Le Code d'instruction criminelle haïtien (C.I.C.)

8/3/2019 Le Code d'instruction criminelle hatien (C.I.C.)

1/59

Promotion de la Culture du Droit en Hati (http://haiticulturejuridique.wordpress.com )

Code dinstruction criminelle(C.I.C.)

La procdure pnale en Hati

Table Des matires

LOI No

1 SUR LES DISPOSITIONS PRLIMINAIRES (art. 1 7)

LOI No 2 SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LES OFFICIERS ET AGENTS DEPOLICE QUI L'EXERCENT (art. 8 123)

CHAPITRE PREMIER

DE LA POLICE JUDICIAIRE (art. 8-9)

CHAPITRE 2

DES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE (art 10)

CHAPITRE 3

DES JUGES DE PAIX (art. 11-12)

CHAPITRE 4

DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (art. 13 37)

SECTION I.- DE LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENTRELATIVEMENT A LA POLICE JUDICIARE (art. 13 18)

SECTION II.- MODES DE PROCEDER DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT(art. 19 37)

CHAPITRE 5

DES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE AUXILIAIRESDU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (art. 38 43)


2/59


CHAPITRE 6

DES JUGES DINSTRUCTION (art. 44 76)

SECTION I.- DU JUGE DINSTRUCTION (art. 44-45)

SECTION II.- FONCTIONS DU JUGE DINSTRUCTION (46 76)

DISTINCTION PREMIERE : DES CAS DE FLAGRANT DELIT (art. 46-47)

DISTINCTION DEUXIEME : DE LINSTRUCTION (art. 48 76)

I. DISPOSITIONS GENERALES (art 48-49)II. DES PLAINTES (art. 50 57)III. DE LAUDITION DES TEMOINS (art. 58 72)IV. DES PREUVES PAR ECRIT ET DES PREUVES DE CONVICTION (art. 73

76)

CHAPITRE 7

DES MANDATS DE COMPARUTION, DAMENER, DE DEPOT ET DARRET (art. 77 94)

CHAPITRE 8

DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT (art. 95 108)

CHAPITRE 9

DES ORDONNANCES DU JUGE DINSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE ESTINCOMPLETE (art. 112 123)

LOI No 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE (art. 124 175)

CHAPITRE PREMIER

DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE (art. 124 154)

CHAPITRE 2

DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS (art. 155 175)

LOI No 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS ET LE JURY (art. 176 312)

CHAPITRE PREMIER

DES MISES EN ACCUSATION (art. 176 179)


3/59


CHAPITRE 2

DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS (art. 180 198)

SECTION I.- FONCTIONS DU DOYEN DU TRIBUNAL CRIMINEL (art. 187 191)

SECTION II.- FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC (art. 192 198)

CHAPITRE 3

DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL (art. 199 214)

CHAPITRE 4

DU JURY ET DE LA MANIERE DE LA FORMER (art. 215 242)

SECTION I.- DU JURY (art. 215 227)

SECTION II.- DE LA MANIERE DE FORMER ET DE COMPOSER LE JURY (art. 228 242)

CHAPITRE 5

DE LEXAMEN, DU JUGEMENT ET DE LEXECUTION (art. 243

SECTION I.- DE LEXAMEN (art. 243 288)

SECTION II.- DU JUGEMENT ET DE LEXECUTION (art. 289 312)

LOI No 5 SUR LES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OUJUGEMENTS (art. 314 349)

CHAPITRE PREMIER

DES NULLITES DE LINSTRUCTION ET DU JUGEMENT (art. 314 322)

SECTION I.- MATIERES CRIMINELLES (art. 315 319)

SECTION II.- MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE (art. 320- 321)

SECTION III.- DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SECIONS PRECEDENTES(art. 322)

CHAPITRE 2

DES DEMANDES EN CASSATION (art. 323 344)

CHAPITRE 3

DES DEMANDES EN REVISION (art. 345 349)


4/59


LOI No 6 SUR QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES (art. 350 413)

CHAPITRE PREMIERDU FAUX (art. 350 365)

CHAPITRE 2

DES CONTUMACES (art. 366 379)

CHAPITRE 3

DES CRIMES COMMIS PAR LES JUGES HORS DE LEURS FONCTIONS ET DANSLEXERCICE DE LEURS FONCTIONS (art. 380 393)

CHAPITRE 4

DES DELITS CONTRAIRES AU RESPECT D AUX AUTORITES CONSTITUEES (art.394 399)

CHAPITRE 5

DE LA MANIERE DONT SONT RECUES EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DEPOSITIONS DE CERTAINS

FONCTIONNAIRES DE LETAT (art. 400 406)

CHAPITRE 6

DE LA RECONNAISSANCE DE LIDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES,EVADES ET REPRIS (art. 407 490)

CHAPITRE 7

MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DESTRUCTION OU DENLEVEMENT DESPIECES OU DU JUGEMENT DUNE AFFAIRE (art. 410 413)

LOI No 7 SUR LES REGLEMENTS DES JUGES ET LES RENVOIS DUN

TRIBUNAL A LAUTRE (art. 414 439)CHAPITRE PREMIER

DES REGLEMENTS DES JUGES (art. 414 428)

CHAPITRE 2

DES RENVOIS DUN TRIBUNAL A UN AUTRE (art. 429 439)

LOI No 8 SUR QUELQUES OBJETS DINTERET PUBLICS ET DE SURETE

GENERALE (art. 440 472)


5/59


CHAPITRE PREMIER

DU DEPOT GENERAL DE LA NOTICE DES JUGEMENTS (art. 440 441)

CHAPITRE 2

DES PRISONS, MAISONS DARRET ET DE JUSTICE (art. 442 449)

CHAPITRE 3

DES MOYENS DASSURER LA LIBERTE INDIVIDUELLE CONTRE LESDETENTIONS ILLEGALES ET DAUTRES ACTES ARBITRAIRES (art. 450 452)

CHAPITRE 4

DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES (art. 453 463)

CHAPITRE 5

DE LA PRESCRIPTION (art. 464 472)

SUR LES DISPOSITIONS PRLIMINAIRES

Article 1er.- L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnairesauxquels elle est confie par la loi.L'action en rparation du dommage caus par un crime, par un dlit ou par unecontravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.

Article 2.- L'action publique, pour l'application de la peine, s'teint par la mort duprvenu.L'action civile, pour la rparation du dommage, peut tre exerce contre le prvenu etcontre ses reprsentants.L'une et l'autre action s'teignent par la prescription, ainsi qu'il est rgl en la loi N 8

chapitre V de la prescription.Article 3.- L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes

juges que l'action publique.Elle peut aussi l'tre sparment : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'apas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant lapoursuite de l'action civile.Le prsent article ne droge point aux dispositions consacres par le code decommerce, relativement l'administration des biens des faillis.

Article 4.- La renonciation l'action civile ne peut arrter ni suspendre l'exercice de

l'action publique.


6/59


Article 5.- Tout Hatien qui se sera rendu coupable, hors du territoire dHati, d'uncrime attentatoire la sret de ltat, de contrefaon des monnaies nationales ayantcours, de papiers nationaux, de billets de banque autoriss par la loi, sera, aussittqu'il sera saisi, poursuivi, jug et puni en Hati, d'aprs les dispositions des loishatiennes.

Article 6.- Cette disposition sera tendue aux trangers qui, auteurs ou complices desmmes crimes, seraient arrts en Hati, ou dont le gouvernement obtiendraitl'extradition.

Article 7.- Tout Hatien qui se sera rendu coupable, hors du territoire de laRpublique, d'un crime contre un Hatien, sera, son retour en Hati, poursuivi et

jug, si dj il ne l'avait pas t en pays tranger, et si lHatien offens rend plaintecontre lui.

LOI N 2

SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LES OFFICIERS ET AGENTS DEPOLICE QUI L'EXERCENTCHAPITRE IerDE LA POLICE JUDICIAIREArticle 8.- (Dcret du 10 novembre 1962).- La police judiciaire recherche les crimes,les dlits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les dlinquantsadultes ou mineurs aux tribunaux, ou juridictions spciales chargs de dterminer etfixer la dure de leur traitement dans les institutions pnitentiaires ou centres derducation prvus par la loi.Article 9.- (Dcret du 10 novembre 1962).- La police judiciaire sera exerce, suivantles dispositions qui vont tre tablies, par le Ministre public, par les jugesd'instruction, par les juges de paix, par les agents de la police rurale et urbaine et parles agents de la police sociale de l'Institut Hatien du Bien-tre Social et deRecherches.Ils seront comptents pour verbaliser et raliser tous actes d'information en matire deflagrant dlit. Ils prendront toutes mesures susceptibles d'assurer la stabilit de lafamille et la prennit de l'ordre social et au besoin, dfreront par-devant lestribunaux les contrevenants aux lois relatives aux bonnes moeurs.Ils requerront directement la force publique dans l'exercice de leurs fonctions.CHAPITRE IIDES AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINE

Article 10.- Les agents de la police rurale et urbaine sont chargs de rechercher lescrimes, les dlits et les contraventions qui auront port atteinte aux personnes, ou auxproprits.Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances,le temps et le lieu des crimes, des dlits et des contraventions, ainsi que sur lespreuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.Ils suivront les choses enleves, dans les lieux ou elles auront t transportes, et lesmettront en squestre.Ils arrteront et conduiront devant le juge de paix tout individu qu'ils auront surpris enflagrant dlit, ou qui sera dnonc par la clameur publique.CHAPITRE III

DES JUGES DE PAIXArticle 11.- (Dcret-loi du 19 mai 1937).- Les juges de paix ou leurs supplants, dans


7/59


l'tendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les dlits et les contraventions,ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui y sont relatifs.Ils consigneront, dans les procs-verbaux qu'ils rdigeront cet effet, la nature et lescirconstances des contraventions, dlits et crimes; le temps et le lieu o ils auront tcommis, les preuves et indices la charge de ceux qui en seront prsums coupables.

