne et conserveacutes mecircme en cas de changement drsquoemploi de peacuteriode de chocircmage ou de mobiliteacute entre diffeacuterents univers professionnels

Le CPA reacuteunit plusieurs comptes le Compte personnel de formation (CPF) le Compte personnel de preacutevention de la peacutenibiliteacute (C3P) et le

Compte drsquoengagement citoyen (CEC) Ce CEC permet tout au long de la vie la validation drsquoactiviteacutes citoyennes susceptibles drsquooffrir des heures de formation

suppleacutementaires dans le compte personnel de formation (CPF)

61 Le principe de fonctionnement

Le compte drsquoengagement citoyen offre la possibiliteacute de faccedilon volontaire de recenser ses activiteacutes beacuteneacutevoles volontaires et de reacuteserviste sur la plateforme de services en ligne gratuite du CPA Les activiteacutes eacuteligibles sont

- Le beacuteneacutevolat dans une association

- Le Service Civique

- La reacuteserve militaire opeacuterationnelle

- La reacuteserve civile de la Police nationale

- La reacuteserve civique et ses reacuteserves theacutematiques dont celle communale de seacutecuriteacute civile

- La reacuteserve sanitaire

- Lrsquoactiviteacute de maicirctre drsquoapprentissage

- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Le compte drsquoengagement citoyen permet de beacuteneacuteficier sous conditions drsquoheures de formation sur le CPF voire de jours de congeacutes payeacutes par lrsquoemployeur Lrsquoutilisation de ces droits relegraveve de la liberteacute individuelle du beacuteneacutevole 20 heures de formation peuvent ecirctre accordeacutees par anneacutee Un beacuteneacutevole peut cumuler jusqursquoagrave 60 heures Au choix de lrsquoindividu ces heures peuvent servir pour des formations professionnelles ou des formations de beacuteneacutevole de service civique ou de sapeur-pompier volontaire

Le compte drsquoengagement

citoyen

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62 Les conditions pour ecirctre eacuteligible

Les 20 heures de formation par an sont accordeacutees agrave certains beacuteneacutevoles

- Agrave tout dirigeant beacuteneacutevole crsquoest-agrave-dire qui siegravege dans lrsquoorgane drsquoadministration ou de direction

- Agrave tout beacuteneacutevole qui participe agrave lrsquoencadrement drsquoautres beacuteneacutevoles Il srsquoagira du beacuteneacutevole qui dirige ou pilote un eacutetablissement un centre etc

Ces beacuteneacutevoles doivent avoir consacreacute dans une anneacutee civile 200 heures dans une ou plusieurs associations dont 100 heures au moins dans lrsquoune drsquoelle

Lrsquoassociation ou les associations doivent ecirctre des associations reacutegies par la loi de 1901 ou ecirctre inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin le Haut-Rhin et la Moselle Elles doivent exister depuis trois ans au moins et leurs activiteacutes sont celles mentionneacutees agrave lrsquoarticle 200 du code geacuteneacuteral des impocircts

Lrsquoattribution de jours de congeacutes pour un engagement beacuteneacutevole est agrave la libre appreacuteciation de chaque employeur Les conditions de leur octroi relegravevent de chaque entreprise

63 Les deacutemarches pour utiliser ses droits

Le CPA et le CEC sont effectifs depuis le 1er janvier 2017 Les heures de beacuteneacutevolat effectueacutees en 2017 seront donc deacuteclarables en 2018 et donneront droit agrave des heures de formation en 2018

Chaque beacuteneacutevole qui srsquoestime eacuteligible peut engager une deacutemarche volontaire pour deacuteclarer ses activiteacutes eacuteligibles et les faire attester Il pourra ainsi obtenir les droits affeacuterents srsquoil le souhaite

Les modaliteacutes de la demande par le beacuteneacutevole et de la validation par le dirigeant drsquoassociation par teacuteleacute-proceacutedure seront preacuteciseacutees fin 2017 Elles feront lrsquoobjet drsquoune campagne de communication en partenariat avec les grands reacuteseaux associatifs

Les beacuteneacutevoles peuvent drsquoores et deacutejagrave ouvrir leur CPA sur httpswwwmoncompteactivitegouvfr Degraves lrsquoouverture du teacuteleacute-service CEC ils pourront deacuteclarer les heures de beacuteneacutevolat effectueacutees en 2017


Code du travail articles L5151-7 agrave L5151-12 articles D5151-11 agrave D5151-13 articles D5151-14 agrave D5151-15

En savoir + httpswwwmoncompteactivitegouvfrcpa-publicle-compte-dengagement-citoyen-cec

