Le couvert végétalisé permanent (CVP) À partir du 1 ...

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COURS D’EAU 4 m 6 m CHEMIN CVP TERRE DE CULTURE 2 m À partir du 1 er octobre 2021, un couvert végétalisé permanent (CVP) de 6 mètres de large devra être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture. en 6 questions Le couvert végétalisé permanent (CVP) 1. QUI EST CONCERNÉ ? Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires) situées à moins de 6 mètres de la crête de berge d’un cours d’eau, sauf si celles-ci sont en culture biologique. Pour localiser les cours d’eau, il faut se référer à la carte du « Réseau hydrographique wallon » sur le géoportail WalOnMap : https://geoportail.wallonie.be/ Les cours d’eau « non définis » ainsi que les fossés et autres voies artificielles d’écoulement ne sont pas concernés par la mesure. 2. COMMENT MESURER LA LARGEUR DU CVP ? Si la parcelle borde directement le cours d’eau, le couvert doit avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la crête de berge. Si la parcelle est séparée du cours d’eau par un élément dont la lar- geur est inférieure à 6 mètres (ex. : un chemin), la largeur du couvert doit être égale à 6 mètres moins la largeur de l’élément qui sépare la terre de culture de la crête de berge. 3. QUELLE PEUT ÊTRE LA COMPOSITION DU CVP ? Le couvert peut être herbacé, ligneux (résineux exclus) ou un mix des deux. Il peut être spontané ou implanté. Le couvert doit être « permanent ». Une fois installé, il ne pourra plus être détruit. Le renouvellement du couvert ne sera possible qu’à de rares exceptions (cou- lées boueuses, gros dégâts de sangliers…). Les espèces annuelles en pures ne sont pas autorisées. Le couvert doit être composé d’espèces pérennes et être multi-spécifique, gage d’une meilleure longévité. Si des arbres fruitiers, de bois d’œuvre ou de chauffage, etc. sont implantés, le sol doit être couvert entre les rangs. Exemple : Si un chemin de 2 mètres sépare la terre de culture de la crête de berge, la largeur du couvert au niveau de la parcelle sera égale à 4 mètres. Août 2021 | Editeur responsable : PROTECT’eau - Dimitri Wouez

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COURS DrsquoEAU

4 m

6 m

CHEMIN CVP TERRE DE CULTURE

2 m

Agrave partir du 1er octobre 2021 un couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) de 6 megravetres de large devra ecirctre en place le long des cours drsquoeau bordant une terre de culture

en 6 questions

Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP)

1 QUI EST CONCERNEacute

Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires) situeacutees agrave moins de 6 megravetres de la crecircte de berge drsquoun cours drsquoeau sauf si celles-ci sont en culture biologique

Pour localiser les cours drsquoeau il faut se reacutefeacuterer agrave la carte du laquo Reacuteseau hydrographique wallon raquo sur le geacuteoportail WalOnMap httpsgeoportailwalloniebe

Les cours drsquoeau laquo non deacutefinis raquo ainsi que les fosseacutes et autres voies artificielles drsquoeacutecoulement ne sont pas concerneacutes par la mesure

2 COMMENT MESURER LA LARGEUR DU CVP

Si la parcelle borde directement le cours drsquoeau le couvert doit avoir une largeur de 6 megravetres mesureacutee agrave partir de la crecircte de berge

Si la parcelle est seacutepareacutee du cours drsquoeau par un eacuteleacutement dont la lar-geur est infeacuterieure agrave 6 megravetres (ex un chemin) la largeur du couvert doit ecirctre eacutegale agrave 6 megravetres moins la largeur de lrsquoeacuteleacutement qui seacutepare la terre de culture de la crecircte de berge

3 QUELLE PEUT EcircTRE LA COMPOSITION DU CVP

Le couvert peut ecirctre herbaceacute ligneux (reacutesineux exclus) ou un mix des deux Il peut ecirctre spontaneacute ou implanteacute

Le couvert doit ecirctre laquo permanent raquo Une fois installeacute il ne pourra plus ecirctre deacutetruit Le renouvellement du couvert ne sera possible qursquoagrave de rares exceptions (cou-leacutees boueuses gros deacutegacircts de sangliershellip)

Les espegraveces annuelles en pures ne sont pas autoriseacutees Le couvert doit ecirctre composeacute drsquoespegraveces peacuterennes et ecirctre multi-speacutecifique gage drsquoune meilleure longeacuteviteacute

Si des arbres fruitiers de bois drsquoœuvre ou de chauffage etc sont implanteacutes le sol doit ecirctre couvert entre les rangs

Exemple Si un chemin de 2 megravetres seacutepare la terre de culture de la crecircte de berge la largeur du couvert au niveau de la parcelle sera eacutegale agrave 4 megravetres

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Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) en 6 questions

4 POUR QUAND LES CVP DEVRONT-ILS EcircTRE PREacuteSENTS

Le deacutecret preacutevoit la preacutesence du couvert veacutegeacutetaliseacute permanent au 1er octobre 2021 Cependant les reacutealiteacutes agronomiques et techniques imposent une toleacuterance agrave cette date drsquoentreacutee en vigueur un couvert veacutegeacutetal permanent doit ecirctre preacutesent degraves que possible apregraves la reacutecolte et dans tous les cas et au plus tard le 31 mai 2022

5 QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE GESTION DU CVP PEUT-ON LE VALORISER

bull Le travail du sol de la bande nrsquoest autoriseacute que pour lrsquoimplantation du couvert Attention le 1er megravetre agrave partir de la crecircte de berge ne peut jamais ecirctre travailleacute

bull Aucun produit phyto ne peut y ecirctre appliqueacute Les regravegles relatives au traitement localiseacute contre certains chardons rumex et plantes invasives restent identiques agrave ce qui est drsquoapplication pour les zones tampon (voir sur le site de PROTECTrsquoeau ou agrave la demande)

bull La fertilisation organique ou mineacuterale est interdite

bull La bande peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutecolte (fauche pacircturage production de bois production fruitiegraverehellip)

