Le développement local mené par les acteurs locaux

dans la période de programmation 2014-2020

Conférence régionale Réseau rural régional France-Comté 2007-2020

Benoit Esmanne, DG AGRI E.1.

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Leader à travers les périodesLes Initiatives communautaires:

• Leader I (1991-93) – expérienceexpérience : suite aux critiques de l'approche « projet individuel » dans la politique structurelle

• Leader II (1994-99) – laboratoirelaboratoire : limité aux zones rurales défavorisées, à l'innovation, à des actions pilotes, à l'introduction de la coopération transnationale

• Leader + (2000-06) - phase de maturitéphase de maturité : éligibilité de l'ensemble du territoire rural; renforcement du rôle des réseaux et de la coopération transnationale(Mesure de type Leader + pour les nouveaux États membres 2004-2006)

• « Leader intégré » 2007-13 - Axe LeaderAxe Leader – il n’existe plus de programmes spécifiques; approche méthodologique suivant la programmation générale du développement rural

• Approche Leader en tant que base pour le développement local mené par les acteurs locaux dans le CSC des fonds pour 2014-20 Possibilité pour les territoires Leader de mettre en œuvre des stratégies « multi-fonds »

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Fonds Budget UE (EUR) GALs

Leader I 1991-1993 FEOGA-Orientation, FSE, FEDER

450 millions 217

Leader II 1994-1999 FEOGA-Orientation, FSE, FEDER

1.7 milliards 821

Leader+ 2000-2006 FEOGA-Orientation

2.1 milliards 893 in UE-15(+ 250 dans le Leader+ measure type 2004-2006) dans 6 EM

Axe Leader 2007-2013 FEADER 5.5 milliards 6% du financement FEADER

2.331 (pas encore complètement selectionnés en BG, RO)

„Leader 5.0“ 2014-2020 FEADER, FSE, FEDER, FEAMP

FEADER proposé minimum 4.5 mds (min. 5% dans chaque PDR)

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Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

• Stratégie Europe 2020 : Délivrer la stratégie européenne au niveau local

• LEADER devient une approche de développement local commune au Fonds européens • Harmonisation de la méthode • Uniquement obligatoire dans le FEADER (minimum de 5%)

• Les accords de partenariat devront aborder la question du développement local mené par les acteurs locaux • Type de territoire concerné• Priorité stratégique, rôle de chaque fonds• Allocation budgétaire de chaque fonds

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La valeur-ajoutée de l’approche commune

• cela élargit le soutien au DLAL à travers les contributions financières de tous les autres Fonds CSC;

• cela facilite le développement territorial intégré grâce à des règles harmonisées pour l’élaboration et la mise en oeuvre du DLAL;

• cela permet à différentes politiques européennes de

contribuer au développement local selon leurs propres objectifs politiques et des instruments spécifiques;

• cela améliore la cohérence et la coordination des Fonds européens au DLAL.

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Leçons à tirer du passé et du présent

• Quelques rigidités dans l'utilisation de Leader

• Qualité des stratégies pas toujours au rendez-vous

• Responsabilités des différentes parties impliquées peu claires

• Capacités limitées des GAL à développer et mettre en œuvre les stratégies des développement local

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L’arsenal de règles dans le Règlement commun

• Art. 28 Règ. Com.: Définition de la méthode ; cohérence et coordination entre les Fonds CSC ; possibilité d‘un Fonds „Chef de file“

• Art. 29 Règ. Com : Stratégies de développement local (Exigences minimales ; procédure de sélection – vis-à-vis du „Multifonds“)

• Art. 30 Règ. Com : Groupes d’action locale (répartition des rôles entre autorités ; tâches minimales)

• Art. 31 Règ. Com : Opérations qui seront soutenues• Soutien préparatoire• Mise en oeuvre de la stratégie de développement local• Préparation et mise en oeuvre des activités de coopération• Frais de fonctionnement et animation

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• Se focalise sur des territoires infra-régionaux spécifiques, • Exigence en matière de définition des zones et des populations dans un acte

délégué (Art. 29.6)

• Mené par les acteurs locaux, par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur public ni un groupe d’intérêt ne représentent plus de 49% des droits de vote

• S’effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de développement local

• Prend en compte le potentiel et les besoins locaux, intégrant des aspects innovants dans le contexte local ainsi que le réseautage et la coopération

Définition de la méthode DLALArt. 28 (1) Règl. Commun

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Cohérence et coordination entre les Fonds CSC - Art. 28 (2) Règl. Commun

• …cela passe entre autres, par une coordination du renforcement des capacités , de la sélection, de l’approbation, et du financement des stratégies et des groupes de développement local

• tout en respectant dans le même temps les spécificités de chaque Fonds.

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Option Fonds Chef de file – Art. 28 (3) & (4) Règ. Com.

Qui décide et sur base de quels critères?