Dans les communes o il existe plus dune justice de paix, lorsquil sagira duneinfraction ou dun accident survenu dans la zone juridictionnelle dune section, lesjuges de paix, titulaires ou supplants dune ou des autres sections de la communepourront, soit sur rquisition, soit doffice, instrumenter comme ci-dessus et dans lesformes tables par la loi. Et le magistrat, procdant dans ses conditions, poursuivravalablement ses oprations, mmes sil se prsentait le juge de paix du lieux delinfraction.Article 12.- Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra tre port devant un tribunal, soitcorrectionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs supplants expdieront l'officier par qui seront remplies les fonctions du Ministre public prs ledit tribunal,toutes les pices et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y

compris celui o ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procd.CHAPITRE IVDES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENTSECTION I - DE LA COMPTENCE DES COMMISSAIRES DUGOUVERNEMENT RELATIVEMENT LA POLICE JUDICIAIREArticle 13.- (Loi du 12 juillet 1920).- Les commissaires du gouvernement sontchargs de la recherche et de la poursuite de tous les dlits ou crimes dont laconnaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel.Article 14.- Sont galement comptents pour remplir les fonctions dlgues parl'article prcdent, le commissaire du gouvernement du lieu du crime ou du dlit,celui de la rsidence du prvenu, et celui du lieu o le prvenu pourra tre trouv.Article 15.- Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes, ou de dlits commis hors duterritoire hatien, dans les cas noncs aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplies,par le commissaire du gouvernement du lieu o rsidera le prvenu, ou par celui dulieu o il pourra tre trouv, ou par celui de la rsidence connue.Article 16.- Les commissaires du gouvernement et tous les autres officiers de police

judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requrir directement laforce publique.Article 17.- Le commissaire du gouvernement sera, en cas d'empchement, remplacpar un juge commis cet effet par le tribunal.Article 18.- Les commissaires du gouvernement pourvoiront l'envoi, la

notification et l'excution des ordonnances qui seront rendues par le juged'instruction, d'aprs les rgles qui seront ci-aprs tablies, au chapitre des jugesd'instruction.SECTION II - MODE DE PROCDER DES COMMISSAIRES DUGOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONSArticle 19.- Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dansl'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un dlit, seratenu d'en donner avis sur-le-champ au commissaire du gouvernement dans le ressortduquel ce crime, ou ce dlit aura t commis, ou dans lequel le prvenu pourrait tretrouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs-verbaux etactes qui y seront relatifs.

Article 20.- Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat, soit contre la sretpublique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenu d'en


8/59


donner avis au commissaire du gouvernement, soit du lieu du crime ou dlit, soit dulieu ou le prvenu pourra tre trouv.Article 21.- Les dnonciations seront rdiges par les dnonciateurs ou par leursfonds de procuration spciale, ou par le commissaire du gouvernement, s'il en estrequis; elles seront toujours signes par le commissaire du gouvernement, chaque

feuillet, et par les dnonciateurs ou par leurs fonds de pouvoirs.Si les dnonciateurs ou leurs fonds de pouvoir, ne savent ou ne veulent pas signer, ilen sera fait mention.La procuration demeurera toujours annexe la dnonciation, et le dnonciateurpourra se faire dlivrer, mais ses frais, une copie de sa dnonciation.Article 22.- Dans tous les cas de flagrant dlit, lorsque le fait sera de nature entraner une peine afflictive ou infamante, le commissaire du gouvernement setransportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procsverbauxncessaires leffet de constater le corps du dlit, son tat, l'tat des lieux, etpour recevoir les dclarations des personnes qui auraient t prsentes, ou qui auraientdes renseignements donner.

Le commissaire du gouvernement donnera avis de son transport au juge d'instruction,sans tre toutefois tenu de l'attendre pour procder, ainsi qu'il est dit au prsentchapitre.Article 23.- Le commissaire du gouvernement pourra aussi, dans le cas de l'articleprcdent, appeler son procs-verbal, les parents voisins ou domestiques, prsumsen tat de donner des claircissements sur le fait; il recevra leurs dclarations, qu'ilssigneront.Les dclarations reues en consquence du prsent article et de l'article prcdentseront signes par les parties, ou en cas de refus, il en sera fait mention.Article 24.- (Loi du 12 juillet 1920).- Il pourra dfendre que qui que ce soit sorte dela maison, ou s'loigne du lieu, jusqu'aprs la clture de son procs verbal.Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maisond'arrt; la peine encourue pour la contravention sera prononce par le juged'instruction, sur les conclusions du commissaire du gouvernement, aprs que lecontrevenant aura t cit et entendu, ou par dfaut, s'il ne comparat pas, sans autreformalit ni dlai et sans opposition ni appel.La peine ne pourra excder dix jours d'emprisonnement et vingt gourdes d'amende.Article 25.- Le commissaire du gouvernement se saisira des armes, et de tout ce quiparatra avoir servi ou avoir t destin commettre le crime ou le dlit, ainsi que detout ce qui paratra en avoir t le produit, enfin de tout ce qui pourra servir lamanifestation de la vrit; il interpellera le prvenu de s'expliquer sur les choses

saisies qui lui seront reprsentes; il dressera du tout un procs verbal, qui sera signpar le prvenu, ou qui portera la mention de son refus.Article 26.- Si la nature du crime ou du dlit est telle, que la preuve puissevraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en lapossession du prvenu, le commissaire du gouvernement se transportera de suite dansle domicile du prvenu, pour faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles lamanifestation de la vrit.Article 27.- S'il existe dans le domicile du prvenu, des papiers ou effets qui puissentservir conviction ou dcharge, le commissaire du gouvernement en dresseraprocs-verbal et se saisira des dits effets ou papiers.Article 28.- Les objets saisis seront clos et cachets, si faire se peut; ou s'ils ne sont

pas susceptibles de recevoir des caractres d'criture, ils seront mis dans un vase oudans un sac, sur lequel le commissaire du gouvernement attachera une bande de


9/59


papier qu'il scellera de son sceau.Article 29.- Les oprations prescrites par les articles prcdents seront faites enprsence du prvenu, s'il a t arrt; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en prsenced'un fond de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prsents, l'effet deles reconnatre et de les parapher, s'il y a lieu; et, au cas de refus, il en sera fait

mention au procs-verbal.Article 30.- Dans le cas de flagrant dlit, le commissaire du gouvernement fera saisirles prvenus prsents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, aprs lesavoir interrogs, dcernera contre eux le mandat de dpt.Si le prvenu n'est pas prsent, le commissaire du gouvernement rendra uneordonnance l'effet de le faire comparatre : Cette ordonnance s'appelle mandatdamener.La dnonciation seule ne constitue pas une prsomption suffisante pour dcerner cetteordonnance contre un individu ayant domicile.Le commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prvenu amen devantlui, et, s'il y a lieu, dcernera contre lui un mandat de dpt.

Article 31.- Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est unflagrant dlit.Seront aussi rputs flagrant dlit : le cas ou le prvenu est poursuivi par la clameurpublique, et celui ou le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiersfaisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisindu dlit.Article 32.- Les procs-verbaux du commissaire du gouvernement, en excution desarticles prcdents, seront faits et rdigs en prsence et revtus de la signature du

juge de paix de la commune dans laquelle le crime ou le dlit aura t commis, ou deson supplant, ou de deux citoyens domicilis dans la mme commune.Pourra nanmoins le commissaire du gouvernement dresser les procs-verbaux, sansassistance de tmoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilit de s'en procurer tout de suite.Chaque feuillet du procs-verbal sera sign par les personnes qui y auront assist; encas de refus ou d'impossibilit de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention.Article 33.- Le commissaire du gouvernement se fera accompagner au besoin, d'uneou de deux personnes prsumes, par leur art ou profession capable d'apprcier lanature et les circonstances du crime ou du dlit.Article 34.- S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnueet suspecte, le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deuxmdecins, chirurgiens, ou officiers de sant, qui feront leur rapport sur les causes de lamort et sur l'tat du cadavre.

Les personnes appeles, dans le cas du prsent article et de l'article prcdent,prteront, devant le commissaire du gouvernement, le serment de faire leur rapport etde donner leur avis en leur honneur et conscience.Article 35.- Le commissaire du gouvernement transmettra sans dlai au juged'instruction les procs-verbaux, actes, pices et instruments dresss ou saisis enconsquence des articles prcdents, pour tre procd ainsi qu'il sera dit au ChapitreVI Des juges d'instruction; et le prvenu restera sous la main de la Justice en tat demandat d'amener.Article 36.- Les attributions faites ci-dessus au commissaire du gouvernement pourles cas de flagrant dlit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime oud'un dlit, mme non flagrant, commis dans l'intrieur d'une maison ou habitation, le

chef de cette maison ou habitation requerra le commissaire du gouvernement de leconstater.


