Le dix décembre à dix-huit heures€¦ · Le dix décembre à dix-huit heures . Le Conseil...

Conseil Municipal du 10 décembre 2020

———————————————————————— VILLE D’AUDENGE ———————————————————————— 24 Allées de Boissière – 33980 Audenge – Tel : 05 56 03 81 50 – Fax : 05 56 03 81 53

[email protected] - http://www.ville-audenge.fr 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

Date de la convocation : 04.12.2020 L’an deux mille vingt Le dix décembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune d’AUDENGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie d’Audenge, sous la présidence de Madame Nathalie Le Yondre, Maire. Conseillers en exercice : 29 Nombre de présents : 27 Nombre de votants : 28 MEMBRES PRESENTS : Mme N. Le Yondre, M. H. Dubourdieu, M. J. Landot, Mme. M. Sibille, M. C. Garcia, Mme P. Pebayle, M. D. Laforgue, Mme S. Calatayud, M. F. Mazeres, Mme C. Letourneur, M. M. Chavaneau, Mme A. Huber, M. J-P. Guyonvarch, Mme M. Feuerstein, M. D. Guyot, Mme D. Marchais-Desjantils, M. A. Baicry, Mme V. Bousquet, M. C. Roman, M. P-Y. Dugard, M. P. Pohl, Mme V. Escaich, M. J-J Mikolayczak, Mme S. Daunesse, M. B Marest, Mme C. Douay, Mme N. Palaysi MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme P. Droge Mme V. Escaich n’étant pas présente dans la salle lors du vote des délibérations n°DL2020FI12023 et n° DL2020FI12024 MEMBRES ABSENTS EXCUSES AVEC PROCURATION : Mme M-J. Reichert ayant donné procuration à M. Pierre-Yves Dugard SECRETAIRE DE SEANCE : Mme C. Letourneur

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent du 8 octobre 2020 Projets de délibérations et informations

1- Election d’un adjoint au Maire 2- Indemnité de fonctions des élus 3- Soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable 4- Convention de servitudes pour le Centre d’Enfouissement Technique




5- Modification du tableau des effectifs 6- Compte épargne Temps – indemnisation 7- Plan de formation mutualisé du Bassin d’Arcachon 8- Ouverture dominicale dérogatoire des commerces de proximité 9- Prolongation du contrat Enfance Jeunesse 10- Convention relative à la Ludothèque 11- Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Additif 12- Règlement intérieur Accueil Péri Scolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement 13- Rapport annuel d’activités du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon 14- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 15- Rapport annuel d’activité de la COBAN 16- Transfert de compétence « eau potable » avec la COBAN – Adoption du procès-verbal de

mise à disposition des biens et équipements 17- Admissions en non-valeur 18- Budget du Camping – Décision modificative n° 3 au budget primitif 2020 19- Budget de la Camping - Année 2021– Autorisation d’engager, de liquider et de mandater

des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

20- Budget de la Commune – Année 2021 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

21- Budget de la Forêt - Année 2021– Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

22- Budget du Port 2021 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

23- Avance sur subvention au CCAS pour l’année 2021 24- Avance sur subvention au Service d’Aide à Domicile du CCAS pour l’année 2021 25- Information sur les décisions municipales

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNIICPAL DU 8 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 est approuvé par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE ».

DELIBERATION N° DL2020AG12001 : Election du 8ème adjoint au maire

Rapporteur : Madame le Maire Vu les articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° DL2020AG05002 en date du 28 mai 2020 portant détermination du nombre d’adjoints ;

Vu la délibération n° DL2020AG05003 en date du 28 mai 2020 portant élection des adjoints au maire ;

Vu la démission de la 2ème adjointe de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale acceptée par courrier de Monsieur le préfet de Gironde en date du 19 juin 2020 ;

* * *




Considérant que par la délibération n° DL2020AG05002 en date du 28 mai 2020 susvisée le Conseil Municipal a fixé à 8 le nombre des postes d’adjoints au maire ;

Considérant que, suite à la démission de la 2ème adjointe de ses fonctions, il convient de procéder au remplacement d’un poste d’adjoint ;

Considérant qu’à l’issue du délai de cinq minutes que le conseil municipal a décidé, à la majorité, de laisser pour le dépôt, auprès du maire, des candidatures aux fonctions d’adjoint au maire, Madame le maire a constaté que 1 candidature aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée ;

* * * Le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection d’un adjoint au maire au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28

- À déduire : - bulletins nuls : 0

- bulletins blancs : 6

- nombre de suffrages exprimés : 22

- Majorité absolue : 12

A obtenu :

– Madame Valérie BOUSQUET de la liste « Audenge ensemble » : 22 voix

Madame Valérie BOUSQUET de la liste « Audenge ensemble » ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée adjointe au maire.

Madame Valérie BOUSQUET occupera le dernier rang des adjoints soit le poste de 8ème adjoint chacun des adjoints restant passant au rang supérieur.

