Le droit au logement opposable (DALO)

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

DALO : définition

Le droit à un logement est garanti à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir

DALO : 2 recours Un demandeur sans aucune offre de

logement (ou d’hébergement) après des démarches infructueuses peut déposer un recours amiable

Un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé (hébergé) en urgence peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

Le public potentielDemandeurs de bonne foi

en situation régulière Dépourvus de logement Logés dans locaux impropres à

l’habitation Hébergés ou logés temporairement Menacés d’expulsion Logés dans locaux sur occupés ou

non décents (si 1 pers mineure ou handicapée)

Le public potentielDemandeurs de bonne foi

en situation régulière N’ont pas reçu de proposition de

logement adaptée dans un délai fixé par arrêté

En Essonne, 3 ans

DALO : les délais recours amiables

Logement : réponse dans les 3 mois sauf pour les départements millionnaires : 6 mois

Hébergement : réponse dans les 3 semaines sauf pour les départements millionnaires : 6 semaines

1er janvier 2011 : plus d’exception

DALO : les délais recours contentieux

Début : 1er décembre 2008 Les demandeurs dont la demande

reconnue prioritaire et urgente (pour un autre motif que le délai anormalement long)

3 semaines après la date de la décision sans proposition d’hébergement (6 sem.)

3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée (6 mois)

1er janvier 2011 : plus d’exception

DALO : les délais recours contentieux

Début : 1er janvier 2012 Les demandeurs dont la demande

reconnue prioritaire et urgente pour le seul motif du délai anormalement long (demande de logement supérieure à 36 mois)

3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée

La commission de médiation

Rôle Composition Fonctionnement Activités en quelques chiffres

Rôle de la commissionde médiation

Examiner les recours amiables Prononcer des décisions en

déterminant notamment si une demande de logement est prioritaire et urgente

Notifier aux requérants Notifier au Préfet

Composition

1 président 12 titulaires 12 suppléants 4 collèges

4 collèges Etat Elus locaux Bailleurs sociaux,

privés et gestionnaires Associations *de

locataires et *oeuvrant dans le logement pers défavorisées

Fonctionnement Secrétariat assuré par la DDEA Instruction assurée par la CAF 2 réunions mensuelles 80 dossiers

Délais de réponse en Essonne 3 mois : recours logement 4 semaines : recours hébergement

Recours logementdéposés 1522 examinés 1207

PU 615 réorientés 27

Logement - Année 2008Evolution de l'activité de la commission de médiation

(en nombre cumulé)

0100200300400500600700800900

1000110012001300140015001600

jan

vier

févrie

r

ma

rs

avril

ma

i

juin

juille

t

ao

ût

sep

tem

bre

octo

bre

no

vem

bre

dé

cem

bre

no

mb

re d

e d

oss

iers

nombre dedossiersdéposéscumulé

nombre dedossiersexaminés parlacommissioncumulé

demandes delogementconsidérées"prioritaires eturgentes"cumulé

Demandes «prioritaires et urgentes » :

Les motifs les motifs des décisions "prioritaire et urgent"

locaux insalubres

2%

sur occupé avec enfant mineur

ou handicapé

15%

non décent avec enfant mineur

ou handicapé

0%

Dépourvu logement

32%

Menacé d'expulsion

1%

être hébergé structures

spécialisées

36%

Délai anormalement long

14%

Les typologies requises et les secteurs

Typologies T1 : 15 % T2 : 14 % T3 : 35 % T4 : 23 % T5 : 12 % T6 : 1 %

Les bassins d’habitat Nord Essonne : 35 % Evry-Corbeil : 24 % Massy-Les Ulis : 24 % Val d’Yerres-Val Seine-

Sénart : 10 % Arpajon-Montléry : 7 % Dourdan-Etrechy-Etampes :

3 %

Les relogementsau 31 décembre 2008

150 familles relogées 135 en cours de proposition 25 dossiers refusés par les bailleurs 46 refus des locataires

Recours hébergementdéposés 253 examinés 68 PU 19

Hébergement - Année 2008 Evolution de l'activité de la commission de médiation

(en nombre cumulé)

020406080

100120140160180200220240260280

jan

vier

févrie

r

ma

rs

avril

ma

i

juin

juille

t

ao

ût

sep

tem

bre

octo

bre

no

vem

bre

dé

cem

bre

no

mb

re d

e d

os

sie

rs

nombre dedossiersdéposéscumulé

nombre dedossiersexaminés parlacommissioncumulé

demandes d'hébergementconsidérées"prioritaires eturgentes"cumulé

Recours hébergement PU : 19 Réorientés : 27 = 46 PU

Peu de concrétisation (4 relogements)

car requérants non joignables (NPAI) ne se présentent pas aux RV Refusent

Merci de votre attention