Le Crédit Coop pour les nuls : la rubrique que LE PSE · teur pour le salarié. Pour mémoire, ......
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Elle est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié).
N° 7 janvier 2015
LE PSE
06/05/2016 Bref, au final, le PSE coute
cher à l’employeur
mais est très protec-
teur pour le salarié.
Pour mémoire, le budget du PSE chez ITCE était de 18M€ pour 235
salariés, soit plus de 76K€ par sala-
rié. C’est pour cette raison que
nous nous battons depuis le début
pour obtenir un PSE.
Car cela concerne aujourd’hui les informaticiens et demain, nombre d’entre nous….. au siège autant que dans le ré-seau. Si nous laissons les informati-
ciens partir aujourd’hui dans de
mauvaises conditions, il sera diffi-
cile demain de négocier de
bonnes conditions pour nos autres
collègues….
Je souhaite adhérer à l’UNSA-CREDIT COOPERATIF : Nom : Prénom : Service : Je suis : Technicien Cadre Tarifs 2015 : Techniciens = 60 €/ an Cadres:90€/an 66% du montant de la cotisation est déductible des impôts.
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- Délivré sans ordonnance ….(même judiciaire),
- Remboursé à 66% par les impôts (...même sans prescription),
- L’abus d’UNSA ne peut pas nuire à la santé
Mise en garde :
- Méfiez –vous des contrefaçons : n’existe pas sous d’autre
forme d’administration.
Le Crédit Coop pour les nuls : la rubrique que
les autres syndicats nous envient (et copient)
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Site internet : unsa crédit coopératif via Google LES DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX =
Lamia MERAD - Créteil - 06 46 66 91 14
Hervé LOPVET - Reims- 06 10 15 76 10
Hélène REYNIER - AIX- 06 17 55 63 17
PSE = Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Aujourd’hui, dans le cadre de la
migration informatique sur la plateforme des
Caisses d’Epargne, l’emploi de nos informati-
ciens est menacé (130 personnes sont concer-
nées). Pour organiser leur « sortie » de l’entreprise,
la direction a essayé de faire passer en force un
accord unilatéral ne prévoyant rien d’autre que
une proposition de poste chez ITCE ou/et une
proposition de poste interne à trouver sur Forum
Emploi. En cas de refus du salarié, c’est le licen-
ciement.
Depuis le début des négociations, l’UNSA se bat
pour obtenir un PSE. Pourquoi ? Quels en sont les
avantages ?
Le but du PSE est d’éviter les licenciements ou en
limiter le nombre (par reclassement interne ou
externe) que l’employeur doit mettre en place
un plan de reclassement visant à faciliter le re-
classement des salariés dont le licenciement ne
pourrait être évité.
Que dit la loi?Que dit la loi?
A rticle L1233-
61 du Code
du Travail :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement
concerne au moins dix salariés dans une
même période de trente jours, l'employeur
établit et met en œuvre un plan de sauve-
garde de l'emploi pour éviter les licencie-
ments ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement vi-
sant à faciliter le reclassement des salariés
dont le licenciement ne pourrait être évité,
notamment celui des salariés âgés ou pré-
sentant des caractéristiques sociales ou de
qualification rendant leur réinsertion profes-
sionnelle particulièrement difficile »
L’Article L1233-61 du Code du Travail dit que
le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit
des mesures telles que des actions en vue du
reclassement interne des salariés, des actions
de soutien à la création d'activités nouvelles
ou à la reprise d'activités existantes par les
salariés, des actions de formation, de valida-
tion des acquis de l'expérience ou de recon-
version de nature à faciliter le reclassement
interne ou externe des salariés sur des em-
plois équivalents voire des mesures de réduc-
tion ou d'aménagement du temps de travail
ainsi que des mesures de réduction du vo-
lume des heures supplémentaires réalisées de
manière régulière.
Un congé de reclassement: (art. L1233
-71) d’une durée de 4 à 12 mois minimum, ce
congé, rémunéré par l’employeur à hauteur
de 65% du salaire brut, permet au salarié de
bénéficier d’actions de formation et des
prestations d’une cellule d’accompagne-
ment des démarches de recherche
d’emploi financés par l’employeur.
Bilans de compétences, Validation des
Acquis de l’Expérience, VAE, etc. sont
aussi menée pendant le congé de reclasse-
ment.
Le licenciement n’intervient qu’au terme dudit
congé et donne donc droit aux indemnités
chômage.
Des actions de soutien à la création
ou la reprise d’entreprise: sous forme
d’accompagnement par un cabinet spéciali-
sé, d’aides financières, de formations de ges-
tion, etc.
Des aménagements de fin de carrière, des
mesures de mobilités, des modalités de départ
volontaire, etc. peuvent aussi être prévus.
Par ailleurs, un PSE (même mis en
place sans l’accord des syndicats) doit
obtenir l’aval de l’Inspection du Tra-
vail : c’est donc plus protecteur pour
les salariés qui ne se feront donc pas
berner. Ce n’est pas le cas d’un accord
GPEC, dans lequel l’employeur met ce
qu’il veut (ou presque).
Voici ce que l’employeur
est obligé de prévoir dans
un PSE :
l’ordre des licenciements : la
loi prévoit que, par catégorie d’emploi,
soit respecté un ordre dépendant des
charges de famille, l’ancienneté, les ca-
ractéristiques sociales (handicap, parent
isolé, etc), enfin les qualités professionnelles
selon un barème et sans discrimination.
En quoi cela nous concerne-t-il ?