DELIBERATION N° DL2020AG12002 : Actualisation du tableau des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Mme Le Maire Vu les articles L2123-20-1 à L2123-24-1 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°DL2020AG06005 en date du 25 juin 2020 fixant les indemnités de fonction des élus municipaux ;

Vu la délibération n°DL2020AG05002 en date du 28 mai 2020 portant fixation du nombre des adjoints ;

Vu la délibération n°DL2020AG12001 en date du 10 décembre 2020 portant élection d’un adjoint au maire ;

* * * Considérant que le nombre des conseillers délégués est passé de 5 à 4 ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’actualiser le tableau des indemnités de fonction ;




* * *

Les taux des indemnités de fonction des adjoints et conseillers demeurent inchangés: 8 Adjoints : 16.92 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique 4 Conseillers municipaux délégués : 5.60 % l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

La majoration de 15% des indemnités de fonction octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués demeure inchangée. Un tableau annexé à la présente délibération récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux adjoints et conseillers délégués et permet de vérifier le respect de l’enveloppe indemnitaire plafond. Les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. L’indemnité d’adjoint sera versée à compter de la date d’élection pour l’adjoint(e) nouvellement élu(e) soit à compter du 10 décembre 2020 et en cas de perception d’une indemnité de conseiller(e) municipal(e) délégué(e) par l’élu(e) concerné(e), celle-ci cessera d’être versée à la même date. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2020UR12003 Soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable

Rapporteur : Madame le Maire Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d), Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 octobre 2011,

* * * Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et qu’à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme, Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune, Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures en façade de voie dans le règlement du PLU dans le but d'améliorer la qualité du paysage urbain, Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,

* * *




Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures en façade de voie sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée par :

- 23 voix « POUR » - 0 voix « CONTRE » - 5 voix « ABSTENTIONS » : M. P. Pohl, Mme V. Escaich, Mme S. Daunesse, M. J-J

Mikolayczak, Mme C. Douay

DELIBERATION N° DL2020UR12004 : Convention de servitudes avec ENEDIS pour le projet photovoltaïque du CET

Rapporteur : Madame le Maire Vu l'article L 2121-29 CGCT ; Vu le projet de convention de servitudes proposé par Enedis ; Vu le projet de tracé de la canalisation électrique souterraine reliant le CET au réseau existant ;

* * * Considérant le projet de centrale solaire sur le site de l'ancien CET d'Audenge ; Considérant la nécessité de procéder au raccordement de la centrale au réseau électrique ; Considérant qu'Enedis, opérateur de réseau électrique acquéreur, assurera la réalisation de ces travaux ; Considérant, selon le plan joint à la présente, que les travaux consistent en la création d'un tronçon électrique enfoui sur une longueur d'environ 8,5 km sur les communes d'Audenge et de Lanton ; Considérant que le tracé envisagé emprunte des parcelles communales en nature de forêt sur une portion de 360 mètres ; Considérant que les travaux consistent à établir une bande de 3 mètres de larges afin d'établir en son milieu une canalisation souterraine sans coffret ; Considérant que pour les parcelles concernées (D0 007, DN 001, DN 0033), Enedis propose d'y établir une servitude d'occupation à demeure c'est à dire sans terme ; Considérant que les travaux et éventuels dommages sont pris intégralement en charge par Enedis ; Considérant que la création de ce réseau sous terrain n'a pas pour effet de soustraire ces parcelles à leurs vocations sylvicoles ; Considérant l'indemnité symbolique proposée de 10 € en contrepartie de ce droit d'occupation ;




Considérant l'intérêt de poursuivre l'accompagnement de ce projet de création de centrale solaire qui a pour effet de générer une recette comprise entre 250 000 et 270 000 € HT annuelle permettant de couvrir les frais de post exploitation du CET d'Audenge et de produire 20 MWc d'énergie solaire, soit une équivalence de consommation annuelle de 8500 foyers sans artificialiser un site naturel ;

* * * Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide : - D'approuver : le projet de convention de servitude avec ENEDIS aux fins d'autoriser le déploiement d'un réseau électrique souterrain de 360 mètres de long sur les parcelles communales D0 007, DN 001, DN 0033 ; - D’autoriser : Madame le maire à signer cette convention de servitudes et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DL2020RH12005 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 9 décembre 2020 ;

* * * Considérant qu’il convient d’augmenter la durée hebdomadaire d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet afin d’inclure les heures effectuées à titre complémentaire par l’agent sur ce poste, cette augmentation horaire passant par une suppression du poste correspondant à la quotité hebdomadaire actuelle et par la création d’un poste correspondant à la nouvelle quotité horaire ; Considérant qu’il convient de supprimer des postes anciennement détenus par les agents ayant bénéficié de promotions en 2019 dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne ou ayant cessé leurs fonctions ; Considérant qu’il convient de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des services à pourvoir par des agents promouvables en 2020 au titre de l’avancement de grade ou de la promotion interne ou par la nomination en qualité de fonctionnaire d’agents déjà en poste actuellement en qualité d’agents contractuels ou par recrutement externe ;

* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, la municipalité souhaite mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville d’Audenge étant précisé que la suppression




des postes anciennement détenus par les agents promus en 2020 interviendra ultérieurement après validation lors d’un prochain comité technique.

