le droit de tirage
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Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver »La Marlagne - 28 septembre 2010
LE DROIT DE TIRAGE
Ir Agnès CALBERG, Directrice ff – Direction des Voiries
Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver »La Marlagne - 28 septembre 2010
PLAN DE L’EXPOSÉ
Travaux subsidiés et modernisation: ne dites plus DGPL mais dites DGO1
Droit de tirage 2010-2012
Questions - réponses
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Secrétariat général Personnel et
affaires générales
DGT1
Budget, logistique et
TICDGT2
Mobilité, voies hydrauliques
DGO2Agriculture, ressources
naturelles et environnement
DGO3
Aménagement du territoire, logement,
énergieDGO4
Pouvoirs locaux, action sociale et
santéDGO5
Economie, emploi et recherche
DGO6
FiscalitéDGO7
Routes et bâtiments
DGO1
7 DGO2 DGT
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Routes et bâtiments
DGO1.01 - Direction
fonctionnelle et d'appui
DGO1.10 - Stratégie routière
DGO1.20 - Sécurité, Trafic et Télématique
routière
DGO1.30 - Réseau Namur Luxembourg
DGO1.40 - Réseau Hainaut
Brabant wallon
DGO1.50 - Réseau Liège
DGO1.60 - Expertises techniques
DGO1.70 - Infrastructures
subsidiées
8 départements
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Département des Infrastructures subsidiées : 5 directions
Infrastructures sportives
Aménagements paysagers
Déplacements doux et Projets
spécifiquesBâtiments
Voiries
Boulevard du Nord, 85000 NAMUR
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SPW DGO1
Bureaux d’études Entreprises
CommunesPartenariat
Département des Infrastructures subsidiées
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Participation aux réunions
d’avant-projet
+ visites sur
site
Examen des cahiers spéciaux des charges RW
99 et des plans
Examen de la passation du
marché
Suivi des chantiers – plan qualité
Examen des décomptes finaux et
paiement des subventions
Technique Financier : octroyer des subventions
Juridique : veiller au respect de la loi « marchés publics »
S’assurer que l’argent public soit judicieusement investi
Partenariat
Etude Projet Adjudication Exécution Paiement
Département des infrastructures subsidiées
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Qualité de l’étude et des documents de marché
• Tous les usagers et riverains • Accessibilité• Trottoirs• Pistes cyclables
Qualité et cohérence des aménagements
NOTRE BUT, AU DIS, C'EST PLUS DE QUALITÉ À TOUS LES STADES DE CHAQUE PROJET
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Direction des voiries
Voiries
~ 65 M € de subsides annuels répartis en 2010
entre
Plans TriennauxDécret
du 21 décembre 2006
Voirie, Egouttage, EntretienEspace public
Eclairage public
Droit de tirage
Entretien
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Droit de tirage 2010-2012
• Garantir aux citoyens la possibilité de circuler en toute sécurité sur un réseau routier de qualité
• Répartition des subsides sur base de critères objectifs
Inscription à double titre dans la DPR
• De l’ordre de ~30.000.000 € annuels jusqu’en 2012
Opération pilote - entretien de voiries
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 - Circulaire du 25 juin 2010
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Quote-part réservée à chacune des 253 communes
Revenu moyen/hab
Nombre d’habitants
Kilométrage de voiries
communales revêtues
3 critères
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Calcul de la subvention
Forfait (TVA comprise) au m² en fonction de l’état de la voirie
Peu dégradé = 2€/m²
Mauvais état = 10€/m²
Très mauvais état = 30€/m²
Droit de tirage 2010-2012
Y compris l’entretien des trottoirs et pistes cyclablesPas de travaux d’égouttageNb : l’entretien reste éligible dans le cadre du plan triennal
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DROIT DE TIRAGE
2 chiffres à retenir
Plafond de la subvention :
montant total pour les 3 ans (TVA comprise)
Plafond du taux de subside :
max. 90 % du décompte final
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Sauf communes sous plan de gestion
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Procédure simplifiée
Formulaire d’introduction de dossier
Réunion organisée à la commune
Validation de la solution proposée
Envoi du PV
Accord ou remarques éventuelles
Envoi du projet approuvé par le Conseil communal (CSC,plans)
Accord de la DGO1 +
acte rendu par la tutelle
Notification de l’arrêté de subvention
Marché de travaux transmis pour info à la DGO1
Réalisation des travaux
Décompte final
2 mois 2 mois 3 mois15 j. 15 j.
