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ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

26 ET 27 JANVIER 2017

MAISON DE LA CHIMIE

- PARIS -

Formation du Conseil national des barreaux

LE CONTRAT EN DROIT DE LA FAMILLE :

LE CHAMP DES POSSIBLES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT PROCESSUEL

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET ORDRE PUBLIC

FORUM DES BARREAUX DE FAMILLE

13e ÉDITION

ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROITDE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

13e ÉDITION

8h00

13h00

9h00

10h30

11h30

9h30

ACCUEIL DES PARTICIPANTS

DÉJEUNER

OUVERTURE DES TRAVAUX

Régine BARTHÉLÉMY, membre du bureau du Conseil national des barreaux (CNB), avocate au barreau de Montpellier

Carine DENOIT-BENTEUX, membre du CNB, avocate au barreau de Paris, médiatrice

Elodie MULON, membre du CNB, avocate au barreau de Paris

DISCOURS OFFICIELS

Pascal EYDOUX, président du CNB

Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes

ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE LA FAMILLE

Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice-Côte d’Azur, directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires

Annick BATTEUR, professeure à l’Université de Caen-Normandie, directrice de l’Institut des familles et des majeurs protégés de la Faculté de droit de Caen

Christophe VERNIERES, professeur à l’Université de Grenoble Alpes

LE CONTRAT EN DROIT DE LA FAMILLE : LE CHAMP DES POSSIBLES

↗ LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT PROCESSUEL DE LA FAMILLE

Soraya AMRANI-MEKKI, professeur à l’Université Paris Ouest, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

↗ LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET ORDRE PUBLIC DE LA FAMILLE

Michel GRIMALDI, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

JEUDI 26 JANVIER 2017

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Thème : Divorce)

Béatrice WEISS-GOUT, ancien membre du CNB, avocate au barreau de Paris

Stéphanie TRAVADE LANNOY, avocate au barreau de Paris

Claude LIENHART, professeur à l’Université de Haute-Alsace, avocat au barreau de Strasbourg

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS : QUESTIONS CHOISIES (Thème : successions et libéralités)

Michel GRIMALDI, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Hélène POIVEY-LECLERCQ, ancien membre du CNB, avocate au barreau de Paris

LIQUIDATION ET DIVORCE : APPROCHE JUDICIAIRE ET AMIABLE (Thème : Divorce)

Elodie MULON, membre du CNB, avocate au barreau de Paris

Sylvain THOURET, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences associé Université Jean Moulin Lyon III

Marie-Catherine GAFFINEL, vice-présidente auprès du TGI de Nanterre, juge aux affaires familiales

Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, chargée d’enseignement à l’Université de Paris I-Sorbonne

ABÉCÉDAIRE DES TUTELLES (Thème : Vulnérabilité)

Florence FRESNEL, avocate au barreau de Paris Andréa PLUMEL, avocate au barreau de Paris

Nathalie PETERKA, professeur à la Faculté de droit Paris-Est (UPEC - Université Paris 12), directrice du Master Droit privé, du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines et du M2 Protection de la personne vulnérable, Co-directrice du DIU d’Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs

Michel SEDLETSKI, médecin inscrit sur la liste de l’article 431, expert à la cour d’appel de Paris en matière d’abus de faiblesse

L’ORDONNANCE DE PROTEC-TION (Thème : Divorce)

Elisabeth MOIRON BRAUD, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)

Sophie PLASSART, vice-présidente du TGI de Paris, Juge aux affaires familiales

Anne SANNIER, avocate au barreau de Paris

Carine BASTIDE, représentant de la police

LE DIVORCE INTERNATIONAL : LES RÉFLEXES À AVOIR - ATELIER INTRODUCTIF NIVEAU 1 (Thème : DIP)

Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, avocate au barreau de Paris, Sara GODECHOT-PATRIS, professeur à l’Université de Paris XII

Sophie MAITRE, juge aux affaires familiales, TGI de Paris

ATELIERS DE FORMATION (3H)

14h30 -

17h30

ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROITDE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

13e ÉDITION

14h30 -

17h30 ATELIERS DE FORMATION (3H)

LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU DIVORCE ; COMPARAISON FRANCE-ANGLETERRE-BEL-GIQUE-SUISSE ? (Thème : DIP)

Isabelle REIN LESCASTEREYRES, avocate au barreau de Paris

Marina BLITZ, avocate au barreau de Bruxelles

Arnaud GILLARD, avocat au barreau de Bruxelles

Tim AMOS, barrister QC, médiateur

Emma LOMBARDINI, avocate au barreau de Genève

LA FILIATION : LE CHAMPS DES POSSIBLE (FILIATION LÉGITIME, NATURELLE, CONTRACTUELLE, PMA, GPA) (Thème : Enfant / Filiation/ Homoparentalité)

Régine BARTHÉLÉMY, membre du bureau du CNB, avocate au barreau de Mont-pellier

Amélie DIONISI-PEYRUSSE, maître de conférences à l’Université de Rouen

Caroline MECARY, avocate au barreau de Paris

MÉDIATION : LES INSTRUMENTS (NÉGOCIATION RAISONNÉE, ECOUTE ACTIVE ET REFORMULA-TION), LA PLACE DE L’AVOCAT, LE COACHING DU CLIENT (Thème : MARD)

Carine DENOIT-BENTEUX, membre du CNB, avocate au barreau de Paris, médiatrice

Catherine EMMANUEL, médiatrice familiale DE, Formatrice

Danièle GANANCIA, médiatrice familiale DE, magistrat honoraire, avocate honoraire

Yvonne PONCET-BONISSOL, psychoclinicienne

Hirbod DEHGHANI-AZAR, avocat au barreau de Paris, médiateur, président de l’AME

UBÉRISATION DU DROIT DE LA FAMILLE : QUELS HONORAIRES DEMAIN ET POUR QUELLES COMPÉTENCES ? (Thème : Pratique professionnelle)

Anne LINARD-TUSZEWSKI, avocate au barreau de Lille

Valérie GRIMAUD, bâtonnier du barreau de Bobigny

Marie-Christine WIENHOFER, membre du CNB, ancien bâtonnier du barreau de Meaux

Michèle TISSEYRE, présidente de la Commission communication du CNB, avocate au barreau de Montpellier

Philippe CHARLES, avocat, co-fondateur du cabinet AGN Avocats

AUTORITÉ PARENTALE, ENLÈVE-MENTS D’ENFANTS, ALIMENTS : BREXIT, RÈGLEMENTS EUROPÉENS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES (Thème : Enfant / Filiation/ Homoparentalité)

Véronique CHAUVEAU, avocate au barreau de Paris

Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de Paris Caroline KORAH, associate solicitor Cyril ROTH, conseiller référendaire à la Cour de cassation

8h30 -

10h45 FORUM DES BARREAUX DE FAMILLE

Animée par :

Régine BARTHÉLÉMY, membre du bureau du CNB, avocate au barreau de Montpellier

Carine DENOIT-BENTEUX, membre du CNB, avocate au barreau de Paris, médiatrice

Elodie MULON, membre du CNB, avocate au barreau de Paris

↗ PRÉSENTATION DE LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES

Laurence JUNOD FANGET, bâtonnier du barreau de Lyon

Olivier MATOCQ, avocat au barreau de Lyon

↗ PAROLE AU BARREAU DE FAMILLE ET RETOUR D’EXPERIENCE DES COMMISSIONS FAMILLE ET PATRIMOINE DES BARREAUX

11h00 ATELIERS DE FORMATION (2H)

ANALYSE COMPARÉE DES MARD (Thème : MARD)

Aurélie LEBEL, avocate au barreau de Lille

Guido IMFELD, avocat au barreau de Liège

Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice-Côte d’Azur, directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires

ANALYSE FINANCIÈRE : LECTURE DE BILAN, LES DROITS SOCIAUX APRÈS DIVORCE ET SUCCESSION, LECTURE DES CLAUSES STATUTAIRES ET DES PACTS ENTRE ASSOCIÉS (Thème : Pratique professionnelle)

Stéphane VALORY, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, chargé d’enseignement à Aix Marseille Université

David FAUGERE, avocat au barreau de Paris Guillaume-Denis FAURE, avocat au barreau de Paris

