Le Community Reinvestment Act

TRANSPARENCE BANCAIRE LEVIER DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Exemple du dispositif CRA / HMDAKent Hudson, KHNET, Inc.

Chef de projet « Banques et territoires » Labo ESS

MARSEILLE Septembre, 20123è Université d'été du Développement Local 

« Economie : le pouvoir des territoires »

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OBJECTIFS DU CRA

EN PERIODE DE CRISE, REDEMARRER LE CREDIT AUX QUARTIERS, GARANTIR LA TRANSPARENCE BANCAIRE &

MOBILISER LES ASSOCIATIONS

● S’ASSURER D’UN FLUX DE CREDITS RESPONSABLES DANS TOUS LES QUARTIERS; Y LIMITER LA FUITE DE L’EPARGNE

● GARANTIR LA TRANSPARENCE BANCAIRE POUR MOBILISER TOUTE LA CHAINE DE RESPONSABILITE DES BANQUES (la loi HMDA de 1976)

● METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE BANCAIRE « BOTTOM UP » RELAYEE PAR LES ASSOCIATIONS ET LES ELUS LOCAUX

● ENCOURAGER LES PARTENARIATS BANQUE / ASSOCIATION ET FINANCER LE CONSEIL AUX EMPRUNTEURS

MARSEILLE LABO ESS 2012

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CRA ET HMDA

HMDA 1976HOME MORTGAGE DATA ACT

TOUT PRETEUR REND COMPTE DE LA DISPOSITION DE CHAQUE DEMANDE DE CREDIT IMMOBILIER (DEPUIS 2012 CREDIT TPME) LES DONNEES RAPPORTEES : LIEU ET UTILISATION DU BIEN (L’IMMOBILIER), PRIX & CONDITIONS DU PRÊT, INFORMATION DEMOGRAPHIQUE SUR L’EMPRUNTEUR, ETC. ELLES DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES UNITES DU RECENSEMENT POUR FACILITER L’ANALYSE DE PERFORMANCE DES BANQUES

CRA 1977COMMUNITY REINVESTMENT ACT

TOUTE BANQUE DOIT REPONDRE AVEC PRUDENCE AUX BESOINS DE CREDIT DE CHAQUE TERRITOIRE SERVI. L’EVALUATION DE LA QUALITE DES CREDITS A PROTEGE LES BANQUES ET LES EMPRUNTEURS DES « SUBPRIMES » (DANS LES TERRITOIRES SOUS CONTRÔLE)

MARSEILLE LABO ESS 2012

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TRANSPARENCE AU LIEU DE QUOTAS

L’OBLIGATION ’POSITIVE’ DE SERVIR LES BESOINS DE CREDIT DE TOUT TERRITOIRE AVEC PRUDENCE

● EVALUER & COMPARER LA PERFORMANCE DES BANQUES SUR LES TERRITOIRES

L’ETAT REALISE LES INSPECTIONS REGULIERES SUR LA BASE LES DONNEES HMDA PUBLIQUES : QUANTITES ET QUALITE DES PRETS

LES BANQUES CONTINUENT A JOUIR D’UNE GRANDE LIBERTE STRATEGIQUE : PLUS DE COMPETITION, PARTENARIATS AVEC LES ASSOCIATIONS ET BANQUES SOCIALES

● PUBLIER LES EVALUATIONS (CRA) & LES DONNEES BANCAIRES PAR ILOT(HMDA)

4 ‘SCORES’ CRA : CREDIT, INVESTISSEMENTS, DEVELOPMENT LOCAL , SERVICES LES REGULATORS SONT TENUS A PRENDRE EN COMPTE ET A REPONDRE AUX

COMMENTAIRES DES ELUS ET DES ASSOCIATIONS LORS DES EVALUATIONS

● SANCTIONSARRET TEMPORAIRE DES ACTIONS EN CAPITAL, PENALITES FINANCERESDES COLLECTIVITES UTILISENT LES NOTATIONS CRA DANS LES MARCHES

