LE GUIDE DU - Barreau de Toulouse · 3 LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU JEUNE BARREAU C hers...

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Commission Jeune Barreau LE GUIDE DU JEUNE BARREAU EDITION 2017

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Commission

Jeune

Barreau

LE GUIDE DU

JEUNE BARREAU

EDITION 2017

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LE MOT DU

BÂTONNIER ET DU

VICE-BÂTONNIER

Mes Chers Confrères,

Vous venez de prêter serment,

Votre robe sous la main, vous poussez

la porte de votre bureau, le travail

vous attend mais également les

responsabilités et l’envie d’exercer

cette profession sans nulle autre

pareille.

Alors Bienvenue !

Vous rejoignez ainsi les 1500 avocats

du Barreau de Toulouse.

Vous êtes le révélateur d’une

profession dynamique, jeune et

tournée vers l’avenir.

Le marché du Droit est un marché en

pleine expansion et en pleine

évolution et les avocats se doivent de

jouer le premier rôle.

Le devoir de l’Ordre est de vous

accompagner à compter du premier

jour de votre exercice professionnel.

Le devoir de l’Ordre est de vous

protéger à compter de votre première

plaidoirie.

Le devoir de l’Ordre est de vous

guider dans vos premiers pas dans

votre mission de conseil.

Voilà l’objectif noble de ce GUIDE

DU JEUNE AVOCAT du barreau de

Toulouse.

Cette version remaniée et actualisée

est le fruit du formidable travail de la

Commission Jeune Barreau animée

par nos confrères Sandra

RUCCELLA et Frédéric

LANGLOIS, membres du Conseil de

l’Ordre.

Utilisez ce guide sans modération,

enrichissez-le par vos commentaires

et vos observations.

La Commission Jeune Barreau nous

le savons, sera à votre écoute.

Embrassez cette profession sans

réserves, elle est belle, exigeante et

passionnante.

La jeunesse est une force, profitez-

en !

Nous vous prions de croire, Mes

Chers Confrères, en l’assurance de

nos sentiments dévoués. ■

Nathalie DUPONT

Bâtonnier

Erick BOYADJIAN

Vice-Bâtonnier

3

LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU

JEUNE BARREAU

Chers Confrères,

Vous venez de prêter serment et ce guide

a vocation à vous accompagner dans vos

premiers pas au sein de notre barreau.

En effet, après avoir accompli de

fastidieuses démarches en vue de la

prestation de serment puis de

l’inscription au barreau, vous avez

certainement déjà pu constater que vous

n’étiez pas au bout de vos peines et que

les obligations déclaratives et autres

formalités administratives allaient se

poursuivre.

A peine avocat, voilà que l’on vous parle,

outre de vos obligations ordinales, de

cotisations, de régimes fiscaux ou encore

de facturation et de conventions

d’honoraires.

Ce guide qui tend à servir de manuel du

jeune avocat, est destiné à vous aider tant

à vous familiariser avec la vie de l’ordre

et du barreau qu’à vous présenter les

différentes obligations qui vous

incombent et, bien sûr, également les

droits qui sont les vôtres.

Outre l’édition et la mise à jour annuelle

de ce guide qui constituent l’une des

missions des représentants du jeune

barreau, notre commission a pour objet

de permettre une représentation des

jeunes avocats et d’assurer un lien avec

le Conseil de l’Ordre.

Chaque année, chacune des cinq

dernières promotions à avoir prêté

serment élit deux représentants, la

commission étant ensuite présidée par

des membres du Conseil de l’Ordre.

La Commission Jeune Barreau se réunit

régulièrement, notamment afin

d’évoquer les difficultés que peuvent

rencontrer les jeunes confrères dans le

cadre de leur collaboration libérale ou

salariée mais également afin de faire

remonter les difficultés plus générales, et

relatives à d’autres domaines tels que les

permanences ou l’aide juridictionnelle.

Aussi, nous vous invitons à ne pas hésiter

à nous faire part des difficultés que vous

pourriez rencontrer ou des observations

ou suggestions qui vous apparaitraient

utiles.

Pour ce faire, vous trouverez sur la page

suivante les noms des représentants de la

Commission Jeune Barreau ainsi que

leurs adresses mail.

Vous souhaitant une très bonne lecture

de ce guide qui, nous l’espérons, vous

apportera toutes les précisions dont vous

pourriez avoir besoin,

Nous vous prions de nous croire, Chers

Confrères, vos bien dévoués.

Les représentants du jeune barreau 2017

[email protected]

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LES MEMBRES DE LA COMMISSION

JEUNE BARREAU 2017

Prestation de serment 2011

Me Etienne DURAND-RAUCHER : [email protected]

Prestation de serment 2012

Me Camille LANDART : [email protected]

Prestation de serment 2013

Me Marie DESHORS : [email protected]

Me Elfried DUPUY-CHABIN: [email protected]

Prestation de serment 2014

Me Margot MOUNET: [email protected]

Me Guillaume TOUBOUL: [email protected]

Prestation de serment 2012

Me Marie-Ange ALEXIS: [email protected]

Co-présidents membres du Conseil de l’Ordre

Me Sandra RUCCELLA: [email protected]

Me Frédéric LANGLOIS: [email protected]

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SOMMAIRE

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LE MOT DU BÂTONNIER ET DU VICE-BÂTONNIER ...................................................... 2

LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU JEUNE BARREAU ................................................... 3

LES MEMBRES DE LA COMMISSION JEUNE BARREAU 2017 ....................................... 4

S o m m a i r e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Etat des lieux d’entrée et de sortie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

LA PRESTATION DE SERMENT ............................................................................................. 9

L’INSCRIPTION AU TABLEAU ............................................................................................. 10

S’INSCRIRE AU BARREAU DE TOULOUSE : ........................................................... 10

S’INSCRIRE DANS UN AUTRE BARREAU : .............................................................. 11

LES MOUVEMENTS AU TABLEAU : ................................................................................... 11

CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLER : .......................................................... 11

LA SORTIE DU TABLEAU : .......................................................................................... 12

Le Kit de survie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCAT ........................................................................... 14

LES NUMÉROS SIRET ET DE TVA : ........................................................................... 14

LA ROBE D’AVOCAT : ................................................................................................... 15

LA CARTE PROFESSIONNELLE : .............................................................................. 15

LE BADGE : ....................................................................................................................... 15

L'ACCÈS AU SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS : .................................................. 16

LE COMPTE CARPA : .................................................................................................... 16

LA CARTE DE PHOTOCOPIES : .................................................................................. 18

LE COMPTE BANCAIRE A VOCATION PROFESSIONNELLE : .......................... 18

LES LIEUX INCONTOURNABLES : ........................................................................... 19

COLLABORATION OU INSTALLATION : CRUEL DILEMME ... . . . . . . . . . . . . . . 22

LA COLLABORATION ............................................................................................................ 22

LA COLLABORATION LIBÉRALE : .......................................................................... 23

LA COLLABORATION SALARIÉE ............................................................................. 25

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L’INSTALLATION .................................................................................................................... 26

L’EXERCICE EN CABINET INDIVIDUEL ................................................................. 26

L’EXERCICE COLLECTIF DE LA PROFESSION .................................................... 26

UN DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION : L’ACCRE .................................... 28

A L’HEURE DES COMPTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’AVOCAT ........................................................ 29

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'AVOCAT ................................................................. 30

IRPP – L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : ................. 30

L'AVOCAT COLLABORATEUR OU LIBERAL, ASSOCIE UNIQUE DE SEL,

ASSOCIE DE SCP : .................................................................................................................. 30

L'AVOCAT SALARIE / ASSOCIE DE SEL : ............................................................... 32

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) : ............................................................... 32

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) : ........................... 33

ALLO MAMAN BOBO ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ........................................................................ 35

L’ASSURANCE MALADIE DES AVOCATS LIBÉRAUX : ....................................... 35

L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DES AVOCATS SALARIÉS : .......... 41

LA PRÉVOYANCE ................................................................................................................... 41

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS LIBÉRAUX : ..................................................... 41

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS SALARIÉS : ...................................................... 43

LA RETRAITE .......................................................................................................................... 43

REGIME DE RETRAITE DE BASE : ............................................................................ 43

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE : ..................................................... 44

L’ARGENT DE POCHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

L’HONORAIRE ET LA FACTURATION .............................................................................. 45

LA CONVENTION D’HONORAIRES L’EVENTUALITE DEVENUE LA

REGLE: ..................................................................................................................................... 46

MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRES : ............................................. 46

LES MENTIONS OBLIGATOIRES OU RECOMMANDEES: .................................. 47

LA FACTURATION : ...................................................................................................... 49

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LA TAXATION : ............................................................................................................... 49

L’ÉTAT DE FRAIS : ......................................................................................................... 50

L’AIDE JURIDICTIONNELLE ............................................................................................... 51

LES BENEFICIAIRES DE L’AJ ..................................................................................... 51

LE DOSSIER D’AJ : ......................................................................................................... 52

LA DECISION D’AJ : ....................................................................................................... 52

PAIEMENT DE L’AJ : ..................................................................................................... 53

24 HEURES / 24 .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

LA PERMANENCE GAV .......................................................................................................... 55

LES CONSIGNES D’USAGE : ........................................................................................ 56

L’ENTRETIEN DE PREMIERE HEURE OU DE PROLONGATION : ................... 56

L’ASSISTANCE LORS D’UNE AUDITION OU D'UNE CONFRONTATION :...... 57

SUR LES ÉVENTUELLES OBSERVATIONS : ........................................................... 58

LES VICTIMES : .............................................................................................................. 59

L’AUDITION LIBRE ................................................................................................................. 59

SUR LE PAIEMENT DES INTERVENTIONS ....................................................................... 59

LA PERMANENCE PALAIS .................................................................................................... 60

LA PERMANENCE PÉNALE : ....................................................................................... 61

LA PERMANENCE TPE ........................................................................................................... 65

LA PERMANENCE VICTIME ................................................................................................. 65

LA PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS ................................................................. 66

CONDITIONS PRÉALABLES POUR S’INSCRIRE A LA PERMANENCE DES

ÉTRANGERS : ......................................................................................................................... 66

UNE « DOUBLE » PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS : .......................... 67

LA PERMANENCE CRPC ........................................................................................................ 69

LA PERMANENCE HOSPITALISATION D’OFFICE ......................................................... 71

LES PERMANENCES CDAD ET LES CONSULTATIONS GRATUITES ........................ 73

RETOUR A L’ECOLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

OBLIGATIONS DE FORMATION : .............................................................................. 76

MODALITÉS : ................................................................................................................... 77

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GUIDE DES BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES . . . . . . 79

BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES ................................................. 79

LA GRANDE PYRAMIDE ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

LE BÂTONNIER : ............................................................................................................ 83

LE CONSEIL DE L'ORDRE : ........................................................................................ 83

LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU GRAND SUD

OUEST : ..................................................................................................................................... 85

LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS : .................................................................... 85

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) : ................................................... 86

LES BILLETS DU JEUNE BARREAU ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

La Chance Maternité .................................................................................................................. 88

Le groupe Facebook : « Service entre avocats de Toulouse et sa région ». ............................ 90

Etablir ses états de frais ... non mais allô quoi ?! ..................................................................... 92

Le Restaurant Judiciaire ............................................................................................................ 94

Le tournoi de Belote organisé par l’Association des Elèves Avocats ...................................... 96

ANNEXES ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

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DDD’’’EEENNNTTTRRREEEEEE EEETTT DDDEEE

SSSOOORRRTTTIIIEEE ………

Etat des lieux d’entrée et de sortie

Vous venez d’être reçu(e) au Certificat

d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Il vous faut maintenant, pour pouvoir

exercer, passer par deux étapes

indispensables :

la prestation de serment,

l’inscription au barreau de

TOULOUSE.

Vous pouvez également choisir de prêter

serment à TOULOUSE pour ensuite

vous inscrire dans un autre barreau.

Au cours de votre vie professionnelle,

vous pourrez être amené(e) à changer de

cabinet, à vous installer à votre compte

dans le barreau de TOULOUSE ou dans

un autre barreau.

À chaque étape, il vous faut remplir

certaines formalités.

LA PRESTATION DE SERMENT Vous devez rédiger une lettre (avec en

entête vos nom, prénom, adresse

personnelle et numéro de portable)

adressée à Monsieur le Bâtonnier

demandant à prêter serment et listant

les pièces jointes à la demande, soit :

l’original du C.A.P.A. ;

l’original des diplômes à partir du Master 1 ;

un extrait d’acte de naissance (délivré par la Mairie du lieu de naissance) ;

l’original du certificat de nationalité (à demander au Tribunal d’Instance de

votre ; domicile) à produire obligatoirement, ainsi qu’une photocopie de ce

document;

un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois ;

2 photos d’identité avec au verso vos nom et prénom;

un chèque de 200 euros à l'Ordre de "L'Ordre des Avocats" ;

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une enveloppe avec vos nom, prénom et adresse personnelle (non affranchie) ;

une attestation sur l’honneur (Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 1) ;

un curriculum vitae.

Ce dossier doit être adressé complet :

- soit par courrier en LR + AR à

l'Ordre des Avocats 13 rue des Fleurs

31000 Toulouse ;

- soit en le déposant au secrétariat

"Exercice professionnel" de l'Ordre des

avocats, au 13 rue des Fleurs, Maison

de l’Avocat – 3ème étage.

La date de dépôt du dossier vous sera

précisée par l’intermédiaire du site de

l'École des avocats sud-ouest Pyrénées.

L’INSCRIPTION AU TABLEAU

S’INSCRIRE AU BARREAU DE TOULOUSE :

Pour l’inscription au Tableau de l'Ordre

des Avocats de TOULOUSE, vous devez

également constituer un dossier qui peut

être déposé en même temps que celui de

la prestation de serment.

Vous devez faire une lettre adressée à

Monsieur le Bâtonnier demandant

l’inscription, à compter de la date de

début de votre contrat, au Tableau de

l'Ordre des avocats de TOULOUSE

(avec en entête vos nom, prénom,

adresse personnelle et numéro de

portable).

Doivent être joints, en sus des pièces composant votre dossier de prestation de serment :

Copie du PV de prestation de serment,

si inscription en collaboration ou en tant que salarié ; le contrat de collaboration ou

de travail signé précisant la prise d'effet dudit contrat,

si installation à titre individuel ; le bail ou le contrat de sous-location, etc.,

et dans tous les cas, le formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux

professionnels que vous pouvez obtenir auprès du secrétariat de l’Ordre des Avocats

de TOULOUSE ou sur le site Internet : Onglet Le Barreau de Toulouse > S’inscrire

au barreau de Toulouse > Formulaire de déclaration de domiciliation,

Attestation sur l’honneur (Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 1)

“ CONSEILS PRATIQUES ”

[ cjn.justice.gouv.fr]

Le délai pour obtenir le certificat de nationalité auprès

du Tribunal d’Instance de TOULOUSE est relativement long

(surtout si vous essayez de les joindre par téléphone, il vaut

mieux vous y rendre directement pour faire la demande),

prenez donc la précaution d’entamer les démarches dès

l’obtention du CAPA.

Vous pouvez obtenir votre extrait de casier judiciaire sur le

site www.cjn.justice.gouv.fr, il vous sera envoyé par courrier

en quelques jours.

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Une fois que la formation administrative

du Conseil de l'Ordre aura statué sur

votre demande d’inscription, il vous sera

adressé une « lettre de notification »

avec votre attestation d’inscription au

Barreau de TOULOUSE (à conserver

précieusement) qui vous précisera les

formalités que vous devez effectuer,

comme l’ouverture d’un compte

CARPA, l’obtention de votre carte

professionnelle, ou votre

immatriculation auprès de l’URSSAF.

Il vous est fortement recommandé par

l'Ordre des Avocats d'utiliser le modèle

de contrat de collaboration mis à jour

sur le site de l'Ordre des Avocats de

TOULOUSE.

Si vous avez prêté serment dans un

autre barreau ; vous devez constituer un

dossier de demande d’inscription

comme indiqué ci-dessus en y ajoutant

un chèque de 200 euros et deux photos

d’identité avec nom et prénom au verso.

Si vous avez été inscrit dans un autre

barreau ; vous devez demander le

transfert de votre dossier directement à

votre barreau d’origine.

S’INSCRIRE DANS UN AUTRE BARREAU :

Vous devez faire une lettre adressée à Madame/Monsieur le Bâtonnier demandant soit la

restitution des pièces déposées pour la prestation de serment, soit le transfert à l'Ordre

des Avocats du futur Barreau avec indication de l'adresse exacte de cet Ordre.

LES MOUVEMENTS AU TABLEAU :

CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLER :

Si vous restez au barreau de TOULOUSE, vous devez écrire à Madame/Monsieur le

Bâtonnier en indiquant la date à laquelle prendra effet votre nouvelle domiciliation en y

joignant :

la déclaration des locaux professionnels, qui est identique à celle de l’inscription

au barreau (sur le site de l’Ordre) ;

le contrat de collaboration ou le contrat de travail, en cas de changement de

cabinet;

le bail ou le contrat de sous-location, etc. en cas d’installation (voir détail dans

formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux professionnels).

En cas de situation particulière,

n’hésitez pas à vous adresser au

secrétariat de l’Ordre, de préférence par

écrit.

Si vous changez de barreau, vous

devez établir un chèque de 200 € et vous

rapprocher du secrétariat de l'Ordre

des Avocats afin d'obtenir la liste des

“ CONSEILS PRATIQUES ”

L'envoi du dossier par l’Ordre ne peut être fait qu'à réception du procès-

verbal de prestation de serment établi par le greffe de la Cour d'Appel de TOULOUSE,

ce qui peut prendre un peu de temps. Par conséquent, il est indispensable de

conserver une copie du dossier de prestation de serment avant de l’adresser à

l’Ordre.

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informations et pièces à communiquer

avec votre lettre de démission.

L’Ordre adressera directement votre

dossier avec la délibération du Conseil

de l'Ordre constatant votre démission et

changement de barreau à votre futur

barreau.

Il est donc inutile de venir réclamer

votre dossier au secrétariat de l’Ordre.

En outre, il convient de vous rapprocher

de l’Ordre de votre nouveau barreau

afin de connaître les pièces requises en

supplément pour votre inscription, qui

peuvent varier d’un barreau à l’autre

(par exemple la déclaration de locaux, le

contrat, etc.).

LA SORTIE DU TABLEAU :

LE DÉPART POUR UN AUTRE BARREAU :

Le transfert de votre dossier dans un autre barreau, vu précédemment, entraîne de facto

votre sortie du tableau de TOULOUSE.

La sortie ne devient effective qu’à compter de la réception de l’extrait de la délibération

du Conseil de l'Ordre du nouveau barreau attestant de votre inscription.

L’OMISSION :

Doit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou

d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et

d'assurance « responsabilité professionnelle », assurance maniement de fonds, ou

d’assurance pour ses activités d’administrateur de société ou de membre de conseil de

surveillance d’une société commerciale.

L’avocat bénéficie dès son inscription, pour les assurances responsabilité professionnelle

et maniement de fonds, de la garantie des contrats collectifs souscrits par le barreau.

Par contre, s’agissant des activités d’administrateur de société ou de membre de conseil

de surveillance d’une société commerciale, l’avocat doit souscrire individuellement une

assurance.

“ CONSEILS PRATIQUES ”

Pour chaque mouvement au tableau, vous devez en avertir les différents

organismes en adressant à l’URSSAF un imprimé P2-PL (Cerfa n° 11931*02, que

vous pourrez trouver sur Internet ou en vous adressant directement à l’URSSAF)

avec notamment la date d’effet.

Par sécurité, vous pouvez également informer chaque organisme par

courrier : RSI, TRESOR PUBLIC, CNBF, etc.

Il est fortement recommandé de prévenir l’Ordre dès votre démission,

même si vous n’avez pas trouvé de nouveau cabinet, surtout si venait à naître un

litige avec le cabinet que vous quittez.

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Peut être omis du tableau :

- L'avocat empêché d'exercer réellement sa profession :

pour cause de maladie ou infirmité grave ou permanente,

par acceptation d'activités étrangères au barreau.

- L'avocat qui, sans motif valable, n'acquitte pas dans les délais prescrits :

sa contribution aux charges de l'Ordre (cotisation ordinale) ou,

sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou,

sa cotisation au Conseil national des barreaux ou,

les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la

caisse au titre de la contribution équivalente.

- L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.

Par exemple, dans le cas d'une inactivité

à la suite de la rupture du contrat de

collaboration et difficulté à retrouver un

autre cabinet.

L'omission du tableau est prononcée par

le Conseil de l'Ordre soit d'office, soit à

la demande du procureur général ou de

l'intéressé (retraite, réorientation

professionnelle, inactivité par exemple),

étant précisé qu’elle ne peut être

prononcée sans que l'intéressé ait été

entendu ou appelé dans un délai d'au

moins huit jours par lettre

recommandée avec demande d'avis de

réception.

L’avocat omis ne cesse pas d’appartenir

à l’Ordre ; il reste donc tenu d’une

obligation générale de probité,

d’honneur et délicatesse, mais il ne peut

plus exercer, il ne peut non plus faire

état de son titre.

Il ne peut se faire inscrire dans un autre

barreau.

Sa réinscription n’est possible que dans

son propre barreau, à tout moment sur

décision du Conseil de l’ordre après

vérification que la situation qui avait

causé l’omission a cessé d’exister.

Les décisions en matière d'omission et

de réinscription sont prises dans les

mêmes formes et donnent lieu aux

mêmes recours qu'en matière

d'inscription. ■

Le

Kit

de

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Le

kit

de

survie

. .

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LLLEEE KKKIIITTT DDDEEE SSSUUURRRVVVIIIEEE

Le Kit de survie

LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCAT

LES NUMÉROS SIRET ET DE TVA :

(UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES)

Une fois que vous avez reçu votre

attestation d’inscription au barreau de

TOULOUSE, vous devez demander

votre immatriculation au centre de

formalités des entreprises (CFE)

compétent dans les 8 jours suivant votre

début d’activité.

Le CFE pour les avocats de la Haute-

Garonne est l’URSSAF de la Haute-

Garonne :

Rue Pierre et Marie Curie - BP 31061 -

Toulouse Cedex 9. Téléphone : 05 62 25

31 80

La déclaration se fait au moyen d’un

imprimé P0-PL (cerfa n° 11768*03, que

vous pourrez trouver sur Internet ou en

vous adressant directement à

l’URSSAF) en précisant notamment la

date de début d’activité (qui peut être

différente de celle de prestation de

serment).

Vous devez joindre une copie de l’extrait

de délibération du Conseil de l’Ordre

procédant à votre inscription et

déclarant conforme votre contrat de

collaboration.

C’est le CFE qui se chargera de

transmettre cette déclaration aux autres

organismes qui seront vos interlocuteurs

par la suite (Administration fiscale,

INSEE, RSI, etc.).

Reportez-vous aux « OBLIGATIONS FISCALES DE L'AVOCAT » (page 30) pour

connaître les avantages et inconvénients des divers régimes fiscaux.

Sur l’imprimé, vous devez donc ne pas oublier d’indiquer :

votre choix en ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale (RAM, Mutuelle du

Soleil, etc.),

Le

Kit

de

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votre choix en matière fiscale pour le régime d’imposition (micro-BNC ou

déclaration contrôlée) et le régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel

normal).

Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET et de TVA (si vous n’avez pas opté pour le

régime de franchise). Ce sont ces numéros que vous devrez faire figurer impérativement

sur vos factures. Le traitement du dossier par l’URSSAF peut prendre plusieurs mois,

par conséquent, vous devez inscrire en attendant les mentions « n°SIRET en cours » et «

numéro de TVA en cours» sur vos factures.

LA ROBE D’AVOCAT :

Si par oubli, urgence ou tout autre motif, vous n’avez pas votre robe avec vous au Palais

de Justice, vous pourrez en louer une, pour la somme de 3 €, en vous adressant au

Bureau Commun. En revanche, cela ne sera pas du sur-mesure…

Vous pouvez également avoir la chance d’en trouver une au Tribunal de Commerce

dans le local réservé aux avocats au premier étage ou encore à l’accueil du Conseil de

Prud’hommes.

Rappel, lorsqu’il s’agit d’une audience, on porte sa robe !

LA CARTE PROFESSIONNELLE :

Il s’agit de votre carte d’identité d’avocat, elle est identique dans les différents barreaux.

Il y est inscrit votre nom, le nom du barreau d’appartenance et votre numéro

d’identification. Y figure également votre photo.

Cette carte est notamment indispensable pour accéder aux commissariats et

gendarmeries, à la Maison d’arrêt ou à certains Palais de Justice en France.

En attendant d’avoir votre carte, vous devez vous munir de votre attestation

d’inscription au barreau de TOULOUSE et d’une pièce d’identité.

Pour obtenir votre carte professionnelle, il vous faut renvoyer le formulaire adressé par

le secrétariat de l’Ordre avec la « lettre de notification », sous pli, à l’Ordre des Avocats

avec deux photos d’identité (en ayant indiqué vos noms et prénom au dos) et un chèque

d’un montant de 15 € libellé à l’Ordre de « Conférence des Bâtonniers CIP ».

Une fois que votre carte sera prête, vous serez averti par voie du palais (un petit mot

dans votre case palais). Vous pourrez alors la retirer au comptoir du Bureau Commun

contre émargement.

LE BADGE :

L’accès à certains bureaux ou couloirs du Palais de Justice est protégé

électroniquement. Un badge est indispensable pour circuler librement. L’accès au

bureau commun est également protégé électroniquement. Un badge est donc

indispensable pour entrer dans ce lieu incontournable.

Ces badges sont disponible gratuitement à raison d’un seul badge par avocat au

comptoir du Bureau Commun. En cas de perte, la fourniture d’un nouveau badge sera

facturée 25€.

Le

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L'ACCÈS AU SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS :

Dès que le Conseil l’Ordre aura statué sur votre inscription au Tableau de l’Ordre des

Avocats, vous recevrez par voie du palais vos codes d’accès à l’espace réservé du site de

l’Ordre des avocats du barreau de TOULOUSE (www.avocats-toulouse.com : onglet «

espace réservé » sur la gauche). Si vous ne recevez pas vos codes d’accès, vous pouvez les

demander à la bibliothèque de l’Ordre des Avocats à Cour d’Appel à Madame

Véronique CHRISTOPH.

C’est dans cet espace du site que vous pourrez trouver de nombreux modèles de

requêtes, les bulletins du bureau, les travaux des différentes commissions, etc.

Dans la partie publique, vous pourrez trouver d’autres documents comme l’annuaire

des avocats avec trombinoscope et les petites annonces.

LE COMPTE CARPA :

(UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES)

Disposer d’un compte auprès de la

Caisse des règlements pécuniaires des

avocats (CARPA) est une obligation

légale si l’avocat est amené à manipuler

des fonds pour le compte de ses clients.

Plus précisément, tout versement et

toute remise d'effets ou valeurs à un

avocat dans le cadre de son activité

professionnelle doit se faire par

l’intermédiaire de la CARPA.

(Art. 53-9 de la loi n°71-1130 du 31

décembre 1971 modifié et art. 235-2 du

décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

La CARPA permet de répondre à deux

obligations principales :

- garantir la représentation des fonds

clients,

- la traçabilité des fonds, notamment

afin de lutter contre le blanchiment

d’argent.

