Le contrat de Maîtrise d’oeuvre

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1 Le contrat de Maîtrise d’oeuvre Vincent Rouch Pour la société IDEES Négociation Rémunération du MOE Engagements du MOE Points de vigilance Sommaire Contrat MOE 3 objets de négociation avant le début de toute prestation: -Le contenu de la mission -Les modalités d'exécution de la prestation dont l'engagement du MOE sur: Le coût prévisionnel des travaux Le coût résultant des contrats de travaux (valeurs et taux de tolérance) -La rémunération de la mission Négociation du contrat de MOE Contrat MOE

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Le contrat de Maîtrise d’oeuvre

Vincent Rouch

Pour la société IDEES

�Négociation

�Rémunération du MOE

�Engagements du MOE

�Points de vigilance

SommaireContrat MOE

�3 objets de négociation avant le début de toute prestation:

−Le contenu de la mission

−Les modalités d'exécution de la prestation dont l'engagement du MOE sur:�Le coût prévisionnel des travaux

�Le coût résultant des contrats de travaux

(valeurs et taux de tolérance)

−La rémunération de la mission

Négociation du contrat de MOEContrat MOE

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�Ultérieurement, négociation possible sur:

−Le coût prévisionnel des travaux

−La rémunération définitive du MOE (arrêtée au plus tard en fin d'APD)

−Toute modification ayant une incidence sur le coût prévisionnel des travaux ou sur la rémunération du MOE

Négociation du contrat de MOEContrat MOE

OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE

ESQUISSE ETUDES DEDIAGNOSTIC

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES

CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGEPOUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX

DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

ORDONNANCEMENT, COORDINATION,PILOTAGE DU CHANTIER

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGELORS DES OPERATIONS DE RECEPTION, ET

PENDANT LA PERIODE DE PARFAIT ACHEVEMENT

CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION

ETUDESPRELIMINAIRES

ETUDES DEDIAGNOSTIC

ETUDES D’AVANT-PROJET

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES

Négociation du contrat de MOEMission témoin de MOE pour les infrastructures

Contrat MOE

Rémunération du MOEContrat MOE

�Le contrat fixe la rémunération du MOE

�La rémunération est forfaitaire (pas de rémunérationsupplémentaire sans bouleversement de l'économie du contrat)

�Elle est décomposée par éléments de mission

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Rémunération du MOEContrat MOE

�Elle tient compte:−De l'étendue de la mission appréciée notamment auregard:�Du nombre et du volume des prestations demandées, del'ampleur des moyens à mettre en oeuvre, du mode de dévolutiondes travaux, des délais impartis et, le cas échéant, du ou desengagements souscrits par le maître d'oeuvre de respecter le coûtprévisionnel des travaux

Rémunération du MOEContrat MOE

�Elle tient compte:−De son degré de complexité apprécié notamment auregard:�Du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dansl'environnement, des exigences et contraintes du programme

Rémunération du MOEContrat MOE

�Elle tient compte (art. 29 décret n°93-1268):

−Du coût prévisionnel des travaux basé:�Soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établiepar le MOE lors des études d'avant-projet sommaire�Soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établielors des études d'avant-projet définitif

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Rémunération du MOEContrat MOE

�En général la conclusion du contrat de MOEintervient avant le démarrage des études d'avant-projet

�L'art. 29 précise alors:

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au momentde la passation du contrat avec le MOE, le montant provisoire de la rémunération dece dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financièreprévisionnellle fixée par le MOA. Le montant définitif est fixé conformément à l'art. 30

Rémunération du MOEContrat MOE

�Dans le cas général, la rémunération du MOE estfixée en 2 temps:−Forfait provisoire basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le MOA

−Forfait définitif fixé ensuite, dans les conditions prévues par le contrat (niveau AVP)

Rémunération du MOEContrat MOE

�Modalités de fixation du forfait provisoire:−Forfait provisoire basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le MOA:�Souvent: Fp = Taux rémunération x C0

−Forfait définitif fixé ensuite, par avenant, dans les conditions prévues par le contrat (niveau AVP)

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Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Situer la complexité spécifique de l'opération:

−Eléments de complexité liés aux contraintes physiquesdu contexte et à l'insertion du projet dansl'environnement:�Site d'accueil de l'ouvrage (zone accidentée, inondable ...)

�Sous-sols particuliers�Localisation du site ou problèmes d'accessibilité (montagne)

�Existence de risques ou de conditions climatiques particuliers

�Environnement urbain ou naturel pouvant faire peser des contraintes et entraîner un surcroît d'études, notamment d'insertion

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Situer la complexité spécifique de l'opération:

−Eléments de complexité liés à la nature du programmeet à la spécificité du projet:�Nécessité d'emploi de technologies complexes ou innovantes (structures, équipements, performances particulières)

�Contraintes d'utilisations pouvant compliquer l'ouvrage et donc les études�Niveau de performance (grandes portées, structures complexes)

�Approche esthétique

�Phasage des travaux à prendre en compte en phase conception (travaux sous circulation)

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Situer la complexité spécifique de l'opération:

−Eléments de complexité liés aux exigencescontractuelles:�Complexité du contexte institutionnel (multiplications des interlocuteurs ...)