10/59


Article 37.- Hors les cas noncs dans les articles 22 et 36, le commissaire dugouvernement instruit, soit par une dnonciation, soit par toute autre voie, qu'il a tcommis dans son ressort, un crime ou un dlit, ou qu'une personne qui en estprvenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requrir le juge d'instructiond'ordonner qu'il en soit inform, mme de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux,

afin d'y dresser tous les procs-verbaux ncessaires, ainsi qu'il sera dit au Chapitre VIDes juges d'instruction.CHAPITRE VDES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE RURALE ET URBAINEAUXILIAIRES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticle 38.- Les juges de paix, et les agents de la police rurale et urbaine recevront lesdnonciations des crimes ou dlits commis dans les lieux o ils exercent leursfonctions habituelles.Article 39.- Dans le cas de flagrant dlit, ou dans le cas de rquisition d'un chef demaison ou d'habitation, les juges de paix dresseront les procs-verbaux, recevront lesdclarations des tmoins, feront les visites et les actes qui sont, aux dits cas, de la

comptence des commissaires du gouvernement; le tout dans les formes et suivant lesrgles tablies au chapitre des commissaires du gouvernement.Dans les mmes cas, les agents de la police rurale et urbaine feront leur rapport au

juge de paix qui en dressera procs-verbal.Article 40.- Dans les cas de concurrence entre le commissaire du gouvernement et les

juges de paix et agents de police noncs aux articles prcdents, le commissaire dugouvernement fera les actes attribus la police judiciaire; s'il a t prvenu, il pourracontinuer la procdure, ou, autoriser l'officier qui l'aura commence la suivre.Article 41.- Le commissaire du gouvernement exerant son ministre dans les cas desarticles 22 et 36, pourra, s'il le juge utile et ncessaire, charger un officier ou agent depolice auxiliaire de partie des actes de sa comptence.Article 42.- Les officiers et agents de police auxiliaires renverront, sans dlai, lesdnonciations, procs-verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de leurcomptence, au commissaire du gouvernement qui sera tenu d'examiner sans retardles procdures, et de les transmettre, avec les rquisitions qu'il jugera convenables, au

juge d'instruction.Article 43.- Dans les cas de dnonciations de crimes ou dlits autres que ceux qu'ilssont directement chargs de constater, les officiers de police judiciaire transmettrontaussi, sans dlai, au commissaire du gouvernement, les dnonciations qui leur aurontt faites, et le commissaire du gouvernement les remettra au juge d'instruction, avecson rquisitoire.

CHAPITRE VIDES JUGES D'INSTRUCTIONSECTION I - DU JUGE D'INSTRUCTIONArticle 44.- (Loi du 12 juillet 1920).- Il y aura un ou plusieurs juges d'instruction pourle ressort de chaque tribunal civil. Ils sont nomms pour trois ans par le Prsident dela Rpublique et leurs fonctions ne pourront tre continues pour un temps plus longqu'avec son consentement exprs. Ils tiendront sance au jugement des affaires civileset ne peuvent connatre des affaires correctionnelles ou criminelles qu'ils aurontinstruites.Article 45.- (Loi du 12 juillet 1920).- Si le juge d'instruction est absent, malade ouautrement empch, l'Assemble gnrale nommera l'un des juges pour le remplacer.

SECTION II - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTIONDistinction premire - Des cas de flagrant dlit


11/59


Article 46.- Le juge d'instruction, dans tous les cas rputs flagrant dlit, peut fairedirectement et par lui-mme, tous les actes attribus au commissaire dugouvernement, en se conformant aux rgles tablies au chapitre des commissaires dugouvernement.Le juge d'instruction peut requrir la prsence du commissaire du gouvernement, sans

aucun retard nanmoins des oprations prescrites dans ledit chapitre.Article 47.- Lorsque le flagrant dlit aura dj t constat, et que le commissaire dugouvernement transmettra les actes et pices au juge d'instruction, celui-ci sera tenude faire, sans dlai, l'examen de la procdure.Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraissent pas complets.Distinction deuxime - De l'instructionI. DISPOSITIONS GNRALESArticle 48.- Hors le cas de flagrant dlit, le juge d'instruction ne fera aucun acted'instruction et de poursuite, qu'il n'ait donn communication de la procdure aucommissaire du gouvernement. Il la lui communiquera pareillement, lorsqu'elle seratermine, et le commissaire du gouvernement fera les rquisitions qu'il jugera

convenables, sans pouvoir retenir la procdure plus de trois jours.Nanmoins, le juge d'instruction dlivrera, s'il y a lieu, le mandat d'amener et mme lemandat de dpt sans que ces mandats doivent tre prcds des conclusions ducommissaire du gouvernement.Article 49.- Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujoursaccompagn du commissaire du gouvernement et assist du greffier du tribunal.II. DES PLAINTESArticle 50.- Toute personne qui se prtendra lse par un crime ou un dlit, pourra enrendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu ducrime ou dlit, soit du lieu de la rsidence du prvenu, soit du lieu ou il pourra tretrouv.Article 51.- Les plaintes qui auraient t formes devant le commissaire dugouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son rquisitoire,celles qui auraient t prsentes aux officiers auxiliaires de police seront par euxenvoyes au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juged'instruction, aussi avec son rquisitoire.Dans les matires du ressort de la police correctionnelle, la partie lse pourras'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-aprs rgle.Article 52.- Les dispositions de l'article 21 concernant les dnonciations serontcommunes aux plaintes.Article 53.- Les plaignants ne seront rputs partie civile, s'ils ne le dclarent

formellement, soit par la plainte, soit par un acte subsquent ou s'ils ne prennent, parl'un ou l'autre, des conclusions en dommages-intrts; ils pourront se dpartir dans lesvingt-quatre heures; dans le cas du dsistement, ils ne sont pas tenus des frais depuisqu'il aura t signifi, sans prjudice nanmoins des dommages-intrts des prvenus,s'il y a lieu.Article 54.- Les plaignants pourront se porter partie civile en tout tat de cause

jusqu' la clture des dbats : mais en aucun cas leur dsistement aprs le jugement nepeut tre valable, quoiqu'il ait t donn dans les vingt-quatre heures de leurdclaration qu'ils se portent partie civile.Article 55.- Toute partie civile qui ne demeurera pas dans la commune ou se faitl'instruction, sera tenue d'y lire domicile par acte pass au greffe du tribunal.

dfaut d'lection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le dfaut designification contre les actes qui auraient d lui tre signifis aux termes de la loi.


12/59


Article 56.- Dans le cas o le juge d'instruction ne serait ni celui du lieu du crime oudu dlit, ni celui de la rsidence du prvenu, ni celui du lieu o il pourra tre trouv, ilrenverra la plainte devant le juge d'instruction qui pourrait en connatre.Article 57.- Le juge d'instruction comptent pour connatre de la plainte en ordonnerala communication au commissaire du gouvernement, pour tre par lui requis ce qu'il

appartiendra.III. DE L'AUDITION DES TMOINSArticle 58.- Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront tindiques par la dnonciation, par la plainte, par le commissaire du gouvernement, ouautrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou du dlit, soit de sescirconstances.Article 59.- Les tmoins seront cits par un huissier, ou par un agent de la forcepublique, la requte du commissaire du gouvernement.Article 60.- Ils seront entendus sparment, hors de la prsence du prvenu, par le

juge d'instruction, assist de son greffier.Article 61.- Ils reprsenteront, avant d'tre entendus, la citation qui leur aura t

donne pour dposer, et il en sera fait mention dans le procs-verbal.Article 62.- Les tmoins prteront serment de dire toute la vrit, rien que la vrit; le

juge d'instruction leur demandera leurs noms, prnoms, ge, tat, profession,demeure, s'ils sont domestiques, parents ou allis des parties, et quel degr il serafait mention de la demande et des rponses des tmoins.Article 63.- Les dpositions seront signes du juge, du greffier et du tmoin, aprsque lecture lui en aura t faite et qu'il aura dclar y persister : si le tmoin ne veutou ne peut signer, il en sera fait mention.Chaque page du cahier d'information sera signe par le juge et par le greffier.Article 64.- Les formalits prescrites par les articles prcdents seront remplies peine de dix gourdes d'amende contre le greffier et mme s'il y a lieu, de prise partiecontre le juge d'instruction.Article 65.- Aucune interligne ne pourra tre faite : les ratures et les renvois serontapprouvs et signs par le juge d'instruction, par le greffier et par le tmoin, sous lespeines portes en l'article prcdent.Les interlignes seront rputes non avenues, ainsi que les ratures et les renvois quin'auront pas t approuvs.Article 66.- Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au dessous de l'ge de quinze ans,pourront tre entendus par forme de dclaration et sans prestation de serment.Article 67.- Toute personne cite pour tre entendue en tmoignage sera tenue decomparatre et de satisfaire la citation : sinon, elle pourra y tre contrainte par le

juge d'instruction, qui, cet effet, sur les conclusions du commissaire dugouvernement, sans autre formalit ni dlai, et sans appel, prononcera une amende quin'excdera pas quarante gourdes, et pourra ordonner que la personne cite seracontrainte venir donner son tmoignage. (Loi du 12 juillet 1920).Article 68.- Le tmoin ainsi condamn l'amende sur le premier dfaut, et, qui, sur laseconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses lgitimes pourra,sur les conclusions du Ministre public, tre dcharg de l'amende.Article 69.- Lorsqu'il sera constat, par le certificat d'un mdecin, chirurgien ouofficier de sant, que des tmoins se trouvent dans l'impossibilit de comparatre surla citation qui leur aura t donne, le juge d'instruction se transportera en leurdemeure, quand ils habiteront dans la commune du domicile du juge d'instruction.