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, la municipalité souhaite mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville d’Audenge. En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

- les suppressions de postes permanents suivants : - dans la filière sociale : - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à hauteur de 25 heures hebdomadaire

- les créations de postes permanents suivants :

- dans la filière sociale : - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à hauteur de 28 heures hebdomadaire - 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet - dans la filière technique : - 4 postes d’adjoints techniques à temps complet pour l’entretien des bâtiments et/ou la restauration collective - 1 poste à temps complet pour les services techniques ouvert sur l’un des deux grades du cadre d’emplois d’adjoint technique suivant : - adjoint technique - adjoint technique principal de 2ème classe - 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet - dans la filière police : - 1 poste de responsable de police municipale à temps complet dont le recrutement pourra s’opérer sur le grade de brigadier-chef principal ou sur l’un des grades du cadre d’emplois de chef de service de police municipale à savoir: - grade de chef de service de police municipale - grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe - grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DL2020RH12006 : Compte Epargne Temps

Rapporteur : Madame le Maire




VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT ; VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°2010/11-15 du 24 novembre 2010 instaurant le compte épargne temps au sein de la collectivité complétée par la délibération n° DL2015RH12036 en date du 16 décembre 2015 et par délibération n°2018RH06019 en date du 26 juin 2018 ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2020 ;

* * * Considérant que le Compte Epargne Temps a été instauré au sein de la collectivité par délibération n° 2010/11-15 du 24 novembre 2010 ; Considérant que cette délibération a ensuite fait l’objet d’un complément par délibération du 16 décembre 2015 afin d’ajouter la possibilité d’épargner sur le Compte Epargne Temps, en sus des congés annuels, les jours de récupération au titre de l’ARTT (Aménagement Réduction du Temps de Travail) et d’un complément par délibération du 26 juin 2018 afin de permettre aux agents d’épargner également des jours de repos compensateurs correspondant à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de porter le plafond des jours pouvant être maintenus sur le compte épargne temps de 50 à 60 jours en conformité avec la réglementation en vigueur ; Considérant qu’il est envisagé aujourd’hui d’étendre de nouveau le dispositif du Compte Epargne Temps afin de permettre l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés ou la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est envisagé d’adopter le nouveau dispositif suivant de compte épargne temps : ARTICLE 1 : OBJET : La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.




ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES : Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET. ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS : -Les fonctionnaires stagiaires, -Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage, -Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET : Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : Le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 4 semaines, Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la

période du 1er mai au 31 octobre. Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT (Aménagement Réduction du Temps

de Travail). Les jours de repos compensateur correspondant à la récupération du temps passé à

accomplir des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) La réalisation de 8h00 supplémentaires non rémunérées permettra d’épargner 1 jour sur le compte épargne temps, Seuls des jours entiers pourront être épargnés sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES : Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. Du fait de l'épidémie de Covid-19, les agents territoriaux peuvent exceptionnellement, au titre de 2020, accumuler 70 jours de congés sur leur CET (contre 60).Le nombre de jours inscrits "au titre de l'année 2020" sur le CET "peut conduire" à un dépassement, "dans la limite de dix jours", du plafond global de 60 jours inscrits sur le compte. Ce plafond est donc exceptionnellement porté à 70 jours. Les jours épargnés "en excédent du plafond global de jours" peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes, selon les modalités habituelles ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES : Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.




ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES : - si le nombre de jours épargnés sur le CET est inférieur ou égal à 15 jours : Le CET ne peut être utilisé que sous forme de congés. La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. - si le nombre de jours épargnés sur le CET est compris entre 16 et 60 jours (nombre de jours maximum pouvant être épargnés sauf plafond dérogatoire en 2020 lié au Covid) : - Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. - Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. - Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : - pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP ou - pour leur indemnisation ou - pour leur maintien sur le compte épargne temps. - l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : - pour l’indemnisation des jours ou - pour leur maintien sur le compte épargne temps. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L’agent doit effectuer son choix au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence d’exercice d’une option par l’agent dans le délai imparti, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au titre du régime de la RAFP.

Les fonctionnaires à temps non complet et non affiliés à la CNRACL, ainsi que les agents contractuels, ne bénéficient pas de la RAFP, cette option ne leur est par conséquent pas offerte. Si, au 31 janvier de l’année suivante, ils n’ont pas fait le choix entre utiliser leur CET sous forme de congés et l’indemnisation, cette dernière s’applique automatiquement pour les jours épargnés au-delà des 15 jours.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET : La demande d’alimentation du CET doit être formulée entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année n+1 au titre de l’année n. ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

*Mutation : En cas de départ par mutation d’un agent de la collectivité ou en cas d’arrivée par mutation d’un




agent bénéficiaire d’un compte épargne temps dans une autre collectivité, le Maire sera autorisé à négocier par convention les modalités financières de transfert des droits acquis par l’agent.