ASPECTS CIVILS ET FISCAUX DU PARTAGE (Thème : Divorce)

Frédéric DOUET, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen (@fiscalator) Juliette MOLINIER, fiscaliste, chargée d’enseignement à l’Université de Bordeaux

FISCALITÉ ET SCI (Thème : Patrimoine et liquidation)

Stéphanie PAILLARD, avocat au barreau de Paris

Julie PIERROT-BLONDEAU, avocate au barreau de Paris

L’ACTE D’AVOCAT : FORMALISATION ET ENREGISTREMENT (Thème : Pratique professionnelle)

Patrick LE DONNE, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du CNB, ancien bâtonnier du barreau de Nice

Fadela HOUARI, avocate au barreau de Paris, membre du conseil d’administration de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine Florent MEREAU, membre du CNB, avocat au barreau de Lille

AVOCAT : LE CHAMP DES POSSIBLES (Thème : Pratique professionnelle)

Emmanuel GIROIRE REVALLIER, membre du CNB, avocat au barreau de poitier

Michèle DAYAN, avocate au barreau de Paris

Nathalie FINGER-OLLIER, ancien bâtonnier du barreau de Saint Etienne

Marie-Hélène ISERN REAL, avocate au barreau de Paris

Bruno BERGER-PERRIN, ancien membre du CNB, avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier des Hauts de Seine

VENDREDI 27 JANVIER 2017

ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROITDE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

13e ÉDITION

11h00 ATELIERS DE FORMATION (2H)

LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS APPLIQUÉE AU DROIT DE LA FAMILLE (Thème : Patrimoine et liquidation)

Olivier MATOCQ, avocat au barreau de Lyon

François CHÉNÉDÉ, professeur à l’Université Lyon 3

MAJEURS PROTÉGÉS ET IMMOBILIER (Thème : Vulnérabilité)

Charlotte ROBBE, avocate au barreau de Paris

David NOGUÉRO, professeur à l’Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145), membre de l’Institut Droit et Santé (IDS)

Olivier CHOMONO, docteur, droit et Directeur de La Curatélaire

DIVORCE ET DROIT INTERNATIONAL : PANEL DES DIFFICULTÉS LIÉES AU DIVORCE INTERNATIONAL - ATELIER EXPERT (Thème : DIP)

Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris

Sarajoan HAMOU, avocate au barreau de Paris

William HEALING, avocat au barreau de Londres

LA COLLECTE D’INFORMATIONS : MOYEN D’INVESTIGATION EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER (Thème : Patrimoine et liquidation)

Katell DROUET-BASSOU, avocate au barreau de Paris

Céline BRÉBION, Conseillère juridique au sein de la Chambre européenne des huissiers de justice

Eglantine HENRION-VRAIN, notaire assistant, diplômée notaire

HOMOPARENTALITÉ (Thème : Enfant / Filiation/ Homoparentalité)

Amélie MACHEZ, avocate au barreau de Lille

Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat au barreau de Paris

Martine GROSS, sociologue, Ingénieure de recherche en Sciences Sociales (CNRS)

13h00 DÉJEUNER

14h00 -

17h00 ATELIERS DE FORMATION (3H)

FOCUS SUR LES MESURES PROVISOIRES REPRÉSENTANT UN IMPACT LIQUIDATIF (Thème : Divorce)

Anne-Laure CASADO, avocate au barreau de Paris

Béatrice VOSS, membre du CNB, avocate au barreau des Hauts-de-Seine

Didier MALINOVSKI, juge aux affaires familiales de Paris

Stéphane DAVID, notaire associé, maître de conférences à l’Université Paris-Est, expert judiciaire en liquidations et partages près la Cour d’appel de Paris

COCKTAIL DES DIFFICULTÉS LIQUIDATIVES (Thème : Patrimoine et liquidation)

Jérôme CASEY, avocat au barreau de Paris

Delphine GIRARD-GIDEL, avocate au barreau de Grasse

ACTUALITÉS ET JURISPRUDENCE EN DIP (Thème : DIP)

Alexandre BOICHÉ, docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Delphine ESKÉNAZI, avocate aux barreaux de Paris et de New York

