Le Contrôle des aides étatiques dans l’UE

Cette présentation ne contient aucune position officielle de la CJUE

Dr Adrien de Hauteclocque

Court of Justice of the EU, Luxemburg

Loyola de Palacio Chair & Florence School of Regulation, EUI, Florence

The European Commission lives in a “legal delirium” and “makes up rules that

don’t exist in the Treaties in order to perpetuate its

powers”

Vice-President Almunia is an

“obsolete liberal integrist"

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“We will make it very clear to the [European] Commission, Germany wishes to retain a strong industrial base. We will make it clear that Europe is not strengthened when jobs in Germany are threatened”

T-565/08 Corsica Ferries/CommissionC-533/6-12 P SNCM/Commission

Historique rapide

• 1991 – 2001: 787 millions d’euros d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur en raison d’un service public (SGEI)

• Plan de 2002: 80 millions d’euros d’aides compatibles à la restructuration

• Annulation par la CJUE (2005) → appréciation erronée du caractère minimal de l’aide

Plan de 2006 notifié à la Commission

• Vente à Veolia/Butler Capital/Personnel à un prix négatif de 158 millions d’euros

• Apport (concomitant) en capital de 8,5 millions d’euros• Avance en compte courant pour un montant de 38,5

millions d’euros (aides à la personne)• Clause résolutoire de cession• 2002: en fait une aide SGEI (pour la majeure part)…

Décision de la Commission• 2002: OK pour l’aide SGEI (Art 106(2) TFEU)• 158 Mns: OK, non aide

– Test de l’investisseur privé → recapitalisation vs liquidation– Coût de liquidation = coût du plan social (+ image de marque du

holding d’appartenance) ≥ prix négatif

• Apport en capital de 8,5 Mns: non aide car investisseurs concomitants

• Aide à la personne → relève de la politique sociale des États membres = non aide

CJUE: pour l’aide SGEI → OK

• Pas de définition de SGEI dans le Traité• Large marge d’appréciation des États membres• Contrôle marginal des institutions de l’Union• Continuité territoriale OK

CJUE: Vente à prix négatif → non

• Une avancée jurisprudentielle sur le test de l’investisseur privé

Apport en capital (8,5 Mns)Aide à la personne (38 Mns) → non

• Apport concomitant vs clause résolutoire de cession• Le compte séquestre couvrira des charges qui

seraient normalement supportées par l’entreprise

La notion d’aide

La question de la compatibilité avec le marché intérieur

Principes du contrôle des aides d’État

La notion d’aide• La notion d’aide d’État englobe tout avantage, quelque soit sa

forme, positive (subvention ou prêt) ou négative (dispense de charges fiscales) dès lors que :

1. la mesure a une origine étatique : au sens large – englobe les collectivités locales (problème avec les entreprises publiques)

2. des ressources étatiques sont en cause : pas nécessairement un transfert de ressource

3. le transfert profite à une entreprise (activité économique) – s’oppose aux mesures générales (séléctivité)

4. affecte le marché commun → peu pris en compte (règles de minimis – 200 000 euros sur 3 ans)

C-262/12, Vent de Colère: Ressources étatiques?

C-518/13, Eventech: Ressources étatiques et sélectivité?

Compatibilité avec le marché intérieur (I)

• Art 107(2) et (3) TFEU : mise en œuvre assez libérale – 107(2): portée limitée, d’application stricte

• Aides à caractère social à destination du consommateur individuel tant que pas de discriminations liées à l’origine des produits (essentiellement dans le domaine des transports)

• Aides liées à des calamités naturelles• Aides liées à la réunification

Compatibilité avec le marché intérieur (II)

• 107(3) → plus important, diverses catégories d’aides sectorielles et régionales– Aides destinées à certaines régions où le niveau de vie est

particulièrement bas– Aides destinées à la réalisation d’un projet d’intérêt

communautaire ou visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (cf. crise financière)

– Aides au développement de certaines régions ou activités, pour autant qu’elles n’affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

– Aides destinées à la culture et à la promotion du patrimoine

T-319-21/12 Espagne & Ciudad de la Luz / Commission

Compatibilité avec le marché intérieur (III)

• Art 107(3) et 109 TFEU combinés, base de nombreuses lignes directrices, encadrements et règlement d’exemptions par catégorie (pas de notification) indiquent à quelles conditions certaines catégories d’aides (aux entreprises en difficulté, à la recherche et au développement, à l’environnement, à l’emploi…) ou régime d’aides peuvent bénéficier de dérogation

• Art 106 (2) TFEU : SIEG

• Marge d’appréciation de la Commission et test de proportionnalité (négociation des conditions)

Décision du 30 juin 2012, Tarifs régulés en France

– Sélectif car favorise les consommateurs d’électricité + règles définissant les catégories d’entreprises

– Avantage par rapport aux prix de marché (comparaison ajustée + faible taux de changement des consommateurs)

– Ressource d’État / Imputabilité: EDF public + manque à gagner / décision étatique

– Compatibilité: sous conditions (107(3)(c) TFUE)• Sortie des tarifs• Loi NOME 20

Réforme Almunia• Nouveau règlement de procédure et introduction progressive

des règlements d’exemptions par catégorie pour les PME, les aides à la formation et à l’emploi, l’environnement…

• Plus d’analyse économique• Sélection des cas (relèvement des seuils de minimis)• Clarifier la notion d’aide• Adoption de nouvelles lignes directrices: aide à la

restructuration, T&D, aides régionales, agriculture, aviation, énergie & climat

What’s in the Pipe?

• Aides octroyées dans le cadre de la crise financière → à quand un retour à la normale?

• Aides fiscales: Apple, Starbuck…• Aides énergie / climat:– Financer la transition énergétique? – Transition énergétique et compétitivité?– Une renaissance du nucléaire?

Contexte, projet et décision• Energy Market Reform + strong EU debate on nuclear• Mesure en cause: – 2 EPR = 3,2 GW = 7% de la consommation totale– contrat de long terme (≥ 35 ans) pour plusieurs dizaines de

milliards d’euros + garantie de l’État sur le financement– Prix régulés (double du prix de marché actuel)

• Décision: aide compatible sous conditions (profit sharing et garantie mais rien de structurel)– Recours de l’Autriche

Points clés

• Formes très variées : subvention, bonification ou restitution d’intérêt, réduction d’impôt, prise en charge par les pouvoirs publics de cotisations de sécurité sociale, conditions favorables pour la vente d’immeubles ou de terrains…

• utilisation de plus en large du critère de l’opérateur privé en économie de marché

• Très politique mais flexible

• Parfois un outil de market design? → à comparer à l’antitrust