Le fait de déposer des fonds d’un client

ailleurs qu’en CARPA peut constituer

l’infraction d’abus de confiance.

(Cass. Crim. 23 mai 2013 N° 12-83677)

Sauf exception, les fonds encaissés en

CARPA y restent à minima 21 jours

pour vérification, avant de pouvoir être

reversés.

Durant ce délai, les fonds produisent des

intérêts servant notamment à financer le

fonctionnement de la profession.

Par conséquent, le dépôt des fonds en

CARPA est capital pour l’équilibre

budgétaire des Barreaux.

Une CARPA déficitaire implique

inévitablement l’augmentation des

cotisations ordinales.

OUVERTURE DU COMPTE :

Pour ouvrir votre compte, dit numéro de Cabinet, vous devez vous rendre

à la CARPA au 13 rue des Fleurs, au 3ème étage sur la gauche.

Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et de la copie de l’attestation d’inscription

au Barreau de TOULOUSE. L’ouverture du compte est gratuite.

“ CONSEILS PRATIQUES ”

Le badge « Avocat » ne permet pas d’ouvrir toutes les portes et ascenseurs du

Palais de Justice. Certains accès ne s’ouvrent qu’avec le badge magistrat ou personnel

du Palais. Donc faites attention avant de suivre quelqu’un qui vient de « badger » une

porte ou un ascenseur, vous ne pourrez peut être pas ressortir.

Le

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LES SOUS-COMPTES CARPA :

- Le compte « CLIENT » ou sous-compte affaire :

Pour chaque somme perçue pour le compte du client il convient d’ouvrir un sous-

compte distinct par dossier ou affaire.

Sur ce sous-compte, seules peuvent être effectuées des demandes d’émission de chèque

ou des ordres de virement au profit d’une des parties.

Les fonds présents sur le compte client sont présumés appartenir au client.

Il faut par conséquent une autorisation expresse de prélèvement signée par le client pour

percevoir des fonds déposés sur l’un de ces sous-comptes et ce, uniquement au titre de

vos honoraires, ou aux fins de procéder à des virements pour des tiers (par exemple le

bénéficiaire des condamnations).

On notera que le sous-compte procédure, compte commun à tous les avocats d’une

CARPA donnée et où étaient déposés les fonds destinés à la procédure, n’existe plus

auprès de la CARPA.

Chaque avocat doit gérer lui-même ses fonds destinés à couvrir les frais de procédure

sur un compte dédié auprès de la banque de son choix. (Voir compte pro. page 18)

- Le compte SÉQUESTRE :

Il existe également des comptes SÉQUESTRE où sont déposés les fonds, valeurs ou effets

perçus par les avocats pour le compte de leurs clients pour certaines opérations. Pour

résumé, il y a deux situations possibles, sauf cas particulier ; la situation de séquestre du

fait d’une décision de justice et la situation de séquestre conventionnelle.

A titre d’exemple, à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce une convention de

séquestre est signée, ou encore du fait de difficulté entre les parties dans un dossier on

obtient une décision de justice autorisant de consigner des fonds dans l’attente de la

décision définitive ou encore de l’accord des parties.

A l’ouverture et la fermeture du compte de séquestre, la CARPA demandera le

justificatif de la situation de séquestre (soit la décision de justice, soit la convention de

séquestre, etc. …).

FONCTIONNEMENT :

Pour effectuer des dépôts, des

mouvements et des retraits sur votre

compte CARPA (et ses sous comptes) il

convient d’utiliser des imprimés que

vous trouverez sur le site de l’Ordre.

Ces imprimés doivent être déposés à

l’accueil de l’Ordre dans la bannette

présente à l’entrée à gauche. Le retour

des opérations effectuées vous sera

adressé dans votre case palais. Les

opérations possibles sont :

Remise de chèques,

Versement d’espèces (150€

maximum par affaire et par jour),

Demande d’émission de chèque ou de

virement,

Ordre de virement interne.

Il convient de bien remplir les imprimés

avec votre numéro de cabinet (votre

compte CARPA) et le numéro d’affaire.

Ce dernier est un numéro de 6 chiffres

(maximum) correspondant à votre

numéro de dossier.

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LA CARTE DE PHOTOCOPIES :

La carte de photocopie, valable tant à la Bibliothèque de l’Ordre qu’au Centre de

Documentation de la Maison de l’avocat, est disponible auprès de la bibliothécaire de

l’Ordre.

Cette carte est gratuite, mais sa réfection

en cas de perte sera facturée 3 €. Il est

possible de créditer sa carte selon les

tarifs suivants :

- 200 copies : 18,30 €,

- 300 copies : 22,90 €,

- 500 copies : 30,50 €,

- 1 000 copies : 45,80 €.

Le paiement des copies se fait en principe par prélèvement sur le compte CARPA.

LE COMPTE BANCAIRE A VOCATION

PROFESSIONNELLE :

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte à vocation professionnelle dans le cadre de

votre activité. Néanmoins, l’ouverture et la bonne tenue d’un compte strictement

professionnel vous permettra de mieux gérer votre activité en distinguant clairement vos

opérations privées de vos opérations professionnelles.

On notera ici que les termes « compte à vocation professionnelle » désignent un compte

pour votre activité professionnelle visant indifféremment compte bancaire classique et

compte « pro ».

Les virements entre votre compte à vocation professionnelle et votre compte personnel

sont libres. Afin d’éviter les frais inhérents à l’ouverture d’un compte professionnel

traditionnel, vous pouvez vous contenter d’ouvrir un simple compte courant distinct de

votre compte personnel, l’important étant que les opérations réalisées dans le cadre de

votre activité soient facilement identifiables.

“ CONSEILS PRATIQUES ”

- On encaissera toujours en CARPA un chèque comportant des sommes

destinées au client outre des honoraires et frais de la procédure.

Fort de l’autorisation expresse du client, on demandera à la CARPA le versement

des sommes qui nous reviennent sur notre compte à vocation professionnelle.

- Lorsqu’on demande l’émission d’un chèque pour la CARPA on fera

indiquer sur l’ordre : CARPA - Me [NOM DE L’AVOCAT destinataire].

S’il s’agit d’un chèque destiné au paiement de condamnations au bénéfice de

l’adversaire, on notera que le règlement n’est libératoire que lorsqu’il est remis au

Conseil de l’adversaire. A défaut, les intérêts courent toujours.

- Pour information : La CARPA est domiciliée auprès de la Banque Courtois

Crédit du Nord.

Ne confondez pas ces deux entités totalement indépendantes : l’agence Courtois

présente à proximité de la Maison de l’avocat est une agence bancaire classique,

qui auparavant permettait en outre la gestion de son compte CARPA.

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LES LIEUX INCONTOURNABLES :

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :

▼ 2 Allée Jules Guesde B.P. 7015 31068 TOULOUSE CEDEX

05.61.33.70.00 (standard général)

05.61.33.71.13 (fax général)

- Métro ligne B et Tramway Ligne T1, arrêt « Palais de Justice ».

- VélôToulouse, station 68, 1BIS ALLEE JULES GUESDE.

Reportez-vous au plan de rez-de-chaussée du TGI pour localiser les salles d’audiences et

les différents escaliers et ascenseurs permettant l’accès aux Greffes ainsi qu’aux bureaux

des magistrats.

L’ascenseur A1 et l’escalier situé juste à côté donnent accès :

- 2ème étage : secrétariat du Président, les référés et le Tribunal pour enfants ;

- 3ème étage : cabinets d’instruction et le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;

- 4ème étage : Parquet et Service de Traitement Direct Mineurs et Majeurs (STD)

Derrière, se trouve le bâtiment D (autour de la palmeraie / verrière) composé de 4 salles

n°58, 60, 65 et 66 dans lesquelles s’organisent les Comparution sur Reconnaissance

Préalable de Culpabilité du matin avec le PARQUET, les missions d’expertises.

L’ascenseur D1 et l’escalier situé juste à côté donnent accès :

- 3ème étage : greffe de la chambre de l’instruction.

A l’entrée à droite, se trouve le bâtiment B composé du Guichet Unique du Greffe

(GUG) qui a en charge les appels en matière pénale, les permis de communiquer et de

visite, paiement des amendes et restitution des permis de conduire, renonciation à

succession.

Dans le même couloir, se trouvent les salles d’audiences Juges aux Affaires Familiales

(JAF).

Lorsque vous longez le corridor du bâtiment B, se trouve le bâtiment C avec au rez-de-

chaussée deux salles d’audiences n°6 et 7 où ont lieu les audiences du Tribunal Pour

“ CONSEILS PRATIQUES ”

Il est très fortement recommandé de disposer d’un compte à vocation

professionnelle.

En effet, le compte procédure géré par la CARPA n’existant plus, c’est à vous de

gérer les fonds perçus pour les frais de la procédure (frais d’huissier, droits de

plaidoirie etc. … ).

Ces sommes n’étant pas des rémunérations, il est impératif de pouvoir justifier de

l’origine de ces fonds, au risque de voir ces sommes fiscalisées (T.V.A.).

En pratique, on vous conseille d’avoir un compte bancaire à vocation professionnelle

et un sous-compte dédié aux frais de la procédure.

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Enfants, Tribunal d’Application des Peines, les audiences correctionnelles sur intérêts

civils, les audiences du Juge de l’Exécution (JEX) etc.

Sur votre gauche, l’ascenseur C vous permettant d’accéder aux services suivants :

- 1er étage : gauche les greffes du JAF, à droite le Juge d’Application des Peines ;

- 2ème étage : à gauche les greffes du JAF, à droite la régie et le service de la

reprographie;

- 3ème étage : gauche le JEX – Commission d’Indemnisation des Victimes

d’Infractions (CIVI) et saisie immobilière, à droite la 1ère chambre ;

- 4ème étage : gauche greffe correctionnel (3°, 5° et 6° chambre) et le Bureau

d’Orientation des Plaintes (BOP), à droite l’audiencement et l’exécution des peines.

L’ORDRE DES AVOCATS :

Pour toute question, vous pouvez vous rendre au secrétariat de l’Ordre :

13 rue des Fleurs, 1er étage au-dessus du bureau commun Horaires d’ouverture : 9h –

12h et 13h30 –17h 30 Téléphone : 05 61 14 91 50

LE BUREAU COMMUN :

Depuis janvier 2013, le bureau commun

se situe au rez-de-chaussée de l’Ordre

des Avocats 13 rue des Fleurs.

Vous y trouverez les « cases palais », qui

correspondent à la boîte à lettres de

chaque cabinet.

Quand vous entrez dans le Bureau

Commun, sur le comptoir qui se situe à

votre gauche, il y a une bannette pour

déposer tous vos actes du palais :

conclusions, signification de pièces, etc.

En face de l’entrée, après avoir

descendu quelques marches, vous avez le

panneau de cases qui vous servira de «

poste » interne afin d’y déposer vos

correspondances à l’attention de vos

Confrères mais également de l’Ordre, de

la CARPA-AJ, des services et greffes du

TGI, des huissiers, etc.

Vous trouverez également au bureau

commun le panneau d‘affichage des

listes de permanences (au cas où vous

auriez perdu la vôtre) et tout autre

annonce ou communication des services

du Palais de justice.

C’est également au Bureau Commun

que vous trouverez un plan pour vous

repérer dans le Palais, un fax et une

photocopieuse.

Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et

13h30 – 17h

Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 3,

Fax : 05 61 52 05 41

Responsables :

- Muriel GARRES (Bureau

Commun)

- Michel TAILLEFER (courrier)

LA BIBLIOTHÈQUE DE L’ORDRE :

Vous pourrez y trouver toute

documentation papier ou par accès

Internet (4 ordinateurs à disposition).

Sont également à disposition des bases

pour le RPVA (3).

Palais de justice, côté Cour d’Appel,

grand escalier en direction de la salle

Minerve, à gauche en haut de l’escalier

(poussez fort !).

Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et

13h30 – 17h (16h30 le vendredi)

Téléphone : 05 61 14 91 50

Responsable : Madame Véronique

CHRISTOPH

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L'ÉCOLE DES AVOCATS :

L’école des Avocats a déménagé. Elle se trouve désormais 35 C Boulevard des Récollets

31400 Toulouse.

Horaires d’ouverture :

lundi : 8h45 – 12h15 et 13h45 – 18h

mardi : 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h

mercredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 –

17h30

jeudi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h

vendredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 16h

Téléphone : 05 61 53 06 99

Fax : 05 62 26 78 29

Responsable : Madame Céline GOU

Les formations organisées par l’Ordre des avocats et l’école des avocats du sud-ouest

ont lieu dans les anciens locaux de l’Ecole des Avocats, 13 rue des Fleurs, dans la cour

porte de gauche…

LE CENTRE DE DOCUMENTATION :

Un autre lieu pour effectuer vos

recherches papier ou Internet (4

ordinateurs à disposition sur la

rochelle).

13 rue des Fleurs, dans la cour porte de

gauche, 1er étage porte à droite de

l’escalier, en face de l’école.

Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et

13h30 – 17h (16h30 le vendredi)

Téléphone : 05 61 55 56 83

Responsable : Madame Catherine

MARCO

LA CARPA :

Pour effectuer toutes vos opérations sur votre compte CARPA : En rentrant 13 rue des

Fleurs, au 3ème étage sur la gauche.

LE SERVICE DES PERMANENCES :

Pour toute question sur les permanences

et leurs règlements.

13 rue des Fleurs, dans la cour porte de

gauche, 3ème étage.

Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et

13h30 – 17h

Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 2

Responsable : Madame Cristel

LABROUSSE

LES COMMODITÉS :

Il est bon à savoir qu’il existe une machine à café et autres boissons ainsi que des

toilettes sous les arcades derrière le cube en verre dans la salle des pas perdus du TGI.

Vous trouverez un autre distributeur de boissons dans le petit salon de la bibliothèque

(Cour d’Appel) et des toilettes au-dessus du Bureau Commun (accès par l’escalier entre

le comptoir et les cases ou par l’escalier tout au fond). ■

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COLLABORATION OU INSTALLATION : CRUEL DILEMME

Dès la sortie de l’Ecole, CAPA en poche, s’ouvrent deux possibilités d’exercice de la

profession : la collaboration ou l’installation. La collaboration peut être libérale ou

salariée. L’installation peut quant à elle se faire à titre individuel ou à titre collectif.

Dans tous les cas, l’avocat doit impérativement disposer de locaux conformes aux usages

et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la

profession, notamment afin de permettre le strict respect du secret professionnel.

LA COLLABORATION La collaboration (libérale ou salariée) doit faire l’objet d’un contrat écrit ainsi qu’une

déclaration d’enregistrement des locaux professionnels (cf. Les Lieux Incontournables p

19).

Une période d’essai est généralement prévue.

Ledit contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre qui exerce un contrôle sur son

contenu. Un modèle de contrat établi en partenariat avec la Commission Jeune Barreau

est disponible en version numérique sur le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE.

Le Règlement Intérieur National (RIN), adopté par le Conseil National des Barreaux,

prohibe certaines clauses contractuelles et notamment :

de limitation de liberté d’établissement ultérieure ;

de limitation des obligations professionnelles en matière d’aide juridique ;

de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le

développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années

d’exercice professionnel;

susceptibles de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat.

La collaboration consiste à travailler pour un cabinet d’avocat et peut revêtir deux

formes.

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LA COLLABORATION LIBÉRALE :

Le RIN définit la collaboration libérale comme « un mode d’exercice professionnel

exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son

activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats ».

Dans ce cas, l’avocat collaborateur traite

les dossiers pour les clients du cabinet

avec qui il est en contrat, et perçoit à ce

titre une rétrocession d’honoraires.

C’est en réalité le collaborateur qui édite

une facture au Cabinet pour lequel il

travaille qui correspond au montant de

la rétrocession d’honoraires fixé lors de

la conclusion du contrat.

En effet, la rétrocession d’honoraires est

d’un montant fixe, qui peut évoluer au

cours des années.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de

TOULOUSE a fixé une rémunération

minimale pour les collaborateurs

première année et deuxième année.

Au jour de l’édition de ce livret, la

rétrocession minimale est d’un montant

de :

2000 € brut pour la première année

de collaboration;

2200 € brut pour la deuxième année

de collaboration.

Il est important de garder à l’esprit qu’il

s’agit d’une rémunération brute et que

le collaborateur libéral règlera

directement ses charges (cf. A l'heure

des comptes, Allo maman bobo).

Il est nécessaire afin de pouvoir régler

ces diverses charges, mais également

d’anticiper sur la régularisation desdites

charges à venir les années suivantes, de

provisionner 30 % à 40 % de cette

rémunération (provision pour l’impôt

sur le revenu comprise).

La rétrocession d’honoraire peut

éventuellement être augmentée du

versement d’un pourcentage sur les

honoraires et / ou des honoraires de

résultat perçus sur les dossiers du

cabinet sur lesquels le collaborateur a

travaillé.

Ceci reste une possibilité à la discrétion

du cabinet pour lequel le collaborateur

travaille.

Cette rémunération constitue la

première particularité de la

collaboration libérale, particularité qui

la distingue de la collaboration salariée.

La seconde particularité du

collaborateur libéral est qu’il peut

parallèlement à ses obligations

professionnelles envers le cabinet pour

lequel il travaille, développer sa clientèle

personnelle qui lui restera acquise

lorsqu’il changera de collaboration ou

qu’il s’installera.

De même, il est libre de s’inscrire sur

l’ensemble des listes de permanence (cf.

24h /24, 7j /7).

Le cabinet doit mettre à la disposition de

son collaborateur l’ensemble des moyens

nécessaires tant pour mener à bien les

tâches confiées dans le cadre de la

collaboration, que pour le

développement de sa clientèle

personnelle sans aucune restriction et

dans des conditions normales

d’utilisation.

Le collaborateur libéral devra jongler

entre les contraintes professionnelles

liées aux dossiers du cabinet et les

contraintes professionnelles liées à ses

dossiers personnels ainsi qu’à ses

désignations au titre des permanences.

Lorsqu’il intervient pour un dossier du

cabinet, le collaborateur doit le signaler

lors de l’Audience. Les Greffiers actent

votre intervention en indiquant votre

nom «LOCO» (le nom du Cabinet pour

lequel vous intervenez, ce qui veut dire

«en lieu et place»).

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Il faut également savoir que le contrat

de collaboration n’est pas soumis au

droit du travail et qu’en cas de

difficulté, l’article 142 du Décret du 27

novembre 1991 régissant la profession

prévoit que :

« Pour tout litige né à l’occasion d’un

contrat de collaboration ou d’un contrat

de travail, à défaut de conciliation, le

Bâtonnier du barreau auprès duquel

l’avocat collaborateur ou salarié est

inscrit est saisi par l’une ou l’autre des

parties soit par requête déposée contre

récépissé au secrétariat de l’Ordre des

Avocats, soit par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception. »

Enfin, le contrat de collaboration devra

fixer les modalités de fin de contrat et il

sera généralement prévu que sauf

manquement grave aux règles

professionnelles, chaque partie peut

mettre fin au contrat à condition d’en

aviser l’autre au moins trois mois à

l’avance.

Ce délai peut être augmenté suivant les

années de présence mais ne peut excéder

six mois et il ne sera que de 15 jours en

cas de rupture pendant la période

d’essai.

Afin d’assurer à l’avocat collaborateur

une continuité d’activité, ce dernier peut

demeurer domicilié au cabinet qu’il a

quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître

à l’Ordre ses nouvelles conditions

d’exercice et ce pendant un délai

maximum de trois mois.

Egalement, il est loisible aux confrères

qui n’auraient pas encore trouvé de

locaux professionnels de pouvoir

recevoir, de façon ponctuelle à l’ordre,

en prenant rendez-vous préalablement.

De même après ce délai, son courrier lui

est normalement acheminé et ses

nouvelles coordonnées postales et

téléphoniques transmises à ceux qui en

font la demande.

Suite à la rupture du contrat, le

collaborateur dispose d’une totale

liberté d’installation mais devra

toutefois, dans un délai de deux ans

suivant la rupture du contrat de

collaboration, aviser l’ancien cabinet

pour lequel il travaillait de son intention

de prêter son concours à un client de

celui-ci.

Ainsi, ce qu’il faut retenir est que ce

statut pose une réelle difficulté pour le

jeune collaborateur en ce qu’il aura

tendance à se considérer comme étant

dans un lien de subordination avec son

patron.

Or, l’avocat collaborateur libéral doit

disposer de temps pour développer sa

clientèle personnelle auquel cas, les

juridictions n’hésitent nullement à

requalifier le contrat de collaboration

libérale en contrat de travail.

Par ailleurs, il s’agit de prêter attention

à l’apport de clientèle personnelle par le

jeune collaborateur.

En pratique, l’apport d’un dossier

propre à l’avocat collaborateur est

rémunéré sous la forme d’un

complément de rétrocession,

représentant environ 30% du montant

total encaissé sur ce dossier par le

cabinet.

Pour l’avocat collaborateur, c’est un

moyen de conserver un dossier qu’il

n’aurait peut-être pas pu traiter tout

seul, de profiter des compétences

techniques de ses patrons, et enfin de

commencer à développer une clientèle

personnelle.

La première recommandation dans ce

cas, consisterait à formaliser par écrit

l’apport de clientèle personnelle, de

s’entendre au préalable sur le montant

de la rémunération, sa date

d’encaissement, la personne responsable

du dossier.

En effet, sur ce dernier point, il est très

important de savoir qui va traiter le

dossier ou au minimum qui va le

superviser.

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Enfin, il s’agit ici de préciser que vous

pouvez vous prémunir contre la perte de

collaboration.

Il existe en effet une garantie « perte de

collaboration » qui permet aux avocats

collaborateurs de percevoir une

indemnité mensuelle pour faire face aux

difficultés économiques rencontrées en

cas de rupture de leur contrat de

collaboration , puisque rappelons-le,

l’avocat collaborateur en cas de rupture

de son contrat, ne pourra percevoir

d’allocation chômage.

Le collaborateur peut alors choisir entre

différentes options quant à la durée du

versement des indemnités et le plafond

mensuel de l’indemnité pour un tarif

annuel de la cotisation, débutant à 150

euros et pouvant monter jusqu’à 4000

euros pour un versement durant 6 mois

maximum pour une somme comprise

entre 1.500 euros et 4.000 euros

mensuels.

Les conditions de survenance de cette

perte de collaboration sont strictes

puisque l’adhérent ne devra pas être

évidemment à l’origine de la rupture de

son contrat étant précisé qu’une rupture

d’un commun accord ne permet pas de

bénéficier des garanties prévues au

contrat.

Enfin, une période de carence de 6 mois

est prévue ainsi qu’une franchise de 30

jours à compter de la survenance de la

perte de collaboration.

Pour pouvoir prétendre à cette

indemnisation, l’avocat collaborateur

devra alors justifier auprès de la

compagnie d’assurances de son contrat

de collaboration, d’une facture de

rétrocession des trois derniers mois et

d’une lettre de rupture.

L’avocat doit également rédiger une

attestation sur l’honneur d’absence de

conclusion d’un nouveau contrat de

collaboration et d’absence d’installation.

Chaque mois, il lui appartiendra de

communiquer une attestation sur

l’honneur selon laquelle il est dans une «

installation précaire » dans l’attente

d’une nouvelle collaboration.

Ainsi, pour les avocats collaborateurs

qui souhaitent souscrire une telle

garantie, qui est évidemment facultative,

vous trouverez ci-joint la demande

d’adhésion :

http://www.scbassurances.com/upload/D

emande_Adhesion_Perte_de_Collaborat

ion_2016.pdf

LA COLLABORATION SALARIÉE

Le RIN définit la collaboration salariée comme « un mode d’exercice professionnel dans

lequel il n’existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de

travail

».

A l’exception des dossiers pour

lesquelles il est désigné par le Bâtonnier,

l’avocat collaborateur salarié ne peut

avoir de clientèle personnelle et agit, en

conséquence, toujours pour son

employeur.

Toutefois, les deux parties au contrat

exerçant la profession d’avocat, l’avocat

collaborateur salarié bénéficie dans

l’exercice de ses missions de

l’indépendance voulue par son serment.

A l’instar du contrat de collaboration

libérale, le contrat de collaboration

salariale doit être écrit et prévoir les

modalités de la rémunération.

Les clauses de ce contrat doivent

respecter les règles déontologiques de la

profession d’avocat mais également du

droit du travail et notamment de la

Convention Collective des avocats :

personnel salarié (IDCC 1000).

Le collaborateur salarié percevra une

rémunération telle fixée dans son

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contrat de travail et un bulletin de

salaire correspondant.

Il perçoit donc une rémunération nette

et n’a pas à se préoccuper du règlement

des charges professionnelles qui sont

prélevées à la source.

En dehors de ces quelques

particularités, il exerce la profession

dans les mêmes conditions qu’un avocat

collaborateur libéral pouvant effectuer

les permanences.

En revanche, il ne pourra pas

développer sa clientèle personnelle.

A l’inverse, en cas de rupture de son

contrat de travail, il pourra percevoir les

allocations chômages.

Ainsi, il n’aura pas à se poser la question

de la souscription à l’assurance perte de

collaboration.

L’INSTALLATION Tout avocat dispose d’une liberté d’installation et pourra exercer seul ou de manière

collective.

L’EXERCICE EN CABINET INDIVIDUEL

Mode historique d’exercice de la profession, l’avocat exerce alors sa profession de

manière individuelle.

Il dispose de sa propre clientèle.

Il peut avoir des salariés (avocats, assistantes…) et peut également être assisté d’avocats

collaborateurs.

Enfin, il peut être associé d’une Société Civile de Moyen, cette association ayant pour

but de mettre en commun les moyens matériels et non les honoraires.

De même, il peut être en partage de locaux, cela signifie qu’il partage ses locaux

professionnels avec d’autres avocats, chacun exerçant à titre individuel.

L’EXERCICE COLLECTIF DE LA PROFESSION

Les avocats peuvent également exercer leur profession de manière collective, trois

formes s’offrent à eux.

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) :

Les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui doivent être inscrites au

tableau.

Ils peuvent appartenir au même barreau ou à des barreaux différents, dans ce dernier

cas la SCP sera appelée «SCP Inter-barreaux».

Les actes sont faits au nom de la SCP qui perçoit les honoraires facturés aux clients par

les associés et en contrepartie, les associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par

la société, ce qui constitue leur rémunération.

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Par principe, la SCP est une société dite transparente d’un point de vue fiscal, ce qui

signifie que le résultat de la SCP est imposé directement auprès des associés en

proportion de la part de bénéfice que chacun d’entre eux a reçu.

Les associés ne peuvent être membres que d’une seule SCP et ne peuvent être en même

temps avocat à titre individuel.

Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées par

la SCP et notamment de celles contractées à raison des conséquences dommageables des

actes professionnels accomplis par les associés.

Enfin, les associés répondent également des actes professionnels qu’ils accomplissent

pour le compte de la SCP et la société est solidairement responsable avec les associés des

conséquences dommageables de leurs actes.

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) :

Les SEL sont des sociétés à forme commerciale mais ayant un objet civil et peuvent

revêtir trois formes :

SELARL : A Responsabilité Limitée,

SELAS : Par Actions Simplifiée,

SELAFA : A Forme Anonyme.