PUBLICS; STATISTIQUES BANCAIIRES UTILIEES PAR LES PROCUREURS (ANTIDISCRIMINATION)…

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Dialogues territoriaux « sous tension » entre

acteurs de la création de richesse BANQUES

Inspecteurs Elus, entreprises, syndicats FED, FDIC, OCC professionnels & associations, décentralisées groupes de quartier, ETAT

investisseurs, SOCIETE CIVILE

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DIALOGUER SOUS TENSION  

TRANSPARENCETERRITORIALEDES BANQUES

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RESULTATS ECONOMIQUES (US dollars)

● Plus de 500 accords pluriannuels CRA entre prèteurs sociaux & banques (1996 - 2011)

$5 mille milliards d’engagements (sur 10 ans)

● 1.400 $ milliards de credits CRA (1996 - 2009)

pas de subprimes

Plus de $50 milliards / an en moyen 60%TPME, 40% accession (pas de crédit conso)

● 68.5 $ milliards en investissements, capital fonctionnement & services (1996 – 2009)

33 $ milliards aupres des ESS : banques sociales, capital risque social

16 $ milliards en capital fonctionnement, assistance technique au secteur ESS

● Coûts administratifs mineurs pour les banques

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BANQUES & ENTERPRISES SOCIALES : PARTENARIATS SUR RESULTATS

● 6000 ENTERPRISES SOCIALES, ONG & ASSOCIATIONS LOCALES (financées par les banques sans subsides particulières)

● PLUS DE 2000 BANQUES SOCIALES & FONDS (dont 1200 CDFI banks & 300 cooperative banks)

● > 120 FONDS DE CAPITAL RISQUE SOCIAL

● 55 000 SALARIES

● ENVIRON 45 $ MILLIARDS D’ACTIFS (US dollars, est. NCRC 2009)

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“PAY OR PLAY : LES “PAY OR PLAY : LES

Pay Pay

LES GRANDS RESEAUX FINANCENT LES BANQUES SOCIALES, ASSUMANT LA PLEINE RESPONSABILITE DE SERVIR TOUT TERRITOIRE AVEC PRUDENCE

LES GRANDS RESEAUX FINANCENT LES BANQUES SOCIALES, ASSUMANT LA PLEINE RESPONSABILITE DE SERVIR TOUT TERRITOIRE AVEC PRUDENCE

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CRA LOCAUX DANS LES COLLECTIVITES:

MARSEILLE LABO ESS 2012

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ET EN FRANCE ?

● LA CRISE UN ECHEC DE LA REGULATION PRUDENTIELLE CAPTURE DES INSTANCES DE REGULATION PAR LA FINANCE CASINO

ABANDON DE SERVICE AUX TPE AUX TERRITOIRES « EN CROISSANCE LENTE » : LA PLUPART DES TERRITOIRES EN EUROPE ?

LES ELUS NE COMPRENNENT PAS LA FINANCE : BESOIN D’EXPERTISE INDEPENDANTE

● REDIMENSIONNER LA BANQUE DE DETAIL POUR DEVELOPPER LES TERRITOIRES DE L’EUROPE SITUATION INTENABLE, DANGER POLITIQUE A TRAVERS L’EUROPE

L’ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT REMPLACER L’EXPERTISE BANCAIRE : L’EMPLOI EXIGE DE BONS BANQUIERS

LA FINANCE SOCIALE TROP PETITE POUR REPONDRE AUX BESOINS

PROFESSIONNALISER LES « LOBBY » D’INTERET GENERAL

● LARGE CONSENSUS EN FAVEUR D’UNE REGULATION EN FAVEUR D’UNE BANQUE DE DETAIL RESPONSABLE SUCCES DU CRA DANS LA CRISE ARGUMENTE POUR UNE NOUVELLE REGULATION

OBLIGATION POSITIVE : LA BANQUE DOIT SERVIR TOUT TERRITOIRE DE MANIERE PRUDENTE

TRANSPARENCE BANCAIRE EST AU CŒUR DE LA CROSSANCE ; ELLE « EMPOWER » L’INCLUSION SOCIALE

MARSEILLE LABO ESS 2012 MARSEILLE LABO ESS 2012

KENT HUDSONCHEF DE PROJET BANQUES ET TERRITOIREShttp://www.lelabo-ess.org/?-Banques-et-territoires-

KHNET, INC.KENT@KHNETONLINE.COM

MERCI

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