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Les autres

formations pour les

beacuteneacutevoles

71 Plan de formation et CIF

Pour les beacuteneacutevoles qui ne disposent pas drsquoheures de formation gracircce agrave leur compte drsquoengagement citoyen les formations au titre du beacuteneacutevolat peuvent ecirctre prises en charge soit dans le cadre du plan de formation des entreprises soit dans celui du congeacute individuel de formation

- Le plan de formation rassemble lrsquoensemble des actions de formation deacutefinies dans le cadre de la politique de gestion du

personnel de lrsquoentreprise Pendant ces formations le salarieacute reste sous la subordination juridique de lrsquoemployeur Chaque entreprise

deacutefinit son plan de formation mais elle nrsquoa pas obligation de former ses salarieacutes pour leurs missions beacuteneacutevoles

- Le congeacute individuel de formation (CIF) permet notamment de suivre une formation en dehors du plan de formation de lrsquoentreprise pour se preacuteparer agrave lrsquoexercice de responsabiliteacutes associatives beacuteneacutevoles La dureacutee ne peut exceacuteder un an agrave temps plein ou 1 200 heures agrave temps partiel Des conditions drsquoancienneteacute sont requises

Pendant la formation les organismes paritaires agreacuteeacutes peuvent prendre en charge tout ou partie de la reacutemuneacuteration (souvent entre 80 et 90 ) le coucirct de la formation les frais de transport et lrsquoheacutebergement Lrsquoemployeur peut verser un compleacutement


Code du travail articles L6322-1

Dans le champ du sport loi ndeg 2000-627 du 6 juillet 2000

72 Le FDVA un soutien de lrsquoEacutetat agrave la formation des beacuteneacutevoles

Lrsquoeacutetat accompagne les associations par le soutien agrave la formation de leurs beacuteneacutevoles pour le renforcement de leurs compeacutetences et de leur motivation via le Fonds pour le deacuteveloppement de la vie associative (FDVA)

Le FDVA soutient les projets de formation initieacutes par les associations qui apportent une formation technique ou speacutecifiquement lieacutee au projet associatif aux beacuteneacutevoles assumant des responsabiliteacutes Les associations peuvent beacuteneacuteficier drsquoune subvention forfaitaire aujourdrsquohui comprise entre 400 et 700 euros par jour de formation

Chaque deacutebut drsquoanneacutee une campagne est lanceacutee agrave travers une instruction nationale et des instructions reacutegionales preacutecisant les orientations et les types de formations qui pourront ecirctre soutenus

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Ce fonds est deacuteconcentreacute

- Les associations nationales et les projets interreacutegionaux peuvent reacutepondre agrave lrsquoappel agrave projets national publieacute sur wwwassociationsgouvfr

- Les associations locales et eacutetablissements locaux drsquoassociations nationales peuvent reacutepondre aux appels agrave projets publieacutes par chaque direction reacutegionale de la jeunesse des sports et de la coheacutesion sociale (DRJSCS) et accessibles sur wwwassociationsgouvfr

En outre agrave titre compleacutementaire et agrave travers des appels agrave projets distincts

- Les fonds reacutegionaux peuvent soutenir la mise en œuvre de projets ou drsquoactiviteacutes drsquoune association pour le deacuteveloppement de nouveaux services agrave la population dans leur phase de creacuteation

- Le fonds national peut soutenir la reacutealisation drsquoeacutetudes ou drsquoexpeacuterimentations nationales ou interreacutegionales de nature agrave contribuer au deacuteveloppement de la vie associative dans une perspective drsquoinnovation sociale


Deacutecret ndeg 2011-2121 du 30 deacutecembre 2011 relatif au fonds pour le deacuteveloppement de la vie associative

73 Le financement possible par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agreacuteeacute)

Le code du travail preacutevoit que les formations destineacutees agrave permettre aux beacuteneacutevoles et aux personnes en service civique au sein des associations drsquoacqueacuterir les compeacutetences neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs responsabiliteacutes sont regardeacutees comme des actions de formation des salarieacutes drsquoune structure employeuse De telles actions de formation peuvent faire lrsquoobjet drsquoun financement de la part des OPCA organismes paritaires qui assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises adheacuterentes

Ce dispositif ne concerne que les associations employeuses et sa mise en œuvre varie selon les OPCA


Code du travail article L6313- 13

En savoir + httpwwwassociationsgouvfrFDVAhtml

En savoir + httpswwwuniformationfr rubrique employeur

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La reconnaissance du beacuteneacutevolat

