Le développement des services à la personne en France · entre 2005 et 2007), faisant du secteur...

Le développementdes services à la personneen France

L’année 2006 marque l’entrée en vigueur du Plan de développement des services à la personne, voté par le parlement le 26 juillet 2005.

Le Plan présente un bilan largement positif :

• Entre 2004 et 2007, la valeur ajoutée du secteur a augmenté de 44 % et s’élève à 14,1 milliards d’euros à la fi n 2007.

• Des centaines de milliers d’emplois ont été créés en France (317 000 entre 2005 et 2007), faisant du secteur des services à la personne l’un des plus dynamiques. En 2007, un emploi sur trois créé en France l’a été dans le secteur des services à la personne !

• Ce secteur compte désormais 1,9 million de salariés.

Cette croissance à deux chiffres est la réponse aux défi s majeurs auxquels notre pays est confronté :

• d’abord, un regain de natalité, qui appelle des réponses nécessaires et rapides en matière de garde des jeunes enfants ;

• ensuite, le vieillissement de la population, qui nécessite des mesures d’as-sistance et d’accompagnement du grand âge de grande ampleur, dans le cadre des services à la personne ;

• enfi n, les enjeux du développement durable, auxquels les services à la personne peuvent apporter une contribution décisive.

Il s’agit maintenant de réfl échir à l’impulsion nouvelle qui pourrait être donnée pour amplifi er et pérenniser ces créations d’emplois non délocali-sables qui contribuent à l’amélioration de la vie quotidienne de nos conci-toyens, au premier rang desquels les plus fragiles.

Laurent Hénart Bruno ArbouetPrésident Directeur généralde l’Agence nationale de l’Agence nationaledes services à la personne des services à la personne

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L’éditorial de Laurent Hénart et Bruno Arbouet

Le Plan de développement, les missions de l’Agence

01 Le Plan de développement des services à la personne

02 Les missions de l’Agence nationale des services à la personne

03 Les services à la personneen France

04 Les principaux acteurs du secteur

Actions engagées et résultats

05 Développer une offre de qualité

06 Le Cesu bancaire poursuit sa progression

07 Le Cesu préfi nancé : son émission double chaque année

09 Professionnalisation et démarche qualité

L’observatoire des services à la personne

10 Un secteur en croissance

Annex

L’année 2006 marque l’entrée en vigueur du Plan de développement des services à la personne, voté par le parlement le 26 juillet 2005.

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT, LES MISSIONS DE L’AGENCE11Le Plan de développement des services à la personne

/Le Plan de développement des services à la per-sonne, qui a fait l’objet d’une loi votée en juillet 2005, amorce une véritable révolution de la so-ciété française.Un objectif ambitieux a été fi xé : doubler la crois-sance spontanée du secteur. Pour y parvenir, il convenait d’agir dans trois directions.

> Développer la professionnalisation du secteur

Il était indispensable d’homogénéiser un secteur qui souffrait d’émiettement et d’un niveau de reconnaissan-ce et de confi ance très faible de la part du public.

Or, l’une des clés du succès des services à la personne, c’est la qualité, la professionnalisation des interve-nants salariés, la confi ance qu’ils inspirent.

La qualité des services, c’est aussi l’amélioration des conditions de travail, de rémunération et de formation de salariés des services à la personne.

Les partenaires sociaux, les acteurs de la formation, les institutions publiques sont maintenant mobilisés autour d’une idée simple : le service à la personne est un vrai métier, qui implique des savoir-faire mais surtout un sa-voir-être.

Car au-delà des technicités réelles pour lesquelles des formations, des diplômes ainsi que des titres validant des compétences acquises par l’expérience seront mis en œuvre, le cœur du métier est celui de la relation à la personne, particulièrement précieuse dans notre société d’aujourd’hui.

> Stimuler la demande

Le coût des services à la personne était trop élevé pour être accessible à un grand nombre de Français. En Fran-ce, 20 % de la population en bénéfi cient, contre 50 % au Canada ou 30 % aux États-Unis.

Des mesures d’allègements fi scaux et sociaux, de simpli-fi cation des démarches et des procédures ont été mises en œuvre pour stimuler la demande de services.

