LE CREDIT-TEMPSCCT 103

23/1/2013

1. Le crédit-temps classiquea. Un régime de 12 mois sans motifb. Un régime avec motif

1) De 3 ans2) Ou de 4 ans, selon le motif

2. Le crédit-temps fin de carrièrea. Régime général : à partir de 55 ansb. 3 régimes dérogatoires à partir de 50 ans

3. Articulation avec les congés thématiques4. Sur quoi agir dans l’entreprise ?

1. Le crédit-temps classiquea. Un régime de 12 mois sans motifb. Un régime avec motif

1) De 3 ans2) Ou de 4 ans, selon le motif

2. Le crédit-temps fin de carrièrea. Régime général : à partir de 55 ansb. 3 régimes dérogatoires à partir de 50 ans

3. Articulation avec les congés thématiques4. Sur quoi agir dans l’entreprise ?

Le crédit-temps

La première forme du crédit-temps classique :

Le crédit-temps sans motif= arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période pour se consacrer à autre chose. Puis, reprendre le travail comme avant.

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique

C’est quoi ?•Pour tous les travailleurs•Arrêter le travail pendant 12 mois maximum (au prorata)•Sans devoir justifier d’un motif particulier•Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Sans motif

Comment ?•En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance (6 mois dans les petites entreprises)•Par périodes de 3 mois minimum s’il est pris à temps plein et de 6 mois minimum s’il est pris à temps partiel•Sans inconvénient sur la pension

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Sans motif

Combien ?

Remarques : -au prorata pour les temps partiels-“isolé” = habiter seul ou seul avec des enfants

Allocations (montants nets pour 2012)

  Crédit-temps temps plein

Crédit-temps ½ temps

Crédit-temps 1/5 temps

    cohabitant Isolé cohabitant isolé

Entre 2 et 5 ans d’ancienneté chez l’employeur

 423,81 € 165,05

€195,35 €

  141,80

€

171,12 € ou

218,12 € (si

enfant à charge)

À partir de 5 ans d’ancienneté chez l’employeur

 565,09 € 220,07

€260,47 €

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Sans motif

 Crédit-temps temps

pleinCrédit-temps ½

tempsCrédit-temps 1/5

tempsDurée du droit

12 mois 24 mois 60 mois 

Condition d’occupation

Avoir travaillé pendant les 12 mois derniers mois précédent la demande quelle que soit l’occupation (temps plein, ½ temps, 4/5 temps…)

Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédent la demande

Avoir travaillé temps plein dans les 12 mois précédent la demande

Régime de travail

/ /Régime de travail de 5 ou 6 j/sem.

Ancienneté

Ancienneté de 2 ans chez l’employeur actuel

Durée totale de carrière

5 ans

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Sans motif, les conditions :

Pour faciliter le passage d’un crédit-temps à un autre, les périodes de crédits-temps sont neutralisées. Cela veut dire qu’il faut ajouter leur durée à la période de référence lors du calcul de la condition d’occupation.

La seconde forme du crédit-temps classique :

Le crédit-temps avec motif

= arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période sur base d’un motif

particulier. Puis, reprendre le travail comme avant.

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique

C’est quoi ?•Pour tous les travailleurs•S’ils justifient d’un motif particulier•Arrêter le travail pendant 3 ou 4 ans maximum•Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Avec motif

Comment et combien ?•En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance (6 mois dans les petites entreprises)•Sans condtion d’occupation totale de carrière•Sans inconvénient sur la pension•Les mêmes montants que le crédit-temps sans motif

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Avec motif

Quels motifs ?

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Avec motif

• Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans

• Octroyer des soins palliatifs

• Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

• Suivre une formation reconnue

• S’occuper de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans

• Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade

Quelles conditions?

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Avec motif

• Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans

• Octroyer des soins palliatifs

• Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

• Suivre une formation reconnue

Crédit-temps

temps plein

Crédit-temps ½ temps

Crédit-temps 1/5

temps

/ /Régime de travail de 5 ou 6 j/sem.

Prévu dans une CCT d’entreprise ou de secteur

/

Ancienneté de 2 ans chez l’employeur

Avoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit l’occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…)

Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédent la demande

Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande

Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit-temps

Quelles conditions?

Le crédit-temps

1. Le crédit-temps classique Avec motif

• S’occuper de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans

• Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade

Crédit-temps

temps plein

Crédit-temps ½ temps

Crédit-temps 1/5

temps

/ /Régime de travail de 5 ou 6 j/sem.

Ancienneté de 2 ans chez l’employeurAvoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit l’occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…)

Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédent la demande

Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande

Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit-temps

La seconde forme du crédit-temps :

Le crédit-temps fin de carrière= “atterrir” en douceur vers la carrière. Permettre aux travailleurs âgés de réduire leurs prestations.

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière

À quelles conditions ?