Si les tmoins habitent hors de la commune, le juge d'instruction pourra commettre lejuge de paix de leur habitation, l'effet de recevoir leur dposition, et il enverra au


13/59


juge de paix des notes et des instructions, qui feront connatre les faits sur lesquels lestmoins devront dposer.Article 70.- Si les tmoins rsident hors du ressort du tribunal, le juge d'instructionrequerra le juge d'instruction du ressort dans lequel les tmoins sont rsidents, de setransporter auprs d'eux pour recevoir leurs dpositions. Dans le cas o les tmoins

n'habiteraient pas la commune du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettrele juge de paix de leur demeure l'effet de recevoir leurs dpositions, ainsi qu'il est ditdans l'article prcdent.Article 71.- Le juge qui aura reu les dpositions en consquence des articles 69 et 70ci-dessus, les enverra closes et cachetes au juge d'instruction du tribunal saisi del'affaire.Article 72.- Si le tmoin auprs duquel le juge se sera transport dans les cas prvuspar les trois articles prcdents, n'tait pas dans l'impossibilit de comparatre sur lacitation qui lui avait t donne, le juge d'instruction dcernera un mandat de dptcontre le tmoin et le mdecin, chirurgien ou officier de sant qui aura dlivr lecertificat ci-dessus mentionn.

La peine porte en pareil cas sera prononce par le juge d'instruction du mme lieu, etsur la rquisition du commissaire du gouvernement, en la forme prescrite par l'article67.IV. DES PREUVES PAR CRIT ET DES PICES DE CONVICTIONArticle 73.- Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra mme setransporter d'office dans le domicile du prvenu pour y faire la perquisition despapiers, effets, et gnralement de tous les objets qui seront jugs utiles lamanifestation de la vrit.Article 74.- Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autreslieux o il prsumerait qu'on aurait cach les objets dont il est parl dans l'articleprcdent.Article 75.- Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 concernant la saisie desobjets dont la perquisition peut tre faite par le commissaire du gouvernement, dans lecas de flagrant dlit, sont communes au juge d'instruction.Article 76.- Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition sonthors du ressort de son tribunal, le juge d'instruction requerra le juge d'instruction dulieu o l'on peut les trouver, de procder aux oprations prescrites par les articlesprcdents.CHAPITRE VIIDES MANDATS DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DPT ETD'ARRT

Article 77.- Lorsque l'inculp sera domicili, et que le fait sera de nature ne donnerlieu qu' une peine correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le jugeconvenable, ne dcerner contre l'inculp qu'un mandat de comparution, sauf, aprsl'avoir interrog, convertir ce mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra.Si l'inculp fait dfaut, le juge d'instruction dcernera contre lui un mandat d'amener.Il dcernera pareillement mandat d'amener contre toute personne de quelque qualitqu'elle soit, inculpe d'un fait emportant peine afflictive ou infamante.Article 78.- Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les tmoins qui refusentde comparatre sur la citation eux donne, conformment l'article 67, et sansprjudice de l'amende porte au dit article.Article 79.- Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite, dans le cas

de mandat d'amener dans les vingt-quatre heures au plus tard.Article 80.- Aprs l'interrogatoire, ou en cas de fuite de l'inculp, le juge pourra


14/59


dcerner un mandat de dpt ou d'arrt, si le fait emporte la peine del'emprisonnement ou une autre peine plus forte.Il ne pourra dcerner le mandat d'arrt qu'aprs avoir entendu le commissaire dugouvernement.Dans le cours de l'instruction, il pourra sur les conclusions du commissaire du

gouvernement, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner main leve dumandat de dpt ou d'arrt charge par l'inculp de se reprsenter tous les actes dela procdure et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis.L'ordonnance de main leve n'est sujette aucun recours.Article 81.- Les mandats de comparution, d'amener et de dpt, seront signs parcelui qui les aura dcerns et revtus de son sceau.Le prvenu y sera nomm et dsign le plus clairement qu'il sera possible.Article 82.- Les mmes formalits seront observes dans le mandat d'arrt; ce mandatcontiendra de plus l'nonciation du fait pour lequel il est dcern, et la citation de laloi qui dclare que ce fait est un crime ou un dlit.Article 83.- Les mandats de comparution, d'amener, de dpt et d'arrt, sont notifis

par un huissier ou par un agent de la force publique, lequel en fera l'exhibition auprvenu, et il lui en sera dlivr copie.Article 84.- Les mandats d'amener, de comparution, de dpt et d'arrt serontexcutoires dans toute l'tendue de la Rpublique.Si le prvenu est trouv hors du ressort de l'officier qui aura dlivr le mandat dedpt ou d'arrt, il sera conduit devant le juge de paix ou son supplant, lequel viserale mandat, sans pouvoir en empcher l'excution.Article 85.- Le prvenu qui refusera d'obir au mandat d'amener ou qui, aprs avoirdclar qu'il est prt obir, tentera de s'vader, devra tre contraint.Le porteur du mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plusvoisin : elle sera tenue de marcher, sur la rquisition contenue dans le mandatd'amener.Article 86.- Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire dcerne unmandat d'arrt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prvenu sera transfr dansla maison d'arrt du lieu o se fait l'instruction.S'il n'a pas exprim dans le mandat d'arrt que le prvenu sera ainsi transfr, ilrestera dans la maison darrt de la commune dans laquelle il aura t trouv, jusqu'ce qu'il ait t statu par le juge d'instruction conformment aux dispositions duChapitre IX de la prsente loi.Article 87.- Si le prvenu contre lequel il a t dcern un mandat d'amener ne peuttre trouv, ce mandat sera exhib au juge de paix de la rsidence du prvenu, qui

mettra son visa sur l'original de l'acte de notification.Article 88.- Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenuede saisir le prvenu surpris en flagrant dlit ou poursuivi soit par la clameur publique,soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le juge de paix,devant le commissaire du gouvernement ou le juge d'instruction, sans qu'il soit besoinde mandat d'amener.Article 89.- Sur l'exhibition du mandat de dpt, le prvenu sera reu et gard dans lamaison d'arrt tablie prs le tribunal correctionnel et le gardien remettra l'agent dela force publique charg de l'excution du mandat, une reconnaissance de la remise duprvenu.Article 90.- L'officier charg de l'excution d'un mandat de dpt ou d'arrt se fera

accompagner d'une force suffisante pour que le prvenu ne puisse se soustraire laloi.


15/59


Cette force sera prise dans le lieu le plus la porte de celui ou le mandat d'arrt oude dpt devra s'excuter; et elle est tenue de marcher, sur la rquisition directementfaite au commandant et contenue dans le mandat.Article 91.- Si le prvenu ne peut tre saisi, le mandat d'arrt sera notifi sa derniredemeure, et il sera dress procs-verbal de rquisition.

Ce procs-verbal sera dress en prsence des deux plus proches voisins du prvenuque le porteur du mandat d'arrt pourra trouver : ils le signeront; ou s'ils ne savent, nepeuvent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellationqui en aura t faite.Le porteur du mandat d'arrt fera ensuite viser son procs-verbal par le juge de paixou son supplant et lui en laissera copie.Le mandat d'arrt et le procs-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal.Article 92.- Le prvenu saisi en vertu d'un mandat d'arrt ou de dpt sera conduit,sans dlai, dans la maison d'arrt indique par le mandat.Article 93.- L'officier charg de l'excution du mandat d'arrt ou de dpt, remettra leprvenu au gardien de la maison d'arrt qui lui en donnera dcharge; le tout dans la

forme prescrite par l'article 89.Il portera ensuite au greffe du tribunal les pices relatives l'arrestation, et en prendraune reconnaissance.Article 94.- (Loi du 12 juillet 1920).- L'inobservation des formalits prescrites pourles mandats de comparution, d'amener, de dpt et d'arrt sera toujours punie d'uneamende de vingt gourdes au moins contre le greffier et, s'il y a lieu, d'injonctions au

juge d'instruction et au commissaire du gouvernement, mme de prise partie, s'il ychet.CHAPITRE VIIIDE LA LIBERT PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENTArticle 95.- La libert provisoire ne sera jamais accorde au prvenu lorsque le titrede l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante ou lorsqu'il s'agira d'uneinculpation de vol ou d'escroquerie.Article 96.- Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulementune peine correctionnelle, le juge d'instruction ordonnera, sur la demande du prvenuet sur les conclusions du commissaire du gouvernement que le prvenu sera misprovisoirement en libert, moyennant caution solvable de se prsenter tous les actesde la procdure et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis.La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande en tout tat de cause.Article 97.- nanmoins les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucuncas, tre mis en libert provisoire.