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 *Détachement dans une autre fonction publique *Disponibilité *Congé parental *Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire *Placement en position hors-cadres *Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET : Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur. Décès de l’agent : En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. ARTICLE 11 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES : Cette délibération abroge les précédentes délibérations n° 2010/11-15 du 24 novembre 2010, n°DL2015RH12036 du 16 décembre 2015 et n°2018RH06019 en date du 26 juin 2018 susvisées. ARTICLE 12 : EXECUTION ET VOIES DE RECOURS : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - adopter le nouveau dispositif de compte épargne temps susvisé Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.




DELIBERATION N° DL2020RH12007: Adoption du plan de formation mutualisé – Années 2020 à 2022

Rapporteur : Madame le Maire Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° DL2017RH04044 en date du 12 avril 2017 portant adoption du plan de formation mutualisé pour les années 2017 à 2019 ;

Vu le plan de formation mutualisé du Bassin d’Arcachon pour les années 2020 à 2022 ci annexé ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2020 ;

* * * Considérant que depuis la Loi du 12 juillet 1984, toutes les Collectivités Territoriales sont tenues d’élaborer un Plan de Formation qui doit traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs ; Considérant que la Loi du 19 février 2007, en instituant le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la Fonction Publique Territoriale, a renforcé et précisé le contenu de ce Plan ; Considérant que le Centre de Gestion de la Gironde et la Délégation Régionale Aquitaine du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) collaborent pour accompagner les Collectivités dans le développement des outils nécessaires à la mise en œuvre de ce principe ; Considérant que dans ce cadre, un accompagnement des collectivités volontaires dans l’élaboration d’un Plan de Formation Mutualisé a été mis en place, notamment sur le territoire du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, ce qui a permis d’aboutir à la finalisation d’un plan de formation ; Considérant que la commune d’Audenge s’est insérée dans cette démarche à partir de 2014, et a ainsi adopté un plan de formation mutualisé pour la période de 2014 à 2016 par délibération du 30 septembre 2014 susvisée et un plan de formation pour la période de 2017 à 2019 par délibération du 12 avril 2017. Le bilan de ce dernier plan a été communiqué aux membres du Conseil municipal;

* * * Au regard de ces considérations, il est envisagé d’adopter un nouveau plan de formation mutualisé pour trois ans, soit pour les années 2020, 2021, 2022.




Ce Plan de Formation mutualisé permet aux collectivités d’un même territoire de se regrouper pour mutualiser les besoins recensés par chacune d’entre elles grâce à des priorités définies en commun et d’élaborer un seul document commun. Il est précisé que ce Plan de Formation fixe les axes prioritaires de formation pour les trois prochaines années, le programme annuel des formations étant établi chaque année avec les référents des collectivités parties prenantes au plan de formation afin d’adapter les offres de formations aux besoins individuels (agents) et collectifs (Commune). Ce plan de Formation, qui se veut un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social, a été établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services. Il fixe en outre les priorités de la Collectivité. Il est à noter que les formations prévues dans le cadre du plan de formation mutualisé ne constituent pas la totalité des formations qui pourront être suivies par les agents. Certaines formations ne peuvent en effet pas faire l’objet d’une mutualisation, compte tenu soit de l’impossibilité de constituer des groupes suffisants sur le territoire soit de la nature même de la formation. Les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers pourront bien évidemment être suivies en sus des formations listées dans le programme annuel de formation. Les agents pourront par ailleurs bénéficier de formation de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique sous réserve des nécessités de services. Ces formations seront décomptées du DIF. Les agents pourront également bénéficier de formations de perfectionnement non prévues dans le cadre du Plan de formation mutualisé mais disponible dans le cadre du catalogue de formations du CNFPT ou d’autres organismes sous réserve des nécessités de service et des crédits budgétaires disponibles.

* * * Il est proposé au conseil municipal :

d’approuver le Plan de Formation Mutua lisé pluriannue l ci -annexé à destination des agents de la Collectivité, . de dire que les crédits nécessaires afférents aux frais occasionnés par ces actions de formations seront inscrits au Budget. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DL2020AG12008 : Ouvertures dominicales dérogatoires des commerces de proximité

pour l’année 2021 - Avis Rapporteur : Madame Pierrette Pebayle Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ;




Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et notamment son titre III; Vu le courrier de la COBAN du 12 septembre 2018 ; Vu les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés ;

* * * Le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés, la mesure phare de cette loi étant celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire. Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent : Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces ; Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi - après avis simple émis par le conseil municipal, - et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la COBAN), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Modalités pour les salariés Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.




Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 ; cette disposition s’applique depuis 2016. Au titre de l’année 2021, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches.

