Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs Les Francas de Bretagne1.

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Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs Les Francas de Bretagne 1

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Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs

Les Francas de Bretagne 1

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Le statut de l’employeur

Les Les collectivcollectiv

ités ités localeslocales

Les Les

associaassociationstions

Les Les

entrepentreprises rises de de

droit droit privéprivé

Le droit public Le droit privé

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le Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,8 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.

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Deux statuts

• Les fonctionnaires territoriaux (les postes de travail dans les collectivités locales sont pourvu par des fonctionnaires territoriaux)

• Les contractuels (statut de droit privé pour des salariés de la fonction publique territoriale à titre exceptionnel)

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Deux cadres d’emploi

• LES ADJOINT TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre c)– Ils interviennent dans le secteur périscolaire et

dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement.

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Le déroulement de carrière

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ADJOINT D’ANIMATION de 2ème CLASSE

ADJOINT D’ANIMATION de 1ère CLASSE

ADJOINT D’ANIMATION

PRINCIPAL de 2ème

CLASSE

ADJOINT D’ANIMATIO

N PRINCIPAL de 1ère CLASSE

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Deux cadres d’emploi

• LES ANIMATEURS TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre b)

• Ils coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion.

• Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.

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Le déroulement de carrière

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Animateur

Animateur 1ère CLASSE

Animateur 2ième CLASSE

Pour en savoir plus : http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/fiches_techniques/animation.pdf

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Quel traitement ?

• Le traitement dépend de l’indice que l’on trouve dans les grilles indiciaires.• Exemple :

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Echelon IndiceBrut

Indicemajoré Mini Maxi Salaire brut

1 404 365 1 an 1 an 1 690,06 €

2 430 380 1 an 8 mois 2 ans 1 759,51 €

3 450 395 1 an 8 mois 2 ans 1 828,97 €

4 469 410 1 an 8 mois 2 ans 1 898,42 €

5 497 428 1 an 8 mois 2 ans 1 981,77 €

6 524 449 1 an 8 mois 2 ans 2 079,00 €

7 555 471 2 ans 5 mois 3 ans 2 180,87 €

8 585 495 2 ans 5 mois 3 ans 2 292,00 €

9 619 519 2 ans 5 mois 3 ans 2 403,13 €

11 675 562 - - 2 602,23 €

Cadre d'emploi : Animateurs territoriaux Grade : Animateur principal de 1ère classe

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Quel traitement ?

• Comment se calcul le traitement d’un fonctionnaire ?

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Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la fonction publique

Au 1er janvier 2012, la valeur du point d’indice de la fonction publique reste à 4,6303 €

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Le droit privé

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Le droit privé

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• Le Contrat à Durée Indéterminée est le contrat d’usage.

• Le Contrat à Durée Déterminée n’est utilisé que dans certains cas précis de remplacement temporaire d’un salarié, d’accroissement temporaire de l’activité ou d’emplois à caractères saisonniers.

• Un CDD est toujours écrit. Un contrat oral, en cas de contestation, est de fait reconnu par les tribunaux comme étant un CDI à temps plein…

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Le droit privé

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• Pour les associations dont l’activité principale est l’animation, c’est le cadre de la convention nationale de l’animation qui s’applique…

• Pour en savoir plus : http://www.cnea-syn.org

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Le droit privé

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• Groupe B – indice 255– animateur périscolaire

• Groupe C – Indice 280– animateur, animateur ou éducateur sportif, éducateur sportif, garde-

animateur (environnement), guide accompagnateur, guide, informateur jeunesse

• Groupe D – Indice 300– animateur, directeur centre de loisirs, éducateur sportif, entraîneur

sportif, formateur, informateur jeunesse, …

Le cadre d’emploi des animateurs décrits dans la convention collective

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Le droit privé

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• Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la convention collective

• Au 1er janvier 2012, la valeur du point a été fixée à 5,83 euros :elle est toujours la même au 1er Avril 2013

Comment calculer le salaire dans le cadre de la convention collective ?

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Le droit privé

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• Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml

Le Contrat d’engagement éducatif

Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat d’engagement éducatif

Principe Les animateurs et directeurs de centres de vacances peuvent signer un contrat d'engagement éducatif (CEE), sous conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l'objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

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Le droit privé

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• Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml

Le Contrat d’engagement éducatif

Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat d’engagement éducatif

Bénéficiaires Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple).Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

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Le droit p rivé

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Le Contrat d’engagement éducatif

Contenu du contrat Le CEE précise les éléments suivants : •identité et domicile des parties,•durée du contrat et conditions de rupture anticipée,•montant de la rémunération,•nombre de jours travaillés prévus,•programme indicatif des jours travaillés (contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois),•cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir et nature de la modification (notification au moins 7 jours avant, sauf cas d'urgence), •jours de repos,•le cas échéant, avantages en nature et montant des indemnités dont le salarié bénéficie.

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Le Contrat d’engagement éducatif

Durée du travail Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE. Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne :•le temps de travail effectif, •les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),•le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).

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Le Contrat d’engagement éducatif

Durée du contrat La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

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Le Contrat d’engagement éducatif

Repos Repos hebdomadaire : •Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. Repos quotidien :•Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. •Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.•Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes (voir tableau de la diapositive suivante).

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Le Contrat d’engagement éducatifDurée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil) Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

3 jours maximum Le repos est accordé à l'issue de l'accueil.

4 jours

8 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

5 jours

12 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

6 jours

16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

7 jours et plus

16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours).

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Le Contrat d’engagement éducatif

Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil)

Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

3 jours maximum Le repos est accordé à l'issue de l'accueil.

Entre 4 jours et 7 jours

Le repos est accordé pendant la période d'accueil pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné.En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours).

Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

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Le Contrat d’engagement éducatif

Rémunération La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic.Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature.

Au 1er avril 2013, le montant du SMIC horaire est de : 9,43 eurosPour calculer le salaire mensuel (mensualisation ETP): SMIC horaire x 151,67 heures soit 1430,22 €

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Le Contrat d’engagement éducatif

Rupture du contrat Le CEE peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur.Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :•force majeure,•faute grave,•impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.

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Les entreprises privées

En dehors de la convention collective, c’est le droit du travail qui s’applique

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?Mais, ce n’est pas tout.

Pour en savoir plus, posez-vos questions au cours du stage …

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