Article 98.- La demande en libert provisoire sera notifie la partie civile, sondomicile ou celui qu'elle aura lu.Article 99.- La solvabilit de la caution offerte sera discute par le commissaire dugouvernement, et par la partie civile, dment appele.Elle devra tre justifie par des immeubles libres, pour le montant du cautionnementet une moiti en sus, si mieux n'aime la caution dposer entre les mains du greffier lemontant du cautionnement en espces.Article 100.- Le prvenu sera admis tre sa propre caution soit en dposant lemontant du cautionnement et une moiti en sus et en faisant, dans l'un et l'autre cas, lasoumission dont il sera parl ci-aprs.Article 101.- Le cautionnement ne pourra tre au-dessous de quatre cents gourdes. Si

la peine correctionnelle tait la fois l'emprisonnement et une amende dont le doubleexcderait quatre cents gourdes, le cautionnement ne pourrait pas tre exig d'une


16/59


somme plus forte que le double de cette amende.S'il tait rsult du dlit un dommage civil apprciable en argent, le cautionnementsera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitr, pour cet effet seulement,par le juge d'instruction, sans nanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse treau-dessous de quatre cents gourdes.

Article 102.- La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soitdevant notaires, de payer, entre les mains du greffier, le montant du cautionnement, encas que le prvenu soit constitu en dfaut de se prsenter.Cette soumission entranera la contrainte par corps contre la caution : une expditionen forme excutoire en sera remise la partie civile, avant que le prvenu ne soit misen libert provisoire.Article 103.- Les espces dposes et les immeubles servant de cautionnement serontaffects par privilge :1) au paiement des rparations civiles et des frais avancs par la partie civile;2) aux amendes, le tout nanmoins sans prjudice du privilge du trsor, raison desfrais faits par la partie publique..

Le commissaire du gouvernement et la partie civile pourront prendre inscriptionhypothcaire, sans attendre le jugement dfinitif. L'inscription prise la requte del'un ou l'autre profitera tous les deux.Article 104.- Le juge d'instruction rendra, le cas arrivant, sur les conclusions duMinistre public ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour lepaiement de la somme cautionne.Ce paiement sera poursuivi la requte du Ministre public, et la diligence dutrsor. Les sommes recouvres seront verses entre les mains du greffier, sansprjudice des poursuites et des droits de la partie civile.Article 105.- Le juge d'instruction dlivrera dans la mme forme, et sur les mmesrquisitions, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'unindividu mis sous la surveillance de la haute police de ltat. Lorsque celui-ci aura tcondamn, par un jugement devenu irrvocable, pour un crime, ou pour un dlitcommis dans l'intervalle dtermin par l'acte de cautionnement.Article 106.- Le prvenu ne sera mis en libert provisoire sous caution qu'aprs avoirlu domicile dans le lieu o sige le tribunal correctionnel, par un acte reu au greffede ce tribunal.Article 107.- Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prvenu sera saisiet crou dans la maison d'arrt en excution d'une ordonnance du juge d'instruction.Article 108.- Le prvenu qui aurait laiss contraindre sa caution au paiement ne seraplus l'avenir, recevable, en aucun cas, demander de nouveau sa libert provisoire

moyennant caution.CHAPITRE IXDES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LAPROCDURE EST INCOMPLTELes articles 109, 110, 111 ont t supprims par la loi du 12 Juillet 1920.Article 112.- (Loi du 29 mars 1928).- Le juge d'instruction statuera, par une seule etmme dcision, sur les dlits connexes dont les pices se trouvent en mme tempsproduites devant lui.Article 113.- Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme tempspar plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentespersonnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert

form entre elles : soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer lesmoyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution ou


17/59


pour en assurer l'impunit.Article 114.- Sur la demande du commissaire du gouvernement, et mme d'office, le

juge d'instruction pourra procder, s'il y chet, de nouvelles informations qui seferont dans le plus court dlai.Article 115.- (Loi du 29 mars 1928).- Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne

prsente ni crime, ni dlit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contrel'inculp, il dclarera qu'il n'y a pas lieu poursuivre et, si l'inculp avait t arrt, ilsera mis en libert.Article 116.- (Loi du 29 mars 1928).- Si le juge d'instruction estime que le fait n'estqu'une simple contravention, il renverra l'inculp devant le tribunal de simple policeet l'inculp sera mis en libert s'il avait t arrt.Article 117.- Si le dlit est reconnu de nature tre puni par des peinescorrectionnelles, le prvenu sera renvoy au tribunal correctionnel.Si, dans ce cas, le dlit peut entraner la peine d'emprisonnement, le prvenu, s'il esten tat d'arrestation, y demeurera provisoirement.Article 118.- Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de police, soit au tribunal

correctionnel, le commissaire du gouvernement est tenu d'envoyer, dans les vingtquatreheures, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pices, aprs lesavoir cotes.

Article 119.- Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature tre puni depeines afflictives ou infamantes et que la prvention contre l'inculp est suffisammenttabli, l'inculp sera renvoy au tribunal criminel et les pices seront remises aucommissaire du gouvernement pour tre procd ainsi qu'il sera dit au chapitre desmises en accusation.Article 120.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le juge d'instruction dcernera, dans ce cascontre le prvenu, une ordonnance de prise de corps qui sera remise, avec les autrespices, au commissaire du gouvernement.Cette ordonnance contiendra le nom du prvenu, son signalement, son domicile, s'ilssont connus, l'expos du fait et la nature du dlit.Article 121.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le prvenu, l'gard duquel le juged'instruction aura dclar qu'il n'y a lieu renvoi devant aucun tribunal, ne pourraplus, lorsque cette ordonnance aura acquis l'autorit de la chose juge, tre poursuivien raison du mme fait, moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.Article 122.- Sont considrs comme nouvelles charges, les dclarations des tmoins,pices et procs-verbaux, qui, n'ayant pu tre soumis l'examen du juge d'instruction,sont cependant de nature, soit fortifier les preuves qu'il aurait trouves trop faibles,

soit donner aux faits de nouveaux dveloppements utiles la manifestation de lavrit.Article 123.- L'officier de police ou le juge d'instruction qui aura recueilli les chargesnouvelles, adressera, sans dlai, copie des pices au commissaire du gouvernement,sur la rquisition duquel le juge d'instruction procdera au supplment d'instruction.LOI N 3SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE CHAPITRE PREMIER - DESTRIBUNAUX DE SIMPLE POLICEArticle 124.- Sont considrs comme contraventions de police, les faits numrsdans la loi N 5 du Code pnal.Article 125.- La connaissance des contraventions de police est attribue au juge de

paix qui jugera seul, comme tribunal de police.Article 126.- Les citations pour contravention de police seront faites la requte de


18/59


l'agent de police qui a dnonc le fait, ou de la partie qui rclame.Elles seront notifies par un huissier de la justice de paix, et dfaut d'huissier, par unagent de la force publique, il en sera laiss copie au prvenu, ou la personnecivilement responsable, ou s'ils sont absents, l'autorit de police du lieu; il seradonn reu de la citation.

Article 127.- La citation ne pourra tre donne un dlai moindre que vingt-quatreheures, outre un jour par quarante kilomtres, peine de nullit tant de la citation quedu jugement qui serait rendu par dfaut. Nanmoins, cette nullit ne pourra trepropose qu' la premire audience, avant toute exception et dfense.

Dans les cas urgents, les dlais pourront tre abrgs, et les parties cites comparatre mme dans le jour, et l'heure indique, en vertu d'une cdule dlivrepar le juge de paix.Article 128.- Les parties pourront comparatre volontairement et sur un simpleavertissement, sans qu'il soit besoin de citation.Article 129.- (Loi du 12 juillet 1920).- Avant le jour de l'audience, le juge de paix

pourra, sur la rquisition de la partie civile ou mme d'office, estimer ou faire estimerles dommages, dresser ou faire dresser des procs-verbaux, faire ou ordonner tousactes requrant clrit.Article 130.- Si la personne cite ne comparait pas au jour et l'heure fixs par lacitation ou la cdule, elle sera juge par dfaut.Article 131.- La personne condamne par dfaut ne sera plus recevable s'opposer l'excution du jugement, si elle ne se prsente l'audience indique par l'articlesuivant, sauf ce qui sera ci-aprs rgl sur l'appel et le recours en cassation.Article 132.- L'opposition au jugement par dfaut pourra tre faite par la dclarationen rponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifi, dans les trois jours dela signification outre un jour par quarante kilomtres.L'opposition emportera de droit citation la premire audience aprs l'expiration desdlais et sera rpute non avenue, si l'opposant ne comparat pas.Article 133.- La personne cite comparatra par elle-mme ou par un fond deprocuration spciale.Article 134.- (Loi du 12 juillet 1920).- L'instruction de chaque affaire sera publique, peine de nullit.Elle se fera dans l'ordre suivant : les procs-verbaux, s'il y en a, seront lus par legreffier. Les tmoins, s'il en a t appel par la partie civile ou le juge seront entenduss'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.La personne cite sera interpelle ou interroge; elle proposera sa dfense et fera

entendre ses tmoins, si elle en a amen ou fait citer, et si, aux termes de l'article 136,elle est recevable les produire.Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience du jour o l'instructionaura t termine, ou, au plus tard, dans l'audience suivante.Article 135.- Les contraventions seront prouves, soit par procs-verbaux ou rapports,soit par tmoins, dfaut de rapports ou de procs-verbaux leur appui.Article 136.- Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre oucontre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers et agents de policeayant reu de la loi le pouvoir de constater les crimes dlits ou contraventions, jusqu'inscription de faux.Quant aux procs-verbaux et rapports faits par des agents, prposs ou officiers

auxquels la loi n'a pas accord le droit d'en tre crus jusqu' inscription de faux, ils