* * * Au regard de ces considérations, conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et au vu de l’avis de la COBAN en date du 12 septembre 2018 qui a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes ; Il est envisagé de fixer le calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, pour les secteurs de l’alimentation, de l’équipement de la personne, de l’équipement de la maison comme suit : - le 4 avril 2021 - le 23 mai 2021 - le 15 août 2021 - le 19 décembre 2021 - le 26 décembre 2021 En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- émettre un avis favorable sur le calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales autorisées susvisées. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée par :

- 23 voix « POUR » - 0 voix « CONTRE » - 5 voix « ABSTENTIONS » : M. P. Pohl, Mme V. Escaich, Mme S. Daunesse, M. J-J

Mikolayczak, C. Douay

DELIBERATION N° DL2020EJ12009:

Renouvellement du contrat enfance jeunesse Rapporteur : M Frédéric MAZERES Vu la délibération n°DL2016EJ11002 du 23 novembre 2016 portant approbation du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2016 à 2019 ; Vu le projet de contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2020 ci annexé ;

* * *




Considérant que ce Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en: * favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil * recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. Compte tenu la priorité que représente pour l’équipe municipale la politique enfance jeunesse ; Considérant la nécessité de pérenniser les financements de la CAF sur les structures municipales existantes et de bénéficier de ses financements pour les nouvelles actions envisagées ; Considérant que le CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) en cours est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de le renouveler ; Considérant que la CAF envisage de remplacer à l’avenir les CEJ par des CTG (Convention Globale du Territoire) ;

* * * Il est envisagé de renouveler le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF pour une durée d’un an seulement.

Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2020 conformément au projet ci annexé.

- d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2020AG12010: Convention d’objectifs avec l’association « Les Ludes »

pour la mise en œuvre du projet de ludothèque Rapporteur : Mr Frédéric MAZERES Vu la délibération n° DL2019FI0301 du 13 mars 2019 approuvant la signature d’une convention d’objectifs avec l’association Les Ludes pour la mise en œuvre d’un projet de ludothèque pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ; Vu la délibération n° DL2019FI110006 du 27 novembre 2019 approuvant la signature d’une convention d’objectifs avec l’association Les Ludes pour la gestion de la ludothèque pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; Vu le projet de convention d’objectifs avec l’association Les Ludes pour la gestion de la ludothèque pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ci annexé ;

* * *




Considérant que la municipalité souhaite favoriser, développer et promouvoir les actions auprès de la petite enfance, de la jeunesse, et des familles,

Considérant que la municipalité souhaite également poursuivre et développer ses actions auprès des jeunes adultes, séniors afin de contribuer au développement de liens intergénérationnels ;

Considérant que le projet mis en œuvre depuis 2019 par l’association « Les Ludes » favorise l’activité ludique, en conformité avec les attentes de la collectivité ;

* * * Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver la convention d’objectifs pour l’année 2021 avec l’association « Les Ludes » pour la gestion de la ludothèque pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément au projet ci annexé ; - autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document y afférent. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DC2020EJ12011 : Modification des tarifications de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire

Rapporteur : Monsieur Frédéric Mazères Vu la décision municipale n° DC2016AG12001 en date du 28 décembre 2017 portant approbation et fixation des tarifs communaux applicable à partir du 1er janvier 2018 ;

* * *

Considérant la nécessité de faire évoluer les « tarifs extérieurs » de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaires à partir du 1er janvier 2021 afin d’être en conformité avec les exigences de la CAF en matière de politique tarifaire ;

* * * Il convient de proposer une tarification pour les extérieurs selon le Quotient Familial. Les nouveaux tarifs extérieurs envisagés sont :

SERVICES ET CATEGORIES TARIFS 2021

ALSH

TARIF ½ JOURNEE (AVEC REPAS DE 9H00 A 13H00) Tarif extérieur QF




Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’application à compter du 1er janvier 2021 des nouveaux tarifs extérieurs susvisés

- de préciser que les autres tarifs fixés pour l’accueil de loisirs sans hébergement et l’accueil périscolaire par la décision n° DC2016AG12001 en date du 28 décembre 2017 demeurent en vigueur.


TARIF ½ JOURNEE (SANS REPAS DE 13H00 A 17H00) Tarif extérieur QF




DELIBERATION N°DL2020EJ12012: Modification du règlement intérieur de l’Accueil Périscolaire

Rapporteur : Monsieur Frédéric Mazères Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL2019EJ07013 en date du 10 juillet 2019 portant approbation du règlement intérieur des Accueils Périscolaires (APS) applicable à partir de septembre 2019 ; Vu le projet de nouveau règlement intérieur des Accueils Périscolaire (APS) applicable à partir du 1er janvier 2021 ci annexé ;

* * *

Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance jeunesse, la commune propose notamment aux familles un Accueil périscolaire ; Considérant que les règles générales d’organisations (horaires, modalités de réservation, système de tarification…) de ce service doivent être encadrées par un règlement intérieur qui peut par ailleurs fixer des règles en matière de sécurité et de discipline ; Considérant qu’il convient de modifier le règlement actuellement en vigueur des APS afin de modifier les horaires de fermeture du matin à 08h10 au lieu de 8h20 ;

* * * Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le règlement intérieur des Accueils Périscolaire (APS), applicable à partir du 1er janvier 2021, et conformément au projet ci annexé.