2 mois ou 5 mois (si 30€/m²)
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Procédure
1. Envoi du dossier
Soit pour la totalité du
montant du droit de tirage
Soit pour partie
2. Réunion sur place
3. PV à rédiger par la commune sur base du modèle
4.Elaboration des documents de marché conforme
au RW 99
au modèle de Cahier spécial des
Charges
au formulaire d’offre
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Un seul dossier par an sauf si > 600.000 € : max 5 dossiers/an
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Procédure
1. Envoi du dossier
Soit pour la totalité du montant du droit
de tirage
Soit pour partie
2. Réunion sur place
3. PV à rédiger par la commune sur base du modèle
4.Elaboration des documents de marché conformes + actualiser la fiche
au RW 99
au modèle de Cahier spécial des
Charges
au formulaire d’offre
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Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur
1. Qualité des prescriptions1. RW 99 :2. Site Qualité & Construction
2. Qualité des produits de base : marquage CE3. Plan qualité = document spécifiant quelles procédures et ressources associées doivent être
appliquées par qui et quand = les moyens à mettre en œuvre pour assurer la qualité1. Circulaire RW 99 –A1 et son complément2. Engagement de l’entreprise dès sa remise d’offre3. L’adjudicataire met en place le Plan Qualité (note d’organisation générale + procédures
d’exécution et de contrôles)4. L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur se coordonnent pour réaliser
Le contrôle intérieur = autocontrôle Le contrôle extérieur réalisé par le P.A.
5. Complément A1 = essais et contrôle minimaux à prévoir (cas notamment des revêtements hydrocarbonés > 1.000 m²)
http://qc.spw.wallonie.be/RWD
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Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur
4. Délai de garantie porté à 5 ans à l'exception1. des enduits superficiels et des MBCF : 3 ans 2. des marquages routiers en peinture : 1 an
5. Qualité de l’exécution : pas bon démontage. Réfactions doivent rester exceptionnelles
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Procédure
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Format word
Format pdf
1. Circulaire 25/06/2010
2. Arrêté GW 18/10/2010
3. Formulaire d’introduction d’un dossier
4. PV de réunion
5. Modèle de Cahier spécial des Charges + instructions avis de marché
6. Engagement démarche qualité
7. Modèle de formulaire d’offre
8. Fiche calcul de la subvention
9. Formulaire d’introduction de projet
10. Formulaire d’introduction d’adjudication
11. Formulaire d’introduction de décompte final
12. Powerpoint du séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » à la Marlagne
Documents disponibles sur le site www.pouvoirslocaux.wallonie.be
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ETAT D’AVANCEMENT
15 dossiers reçus pour un montant
de 1.016.000 € de
subsides
2 dossiers couvrent la
totalité de la subvention des 3 ans
10 réunions 1 projet reçu
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NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION
www.pouvoirslocaux.wallonie.be
Les gestionnaires• Agnès Calberg, Directeur ff
Tél 081/77 33 48• Liège
François BarracatoTél. 081/77 33 43
• Namur, Luxembourg José RaskinTél. 081/77 33 76Trussart SylvieTél. 081/77 33 88
• Hainaut Marc Del FabroTél. 081/77 33 45
• Brabant Wallon Samuel DUBRUNFAUTTél. 081/77 33 39
Les contrôleurs• Luxembourg – Liège
Damien DuryTél. 081/ 77 33 57
• Liège – HainautSilvio Rizzo Tél. 081/77 33 78
• Namur – BrabantChristophe DonnayTél. 081/77 33 47
C’est D.I.S. ! La newsletter du Département des Infrastructures subsidiées