19/59


pourront tre dbattus par des preuves contraires, soit crites, soit testimoniales, si letribunal juge propos de les admettre.Article 137.- Les tmoins feront l'audience, sous peine de nullit, le serment de diretoute la vrit, rien que la vrit et le greffier dressera procs-verbal qui relaiera cetteformalit, ainsi que les noms, prnoms, ge, profession et demeure des dits tmoins et

leurs principales dclarations.Ce procs-verbal sera sign par le juge de paix et le greffier.Article 138.- Les ascendants ou descendants de la personne prvenue, ses frres etsoeurs ou allis en pareil degr, son conjoint mme aprs le divorce prononc, neseront ni appels, ni reus en tmoignage, sans nanmoins que l'audition despersonnes ci-dessus dsignes puisse oprer une nullit, lorsque, soit la partie civile,soit le prvenu, ne se sont pas opposs ce qu'elles soient entendues.Article 139.- (Loi du 12 juillet 1920).- Les tmoins qui ne satisferont pas la citationpourront y tre contraints par le tribunal qui, cet effet, prononcera dans la mmeaudience, sur le premier dfaut, l'amende, et en cas d'un second dfaut, la contraintepar corps.

Article 140.- Le tmoin ainsi condamn l'amende sur le premier dfaut, et qui, surla seconde citation, produira devant le tribunal des excuses lgitimes, pourra tredcharg de l'amende.Si le tmoin n'est pas cit de nouveau, il pourra volontairement comparatre par lui oupar un fond de procuration spciale, l'audience suivante, et obtenir, s'il y a lieu,dcharge de l'amende.Article 141.- Si le fait ne prsente ni dlit, ni contravention, le tribunal annulera lacitation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le mme jugement, sur les demandesen dommages-intrts.Article 142.- Si le fait est un dlit qui emporte une peine correctionnelle ou plusgrave, le tribunal renverra les parties devant le commissaire du gouvernement.Article 143.- Si le prvenu est convaincu de contravention de police, le tribunalprononcera la peine et statuera, par le mme jugement, sur les demandes en restitutionet en dommages-intrts.Article 144.- La partie qui succombera sera condamne aux frais mme envers ltat.Les dpens seront liquids par le jugement.Article 145.- Tout jugement de condamnation dfinitif sera motiv, et les termes de laloi applique y seront insrs, peine de nullit.Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en premire instance.Article 146.- (Loi du 12 juillet 1920).- La minute du jugement sera, dans les vingtquatreheures au plus tard, signe par le juge qui aura tenu l'audience, peine de dix

gourdes d'amende contre le greffier et de prise partie, s'il y a lieu, tant contre legreffier que contre le juge.

Article 147.- (Loi du 12 juillet 1920).- La partie civile poursuivra l'excution dujugement en ce qui la concerne.Article 148.- Les jugements en matire de police, pourront tre attaqus par la voie del'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes,restitutions et autres rparations civiles excderont la somme de cinquante gourdes,outre les dpens.Article 149.- L'appel est suspensif.Article 150.- L'appel des jugements rendus par le tribunal de simple police sera port

au tribunal correctionnel.Cet appel sera interjet dans les dix jours francs de la signification de la sentence


20/59


personne ou domicile, il sera suivi et jug dans la mme forme que les appels dessentences des justices de paix.Article 151.- Lorsque, sur l'appel, le Ministre public ou l'une des parties le requerra,les tmoins pourront tre entendus de nouveau, et il pourra mme en tre entendud'autres.

Article 152.- Les dispositions des articles prcdents sur la solennit de l'instruction,la nature des preuves, la forme, l'authenticit et la signature du jugement dfinitif, lacondamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononceront, serontcommunes aux jugements rendus sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.Article 153.- (Dcret du 17 novembre 1978).- Le Ministre public, la partie civile, lapartie civilement responsable et la partie condamne pourront, s'il y a lieu, se pourvoiren cassation contre1) les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de simple police ;2) les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements depolice.Le recours aura lieu dans les formes prescrites pour les jugements des tribunaux

correctionnels et dans les trois jours du prononc du jugement fait en prsence desparties o elles dment appeles.Article 154.- (Loi du 12 juillet 1920).- Au commencement de chaque mois, les jugesde paix transmettront au commissaire du gouvernement l'extrait des jugements depolice qui auront t rendus dans le mois prcdent et qui auront prononc la peine del'emprisonnement. Cet extrait sera dlivr sans frais par le greffier.Le commissaire du gouvernement le dposera au greffe du tribunal correctionnel, eten rendra un compte sommaire au Secrtaire d'tat de la justice.CHAPITRE IIDES TRIBUNAUX CORRECTIONNELSArticle 155.- (Loi du 12 juillet 1920).- Les tribunaux civils connatront, sous le titrede tribunaux correctionnels, de tous les dlits dont la connaissance n'est pas attribueaux tribunaux de simple police et qui ne seraient pas de nature entraner une peineafflictive ou infamante.Article 156.- Supprim par la Loi du 12 juillet 1920.Article 157.- S'il se commet un dlit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durede l'audience, le juge dressera procs-verbal du fait, entendra le prvenu, quel qu'ilsoit, ainsi que les tmoins, et appliquera sans dsemparer les peines prvues par la loi.Dans ce cas le pourvoi ne sera pas suspensif.Article 158.- Le tribunal sera saisi, en matire correctionnelle de la connaissance desdlits de sa comptence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'aprs les articles 117 et

142 ci-dessus, soit par la citation donne directement au prvenu et aux personnescivilement responsables du dlit, par la partie civile ou par le commissaire dugouvernement.Article 159.- La partie civile fera, par l'acte de citation lection de domicile dans laville ou sige le tribunal : la citation noncera les faits, et tiendra lieu de plainte.Article 160.- Il y aura au moins un dlai de trois jours francs outre un jour parquarante kilomtres, entre la citation et le jugement, peine de nullit de lacondamnation qui serait prononce par dfaut contre la personne cite.Nanmoins, cette nullit ne pourra tre propose qu' la premire audience, et avanttoute exception ou dfense.Article 161.- Devant le tribunal correctionnel, le prvenu est admis se faire

reprsenter par un avocat.Nanmoins, le juge pourra ordonner la comparution personnelle, s'il l'estime


21/59


ncessaire l'instruction de la cause.Le jugement qui ordonne la comparution ne sera ni lev ni signifi.Si la partie n'obtempre pas cette dcision, le jugement sur le fond ne sera passusceptible d'opposition.Article 162.- (Loi du 28 janvier 1929).- Si le prvenu ne comparat pas en personne

sur la citation ou ne se fait pas reprsenter par un avocat, il sera jug par dfaut.Article 163.- La condamnation par dfaut sera comme non avenue, si, dans les cinqjours francs de la signification qui en aura t faite au prvenu, ou son domicile,outre un jour par 40 ms, celui-ci forme opposition l'excution du jugement, et notifieson opposition tant au Ministre public qu' la partie civile.Nanmoins, les frais de l'expdition, de la signification du jugement par dfaut, et del'opposition demeureront la charge du prvenu.Article 164.- (Loi du 29 mars 1928).- L'opposition comportera de droit citation lapremire audience.Elle sera non avenue, si l'opposant ne comparat pas, et le jugement que le tribunalaura rendu sur l'opposition, ne pourra tre attaqu par la partie qui l'aura forme, si ce

n'est par la voie de cassation.Le tribunal pourra, si le cas y chet, accorder une provision, et cette disposition seraexcutoire nonobstant le pourvoi.Article 165.- La preuve des dlits correctionnels se fera de la manire prescrite par lesarticles 135, 136, 137 et 138 ci-dessus concernant les contraventions de police. Lesdispositions des articles 139, 140, 141, 142, et 143 sont communes aux tribunauxcorrectionnels.Article 166.- L'instruction sera publique, peine de nullit.Le Ministre public, la partie civile ou son dfenseur exposeront l'affaire;Les procs-verbaux ou rapports, s'il en a t dress, seront lus par le greffier;Les tmoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu et les reproches proposs et

jugs;Les pices pouvant servir conviction ou dcharge seront reprsentes aux tmoinset aux parties;Le prvenu sera interrog;Le prvenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs dfenses;Le commissaire du gouvernement donnera ses conclusions;Le prvenu et les personnes civilement responsables du dlit auront toujours la paroleen dernier.Le jugement sera prononc de suite, ou au plus tard, l'audience qui suivra celle oul'instruction aura t termine.