81 Les dispositifs

Lrsquoexpeacuterience acquise en tant que beacuteneacutevole peut ecirctre reconnue

- De lrsquoeacutecole primaire au lyceacutee le parcours citoyen a pour objectif drsquoamener les eacutelegraveves agrave

devenir des citoyens responsables Il incite les eacutelegraveves agrave srsquoengager dans la vie de lrsquoeacutetablissement ou

dans les associations Lrsquoapplication Folios (httpsfoliosonisepfr) permet de prendre en compte ces engagements

- Lrsquoarticle 29 de la loi du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute geacuteneacuteralise les dispositifs de reconnaissance de lrsquoengagement eacutetudiant dans les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

Depuis la rentreacutee universitaire 20172018 tous les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur doivent mettre en place un dispositif de reconnaissance des compeacutetences et aptitudes acquises dans le cadre drsquoune activiteacute beacuteneacutevole au sein drsquoune association Ces dispositifs existent deacutejagrave dans 70 des universiteacutes notamment agrave travers lrsquoattribution de creacutedits ECTS ou de points de bonification Par ailleurs les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur doivent permettre lrsquoameacutenagement des eacutetudes des eacutetudiants fortement investis dans la vie associative (membres des instances de direction des associations)

Dans la sphegravere professionnelle les compeacutetences deacutemontreacutees agrave travers une expeacuterience beacuteneacutevole peuvent aussi ecirctre valoriseacutees sur un CV ou lors drsquoun entretien drsquoembauche ou une eacutevaluation annuelle si le candidat souhaite eacutevoquer cette expeacuterience


Article L 611-9 et L 611-11 du code de lrsquoeacuteducation

Deacutecret ndeg 2017-962 du 10 mai 2017 relatif agrave la reconnaissance de lrsquoengagement des eacutetudiants dans la vie associative sociale ou professionnelle

82 Les outils de reconnaissance

Pour faire reconnaicirctre son expeacuterience beacuteneacutevole dans ces diffeacuterents cadres il est important de savoir lrsquoeacutevoquer en termes de compeacutetences familiegraveres aux milieux scolaire et professionnel

Le portefeuille de compeacutetences eacutediteacute par le ministegravere chargeacute de la Vie associative peut servir de source drsquoinspiration pour tout beacuteneacutevole quels que soient son profil et sa mission Reacutesultat drsquoun travail interassociatif auquel ont aussi participeacute Pocircle Emploi des entreprises et des universiteacutes il recense nombre de compeacutetences geacuteneacuteriques agrave travers des fiches personnalisables et accompagneacutees de guides pratiques pour savoir identifier formuler deacutecrire et preacutesenter les compeacutetences attacheacutees agrave sa mission beacuteneacutevole

Des outils ont eacutegalement eacuteteacute creacuteeacutes par des associations utilisables par tout beacuteneacutevole de toute association ou plus speacutecifiquement par les beacuteneacutevoles de lrsquoassociation qui les propose Ils permettent de lister les compeacutetences identifieacutees et de les faire attester par un responsable associatif

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83 La certification le CFGA et la VAE

Le certificat de formation agrave la gestion associative (CFGA) permet drsquoaccompagner lrsquoengagement beacuteneacutevole des personnes qui souhaiteraient renforcer leurs connaissances pour assumer des responsabiliteacutes de gestion administrative financiegravere et humaine dans une association

Le CFGA se compose drsquoune formation theacuteorique de 30 heures minimum sur tous les aspects de la gestion drsquoune association (droit comptabiliteacute managementhellip) et drsquoun stage pratique de 20 jours minimum dans une association Il constitue une simple reconnaissance drsquoun parcours de formation Il ne srsquoagit pas drsquoun diplocircme reconnu par lrsquoeacutetat Cette formation est tregraves utile pour les beacuteneacutevoles nouvellement eacutelus au sein des instances de direction drsquoune association

Diffeacuterents types drsquoorganismes peuvent organiser et deacutelivrer un CFGA Ils sont agreacuteeacutes chaque anneacutee par le preacutefet de reacutegion

Par ailleurs un beacuteneacutevole avec une expeacuterience drsquoun an au moins peut preacutetendre agrave une validation des acquis de son expeacuterience (VAE) pour lrsquoobtention de tout ou partie drsquoun titre drsquoun diplocircme ou drsquoun certificat en rapport avec son activiteacute beacuteneacutevole

Pour cela un dossier et une soutenance devant un jury doivent ecirctre preacutepareacutes Un accompagnement est souvent utile tout au long de cette deacutemarche