- d’abroger le précédent règlement intérieur des APS approuvé par la délibération en date du

10 juillet 2019. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2020AG12013 : Rapport annuel d’activités du SIBA – Année 2019

Rapporteur : Mr Claude Garcia

Vu l’article L 5211-39 du CGCT qui stipule que « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement… » ;

Vu le rapport annuel d’activité pour l’année 2019 du SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon) ci annexé ;

* * * Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique ;

* * *




Ce rapport annuel d’activité a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Celui-ci retrace les activités syndicales exercées au cours de l’année 2019 pour les compétences qui lui ont été transférées. Ce rapport annuel d’activité montre la diversité et l’importance des activités du SIBA, qui est le gardien des intérêts de la nature, des professionnels et des usagers du Bassin d’Arcachon. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la communication de ce rapport annuel d’activités du SIBA au titre de

l’année 2019. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

DELIBERATION N°DL2020AG12014 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité

des services publics de l’assainissement collectif et non collectif – Année 2019 Rapporteur : Madame le Maire Vu les articles L. 1411-3 et L. 2224-5 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT); Vu le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2019 ci annexé ;

* * * Considérant que le SIBA a reçu compétence de la part de ses 10 communes membres pour construire et exploiter les ouvrages d’assainissement eaux usées dans un cadre global comprenant la collecte et le traitement des effluents ;

Considérant qu’il appartient donc au président du SIBA de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif et non collectif aux membres de son conseil dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné;

Considérant qu’il appartient ensuite aux communes membres auxquelles il est transmis de le présenter en conseil municipal avant le 31 décembre de l’année suivant l’exercice concerné ;

* * * Ce rapport fait apparaître la situation du service de l’assainissement en 2019 et décrit également son évolution prévisible pour l’année 2020. Au regard de ces explications, Le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité services publics de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2019 dont chaque conseiller municipal a reçu copie. - dit que la présente délibération ainsi que le rapport susvisé seront mis à la disposition du public (qui en sera informé par voie d'affiche apposée en mairie au lieu habituel d'affichage pendant au moins un mois).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.




DELIBERATION N° DL2020AG12015 : Rapport annuel d’activités de la COBAN – Année 2019

Rapporteur : Mr Henri Dubourdieu Vu l’article L 5211-39 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport annuel d’activité de la COBAN pour l’année 2019 ci annexé ;

* * * Considérant qu’en application de l’article L 5211-39 du CGCT susvisé le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d’adresser chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ; lequel doit faire ensuite l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique avant le 31 décembre ;

* * * L’ensemble des conseillers municipaux ont reçu un exemplaire du rapport d’activité de la COBAN pour l’année 2019.

Celui-ci présente les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la COBAN, ses instances décisionnelles, les actions et projets mis en œuvre pour les compétences qui lui ont été transférées et qui touchent au développement économique (dont les Zones Artisanales de plus de 50 hectares), à l’aménagement de l’espace (dont la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, l’aménagement numérique du territoire), à la promotion du tourisme, à la mobilité ( dont la gestion d’un service de transport collectif interurbain de proximité, la construction d’infrastructures d’intermodalité de transport et d’aires de covoiturage), à la protection et la mise en valeur de l’environnement (dont la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, la gestion des déchetteries), à l’urbanisme et aux grands équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire… Le fonctionnement des différents services de l’administration et les données financières relatives à l’exercice 2019 sont également présentés.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport d’activités 2019 de la COBAN.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

DELIBERATION N°DL2020FI12016 : Transfert de la compétence Eau potable à la COBAN

Mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence

Rapporteur : Madame le Maire Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences exercées par la Communauté d’Agglomération ; Vu l’article L 1321-1 du CGCT qui prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; Vu l’article L-1321-2 du CGCT ;




* * * Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la compétence « Eau potable » est exercée de plein droit par la COBAN en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe » ; Considérant que ce transfert de compétence entraîne le transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations affectées à cette compétence ; Considérant qu’un procès-verbal établi contradictoirement avec chaque commune doit préciser la consistance et la situation juridique de ces biens et droits, le transfert de compétence entrainant le transfert, dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences. Considérant que l’article L-1321-2 du CGCT prévoit notamment que : • Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. • La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition :

assume l'ensemble des obligations du propriétaire, est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant

des contrats et marchés afférents, est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits

et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ;

* * *

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens ci-annexé, - autoriser Madame Le Maire à le signer l’acte ainsi que tout document y afférent.


DELIBERATION N°DL2020FI12017 : Budget de la Commune – Admissions en non-valeur

Rapporteur : Mme le Maire Vu le recensement des impayés effectués par Monsieur le Trésorier Principal et Comptable des deniers de la Commune,

Vu les listes des taxes et produits irrécouvrés, qu'il nous appartient d'admettre en non-valeur, pour un montant de 2 409.69 €,

* * * Considérant nos nombreuses relances auprès des personnes concernées pour compléter l'action de monsieur le Trésorier Principal,




Considérant qu’un certain nombre de créances anciennes demeurent inaccessibles, du fait notamment de la disparition matérielle de leur auteur ou de leur complète insolvabilité,

* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est nécessaire d'approuver les états des taxes et des produits irrécouvrables, pour un montant de 2 409.69 €, qui concernent notamment des créances relatives au restaurant scolaire.

La somme nécessaire sera imputée sur le budget de la Commune à l'article 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables pour 1 090.58 € et à l’article 6542 : Créances éteintes pour 1 319.11 €.