Les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales.

Les SELAS et les SELARL peuvent ne comporter qu’un seul associé. L’avocat associé

exerce sa profession au nom de la SEL et ne peut exercer que dans le cadre de la SEL

dont il est associé.

Contrairement à une SCP, les revenus perçus par la SEL sont taxés au titre de l’impôt

sur les sociétés (sauf pour les SEL unipersonnelle qui peuvent opter pour l’impôt sur les

sociétés) et le résultat est déterminé au niveau de la société

Chaque associé, dirigeant ou non, reçoit une rémunération imposée au titre des

traitements et salaires.

Pour les actes accomplis par les associés et ne concernant pas directement la profession

d’avocat, les associés bénéficient de la limitation de responsabilité propre à la forme

sociale adoptée, contrairement aux associés d’une SCP qui sont tenus solidairement et

indéfiniment.

En revanche, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes

professionnels qu’il accomplit.

La responsabilité de chaque associé est donc illimitée pour les actes qu’il accomplit.

La société est également solidairement responsable des conséquences des actes

professionnels que chaque associé a accomplis.

Les Associations d’Avocat :

Les associations d’avocats sont en réalité des sociétés créées de fait, soumises au régime

des sociétés en participation.

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Contrairement à une SCP ou à une SEL, les associations d’avocat n’ont pas de

personnalité morale. Par conséquent, une association d’avocat :

n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés,

n’a pas de patrimoine social,

n’a pas de dettes sociales et ne peut être soumise à une procédure collective,

ne peut ester ni être poursuivie en justice.

Les associés sont propriétaires indivis des biens dont ils ont convenu de mettre la

propriété en indivision ou qui sont acquis par l’association par emploi ou remploi de

deniers communs.

Chaque associé peut décider de mettre sa clientèle en indivision ou simplement d’en

accorder la jouissance.

Pour la clientèle acquise au cours de la vie de l’association, les statuts peuvent prévoir

que cette dernière ne développe pas de clientèle propre.

A défaut, la clientèle créée est indivise.

L’avocat ne pouvant exercer dans plusieurs structures différentes, il doit consacrer son

travail à l’association uniquement.

Sauf si l’association opte pour l’impôt sur les sociétés, chacun de ses membres est

personnellement imposé sur sa part des bénéfices correspondant à ses droits dans les

résultats de l’association selon le régime des bénéfices non commerciaux à l’instar du

régime applicable aux SCP.

Chaque membre de l’association est responsable des actes accomplis par l’un d’entre

eux au nom de l’association et répond des conséquences de ses fautes professionnelles,

ainsi que de celles de ses associés, sur l’ensemble de son patrimoine mais à proportion de

ses droits dans l’association.

Toutefois, la réglementation permet de prévoir aux statuts de l’association que la mise

en cause de la responsabilité professionnelle de l’un des associés n’engagera pas celle des

autres.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’une « association à responsabilité professionnelle

individuelle » ou « AARPI ».

UN DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION : L’ACCRE

L'ACCRE est une mesure d'exonération au titre des 12 premiers mois d'activité des

cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'allocations

familiales et d'assurance vieillesse et veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 %

du SMIC (article L161-1-1 du CSS).

Les demandes d'aides doivent être adressées au Centre de Formalités des Entreprises

compétent (pour les avocats, il s'agit de l'URSSAF). Elles peuvent être introduites dès le

dépôt de la déclaration de création ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45ème jour

suivant ce dépôt (article R 351-44 du Code du Travail).

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au

bénéfice de l'aide (le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois vaut

acceptation). ■

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A L’HEURE DES COMPTES

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE

L’AVOCAT Outre les obligations relatives à l’établissement des factures, l'exercice de la profession

d'avocat, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à des obligations comptables.

L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui bénéficie d’un régime fiscal simplifié voit ses

obligations comptables également simplifiées à la tenue d'un livre-journal. Ce dernier

présente, jour par jour, le détail des recettes.

L'avocat doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures

et autres pièces justificatives.

L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui est soumis au régime de la déclaration

contrôlée est tenu de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et des

amortissements.

Il doit par ailleurs être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et

autres pièces justificatives.

Il est vivement conseillé de tenir une comptabilité simplifiée, de type dépenses / recettes,

dès la première année.

Il convient donc de classer dans un classeur dédié, de manière chronologique

(mensuelle) l'ensemble de vos pièces (factures, récépissés carte bleue, tickets de péages),

en dépense comme en recette. Cela vous permettra d’une part d'apprendre à piloter

votre activité notamment en cas de difficulté dans l'établissement de vos cotisations, et

d'autre part à anticiper le franchissement des seuils fiscaux.

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LES OBLIGATIONS FISCALES DE

L'AVOCAT En dehors des cotisations sociales et ordinales, les avocats sont soumis à plusieurs types

de prélèvements :

Impôt sur les revenus : IRPP ou IS,

Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Contribution Économique Territoriale.

Il sera exclu de l'étude l'imposition des sociétés civiles, d'exercice libéral et en la forme

commerciale.

L'administration fiscale oubliant rarement un contribuable, il convient, dès le début de

son activité, de se faire connaître auprès d'elle.

Bien que la réforme des Centre de formalités des entreprises dispense le professionnel de

cette obligation, cela permet néanmoins d'éviter certaines difficultés. La même

remarque doit être faite concernant les organismes sociaux.

IRPP – L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES

PHYSIQUES :

Tous les revenus issus de l'activé professionnelle sont imposables au titre de l'impôt sur

le revenu. Les revenus de l'activité libérale relèvent de la catégorie "Bénéfices Non

commerciaux" ou BNC ; les revenus de l'activité salariée sont imposés quant à eux au

titre des "Traitements et salaires".

En fonction du Chiffre d'affaires enregistré dans l'année, deux régimes principaux sont

applicables, étant précisé que le Chiffre d'affaires est distinct du revenu.

Pour une comptabilité libérale, il convient de ne prendre en compte que le Chiffre

d'affaires encaissé, à savoir celui qui a été effectivement déposé sur votre compte

professionnel.

Ce mode de calcul est distinct du calcul du Chiffre d'affaires des sociétés de forme

commerciale qui retient les honoraires facturés et même non encore encaissés.

Aussi, si une facture d'honoraire est émise en décembre et payée en janvier, la

comptabilité libérale ne retiendra pas la somme encaissée au titre de l'année n-1,

contrairement à la société commerciale.

Il convient enfin de rappeler que le chiffre d'affaires est toujours calculé hors TVA.

Les déclarations de revenus libéraux et de certains associés relèvent du régime des

bénéfices non commerciaux et doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale en même

temps que la déclaration de l'impôt sur le revenu.

L'AVOCAT COLLABORATEUR OU LIBERAL, ASSOCIE

UNIQUE DE SEL, ASSOCIE DE SCP :

Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC.

Il existe deux types de régime en fonction du chiffre d'affaires de l'année :

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Pour les recettes inférieures ou égales à 33 100 € (seuil pour les années 2017, 2018

et 2018), le régime applicable est celui du micro BNC. Il faut remplir l'imprimé

n°2042ck. (lors de la première déclaration de revenu, l’administration fiscale

envoie le formulaire 2042c. Il vous appartient donc de demander ou de

télécharger le formulaire 2042 ck pro).

Pour les recettes supérieures à 33 100 € le régime applicable est celui du "réel" ou

encore de la "déclaration contrôlée". Il faut remplir l'imprimé n°2035.

L'hypothèse du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur a été exclue par le Conseil

National des Barreaux, pour des raisons déontologiques, et pratiques. En effet, ce régime

impose la cotisation pour les retraites suivant le régime général. Or, les avocats sont

obligatoirement affiliés au CNBF.

Micro-BNC :

Le premier avantage de ce régime est le bénéfice des règles simplifiées de comptabilité.

Ce régime instaure un forfait pour les charges, de sorte qu'il n'est pas possible de les

déduire.

Pour le calcul du revenu, il conviendra d'appliquer un taux forfaitaire de 34 %. Le

montant minimum de l'abattement est de 305 €.

Il donne l'avantage de la simplicité et permet un avantage fiscal intéressant sur les

premières années dans la mesure où l'avocat collaborateur a bien souvent un niveau réel

de charges bien inférieur au montant forfaitaire qu'il est en droit de déduire au titre du

micro-BNC.

Déclaration Contrôlée :

Ce régime impose la tenue d'un livre-journal, d'un registre des immobilisations et des

amortissements. C'est un régime réel où sont comptabilisées les charges exposées pour

l'exercice de la profession ainsi que les amortissements.

Les charges ne viennent en déduction des recettes que sous réserve de pouvoir en

justifier par des pièces comptables.

Le type de charges déductibles, comprenant ou non les cotisations, les frais de mutuelle

Loi Madelin, et le régime des frais de déplacement sont des éléments avec lesquels il

conviendra de vous familiariser. Pour cela, rapprochez-vous soit de l'ANAFAA, de

l'ARA-PL ou de votre expert-comptable.

Enfin l'administration fiscale exige l'adhésion à un centre de gestion agréée (ANAAFA,

ARAPL, ....). A défaut, le montant de votre impôt sera calculé sur 125% de vos revenus.

“ CONSEILS PRATIQUES ”

En cas franchissement du seuil de 33 100 €, il est possible de bénéficier du

régime du micro- BNC deux années supplémentaires, sous réserve de ne pas être

soumis à la TVA et que le montant des recettes ne dépasse pas 35 100 €.

Ensuite, il conviendra de passer au régime réel de la déclaration contrôlée. L'option

de la TVA ou son imposition de droit fait automatiquement basculer dans le régime

de la déclaration contrôlée.

Attention : Cette période de tolérance n’est pas applicable en cas de franchissement

du seuil la première année d’exercice.

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L'AVOCAT SALARIE / ASSOCIE DE SEL :

Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des "Traitements et

salaires" (imprimé commun n°2042).

Les salaires sont imposés au même titre que les avantages en nature dont bénéficie

l’avocat salarié.

Comme tout salarié, il bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais

professionnels sur ses revenus nets.

Il lui est toutefois possible d'opter pour le système de frais réels s'il peut justifier de la

réalité et du caractère professionnel des frais exposés.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) :

La TVA est un impôt qui est collecté sur les honoraires et l'aide juridictionnelle.

En contrepartie de l’assujettissement, il est possible de déduire le montant de TVA

acquitté lors du paiement de biens ou de services destinés à l'activité professionnelle.

Modalités :

L'avocat facture de la TVA au taux de

20 %.

Il collecte la TVA pour le compte de

l’Etat puisqu’il reversera la TVA qu’il a

facturée à ses clients sous déduction de

la taxe qu’il a lui-même payée

Il doit effectuer une déclaration

périodique de l'ensemble de ses recettes

et de ses dépenses. Il convient donc de

déclarer précisément la TVA récoltée et

de déduire la TVA payée.

Toutefois, il n'est pas possible de déduire

la TVA afférente à toutes les dépenses,

certaines n’étant déductibles que dans

certaines conditions et dans une certaine

limite.

La déclaration de TVA sera

accompagnée du montant de la TVA

nette collectée par l’avocat et reversée à

l’Etat.

Il convient d'attirer l'attention sur le fait

que le régime de l'application de la TVA

est intrinsèquement lié à celui du régime

d'imposition sur le revenu, mais il n’en

demeure pas moins indépendant.

Il existe trois régimes :

La franchise de TVA (article 293 B du Code Général des impôts) :

- Régime :

Dans ce cas, l'avocat est exonéré de TVA. Les factures émises sont établies hors TVA ; le

montant HT est égal au montant TTC.

Il est alors obligatoire de mentionner sur la facture : « TVA non applicable - article 293

B du CGI ».

La conséquence de cette franchise est qu'il n'est pas possible de déduire la TVA sur les

dépenses professionnelles réalisées.

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- Critères d'application :

Ce régime est applicable pour tous les professionnels relevant de plein droit du micro-

BNC, et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 42 900 € (seuil valable

jusqu’au 31 décembre 2019).

En cas de dépassement de ce seuil :

Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 42 900 € mais inférieur ou égal à

52 800 € : Il est possible de bénéficier de la franchise de TVA.

C'est un seuil de "tolérance".

Mais il est toujours possible d'opter pour le régime de la TVA à compter du 1er

janvier de l'année fiscale si le seuil de tolérance n'est pas franchi.

Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 52 800 € :

L'avocat est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois qui suit le

dépassement de ce deuxième seuil.

Le Régime Simplifié (article 302 septies A du Code Général des Impôts) :

Ce régime est applicable aux avocats dont le montant HT de chiffre d'affaire est

supérieur à 52 800 € mais demeure inférieur à 238 000 € HT.

La déclaration est annuelle et le dépôt se fait avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er

mai, le paiement se faisant au moyen d’acomptes semestriels.

Le Régime Normal :

Si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse 238 000 € mais reste inférieur à

269 000 €, l'avocat ne passera au régime normal de la TVA que le 1er janvier de l’année

suivante.

En revanche, si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 269 000 €,

l'avocat passe au régime normal de TVA de manière rétroactive dès le 1er jour de

l'exercice en cours, soit le plus généralement dès le 1er janvier.

L'avocat doit faire une déclaration mensuelle.

Toutefois, si son montant de TVA annuel exigible (TVA collectée - TVA payée) est

inférieur 4 000 euros, il peut demander à ne procéder qu’à une déclaration trimestrielle.

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

(CET) :

La CET remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Elle est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises

(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ne concerne que

les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500.000 €.

Les avocats salariés sont hors champ de la CFE ; seuls y sont soumis les avocats

collaborateurs ou les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les

sociétés.

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Toutefois, sont exonérés de la CFE les avocats ayant suivi le cursus de formation

sanctionné par le CAPA, pour les deux années suivant celle du début d'exercice de la

profession.

Par exemple si je prête serment en décembre 2016 et commence à exercer en janvier

2017, je suis exonéré pour les années 2017 (année de début d'exercice) et pour 2018 et

2019 (les deux années qui suivent le début d'exercice).

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles

d'une taxe foncière. Ce qui signifie que la base d'imposition est fixée sur la valeur

locative des locaux destinés à l'activité professionnelle.

Pour les avocats collaborateurs, les locaux en question consistant généralement en un

bureau, sans paiement de loyer, l'application de ce critère reste difficile à appréhender.

Toutefois, l'administration fiscale a fixé un barème forfaitaire commun.

La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Pour le paiement de la CFE, un acompte au 15 juin est à verser si la CFE de l’année

antérieure est supérieure à 3 000 €.

Le montant de l’acompte est de 50 % de la CFE de l’année antérieure. Il est possible

d'opter pour la mensualisation.

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L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Ce n’est peut-être pas le sujet le plus passionnant de votre début de carrière d’avocat,

mais cela reste néanmoins un sujet incontournable.

L’ASSURANCE MALADIE DES AVOCATS LIBÉRAUX :

La structure du régime obligatoire d’assurance maladie pour les professions libérales

diffère de celle du régime de base concernant les salariés, et ce depuis la loi du 12 juillet

1966, laquelle est venue créer le régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs

non salariés (TNS).

Vous trouverez régulièrement ce régime sous le sigle RSI, Régime Social des

Indépendants.

Le régime évoqué est organisé en 31 caisses régionales, chargées de vous affilier et de

calculer vos cotisations.

C’est vers ces caisses ou vers les organismes conventionnés par elles, et armé de

patience, qu’il vous faudra prendre attache, afin de mettre en place votre régime

d’assurance maladie obligatoire.

Il vous convient d'en choisir un lors de votre inscription, étant précisé qu'il existe quatre

organismes conventionnés (OC).

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- RAM PL PROVINCES :

Adresse : 34, boulevard d'Estiennes

d'Orves 72902 LE MANS CEDEX 9

Tèl : 08 11 01 30 30

Fax : 02 43 14 49 07

Site internet : www.ramgamex.fr

E-mail : [email protected]

Ou adresse : 14, rue Charles Pathé

18934 BOURGES CEDEX 9

Tèl : 08 11 01 30 30

Fax : 02 48 23 81 95

Site internet : www.ramgamex.fr

E-mail : [email protected]

- HARMONIE MUTUELLE:

Adresse : CS 51567 – 75739 PARIS

CEDEX 15

Tèl : 01 44 84 16 11

Fax : 01 44 84 16 41

Site internet : www.harmoniemutuelle.fr

- MUT'EST :

Adresse : 11, Boulevard Wilson 67082

STRASBOURG CEDEX

Tèl : 09 69 36 32 32

Fax : 03 88 75 49 83

Site internet : www.mutest.fr

E-mail : [email protected]

- LES MUTUELLES DU SOLEIL :

Adresse : 33, Chemin de l'Argile – BP

80003 13361 MARSEILLE CEDEX 10

Tèl : 04 91 12 40 00

Fax : 04 91 28 02 22

Site internet :

www.lesmutuellesdusoleil.fr

E-mail : [email protected]

Vous choisissez librement votre organisme conventionné parmi les 4 listés ci-dessus.

Vous demanderez auprès de l’URSSAF de la Haute Garonne, caisse des professions

libérales, le célèbre formulaire P0, et vous indiquerez sur ce formulaire votre choix

d’OC.

Le choix de l’un ou l’autre de ces organismes n’a d’incidence ni sur vos taux de

remboursement, ni sur le montant de vos cotisations.

Comment choisir alors ?

Soit sur les consignes d’un ami, soit selon les usages du barreau (il n’en existe pas à

Toulouse à ce titre, bien que la plupart des confrères toulousains semble inscrit auprès

de la RAM PL), soit de manière aléatoire.

LES COTISATIONS :

L'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble des revenus.

Le montant des cotisations maladie

versées (URSSAF et RSI et CNBF à

compter du 1er janvier 2016) est calculé

à titre provisionnel sur les revenus

professionnels nets de l’année

correspondante (N) basé sur les revenus

de N-2.

La cotisation annuelle de base est

calculée pour la période allant du 1er

avril de chaque année au 31 mars de

l’année suivante. Elle se compose de

deux appels semestriels provisionnels et

d’une régularisation qui intervient

chaque année au 1er octobre de l’année

N sur les cotisations appelées au titre de

l’exercice N-1.

Une nouveauté en 2015 : La loi de

financement de la Sécurité sociale pour

2014 vise à intégrer le plus tôt possible

les déclarations de revenus afin de

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permettre un calcul des cotisations

définitives de l’année de référence et les

provisionnelles de l’année en cours à

partir des derniers revenus connus pour

tenir compte des variations éventuelles.

Les cotisations provisionnelles 2017,

appelées initialement sur la base du

revenu 2015, sont donc ajustées dès

connaissance du revenu 2016.

Au titre des deux premières années

d’activité, ce revenu n’étant pas connu,

les cotisations provisionnelles sont

calculées sur une base forfaitaire, qui

s’élève à :

pour la première année en 2017 à

7 453 €Euros.

pour la deuxième année en 2017 à

10 592 Euros.

Cependant, si vous êtes certain que votre

revenu professionnel sera différent de

cette base, vos cotisations provisionnelles

pourront, sur simple demande écrite,

être calculées sur vos revenus estimés.

Toutefois, vos cotisations seront

recalculées lorsque vos revenus

professionnels seront connus. Tout écart

important entre vos revenus estimés et

vos revenus définitifs pourra être

sanctionné.

Dans tous les cas, si vos revenus

s’avèrent supérieurs à la base, attention

aux régularisations !

Pour éviter de très mauvaises surprises,

n’hésitez pas à vous faire mensualiser, ce

qui impliquera que vous soyez

ponctionné par prélèvement

automatique, ce qui au surplus est en

principe la règle (article R.133-26 du

Code de la Sécurité sociale).

A défaut, le règlement s’opère de

manière trimestrielle.

Vous l’aurez compris, il est préférable,

dans les premiers temps, d’être plus

fourmi que cigale…

Enfin, nos jeunes confrères peuvent être exonérés, sous certaines conditions, sur la

partie de leur revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic des cotisations

sociales et ce pendant un an. La CSG, la CRDS et la contribution à la formation

professionnelle (CFP) restent toutefois dues, mais il peut être alors demandé :

le report puis l’étalement pour la CGS/CRDS ;

le report pour la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

Le dossier de demande doit être retiré

auprès de l'URSSAF. Une fois complété,

le dossier doit être déposé à L'URSSAF

en même temps que votre déclaration de

création d'entreprise, ou au plus tard le

45e jour suivant ce dépôt.

Conformément à la loi du 1er août 2003

pour l’initiative économique, en cas de

difficultés de paiement, vous pouvez

solliciter un échelonnement sur une

période maximale de cinq ans s’agissant

des cotisations sociales dues au titre de

la première année d’exercice.

De la même manière, si les difficultés

financières vous semblent impossibles à

franchir, vous pouvez saisir l’Ordre des

avocats, en demandant un rendez-vous

auprès d’un confrère en charge des

questions de solidarité au sein du

Conseil de l'Ordre.

Des solutions vous seront alors

proposées, valant bien mieux que la

politique de l’autruche, qui risquerait de

vous conduire vers des procédures de

redressements judiciaires, voire même à

des sanctions disciplinaires.

L'ensemble de ces cotisations sont déductibles fiscalement à la rubrique « charges

sociales » pour les confrères devant établir une déclaration contrôlée ou imposés aux

BNC dits réels. L’assuré reçoit chaque année, en principe courant mars, un imprimé de

déclaration de revenus qu’il convient de retourner à son OC.

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LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE (RSI) :

Cotisation maladie - maternité : 6,50 % calculé sur la totalité du revenu professionnel.

Pour la première année d’activité, le montant annuel de la cotisation maladie-maternité

s’élève pour 2017 à 484 €. Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité.

Pour la deuxième année d’activité, le montant annuel s’élève pour 2017 à 688 €, auquel

s’ajoutera la régularisation de la cotisation de première année en fonction des revenus

réels aux mois de novembre et décembre.

LES COTISATIONS URSSAF ;

8 % calculé sur la totalité du revenu professionnel au titre de la CSG/CRDS ;

Depuis le 1er janvier 2016, le taux des cotisations au titre des allocations

familiales est fixé en fonction du montant des revenus professionnels :

pour les revenus inférieurs à 43 151 € en 2017 (soit 110 % du plafond

annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 2,15 % ;

pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 € en 2017 (soit 110 % et

140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux augmente

progressivement entre 2,15 % et 5,25 % ;

pour les revenus supérieurs à 54 919 € en 2017 (soit 140 % du plafond

annuel de la Sécurité sociale, le taux est fixé à 5,25 %.

Il n’y a pas d’appel de cotisation pour les 90 premiers jours du début

d’activité du collaborateur.

0.25 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) au titre de la

Contribution à la Formation Professionnelle (PASS en 2017 : 39 228 €)

LES REMBOURSEMENTS :

Depuis le 1er Janvier 2001, les soins pris en charge sont les mêmes que dans le régime

général des salariés, qu’il s’agisse de maladie, d’accident ou de maternité. Il n’y a plus

de différence de remboursement entre le régime des professions libérales et le régime

général des salariés.

GROS RISQUES

Affections de longue durée (ex : diabète, cancer) 100 %

Hospitalisation (pendant les 30 premiers jours) séjour et honoraires

à partir du 31ème jour ou 1er jour si acte supérieur à KC50 80 %

80 %

100 %

SOINS COURANTS

Honoraires des praticiens 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60 %

Médicaments à vignette blanche 65 %

Médicaments à vignette orange 15 %

Médicaments à vignette bleue 30 %

Dispositifs médicaux (accessoires, petit appareillage…) 60 %

GROSSESSE ET MATERNITÉ

Examens pré- et post-natals obligatoires, examens et soins engagés pendant

les 4 derniers mois de grossesse et frais d’accouchement

100 %

HOSPITALISATION

Séjours supérieurs à 30 jours 100 %

Séjours jusqu'au 30ème jour 80 %

Séjours incluant un acte d'un montant supérieur ou égal à 120 € ou pour des

actes thérapeutiques importants (actes de coefficient supérieur ou égal à 60,

sauf prothèse dentaire - ex : appendicite)

(**) 18 €

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POINT SUR LA MATERNITE :

Le congé maternité

Les dispositions de l’article 14.5 du règlement intérieur du Barreau de TOULOUSE

prévoient un minimum de 16 semaines de congé maternité dont 2 semaines minimum

avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines minimum après l’accouchement.

Indemnisation de la collaboratrice

Pendant le congé maternité, l’avocate a droit au bénéfice du versement de l’indemnité

journalière forfaitaire.

Pour cela, elle doit cesser toute activité pendant une période de 44 jours consécutifs dont

14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement.

L’indemnité est égale à 53,74 € par jour à compter du 1er janvier 2017, soit 2364,56 €

pour 44 jours d’arrêt.

Une indemnisation complémentaire est possible, allant jusqu’à deux périodes de 15 jours

consécutifs sur simple demande, soit une indemnité de 806,10 € par période de quinze

jours d’arrêt.

Ainsi, le cabinet pour lequel la collaboratrice travaille doit verser le complément.

Enfin, il faut savoir que le Barreau de TOULOUSE a la "Chance Maternité" dont

l'objet est de couvrir pour partie :

- le coût financier d’une maternité pour le cabinet employant des collaboratrices;

- ou la perte financière pour les avocates exerçant en qualité d’associées ou à titre

libéral.

Le régime de base proposé par la Prévoyance des Avocats (LPA) s’agissant de la

«chance maternité » est le versement d’une indemnité journalière soit aux avocates

exerçant leur activité à titre associé ou individuel, soit aux cabinets employant une ou

plusieurs avocates collaboratrices, en cas d’interruption d’activité liée à la maternité ou

à l’adoption.

La durée maximale d’indemnisation est fixée à :

8 semaines, soit 56 jours en cas d’arrêt de travail lié à une grossesse pathologique,

16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congés maternité, incluant la

date présumée d’accouchement,

56 jours en cas de congé d’adoption, porté à 86 jours en cas d’adoption multiple.

L’arrêt de travail en cas de congé pathologique et le congé maternité peuvent se

cumuler, ce qui porte la durée totale d’indemnisation à 24 semaines, soit 168

jours.

La base de calcul de la prestation est déterminée en fonction de la moyenne du total des

rétrocessions d’honoraires versées à l’avocate au cours des 12 mois civils précédant le

congé maternité ou congé pathologique ou d’adoption.

Ainsi, pendant le congé maternité d’une durée de 4 mois, la LPA sert une indemnité de

laquelle doivent être déduites les indemnités journalières servies par le RSI.

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Il est à noter que cette somme sera versée :

- soit directement à l’avocat exerçant individuellement;

- soit au cabinet au sein duquel elle exerce son activité si elle a un statut de

collaborateur, ce qui permettra pour les cabinets concernés une baisse notable des

sommes à verser durant la période du congé maternité.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces garanties, il convient de compléter et signer

une fiche de demande de versement de prestations, que vous trouverez dans l’espace

réservé du site Internet de l’Ordre des avocats, rubrique Prévoyance complémentaire -

Chance Maternité, et de la retourner à LA PREVOYANCE DES AVOCATS (LPA),

accompagnée des documents nécessaires à l’instruction du dossier dont la liste est

indiquée au verso de ladite fiche.