La mesure la plus emblématique est le Chèque emploi service universel (Cesu), qui peut être fi nancé par l’em-ployeur pour son salarié, ou la collectivité publique pour ses agents. Il permet en moyenne une division par 3 du prix d’une prestation de service à la personne, rendue ainsi accessible à une majorité de Français.

Mais surtout, les services à la personne, c’est 50 % de réduction (ou crédit) d’impôt sur les dépenses enga-gées, un taux de TVA réduit à 5,5 % et des allègements de charges patronales pour les particuliers employeurs et les organismes agréés de services à la personne.

Une telle réduction de prix disqualifi e économique-ment le travail au noir et permet à tous les salariés du secteur des services à la personne de bénéfi cier d’une couverture sociale et d’une retraite.

> Simplifi er les procédures et faciliter l’accès aux services

Il fallait aussi simplifi er les procédures administratives. En France, 18 ministères étaient concernés par les services à la personne.

L’Agence nationale des services à la personne est aujourd’hui la structure administrative de référence, chargée de coordonner l’action publique au niveau na-tional. Et au niveau local, elle développe un réseau de délégués territoriaux placés auprès des préfets dans chaque département.

La mise en place d’enseignes nationales capables d’ap-porter la garantie de leur professionnalisme et de leur notoriété facilite l’accès à ces services. Ces enseignes servent aussi d’intermédiaires entre les nombreux pro-ducteurs de services (associations, entreprises, salariés de particuliers) et les usagers et consommateurs, pour les infor mer, évaluer leurs besoins, les orienter, apporter une réponse sur mesure. Vingt grandes enseignes natio-nales se sont constituées et développent leurs activités.

Le développement des services à la personne en France 11

Le service à la personne est un vrai métier qui implique des savoir-faire et un savoir-être.

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT, LES MISSIONS DE L’AGENCE

Sur le plan administratif, l’Agence nationale des services à la personne coordonne l’activité des ministères concernés par les services à la per-sonne. Elle exerce également une mission gé-nérale de pilotage des initiatives relatives à la promotion et au développement économique de l’emploi dans le secteur, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

> Promouvoir le développement et la qualité

Favoriser l’émergence des nouveaux services à la personneL’Agence soutient la structuration et le développement de l’offre de services à la personne, tout en favorisant l’innovation. Elle encourage et accompagne la création d’emplois et veille à la professionnalisation des emplois déjà créés. Elle favorise également l’émergence des nou-veaux acteurs et soutient leur installation.

Favoriser la promotion et la qualité des servicesLa qualité est au cœur du projet de développement des services à la personne. Les programmes d’évaluation de la qualité des services délivrés sont mis en œuvre avec les institutions administratives concernées et les orga-nismes de certifi cation.

Assurer un rôle d’observatoire statistiqueAfi n de mieux identifi er le secteur des services à la per-sonne et de fournir des informations statistiques, des travaux sont conduits avec les services statistiques des ministères et de la branche de recouvrement de la sécu-rité sociale, avec les collectivités locales, les instituts de recherche et les universités. Un Comité scientifi que a été créé en juin 2007 pour contribuer à ces travaux.

Impulser la négociation collectiveL’Agence appuie le développement et l’évalua tion des formations, la construction de par cours professionnels, l’amélioration des condi tions de travail et de rémunéra-tion des pro fes sion nels des services à la personne. Cela nécessite la mobilisation des partenaires sociaux, des acteurs du secteur, des collectivités locales et notam-ment des Conseils régionaux, des OPCA (organismes chargés de collecter les cotisations sociales liées à la for-mation) et des acteurs de la formation.

Assurer le développement du CesuL’Agence a habilité les six premiers émetteurs de Chè-ques emploi service universel préfi nancés et participe au développement de ce nouveau moyen de paiement.

Assurer l’information sur les règles applicables au secteurL’Agence adresse régulièrement aux administrations concernées, aux professionnels et au grand public, une information actualisée relative aux règles applicables au secteur des services à la personne.

Les missions de l’Agence nationale des services à la personne

/

11

Le développement des services à la personne en France2

Les services à la personne en France

/En France, les services à la personne concourent au bien-être des citoyens sur leur lieu de vie. Ils sont effectués au domicile des particuliers ou dans l’environnement immédiat du domicile.

