Le Crédit Coop pour les nuls : la rubrique que LE PSE · teur pour le salarié. Pour mémoire, ......

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture convenonnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Elle est exclusive du licenciement (à l'iniave de l'employeur) ou de la démission (à l'iniave du salarié). N° 7 janvier 2015 LE PSE 06/05/2016 Bref, au final, le PSE coute cher à l’employeur mais est très protec- teur pour le salarié. Pour mémoire, le budget du PSE chez ITCE était de 18Mpour 235 salariés, soit plus de 76Kpar sala- rié. C’est pour cette raison que nous nous battons depuis le début pour obtenir un PSE. Car cela concerne aujourd’hui les informaticiens et demain, nombre d’entre nous….. au siège autant que dans le ré- seau. Si nous laissons les informati- ciens partir aujourd’hui dans de mauvaises conditions, il sera diffi- cile demain de négocier de bonnes conditions pour nos autres collègues…. Je souhaite adhérer à l’UNSA-CREDIT COOPERATIF : Nom : Prénom : Service : Je suis : Technicien Cadre Tarifs 2015 : Techniciens = 60 €/ an Cadres:90€/an 66% du montant de la cosaon est déducble des impôts. Coupon à renvoyer à : CREDIT COOPERATIF UNSA 12 BD PESARO 92000 NANTERRE Si t’as mal au travail….. ……….Prends un UNSA Notice : - lutte efficacement contre les mauvaises conditions de travail, - Délivré sans ordonnance ….(même judiciaire), - Remboursé à 66% par les impôts (...même sans prescription), - L’abus d’UNSA ne peut pas nuire à la santé Mise en garde : - Méfiez –vous des contrefaçons : n’existe pas sous d’autre forme d’administration. Le Crédit Coop pour les nuls : la rubrique que les autres syndicats nous envient (et copient) Pour nous contacter : [email protected] Site internet : unsa crédit coopératif via Google LES DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX = Lamia MERAD - Créteil - 06 46 66 91 14 Hervé LOPVET - Reims- 06 10 15 76 10 Hélène REYNIER - AIX- 06 17 55 63 17

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Elle est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié).

N° 7 janvier 2015

LE PSE

06/05/2016 Bref, au final, le PSE coute

cher à l’employeur

mais est très protec-

teur pour le salarié.

Pour mémoire, le budget du PSE chez ITCE était de 18M€ pour 235

salariés, soit plus de 76K€ par sala-

rié. C’est pour cette raison que

nous nous battons depuis le début

pour obtenir un PSE.

Car cela concerne aujourd’hui les informaticiens et demain, nombre d’entre nous….. au siège autant que dans le ré-seau. Si nous laissons les informati-

ciens partir aujourd’hui dans de

mauvaises conditions, il sera diffi-

cile demain de négocier de

bonnes conditions pour nos autres

collègues….

Je souhaite adhérer à l’UNSA-CREDIT COOPERATIF : Nom : Prénom : Service : Je suis : Technicien Cadre Tarifs 2015 : Techniciens = 60 €/ an Cadres:90€/an 66% du montant de la cotisation est déductible des impôts.

Coupon à renvoyer à : CREDIT COOPERATIF UNSA

12 BD PESARO 92000 NANTERRE

Si t’as mal au travail…..

……….Prends un UNSA Notice :

- lutte efficacement contre les mauvaises conditions de travail,

- Délivré sans ordonnance ….(même judiciaire),

- Remboursé à 66% par les impôts (...même sans prescription),

- L’abus d’UNSA ne peut pas nuire à la santé

Mise en garde :

- Méfiez –vous des contrefaçons : n’existe pas sous d’autre

forme d’administration.