Il convient d’être vigilant sur les délais : le formulaire de demande de versement de

prestations doit être adressé à LA PREVOYANCE DES AVOCATS en respectant le

délai imparti, à savoir 45 jours à compter du début du congé maternité et/ou

pathologique.

Au-delà de ce délai, vous encourrez un refus d’indemnisation motivé par une

déclaration « hors délai ».

Les prestations forfaitaires

Au 7ème mois de grossesse, le RSI verse à l’avocate la moitié de l’allocation de repos

maternel d’un montant total de 3 269 € en 2017, soit la somme de 1 634,50 €. Le

montant total est de 1 634,50€ en cas d’adoption.

La seconde moitié est versée après l’accouchement.

En outre, la LPA verse à l’avocate un forfait de naissance d’un montant de 1 463,51 € à

condition de lui adresser la demande dans un délai de deux mois maximum suivant

l’accouchement.

Prise en charge des frais médicaux

Au vu des remboursements présentés, il est fortement conseillé de prendre une mutuelle

complémentaire, laquelle pourra être déduite au bénéfice de la loi Madelin, dès l’instant

où vous passerez au réel.

Outre la mutuelle qui prendra en charge les prestations en nature liées à l’assurance

maladie et maternité, il est vivement recommandé de prendre contact avec un assureur

pour envisager de renforcer vos droits, par une assurance incapacité, invalidité (voir

chapitre prévoyance), à laquelle on ne pense généralement pas les premières années.

N’hésitez pas à solliciter des devis d’assureurs et à comparer les niveaux de garanties

avec les franchises…

Depuis l’alignement du régime des professions indépendantes sur celui des salariés en

2001, les compagnies d’assurance doivent en principe proposer les mêmes

complémentaires aux indépendants et aux salariés.

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L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DES AVOCATS

SALARIÉS :

Dès votre embauche, votre employeur effectuera une déclaration auprès de l’URSSAF.

Par la suite, vos cotisations de sécurité sociale sont calculées en multipliant le montant

des rémunérations assujetties par les taux légaux.

Ce calcul s’opère, en cours d’année, lors de chaque paie et fait éventuellement l’objet

d’une régularisation.

LA PRÉVOYANCE

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS LIBÉRAUX :

La prévoyance vise à assurer aux avocats une indemnité journalière en cas de maladie,

une rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail ou de dépendance et un capital en

cas de décès. La prévoyance verse également un forfait maternité.

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), est l'organisme de gestion de notre

régime obligatoire de prévoyance.

Dès l’instant où vous êtes avocat non salarié en exercice, l’affiliation est automatique et

obligatoire (article L.723-1 du Code de la Sécurité sociale).

Il en va de même des avocats salariés depuis le 1er janvier 1992, lesquels se voient

également affiliés obligatoirement à ce régime, mais uniquement pour le risque vieillesse.

Il peut exister jusqu’à trois niveaux de protection du risque prévoyance:

le niveau national obligatoire et qui assure des prestations égales pour chacun des

avocats de France, il relève de la CNBF.

le niveau Barreau qui relève de la responsabilité de chaque Barreau et qui

permet d’assurer des prestations complémentaires aux avocats du Barreau

concerné. A ce niveau, le Barreau de Toulouse, par son conseil de l’Ordre du 11

juillet 2011, a décidé la souscription d’un contrat de prévoyance complémentaire

auprès de la Prévoyance des Avocats (LPA) au profit de l’ensemble des avocats

du Barreau de Toulouse.

le niveau individuel qui relève de la seule responsabilité individuelle de chaque

avocat pour ajouter d’autres prestations complémentaires

Le coût de cette garantie complémentaire est assumé exclusivement par l’Ordre des

avocats de Toulouse.

Les institutions de la profession (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris,

l’UNCA, la CNBF et l’APBF) ont créé en 2005 la Prévoyance des Avocats ( LPA) et son

guichet unique de prévoyance.

Les prestations de prévoyance versées par la CNBF, au titre du régime de base, sont les

suivantes :

Versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail inférieurs à 90

jours (le montant de l’IJ est de 61 €/jour) – La CNBF ne commençant à prendre

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en charge le risque interruption temporaire d’activité qu’à partir du 91ème jour

d’arrêt

Versement de rentes d’invalidité partielle ou totale

forfait maternité.

Toujours au titre du régime de base national, la CNBF sert un capital décès dont le

montant varie en fonction de la cause du décès :

décès par maladie : 34.302 €

décès par accident : 68.603 €

Attention ! pour bénéficier d’une prestation journalière ou d’une pension d’invalidité, il

faut être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins

12 mois d’exercice

Le contrat souscrit par notre Ordre auprès de LPA permet à tous les avocats du

Barreau de Toulouse, de bénéficier, pour une interruption temporaire d’activité, d’une

indemnité journalière majorée de 30 € pendant une durée de 24 mois soit un montant

journalier désormais porté à 91 €.

L'indemnité est donc, concrètement, de 91 € par jour d'arrêt ; elle est versée par La

Prévoyance des Avocats (LPA) à partir du 31ème jour d'arrêt en cas de maladie et

versée à partir du 91ème jour de la maladie par la CNBF.

En outre, votre rétrocession de collaboration libérale vous sera maintenue durant deux

mois, diminuée du montant des indemnités journalières perçues au titre des régimes de

prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

Pour les 90 premiers jours de l’arrêt de travail, l’avocat doit contacter la Prévoyance des

avocats (LPA). C’est auprès d’elle qu’il doit effectuer sa demande de prise en charge :

La Prévoyance des avocats (LPA)

12 place Dauphine 75001 Paris

Tél. : 01 84 94 00 84

e-mail : [email protected]

Au vu du risque très important lié à la

franchise de 30 jours, le jeune avocat

doit rapidement se couvrir contre celui-

ci, en souscrivant un contrat

d’assurance incapacité-invalidité,

souvent couplé à une éventuelle

assurance-vie.

De nombreux assureurs ou mutuelles

proposent ce type de produits, n’hésitez

pas à faire jouer la concurrence…

Nombreux sont les assureurs qui

proposent une complémentaire et à la

suite de votre immatriculation, il est

probable que vous recevrez

automatiquement par courrier des

brochures et informations émanant de

différentes compagnies d’assurances.

Vous serez même démarchés par

téléphone, sur les bonnes

recommandations de l’un de vos

camarades de promotion, qui donnera

spontanément votre nom à l’assureur.

Il n’est peut-être pas utile de vouloir

souscrire à tout la première année, car

l’ensemble de ces prestations représente

un coût non négligeable pour le jeune

avocat, seuls les risques incapacité et

invalidité paraissent devoir être

privilégiés dès le début d’exercice.

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les professions libérales peuvent désormais

déduire de leur revenu professionnel non seulement les cotisations versées à titre

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obligatoire à la sécurité sociale, mais aussi les cotisations complémentaires aux régimes

facultatifs (ex : complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite).

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS SALARIÉS :

L’avocat salarié bénéficie de prestations analogues servies, non par la CNBF, mais par

le régime général d’assurance maladie.

L’avocat salarié bénéficie d’une pension d’invalidité.

L’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins des deux tiers la capacité de

travail ou de gain de l’assuré.

La pension est calculée à partir d’un salaire annuel moyen de base en fonction d’un taux

qui tient compte du classement de l’invalide (entre 30 et 50%).

Les incapacités partielles ouvrent droit à une pension dont le taux est fixé en fonction du

taux d’invalidité constaté par commission médicale.

Le régime général de la sécurité sociale garantit aux ayants droit, lors du décès d’un

assuré social, le paiement d’une somme dite « capital décès ».

Ce capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul des

indemnités journalières d’assurance maladie.

LA RETRAITE Il n'est pas fait de distinction entre les avocats salariés et libéraux au regard des

cotisations retraite, pour lesquelles la CNBF collecte les cotisations et verse les pensions.

Le régime des cotisations de retraite se décompose en deux grandes parties :

Le régime de retraite de base composé d’une cotisation forfaitaire et d’une

cotisation proportionnelle au revenu net

Le régime de retraite complémentaire.

REGIME DE RETRAITE DE BASE :

Cotisation forfaitaire quels que soient les revenus pour l’année 2017 ;

Première année 278 €

Deuxième année 558 €

Troisième année 876€

Quatrième année 1 194 €

Cinquième année 1 194 €

Sixième année et au-delà 1 525 €

Elles sont payées par moitié au 30 avril et 30 octobre de chaque année, ou par

prélèvement automatique mensualisé.

La cotisation proportionnelle au revenu net :

pour les avocats inscrits en 2017 : 231 €

pour les avocats inscrits en 2016 : 328 €

La cotisation proportionnelle provisionnelle pour les avocats inscrits avant 2016 : 3,10

% du revenu net dans la limite d’un plafond de 291 718 €.

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REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE :

La CNBF héberge un régime complémentaire obligatoire, dont les cotisations sont les

suivantes :

Pour les deux premières années d’exercice, les cotisations provisionnelles sont les

suivantes, (à condition de ne pas avoir opté pour une Classe autre que la Classe 1) :

avocats inscrit en 2017 : 253 € (si Classe 1, voir ci-dessous)

avocats inscrits en 2016 : 360 € (si Classe 1, voir ci-dessous)

L’assiette forfaitaire est fixée en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier

2017 (39 228 €)

Classes de taux de cotisations en fonction des revenus :

Revenu Classes

De 1 € à 41.674 €

De 41.675 € à 83.348 €

De 83.349 € à 125.022 €

De 125.023 € à 166.696 €

De 166.697 € à 208.370 €

Classe 1 3,40% 6,80 % 7,70% 8,60% 9,50%

Classe 2 4,05% 8% 9,20% 10,40% 11,60%

Classe 3 4,70% 9,20% 10,70% 12,20% 13,70%

Classe 4 5,35% 10,40% 12,20% 14% 15,80%

Classe 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%

Classe 5 + 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%

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L’ARGENT DE POCHE

L’HONORAIRE ET LA FACTURATION Mes Chers Confrères, vous êtes le prochain chef d’œuvre « Warholien », au moins

pour un quart d’heure !

Il est enfin révolu le temps de la relation de confiance et de l’intuitu personae une

coquetterie au charme suranné, vous êtes un bien de consommation courante.

Dans l’attente de savoir qui vaincra entre les partisans des sirènes hardies de

l’ubërisation ou les tenants du véritable advocatus prolétaire, nous savons dès à présent

que notre prestation d’Avocat n’est rien d’autre qu’un « bien » de consommation

courant.

Il s’en suit que si Ubu hante régulièrement nos vies professionnelles, il s’efforce aussi

d’élever l’art de la rédaction de convention d’honoraires à celui de la calligraphie

chinoise.

La victoire de ce roi est totale puisque qu’aujourd’hui la convention d’honoraires est

obligatoire en toute matière, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, tout comme

certaines mentions informatives.

En outre, le manquement à ces règles nous expose à de fortes amendes au point où

l’échelle des peines de Beccaria a été substituée par celle de Richter, qui présente

l’avantage d’être ouverte.

Fort de ce constat, le Jeune Barreau tente de brosser les règles, nouvelles ou non, qui

gouvernent l’art de la rédaction des conventions d’honoraires (vous trouverez des

modèles sur le site de l’Ordre).

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LA CONVENTION D’HONORAIRES L’EVENTUALITE

DEVENUE LA REGLE:

Depuis le 8 aout 2015, la convention d’honoraires qui n’était obligatoire qu’en matière

d’aide juridictionnelle partielle, de divorce ou si le client avait le bénéfice de sa

protection juridique, est devenue le principe.

Aussi, l’article 10 alinéa 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « portant réforme de

certaines professions judiciaires et juridiques » dispose :

« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide

juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l'aide juridique(*), l'avocat conclut par écrit avec son client une

convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de

détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers

frais et débours envisagés ».

* : « L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles »,

dont la garde à vue.

La convention d’honoraires est la règle même dans le domaine pénal, sauf les quelques

exceptions mentionnées (l’urgence notamment).

Pour une simple consultation, il faudra se réserver la preuve que l’on a porté à la

connaissance du client l’ensemble des mentions obligatoires et donc utiliser une

convention simplifiée ou lettre de mission.

On notera que même dans le cas de l’aide juridictionnelle totale, le fait de prévoir une

convention d’honoraires, si cela n’est pas obligatoire, n’est pas sans intérêt afin de

prévoir le montant de la rémunération en cas de retrait de cette aide.

Enfin, il convient de relever que la DGCCRF a le pouvoir de contrôler l’existence

matérielle de la convention d’honoraire (et la clause spécifique au client consommateur),

après avoir prévenu le Bâtonnier de l’Ordre au moins trois jours auparavant.

MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRES :

On commencera par rappeler que sont strictement interdits par l’article 11 du R.I.N. la

rémunération d’apports d’affaires et le pacte dequota litis, c’est-à-dire, de déterminer la

rémunération de l’avocat exclusivement en fonction des sommes effectivement

recouvrées, donc uniquement en fonction du résultat de l’affaire.

Aussi et afin d’éviter l’interdit du pacte dequota litis, l’honoraire déterminé en fonction

du résultat devra satisfaire à ces règles :

l’honoraire de résultat devra avoir un caractère complémentaire et sera par

conséquent toujours accompagné d’un honoraire de base (forfaitaire ou par heure),

l’honoraire de base ne devra pas être dérisoire par rapport à l’honoraire de résultat.

Pour se faire on peut prévoir des pourcentages différents en fonction du résultat obtenu.

Par exemple 8% jusqu’à 10 000 €, 7% de 10 000 € à 100 000 €, 6% au-delà de 100 000 €.

Si la Cour de cassation ne sanctionne plus le fait que l’honoraire de résultat soit très

sensiblement supérieur à l’honoraire de base, on restera très prudent et on gardera à

l’esprit notre obligation de modération.

Ceci étant rappelé, on retiendra trois principaux modes de détermination des

honoraires, que l’on peut ou doit combiner s’agissant de l’honoraire de résultat ;

une rémunération forfaitaire = soit une somme fixe pour une prestation

déterminée,

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une rémunération au temps passé = soit un taux horaire déterminé multiplié par

le temps passé, le taux horaire devant être clairement mentionné dans la

convention,

une rémunération en fonction du résultat = soit une part des sommes mises à la

charge de l’adversaire ou à l’inverse sur les sommes économisées au client ou du

service rendu.

On adaptera cette rémunération « selon les usages, de la situation de fortune du client, de

la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de

celui-ci ». (Article 10 alinéa 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.)

Si le client n’a que partiellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est impératif de

modérer l’honoraire complémentaire qui ne peut dépasser un salaire.

In fine, le problème est d’être capable d’évaluer la difficulté d’un dossier à l’ouverture

de celui-ci face à une probable interprétation très restrictive des conventions

d’honoraires dans le futur.

Pour tenter d’éviter les contestations, il semble souhaitable de réserver plusieurs options

de facturation : un honoraire de base qui sera fixé au regard de ce qui est prévisible à

l’ouverture du dossier et couvrant telles diligences précisément énoncées. Puis des

honoraires complémentaires en fonction d’événements particuliers (incident devant le

Juge de la mise en état, appel en cause d’une nouvelle partie, etc. ...).

LES MENTIONS OBLIGATOIRES OU RECOMMANDEES:

Information sur les frais et débours :

En premier lieu, la convention doit permettre d’identifier clairement les parties, mais

encore « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences

prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

Par conséquent, il convient systématiquement d’indiquer qu’outre les honoraires, le

client aura à sa charge les frais et débours (on peut lister les plus courants en indiquant

que la liste n’est pas exhaustive).

Si le client est un consommateur :

S’agissant d’un client-consommateur ou un consommateur-client (à votre convenance),

il est impératif sous peine d’une amende de 3 000€ pour une personne physique et 15

000€ pour une personne morale, de mentionner que le client en cas de litige « a le droit

de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution

amiable du litige ». (Articles L141-1-2 et L152-1 du Code de la consommation)

Cette mention doit être rédigée avec précaution puisqu’il est imposé de préciser les

coordonnées complètes (dont l’adresse du site WEB) du ou des médiateurs compétents

dont l’Avocat relève.

Au jour des présentes, le médiateur national de la consommation de la profession

d'avocat a été désigné par le C.N.B., en la personne de Me Jérôme HERCE, ancien

Bâtonnier de ROUEN, sans que les coordonnées et l’adresse du site WEB ne soient

encore connues.

Par ailleurs, le Bâtonnier et l’Ordre ont entrepris des démarches pour la mise en place

d’un médiateur de la consommation au niveau du Barreau.

Lorsque ces informations seront connues, il conviendra de les mentionner dans les

conventions d’honoraires.

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L’information sur l’existence des protections juridiques :

Du fait de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, il impératif d’interroger son client sur

le fait de savoir s’il a le bénéfice d’une protection juridique.

En effet, le client pouvant bénéficier d’une protection juridique ne peut pas solliciter

l’aide juridictionnelle.

S’il n’y a pas de mention obligatoire, il est utile de se réserver la preuve dans la

convention d’honoraires que le client a été informé qu’il est possible qu’il puisse

bénéficier d’une protection juridique ; lequel déclare ne pas avoir souscrit une telle

garantie ou que celle-ci ne le couvre pas pour le litige visé par la convention.

Inversement, si le client a le bénéfice de sa protection juridique (ou « ses » puisque le

cumul est possible), on pourra rappeler que le choix du Conseil reste libre, la

Compagnie d’assurance ne pouvant imposer « son » Avocat (Article L127-3 du code des

assurances).

De même et comme la question a pu être posée à la Cour de cassation (Cass. Civ. 2,

14/01/2016, N°15-10130, Publié) du fait de l’absence de mention dans la convention

d’honoraires, on rappellera que l’Avocat n’est pas tenu par le barème de

remboursement de la Compagnie (Article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article

L 224-5-1 du Code de la mutualité).

L’information sur l’existence de l’aide juridictionnelle :

Il est important de toujours demander à son client s'il ne dispose pas d'une protection

juridique, à savoir un type d'assurance facultative qui couvre tout ou partie des frais de

justice d'avocat d’huissier expert, etc.

Il arrive que les clients ignorent qu’ils disposent d'une telle protection. Il convient de les

inviter à vérifier s’ils n’en bénéficient pas dans le cadre de leur contrat multirisque

habitation, responsabilité civile, carte bancaire, ou autre.

Les protections juridiques établissent s'agissant, des honoraires d'avocats, des barèmes à

concurrence desquels elles remboursent leurs clients.

Soit la protection juridique vous règle directement et le client fait éventuellement auprès

de vous un versement complémentaire, soit la protection juridique règle le client et ce

dernier vous verse en totalité vos honoraires facturés.

Attention, la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique

et le décret l'accompagnant, imposent, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une

juridiction, une convention d'honoraires obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en

tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance protection juridique.

La présence d'une protection juridique n'empêche pas la mise en place d'un honoraire

de résultat dans le cadre de la convention d'honoraires.

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LA FACTURATION :

Il est indispensable d'établir une facture pour chaque demande d'honoraires.

Vos factures sont numérotées, selon une numérotation qui vous est propre mais qui doit

être logique, et se suivent. Vous les conservez précieusement en comptabilité.

Cette facture doit comprendre :

les nom prénom et adresse de votre client;

l'intégralité de vos coordonnés y compris votre numéro SIRET;

un numéro de facture;

la date;

le détail de la prestation accomplie, sa nature, sa date d'exécution;

le montant de l'honoraire réclamé, en précisant s'il s'agit d'un honoraire réel ou

d'une provision;

la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux de pénalités exigible le

jour suivant cette date;

la mention de l'adhésion à une association de gestion agréée s'il y a lieu;

la mention de franchise de TVA selon l'article 293B du CGI.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de

l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de

paiement fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Attention si votre revenu annuel dépasse les 42 600 €, vous êtes soumis à la TVA : à

savoir que vous devez facturer celle-ci à vos clients et que vous la récupérez sur les

dépenses que vous exposez au titre de votre activité professionnelle.

Votre facture doit alors faire figurer le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et

le montant TTC (voir page 33 sur la TVA).

Vous trouverez un modèle de facture en annexe 2.

LA TAXATION :

Vous pouvez rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d'une facture émise

auprès d'un client.

Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires sont réglées

par une procédure spéciale organisée par les articles 174 et suivants du décret de 91 et

portée devant Monsieur le Bâtonnier.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.

L’avocat doit remplir le questionnaire d’arbitrages des honoraires accessible dans

l’espace réservé des avocats onglet « Honoraires et contrat - Arbitrage d’honoraires » et

rédiger un décompte détaillé de ses diligences.

Le Bâtonnier recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend

sa décision dans les trois mois.

La décision est notifiée dans les 15 jours à l'avocat et à la partie par lettre recommandée

avec demande d’accusé de réception.

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La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la

Cour d'Appel qui est saisi par l'avocat ou par la partie par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception.

Le délai de recours est de un mois.

Le Premier Président entend les parties et l'avocat contradictoirement, l'ordonnance

rendue est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision prise par le Bâtonnier et non déférée au premier président de la cour

d'appel est rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande

Instance à la requête soit de l'avocat soit de la partie.

L’ÉTAT DE FRAIS :

L’état de frais regroupe les dépens. L'article 695 du Code de procédure civile fixe la liste

des dépens (émoluments dus aux officiers ministériels, indemnités des témoins,

honoraires des experts, frais de traduction, rémunération des avocats dans la mesure où

elle est réglementée ...).

Le calcul des dépens est composé de différents droits : droit fixe, droit variable, droit

proportionnel, droit gradué qui sont regroupés dans un état de frais établi par l'avocat.

Cet état de frais comprend deux colonnes : les débours et les émoluments.

Dans la rubrique débours sont listés toutes les dépenses occasionnées par le procès : frais

d'huissier de justice, d'expertise judiciaire, de constitution, de signification de

conclusions et de pièces, droit de plaidoirie etc.

Dans la rubrique émoluments se retrouvent :

Le « droit fixe » de 6,59 €qui doit compenser les frais généraux d’exploitation du

dossier,

Le « droit gradué » d’un montant maximum de 15 € qui doit correspondre aux

déboursés effectifs : correspondance, frais postaux et papeterie,

Le « droit proportionnel » est calculé à des taux différents et par tranche

successives en fonction du montants total des conclusions tant principales

qu’incidentes et reconventionnelles.

Les tranches sont les suivantes :

De 0 à 1 068 € 3,60 % soit 38,45 €

De 1 068,01 à 2 135 € 2,40 % soit 25,61 €

De 2 135,01 à 3 964 € 1,20 % soit 21,95 €

De 3 964,01 à 9 147 € 0,60 % soit 31,10 €

Au-dessus de 9 147 € 0,30 %

Par exemple, vous avez un dossier devant le Tribunal de Grande Instance ou vous

assurez la postulation devant le Tribunal de Grande Instance dont l’intérêt du litige

s’élève à 15 000 €. Dans ce cas, le droit proportionnel s’élève à :

De 0 à 1 068 € 3,60 % soit 38,45 €

De 1 068,01 à 2 135 € 2,40 % soit 25,61 €

De 2 135,01 à 3 964 € 1,20 % soit 21,95 €

De 3 964,01 à 9 147 € 0,60 % soit 31,10 €

Au-dessus de 9 147 € 0,30 % soit 17,56 € (15 000 – 9147) X 0,30

% Soit un total de 134,67 €

Attention, certains débours et émoluments sont soumis à la TVA d’autres pas.

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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

LES BENEFICIAIRES DE L’AJ

L’aide juridictionnelle permet aux personnes présentant les plus faibles ressources

d'avoir recours à un avocat dont l'intervention sera en tout ou partie prise en charge par

l'État.

Ces modalités d'attribution sont déterminées selon des seuils révisés annuellement. A

titre indicatif en 2016 :

Si les ressources mensuelles de votre client sont inférieures ou égales à 1 000

euros : l’aide juridictionnelle est TOTALE.

Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1 500 euros : l’aide juridictionnelle

est PARTIELLE et proportionnelle selon les seuils figurant ci-dessous.

La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée

suivant le barème suivant (chiffres applicables au 1er janvier 2016) :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

1001 à 1182 euros 55 %

1183 à 1500 euros 25 %

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

941 à 984 euros 85 %

985 à 1037 euros 70 %

1038 à 1113 euros 55 %

1114 à 1197 euros 40 %

1198 à 1304 euros 25 %

1304 à 1411 euros 15 %

Il existe des correctifs pour charges de famille :

Pour un enfant à charge :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

0 à 1180 euros

100 %

1181 à 1362 euros 55 %

1183 à 1680 euros 25 %

Pour 2 enfants à charge :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

0 à 1360 euros 100 %

1361 à 1542 euros 55 %

1543 à 1860 euros 25 %

Pour 3 enfants à charge :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

0 à 1474 euros 100 %

1475 à 1656 euros 55 %

1657 à 1974 euros 25 %

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Pour 4 enfants à charge :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

0 à 1588 euros 100 %

1589 à 1770 euros 55 %

1771 à 2087 euros 25 %

Les bénéficiaires du RSA sont de droit bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

LE DOSSIER D’AJ :

Vous constaterez que c’est au client de déposer le dossier car c’est lui qui en formalise la

demande. En pratique, aidez-le à le remplir et déposez-le à la case palais.

Sur première page : vous établirez l’état civil et la situation de famille de votre client.

Sur la deuxième page : vous exposerez le litige dans le cadre duquel l’AJ est sollicitée.

En bas de page, cochez la case correspondant au choix d'un avocat, apposez à côté votre

tampon, votre signature et la mention « bon pour accord ».

N'oubliez pas de solliciter la désignation d'un huissier de justice en cochant la case

appropriée, car celui-ci sera nécessaire pour la délivrance de l’acte ou encore la

signification de la décision à intervenir.

Sur la troisième page : vous chiffrerez dans le tableau les revenus mensuels nets de votre

client. Sur la quatrième page : vous pouvez éventuellement faire toute remarque que

vous jugez utile. En bas de page, votre client doit dater et signer le dossier.

Vous devez accompagner le dossier de l'ensemble des pièces justificatives des éléments

figurant au dossier à savoir notamment :

copie de la carte d'identité,

copie du livret de famille pour justifier des enfants,

copie des frais de logement : bail, échéancier d'emprunt,

copie de la déclaration de revenus la plus récente,

éventuellement également copie des bulletins de salaire des relevés de prestations

CAF, ASSEDIC, MDPH, ou de tout organisme allocataire,

copie de l'assignation ou de la convocation en justice si elle est d'ores et déjà

intervenue.

Attention, la bonne tenue du dossier est indispensable pour que son traitement soit

efficace. Veillez à écrire lisiblement, à fournir l'intégralité des pièces sollicitées.

LA DECISION D’AJ :

La décision est notifiée d'une part à votre client et d'autre part à vous par le biais de la

case palais dans un délai variable mais relativement long.

Elle vous précise si votre client est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et dans

quelle proportion.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ TOTALE :

Si votre client dispose d'une décision d'aide juridictionnelle totale, vous ne devez

percevoir aucun honoraire.

L'ensemble des frais de justice, dépens et débours sont pris en charge par l'État.

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CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ PARTIELLE :

En cas d’aide juridictionnelle partielle, et quel que soit son taux, vous devez établir une

convention de mission et honoraires en rappelant les conditions d'attribution de l'aide

juridictionnelle et fixant votre honoraire complémentaire qui est totalement libre.