Les services à la famille Garde d’enfant

Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements

Soutien scolaire

Cours (musique, arts plastiques, cuisine, couture…)

Assistance informatique

Assistance administrative

Les services de la vie quotidienneMénage / repassage

Jardinage

Bricolage

Préparation de repas (y compris les courses)

Livraison de repas

Livraison de linge repassé

Livraison de courses

Maintenance et vigilance de résidence

Télé et visioassistance

Mise en relation

Les services aux personnes âgées, dépendantes et handicapéesAide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées

Garde-malade (sauf les soins médicaux)

Aide à la mobilité et transports

Conduite du véhicule personnel

Transport / accompagnement à l’extérieur du domicile

Assistance aux personnes handicapées

Interprète en langue des signes

Soins et promenades d’animaux de compagnie

Soins esthétiques

Aide à la mobilité et transports

Conduite du véhicule personnel

Transport / accompagnement à l’extérieur du domicile

Assistance aux personnes handicapées

Interprète en langue des signes

Soins et promenades d’animaux de compagnie

L’offre de services aux personnes âgées et aux personnes handicapées est majoritairement prise en charge par les associations et les CCAS.


Les principaux acteurs du secteur/

• Les particuliers employeurs emploient directement à leur domicile 1,6 million de salariés.

FEPEMwww.fepem.fr

• Les entreprises de services à la personne, dont le développement est spectaculaire depuis 3 ans, sont fédé-rées au sein de la FESP et de la FEDESAP (CGPME).

FESPwww.sesp.asso.fr

FEDESAPwww.fedesap.org

Parmi 5 000 entreprises agréées, certaines sont leaders sur leur marché :

Acadomia (soutien scolaire)www.acadomia.fr

ADHAP (aide aux personnes âgées et handicapées)www.adhapservices.fr

Âge d’Or Services (transport de personnes)www.agedorservices.com

Family Sphère (garde d’enfants)www.family-sphere.com

O2 (ménage, jardinage, garde d’enfants)www.o2.fr

PC30 (assistance informatique)www.pc30.fr

• Les associations, acteurs historiques, sont fédérées principalement dans cinq grands réseaux :

UNAwww.una.fr

ADMRwww.admr.org

ADESSAwww.federation-adessa.org

Familles Ruraleswww.famillesrurales.org

A Domicile Fédération nationalewww.federationadomicile.org

• Les collectivités locales via les CCAS (Centres com-munaux d’action sociale — établissements publics–) qui produisent principalement des services à destina-tion des publics fragiles :UNCCASwww.unccas.org

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT, LES MISSIONS DE L’AGENCE11


La qualité est l’un des grands chantiers de l’Agence : développement de l’agrément qualité, du paiement en Cesu, de la démarche qualité dans la professionnalisation du secteur.

> La croissance de l’offre des services à la personne

Depuis la mise en œuvre du Plan de développement des services à la personne, une croissance signifi cative et continue du nombre d’organismes agréés a été enregistrée : • fi n 2005 : 5 500 organismes agréés,• février 2007 : 10 000 organismes agréés,• septembre 2008 : 15 000 organismes agréés.

Les caractéristiques de cette croissance sont appa rues dès l’origine de la mise en œuvre du Plan :

• forte poussée des entreprises et structuration de réseaux nationaux d’entreprises, le développement de plusieurs d’entre eux étant soutenu par des acteurs économiques majeurs ;

• développement continu des associations, doublé d’un mouvement de regroupement ;

• poursuite de la croissance de l’emploi direct ;

• diversifi cation de l’offre : l’offre traditionnelle de servi-ces aux personnes âgées et aux personnes handicapées, mise en œuvre par les associations et les CCAS (services de la Mairie), est complétée par une offre des entrepri-ses plutôt centrée sur les activités de la vie quotidienne : entretien de la maison, jardinage, bricolage…

• investissement de grands acteurs économiques par la création de fi liales spécialisées ou la distribution d’offres spécifi ques de services à la personne :

> assistance informatique : Orange ;

> acteurs de l’assistance et des assurances : AGF.

> Adapter le cadre réglementaire

Au titre de ses missions, l’Agence procède chaque année à l’évaluation des activités de services à la personne, afi n de prendre en compte l’émergence d’activités nouvelles jus-tifi ées tant par les besoins des personnes, les évolutions sociétales, que les perspectives de création d’emplois.