�Déroulement des études donnant lieu à mises au point successives au-delà du cours normal (circuits d'approbation complexe ...)

�Recours à des procédures d'assurance qualité imposé par le MOA

�Nécessité de recueil de données additionnelles par le MOE en cours d'étude

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Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Situer la complexité spécifique de l'opération:

−Eléments de complexité liés aux exigencescontractuelles:�Clauses contractuelles particulières introduites par le MOA (réunions très nombreuses, utilisation d'outils CAO-DAO particuliers ...)

�Importance du champ des variantes

−Lors de la phase projet en vue de l'appel d'offre−Lors de l'analyse des offres�Fractionnement des missions (partages des tâches entre plusieurs MOE à la demande du MOA)

�Durée des prestations, inhabituellement longue ou courte

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Eléments de complexité à discuter entre MOA et MOE

�Déterminer le coefficient de complexité:

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�taux indicatif de référence = correspond à une missiontémoin de coefficient de complexité 1:

−AVP

−PRO

−ACT

−VISA

−DET

−AOR

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Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

Rémunération du MOEMéthode de négociationContrat MOE

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Rémunération du MOEMéthode de négociationContrat MOE

Rémunération du MOEMéthode de négociation

Contrat MOE

�Taux indicatif de référence x coefficient decomplexité = taux de rémunération de l'ensemblede la mission

�Forfait de rémunération = taux de rémunération xcoût des travaux

Rémunération du MOE:répartition entre les élémentsde mission

Contrat MOE

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Rémunération du MOEContrat MOE

�Modalités de fixation du forfait provisoire:−Forfait provisoire basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le MOA:�Souvent: Fp = Taux rémunération x C0

−Forfait définitif fixé ensuite, par avenant, dans les conditions prévues par le contrat (niveau AVP)

Rémunération du MOEContrat MOE

�Le contrat précise (art. 30 décret n°93-1268):

−Les modalités selon lesquelles est arrêté le coûtprévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lequels'engage le MOE

−Les conséquences pour celui-ci des engagementssouscrits

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�1er engagement contractuel du MOE:

−Si la mission confiée au MOE comporte la phase ACT, le contrat prévoitl'engagement du MOE de respecter le coût prévisionnel des travauxarrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation duou des contrats de travaux

−Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultationdes entreprises

−En cas de dépassement du seuil de tolérance: le MOA peut demanderau MOE la reprise gratuite des études

Engagements du MOEContrat MOE

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�2ème engagement contractuel du MOE:

−Si la mission confiée au MOE comporte en outre la direction de l'exécutiondu contrat de travaux et l'assistance au MOA lors des opérations deréception, le contrat prévoit également un engagement du MOE derespecter le coût assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte descontrats de travaux passés par le MOA

−Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète destravaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (coût total définitif destravaux)

−En cas de dépassement du seuil de tolérance: la rémunération du MOEest réduite.

Engagements du MOEContrat MOE

Montant des marchés de travaux = B

Programmeaffiné

2ème engagement sur BMarge étude

2 À 5 %

Programme Etudes Réalisation

Budget disponible

Coût prévisionnel définitif des travaux = A

Montant des DGD = C

Consultationdes

entreprises

Constat

MO

E propose,

MO

A valide

Co

nsta

t

-Etudes : Reprise des études si B > A + 1ère marge d e tolérance-Travaux : Pénalité financière si C > B + 2ème marg e de tolérance

1er engagementsur A

Marge étude5 À 10 %

Budget annoncé

marge

Décision M

OA

Engagements du MOEgestion par le MOA

Contrat MOE

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�Critères de jugement des offres de MOE:−Valeur technique

−Valeur financière

−Délai

�Raisonner en coût global

Points de vigilancepertinence des critères de jugement

Contrat MOE

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�Intégrer les enjeux de sécurité dans le contrat deMOE:−Indiquer la catégorie (I, II, III) de l'opération

−Obligation de faciliter l'intervention du CSPS:�Le MOE invite le CSPS à toutes les réunions de conception�Le MOE transmet au CSPS les documents d'études

−Obligation de prendre en compte dans la conception les textes réglementaires et les avis du CSPS

−Obligation d'arrêter les mesures d'organisation générales du chantier

Points de vigilancesécurité

Contrat MOE

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�Intégrer les enjeux de sécurité dans le contrat deMOE:−Obligation du MOE de viser le RJ de la coordination et de répondre aux observations du CSPS (préciser forme et délais)

−Prévoir la liste des interventions ultérieures sur l'ouvrageet les conditions de sécurités correspondantes

−Gestion des phases provisoires de chantier:�Option: vérification (contrôle externe) des dispositions adoptées par les entreprises

Points de vigilancesécurité

Contrat MOE

�Notion d'immixtion fautive:−Le MOA engage sa responsabilité chaque fois qu'ilimpose des procédés ou des contraintes aux autresintervenants en s'immiçant de manière indue dans leurdomaine de responsabilité