Attention cette convention doit être établie en trois exemplaires originaux.

Les trois exemplaires doivent être transmis dans les 15 jours au Bâtonnier pour

validation. Les services du Bâtonnier vous font retour de deux exemplaires, un pour

vous, un à remettre à votre client.

PAIEMENT DE L’AJ :

En matière d'aide juridictionnelle, vous êtes payés à la fin de votre mission quand la

décision de justice est intervenue.

Lors de l'audience des plaidoiries, vous devez signaler au greffier que vous disposez

d'une décision d'aide juridictionnelle partielle ou totale dans le dossier.

Lorsque la décision de justice est intervenue, le greffier vous remet une attestation de fin

de mission.

Vous devez alors établir un dossier comprenant :

original de l'attestation de fin de mission,

original de la décision d'aide juridictionnelle,

copie de la première page de la décision de justice intervenue dans le dossier.

Vous les déposez ensemble dans la case prévue à cet effet au Bureau Commun.

Le règlement intervient par virement sur la base du RIB que vous avez communiqué à

la CARPA en début d'exercice. ■

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Il existe différents types de permanence :

Permanence garde à vue (GAV),

Permanence palais : pénale + Tribunal pour Enfants (TPE),

Permanences victime,

Permanence droit des étrangers,

Permanence Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),

Permanence hospitalisation d’office (HO),

Permanence Centre Départemental d'Accès au Droit (CDAD) et consultations

gratuites,

Permanence audition libre qui est en cours de mise en œuvre.

A TOULOUSE, ces permanences sont basées sur le principe du volontariat, en ce sens

que chaque avocat a la possibilité de s’inscrire sur les listes de permanences, en

choisissant en fonction de ses compétences et de ses envies.

Afin d’assurer une permanence de qualité, les avocats qui font le choix de s’inscrire sur

ses listes doivent justifier le suivie d’une formation de 10 heures en matière pénale.

Ces permanences s’intègrent pleinement dans le cadre du contrat de collaboration

libérale qui stipule que l’avocat collaborateur a toute latitude pour développer sa

clientèle personnelle, en ce compris la participation aux permanences pénales.

La fréquence des permanences dépend de l’importance du Barreau.

Elle diffère à TOULOUSE en fonction

de la permanence, par exemple la

permanence GAV (jour et nuit) revient

en moyenne une à deux fois par mois

maximum, la permanence pénale en

moyenne une fois tous les deux mois, la

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permanence victime en moyenne une

fois par semestre.

L’Ordre adresse par voie du palais aux

avocats inscrits sur les listes un

calendrier mensuel pour chaque type de

permanences.

Les désignations peuvent avoir lieu tous

les jours de la semaine, y compris week-

end et jours fériés selon un système

informatique aléatoire.

La désignation au titre des permanences

suppose une disponibilité complète des

avocats désignés. Il vous appartient donc

de vous organiser pour être libre le jour

des désignations.

Les dates fixées par l’Ordre sont en

principe impératives. Toutefois, en cas

d’indisponibilité de l’avocat aux dates

ou aux heures fixées, la pratique permet

une certaine souplesse.

Il vous appartiendra donc de trouver un

remplaçant également inscrit sur les

listes de permanences, qui vous

substituera.

Il vous faudra ensuite rédiger un

courrier à l’Ordre des avocats au service

concerné, pour informer du changement

d’avocats comportant le contreseing des

deux avocats. (Fax : 05 61 25 96 20).

Vous devez le faire suffisamment de

temps à l’avance afin de ne pas

désorganiser le service des permanences.

L’avocat de permanence devra communiquer lors de son inscription son numéro de

portable sur lequel il devra impérativement être joignable.

LA PERMANENCE GAV L’avocat qui s’inscrit sur cette permanence doit obligatoirement disposer d’un véhicule

afin de pouvoir se déplacer sur tous les lieux d’intervention.

Il existe deux créneaux horaires de GAV : celle de jour de 08h à 20h, et celle de nuit : de

20h à 08h. Vous avez le choix du créneau, vous pouvez décider de n’être de permanence

que le jour, que la nuit ou les deux.

Pour chaque créneau de GAV, cinq avocats titulaires sont désignés et appelés chacun

leur tour pour assister le gardé à vue soit pour un simple entretien d’une durée

maximum de 30 min, soit pour l’assister durant auditions ou confrontations.

Il faut rappeler que le ressort d’intervention couvre globalement tous les Commissariats

et Gendarmeries du département de la Haute-Garonne, s’étalant de Revel à

Cintegabelle, en passant par toutes les communes limitrophes, Blagnac, Cornebarrieu,

Tournefeuille, etc.

Attention, avant de vous déplacer, il est conseillé d’appeler l’officier de police judiciaire

(OPJ) afin de s’assurer que la personne est toujours placée en GAV, que la mesure ne

risque pas d’être levée avant votre arrivée, ou qu’il ne soit pas transféré dans un autre

commissariat ou une autre gendarmerie.

Il peut arriver également que la personne quitte le lieu de GAV accompagnée des OPJ

pour plusieurs heures : soit pour une perquisition soit pour se faire examiner dans

l’hôpital le plus proche.

Lorsque vous êtes appelé, vous devez impérativement vous munir des documents

suivants :

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Feuille d’intervention (document CERFA) que vous trouverez sur le site de

l’Ordre dans l’espace privé pour les avocats. (Il vous faut remplir un formulaire

par personne gardée à vue.)

Votre carte d’avocat (ou avant délivrance de celle-ci, l’attestation d’inscription

délivrée par l’Ordre ainsi qu’une pièce d’identité).

Avant de quitter le commissariat ou la gendarmerie, il est conseillé de bien vérifier que

tous les champs du formulaire soient bien remplis, surtout en ce qui concerne le numéro

de procédure, et vérifier que votre intervention a été tamponnée par « la Marianne ».

Il convient ensuite de laisser ce formulaire à l’officier de police judiciaire qui le remettra

à la fin de la garde à vue au dernier avocat qui est intervenu, ou qui le fera passer

directement à l’Ordre des avocats. Toutefois, vous pouvez conserver le formulaire et le

déposer directement pour « Paiement AJ ».

Plusieurs interventions sont possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi réformant la

garde à vue :

l’entretien de première heure ou de prolongation ;

l’audition de la personne gardée à vue ;

la confrontation entre plusieurs personnes placées en garde à vue ou entre le mis

en cause et le plaignant.

Il vous est rappelé que l’avocat qui intervient en GAV n’a pas l’accès, pour le moment,

au dossier, sauf au PV de notification des droits du gardé à vue et ses éventuelles

auditions.

LES CONSIGNES D’USAGE :

Il est formellement proscrit :

d’accepter de prévenir une personne extérieure (famille, baby-sitter, employeur,

etc.). Toutefois, vous devez vous assurer que le gardé à vue ait pu faire prévenir

soit un membre de sa famille soit son employeur;

d’accepter tout document écrit ou autre et de le transmettre à son destinataire;

d’accepter la remise de tout objet ou substance que ce soit;

de divulguer à quiconque le nom de la personne gardée à vue, la cause de son

interpellation et la teneur de l’entretien;

d’accepter que la personne profite de l’entretien pour utiliser son téléphone

portable; que n’aurait pas confisqué le service, ou le vôtre.

Bref, de se compromettre. De manière générale, cette phase de la procédure est à la fois

couverte par le secret de l’enquête et le secret professionnel.

L’ENTRETIEN DE PREMIERE HEURE OU DE

PROLONGATION :

L’entretien, d’une durée maximum de trente minutes, doit avoir lieu dans un local porte

fermée, de manière à garantir la confidentialité de l’entretien.

La personne placée en GAV n’a pas à être menottée pendant l’entretien. A défaut,

demandez à ce qu’elle soit désentravée.

Il convient de s’assurer que la personne est dans un état qui lui permet de tenir

l’entretien (alcool, agressivité,…) ou si elle ne parle pas français, s’assurer de la présence

d’un interprète qui assistera à votre entretien.

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Au cours de l’entretien, votre mission consiste d’abord à vous assurer que les droits ont

bien été notifiés à la personne en GAV :

motifs du placement en GAV,

possibilité de faire prévenir une personne de son choix (famille, employeur…),

possibilité de se faire examiner par un médecin,

droit de garder le silence.

Aussi, s’agissant de l’entretien avec le médecin, celui-ci peut s’avérer essentiel,

notamment si le gardé à vue souffre d’une pathologie particulière l’obligeant à suivre un

traitement médical régulier.

Il conviendra donc d’attirer son attention sur la durée de la mesure.

Concernant le motif du placement, vous devez lui expliquer en quoi consiste l’infraction

reprochée (par exemple en matière de viol, lui expliquer que tout acte de pénétration

constitue un viol) et les suites éventuellement encourues :

absence de poursuite ;

renvoi devant le Tribunal Correctionnel sur comparution immédiate ou COPJ ;

procédure alternative: composition pénale, CRPC, rappel à la loi ;

ouverture d’une information judiciaire (mise en examen, témoin assisté) pouvant

être suivi d’un débat JLD.

Par ailleurs, la règle de l’anonymat, spécificité du barreau Toulousain, a été levée depuis

la dernière réforme sur la GAV.

Vous avez donc désormais le droit de communiquer votre nom, et votre carte de visite

au gardé à vue, ce qui vous permet d’user du droit de suite et de l’assister ainsi pour la

suite de la procédure.

Vous devez ensuite informer la personne gardée à vue que vous avez la possibilité de

l’assister lors de toutes les auditions et confrontations devant l’OPJ.

Il convient de lui rappeler, à ce titre, que vous n’avez pas accès au dossier, de sorte que

vous n’avez pas connaissance des éléments détenus par les services de police ou de

gendarmerie.

L’ASSISTANCE LORS D’UNE AUDITION OU D'UNE

CONFRONTATION :

Si vous êtes appelés par la permanence pour la 1ère heure de GAV, vous devez

impérativement arriver dans les deux heures suivant l’appel.

A défaut, l’OPJ pourra débuter l’audition. Dans ce cas, vous devez exiger la suspension

de l’audition afin de vous permettre de vous entretenir avec la personne gardée à vue

dans le cadre de l’entretien d’une demi-heure ci-dessus évoqué.

L’audition pourra reprendre à l’issue de cet entretien, en veillant à vous faire

communiquer le Procès-Verbal de notification des droits, la copie du Procès-Verbal sur

lequel est transcrit le début de l’audition et le certificat médical du gardé à vue.

Lorsque vous vous présentez dans les deux heures suivant l’appel de la permanence,

vous débuterez par l’entretien d’une demi-heure, puis vous assisterez le gardé à vue lors

de sa première audition, sauf si celui-ci le refuse.

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En l’état actuel de la pratique, l’avocat ne peut intervenir en principe pendant l’audition

proprement dite, mais peut poser des questions à l’issue de cette audition. Cependant,

si les conditions de l’audition vous paraissent anormales (par exemple, une réponse mal

retranscrite), vous devez intervenir.

Toutefois, l’OPJ a la possibilité de refuser d’acter votre question, et ce « pour les raisons

de l’enquête ». Dans ce cas, il vous appartient de déposer des observations écrites qui

devront être jointes à la procédure.

A l’issue de cette audition, il est important de demander à l’OPJ s’il compte procéder à

de nouvelles auditions ou confrontations.

Dans l’affirmative, vous devez lui communiquer vos coordonnées pour qu’il puisse vous

joindre directement et vous convoquer à la prochaine audition.

Le droit de suite, qui a été instauré dans l’intérêt des droits de la défense, doit être

respecté et vous devez, dans la mesure du possible, vous organiser pour suivre la

personne tout au long de la garde-à-vue et de la procédure qui va suivre.

A titre exceptionnel, si vous n’avez pas la possibilité de suivre le dossier, vous devez en

informer l’OPJ qui se chargera d’appeler la permanence.

Lorsque vous êtes appelés en dehors de la 1ère heure de GAV, vous devez arriver dans

les meilleurs délais.

Vous n’avez plus, normalement, la possibilité de vous entretenir pendant une demi-

heure avec la personne gardée à vue, mais si vous le demandez, certains OPJ vous

laissent quand même vous entretenir avec votre client.

Enfin vous pouvez demander à avoir accès à toutes ses auditions, ce que l’OPJ ne peut

vous refuser.

SUR LES ÉVENTUELLES OBSERVATIONS :

Puisque l’avocat est là pour s’assurer que les droits de la personne ont été respectés lors

de son interpellation par les forces de l’ordre et durant la GAV, il peut être amené à

consigner certaines observations.

Elles doivent être rédigées en double exemplaire et mentionner les dysfonctionnements

de la mesure (absence de notification des droits, brutalité policière lors de

l’interpellation, problème médical,…) ou en cas de refus de poser des questions.

Dans ce dernier cas, prenez le soin de lister les questions que vous vouliez poser. Vous

pouvez pour cela utiliser le formulaire annexé.

Il convient toutefois de rester prudent sur la véracité des déclarations faites par la

personne gardée à vue ; ne pas prendre partie et garder, même à 4h du matin, la tête

froide et l’esprit critique.

La formule « Mr, Mme m’indique que…, ou me faire part de… » est à utiliser pour

marquer cette prudence.

Les observations doivent être rédigées en deux exemplaires, l’un à remettre à l’OPJ et

l’autre à garder par vos soins. Si l’OPJ refuse de les prendre, n’hésitez pas à les faxer

directement au STD en précisant le lieu de la GAV, le nom du gardé à vue.

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LES VICTIMES :

Vous pouvez également intervenir pour assister une victime lors d’une confrontation

avec une personne placée en garde à vue ou faisant l’objet d’une audition libre.

L’AUDITION LIBRE L’article 61-1 du Code de Procédure pénale, introduit par la loi du 27 mai 2014 prévoit

que la personne soupçonnée entendue librement peut bénéficier de l’assistance d’un

avocat au cours de son audition et d’une éventuelle confrontation dès lors que

l’infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine

d’emprisonnement.

Ce droit à l’assistance d’un avocat se limiterait aux seules auditions et confrontations, le

texte ne prévoyant aucun droit à entretien préalable avec l’avocat.

Toutefois et afin de garantir l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat, il semblerait

que, si la personne en fasse la demande, l’OPJ n’aura pas d’autre choix que de lui

accorder un temps suffisant pour s’entretenir avec son conseil.

De la même façon, même si le Code ne le précise pas, vous pouvez demander à consulter

le procès-verbal de notification des droits et les auditions de la personne que vous

assistez qui auraient été antérieurement réalisées.

L’OPJ vous informera de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction présumée.

Enfin, vous pouvez également être amené à assister une victime dans le cadre d’une

confrontation avec une personne entendue librement.

SUR LE PAIEMENT DES

INTERVENTIONS Les interventions de l’avocat sont prises en charge par l’Etat via la CARPA sur

présentation du formulaire CERFA signé et tamponné par l’OPJ à l’issue de l’entretien.

S’agissant de l’audition libre, un formulaire transitoire devra être rempli jusqu’à

publication du décret d’application.

Depuis le 1er septembre 2011, une seule

fiche d’intervention par gardé à vue doit

être remplie.

Cette fiche est remise par le premier

avocat intervenant et elle est confiée à

l’OPJ qui la conserve tout au long de

la GAV.

Il la remettra au dernier avocat

intervenant lors du dernier acte fait en

présence de l’avocat.

Ainsi, si plusieurs avocats se sont

succédés pour le même gardé à vue, c’est

le dernier qui se verra remettre la feuille

d’intervention qui mentionne le nom du

gardé à vue, le nom des avocats

intervenus, leurs heures et la nature des

interventions.

Ce dernier devra déposer cette feuille au

paiement AJ dans les plus brefs délais

afin d’être payé pour l’intégralité de la

procédure.

Il reviendra donc aux avocats intervenus

en amont de réclamer à ce dernier une

rétrocession d’une partie de la

rétribution de l’AJ.

A ce titre, le site de l’Ordre des Avocats

de Toulouse (http://www.avocats-

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toulouse.com), dans l’espace réservé,

dans l’onglet « GAV », établit en temps

réel un tableau récapitulant le nom des

avocats intervenus pour le même gardé

à vue.

La rémunération diffère en fonction de la nature de votre intervention :

- 61 € HT pour le simple entretien,

- 300 € HT pour l’entretien, la ou les auditions et/ou la ou les confrontations

lorsque vous intervenez le 1er jour de la GAV ; 150€ HT par jour lorsque vous

intervenez dans le cadre d’une prolongation.

C’est le dernier avocat à être intervenu qui sera rémunéré et qui rétrocède aux

précédents la rémunération correspondant à son intervention.

- 81 € HT pour l’audition libre (sous réserve que la personne puisse bénéficier de

l’aide juridictionnelle)

Il faut noter que plus aucune indemnité n’est allouée pour les interventions de nuit ni

même pour une intervention dans un commissariat ou une gendarmerie à l’extérieur de

TOULOUSE.

En cas de succession d’avocats pour un même gardé à vue, la pratique mise en place,

pour l’instant, en matière de rétrocession d’Aide Juridictionnelle est la suivante :

- 61 € HT pour celui qui intervient lors de l’entretien de la première heure, ou lors

d’un entretien de prolongation.

Les 239 € HT restant en cas d’intervention lors du premier jour de GAV, ou les 89 €

restant en cas d’intervention lors d’une prolongation, sont partagés ensuite en fonction

du nombre d’interventions par avocat.

Il est important de souligner un autre problème lorsque plusieurs avocats se succèdent

et que certains sont assujettis à la TVA, alors que d’autres ne le sont pas.

Le problème est surtout présent si l’avocat qui perçoit l’Aide Juridictionnelle la perçoit

Hors Taxe alors qu’il doit en reverser une partie à un confrère qui est assujetti à la

TVA.

Lorsqu’une telle hypothèse se présente, la pratique pour l’instant mise en place veut que

l’avocat qui est assujetti à la TVA ne la fasse pas payer à son confrère qui, lui, ne l’est

pas.

Par exemple : Deux avocats se succèdent dans une garde-à-vue, le premier qui est

assujetti à la TVA ne fait que l’entretien de première heure, le deuxième réalise tout le

reste de la garde-à-vue. Le deuxième percevra 300 € HT, reversera 61 € TTC au premier

avocat qui est intervenu. A charge pour ce dernier d’imputer le montant de la TVA sur

la somme qui lui est rétrocédée.

LA PERMANENCE PALAIS L’avocat, garant des droits de la

défense, assiste en urgence la personne

convoquée devant le Tribunal

Correctionnel, les comparutions

immédiates, la Chambre des Appels

Correctionnels, le Juge des Enfants, le

Tribunal Pour Enfants, le Juge

d’Instruction et le Juge de la Liberté et

de la Détention.

La particularité de ces procédures est

qu’elle oblige l’avocat à travailler dans

l’urgence.

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Vous disposerez d’une à deux heures

maximum pour étudier la procédure,

vous entretenir avec la personne,

préparer sa défense, rencontrer

éventuellement sa famille (remise de

documents, entretien…).

L’avocat peut être de permanence tous

les jours de la semaine, y compris les

week-ends et les jours fériés, sauf la nuit.

La permanence est d’une journée tous

les deux mois en moyenne, selon un

système informatique aléatoire.

Comme pour les permanences GAV,

vous devez être entièrement disponible

le jour où vous êtes désignés pour

assurer la permanence.

Ainsi, en cas d’indisponibilité, prévenez

suffisamment à l’avance l’Ordre des

Avocats en cas de changement de jour.

Votre intervention se limite

exclusivement au Palais de Justice.

Inutile d’attendre là-bas, vous vous

présenterez à la Juridiction lorsque vous

recevrez un appel de l’Ordre des

Avocats qui vous communiquera la

juridiction, le nom de la personne à

défendre, l’infraction reprochée, et

éventuellement l’heure à laquelle elle

sera présentée.

Il est indispensable de se munir du

badge d’accès au Palais, qui vous

permettra de vous rendre dans les

parties du palais à accès contrôlé : pôle

d’instruction, JLD, STD…

A noter que pour les permanences du

week-end et des jours fériés, l’accès au

palais se fait coté Allées Jules Guesde où

un agent de sécurité sera en poste. Si

l’agent n’est pas devant les portes, vous

pouvez le joindre au 05 61 33 70 51.

En cas de difficulté, il conviendra de

joindre le STD :

- Tél : 05 61 33 71 11

- Fax : 05 61 33 73 70

Il est vivement conseillé de prendre attache avec le Greffe de la juridiction saisie pour

connaître l’heure d’arrivée de la personne au Palais.

La procédure, c'est-à-dire le dossier, est apportée en principe par l’escorte au STD, qui

doit disposer d’une copie pour l’avocat.

Il est conseillé de consulter le dossier avant de rencontrer la personne, ce qui permet de

mieux diriger l’entretien et de la placer, éventuellement, devant ses contradictions.

LA PERMANENCE PÉNALE :

La permanence pénale compte, par jour, 3 avocats titulaires en semaine et 2 les week-

ends et jours fériés.

Lorsque vous êtes désigné pour assurer la permanence pénale, vous pouvez être appelé

pour plusieurs interventions.

LES COMPARUTIONS IMMEDIATES :

C’est la procédure par laquelle un prévenu est immédiatement traduit après la garde à

vue (ou la rétention administrative) devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé sur

le champ. A l’issue de sa garde à vue, la personne est déférée, en votre présence, devant

le Procureur de la République qui va alors l’informer qu’il sera jugé selon la procédure

des comparutions immédiates.

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Le dossier est votre disposition pour consultation.

Vous pouvez, devant le Procureur de la République, faire des observations, par exemple

sur la qualification juridique retenue.

La formation de jugement est nécessairement collégiale.

Il est organisé une audience de comparution immédiate par jour, du lundi au vendredi à

14h (en principe, salle d‘audience n°4), sauf en période de vacations durant lesquelles les

audiences ont lieu les lundi, mercredi et vendredi après-midi.

Vous devez impérativement informer la personne qu’elle a la possibilité soit d’être jugée

immédiatement, soit de demander un délai pour préparer sa défense (délai compris

entre 2 et 6 semaines maximum, sauf pour les infractions supérieures à 7 ans

d‘emprisonnement).

En cas de demande de délai (qui est de plein droit), le Tribunal statue, après débat

contradictoire, sur le placement en détention provisoire du prévenu.

Même s’il demande un délai pour préparer sa défense, il restera sous le régime de la

comparution immédiate.

L’audience se déroule comme une audience correctionnelle : interrogatoire d’identité,

instruction de l’affaire, questions, partie civile, réquisitions, plaidoirie de la défense et

délibéré après suspension d’audience.

Il est vivement conseillé, lorsque vous êtes appelés pour assister un prévenu en

comparution immédiate, de vous présenter à l’huissier audiencier afin qu’il connaisse

l’identité des avocats de permanence.

LA PRESENTATION DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION :

L’avocat peut être appelé pour assister à l’interrogatoire de première comparution

(mise en examen) devant le juge d’Instruction.

Cette audience marque le transfert du

dossier des forces de l’ordre au juge via

le Parquet qui décide de l’ouverture

d’une information judiciaire, obligatoire

en matière criminelle : le changement

d’interlocuteur va amener le juge à

procéder à un nouvel interrogatoire de

la personne sur les faits qui lui sont

reprochés, s’il y consent.

Il faut impérativement informer le

prévenu qu’il a le droit de garder le

silence, de répondre aux questions ou de

faire des déclarations spontanées.

En outre, il convient de l’informer qu’un

débat devant le JLD pourra avoir lieu si

le Procureur de la République sollicite

son placement en détention provisoire.

Au cours de cet entretien, veillez à

vérifier les conditions de la GAV : si

celles-ci ont été difficiles et que la

personne n’est pas en état de répondre

aux questions, il faut en faire état car il

sera ensuite trop tard pour contester ses

réponses données au magistrat

instructeur.

Cette audition a lieu dans le bureau du

Juge d’Instruction, dont la porte doit

être fermée. Il y a le greffier, et les force

de l’ordre qui doivent désentraver la

personne.

Si la personne décide de garder le

silence, elle sera convoquée

ultérieurement pour une nouvelle

audition.

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A l’issue de cet interrogatoire, la

personne se voit notifier sa mise en

examen ou le statut de témoin assisté.

Il ne faut pas hésiter à intervenir lors de

l’audition, par exemple, si vous estimez

que les réponses du prévenu sont mal

retranscrites, ou si manifestement il ne

comprend pas les questions.

Vous pouvez également formuler des

observations au moment de la

notification de la mise en examen (choix

de la qualification, contestation de la

mise en examen, solliciter le statut de

témoin assisté, absence de saisine du

JLD).

De manière générale, le rôle de l’avocat se limite à des observations ou des questions qui

n’auraient pas été posées par le juge et dont les réponses peuvent être déterminantes

pour les suites de la procédure (à condition de connaître à l’avance les réponses pour en

avoir discuté au préalable avec votre client).

LE DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE

LA DETENTION (JLD) OU JUGE DELEGUE :

Ce débat peut intervenir dans deux cas : à la suite de la mise en examen, si le Juge

d’instruction n’a pas remis la personne en liberté, ou à la suite de la GAV, lorsque la

comparution immédiate n’est pas possible le jour même. Dans ce dernier cas, c’est

devant le juge délégué qu’il comparaît.

Cette audience se déroule dans le bureau du JLD, le Parquet sera présent pour formuler

directement ses réquisitions lorsque le débat a lieu juste après la mise en examen.

Le rôle de l’avocat est de s’opposer au placement en détention provisoire en fournissant

des éléments contredisant ceux avancés par le Parquet.

Ces éléments sont essentiellement constitués par des garanties de représentation fournies

par la personne : domicile fixe, emploi, revenus, enfants à charge, situation familiale,

antécédents, absence de risque de réitération des faits, absence de risque de

dissimulation de preuves, absence de risque de pression sur la victime et / ou les témoins,

complice…

Il ne faut pas hésiter à proposer des mesures alternatives au placement en détention,

comme par exemple, le placement sous bracelet électronique, la mise en place d’un

contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de tel ou tel individu, de se rendre

dans un secteur géographique déterminé, de pointer plusieurs fois par mois, etc.

Après le débat, le juge fait sortir toutes les parties le temps de prendre sa décision qui est

communiquée immédiatement à la personne. Un exemplaire de l’ordonnance de contrôle

judiciaire ou de placement en détention est remis à la personne et à son avocat.

“ A NOTER ”

Vous pouvez différer le débat, et bénéficier d’un délai maximum de 4 jours afin de préparer sa défense (notamment pour réunir des documents permettant de démontrer de sérieuses garanties de représentations). Cependant, cela reste une particularité procédurale rarement utilisée, et le risque que la personne soit placée en détention provisoire jusqu’au débat contradictoire est très important.

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Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le

prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du

contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance

électronique. La personne est alors de nouveau présentée au Procureur de la République

qui lui notifie la date et l'heure de l'audience.

La personne sera ainsi convoquée devant le Tribunal dans un délai qui ne peut être

inférieur à dix jours sauf renonciation expresse de l’intéressé.

Il est généralement conseillé de ne pas renoncer à ce délai.

En effet, vous bénéficierez du temps nécessaire à la rencontre du client, à la remise des

pièces de personnalité et à la préparation du dossier avant la prochaine audience.

En outre, l’audience étant plus lointaine, le risque d’une réquisition de mandat de dépôt

s’amenuise.