> Améliorer la qualité

En France, les organismes de services à la personne doi-vent obtenir un agrément auprès des services de l’Etat pour bénéfi cier d’avantages fi scaux et sociaux impor-tants.

Une réforme de l’agrément a été engagée dans le Plan de développement des services à la personne pour sim-plifi er la procédure tout en garantissant, avec l’agrément qualité, un niveau d’exigence élevé.

> Répondre aux besoins sur l’ensemble du territoire

Une offre de qualité, ce sont naturellement des services assurés par des professionnels qualifi és, mais ce sont aussi des services qui répondent aux besoins des clients et qui sont accessibles sur l’ensemble du territoire.

Le développement de l’offre s’est accompagné d’une réelle diversifi cation des services proposés. Ainsi se sont développés des services de garde d’enfants à domicile pour les horaires atypiques, des services d’accompagne-ment des enfants (sur le trajet de l’école ou pour les va-cances), des services d’aide à domicile spécialisés dans l’intervention de nuit ou en urgence au domicile des per-sonnes âgées ou handicapées, des services de livraison de repas diététiques…

Le maillage territorial de l’offre est un enjeu essentiel pour le secteur des services à la personne, mais aussi pour le développement local des territoires. Les acteurs publics et privés s’en sont emparés et ont développé une offre de services adaptée au contexte local.

Développer une offre de qualité

/

ACTIONS ENGAGÉES ET RÉSULTATS22

L’offre des entreprises est plutôt centrée sur les activités de vie quotidienne : entretien de la maison, jardinage, bricolage.


> Les enseignes : un dispositif en devenir

La politique de soutien aux enseignes s’inscrit dans le cadre de la mission de l’Agence destinée à favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et accompagner leur démarrage. La constitution d’une vingtaine d’enseignes favorise la structuration du secteur et donne de la visibi-lité au grand public.

À titre d’exemples :• Fourmi verte (Familles Rurales, Groupama, Mutualité Sociale Agricole),• France Domicile (UNA, UNCCAS, Mutualité française),• A+(10 adhérents),• Séréna (MAIF, Macif, MGEN et Caisse d’Épargne),• la Maison du particulier employeur (portée par la FE-PEM, Fédération du particulier employeur).

> La stratégie partenariale : aider à structurer le secteur

Dès 2006, l’Agence a défi ni et mis en œuvre une stratégie partenariale ambitieuse, visant notamment la création et le développement pérenne d’organismes agréés de ser-vices à la personne. D’autres fi nalités et objectifs sont également recherchés : l’innovation et l’observation.

Le Cesu bancaire est un chèque permettant de rémunérer et de déclarer un salarié dans le cadre de l’emploi direct. L’adhésion au dispositif se fait directement auprès de la banque ou sur internet. Le Cesu bancaire est de plus en plus adopté par les particuliers.

Nombre de particuliers employeurs utilisant le Cesu (au 3e trimestre 2007) 1 404 754

Nombre de salariés déclarés (au 3e trimestre 2007) 733 375

Cumul salaires nets (de janvier à septembre 2007) 2 098 millions d’euros

Nombre d’heures déclarées (de janvier à septembre 2007) 251 293 240

1 404 754

733 375

2 098 millions d’euros

251 293 240

Sources : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) / Centre national du Cesu (Cncesu)

La croissance du Cesu bancaire

Le Cesu bancairepoursuit sa progression

/


Des services de garde d’enfants à domicile se sont développés pour les horaires atypiques non couverts par les modes de garde traditionnels.


• Accor Services France et Caisse d’Épargne

• La Banque Postale (Groupe La Poste)

En 2007, les six émetteurs ont émis au total près de 12 millions de Cesu préfi nancés, pour un montant de 168 millions Y. Ce montant a doublé par rapport à 2006 (84 millions Y), première année d’existence du Cesu. La valeur faciale moyenne d’un Cesu préfi nancé est de 14,41 Y.

> Le réseau d’acceptation du Cesu préfi nancé

Le nombre d’accepteurs du Cesu préfi nancé ne cesse de croître depuis sa mise en place, principalement sous l’ef-fet de la croissance du nombre de salariés du particulier employeur acceptant ce nouveau moyen de paiement. On comptait au 1er janvier 2008, 85 898 intervenants person-nes physiques et morales, acceptant le Cesu préfi nancé.