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- admettre en non-valeur ces diverses créances. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DL2020FI12018 : Budget du Camping – Décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2020

Rapporteur : Mme le Maire Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération n° DL2019FI11024 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 approuvant le budget primitif 2020 du Camping ;

Vu la délibération n° DL2020FI06068 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 modifiant par décision n° 1 le budget du Camping ;

Vu la délibération n° DL2020FI10006 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2020 modifiant par décision n° 2 le budget du Camping ;

* * *

Considérant que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

* * * Dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, il y a lieu de modifier l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2020 par les écritures suivantes :

Désignation Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

D 6811 : Dotations aux amortissements + 2 369.58 € D 6068 : Autres matières et fournitures - 82.84 € R 777 : Quote-part des subventions d’investissement + 2 286.74 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 2 286.74 € + 2 286.74 INVESTISSEMENT

D 13918 : Autres + 2286.74 € D 2188 : Autres immo corporelles + 82.84 € R 28138 : Amort autres constructions + 2369.58 €




TOTAL FONCTIONNEMENT + 2 369.58 € + 2 369.58 € TOTAL GENERAL + 4 656.32 € + 4 656.32 €


- approuver la décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2020 du Camping. Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° : DL2020FI12019 : Budget du Camping – Année 2021

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

Rapporteur : Mme le Maire Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement (140 000 €) en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette (0 €), et les restes à réaliser et reports (0 €), le calcul du quart des crédits s’établit donc de la façon suivante : 140 000 € / 4 = 35 000 €. Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants : Article 2188 – Autres immobilisations 35 000.00 €

Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 35 000.00 € TOTAL 35 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2020FI12020 : Budget de la Commune – Année 2021






* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement (4 993 500 €) en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette (534 500.00 €), et les restes à réaliser et reports (568 642.32 €), le calcul du quart des crédits s’établit donc de la façon suivante : (4 993 500.00 – 534 500.00 – 568 642.32) / 4 = 972 589.42 € Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,


- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants : Article 2031 – Frais d’études 60 000.00 €

Article 2051 - Concessions, droits similaires, licences, logiciels 25 000.00 € Total du chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 85 000.00 €

Article 2113 – Terrains aménagés 20 000.00 €

Article 21311 – Hôtel de ville 15 000.00 € Article 21312 – Bâtiments scolaires 35 000.00 € Article 21318 – Autres bâtiments publics 45 000.00 € Article 2151 – Réseaux de voirie 45 000.00 € Article 21534 – Réseaux d’électrification 70 000.00 € Article 21538 – Autres réseaux 150 000.00 € Article 2182 – Matériel roulant 45 000.00 € Article 2183 – Matériel informatique 30 000.00 € Article 2184 – Mobilier 20 000.00 € Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 60 000.00 €

Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 535 000.00 € Article 2313 – Immobilisations en cours – constructions 249 000.00 €

Article 2315 – Immobilisations en cours – installations techniques 100 000.00 € Total du chapitre 23 : Immobilisations en cours 349 000.00 €

Article 261 – Titres de participation 1000.00 €

Total du chapitre 26 : Participations 1000.00 €

TOTAL 970 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2020FI12021 : Budget de la Forêt – Année 2021

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts à l’exercice précédent Rapporteur : Mme le Maire




Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement (103 000 €) en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette (0 €), et les restes à réaliser et reports (42 620.89 €), le calcul du quart des crédits s’établit donc de la façon suivante : 103 000 – 42 620.89 / 4 = 15 094.78 €

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,


- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants : Article 2117 – Bois et forêts 15 000.00 €

Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 15 000.00 € TOTAL 15 000.00 €


DELIBERATION N° : DL2020FI12022 : Budget du Port – Année 2021



* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement (644 026.75 €) en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette (9 491.28 €), et les restes à réaliser et reports (40 640.00 €), le calcul du quart des crédits s’établit donc de la façon suivante : (644 026.75 – 9 491.28 – 40 640) / 4 = 148473.87 €.

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,





- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants : Article 2031 – Frais d’études 30 000.00 €

Total du chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 30 000.00 € Article 2131 – Bâtiments 10 000.00 €

Article 2135 – Installations générales 27 000.00 € Article 2151 – Réseaux de voirie 5 000.00 € Article 2184 – Mobilier 3 000.00 € Article 2188 – Autres immobilisations 5 000.00 €

Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 50 000.00 € TOTAL 80 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

DELIBERATION N°DL2020FI12023 : Avance sur subvention 2021 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Madame Michelle Sibille Vu l’article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » ; Vu la nécessité de prévoir une avance éventuelle sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre d’exercer ses missions lors des premiers mois de l’année 2021 ;

* * *

Considérant que le budget communal 2021 sera voté le 15 avril 2021 au plus tard,

Considérant qu’il convient de s’assurer que le CCAS soit en mesure de couvrir ses charges jusqu’à cette date ;

* * * En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le principe du versement éventuel d’une avance sur subvention 2021 à hauteur

de 40 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale;

- autoriser l’inscription budgétaire correspondante au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée par 27 voix « POUR ».