Vous aurez ainsi « déjoué » les inconvénients de la procédure de comparution

immédiate.

Si le juge a décidé du placement en détention, il pose ensuite un certain nombre de

questions sur l’état de santé, le risque de dépendances et risque de suicide de la

personne.

L’ordonnance rendue par le JLD est susceptible d’appel dans un délai de :

5 jours pour le Parquet,

10 jours pour la personne placée en détention.

En revanche, un référé détention par le Parquet doit se faire dans les 4 heures qui

suivent, et un référé liberté par la personne dans les 24h.

LES AUDIENCES CORRECTIONNELLES ORDINAIRES :

(Tribunal Correctionnel ou Chambre des appels Correctionnels)

Vous pouvez être enfin appelé pour assister un prévenu devant le Tribunal

Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels.

Dans la mesure où votre intervention ne s’inscrit plus dans l’urgence, puisque la

personne a reçu notification de la date d’audience depuis au minimum 10 jours, vous ne

bénéficierez pas de l’AJ de droit.

Vous devrez donc vous mettre d’accord avec le prévenu sur le montant de vos

honoraires.

En cas de difficultés, soit concernant votre intervention, soit compte tenu de la

complexité du dossier, n’hésitez pas à solliciter le renvoi du dossier.

Ce délai vous laissera le temps de recevoir le client au cabinet, de consulter le dossier et

de préparer sa défense avec ses éléments de personnalité.

- Des suites des différentes permanences palais :

Au cours de vos diverses interventions, votre client peut être placé en détention dans une

maison d’arrêt ou dans un établissement pénitentiaire pour mineur.

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S’il s’agit d’une détention provisoire : vous pouvez demander au Juge d’Instruction en

charge du dossier qu’il vous délivre un permis de communiquer afin de pouvoir lui

rendre visite et de préparer sa défense.

S’il s’agit d’une détention résultant d’un mandat de dépôt prononcé ou maintenu à la

suite d’une audience : vous pouvez demander un permis de visite au Guichet Unique du

Greffe (situé à l’entrée du couloir où se trouvent les salles d’audiences des Juges aux

Affaires Familiales).

Vous pouvez vous référer à la partie « Lieux Incontournables » pour savoir comment

vous rendre au lieu de détention et quels documents apporter.

LA PERMANENCE TPE Dans le cadre de permanence TPE, l’avocat de permanence peut enfin être appelé pour

défendre les intérêts d’un mineur devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Pour

Enfants.

Les dossiers sont consultables également auprès du STD mineur, du greffe du juge saisi

ou, si vous êtes appelé alors que l’audience a déjà commencé, directement auprès de la

greffière présente à ladite audience.

Lorsque vous êtes appelé pour assister le mineur au cabinet du Juge des Enfants, il peut

s’agir soit d’une mise en examen (sensiblement la même procédure que pour les

majeurs) soit d’une une audience de jugement.

Les parents, civilement responsables, sont présents.

A défaut d’avocat choisi ou de conseil habituel, l’avocat de permanence qui a assisté le

mineur lors de sa mise en examen devra le suivre pour le reste de la procédure.

Attention, s’il ne vous appartient pas d’obtenir dans le cadre de la permanence TPE des

justificatifs attestant de la situation de fortune des mineurs défendus, il est toutefois

nécessaire de remplir pour chacun des mis en cause, le formulaire CERFA rose de

demande d’Aide Juridictionnelle, que met l’Ordre à votre disposition pour toutes les

permanences pénales.

C’est ce document dûment complété qui vous permettra d’obtenir du Bureau d’Aide

Juridictionnelle le paiement de l’aide juridictionnelle.

LA PERMANENCE VICTIME La permanence victime consiste à assister ou représenter une victime dans le cadre des

audiences correctionnelles, la plupart du temps en comparution immédiate.

Il s’agit donc de se constituer partie civile pour une victime lors de ces audiences.

Les victimes sont identifiées par le Parquet, qui fournit leurs coordonnées au SAVIM

(Service d’Aide aux Victimes d’Infraction et de Médiation).

Ce dernier contacte alors les victimes afin de savoir si elles entendent se constituer partie

civile à l’audience de comparution immédiate du jour. Dans l’affirmative, le SAVIM

contacte l’avocat de permanence afin de lui communiquer nom et coordonnées de la

victime.

L’avocat de permanence pourra être amené à rédiger des conclusions de parties civiles.

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Si vous n’êtes pas en mesure de chiffrer le préjudice qu’il s’agisse d’un préjudice

matériel (absence de factures par exemple) ou d’un préjudice corporel (nécessité d’une

expertise), le renvoi sur intérêts civils est de droit.

Si le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense, l’avocat de permanence a un

droit de suite sur le dossier. Ce droit de suite suppose que l’avocat suive la procédure

jusqu’au bout et notamment après renvoi sur intérêts civils.

Au début de l’audience, il est procédé à un appel des causes, lors duquel les victimes

pourront également se manifester auprès de l’avocat de permanence.

L’avocat de permanence dispose d’un bureau afin de recevoir les victimes.

Dans le cadre de ces interventions, l’honoraire est fixé librement entre l’avocat et la

victime (vous pouvez vérifier si le client est titulaire d’une assurance de protection

juridique, si celle-ci ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle).

Dans l’affirmative, il est vivement conseillé de solliciter du Président du Tribunal, lors

de votre intervention, l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire car il se peut que vous

soyez dans l’impossibilité de déposer le dossier d’AJ le jour même.

Si la victime ne veut pas payer d’honoraires, vous pouvez simplement la conseiller sur

ses droits et les demandes financières qu’elle peut formuler.

LA PERMANENCE DROITS DES

ÉTRANGERS

CONDITIONS PRÉALABLES POUR S’INSCRIRE A LA

PERMANENCE DES ÉTRANGERS :

La particularité de cette permanence suppose que vous maîtrisiez, avant de vous inscrire

sur les listes de volontaires, les réflexes procéduraux propres à la matière, eu égard aux

délais extrêmement courts dans le cadre desquels il vous faudra intervenir, et qui ne

vous laisseront pas le temps de prendre utilement conseil une fois que vous serez saisi

d’un dossier.

En effet, vous n’aurez que 48h (à partir de la notification) pour faire un recours devant

le Tribunal administratif contre une décision portant obligation de quitter le territoire

français sans délai ou une décision de placement en rétention. Et le dossier ne vous

parvient souvent que quelques heures avant la fin du délai… !

Quant aux permanences devant le Juge des libertés et de la détention, vous aurez peu de

temps pour étudier les dossiers à défendre, juste avant l’audience… souvent un samedi

matin ! Et depuis la réforme de la matière par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, entrée

en vigueur au 1er

novembre 2016, la question de la légalité de la décision de placement en

centre de rétention administratif ne peut être contestée que devant le JLD dans un délai

de 48 heures à compter de sa notification. Vous n’aurez donc que 48 heures pour faire

un recours à l’encontre de cette décision devant le Juge de la liberté et de la détention !

Il est donc nécessaire d’avoir suivi la formation qui est organisée dans le cadre de la

formation continue gérée par l'Ordre des Avocats. Cette formation qui a lieu

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annuellement, est obligatoire pour être valablement inscrit sur les listes de permanences

« droit des étrangers ».

UNE « DOUBLE » PERMANENCE DROITS DES

ÉTRANGERS :

Cette permanence se subdivise en deux sous-permanence, l’une propre aux contentieux

administratifs de la légalité du titre d’éloignement (compétence TA), l’autre propre à la

régularité des conditions d’interpellation et de rétention de l’étranger placé au centre de

rétention administratif et de la légalité de la décision du placement en centre de

rétention (compétence JLD).

Depuis la réforme de 2011 et la loi de 2012, c’est le Tribunal Administratif qui connaît

en premier lieu de la situation de l’étranger, avant le Juge des Libertés et de la

Détention.

LA PERMANENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Cette permanence porte sur la contestation du titre d’éloignement (Arrêté préfectoral

portant obligation de quitter le territoire français sans délai).

Vous êtes directement contacté par la CIMADE (Comité Inter-Mouvements Auprès Des

évacués - association à but non lucratif loi 1901) par téléphone.

Vous devez saisir le tribunal administratif par voie de requête, par fax, par dépôt au

greffe du TA ou par l’intermédiaire du site https://www.telerecours.juradm.fr ; il s’agit

d’un recours en excès de pouvoir en matière administrative.

Outre la régularité formelle de l’acte administratif, il y a un débat au fond qui porte

principalement sur la régularité ou non du séjour de l’étranger, sur la motivation de

l’arrêté préfectoral, sur l’atteinte que pourrait porter la mesure d’éloignement à son

droit à mener une vie familiale normale, sur le choix du pays de renvoi, sur le risque

d’être exposé à des actes de tortures dans son pays de renvoi etc.

Le Tribunal administratif statuera dans les 72 heures suivant le dépôt de la requête. Le

délibéré est rendu sur le champ.

Il est possible d’interjeter appel devant la Cour Administrative d’Appel de

BORDEAUX. L’appel est non suspensif et ne permet pas de faire échec à la mesure

d’éloignement, si celle-ci aboutit, avant que la Cour Administrative d’Appel n’ait statué.

LA PERMANENCE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION :

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, soit au 1er

novembre 2016, le fonctionnement

de la permanence a changé. Désormais trois avocats (titulaires 1 à 3) sont désignés par

jour de permanence.

L’avocat « titulaire 1 » est le référent de la permanence pour la journée, il est chargé de

coordonner le travail à réaliser avec les deux autres avocats (titulaires 2 et 3) et chargé

de la répartition des dossiers.

A cette fin , compte-tenu du nouveau contentieux de la rétention, il appartient à l’avocat

« titulaire 1 » de préparer la journée de permanence de la façon suivante :

J-1 (veille de la permanence) :

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- Contacter la CIMADE pour vérifier si des recours (standards) contre des arrêtés

de placement en rétention ont été adressés au JLD pour le compte des retenu(e)s

et dans l’affirmative, le nombre de recours. La CIMADE est une association de

défense des étrangers qui intervient directement au Centre de Rétention

Administrative. Elle peut donc vous communiquer des informations personnelles

sur la personne, des justificatifs pour plaider l’assignation à résidence, et peut en

outre vous communiquer certains éléments de jurisprudence récente utiles à

votre cas d’espèce.

Tél : 05.34.52.13.92 (ou 93) Fax : 05.34.52.12.07

E-mail : [email protected]

- Contacter le Greffe du JLD (qui se situe Bâtiment A du TGI, 3ème étage) afin

d’évaluer le nombre de dossiers prévus le lendemain et notamment le nombre de

requêtes émanant des préfectures en demande de prolongation du placement en

rétention.

Tél : 05.61.33.70.24 (ou 22) Fax : 05.61.33.70.77

- Contacter les avocats « titulaires 2 et 3 » afin de s’assurer de leur disponibilité, de

faire le point sur le nombre de dossiers et sur la nécessité de leur présence le

lendemain. Une liste des avocats inscrits sur la permanence et leur n° de

téléphone figure sur le site de l’Ordre des avocats dans la rubrique

« Permanences étrangers » sous l’onglet « vie pratique » de la partie privée.

Jour J (date de la permanence) :

- Seul le référent a l’obligation de se déplacer au greffe du JLD spontanément. Les

titulaires 2 et 3 sont déclenchés par lui la veille ou le jour même s’il y a plus de

trois dossiers.

- Il doit s’assurer une juste répartition des dossiers : 3 dossiers par avocat de

permanence jusqu’au 9ème

puis chaque dossier supplémentaire sera attribué un à

un. (Tous les dossiers sont attribués par le référent par ordre d’arrivée, ou par

ordre sur le rôle, le référent gère les dossiers 1 à 3, le titulaire 2 les dossiers 4 à 6,

le référent 3 les dossiers 7 à 9, puis le référent le dossier 10, le titulaire 2 le dossier

11, etc.)

Vous pouvez consulter les dossiers au fur et à mesure que les dossiers sont transmis par

la Préfecture au greffe du JLD.

Lors de cette consultation, il vous faut contacter la CIMADE au 05 34 52 13 92 ou 93.

Elle peut donc vous communiquer des informations personnelles sur la personne, des

justificatifs pour plaider l’assignation à résidence, et peut en outre vous communiquer

certains éléments de jurisprudence récente utiles à votre cas d’espèce.

Cette audience porte dans un premier temps sur la régularité de la procédure

d’interpellation (contrôle d’identité, placement et déroulement de la garde à vue, ou de

la retenue administrative, de l’audition libre, levée d’écrous, procédure incidente…), de

la régularité de la signification de la décision administrative, de la décision du placement

au centre de rétention administratif, de la procédure de saisine du JLD par la préfecture

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et des diligences entreprises par la préfecture pour obtenir le laisser passer consulaire

(cela dépend si l’étranger est présenté au JLD lors d’une première ou d’une deuxième

prolongation de la rétention administrative).

Au fond, dans un deuxième temps, les débats portent sur la contestation de la légalité de

la décision de placement en centre de rétention puis sur la problématique de

l’assignation à résidence.

L’audience se tient en principe à 14 heures dans le bureau du JLD (sauf le samedi, à

13h30), en présence du représentant de la préfecture, le Parquet n’est pas physiquement

représenté, mais conserve un droit d’appel. Avec la réforme et la possibilité pour les

retenus de saisir le JLD par voie de requête en contestation de la décision de placement

en centre de rétention, il est probable que des audiences se tiendront le matin à l’avenir,

car le JLD doit obligatoirement statuer dans un délai de 24 heures à compter de sa

saisine, à peine de remise en liberté immédiate du retenu.

L’ordonnance est rendue sur le champ. Il faudra bien vous assurer qu’elle a été rendue

dans le délai de 24 heures à compter de la saisine du JLD, que la saisine émane du

retenu lui-même ou de la Préfecture.

Il est alors possible dans un délai de 24 heures d’interjeter appel, et à peine de nullité : la

déclaration d’appel doit être motivée, signée de la part du requérant ou de son

représentant et communiquée par télécopie (le numéro figure dans l’ordonnance),

auquel cas une audience devant la Cour d’appel se tient en suivant pour laquelle vous

serez convoqué par télécopie.

Dans le cas où il y a nullité de la procédure reconnue par le JLD, la Préfecture, comme

le Parquet, peuvent également interjeter appel, sachant que le Parquet peut s’opposer à

la remise en liberté de l’étranger jusqu’à ce que la Cour d’Appel ait statué.

RÉMUNÉRATION DE VOTRE INTERVENTION :

4 UV par dossier JLD, 8 UV par dossier TA.

Votre désignation pour la permanence droits des étrangers sera accompagnée de deux

feuilles :

l’une à compléter avec le nom de vos clients assistés dans la cadre de la permanence

Centre de Rétention Administratif devant le Juge des libertés et de la détention ;

l’autre à compléter avec le nom de vos clients assistés dans la cadre de la

permanence devant le tribunal administratif.

Parallèlement, pour chaque client, vous remplirez classiquement un dossier d’aide

juridictionnelle rose auquel vous joindrez une copie de l’ordonnance JLD ou du

jugement TA, ainsi que l’original de l’attestation de fin de mission.

Vous déposerez alors après de la CARPA l’ensemble de ces dossiers d’aide

juridictionnelle accompagnés de la feuille jointe à votre désignation récapitulant vos

clients.

LA PERMANENCE CRPC La permanence de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est

une permanence assez rare.

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Ceci s’explique en raison du faible nombre d’audiences de CRPC (une fois par semaine

chaque mercredi) et du nombre important d’avocats inscrits sur la liste de permanence.

L’avocat inscrit sur les listes est par conséquent d’astreinte une fois tous les deux ans en

moyenne.

L’avocat de permanence est averti au moins trois semaines avant le jour de la

permanence CRPC.

Cela permet donc d’aller consulter les dossiers CRPC auprès du greffe correctionnel

avant l’audience et d’ainsi pouvoir convoquer à votre cabinet les personnes que vous

allez assister.

Si ces derniers souhaitent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est important

que lors de ce rendez-vous, vous soyez en mesure d’obtenir les éléments permettant de

justifier de leur rémunération (avis d’imposition, fiche de salaire, attestation versement

RSA, pôle emploi…)

A défaut, il vous appartient de vous mettre d’accord avec votre client sur le montant de

vos honoraires et sur les modalités de paiement.

Il est fortement conseillé de vous faire payer avant l’audience.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser de défendre le jour de l’audience l’une des

personnes convoquées.

Les audiences CRPC se déroulent en deux temps.

- 8h30, la convocation devant le Procureur de la République :

Vous assistez votre client et « négociez » avec le magistrat du Parquet la peine qui sera

homologuée l’après-midi par le juge du Siège.

Il vous appartient de mettre habilement en avant les atouts de votre client (casier vierge,

situation familiale…) pour obtenir une peine la plus favorable possible.

Vous avez la possibilité de vous entretenir avec votre client à l’extérieur de bureau pour

le conseiller sur la peine qui vient de vous être proposée par le Parquet.

La loi vous autorise également à un délai de réflexion de 10 jours.

Si votre client accepte la peine proposée, il devra se présenter à 14h devant le juge du

Siège pour l’homologation en salle d’audience n°1.

S’il la refuse, le dossier retourne entre les mains du Parquet qui décidera des suites

(renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou classement sans suite).

- 14h00, audience d'homologation par le juge du Siège de l’accord intervenu avec

le Procureur :

Vous assistez ensuite votre client l’après-midi en audience devant un juge unique chargé

d’homologuer la peine proposée le matin par le Parquet.

En général, cette audience est une véritable chambre d’enregistrement des accords.

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A ce titre, votre rôle consiste la plupart du temps à formuler de simples observations

pour éclairer éventuellement le juge sur tel ou tel point.

Toutefois, en présence d’une partie civile, votre rôle redevient plus concret en ce sens

qu’il vous appartient de plaider sur les demandes financières formulées par la partie

civile.

Dans l’hypothèse de la présence d’une partie civile représentée par un avocat, vous

bénéficiez de trois U.V. supplémentaires au titre de l’aide juridictionnelle.

LA PERMANENCE HOSPITALISATION

D’OFFICE Cette permanence a été mise en place suite à la réforme des hospitalisations d’office

entrée en vigueur le 1er août 2011.

En principe, six affaires sont appelées 3 matinées par semaine, les lundis, mercredis et

vendredis.

Le Juge des Libertés et de la Détention est saisi pour statuer sur la poursuite ou la main

levée d’une mesure d’hospitalisation d’office faite à la demande d’un tiers ou par le

Préfet.

Plusieurs situations peuvent se présenter puisque la demande de main levée peut être

présentée par le patient lui-même, sa famille ou le directeur de l’établissement de soin

(pour une liste non exhaustive, se reporter à l’article L 3211-12 du Code de la Santé

Publique) ; le cas le plus fréquent restant la demande de poursuite de l’hospitalisation

soumise par l’établissement de soin.

L’avocat a accès au dossier et peut s’entretenir avec son client avant l’audience. Les

audiences se déroulent désormais à l’hôpital MARCHANT.

La nature du contentieux emporte trois particularités :

La première est que le dialogue entre l’avocat et le patient n’est pas toujours aisé.

La seconde est que l’avocat est amené à défendre des personnes qui présentent,

d‘après leur psychiatre, un « déni de trouble » (cas fréquent).

Par conséquent, la personne assistée estimera souvent injustifiée son

hospitalisation contrainte et demandera d’y mettre un terme, tandis que le

psychiatre fera état des troubles justifiant la poursuite de l’hospitalisation

d’office.

La troisième est que l’avocat, comme le juge et le greffier, ne porte pas la robe.

Chaque dossier est rémunéré par l’Aide Juridictionnelle à hauteur de 4 U.V.

- Des subtilités relatives aux dossiers d’Aide Juridictionnelle :

Il convient tout abord de mettre à part la permanence Hospitalisation d’Office pour

laquelle il convient de remplir un dossier d’Aide Juridictionnelle classique (celui de

couleur bleue).

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Pour les autres permanences Palais, lorsque vous recevez la feuille de désignation,

l’Ordre joint à son courrier un tableau que vous devrez remplir pour chaque personne

que vous avez assistée lors de votre permanence.

Vous recevrez du greffe l’attestation de fin de mission que vous mettrez dans le dossier

de demande d’AJ à remplir par vos soins.

Vous agraferez alors le tableau récapitulatif avec autant de dossiers roses que de

personnes défendues par permanence.

Pensez à bien noter l’état civil de votre client afin de remplir convenablement le dossier

d’aide juridictionnelle.

Au bas de la page intérieure de celui-ci, vous trouverez la liste des pièces justificatives

qu’il convient de fournir à l’appui de la demande, lorsque vous avez eu l’occasion de les

obtenir. Il s’agit essentiellement de pièces relatives aux revenus de ce dernier.

Sachez que selon le type de permanences, les services du Bureau d’Aide Juridictionnelle

sont plus ou moins exigeant quant aux pièces fournies pour justifier des revenus de la

personne.

Il sont notamment beaucoup plus exigeant lors des permanences CRPC où il vous est

possible de rencontrer votre client plusieurs jours avant l’audience afin de lui demander

l’intégralité des pièces, et plus souples lorsque vous intervenez dans le cadre des

procédures dites d’urgence (comparutions immédiates, présentation devant le JLD…)

où vous ne rencontrez votre client généralement que quelques minutes avant l’audience,

et où il vous est souvent difficile d’obtenir des pièces probantes.

Enfin, si votre client est détenu avant l’audience, ou bien s’il part en détention à l’issue

de celle-ci, l’Aide Juridictionnelle devient de droit.

Vous pouvez donc demander par fax au greffe de la maison d’arrêt un certificat de

présence que vous joindrez à votre dossier d’Aide Juridictionnelle, vous n’aurez en ce

cas pas besoin d’y joindre d’autres documents.

“ CONSEIL PRATIQUE ”

Lorsque vous allez consulter les dossiers avant l’audience, pensez à prendre

avec vous les dossiers d’AJ bleu. Toutes les informations utiles pour remplir la

première page dossier d’AJ se trouvent dans les dossiers (nom, prénoms, date de

naissance, adresse, etc…).

La partie relative aux ressources de la personne peut être barrée avec la

mention non-communiquée. Par précaution, il est utile de préciser dans «

informations éventuelles », sur la quatrième page, que vous êtes l’avocat désigné par

le Bâtonnier pour assurer la permanence HO. Il est enfin rappelé que les dossiers d’AJ

bleu doivent être déposés au plus tard le jour de l’audience.

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LES PERMANENCES CDAD ET LES

CONSULTATIONS GRATUITES (CDAD = CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT)

Il est possible de solliciter auprès de l’Ordre des Avocats (et plus précisément Madame

Anne FELIP) son inscription sur les listes de permanences de consultations dans les

points d’accès au droit ci-après identifiés.

Ces consultations sont gratuites pour le bénéficiaire, mais la permanence est rétribuée

selon un tarif horaire de 67,50 € HT.

La durée de ces permanences est comprise entre 2 heures et 4 heures.

Les permanences peuvent avoir lieu dans les juridictions, dans les mairies, dans les

centres communaux d’action sociale, dans les établissements pénitentiaires ainsi que

dans les Maisons de Justice et du Droit par exemple.

A noter : Dans les mairies annexes, aucune permanence n’est organisée pendant les

vacances de Noël ainsi que pendant les mois de juillet et août ; dans les autres

établissements, aucune permanence n’est organisée pendant les vacances de Noël et

pendant les trois premières semaines d’août.

LES LIEUX DE PERMANENCES :

DROIT DE LA CONSOMMATION, DU

LOGEMENT, ENDETTEMENT.

Tribunal d’instance

40, avenue Camille Pujol

Les lundis 13h30 - 16h30, sans rendez-

vous

Les mercredis 13h30 -16h30, sur rendez-

vous

05 34 31 79 79

DROIT DE LA FAMILLE

TGI. 2, allées Jules Guesde, salle D66

Les mardis et vendredis

8h30 - 12h30, sans rendez-vous

05 61 33 70 00

DROIT SOCIAL

Conseil de Prud’hommes

de Toulouse. 6, rue Deville

Le vendredi de 9h à 12h,

sur rendez-vous

05 62 30 55 70

DROIT PUBLIC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULOUSE

64, rue Raymond IV

Le 4ème vendredi du mois de 14h à 17h,

sur rendez-vous

05 62 73 57 41

AUTERIVE CCAS

24, Grande Allée du Ramier

Sur RDV, le 1er mercredi du mois,

de 9h à 12h

05 34 26 44 44

BALMA

Noncesse Accueil (2ème mercredi)

Espace Marqueille (4ème mercredi)

2ème mercredi du mois de 16h à 19h,

4ème mercredi du mois de 16h à 19h,

sur RDV

05 61 24 92 62

BLAGNAC

Mairie

1er et 3ème vendredis du mois,

de 14h à 17h, sur RDV

05 61 71 72 00

CARBONNE

Mairie

Sur RDV le 1er lundi du mois de 14h à

17h

05 61 87 80 03

CASTANET-TOLOSAN

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Maison des Solidarités 1er et 3ème jeudis du mois

de 9h à12h, sans RDV

05 34 66 73 10

COLOMIERS

Mairie

2ème et 4ème mardis du mois

de 9h à 12h, sur RDV

05 61 15 24 90

CORNEBARRIEU

Espace Social du Languedoc,

2 place du Languedoc

Un samedi par mois de 9h à 12h,

sans RDV

05 62 13 43 93

ESCALQUENS

Maison de la Solidarité

2ème et 4ème jeudis du mois

de 17h à 19h, sur RDV

05 62 71 56 78

FRONTON

51, avenue Adrien Escudier

Sur RDV, le 2ème lundi du mois

de 15h à 18h

05 62 79 92 10

FROUZINS

Mairie

Sur RDV, le 2ème mercredi du mois

de 9h à 12h

05 34 47 06 50

GRENADE-SUR-GARONNE

Communauté de Communes

Rue des Pyrénées

3ème mercredi du mois de 14h à 17h,

sur RDV

05 61 82 85 55

LABEGE

Mairie

1er et 3ème vendredis du mois

de 14h30 à 16h30, sur RDV

05 62 24 44 44

LACROIX-FALGARDE

Salle du conseil municipal

3ème vendredi du mois

de 14h30 à 16h30, sur RDV

05 61 76 24 95

MAISON DÉPARTEMENTALE

DE L’ADOLESCENT

1 consultation toutes les 3 semaines

de 15h à 18h, sur RDV

05 34 46 37 64

MONTGISCARD

SIVOS des Portes du Lauragais

2ème mercredi du mois de 9h à 11h,

sans RDV

05 62 71 74 54

MURET

Point d’accès au droit,

C.C.A.S. 22 rue Joseph Gasc

Le mercredi de 14h à 17h, sur RDV

05 61 51 90 50

QUINT/FONSEGRIVES

Mairie

1 consultation le dernier samedi du mois

de 9h à 11h, sur RDV

05 61 24 92 49

RAMONVILLE SAINT-AGNE

Maison Communale des Solidarités

18, place Marnac

1er mercredi du mois de 14h à 17h

3ème samedi du mois de 9h à 12h,

sans RDV

05 62 24 09 07

SAINT-GENIES BELLEVUE

Mairie

Sur RDV, le 1er samedi du mois de 9h à

12h

05 62 89 00 00

TOULOUSE CENTRE-VILLE

C.C.A.S. 2 bis, rue de Belfort

Tous les mardis de 9h à 12h

05 61 58 85 85

TOULOUSE MAIRIE ANNEXE CROIX-

DAURADE

147 route d’Albi

1er et 3ème vendredis du mois

de 8h30 à 12h, sur RDV

05 61 99 84 80

TOULOUSE MAIRIE ANNEXE NIEL

Maison de la Citoyenneté

81, rue Saint Roch

1er et 3ème vendredis du mois

de 8h30 à 12h, sur RDV

05 67 73 82 71

TOULOUSE MAIRIE ANNEXE ROSERAIE

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SERVEYROLLES

8 bis, avenue du Parc

1er et 3ème vendredis du mois

de 8h30 à 12h, sur RDV

05 61 26 40 92

TOULOUSE MAIRIE ANNEXE SAINT-

SIMON

1, place de l'Église

1er et 3ème vendredis du mois

de 8h30 à 12h, sur RDV

05 61 06 40 10

TOULOUSE QUARTIER NORD

Maison de Justice

et du Droit, 217 avenue de Fronton

. Droit Général : lundi/jeudi après-midi,

mercredi matin

. Droit social : le 3ème lundi du mois de

14h à 17h, sur RDV

05 34 42 29 50

TOULOUSE REYNERIE

Maison de Justice et du Droit

2 impasse abbé Salvat

. Droit général : Lundi, mardi après-midi, et

vendredi matin

. Droit social : le 1er lundi du mois de 14h à

17h, sur RDV

05 61 43 06 94

TOURNEFEUILLE

Maison de Justice

et du Droit, 7 rue Paul Valéry

. Droit général : les lundis et jeudis de 14h à

17h .