> Une dynamique de développement soutenue par l’État

Depuis fi n 2006, l’État a mis en place le Cesu pour ses agents, aide fi nancière versée pour la garde de leurs en-fants de moins de 3 ans. En août 2007, cette aide a été élargie à la garde d’enfants de 3 à 6 ans.

Le Cesu préfi nancé est un chèque (ou titre), d’une valeur défi nie, qui sert à payer les presta-tions de services à la personne, qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’emploi direct ou par le biais d’un organisme agréé. Le Cesu peut être préfi nancé par les employeurs (ou comités d’en-treprise) ou par un organisme de prestations so-ciales (caisse de retraite, mutuelle…).

> Le Cesu « employeur » Les employeurs peuvent faire bénéfi cier leurs salariés de Cesu préfi nancés en fi nançant une partie du chèque. Ils sont libres de fi xer le montant de l’abondement.

Avec 12 300 entreprises et collectivités qui fi nancent des Cesu à leurs salariés en France, le Cesu devient un outil incontournable de la politique sociale et de gestion des ressources humaines des entreprises. Il permet de fi déliser les collaborateurs tout en attirant de nouveaux talents. Il permet également d’améliorer leur qualité de vie et leur bien-être. En 2007, 176 millions d’euros de pouvoir d’achat ont été distribués en Cesu préfi nancés.

L’entreprise bénéfi cie d’importants avantages fi scaux et sociaux :

• la part du Cesu fi nancée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par salarié ;

• l’entreprise bénéfi cie d’un crédit d’impôt sur les bé-néfi ces de 25 % des aides versées, plafonné à 500 000 euros par an ;

• les aides versées étant des dépenses déductibles, el-les réduisent le résultat fi scal de l’entreprise.

> L’émission de Cesu préfi nancés

L’Agence a confi é l’émission des Cesu préfi nancés à six entreprises par décision du 20 décembre 2005. Le nom-bre et la dimension de ces entreprises témoignent des perspectives de développement du Cesu :

• Natixis Intertitres (Groupe Banques Populaires)

• Sodexho Chèques et Cartes de Services (Groupe So-dexho Alliance)

• Domiserve (Groupes Axa et Dexia Crédit Local)

• Chèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner)

Le Cesu préfi nancé :son émission double chaque année

/

La valeur faciale maximale du Cesu préfi nancé émis sur support papier est fi xée à 99,99 euros.


> Forte progression de l’encaissement bancaire du Cesu préfi nancé

Le dispositif de l’encaissement bancaire du Cesu pré-fi nancé est ouvert gratuitement, depuis juin 2006, aux intervenants salariés (salariés à domicile, assistantes maternelles agréées) après affi liation au Centre de rem-boursement du Cesu. Le réseau des 43 500 agences ban-caires représente une solution sûre et de proximité pour l’encaissement des Cesu préfi nancés.

> La sécurisation du Cesu préfi nancé sur l’ensemble de la chaîne

La sécurité de l’émission, de la circulation et de l’en-caissement des Cesu préfi nancés fait l’objet d’un suivi par la Banque de France. Fin juin 2007, les émetteurs de Cesu ont remis à la Banque de France et à l’Agence leur rapport d’évaluation de la sécurité du Cesu préfi nancé sur la base du questionnaire d’évaluation de la sécurité de la Banque de France.

Cette sécurité, atout pour le développement du Césu pré-fi nancé, fonde la confi ance des bénéfi ciaires qui l’utili-sent et des intervenants qui l’acceptent en paiement.

> Faciliter le remboursement du Cesu préfi nancé

Les modes et circuits de remboursement se sont diversi-fi és en 2007 pour simplifi er et accélérer les opérations de remboursement. Trois émetteurs de chèque (Domiserve, Natixis Intertitres et La Banque Postale) ont eu l’accord de l’Agence en 2007 pour exploiter des dispositifs de remboursement à distance par Internet de Cesu émis sur support papier. Ces dispositifs s’adressent soit aux béné-fi ciaires (La Banque Postale, Natixis Intertitres), soit aux intervenants (Domiserve).

> Préparer la dématérialisation des Cesu

Le cadre réglementaire relatif au Cesu préfi nancé a évo-lué en 2007 pour permettre l’émission sous forme dé-matérialisée.