Le candidat peut srsquoadresser agrave un point relais conseil tels que le deacuteleacutegueacute deacutepartemental agrave la vie associative (DDVA) ou le dispositif acadeacutemique de validation des acquis (DAVA)

Pour les personnes en situation drsquoemploi les plans de formation de lrsquoemployeur peuvent preacutevoir la possibiliteacute de beacuteneacuteficier drsquoune VAE


Le CFGA deacutecret ndeg 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation agrave la gestion associative

La VAE article L335-5 du code de lrsquoeacuteducation ndash tous les textes juridiques sont disponibles sur wwwvaegouvfr

En savoir +

Le portefeuille de compeacutetences httpwwwassociationsgouvfrle-portefeuille-de-competenceshtml Le passeport beacuteneacutevole de France beacuteneacutevolat httpwwwpasseport-benevoleorg le test de compeacutetences de Animafac httpcompetencesanimafacnet lrsquooutil Valorise toi des Scouts et guides de France httpswwwsgdffractualites-chefs-cadrestoute-l-actualites-chefs-cadresvalorise-tes-competences-scoutes le carnet de vie du Centre national olympique et sportif franccedilais httpfranceolympiquecomart160-carnet_de_vie_du_benevolehtml

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En savoir + wwwassociationsgouvfrcfga

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La valorisation financiegravere

du beacuteneacutevolat

Le beacuteneacutevolat constitue lrsquoune des contributions volontaires en nature par principe sans contrepartie

La valorisation a pour objet de rendre compte de la valeur ajouteacutee et de lrsquoutiliteacute sociale du beacuteneacutevolat Comme celui-ci ne geacutenegravere pas de flux

financier il nrsquoentraicircne pas de comptabilisation et il nrsquoapparaicirct donc pas toujours dans les documents

composant les comptes annuels (bilan compte de reacutesultat annexe) Pour autant il peut ecirctre inteacuteressant

de faire apparaicirctre le beacuteneacutevolat en compleacutement des flux financiers pour donner une image fidegravele des ressources

neacutecessaires aux activiteacutes deacuteveloppeacutees

Les raisons pour une association de valoriser financiegraverement le beacuteneacutevolat sont nombreuses

- Pour rendre compte de lrsquointeacutegraliteacute des ressources laquo propres raquo ou internes de lrsquoassociation un eacuteleacutement utile dans les relations avec les financeurs collectiviteacutes au titre des subventions eacutetablissements financiers pour les demandes de precircts les donateurs (particuliers etou entreprises)

- Pour mettre ainsi en eacutevidence laquo lrsquoeffet de levier raquo des financements du fait de lrsquoaction et de lrsquoengagement des beacuteneacutevoles

- Pour appreacutecier les coucircts reacuteels de mise en œuvre drsquoun projet associatif

- Pour sensibiliser agrave la fragiliteacute de la laquo ressource raquo beacuteneacutevole agrave lrsquoimportance de sa fideacutelisation et de son neacutecessaire renouvellement et faciliter la valorisation de lrsquoexpeacuterience beacuteneacutevole

- Pour relativiser les frais de fonctionnement de gestion administrative ou de collecte de fonds

- Pour une meilleure appreacuteciation par lrsquoadministration fiscale de la part preacutepondeacuterante drsquoune activiteacute en cas de creacuteation de secteur distinct (lucratif non lucratif) afin de beacuteneacuteficier de la franchise drsquoactiviteacute lucrative de 61 145 euro (montant pour 2017 indexeacute chaque anneacutee) et eacuteventuellement deacutemontrer le caractegravere deacutesinteacuteresseacute de la gestion de lrsquoorganisme sans but lucratif

- Pour constituer un premier outil de controcircle interne drsquoaide agrave la gestion

Le cadre juridique est fixeacute par le regraveglement comptable CRC ndeg 99-01 compleacuteteacute par le regraveglement CRC ndeg 2008-12 pour les associations et fondations faisant appel agrave la geacuteneacuterositeacute du public

Aucun texte normatif ne fixe de baregraveme ni de tarif pour valoriser le beacuteneacutevolat La doctrine comptable propose diverses meacutethodes allant du coucirct horaire du SMIC agrave la valeur de remplacement (prestation factureacutee) en passant par la reacutefeacuterence agrave une grille de salaires

En savoir +

Retrouvez les dispositifs existants et les conseils de valorisation dans le guide pratique laquo La valorisation comptable du beacuteneacutevolat raquo disponible sur wwwassociationsgouvfr

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Les points ressources pregraves de chez vous