�Condition de l'immixtion fautive−Par définition, il faut que le MOA soit intervenu dans la direction ou la conception des travaux

Points de vigilanceL'immixtion dans le processus de construction

Contrat MOE

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�Condition de l'immixtion fautive−Choix d'un procédé défectueux�Le MOA peut être responsable pour des vices de la constructionlorsque, pour des raisons d'économie, il a imposé un procédé ouune technique qui se sont avérés défectueux (CAA Lyon)

�Responsabilité du MOA atténuée voire exclue, par celle desarchitectes, bureaux d'études ou entrepreneurs qui n'ont faitaucune réserve sur les dangers de la méthode qui leur a étéimposée (CE)

Points de vigilanceL'immixtion dans le processus de construction

Contrat MOE

�Condition de l'immixtion fautive−Choix d'un procédé défectueux�MOA imposant à l'architecte un procédé de construction proposépar l'entreprise (CE)

�MOA imposant le choix d'un procédé d'étanchéïté inadapté à lacosntruction (CE)

�MOA acceptant un procédé expérimental et imposant unemplacement inadapté (CE)

�Etat, MOA ayant accepté « sans observations ni réserves » leprojet établi par l'entreprise à partir des normes techniques qu'ilavait imposées et qui s'étaient révélées défectueuses (CE)

Points de vigilanceL'immixtion dans le processus de construction

Contrat MOE

�Condition de l'immixtion fautive−Matériaux imposés par le MOA

−Economies imposées par le MOA:�Une part de responsabilité peut-être imputée au MOA qui imposedes prix très bas aux constructeurs, les conduisant à utiliser unprocédé d'isolation insuffisant (CE)

�L'absence de réserves de l'entreprise sur les excès d'économiediminue et peut même exonérer la responsabilité du MOA (CE)

Points de vigilanceL'immixtion dans le processus de construction

Contrat MOE

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�Le MOA doit rédiger correctement les clauses deses marchés et les passer dans le respect desrègles!−Responsabilité partagée entre:�MOA (rédaction des pièces administratives)

�MOE (rédaction des pièces techniques)

Points de vigilancepassation des marchés

Contrat MOE

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�Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité descandidats dans les marchés publics et lesdélégations de service public constituent le délit defavoritisme

�Art. 432-14 code pénal: est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende le fait par unepersonne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'unmandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, descollectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte locales ou par toutepersonne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter deprocurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ouréglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans lesmarchés publics et les délégations de service public.

Points de vigilancedélit de favoritisme

Contrat MOE

39

�Personnes visées: les agents publics au senspénal du terme:

−Les fonctionnaires

−Les élus en tant que dépositaires d'une partie de l'autorité publique

−Les personnes chargées d'une mission de service public

−Toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées

Points de vigilancedélit de favoritismeContrat MOE

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�Elément matériel: 3 éléments constitutifs doiventêtre réunis:−La qualité de l'auteur

−L'octroi d'un avantage injustifié:�Profit quelconque (matériel ou non)

�Intérêt au sens large du terme (pouvant assurer le maintien del'emploi...)

�Avantage pouvant être procuré à autrui, bénéficiaire du marché ou àun tiers intermédiaire

�Obtention d'informations privilégiées sur l'opération projetée: devisestimatif, participation aux commissions, connaissance descondidats concurrents

Points de vigilancedélit de favoritisme

Contrat MOE

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�Elément matériel: 3 éléments constitutifs doiventêtre réunis:−La violation d'une disposition législative ou réglementairegarantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidatsdans l'attribution des marchés publics et délégations deservice public:−Fractionnement d'un marché pour être en dessous des seuils−Fausse spécificité des clauses techniques du marché−Fausse situation d'urgence−Déclarations abusives d'infructuosité pour pouvoir ensuite négocier−Publicités trop restreintes−Mise à l'écart sans motivation de certains candidats−Modification des critères de sélection−Modification de l'objet du marché après ouverture des plis−Avenant bouleversant l'économie du marché−...

Points de vigilancedélit de favoritismeContrat MOE

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�Sanctions:−2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende

�Prescription:−Au bout de 3 ans à compter du jour où le fait générateur a été commis.

Points de vigilancedélit de favoritisme

Contrat MOE

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�Exemple:−Condamnation d'un membre du CG à 2 mois de prisonavec sursis et 3 000€ d'amende pour n'avoir pas respectél'égalité de traitement:�La mission préalable menée par le candidat retenu lui a apporté uneconnaissance du dossier dont ses concurrents ne disposaient pas�Relations entretenues entre un employé du candidat et un membredu CG et sa fille qui lui ont permis d'obtenir des informationsprivilégiées

�La mission préalable n'aurait pas du être disjointe du reste del'opération, le tout constituant un ensemble de prestations identiquesdont la globalité dépasse le seuil réglementaire de l'appel àconcurrence

Points de vigilancedélit de favoritisme

Contrat MOE