• Le décret du 30 novembre 2007 simplifi e et précise les procédures d’habilitation des émetteurs de Cesu.

• L’arrêté du 19 décembre 2007 fi xe les caractéristiques et la valeur faciale maximale du Cesu ayant la nature d’un titre spécial de paiement.

Grâce à ces textes, les six émetteurs de Cesu peuvent désormais présenter des dossiers de demande d’habili-tation pour émettre le Césu préfi nancé sous forme dé-matérialisée.

> Accompagner les fi nanceurs de prestations sociales dans l’appropriation du Cesu préfi nancé

Au titre de sa mission de développement du Cesu, l’Agen-ce a créé en 2007 le Club Cesu, ouvert gratuitement aux fi nanceurs de prestations sociales (collectivités, caisses de retraite, mutuelles, organismes de prévoyance, etc.) afi n de les accompagner dans la mise en place du Cesu.

Les Conseils généraux constituent la grande majorité des organismes adhérents.

Le Cesu préfi nancé est de plus en plus souvent utilisé par les Conseils généraux pour verser des prestations sociales.



Grâce à la mobilisation de tous les acteurs écono-miques et sociaux (fédérations professionnelles d’employeurs, syndicats de salariés, administra-tions…), la professionnalisation des services à la personne a fortement progressé.

En 2006, dans le cadre d’Assises nationales de la professionnalisation, l’Agence nationale des ser-vices à la personne a élaboré avec tous les ac-teurs impliqués une feuille de route défi nissant des orientations stratégiques qui, depuis, sont progressivement mises en œuvre.

> Les grands chantiers engagés

Couverture conventionnelleL’objectif est de doter tous les salariés du secteur d’une convention collective protectrice.

Amélioration des conditions de travailIl s’agit de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter le travail des salariés : décompte du temps de travail ouvrant l’accès aux droits sociaux, suivi médical des salariés, expérimentation de l’intervention en binômes, mise en place de groupes d’analyse et d’échanges sur les pratiques professionnelles, démarches de qualité, etc.

Valorisation des métiersL’Agence et les acteurs impliqués dans la professionnali-sation préconisent la défi nition de parcours profession-nels, le développement de l’information auprès du grand public et notamment de mettre l’accent sur l’orientation scolaire…

Accroissement de l’offre de formation initialeUn ambitieux programme comprenant l’apprentissage, la formation ouverte à distance et la labellisation des actions de formation a été lancé par l’Agence.

Faciliter la formation tout au long de la vie L’objectif est de développer la validation des acquis de l’expérience.

Professionnalisation des structures et démarches de certifi cationL’Agence soutient les organismes agréés de services à la personne dans leur démarche de certifi cation.

Professionnalisation et démarche qualité

/


La croissance du secteur des services à la personne s’ac-célère en 2005, année d’annonce du Plan de dévelop-pement des services à la personne, au niveau de trois indicateurs :

• la création nette d’emplois, avec plus de 80 000 nou-veaux emplois, contre environ 40 000 créés chaque an-née depuis 2000 ;

• le volume des heures travaillées, en hausse annuelle de 4,9 % pour l’ensemble, constitué par l’emploi direct et l’emploi en mode prestataire ;

• la valeur ajoutée du secteur, qui atteint 11 milliards d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2004.

Le marché des services à la personne connaît en 2006 et 2007 un véritable coup d’accélérateur. La création nette d’emplois a été en 2006 de 104 000 emplois et en 2007 de 132 000.

Avec 1,9 million de salariés en 2007, les services à la personne ont permis la création de 236 000 nouveaux emplois au total depuis 2006. Plus d’un emploi sur trois créés dans l’économie en 2007 l’a été dans le secteur des services à la personne. Ce dynamisme se conjugue avec une augmentation de la valeur ajoutée du secteur : une progression de 44 % en valeur entre 2004 et 2007.

La croissance très rapide de l’activité s’accompagne, sur la période, d’une évolution de l’organisation du secteur. On assiste à la montée en régime des organismes pres-tataires, tant sur le plan des heures travaillées que sur celui des créations d’emplois.

En 2007, l’emploi direct comptabilise près de 77 % des créations d’emplois et 68 % des nouvelles heures tra-vaillées.

Plus d’un emploi sur trois créés en 2007 l’a été dans le secteur des services à la personne.