Article 167.- Si le fait n'est rput ni dlit, ni contravention de police, le tribunalannulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prvenu, etstatuera sur les demandes en dommages-intrts.Article 168.- (Loi du 28 mars 1928).- Si le fait n'est qu'une contravention de police, etsi la partie civile ou la partie publique n'a pas demand le renvoi, le tribunalappliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intrts.Article 169.- (Loi du 28 mars 1928).- Si le fait est de nature mriter une peineafflictive ou infamante, le tribunal pourra dcerner de suite le mandat de dpt ou undcret de prise de corps contre le prvenu; et si le tribunal est saisi de la cause parl'ordonnance de renvoi, il renverra l'affaire et l'accus au tribunal criminel; et s'il enest saisi par citation directe, il renverra le prvenu devant le juge d'instruction.

Article 170.- Tout jugement de condamnation rendu contre le prvenu et contre lespersonnes civilement responsables du dlit, ou contre la partie civile, les condamnera


22/59


aux frais, mme envers la partie publique.Les frais seront liquids par le mme jugement.Article 171.- (Loi du 12 juillet 1920).- Dans le dispositif de tout jugement decondamnation, seront noncs les faits dont les prvenus seront jugs coupables ouresponsables, la peine et les condamnations civiles.

Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu l'audience par le juge.Il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera insr.L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit entranera une amende de dix gourdescontre le greffier, sans prjudice, s'il y a lieu, des poursuites contre le juge.Article 172.- (Loi du 12 juillet 1920).- La minute du jugement sera signe au plus tarddans les vingt-quatre heures, par le juge qui l'aura rendu.Les greffiers qui dlivreront expdition d'un jugement avant qu'il ait t sign, serontpoursuivis comme faussaires.Les commissaires du gouvernement se feront reprsenter, tous les trois mois lesminutes des jugements; en cas de contravention au prsent article, ils en dresserontprocs-verbal, pour tre procd ainsi qu'il appartiendra.

Article 173.- Le jugement sera excut la requte du Ministre public et de la partiecivile, chacun en ce qui le concerne.Nanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations, serontfaites au nom du Ministre public par le greffier.Article 174.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le commissaire du gouvernement sera tenu,dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement d'en envoyer unextrait au Secrtaire d'tat de la justice.Article 175.- La partie publique, la partie civile, le prvenu, la partie civilementresponsable du dlit, pourront se pourvoir en cassation contre la dcision dans lestrois jours de sa signification personne ou domicile, par dclaration faite au greffedu tribunal qui aura rendu la dcision.Mais si le jugement est par dfaut, le dlai du pourvoi ne commence courir qu'l'expiration du dlai d'opposition. Ces dlais sont suspensifs.LOI N 4SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS ET LE JURYCHAPITRE IerDES MISES EN ACCUSATIONArticle 176.- (Loi du 12 juillet 1920).- L'ordonnance de renvoi sera signifie auprvenu dans le dlai de cinq jours francs de sa date, et il lui en sera laiss copie.Article 177.- (Loi du 12 juillet 1920).- Dans tous les cas o le prvenu sera renvoyau tribunal criminel, le commissaire du gouvernement sera tenu de rdiger un acte

d'accusation.L'acte d'accusation exposera :1) la nature du crime qui forme la base de l'accusation;2) le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; leprvenu y sera dnomm et clairement dsign.L'acte d'accusation sera termin par le rsum suivant :En consquence, N. est accus d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime,avec telle ou telle circonstance.Article 178.- L'acte d'accusation sera signifi l'accus huit jours au moins avantcelui o il doit comparatre devant le tribunal criminel; et il lui en sera laiss copie.Dans les vingt-quatre heures de cette signification, l'accus sera transfr, s'il n'y est

dj, dans la maison de justice de la commune o il doit tre jug.Article 179.- Si l'accus ne peut tre saisi, ou ne se prsente point, on procdera


23/59


contre lui par contumace, ainsi qu'il sera rgl ci-aprs au chapitre des contumaces.CHAPITRE IIDE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELSArticle 180.- (Loi du 12 juillet 1920).- Il sera tabli des tribunaux criminels danstoutes les villes o il y aura des tribunaux civils.

Article 181.- (Loi du 20 juillet 1929).- Le Doyen du tribunal civil prsidera le tribunalcriminel.Il pourra, chaque session, suivant le nombre des affaires, dsigner un ou plusieurs

juges pour le suppler.Article 182.- (Loi du 12 juillet 1920).- Il y aura une session criminelle au moins tousles six mois pour les affaires relevant du jury; mais les affaires qui doivent tresoumises au tribunal criminel sigeant sans l'assistance du jury seront appeles et

juges au jour fix par ordonnance du Doyen.Article 183.- (Loi du 12 juillet 1920).Article 184.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le jour o la session criminelle doit s'ouvrirest fix par le Doyen du tribunal criminel.

L'ordonnance rendue cet effet est publie au Journal officiel et affiche la justicede paix, au Conseil communal de chacune des communes du ressort, huit jours aumoins auparavant.Article 185.- Les accuss qui ne seront arrivs dans la maison de justice qu'aprsl'ouverture du tribunal criminel ne pourront y tre jugs que lorsque le Ministrepublic l'aura requis, lorsque les accuss y auront consenti, et lorsque le Doyen dutribunal criminel l'aura ordonn.En ce cas, le Ministre public et les accuss seront considrs, comme ayant renonc la facult de se pourvoir en nullit contre l'ordonnance de renvoi au tribunalcriminel.Article 186.- Les jugements du tribunal criminel ne pourront tre attaqus que par lavoie de la cassation, et dans les formes dtermines par la loi.

I. FONCTIONS DU DOYEN DU TRIBUNAL CRIMINELArticle 187.- Le Doyen du tribunal criminel est charg :1) d'entendre l'accus, lors de son arrive dans la maison de justice ;2) de convoquer les jurs, et de les tirer au sort.Article 188.- Le Doyen du tribunal criminel est charg de diriger les jurs dansl'exercice de leurs fonctions, mme de leur rappeler leur devoir, de diriger toutel'instruction, et de dterminer l'ordre entre ceux qui demandent parler.Il aura la police de l'audience.

Article 189.- Le Doyen est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel ilpourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile et permis pour dcouvrir la vrit; et laloi charge son honneur d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.Article 190.- Il pourra, dans le cours des dbats, appeler mme par mandat d'amener,et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pices qui luiparatraient, d'aprs les nouveaux dveloppements donns l'audience, soit par lesaccuss, soit par les tmoins, pouvoir rpondre un jour utile sur le fait contest.Les tmoins ainsi appels ne prteront point serment et leurs dclarations ne serontconsidres que comme renseignements.Article 191.- Le Doyen du tribunal criminel devra rejeter tout ce qui tendrait prolonger les dbats sans donner lieu d'esprer plus de certitude dans les rsultats.

II. FONCTIONS DU MINISTRE PUBLICArticle 192.- Le Ministre public poursuivra toute personne mise en accusation


24/59


suivant les formes prescrites au chapitre premier de la prsente loi. Il ne pourra porterau tribunal criminel aucune autre accusation, peine de nullit, et, s'il y a lieu, deprise partie.Article 193.- Aussitt que le Ministre public aura reu les pices, il apportera tousses soins ce que les actes prliminaires soient faits, et que tout soit en tat, pour que

les dbats puissent commencer l'poque de l'ouverture du tribunal criminel.Article 194.- Il ne pourra s'absenter pendant les dbats; aprs la dclaration deculpabilit, il requerra l'application de la peine, il sera prsent la prononciation du

jugement.Article 195.- (Loi du 12 juillet 1920).- Il fait au nom de la loi toutes les rquisitionsqu'il juge utiles; le tribunal criminel est tenu de lui en donner acte et de statuer sur ladite rquisition.Article 196.- Les rquisitions du Ministre public doivent tre de lui signes; cellesqu'il fera dans le cours d'un dbat seront retenues par le greffier sur le procs-verbal,et elles seront signes par le Ministre public.Toutes dcisions auxquelles auront donn lieu des rquisitions seront signes par le

Doyen du tribunal criminel et par le greffier.

Article 197.- Lorsque le tribunal criminel ne dfrera pas la rquisition du Ministrepublic, l'instruction ni le jugement ne seront arrts ni suspendus; sauf, aprs le

jugement, le recours en cassation par le Ministre public, s'il y a lieu.Article 198.- (Loi du 12 juillet 1920).- Tous les officiers de police judiciaire, exceptles juges d'instruction, sont soumis la surveillance du commissaire dugouvernement.Tous ceux qui d'aprs l'article 9 du prsent code, sont, raison de leurs fonctions,mme administratives, appels par la loi faire quelque acte de la police judiciaire,sont, sous ce rapport seulement, soumis la mme surveillance.En cas de ngligence de leur part, le commissaire du gouvernement leur donnera unpremier avertissement dont il sera gard copie; en cas de rcidive, il les dnoncera auSecrtaire d'tat de la Justice.Il y aura rcidive, lorsque le fonctionnaire sera repris pour le mme fait avantl'expiration d'une anne, compter du jour du prcdent avertissement.En ce qui concerne le juge d'instruction, qui est indpendant du Commissaire, celui-ciaura pour obligation de signaler au Dpartement de la Justice tout retard, toutengligence apporte par le magistrat instructeur l'expdition des affaires qui lui sontsoumises.CHAPITRE III

DE LA PROCDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINELArticle 199.-(Loi du 12 juillet 1920).- Vingt-quatre heures, au plus tard, aprs latranslation de l'accus dans la maison de justice, le commissaire du gouvernementtransmettra les pices de l'affaire au Doyen du tribunal criminel.Dans le cas o le prvenu serait, ds le dbut de l'instruction, crou dans la maisonde justice, la transmission des pices au Doyen aura lieu huit jours au moins avantlouverture des assises. Le Doyen ou l'un de ses supplants interrogera l'accus dansles vingt-quatre heures de la rception du dossier.Article 200.- L'accus sera interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseilpour l'aider dans sa dfense; sinon le juge lui en dsignera un sur le champ, peine denullit de tout ce qui suivra. Cette dsignation sera comme non avenue, et la nullit ne

sera pas prononce, si l'accus choisit un conseil.Article 201.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le conseil de l'accus ne pourra tre dsign


25/59


par le juge que parmi les dfenseurs publics du ressort.L'accus pourra choisir son conseil dans le ressort et hors du ressort; il pourragalement prendre pour son conseil un de ses parents ou amis avec l'agrment duDoyen du tribunal criminel. Cet alina est ainsi modifi par la Loi du 12 Juillet 1920.Les trois derniers alinas sont ajouts par la mme loi.