Plus de 1100 points ressources lieux physiques sont preacutesents sur lrsquoensemble du territoire national

pour soutenir le deacuteveloppement de la vie associative conforter la place et le rocircle des associations dans la vie

sociale eacuteconomique culturelle ou sportive et lrsquoengagement beacuteneacutevole Elles informent conseillent et simplifient les relations

entre associations et pouvoirs publics dont lrsquoeacutetat

Agrave ce titre le DDVA (deacuteleacutegueacute deacutepartemental agrave la vie associative ndash nommeacute par le Preacutefet) coordonne dans chaque deacutepartement lrsquoactiviteacute des points ressources dont les centres de ressources et drsquoinformation des beacuteneacutevoles (CRIB) La mission des CRIB est de venir en appui aux beacuteneacutevoles et aux associations afin de simplifier leurs tacircches leur faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation les accompagner dans les deacutemarches afin de deacutegager le temps neacutecessaire agrave la conduite du projet associatif

24 h24 h par Internet

Le portail officiel wwwassociationsgouvfr est le site gouvernemental deacutedieacute agrave la vie associative Il permet de

- Effectuer des deacutemarches administratives en ligne gracircce agrave lrsquoaccegraves direct agrave wwwservice-publicfrassociations et ses teacuteleacute-services de deacutemarches en ligne (creacuteation modifications de dirigeants demande de subvention etc)

- Consulter des documentations pratiques et gratuites

- Acceacuteder agrave un guide juridique et fiscal complet adapteacute aux acteurs associatifs responsabiliteacute des dirigeants exoneacuteration fiscale des associations etc

- Geacuteolocaliser les points ressources proches de vous sur la carte de France par exemple pour offrir ou rechercher des missions beacuteneacutevoles trouver une structure drsquoaccompagnement speacutecialiseacutee en matiegravere drsquoemploi salarieacute ou de fiscaliteacute etc

Pour plus drsquoinformations

Plus drsquoinformations

wwwassociationsgouvfr

ougrave vous trouverez les coordonneacutees

du centre de ressources et drsquoinformations des beacuteneacutevoles

(CRIB)

du deacuteleacutegueacute deacutepartemental agrave la vie associative (DDVA)

des points dinformation sur la vie associative pregraves de chez vous

wwwassociationsgouvfr Asso_gouv

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Il nrsquoexiste pas de deacutefinition juridique du beacuteneacutevolat La deacutefinition communeacutement retenue est celle drsquoun avis du Conseil eacuteconomique et Social du 24 feacutevrier 1993 laquo Est beacuteneacutevole toute personne qui srsquoengage librement pour mener une action non salarieacutee en direction drsquoautrui en dehors de son temps professionnel et familial raquo Le beacuteneacutevolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compeacutetences agrave titre gratuit pour une personne ou un organisme Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critegraveres suivants

- Le beacuteneacutevole ne perccediloit pas de reacutemuneacuteration Il peut ecirctre deacutedommageacute des frais induits par son activiteacute (deacuteplacement heacutebergement achat de mateacuterielhellip)

- Le beacuteneacutevole nrsquoest soumis agrave aucun lien de subordination juridique Sa participation est volontaire il est toujours libre drsquoy mettre un terme sans proceacutedure ni deacutedommagement Il est en revanche tenu de respecter les statuts de lrsquoassociation ainsi que les normes de seacutecuriteacute dans son domaine drsquoactiviteacute

Ces quelques eacuteleacutements de deacutefinition montrent qursquoil nrsquoexiste pas une seule deacutefinition mais des notions caracteacuterisant le beacuteneacutevolat parmi lesquelles meacuteritent drsquoecirctre souligneacutees celles drsquoengagement libre et gratuit Lrsquoavis du Haut Conseil agrave la Vie Associative intituleacute laquo Document drsquoorientation du HCVA sur le socle commun du beacuteneacutevolat raquo du 13 mars 2014 explicite ces notions et donne un cadre unanimement reconnu pour le beacuteneacutevolat associatif

Le directeur de la jeunesse de lrsquoeacuteducation populaire et de la vie associative

En savoir + Document drsquoorientation du HCVA sur le socle commun du beacuteneacutevolat -

httpassociationsgouvfrIMGpdfhcva_socle_commun_benevolat2014pdf

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Sommaire

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11 En Europe






12 En France








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23 Les actifs







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35 Les assurances







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Les finances
















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421 Le principe









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422 Les exceptions
















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fonction publique












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citoyen

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Les autres

formations pour les

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81 Les dispositifs















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