Un secteur en croissance/

3 L’OBSERVATOIRE DES SERVICES À LA PERSONNE


> L’emploi direct : premier mode d’activité dans le secteur

En 2007, on estime à 1,9 million, le nombre de salariés employés dans le secteur des services à la personne. Plus de 85 % des salariés, assistantes maternelles incluses, sont employés par les particuliers employeurs, soit sous le mode de l’emploi direct, très largement majoritaire, soit sous le mode mandataire. L’emploi prestataire, représentant 14 % des salariés, progresse depuis 2005 près de deux fois plus vite que la moyenne du secteur.

Nombre de créations d’emplois

43 10 282005

73 9 212006

88 11 302007Chiffres exprimés en milliers d’emploisSource : BIPE d’après DARES et IRCEM

> 81

> 103

> 128

0 25 50 75 100 125

Salariés des prestataires

Assistantes maternelles

Salariés chez les particuliers employeurs

2004 2005 2006 2007(1) Accroissement2004-2007

Salariés chez les particuliers employeurs(2) 1 126 1 169 1 242 1 330 18,1 %

Assistantes maternelles(2) 280 290 299 310 10,7 %

Total particuliers employeurs 1 406 1 459 1 541 1 640 16,6 %

Salariés des prestataires(3) 183 211 233 262 43,6 %

TOTAL(4) 1 589 1 670 1 774 1 902 19,7 %

Nombre de salariés chez les particuliers employeurs et chez les prestataires

Chiffres exprimés en milliers de salariés

Source : BIPE d’après DARES et IRCEM

(1) Prévisions IRCEM-BIPE et estimation DARES pour les OASP(2) Au cours de l’année(3) Moyenne annuelle(4) Total avant correction pour doubles comptes


> Une hausse des heures travaillées

En 2007, le volume total des heures travaillées atteindrait 1 329 millions, en hausse de 69 millions par rapport à 2006. La progression des heures depuis 2005 est tirée tant par le dynamisme des organismes prestataires que par celui des particuliers employeurs.

2004 2005 2006 2007(1) Accroissement2004-2007

Salariés chez les particuliers employeurs(2) 505 515 527 554 9,6 %

Salariés des prestataires 143 164 185 207 45,0 %

Sous total 648 679 712 761 17,4 %

Assistantes maternelles(2) 513 532 548 568 10,7 %

TOTAL(4) 1 161 1 211 1 260 1 329 14,5 %

L’essor des services à la personne se caractérise par une hausse des heures travaillées.


Nombre d’heures travaillées selon le mode d’activité

Chiffres exprimés en millions d’heures

Source : BIPE d’après DARES et IRCEM

(1) Prévisions IRCEM-BIPE et estimation DARES pour les OASP(2) Estimation BIPE sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire pendant 47 semaines multiplié par le nombre d’assistantes maternelles.

Répartition de l’augmentation du nombre d’heures travaillées

Salariés chez les particuliers employeurs 39%

Assistantes maternelles 32%

Salariés des prestataires 29%

Une progression de 69 millions d’heures en 2007


> La création d’emplois est en forte hausse

Entre 2005 et 2007, près d’un emploi sur six a été créé dans le secteur des services à la personne en ETP (Équivalent Temps Plein). Le nombre de créations d’emplois en ETP s’élèverait à 46 000 en 2007, à comparer à 33 000 en 2006 et 42 000 en 2005. Le secteur totalise 863 000 ETP.

2004 2005 2006 2007(1) Accroissement2004-2007

Salariés chez les particuliers employeurs 360 374 383 403 11,8 %

Assistantes maternelles 280 290 299 310 10,7 %

Sous total 640 664 682 713 11,3 %

Salariés des prestataires 102 119 135 150 47,9%

TOTAL 742 784 817 863 16,4 %

> Une progression de la masse salariale versée par les particuliers employeurs

Avec 9,15 milliards d’euros, la masse salariale progresse à un rythme annuel supérieur à 10 % depuis 2005. Ce chiffre, en croissance, correspond à la masse salariale des salariés de particuliers (emploi direct et sous mode mandataire).