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans

Crédit-temps ½ temps

Crédit-temps 1/5 temps

/Régime de travail de 5 ou 6 j/sem.

Ancienneté de 2 ans chez l’employeur25 ans de carrière

Avoir travaillé pendant les 24

mois précédent la demande à ¾

temps au moins 

Avoir travaillé pendant les 24 mois précédent la demande à

temps plein ou à 4/5e temps dans

le cadre d’un crédit-temps

motivé 

Comme pour le crédit-temps classique, neutralisation des périodes de crédit-temps

Combien ?•Les allocations sont plus élevées

Remarques : -au prorata pour les temps partiels-“isolé” = habiter seul ou seul avec des enfants

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans

Allocations (montants nets pour 2012)

Crédit-temps ½ temps

Crédit-temps 1/5 temps

cohabitant

Isolé cohabitant isolé

 311,39 €

369,91 € 144,64 €

174,55 € ou

222,48 € (si

enfant à charge)

Comment ?•En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance•Par périodes de 6 mois minimum•Avec un préjudice sur la pension

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans

Le manque à gagner pour la pension

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans

Crédits-temps fin de carrière à partir de 55 ans, pendant 10 ans

Combien en moins dans la pension ?

Sur base d’un bas salaire

Sur base d’un salaire moyen

Sur base d’un salaire élevé

Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 1800 euros

Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 2500 euros

Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 3250 euros

- Si aucun crédit-temps sans-motif n’a été pris pendant la carrière

Réduction d’1/5e Rien Rien RienRéduction à un ½ temps

Rien 43 € 93 €- Si le travailleur-euse a pris un crédit-temps sans motif pendant sa carrière

Réduction d’1/5e

Rien 14 € 31 €Réduction à un ½ temps

Rien 58 € 125 €

La seconde forme du crédit-temps fin de carrière :

Le crédit-temps fin de carrière

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière

À quelles conditions ?

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À ½ temp

s

À 4/5 temp

s

À 4/5 temp

s

= être une infirmière-er ou un membre du personnel de soin d’un hôpital ou d’une maison de repos qui travaille la nuit ou en équipes successives

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À ½ temp

s

• Ancienneté de 2 ans chez l’employeur

• 25 ans de carrière• Avoir travaillé pendant les 24

derniers mois à ½ temps

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À ½ temp

s

= réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types :

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À 4/5 temp

s

• Ancienneté de 2 ans chez l’employeur

• 25 ans de carrière• Avoir travaillé pendant les 24

derniers mois à ½ temps

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À 4/5 temp

s

• Ancienneté de 2 ans chez l’employeur

• Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein

• Une CCT de secteur le prévoit

Le crédit-temps

2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans

À 4/5 temp

sArnaque : Mode de calcul spécifique, très difficile à atteindre

Il y a trois congés thématiques différents :

Rien à voir avec le crédit-temps !Les deux interagissent-ils ? Oui !

Le crédit-temps

3.l’articulation avec les congés thématiques

Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques :-Les délais d’avertissement de l’employeur sont, dans certains cas, réduits.-Les périodes de congés thématiques ne sont pas prises en compte pour calculer la condition d’occupation.

= la période de référence est prolongée de la durée du congé thématique= “Neutralisation”

-C’est le cas aussi de 5 des 6 premiers mois de la période de maladie. Ces 5 mois sont “neutralisés”. Le premier mois est assimilé à du travail.

Le crédit-temps

3.l’articulation avec les congés thématiques

Permet de passer d’un congé thématique ou d’un congé maladie à un crédit-temps plus facilement

Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ?•Déterminer les modalités de réduction d’1/5e .

Quels sont les horaires de ces travailleurs-euses (cfr. Règl. de trav.) ?

•Réduire la condition d’occupation pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière.

Le délai de 24 mois peut être réduit d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur.

•Neutralisation des périodes de maladie au-delà des 6 premiers mois si l’employeur n’émet pas d’objection écrite.•Déterminer les raisons pour lequelles une demande peut être repportée par l’employeur.

Le crédit-temps

4. Sur quoi agir dans l’entreprise ?

Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ?•Déterminer les raisons pour lesquelles l’employeur peut retirer l’exercice du droit au crédit-temps 1/5e.•Déterminer ce qu’est une “fonction clé”. La fonction clé permet à l’employeur de retarder le crédit-temps de 12 mois.•Déterminer le mécanisme de préférence si 5% des travailleurs demandent un crédit-temps en même temps.•Modifier le seuil de 5% qui permet à l’employeur de reporter le début du crédit-temps.•Conclure une CCT pour permettre le crédit-temps de 36 mois à ½ temps ou à temps plein (et pas seulement à 1/5e temps).

Le crédit-temps

4. Sur quoi agir dans l’entreprise ?

Le crédit-temps

Pour plus d’infos :Pour plus d’infos :

www.credittemps.be