. Droit social : le 2ème lundi du mois de

14h à 17h, sur RDV

05 61 78 69 18

VILLEMUR-SUR-TARN

Mairie – Place Charles Ourgaut

Le samedi matin de 9h à 12h, sans RDV

05 61 37 61 20

CENTRE DE DETENTION DE MURET

Route de Seysses

Le 1er mercredi de chaque mois de 15h à

18h

MAISON D’ARRET DE TOULOUSE

SEYSSES

Le 1er lundi de chaque mois de 14h à 17h

CANCEROPOLE

Le 1er et 3ème lundis de chaque mois de

10h à 12h

05 61 54 17 17

CONDITIONS D’INSCRIPTION :

MAIRIES ET CCAS (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE)

UNIQUEMENT = Minimum 4 ans de barre et maximum 14 ans.

Renouvellement : toujours pour les mairies et CCAS uniquement = 4 à 6 avocats sont

désignés pour une durée de deux ans. En principe, au terme de ce délai, les avocats ne

pourront plus être désignés dans aucune mairie ou CCAS.

POUR TOUS LES AUTRES POINTS D’ACCES AU DROIT = Aucune condition

d’ancienneté.

A l’issue de ces permanences, un questionnaire dûment complété, daté et signé (qui aura

été préalablement adressé à l’avocat en même temps que sa désignation) sera à

retourner à l’Ordre, en même temps que l’attestation de mission portant le cachet du

point d’accès au droit.

CONSULTATIONS GRATUITES :

Il est également possible de solliciter son inscription sur les listes de consultations

gratuites, lesquelles peuvent faire l’objet d’un choix par matière dont la liste est

disponible à l’Ordre des Avocats.

Celles-ci se déroulent au cabinet de l’avocat qui ne perçoit aucune rémunération et doit

s’assurer que le bénéficiaire est muni de son bon de consultation gratuite délivré par

l’Ordre. ■

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RETOUR A

L’ECOLE

RETOU A L’ECOLE

OBLIGATIONS DE FORMATION :

En application des dispositions de l’article 14.2 de la loi du 31 décembre 1971, la

formation continue est obligatoire pour tous les avocats depuis le 1er janvier 2005.

Cette formation continue a pour vocation d’assurer la mise à jour et le perfectionnement

des connaissances nécessaires à l’exercice de votre profession. En exercice, vous ne

manquerez pas de constater à quel point elle est fondamentale.

Le décret du 27 novembre 1991 institue une durée minimale de formation continue à

suivre annuellement : 20 heures au cours d’une année civile ou 40 heures au cours de

deux années consécutives.

L’absence d’accomplissement des heures de formation continue peut être sanctionnée.

DÉONTOLOGIE :

Attention, au cours de vos deux premières années d’exercice, vous devez consacrer 10

heures au moins de formation continue à la déontologie, par an.

Par ailleurs, si vous intégrez la profession grâce à la passerelle de l’article 98 du décret

du 28 novembre 1991, vous devez consacrer l’intégralité de vos 20 heures de formation à

la déontologie.

A cet effet, l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées organise des formations en nombre

suffisant pour vous permettre d’acquitter vos heures sur l’année.

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CERTAINES FORMATIONS A CARACTÈRE OBLIGATOIRE :

L’Ordre met en place, en partenariat avec l’Ecole des Avocats, un certain nombre de

formations à caractère obligatoire pour les avocats en début d’exercice.

Il s’agit notamment de formations relatives à l’aide juridictionnelle, aux permanences

pénales, à la garde à vue, etc.

Ceux d’entre vous qui se seront portés volontaires pour être inscrits sur les listes de

permanences telles que garde à vue, permanences palais, permanences victime, CRPC,

JLD, TPE, étrangers, devront suivre impérativement les formations en lien avec ces

diverses permanences.

Enfin, la participation aux travaux de la Conférence est également obligatoire pour les

avocats en début d’exercice, selon les dates communiquées en temps utiles par l’Ordre.

Aucune absence à ces formations spécifiées à caractère obligatoire ne sera acceptée, sauf

à avoir préalablement et pour un motif légitime prévenu le Bâtonnier.

MODALITÉS :

Il existe diverses modalités en vue de s’acquitter des heures au titre de la formation

continue.

La plus classique reste la participation à des actions de formation, à caractère juridique

ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle et

établissements universitaires.

Il peut également s’agir de participation à des formations dispensées par des avocats ou

d’autres établissements d’enseignement, de participation à des colloques ou à des

conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle de

l’avocat.

Il peut s’agir de la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec

l’activité de l’avocat, dans un cadre universitaire ou professionnel.

A titre d’exemple, si vous êtes chargé d’enseignement en travaux dirigés à la faculté, les

heures de formation que vous dispensez sont comptabilisées au titre de la formation

continue avec une majoration remarquable, à savoir qu’une heure de cours dispensés

équivaut à 4 heures de formation continue.

Enfin, il peut également s’agir de publications à caractère juridique, sous certaines

conditions.

COMPATIBILITÉ AVEC LE CONTRAT DE COLLABORATION :

Que vous exerciez dans le cadre d'un contrat de collaboration salariée ou libérale, votre

patron doit vous laisser la liberté de participer aux formations continues que vous

sollicitez.

Pour une organisation optimale et afin d'éviter tout conflit, il vous est conseillé d'avertir

le plus tôt possible votre patron des formations que vous envisagez de suivre, de les faire

noter à l'agenda, et de les choisir, dans la mesure du possible, et outre la déontologie, en

lien avec votre activité au sein du cabinet.

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En outre, le cabinet peut éventuellement financer tout ou partie des formations que vous

sollicitez et suivez.

DÉCLARATION A L’ORDRE :

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, vous devez déclarer auprès du Conseil de

l'Ordre les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à votre obligation de formation

continue durant l'année civile écoulée en fournissant avec votre déclaration, les

justificatifs utiles à toute éventuelle vérification.

Vous trouverez un modèle de déclaration de formation continue sur le site de l'Ordre.

FISCALITÉ :

Soumis au régime du micro-BNC, vous disposez d'un abattement forfaitaire et donc

vous ne bénéficiez pas d'un abattement spécial lié au suivi d'une formation continue.

Soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez bénéficier d’un crédit

d’impôt formation sur le revenu. Ce crédit d’impôt est proportionnel au nombre

d’heures de formation continue payantes que vous avez suivies durant l’année (nombre

d’heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31

décembre de l’année au titre de laquelle est calculée le crédit d’impôt), dans la limite de

40 heures de formations payantes par année.

A titre d’exemple, pour 2016, le montant maximal de ce crédit d’impôt formation est de

387 euros.

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GUIDE DES BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES

BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES

INTERNAUTES La navigation en toute sécurité sur le web suppose au préalable de sécuriser son

ordinateur : Naviguer sans risque et éviter le naufrage ou les pirates d’eau douce !

Des règles de sécurités sont à observer :

https://www.internet-signalement.gouv.fr

> rubrique Conseils > Protéger son ordinateur

DES OUTILS INDISPENSABLES AFIN DE VOUS PROTEGER LORSQUE

VOUS NAVIGUEZ SUR LE NET :

- L’ordinateur :

l’antivirus permet de procéder à l’analyse du contenu de votre ordinateur et de

déceler les programmes malveillants.

l’anti-malware/anti-spyware analyse les contenus de votre ordinateur pour

détecter les programmes espions (anti-spyware) et les logiciels malveillants

(malware).

Le Firewall (pare-feu) a pour but de vous protéger en temps réel des tentatives

d'intrusion sur votre ordinateur.

La liberté sur le web est de mise, mais le respect de la loi reste applicable. Tous contenus

ou comportements illicites peuvent être signalés sur : https://www.internet-

signalement.gouv.fr > rubrique Signaler

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- Le smartphone doit lui aussi être protégé :

Voir: http://www.commentcamarche.net/faq/17745-les-antivirus-pour-smartphone-

android-iphone-windows-phone

Les adresses électroniques sont régulièrement piratées.

Pour les professionnels, ce piratage met en jeu les responsabilités attachées à leurs

obligations de secret professionnel. Il existe des réflexes à adopter pour éviter au mieux

ce désagrément.

Prudence lors de la communication de votre adresse électronique :

Votre adresse peut être collectée, avec ou sans votre consentement, dès lors que vous la

communiquez sur un site internet en la rendant visible aux internautes que ce soit sur

un espace de discussion, lors d’une inscription à des lettres d’informations ou en

effectuant un achat en ligne.

Pour un maximum de sécurité, vérifiez préalablement à toute saisie de vos coordonnées

que les mentions d'informations contiennent :

Vos droits d’accès

Vos droits de rectification

Vos droits d’opposition à vos données personnelles.

La possibilité ou non d’une communication de vos données aux tiers

Comment s’opposer à cette divulgation (case à cocher …).

À défaut, le site n’est pas sérieux et toutes informations confiées risquent d’être

détournées de leur destination originale.

Utilisez une adresse spécifique à chaque activité :

Il est recommandé d’avoir deux comptes de messagerie séparés :

Une relative à vos données personnelles

Une autre sécurisée et destinée à votre activité professionnelle (cf infra)

Il peut même être créé d’autres adresses ayant des buts spécifiques

Une adresse contact disponible sur le site de votre cabinet qui sert de point

d’entrée des internautes désirant vous contacter

Une adresse dédiée à la réception de newsletter (qui souvent génèrent une forme

de spams notamment des éditeurs de contenu type Dalloz, Lexis-Nexis).

Pour une utilisation personnelle, il peut être utile également de disposer d’une adresse

mail dédiée aux inscriptions sur des sites marchands et autres sites requérant une

inscription tels que les réseaux sociaux.

ÉVITEZ DE COMMUNIQUER VOS IDENTIFIANTS DE CONNEXION :

Conservez de même une liste des sites auxquels vous avez donné votre adresse pour être

en mesure de demander des informations en cas de piratage.

Plus généralement, le meilleur moyen d’obtenir un mot de passe est de le demander à

son propriétaire : NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE, MEME A

VOTRE PRESTATAIRE.

PROTEGEZ VOTRE ADRESSE ELECTRONIQUE :

Si vous désirez rendre visible votre adresse de messagerie sur un site :

Protégez-la en la masquant ou en la chiffrant en communiquant la clef de

chiffrement par un autre moyen (téléphone ou SMS). Ainsi, seuls les internautes

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(confrères et clients) que vous aurez choisis pourront vous contacter. Vous

échapperez de plus à une avalanche de publicités et de spams sur cette adresse.

Utilisez une signature électronique afin de rassurer votre destinataire sur la

provenance du message. Pour cela, munissez-vous d’un certificat électronique et

installez-le dans votre système de messagerie. Il existe 3 classes de certificats

électroniques (de la classe1 à la classe 3+, en fonction de leur degré de sécurité),

renseignez-vous auprès d’un prestataire professionnel pour choisir celui qui

conviendra le mieux à vos attentes. (Pour plus d’informations, voir par

exemple : https://www.certeurope.fr/ )

Utiliser des mécanismes de signature électronique pour vérifier l’identité de

l’émetteur d’un e-mail et s’assurer de son identité.

Employez toujours un pseudonyme. Ainsi, vous garderez une meilleure maîtrise

de vos informations personnelles en commençant par votre nom.

Dans le cas d’une création de groupe ou d’une liste de diffusion, de la même façon

lorsque vous transférez un message électronique, pensez à dissimuler votre adresse de

messagerie. Cette opération implique de masquer les adresses de l’ensemble des

destinataires en cas d’envoi de messages électroniques simultanément à plusieurs

personnes. Pour cela, utilisez la fonctionnalité "copie cachée" (CCI) de votre logiciel de

messagerie.

LA LUTTE CONTRE LES SPAMS :

Il s'agit de simples courriers publicitaires non sollicités, voire un message incitant à

communiquer ses coordonnées et ses références bancaires pour diverses raisons. Pour

mieux prévenir les atteintes des pirates, il est vivement conseillé d’installer :

Un filtre spam : Les auteurs de spams ou pourriels tentent ainsi de récupérer de

l’argent ou vous incitent à ouvrir un fichier contenant un virus informatique.

L’utilisation des fonctions de filtrage proposées le plus souvent par les comptes de

messagerie vous permet de filtrer une partie des envois et des réceptions de ces

messages.

Des logiciels peuvent venir compléter ces filtres. Certains sont libres et gratuits.

Pour plus de sécurité, envoyez et recevez vos messages depuis des serveurs

authentifiés. En cas de réception d’un spam sur votre messagerie électronique :

Ne répondez pas

N'ouvrez jamais les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le

message

Signalez-le à la plateforme Signal Spam : https://www.signal-spam.fr

Des recommandations à suivre : https://www.signal-

spam.fr/recommandations/confidentialité Les risques continuent de se développer sur le

web mais aussi sur les applications mobiles :

- Sécurisez les applications web et mobiles.

http://pro.01net.com/editorial/612652/dix-conseils-pour-proteger-une-application-web

PRENEZ GARDE AU PHISHING :

Le phishing vise à récupérer les mots de passe et identifiants de ces comptes et à les

vider de leurs contenus.

Si vous recevez un message suspect :

Ne fournissez pas les informations demandées (nom d'utilisateur, mot de passe,

numéro de sécurité sociale…). Google n’est pas supposé vous demander de

fournir ce type d'information tant que vous ne vous êtes pas connecté à votre

compte.

Méfiez-vous des messages comportant des formules génériques tels que «

cherutilisateur ».

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Vérifiez l’adresse de l’émetteur. Les messages légitimes émis par Google vous

seront envoyés via les adresses [email protected] ou

[email protected] pour vous demander un complément

d'informations ou pour vérifier votre adresse.

Lisez attentivement le texte. Si vous trouvez des termes étrangers, des traductions

aléatoires et fausses, des caractères spéciaux ou des problèmes d'affichage, il est

certainement question d'un message frauduleux.

Signalez le sur https://support.google.com/mail/contact/abuse ou à l’aide du lien

fourni dans l’en-tête du message.

COMMENT CHOISIR SON ADRESSE ELECTRONIQUE

PROFESSIONNELLE ?

En tant que professionnel, vous avez une responsabilité particulière et aggravée sur les

documents que vous communiquez via votre adresse électronique. Pour bien la choisir et

ainsi éviter les pièges cités précédemment, il est conseillé :

De ne pas se référer à des comptes comme Gmail, hotmail, yahoo, free etc. pour

créer votre adresse professionnelle. En effet, les hébergeurs tel que Google

espionnent vos contacts et vos données afin de les exploiter pour leurs propres

services.

Pour en savoir plus :

http://www.slate.fr/lien/49481/microsoft-gmail-confidentialite-messagerie

De créer une adresse en y incorporant le nom de domaine de votre société telle

que [email protected]

Évitez de créer une adresse trop compliquée, impossible à retenir ou qui n’a

aucun sens

Préférez une adresse relativement courte ; elle sera plus simple à retenir et à

écrire pour votre client

Sécurisez cette adresse face à toute atteinte (cf supra) à l’aide de prestataires

techniques

D’utiliser la solution de cloud privé proposée par le CNB permettant notamment

la création d’une adresse de messagerie @avocat-conseil.fr permettant l’envoi de

messages sécurisés vers vos confrères et vos clients. Pour en savoir plus :

https://faq.avocat.fr/

MEFIEZ-VOUS DES RESEAUX SOCIAUX :

Facebook est un outil parfait pour créer des groupes et partager des informations

rapidement avec vos confrères et amis. Toutefois, il peut se révéler dangereux si le

système récupère des données à caractère confidentielles. C’est le cas de tweeter qui

recherche dans les données mises en ligne des mots-clés qui lui permettraient d’afficher

des publicités adaptées à chaque utilisateur.

Il existe des paramètres pour empêcher ces manœuvres :

http://www.slate.fr/life/74847/twitter-piste-internet-vie-privee

Avant toute divulgation d’information :

Lisez les conditions générales d’utilisation :

https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR

Assurez-vous que votre compte est suffisamment protégé.

Ne pas faire aveuglement confiance aux messages reçus via des réseaux sociaux et

aux identités des personnes vous contactant par ce biais.

Soyez prudent lors de l’ouverture d’un fichier attaché et avant de cliquer sur un

lien envoyé par un contact.

Renseignez-vous avant d’installer une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle

application dans son profil de réseau social .■

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LA GRANDE PYRAMIDE

LE BÂTONNIER :

Primus inter pares, le Bâtonnier, élu par ses pairs pour deux ans, préside l’Ordre. A mi-

mandat du Bâtonnier, est élu le Bâtonnier élu, appelé à le remplacer à la fin de son

mandat.

En cette qualité, il représente l’Ordre. A titre d'exemples :

il préside l’Assemblée Générale et le Conseil de l'Ordre ;

il instruit les réclamations formées contre les avocats par leurs confrères ou des

tiers (notamment en ce qui concerne la fixation des honoraires), voire des

magistrats, et apprécie les suites à donner car il dispose du pouvoir d’enquête

et de saisine ou non du conseil de discipline;

il désigne les avocats commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle ;

il est chargé de l’administration de l’Ordre (convocation des conseils par

exemple);

il co-administre la CARPA.

Au jour de l’édition de ce guide, le Bâtonnier est Maître Nathalie DUPONT et le Vice-

Bâtonnier est Maître Erick BOYADJIAN.

LE CONSEIL DE L'ORDRE :

Le Conseil de l'Ordre est l’organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau.

La composition du Conseil de l'Ordre varie en fonction de la taille du barreau, le

Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre mais n’en fait pas partie.

Les membres sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours

par l’Assemblée Générale de l’Ordre, c'est-à-dire tous les avocats inscrits au Tableau du

Barreau avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection et par les

avocats honoraires. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année, dans les trois

mois précédant la fin de l’année civile.

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Sont éligibles les avocats inscrits au Tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre

ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection.

« Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant

l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à

la protection de leurs droits » (art. 17 de la loi du 31/12/1971).

Le Conseil de l'Ordre exerce :

des fonctions administratives. Il gère le Tableau (inscriptions, omissions, etc.), la

défense des principes de la profession et l’exécution des décisions prises par le

CNB.

des fonctions réglementaires. Il adopte et modifie son propre règlement intérieur,

le CNB étant chargé de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la

profession.

des fonctions financières. Le Conseil de l'Ordre s’occupe de la gestion des biens

de l’Ordre, du budget de l’Ordre (formation des avocats, communication

externe, etc.), de la fixation des cotisations.

des fonctions disciplinaires. Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, un

conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel connaît des

infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y

trouvent établis. Il veille au maintien de la discipline à l’intérieur du barreau et

au respect par les avocats des principes essentiels de la profession. C’est le

Bâtonnier qui dispose de l’autorité de poursuite.

des fonctions de contrôle. Il vérifie que tout avocat inscrit au Tableau bénéficie

d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Au jour de l’édition de ce guide, les membres du Conseil de l'Ordre en 2017 à

TOULOUSE sont :

Me Bertrand DESARNAUTS, ancien Bâtonnier

Me Jean Paul COTTIN, ancien Bâtonnier

Me Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier

Me Anne FAURÉ, ancien Bâtonnier

Me Christine VAYSSE-LACOSTE

Me Christine LESTRADE

Me Robert RIVES

Me Alexandre MARTIN

Me Marie SAINT-GENIEST

Me Nathalie DUPONT-RICARD

Me Christophe EYCHENNE

Me Pierre DUNAC

Me Karine GISTAIN LORDAT

Me Stéphane SOULAS

Me Frédéric LANGLOIS

Me Manuel FURET

Me Vincent REMAURY

Me Sandra RUCCELLA

Me Laurence DESPRES

Me Laurent SEYTE

Me Olivier TAMAIN

Me Yannick LIBERI

Me Axelle CHORIER

Me Maher ATTYE

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Le Conseil de l’Ordre est divisé en plusieurs commissions dont certaines sont ouvertes

aux non membres du conseil de l’Ordre : « communication externe », « exercice du

droit », « restructuration et aménagements des locaux », « formation », « prospective et

territorialité », « pénale » et médiation et procédures collaboratives »

De même, certains membres ont reçu délégation de représenter le Conseil devant les

juridictions ou sur certains sujets particuliers.

Vous pourrez trouver le détail de l’organigramme de ces commissions et délégations sur

le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE à l’onglet :

Le Barreau de Toulouse > Organigrammes > Organigramme des membres des

commissions du Conseil de l'Ordre.

LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU

GRAND SUD OUEST :

Cette Conférence Régionale est une association qui réunit les Barreaux représentant

géographiquement un très grand Sud-Ouest : Albi, Agen, Ales, Angoulême, Auch,

Bayonne, Bergerac, Béziers , Bordeaux, Brive-La-Gaillarde, Cahors, Carcassonne,

Castres, Dax, Foix, Guéret, La Rochelle, La Roche-Sur-Yon, Les Sables d’Olonne,

Libourne, Limoges, Mende, Montauban, Mont- de Marsan, Montpellier, Narbonne,

Niort, Pau, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Rodez, Saintes, Saint-Gaudens, Tarbes et

Toulouse.

Elle est la plus grande des Conférences Régionales

Elle permet aux Bâtonniers de confronter leurs difficultés et leurs expériences et d’avoir

au sein d’une même région des pratiques professionnelles identiques.

Elle relaie les informations nationales émanant tant du CNB que de la Conférence

Nationale des Bâtonniers.

LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS :

La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer est une association qui réunit

au niveau national tous barreaux de France et d’Outre-mer, à l’exception de PARIS, et

permet de traiter ensemble les sujets d’intérêt commun.

Néanmoins, le CNB, le barreau de PARIS et la Conférence des Bâtonniers ont formé un

GIE pour intervenir ensemble sur des questions d’importance pour l’organisation de la

profession.

L’article 1 des statuts de la Conférence des Bâtonniers dispose :

« Il est établi sous le nom de Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer, une

association réunissant les barreaux, association dont l'objet est l'étude en commun de

toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat et d'assurer la défense

des intérêts généraux des Ordres, l'expression de leur solidarité et la formation de leurs

responsables.

La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer respecte l'indépendance

des barreaux.

Elle exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la personnalité

civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. »

La Conférence est composée d’une assemblée générale, organe souverain de la

Conférence des Bâtonniers, qui élit pour trois ans parmi les Bâtonniers en exercice ou

anciens Bâtonniers, le Président, le premier vice-Président et le Bureau.

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Chaque barreau est représenté à la Conférence par son Bâtonnier en exercice.

Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des barreaux

adhérents.

Coordonnées la Conférence des Bâtonniers : 12, Place Dauphine 75001 PARIS

Téléphone : 01 44 41 99 10

Fax : 01 43 25 12 69

www.conferencedesbatonniers.com

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) :

Créé à l’occasion de la fusion de la profession d’avocat avec celle des conseils juridiques

(loi du 31 décembre 1990), le Conseil National des Barreaux est régi par la loi n° 95-1349

du 30 décembre 1995 et le décret n° 96-210 du 19 mars 1996.

Le CNB est l’établissement public doté de la personnalité morale chargé de représenter

la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l’harmonisation des

règles et usages de la profession d’avocat.

Les textes confèrent également au CNB la charge d’harmoniser, de coordonner et de

répartir le financement de la formation professionnelle des avocats.

C’est le CNB qui élabore le RIN.

Les Conseils de l’Ordre sont quant à eux chargés d’exécuter dans leur ressort les

décisions prises par le CNB.

Il comprend 80 membres élus pour trois ans (48 avocats pour la circonscription

nationale, 32 pour la circonscription de PARIS) au suffrage direct par deux collèges :

- un collège ordinal, composé des Bâtonniers et des membres des Conseils de

l’Ordre,

- un collège général, composé de l’ensemble des avocats (avocats inscrits au

Tableau, avocats ayant prêté serment avant le 1er janvier de l’année au cours de

laquelle a lieu l’élection, avocats honoraires).

Chaque collège est divisé en deux circonscriptions, l’une nationale, l’autre comprenant

uniquement le Barreau de PARIS.

Au collège ordinal, sont éligibles les Bâtonniers, anciens Bâtonniers et membres et

anciens membres des Conseils de l’Ordre exerçant la profession d’avocat, les présidents

et membres des anciennes commissions nationales et régionales des conseils juridiques

exerçant la profession d’avocat.

Au collège général, sont éligibles les avocats inscrits au Tableau au 1er janvier de

l’année du scrutin.

Le Bureau est composé de 11 membres dont 9 membres élus pur 3 ans par l’Assemblée

Générale (un Président, deux Vice- Présidents, un secrétaire, un trésorier et 4 membres

non affectés) et le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre

des Avocat de Paris qui sont Vice-Présidents de droit à l’exclusion de toute autre

fonction.

Au jour de la publication de ce guide le Président du CNB est Me Pascal EYDOUX.

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Pour information, chaque avocat contribue au financement du CNB en versant une

cotisation annuelle.

Vous trouverez sur le site du CNB de nombreuses informations, notamment sur le

travail des diverses commissions ou l’annuaire des barreaux.

Coordonnées du CNB : 22, rue de Londres 750009 PARIS

Téléphone : 01 53 30 85 60

Fax : 01 53 30 85 61

www.cnb.avocat.fr

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LES BILLETS DU JEUNE BARREAU

Le 23 avril 2012, le Barreau de

TOULOUSE s’est doté d’une garantie

complémentaire dite « Chance

Maternité » au profit de l’ensemble des

membres du Barreau, effective depuis le

1er juin 2012.

Celle-ci constitue une nouvelle avancée

significative en matière de prévoyance

complémentaire collective, concernant

plus précisément les avocates exerçant à

titre associé ou individuel et les cabinets

employant une ou plusieurs avocate(s)

collaboratrice(s), en cas d’interruption

d’activité liée à la maternité ou

l’adoption.