• Les GALs, au moment de rédiger leur SDL, devraient être en mesure d’exprimer leur préférence après le choix initial par l’Etat membre/la Région ;

• le Comité de sélection conjoint des SDL confirme le choix du GAL à propos du Fonds Chef de file ;

• Le choix va probablement dépendre des activités prévues dans les SDL et de la zone en question

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Exigences minimales des SDL, procédure de sélection, approche multifonds -

Art. 29 Règ. Com.

• Définition des critères de sélection des SDL

• Sélection des SDL par un comité spécifiquement institué

• Sélection et approbation pour le 31/12/2015

• Définition du rôle des autorités responsables de la mise en œuvre

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Options pour la mise en œuvre au niveau de l'Etat membre

Approche plurifonds:• Un seul groupe d'action locale intégré – une seule

stratégie combinant plusieurs Fonds opérant sur un territoire, des zones d'intervention qui peuvent coincider ou se chevaucher .

• intervention coordonnée de différents Fonds

Approche monofonds:• Plusieurs GALs actifs sur des territoires

juxtaposés ou superposés mettant en oeuvre chacun une stratégie financée par un seul Fonds

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Options pour la mise en œuvre au niveau des GAL

• Définir le champ d'application, les objectifs de la Stratégie de Développement Local (SDL)

• Définir la zone qui sera couverte par la stratégie• Choisir le recours à une SDL monofonds ou plurifonds

après avoir évalué les risques et les défis• Dans le cas du plurifonds:

• Choix des Fonds à inclure dans la stratégie ;• Si l’option du Fonds Chef de file est choisie, quel

Fonds remplira ce rôle?

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Eléments requis dans une SDLa) la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;

b) une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces;

c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs clairs et mesurables en matière de réalisations et de résultats. La stratégie s’harmonise avec les programmes concernés de tous les Fonds CSC concernés;

d) une description du processus de participation des acteurs locaux à l’élaboration de la stratégie;

e) un plan d’action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;

f) une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui atteste la capacité du groupe d’action locale à appliquer la stratégie, et une description des mécanismes spécifiques d’évaluation;

g) le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l’intervention prévue de chacun des Fonds relevant du CSC.

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Tâches minimales relatives à la mise en œuvre Art. 30 (3)

a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;

b) d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des critères de sélection des opérations qui préviennent les conflits d’intérêts, garantissent qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent des partenaires du secteur privé, prévoient une possibilité de recours contre les décisions de sélection et autorisent la sélection par procédure écrite;

c) d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie;

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d) d’élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de soumission de projets continue, y compris la définition des critères de sélection;

e) de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien;

f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas échéant, de présenter les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

g) de suivre l’application de la stratégie de développement local et des opérations soutenues et d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques se rapportant à la stratégie de développement local.

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Spécificités ITI et DLAL

Investissements Territoriaux Intégrés (ITI)

DLAL

Stratégie de développement urbain ou autre stratégie territoriale

Stratégie basée sur une approche intégrée et bottom-up

Flexible, top-down, dirigée par le secteur public

Bottom-up, mise en œuvre par une communauté locale

Pas de limite de taille géographique

Territoires de 10 000 – 150 000 habitants (sauf exceptions)

Mise en œuvre par organisme intermédiaire ou AG

Stratégie et mise en oeuvre par le GAL

Optionnel Optionnel (sauf pour FEADER)

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Etats membres/Régions planification stratégique pour le CLLD

• besoin de développer une approche stratégique au regard du rôle qu’elles souhaitent attribuer au CLLD et la manière dont elles souhaitent l’utiliser dans les différents Fonds

• Accord de Partenariat: “une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds relevant du CSC" (Art. 14 b Règ. Com.) qui couvre à la fois : • la coordination entre les Fonds relevant du CSC et

d’autres instruments de financement de l’Union• Les dispositions prises pour garantir une approche intégrée

dans l’utilisation des Fonds relevant du CSC pour le développement territorial

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Planification stratégique du DLAL (d’après le doc de travail de la Commission sur le CSC)

1) Définition des ambitions du DLAL (“les principaux défis”)

• le rôle que le DLAL pourrait réaliser en atteignant ses ambitions pour le développement territorial et la cohésion

• la valeur-ajoutée qu’il est supposé générer • le développement territorial est une problématique

transversale contribuant de différentes façons à la stratégie Europe 2020 actions clés indicatives pour le DLAL pour chacun des Fonds sous les objectifs thématiques du CSC

• l’analyse doit prendre en compte l’expérience des Fonds dans les approches locales

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Planification stratégique du DLAL (d’après le doc de travail de la Commission sur le CSC)

2) Définition des types de territoires où le DLAL devrait être mis en oeuvre et rôle envisagé pour les différents Fonds dans les différents types de territoires

Les structures de développement local existantes et les processus doivent être pris en compte

Planification du soutien préparatoire au DLAL

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Merci pour votre attention