Nombre de créations d’emplois

6 10 182005

9 9 152006

19 11 162007

Nombre de salariés chez les particuliers employeurs et chez les prestataires en Equivalent Temps Plein

> 42

> 33

> 46

0 25 50 75 100

Chiffres exprimés en ETP (Equivalent Temps Plein) et en milliers d’emploisSource : BIPE d’après DARES et IRCEM

Chiffres exprimés en

Salariés des prestataires




Source : BIPE d’après DARES et IRCEM(1) Prévisions BIPE

Variation de la masse salariale

2005 2006 2007

Chiffres exprimés en millions d’eurosSource : BIPE d’après DARES et IRCEM




2004 2005 2006 2007(1) Accroissement2004-2007

Salariés chez les particuliers employeurs 4 378 4 737 5 285 5 868 34,0 %

Assistantes maternelles 2 328 2 656 2 970 3 283 41,0 %

Sous total 6 706 7 393 8 255 9 151 36,5 %

> Une augmentation de la valeur ajoutée plus de trois fois supérieure à celle du PIB

Les estimations situent la valeur ajoutée du secteur à 14,1 milliards d’euros en 2007. Elle progresse ces trois derniè-res années à un rythme annuel proche de 13 %, soit plus du triple de la moyenne nationale. Il en résulte une nette progression de la part de la valeur ajoutée dans le PIB. Celle-ci s’établit à 0,84 % en 2007 contre 0,66 % en 2004.


Masse salariale (assiette déclarative)


Source : BIPE d’après DARES et IRCEM(1) Prévisions BIPE

2004 2005 2006 2007(1) Accroissement2004-2007

Valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie 1 488,0 1 537,5 1 601,9 1 668,4 12,1 %

Valeur ajoutée du secteur 9,8 11,0 12,5 14,1 43,8 %

Part de la valeur ajoutée du secteur dans la valeur ajoutée totale

Source : BIPE d’après IRCEM, DARES, Acoss, INSEE2005 > 0,71 %

2006 > 0,78 %

2007 > 0,84 %

0 0,25 % 0,5 % 0,75 % 1 %

2004 > 0,66 %

Valeur ajoutée du secteur

Chiffres exprimés en milliards d’euros courants

Source : BIPE d’après IRCEM, DARES, Acoss, INSEE


> Une activité prestataire en plein essor

En 2007, le nombre de salariés en mode prestataire s’élève à 262 500. L’activité prestataire se développe rapidement. Le secteur commercial double chaque année depuis 2005 le nombre de ses salariés. En 2007, sur 30 000 nouveaux emplois, 16 200 sont le fait des associations et 13 800 du secteur commercial.

Le volume des heures travaillées traduit également le dynamisme des entreprises commerciales : quasi doublement annuel des heures depuis 2004, le tiers des nouvelles heures prestées étant le fait des entreprises en 2007.

Associations agréées

Entreprises privées

agrééesTotal

prestataires

En milliers de salariés

2005 203,0 8,2 211,32006 218,8 13,8 232,62007 (P) 234,9 27,5 262,5

Accroissement annuel en milliers de salariés

2005 25,6 2,9 28,42006 15,8 5,5 21,32007 (P) 16,2 13,8 29,9

Accroissement annuel en %

2005 14,4 % 52,9 % 15,5 %2006 7,8 % 67,0 % 10,1 %2007 (P) 7,4 % 100,0 % 12,9 %

Associations

Nombre de salariés

Total prestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestataires

211,3232,6262,5

28,421,329,9

15,5 %10,1 %12,9 %

Nombre d’heures

Associations agréées

Entreprises privées

agrééesTotal

prestataires

En millions d’heures

2005 159,9 4,4 164,22006 176,5 8,5 185,02007 (P) 190,7 16,3 207,0

Accroissement annuel en millions d’heures

2005 19,9 1,6 21,52006 16,6 4,1 20,82007 (P) 14,2 7,8 21,9

Accroissement annuel en %

2005 14,2 % 56,3 % 15,1 %2006 10,4 % 94,9 % 12,6 %2007 (P) 8,0 % 91,3 % 11,9 %

Total prestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestatairesprestataires

164,2185,0207,0

21,520,821,9

15,1 %12,6 %11,9 %


Agence nationale des services à la personne3, Square Desaix - 75015 Paris

www.servicesalapersonne.gouv.fr

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Le développement des services à la personne en France · entre 2005 et 2007), faisant du secteur...

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