DELIBERATION N° DL2020FI12024 : Avance sur subvention 2021 au Service d’Aide

et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) Rapporteur : Madame Michelle Sibille




Vu l’article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » ; Vu la nécessité de prévoir une avance éventuelle sur subvention au Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile afin de lui permettre d’exercer ses missions lors des premiers mois de l’année 2021 ;

* * * Considérant que le budget communal 2021 sera voté le 15 avril 2021 au plus tard,

Considérant qu’il convient de s’assurer que le SAAD soit en mesure de couvrir ses charges jusqu’à cette date ;

* * * En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le principe du versement éventuel d’une avance sur subvention 2021 à hauteur

de 40 000 € au profit du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile ;

- autoriser l’inscription budgétaire correspondante au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée par 27 voix « POUR ».

DELIBERATION N° DL2020AG12025 : Informations sur les décisions municipales

Rapporteur : Mme le Maire Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° DL2020AG06004 en date du 25 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

* * * Considérant que Mme le Maire est tenue de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation ;

* * * Le Conseil Municipal est informé des décisions municipales suivantes :

DC2020FI09001 17.09.2020

Dans le cadre du projet d’équipement informatique spécialisé de la médiathèque, dont le coût d’opération est estimé à 11 740 € HT, des demandes de subvention ont été déposées comme suit :

- auprès de la DRAC demande de financement à hauteur de 45 % sur la base des dépenses éligibles de 10 350 € HT, soit un montant de 4 657.50 €.

- auprès du Département de la Gironde, pour un montant de 3 073.95 € calculé de la façon suivante : 10 350 € HT x 30 % x 0.99.

Le programme sera financé sur les fonds propres de la Commune au cas où les subventions sollicitées ne seraient pas accordées.




DC2020FI09002 24.09.2020

La Commune d’AUDENGE, pour son budget du Port, décide de contracter auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant : 200 000 € Durée en mois : 12 mois Index TI3M Marge : 0.80 % Base : 360 jours Commission d’engagement : 0.25 % du montant Commission de non utilisation de la ligne : néant Versement des fonds : sans frais Montant minimum : 10 000 € Intérêts arrêtés à la fin de chaque trimestre civil non capitalisés et calculés à partir du jour du tirage inclus jusqu’au jour du remboursement exclu

DC2020FI09003 24.09.2020

Dans le cadre du projet d’équipement informatique spécialisé de la médiathèque, dont le coût d’opération est estimé à 11 740 € HT, des demandes de subvention ont été déposées comme suit :

- auprès de la DRAC demande de financement à hauteur de 45 % sur la base de l’intégralité des dépenses de 11 740 € HT, soit un montant de 5 283 €.

- auprès du Département de la Gironde, pour un montant de 3 073.95 € calculé de la façon suivante : 10 350 € HT x 30 % x 0.99.

Le programme sera financé sur les fonds propres de la Commune au cas où les subventions sollicitées ne seraient pas accordées.

Décision rectificative de la décision n°DC2020FI09001

DC2020FI09005 30.09.2020

Signature d’un avenant n°5 au contrat de conduite, d’entretien et de dépannage avec garantie totale des équipements de chauffage et de climatisation avec la société ENGIE SOLUTION,

Cet avenant a pour objet d’acter la modification des équipements pris en compte dans le cadre des prestations de maintenance, à savoir :

- suppression de matériel pour la salle des sports Marchat et son remplacement en chauffage, ECS et VMC,

- installation chauffage et VMC de la ludothèque,

- installation chauffage et VMC du club des aînés,

- nettoyage des bouches de VMC et hotte des bâtiments communaux

Cet avenant prendra effet à compter du 1er octobre 2020.

Le coût annuel s’élève à :

Pour la prestation P2 : 7 500.08 € TTC

Pour la prestation P3 : 145.30 € TTC

Les autres dispositions du contrat demeurant inchangées et restent pleinement applicables.




DC2020FI10001 22.10.2020

Signature d’une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour adhérer au système de paiement PAYFIP Titres de recettes, afin les usagers puissent payer les titres émis par la Trésorerie par Internet via le site de la DGFIP. La convention est gratuite, conclue pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature, et résiliable à tout moment.


- prendre acte de cette information. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de cette information. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :Décès de l’agent :En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégori...Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.ARTICLE 11 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES :Cette délibération abroge les précédentes délibérations n 2010/11-15 du 24 novembre 2010, n DL2015RH12036 du 16 décembre 2015 et n 2018RH06019 en date du 26 juin 2018 susvisées.Rapporteur : Monsieur Frédéric MazèresRapporteur : Monsieur Frédéric MazèresCelui-ci retrace les activités syndicales exercées au cours de l’année 2019 pour les compétences qui lui ont été transférées.

Le dix décembre à dix-huit heures€¦ · Le dix décembre à dix-huit heures . Le Conseil...

Documents

Transcript of Le dix décembre à dix-huit heures€¦ · Le dix décembre à dix-huit heures . Le Conseil...