Michel FARGE, professeur à l’Université de Grenoble Alpes

LIEU DE RÉSIDENCE DES ENFANTS ET ORGANISATION DU DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT : À LA RECHERCHE DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT (Thème : Enfant / Filiation/ Homoparentalité)

Céline CADARS-BEAUFOUR, membre du CNB, avocate au barreau de Paris

Géraldine CHARLES, juge aux affaires familiales

Christine HEINTZ, médiatrice familial DE

Béatrice VIGNOLLES, avocate au barreau de Paris

ENJEUX PATRIMONIAUX ET FISCAUX DES NÉGOCIATIONS EN DROIT DE LA FAMILLE (Thème : Patrimoine et liquidation)

Virginie BAILLY, notaire à Paris

Maria JURATOVAC, juriste fiscaliste

Clothilde GRARE-DIDIER, professeur à l’Université Paris-Descartes (Paris V), directrice du Master de droit notarial

François MORAZIN, avocat fiscaliste

PRATIQUE DE LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE (Thème : MARD)

Christine RUETCH, membre du CNB, avocate au barreau de Strasbourg, membre du CNB Claude DUVERNOY, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine, avocat, médiateurHélène MOUTARDIER, batonnier du barreau de l’Essonne

Nathalie TISSEYRE-BOINET, avocate au barreau de Paris, médiatrice DE

LE LOGEMENT DU COUPLE (Thème : Patrimoine et liquidation)

Maud HAYAT-SORIA, avocate au barreau de Paris

Isabelle COPÉ-BESSIS, avocate au barreau de Paris

Delphine ADAMCZYK, avocate au barreau de Nantes

Anne-Laure BEZARD-VILLARD, avocate au barreau de Bourges

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT : ENTRE FAVEUR ET EXHÉRÉ-DATION (Thème : Succession et libéralités)

Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, avocate au barreau de ParisJulien DE PAUW, avocat au barreau de ParisNathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, Chargée d’enseignement à l’Université de Paris I-SorbonneAurélie TORCHET, avocate au barreau de Paris

DROIT COLLABORATIF (Thème : MARD)

Catherine BOUTRGUES-HABIF, avocate au barreau de Paris

Carole PASCAREL, avocate au barreau de Paris

Coralie GAFFINEL, avocate au barreau de Paris

Marie-Pierre LAZARD, avocate au barreau de Nice

LA PRESTATION COMPENSATOIRE : APPROCHE JUDICIAIRE ET APPROCHE AMIABLE (Thème : Divorce)

Laurence JUNOD-FANGET, bâtonnier du barreau de Lyon

Isabelle SAYN, Directrice de recherche au CNRS, Université de Lyon

Dominique PIWNICA, ancien membre du CNB, avocate au barreau de Paris

Jean- Claude BARDOUT, vice-président, TGI de Toulouse

Cécile BOURREAU- DUBOIS, professeur en sciences économiques

MÉTHODES LIQUIDATIVES : LES FONDAMENTAUX (Thème : Patrimoine et liquidation)

Paula PELTZMAN, avocate au barreau de Paris

Catherine VALENTI, avocate au barreau de Lyon

Sophie TOUGNE, avocate au barreau de Paris

Christèle DEWAILLY, notaire

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INFOS & INSCRIPTION :

Inscrivez-vous en ligne sur : www.cnb.avocat.frService communication du Conseil national des barreaux :

01 53 30 85 65 - servicecom@cnb.avocat.fr

FORMATION CONTINUE :Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire des avocats, soit 14 heures de formation délivrées au cours de ces journées.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR LE FIF-PL :Les frais d’inscription sont susceptibles d’être pris en charge par le FIF-PL dans la limite des critères 2017 des avocats libéraux.

Maison de la Chimie 28 Bis rue Saint Dominique

75007 ParisMétros / RER :

Invalides lignes 8, 13 et CAssemblée nationale ligne 12

13e ÉDITION

TARIFSAVOCATS : 350 €TTC

ÉLÈVES-AVOCATS : 200 €TTC

AVOCATS HONORAIRES : 300 €TTC

AVOCATS PROFESSIONS : 390 €TTC

ACCOMPAGNANTS SOIRÉE 90€TTC

14 HEURES

DE FORMATION

DÉLIVRÉES

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