6 PEUT-ON VALORISER CE CVP EN TANT QUE MAEC

Trois MAEC peuvent ecirctre envisageacutees en bordure de cours drsquoeau pour reacutepondre agrave lrsquoobligation de couverture veacutegeacutetale permanente

1) La tourniegravere enherbeacutee (meacutethode de base MB5) bande enherbeacutee de 12 megravetres de large faucheacutee apregraves le 15 juillet en laissant 2 megravetres de zone refuge non faucheacutee

2 et 3) La parcelle ou bande ameacutenageacutee (meacutethodes cibleacutees MC7 ou MC8) variante rivulaire parcelle ou bande enherbeacutee de minimum 12 megravetres de large preacutesentant un cordon rivulaire agrave implanter (haie ou alignement drsquoaulnes) gestion de lrsquoherbe par fauche ou broyage

Tout engagement en MAEC qui deacutebute le 1er janvier 2022 doit faire lrsquoobjet au preacutealable drsquoune demande drsquoaide agrave introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web

Pour la MC7 et la MC8 il est indispensable de contacter dans les meilleurs deacutelais sa conseillegravere ou son conseiller en MAEC afin de disposer drsquoun avis drsquoexpert avant le 31 deacutecembre 2021 si le diagnostic est positif

CONTACTS UTILES

Reacuteglementation phyto et nitrate zones tampon

PROTECTrsquoeau08172 89 92infoprotecteaubewwwprotecteaube

Composition et installation des couverts herbaceacutes

Fourrages MieuxG Meniger (047276 51 56)menigerfourragesmieuxbe D Knoden (0473 53 64 95)knodenfourragesmieuxbe

Composition et installation des couverts ligneux

Natagriwal 049333 15 89plantationsnatagriwalbe

Valorisation des couverts en MAECNatagriwalwwwnatagriwalbe 01047 37 71

Identification des cours drsquoeauLes Contrats de riviegravereshttpenvironnementwalloniebe contrat_riviere

Des

ign

ceri

seb

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Le couvert veacutegeacutetaliseacute permanent (CVP) en 6 questions

4 POUR QUAND LES CVP DEVRONT-ILS EcircTRE PREacuteSENTS

Le deacutecret preacutevoit la preacutesence du couvert veacutegeacutetaliseacute permanent au 1er octobre 2021 Cependant les reacutealiteacutes agronomiques et techniques imposent une toleacuterance agrave cette date drsquoentreacutee en vigueur un couvert veacutegeacutetal permanent doit ecirctre preacutesent degraves que possible apregraves la reacutecolte et dans tous les cas et au plus tard le 31 mai 2022

5 QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE GESTION DU CVP PEUT-ON LE VALORISER

bull Le travail du sol de la bande nrsquoest autoriseacute que pour lrsquoimplantation du couvert Attention le 1er megravetre agrave partir de la crecircte de berge ne peut jamais ecirctre travailleacute

bull Aucun produit phyto ne peut y ecirctre appliqueacute Les regravegles relatives au traitement localiseacute contre certains chardons rumex et plantes invasives restent identiques agrave ce qui est drsquoapplication pour les zones tampon (voir sur le site de PROTECTrsquoeau ou agrave la demande)

bull La fertilisation organique ou mineacuterale est interdite

bull La bande peut faire lrsquoobjet drsquoune reacutecolte (fauche pacircturage production de bois production fruitiegraverehellip)

6 PEUT-ON VALORISER CE CVP EN TANT QUE MAEC

Trois MAEC peuvent ecirctre envisageacutees en bordure de cours drsquoeau pour reacutepondre agrave lrsquoobligation de couverture veacutegeacutetale permanente

1) La tourniegravere enherbeacutee (meacutethode de base MB5) bande enherbeacutee de 12 megravetres de large faucheacutee apregraves le 15 juillet en laissant 2 megravetres de zone refuge non faucheacutee

2 et 3) La parcelle ou bande ameacutenageacutee (meacutethodes cibleacutees MC7 ou MC8) variante rivulaire parcelle ou bande enherbeacutee de minimum 12 megravetres de large preacutesentant un cordon rivulaire agrave implanter (haie ou alignement drsquoaulnes) gestion de lrsquoherbe par fauche ou broyage

Tout engagement en MAEC qui deacutebute le 1er janvier 2022 doit faire lrsquoobjet au preacutealable drsquoune demande drsquoaide agrave introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web

Pour la MC7 et la MC8 il est indispensable de contacter dans les meilleurs deacutelais sa conseillegravere ou son conseiller en MAEC afin de disposer drsquoun avis drsquoexpert avant le 31 deacutecembre 2021 si le diagnostic est positif

CONTACTS UTILES

Reacuteglementation phyto et nitrate zones tampon

PROTECTrsquoeau08172 89 92infoprotecteaubewwwprotecteaube

Composition et installation des couverts herbaceacutes

Fourrages MieuxG Meniger (047276 51 56)menigerfourragesmieuxbe D Knoden (0473 53 64 95)knodenfourragesmieuxbe

Composition et installation des couverts ligneux

Natagriwal 049333 15 89plantationsnatagriwalbe

Valorisation des couverts en MAECNatagriwalwwwnatagriwalbe 01047 37 71

Identification des cours drsquoeauLes Contrats de riviegravereshttpenvironnementwalloniebe contrat_riviere

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