Cette garantie permet en effet aux

personnes ci-dessus énoncées de

bénéficier d’une couverture

complémentaire sous la forme d’une

indemnité journalière, laquelle vient

s’ajouter aux indemnités déjà versées au

titre des régimes obligatoires et

complémentaires de prévoyance.

Cette indemnité complémentaire est

servie directement soit à l’avocate

exerçant à titre associé ou individuel,

soit au cabinet employant une

collaboratrice, ce dernier étant tenu au

visa des dispositions de l’article 14 du

Règlement Intérieur National de la

Profession de maintenir au profit de la

collaboratrice libérale « pendant la

période de suspension de seize semaines

sa rétrocession d’honoraires habituelle

sous la seule déduction des indemnités

versées dans le cadre des régimes de

prévoyance collective du barreau ou

individuelle obligatoire. »

La durée maximale d’indemnisation est

fixée à :

“ Faire-part de Naissance de ;

La Chance Maternité

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8 semaines, soit 56 jours, en cas

d’arrêt lié à une grossesse

pathologique (congé pathologique) ;

16 semaines consécutives, soit 112

jours, en cas de congé maternité,

incluant la date présumée

d’accouchement ;

56 jours en cas de congé d’adoption,

portés à 86 jours en cas d’adoption

multiple, incluant la date d’adoption

ou la date d’arrivée de l’enfant (ou

des enfants) au domicile de l’affiliée.

L’arrêt de travail en cas de grossesse

pathologique et le congé maternité

peuvent se cumuler, ce qui peut porter

la durée totale d’indemnisation

maximale à 24 semaines, soit 168 jours.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de

ces garanties, il convient de compléter et

signer une fiche de demande de

versement de prestations, que vous

trouverez dans l’espace réservé du site

Internet de l’Ordre des avocats,

rubrique Prévoyance complémentaire -

Chance Maternité, et de la retourner à

LA PREVOYANCE DES AVOCATS

(LPA), accompagnée des documents

nécessaires à l’instruction du dossier

dont la liste est indiquée au verso de

ladite fiche.

Il convient d’être vigilant sur les délais :

le formulaire de demande de versement

de prestations doit être adressé à LA

PREVOYANCE DES AVOCATS en

respectant le délai imparti, à savoir 45

jours à compter du début du congé

maternité et/ou pathologique.

Au-delà de ce délai, vous encourrez un

refus d’indemnisation motivé par une

déclaration « hors délai ».

Si vous ne disposez pas de toutes les

pièces justificatives en temps utile,

sachez toutefois que vous pouvez

envoyer la fiche de demande de

versement de prestations dans le délai

imparti, et adresser ensuite par pli

séparé les pièces justificatives.

En pratique, s’agissant des

collaboratrices, elles devront participer

à la démarche du cabinet en lui

apportant toutes les pièces et

informations nécessaires.

Le montant de la prestation

mensuellement versée au cabinet

employant une collaboratrice ou à

l’avocate installée ou associée est

d’1/12ème de la différence entre :

S’agissant d’une avocate « associée »

ou « individuelle » : le total du

revenu brut perçu l’année précédant

le congé correspondant au montant

des bénéfices non commerciaux

déclaré à l’administration fiscale au

titre du dernier exercice et le cumul

des indemnités versées au titre des

régimes de prévoyance obligatoires

et des régimes complémentaires

obligatoires pour les avocats mis en

place par le Barreau (RSI, LPA,

CNBF…).

S’agissant du cabinet qui emploie

une avocate « collaboratrice » : le

total des rétrocessions d’honoraires

versées au cours des 12 mois civils

précédant le congé et le cumul des

indemnités versées au titre des

régimes de prévoyance obligatoires

et des régimes complémentaires

obligatoires pour les avocats mis en

place par le Barreau (RSI, LPA,

CNBF…).

Ainsi, désormais, grâce à cette

couverture, que vous soyez avocate

associée, installée ou collaboratrice,

votre niveau de rémunération sera

maintenu pendant votre congé maternité

(étant précisé toutefois, s’agissant des

collaboratrices, que les honoraires

perçus au titre des dossiers personnels

ne sont pas pris en considération dans le

calcul).

Entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre

2012, 18 dossiers ont été indemnisés, ce

qui permettrait d’établir une moyenne

de 31 dossiers sur une année.

Pour plus de précisions sur ce dispositif

et ses modalités d’application, je vous

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invite à vous référer au titre III de la

notice d’information n°5159, disponible

sur le site Internet de l’Ordre des

avocats, rubrique Prévoyance

complémentaire - Chance Maternité.

La Commission Jeune Barreau ■

À l’heure où le Barreau de

Toulouse navigue toutes voiles dehors

vers la dématérialisation et où il

s’engage durablement sur les rails de

l’Internet, la Commission Jeune

Barreau a jugé nécessaire, de

s’intéresser aux comportements des

avocats engagés dans cette « Ruée vers le

Web ».

Une rapide étude nous a permis de

distinguer et de classifier les avocats en

deux catégories. Il y a ceux qui ne

semblent absolument pas troublés par le

Net, et qui exploitent chaque possibilité

qu’offre ce nouvel El Dorado ; et puis il

y a les autres, ceux qui, attachés au

romantisme des moyens de

communication d’antan, semblent

encore effrayés par cette machine des

temps modernes.

La Commission Jeune Barreau a donc

décidé de tout mettre en œuvre pour

rassurer ces derniers et pour les aider à

franchir le cap de l’immatériel.

Vos serviteurs se proposent donc de

jouer le rôle d’éclaireurs et invitent tous

les profanes à tenter l’expérience du

virtuel avec eux.

Nous leur proposons pour cela de partir

à la visite d’un des sites les plus en vogue

de ces derniers temps, Facebook, qui

abrite depuis plus d’un an le groupe «

Service entre avocats de Toulouse et sa

région ».

Quelques conseils pour bien réussir

l’expédition :

COMMENT Y ACCEDER ?

L’intrépide qui souhaite se laisser tenter

vers l’inconnu devra nécessairement

être le détenteur d’un passeport en règle

qui prendra la forme d’un compte

personnel créé sur le site « Facebook ».

Puis, il devra trouver, à l’aide du moteur

de recherche, la page « Service entre

avocats de Toulouse et de sa région ».

Un visa pour entrer sur ce territoire

(groupe secret donc il faut se faire

inviter !) lui sera ensuite accordé sur

simple demande d’adhésion formulée au

douanier modérateur.

Petite Astuce : Si les informations qu’il

fait apparaître sur son compte Facebook

(Nom et Prénom notamment) ne sont

pas celles qui figurent sur le site de

l’ordre des avocats, il sera certainement

utile qu’il adresse un petit message au

modérateur, dans lequel il se présentera,

sinon il risquerait de se retrouver

malencontreusement bloqué à la

frontière…

QUEL INTERET ?

Chaque pénitent pourra y trouver le

Graal qui lui sied puisque l’objectif

affiché de cette page est de permettre

aux avocats :

- De se dépanner lors des audiences:

“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .

Le groupe Facebook : « Service entre avocats de Toulouse et sa

région ».

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Par exemple, si Me Marion

BARRAULT CLERGUE est convoquée,

à la même heure, pour une audience au

CPH et une autre au Tribunal de

Commerce, elle peut ainsi profiter de

l’espace d’échange pour demander si un

confrère est présent à l’une de ces deux

audiences pour qu’il fasse retenir son

dossier, ou bien pour qu’il sollicite un

report à sa place ou alors pour qu’il

dépose gracieusement son dossier de

plaidoirie qu’elle lui aura préalablement

fait parvenir.

- D’échanger ou de donner tous

types de permanences :

Par exemple, si Me Lucie EGEA est de

permanence Garde à Vue la journée du

2 mars, alors qu’elle avait prévu de

visiter les châteaux de la Loire à cette

même date, elle peut solliciter un

échange de sa permanence. Nul doute

qu’un de ses confrères, qui cherchait

désespérément une excuse valable pour

ne pas passer son weekend chez sa belle

famille dans une bourgade reculée du

Comminges, se jettera sur l’occasion

pour lui proposer d’échanger avec sa

permanence.

. Petites Astuces :

Les trocs peuvent porter sur tous types

de permanences (MJD, CRPC, GAV,

TPE, JAF, Palais, etc…).

Si les dates ou les permanences

proposées en échange ne conviennent

pas au confrère qui a passé l’annonce,

celui-ci peut aussi décider de la donner

sans rien attendre en retour.

. Mise en Garde :

Avant d’accepter la permanence d’un

confère, l’utilisateur devra s’assurer

qu’il est bien inscrit auprès de l’Ordre

des Avocats sur la liste des désignations

concernant cette permanence.

D’obtenir des conseils divers et variés :

Par exemple si Me Nicolas MUNCK

cherche un postulant au TGI de Pointe-

à-Pitre, il peut passer une annonce et

espérer qu’un de ses confrères puisse lui

conseiller ce qui se fait de mieux en

Guadeloupe en matière de postulation.

Par exemple si Me Anne PANAYE

cherche à obtenir l’exequatur d’un

jugement rendu à Madagascar, elle peut

passer l’annonce et espérer là aussi

qu’un de ses bienveillants confrères ait

un modèle de requête à lui proposer.

- Quelle loi s’applique en ces lieux ?

Pour ne pas troubler la quiétude de ce

nouvel Eden, le pèlerin devra respecter

quelques consignes :

Après une publication et lorsque la

demande est satisfaite, il devra

supprimer sa publication ;

Il devra également respecter les

règles déontologiques qui régissent la

profession, par exemple :

Il ne devra pas mentionner le nom de

ses clients dans l’espace d’échange ;

Il s’abstiendra également de violer le

secret professionnel auquel il est

soumis.

. Bon à savoir :

En moyenne entre 5 et 10 requêtes sont

échangées tous les jours sur le réseau

social. Celles-ci sont en général,

satisfaites dans la demi-journée.

493 avocats sont déjà membres de ce

groupe et l’utilisent fréquemment.

Les aventureux disposent maintenant de

toutes les informations nécessaires pour

mener à bien leur expédition.

Il ne reste donc plus à la Commission

Jeune Barreau qu’à leur souhaiter un

bon voyage!

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Tel Nabilla face à un mot de plus

de 3 syllabes, on vous voyait plisser les

yeux et creuser vos rides du front

lorsqu’au détour d’une cigarette sur les

marches du TGI, d’aucun venait à

évoquer cette expression obscure,

quoique familière, le fameux « état de

frais ».

Votre confrère* forcément bien

intentionné donnait alors un change

vertigineux : lui le pratique à tout va

(faut dire qu’il gagne tous ses procès) et

le calcule à une vitesse fulgurante (faut

dire qu’il a énormément de dossiers).

Vous osiez benoitement bredouiller un «

sincèrement moi j’y comprends rien ».

Consternation à peine dissimulée chez

votre interlocuteur. Le voici qu’il vous

siffle un :

« Non mais allo quoi ? T’es avocat et tu

fais pas ton état de frais ? Je sais pas

moi, c’est comme si t’es avocat et tu fais

pas payer la consult’ ! Vous me

recevez… ? ».

Rassurez-vous, cette histoire est derrière

vous : la CJB a testé pour vous :

bienvenue dans le monde de la

(télé)réalité des avocats où chacun

dresse ses états de frais !

QU’EST CE QUE C’EST

EXACTEMENT ?

L'ensemble des frais, c'est-à-dire des

dépens tarifés, et donc en dehors des

honoraires de l'avocat, qui ont été

engendrés par la mise en œuvre d'une

procédure judiciaire est présenté sous la

forme d'un état de frais.

C'est l'article 695 du code de procédure

civile qui nous dresse la liste des dépens

qui comprennent notamment les droits

perçus par les juridictions, les frais de

traduction d'acte imposée par la loi, la

rémunération des experts, les frais

d’huissier, des droits de plaidoiries, mais

aussi et on l’oublie souvent les enquêtes

sociales ordonnées en application des

articles 1072 et 1248 du code de

procédure civile et la rémunération de la

personne désignée par le juge pour

entendre le mineur en application de

l'article 388-1 du Code civil.

Concrètement votre état de frais

comprendra le coût des actes

(assignation, signification, conclusions)

les émoluments tarifés des avocats (droit

fixe, droit proportionnel, droit gradué)

les indemnités de témoins (rares en

pratique) la rémunération des

techniciens (expert, traducteur) les

débours tarifés (droit gradué, frais de

copie) et droits de plaidoiries.

Pour les droits et émoluments alloués

aux avocats au titre de leur état de frais,

il faut se référer au décret n° 60-323 du

2 avril 1960 qui distingue neuf parties et

demeure assez indigeste puisque chaque

situation, chaque instance, chaque

incident, entraînera des dispositions

particulières pour l'établissement de

l'état de frais.

A QUOI BON TANT DE

COMPLEXITE ?

Dans les procédures avec représentation

obligatoire, l'avocat demande au terme

de son assignation et de ses conclusions

que la condamnation aux dépens

prononcée par le juge soit assortie à son

profit du droit de les recouvrer

directement, contre la partie condamnée

“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .

Etablir ses états de frais ... non mais allô quoi ?!

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aux dépens. C'est la distraction des

dépens du fameux article 699 du code de

procédure civile que nos anciens avoués

manient à la perfection. Vous aurez

compris dès lors que l'état de frais est

rémunérateur pour l'avocat qui le

recouvre. C'est donc un complément qui

vient en sus de vos honoraires. Vous

comprenez maintenant l'enthousiasme

de votre confrère sur les marches du

palais !

COMMENT FAIRE EN

DEFINITIVE ?

Calculer, à la main, son état de frais, sur

la base du décret, c'est purement et

simplement fastidieux et laborieux, et

surtout cela vous fait courir un risque

non négligeable d'erreur est de

contestation. Si vous avez la chance

d'appartenir à un cabinet qui dispose

d'un logiciel de gestion, il est fort

possible que vous puissiez faire établir

votre état de frais par l'intermédiaire de

ce dernier. Il est également possible

d'adhérer, notamment en ligne, et

moyennant finances, à des sites, par

exemple de réseau réservé aux avocats,

qui permettent l'accès à des logiciels de

calcul de l'état de frais. Des livres très

pointus en la matière permettent aussi

de mieux appréhender l’exercice. Cela

étant dit, nombre d’entre nous restent

sans ressources efficaces, et renoncent à

établir leurs états de frais.

L’Ordre vous aide !

Il a été voté à l'automne 2013 par notre

Conseil de l'Ordre l'adhésion au logiciel

UTIL’AVOCAT qui sera installé sur un

ordinateur à disposition de chacun au

sein du centre de documentation, au 13

rue des fleurs à gauche dans la cour et

au premier étage, pour nous permettre

de cesser de froncer les sourcils à

l'évocation des fameux états de frais.

Mais attention, Nabilla elle-même vous

mettrait en garde : la machine est au

service de l'homme mais ne le remplace

pas et il vous faudra vous munir au

préalable de précieuses informations sur

la procédure et le fonds de votre dossier.

* toute ressemblance avec une

personnalité familière du barreau est

naturellement fortuite.

La Commission Jeune Barreau ■

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Il est de ces choses dont on a

entendu parler, dont on connait

l’existence par ouï-dire, mais dont on

n’a jamais testé les contours, ni les

saveurs… Parmi elles, le restaurant

judiciaire s’est invité à plusieurs reprises

à la table des réflexions et autres sujets

de discussion de la Commission Jeune

Barreau. Et le temps passant, toujours

préoccupée par les actions en faveur des

jeunes confrères affamés et sans le sou,

la Commission Jeune Barreau, par

l’odeur alléchée, se montrait de plus en

plus curieuse...

C'est ainsi qu'à l'occasion du lancement

de la nouvelle et stimulante rubrique «

la commission jeune barreau a testé

pour vous », il a été décidé à l'unanimité

que le restaurant judiciaire ferait office

d’amuse-bouche. Deux d'entre nous,

ceux dont le dévouement le plus profond

se loge assurément entre les papilles

gustatives, se sont renseignés :

restaurant ouvert du lundi au vendredi

de 11h45 à 13h 45, et se sont donc

élancés un jeudi de janvier.

Où est-il ?

Première étape incontournable, trouver

le lieu. À 12h45 sonnantes, l'appétit de

vos serviteurs aura vite raison de leurs

errances géographiques. Et pour cause,

c'est assez simple en définitive : entrez

dans la salle des pas perdus de la Cour

d'appel, poursuivez vers la salle de la

tour de l'aigle, passez l'ascenseur sur

votre droite, continuez tout droit dans le

couloir sans avoir peur de franchir la

double porte en bois et de vous

retrouver nez à nez avec Monsieur le

Premier Président, surveiller une porte

à gauche indiquée habilement «

restaurant judiciaire », vous vous

retrouvez alors dans une petite cour,

prenez la première porte sur votre

droite : Vous pénétrez alors dans l'antre

de la gastronomie du Palais de Justice de

Toulouse…

Comment ça marche ?

Il est temps de passer aux choses

sérieuses. Vos hôtes vous proposent, sur

un plateau, couverts, verre, pain et tout

le nécessaire pour vous assurer un

confort maximum. Et vous voilà voguant

sur des rails déversant ses entrées

finement agencées, ses plats

amoureusement mijotés et des desserts

aux couleurs chatoyantes. Pour chacune

des étapes de votre repas, 3 ou 4 choix et

surtout une signalétique rigolote pour se

composer un parcours light ou

gourmand, selon ses envies et son

humeur du jour. Tout au long de ce

périple, un personnel très agréable et

très serviable. Au bout du parcours, la

caisse puis deux grandes salles, munies

d’un self-service en sauces en tout genre

et épices du monde, pour prendre place

au milieu de visages connus pour gouter

comme vous aux saveurs du Palais :

confrères, magistrats, greffiers,

policiers, élèves-avocats, etc.…

Votre addition sera-t-elle salée ?

Délestés de prime abord d’un droit

d’entrée modeste de 3,89 € (élève avocat

: 2.22 € TTC), les plats sont ensuite

décomptés : entrées entre 60 centimes et

1 €, plats de résistance entre 2,25 et 3,47

euros, légumes – 60 centimes, desserts

pour 1,20 € maximum. En moyenne, un

repas pour 7 à 8 € tout compris.

Précision d’importance : vous pouvez

régler par espèces, chèque ou carte

“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .

Le Restaurant Judiciaire

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bancaire, ou bien encore vous faire

établir la carte spécifique du restaurant

que vous créditez à proportion de votre

appétit. (Chargement badge par espèces,

chèque ou carte bleu) minimum 10 € et

le compte ne doit jamais être en négatif).

Et c’est bon ?

Oui c’est bon ! A l’unanimité des

convives, cette cantine fort bon marché,

fort bien placée, propose des plats tout à

fait convenables et variés. Imbattable

rapport qualité/prix à 10 km à la ronde,

n’en déplaisent aux aficionados des lieux

de bouche avoisinant le Salin. Seul

bémol : évitez le vin en carafe, lui n’est

pas à vanter sauf si t'as l'gosier qu'une

armure d'acier matelasse*…

* G. BRASSENS, Le bistrot, 1960

La Commission Jeune Barreau ■

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Que les aficionados de la belote soient

rassurés : Ils n’ont pas à attendre le

fameux tournoi annuel de l’UJA pour

avoir la chance de se mesurer à leurs

confrères et en particulier à

l’indétrônable champion de belote du

barreau qu’est Monsieur le Bâtonnier

FARNE.

En effet, le premier mercredi de chaque

mois (sauf report si cela tombe pendant

les vacances et à l’exception du mois

d’août), l’ADEASOP (association des

élèves avocats) organise un tournoi de

belote au restaurant Ô Coup dans l’Aile.

Après nous être inscrits par mail (bien

que l’on puisse s’inscrire sur place) et un

passage par la case distributeur de

billets pour avoir de la monnaie pour le

droit d’inscription, 5 € par personne,

soit 10 € par équipe, nous étions à

l’heure au lieu de rendez-vous (20h).

Arrivés sur place, nous sommes allés

trouver le Gentil Organisateur (il se

trouve en principe au fond du bar) pour

régler notre inscription et jeter un œil à

la liste de ceux face à qui nous risquions

de tomber.

Le tournoi se déroule en trois parties, un

tirage au sort déterminant vos

adversaires avant chacune.

Une fois tous les participants présents et

le premier tirage au sort effectué, place

au jeu !

C’est alors dans une atmosphère

détendue et joyeuse (malgré la forte

émulation qui anime certains) que

pendant près de trois heures les

concurrents vont s’affronter.

On peut tout de même noter que

l’ambiance de la soirée connait trois

phases :

- Lors du premier tour, l’on

commence gentiment ; les participants

se jaugent encore.

La pause entre les deux premiers tours

est l’occasion pour chacun de se vanter

ou de se plaindre du jeu qu’il a eu lors

de cette mise en jambe.

- Arrive le 2ème tour : les esprits

commencent à s’échauffer et certains

montrent (ou confirment) leur côté

mauvais perdant.

La nicotine de l’entre-deux tours

n’apaise les tensions que plus

difficilement.

- Enfin, arrive la 3ème et dernière

partie : les visages sont désormais tirés

et des signes de fatigue apparaissent

mais heureusement la courtoisie et la

confraternité demeurent.

Lorsque toutes les parties sont

terminées, pendant que les joueurs

décompressent en finissant leur verre,

les points de chaque équipe sont

additionnés.

Les trois meilleures équipes se voient

attribuer un prix : Une bouteille de vin

pour la 3ème et la 2ème équipes et une

bouteille de champagne pour l’équipe

championne.

Mais quel que soit votre classement

final, soyez sûrs que vous passerez un

agréable moment dans une ambiance

conviviale et bon enfant !

A très bientôt pour une partie de belote !

La Commission Jeune Barreau

“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .

Le tournoi de Belote organisé par l’Association des Elèves Avocats ”

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LES ANNEXES

ANNEXES

1. MODELE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

2. MODELE DE FACTURE

3. MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION DEVANT LE TGI

GUIDE DU JEUNE BARREAU - ANNEXE 1

MODELE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné,………………………………………..

Demandant mon inscription au Barreau de TOULOUSE,

Atteste sur l’honneur ne pas exercer une activité incompatible avec la profession

d’avocat (article 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

Fait à TOULOUSE, le ………………

Signature :

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GUIDE DU JEUNE BARREAU - ANNEXE 2

MODELE DE FACTURE :

Prénom Nom

Avocat à la cour

Client : Prénom Nom

Ou dénomination sociale Adresse

/ siège social

Lieu et date

Aff. : Référence du dossier

Facture AVEC NUMEROTATION SUIVIE

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.

HONORAIRES :

Détail de la prestation : XXX €

Diligences, date, procédure, juridiction, etc

Net à payer : XXX €

en votre aimable règlement, comptant à réception,

Facture payable comptant.

Tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une

pénalité dans les conditions définies à l’article L.441-6 du code du commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit

d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-6 du code

du commerce)

Numéro SIRET

Adresse professionnelle, coordonnées, fax, mail

Le règlement des honoraires par chèque est autorisé

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MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION DEVANT LE TGI

DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 2016 DE L’ARTICLE 51 DE LA

LOI N° 2015-990 DU 6 AOUT 2015 MODIFIANT LES REGLES DE LA

POSTULATION TERRITORIALE - ANNEXE 3

D’AVOIR A COMPARAITRE dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date

du présent acte, à l’audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant

le Tribunal de Grande Instance de ( ), siégeant au Palais de Justice de ladite ville,

salle ordinaire des audiences, par ministère d’avocat constitué près dudit Tribunal.

TRES IMPORTANT

Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d’un

allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du Code de

procédure civile, vous êtes tenu, en vertu de la loi, de charger un avocat au barreau de

[barreau près le tribunal saisi] ou de [les autres barreaux de la Cour dont dépend le

Tribunal saisi mais seulement si vous n’entendez pas bénéficier de l’aide

juridictionnelle ou que la présente affaire ne porte ni sur une saisie immobilière, ni sur

un partage, ni sur une licitation et que l’avocat choisi soit l’avocat plaidant] de vous

représenter devant le tribunal.

Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6

août 2015 :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale

devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les

réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de

cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite

cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre

tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le

cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de

l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres

de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».

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Article 643 du code de procédure civile :

« Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France

métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision

et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1/ Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la

Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre

et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle

Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2/ Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».

Les augmentations de délais prévues à l’art 643 ne s’appliquent pas aux recours

présentés devant l’Autorité de la concurrence (article R. 464.31 du code de commerce).

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous

sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les

conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide

juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide

juridictionnelle établi au siège social du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est

intenté.

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Ont rédigé et réalisé ce guide :

Me Marie-Ange ALEXIS (élue promotion 2015)

Me Caroline BARBOT-LAFITTE (élue promotion 2011)

Me Marion BARRAULT-CLERGUE (élue promotion 2009)

Me Aurore BECHARD (élue promotion 2009)

Me Anne-Sophie BELLAICHE (élue promotion 2011)

Me Marie BEAUMONT (élue promotion 2008)

Me Marie DESHORS (élue promotion 2013)

Me Elfried DUPUY-CHABIN (élue promotion 2013)

Me Etienne DURAND-RAUCHER (élu promotion 2011)

Me Lucie EGEA (élue promotion 2009)

Me Joris EGLEM (élu promotion 2009)

Me Marion FARGUES (élue promotion 2013)

Me Laurie GARRIC (élue promotion 2011)

Me Sébastien GAY (élu promotion 2012)

Me Pauline GODET (élue promotion 2012)

Me Elodie GOIG (élue promotion 2008)

Me Bénédicte GUETTARD (élue promotion 2010)

Me Thomas HERIN-AMABILE (élu promotion 2010)

Me Aurélie JOLY (élue promotion 2014)

Me Jean-Marc LACOSTE (élu promotion 2010)

Me Camille LANDART (élue promotion 2012)

Me Margaux de LANDEVOISIN (élue promotion 2014)

Me Gaëlle LEFRANÇOIS (élue promotion 2012)

Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL (élue promotion 2010)

Me Elsa MARIAGE(élue promotion 2012)

Me David MOREL (élu promotion 2007)

Me Margot MOUNET (élu promotion 2014)

Me Nicolas MUNCK (élu promotion 2011)

Me Anne PANAYE (élue promotion 2010)

Me Alexandrine PANTZ (élue promotion 2007)

Me Julien SOUBIRAN (élu promotion 2007)

Me Louis THEVENOT (élu promotion 2008)

Me Guillaume TOUBOUL (élu promotion 2014)

Me Vincent VIMINI (élu promotion 2011)

Ce livret n’aurait pu voir le jour sans l’implication de :

Me Manuel FURET

Me Erick BOYADJIAN

Me Laurence DESPRES

Me Stéphane SOULAS

Me Hélène SIMON-GRASSA

Me Axelle CHORIER

Me Maher ATTYE

Me Sandra RUCCELLA

Me Frédéric LANGLOIS

Membres du Conseil de l'Ordre en charge de la commission Jeune Barreau durant les

années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

Ont également apporté leur collaboration à la rédaction de ce livret :

Le personnel de l’Ordre

Me Jean Noel CHIBOUST

Me Julien DEVIERS

Me Sylvain LASPALLES