Le Crédit Coop pour les nuls : la rubrique que

les autres syndicats nous envient (et copient)

Pour nous contacter : [email protected]

Site internet : unsa crédit coopératif via Google LES DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX =

Lamia MERAD - Créteil - 06 46 66 91 14

Hervé LOPVET - Reims- 06 10 15 76 10

Hélène REYNIER - AIX- 06 17 55 63 17

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PSE = Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Aujourd’hui, dans le cadre de la

migration informatique sur la plateforme des

Caisses d’Epargne, l’emploi de nos informati-

ciens est menacé (130 personnes sont concer-

nées). Pour organiser leur « sortie » de l’entreprise,

la direction a essayé de faire passer en force un

accord unilatéral ne prévoyant rien d’autre que

une proposition de poste chez ITCE ou/et une

proposition de poste interne à trouver sur Forum

Emploi. En cas de refus du salarié, c’est le licen-

ciement.

Depuis le début des négociations, l’UNSA se bat

pour obtenir un PSE. Pourquoi ? Quels en sont les

avantages ?

Le but du PSE est d’éviter les licenciements ou en

limiter le nombre (par reclassement interne ou

externe) que l’employeur doit mettre en place

un plan de reclassement visant à faciliter le re-

classement des salariés dont le licenciement ne

pourrait être évité.

Que dit la loi?Que dit la loi?

A rticle L1233-

61 du Code

du Travail :

« Dans les entreprises d'au moins cinquante

salariés, lorsque le projet de licenciement

concerne au moins dix salariés dans une

même période de trente jours, l'employeur

établit et met en œuvre un plan de sauve-

garde de l'emploi pour éviter les licencie-

ments ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement vi-

sant à faciliter le reclassement des salariés

dont le licenciement ne pourrait être évité,

notamment celui des salariés âgés ou pré-

sentant des caractéristiques sociales ou de

qualification rendant leur réinsertion profes-

sionnelle particulièrement difficile »

L’Article L1233-61 du Code du Travail dit que

le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit

des mesures telles que des actions en vue du

reclassement interne des salariés, des actions

de soutien à la création d'activités nouvelles

ou à la reprise d'activités existantes par les

salariés, des actions de formation, de valida-

tion des acquis de l'expérience ou de recon-

version de nature à faciliter le reclassement

interne ou externe des salariés sur des em-

plois équivalents voire des mesures de réduc-

tion ou d'aménagement du temps de travail

ainsi que des mesures de réduction du vo-

lume des heures supplémentaires réalisées de

manière régulière.

Un congé de reclassement: (art. L1233

-71) d’une durée de 4 à 12 mois minimum, ce

congé, rémunéré par l’employeur à hauteur

de 65% du salaire brut, permet au salarié de

bénéficier d’actions de formation et des

prestations d’une cellule d’accompagne-

ment des démarches de recherche

d’emploi financés par l’employeur.

Bilans de compétences, Validation des

Acquis de l’Expérience, VAE, etc. sont

aussi menée pendant le congé de reclasse-

ment.

Le licenciement n’intervient qu’au terme dudit

congé et donne donc droit aux indemnités

chômage.

Des actions de soutien à la création

ou la reprise d’entreprise: sous forme

d’accompagnement par un cabinet spéciali-

sé, d’aides financières, de formations de ges-

tion, etc.

Des aménagements de fin de carrière, des

mesures de mobilités, des modalités de départ

volontaire, etc. peuvent aussi être prévus.

Par ailleurs, un PSE (même mis en

place sans l’accord des syndicats) doit

obtenir l’aval de l’Inspection du Tra-

vail : c’est donc plus protecteur pour

les salariés qui ne se feront donc pas

berner. Ce n’est pas le cas d’un accord

GPEC, dans lequel l’employeur met ce

qu’il veut (ou presque).

Voici ce que l’employeur

est obligé de prévoir dans

un PSE :

l’ordre des licenciements : la

loi prévoit que, par catégorie d’emploi,

soit respecté un ordre dépendant des

charges de famille, l’ancienneté, les ca-

ractéristiques sociales (handicap, parent

isolé, etc), enfin les qualités professionnelles

selon un barème et sans discrimination.

En quoi cela nous concerne-t-il ?