Le conseil de l'accus pourra communiquer avec lui aussitt aprs la prononciation del'ordonnance de renvoi.Il pourra prendre communication des pices de la procdure sans dplacement et sansretarder l'instruction. La mme facult appartient l'accus lui-mme. Toute picenouvelle sera, avant d'tre soumise au jury, communique l'accus et son conseil. cet effet, l'accus ou son conseil pourront requrir du parquet ou du greffier, aumoment de prendre communication du dossier, une copie certifie de l'inventaire despices composant ledit dossier.Les articles 202 208 sont supprims par la loi du 12 Juillet 1920.Article 209.- S'il y a de nouveaux tmoins entendre, et qu'ils rsident hors du lieuo se tient le tribunal criminel, le Doyen du dit tribunal pourra commettre, pour

recevoir leurs dpositions, le juge de paix d'une autre commune ou le juged'instruction d'un autre ressort; celui-ci, aprs les avoir reues, les enverra closes etcachetes au greffier qui doit exercer ses fonctions au tribunal criminel.Article 210.- Les tmoins qui n'auront pas comparu sur la citation du .Doyen dutribunal criminel, ou du juge commis par lui, et qui n'auront pas justifi qu'ils entaient lgitimement empchs, ou qui refuseront de faire leurs dpositions, seront

jugs par le tribunal criminel, et punis conformment l'article 67.Article 211.- Les conseils des accuss pourront prendre ou faire prendre, leurs frais,copie de telles pices qu'ils jugeront utiles leur dfense.Il ne sera dlivr gratuitement aux accuss, en quelque nombre qu'ils puissent tre, etdans tous les cas, quune seule copie des procs-verbaux constatant le dlit, et desdclarations crites des tmoins.Le Doyen du tribunal criminel, les juges, le Ministre public sont tenus de veiller l'excution du prsent article.Article 212.- (Loi du 12 juillet 1920).- Si le Ministre public ou l'accus ont desmotifs pour demander que l'affaire ne soit pas porte la premire assemble du jury,ils prsenteront au Doyen du tribunal, avant le jour fix pour la passation de l'affaire,une requte en prorogation de dlai. Le magistrat dcidera, le Ministre public et leconseil de l'accus entendus, si cette prorogation doit tre accorde; il pourra aussi,d'office, proroger le dlai.Article 213.- (Loi du 12 juillet 1920).- Lorsqu'il aura t form, raison du mme

crime, plusieurs actes d'accusation contre diffrents accuss, le Ministre publicpourra requrir la jonction, et le prsident des assises pourra l'ordonner, mmed'office; le tout en Chambre du conseil, le conseil de l'accus entendu, et avant le jourfix pour l'audition de la cause.Article 214.- (Loi du 12 juillet 1920).- Lorsque l'acte d'accusation contiendraplusieurs crimes non connexes, le Ministre public pourra requrir que les accuss nesoient mis en jugement, quant prsent, que sur l'un ou quelques-uns de ces crimes, etle Doyen pourra l'ordonner mme d'office, en Chambre du conseil, le conseil del'accus entendu, toujours avant le jour fix pour l'audition de la cause.CHAPITRE IVDU JURY ET DE LA MANIRE DE LE FORMER

SECTION 1 : DU JURY


26/59


Article 215.- Sont tenus de remplir les fonctions de jur, tous les citoyens gs devingt-cinq ans accomplis, jouissant des droits politiques et civils, sauf les incapacits,incompatibilits et dispenses ci-aprs indiques.Article 216.- Sont incapables d'tre jurs :1) Les individus qui ont t condamns, soit des peines afflictives et infamantes, soit

des peines infamantes seulement;2) Ceux qui ont t condamns des peines correctionnelles pour faits qualifiscrimes par la loi;3) Les condamns l'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance ettous attentats aux moeurs de l'espce mentionne aux articles 278 et 282 du Codepnal;4) Les condamns l'emprisonnement pour vagabondage et mendicit;5) Ceux qui sont en tat d'accusation ou de contumace;6) Ceux qui sont sous mandat d'arrt ou de dpt;7) Les notaires et autres officiers ministriels destitus en vertu d'une dcision de

justice;

8) Les avocats rays du tableau de l'Ordre en vertu d'une dcision dfinitive duConseil de discipline;9) Les faillis non rhabilits;10) Les condamns auxquels les fonctions de jur ont t interdites en vertu d'un

jugement, mais seulement pendant la dure de cette interdiction.Sont galement incapables d'tre jurs :Les interdits, les individus pourvus d'un conseil judiciaire, les personnes ne sachant nilire, ni crire.Article 217.- (Loi du 29 mars 1928).- Les fonctions de jur sont incompatibles aveccelles de Secrtaire d'tat, de Sous-Secrtaire dtat, de juges, d'officiers desparquets, de prfets, de conseillers communaux, de greffiers, d'huissiers, et d'agent dela force publique.Sont dispenss des fonctions de jur : les membres du Corps lgislatif, les membresdu Corps enseignant, tous ministres du Culte reconnus par ltat, les fonctionnairesou prposs du service actif des douanes, des contributions et des tlgraphes.Peuvent tre, par le Doyen, dispenss des fonctions de jur, lorsqu'ils le requirent :1) Ceux qui ont rempli lesdites fonctions pendant l'anne courante ou l'anneprcdente;2) Les fonctionnaires de l'ordre administratif;3) Les septuagnaires;4) Ceux qui vivent de leur travail manuel et journalier.

Article 218.- (Loi du 12 juillet 1920).- Ds la mise en vigueur des prsentesdispositions une commission compose, dans chaque commune, du magistratcommunal ou de son supplant, du juge de paix et de l'un des notaires de la commune,dsign par le juge de paix, dressera, par ordre alphabtique, la liste gnrale descitoyens demeurant dans la commune depuis au moins une anne, aptes remplir lesfonctions de jur. La commission sera prside par le juge de paix.Cette liste comportera les noms et prnoms de chaque citoyen, son ge, sa demeure,sa profession.Les fonctionnaires publics et tous les citoyens requis cet effet seront tenus de fournir la Commission tous renseignements propres faciliter sa mission.Cette liste sera immdiatement affiche la principale porte tant du conseil

communal que de la justice de paix.Ce travail devra tre accompli dans un dlai maximum d'un mois partir de la


27/59


promulgation de la prsente loi.Article 219.- (Loi du 12 juillet 1920).- Cette commission se runira, en outre, chaqueanne, du 1er au 5 aot, leffet d'introduire dans la liste gnrale, les modificationsrendues ncessaires par les vnements de l'anne prcdente.Article 220.- (Loi du 12 juillet 1920).- Cette liste gnrale, ainsi que les rclamations

des intresss, s'il en a t produit, sera adresse, du 15 au 31 aot, par le juge de paixau Doyen du tribunal criminel et au commissaire du gouvernement du ressort. Fauted'envoi, dans ce dlai, le juge de paix sera passible d'une retenue d'un 30e de sontraitement pour chaque jour de retard.En cas de rcidive, il sera passible de rvocation.Le commissaire du gouvernement, sous peine de suspension et mme de rvocation,sera tenu, ds l'expiration du dlai, de rclamer les listes et de dnoncer lesretardataires au Dpartement de la justice en vue de l'application des peines ci-dessusprvues.Article 221.- (Loi du 12 juillet 1920).- Un mois avant l'ouverture de chaque sessioncriminelle, le Doyen du tribunal criminel convoquera une commission compose du

dit Doyen, prsident; du commissaire du gouvernement et du Magistrat communal duchef-lieu du ressort.Article 222.- (Loi du 12 juillet 1920).- Cette commission a pour mission :1) de statuer sur les rclamations des personnes inscrites sur les listes gnrales,d'inscrire d'office les personnes dont les noms auraient t omis et de radier les nomsde celles qui auraient t tort inscrites;2) d'arrter le nombre des jurs ncessaires au jugement des affaires en tat et de lerpartir entre les diverses communes du ressort, en proportion du nombre des citoyensports sur les diverses listes. Ce nombre ne peut tre infrieur quarante;3) de tirer au sort sur chaque liste, le nombre de jurs fournir pour chaquecommune.Un procs-verbal de ces oprations sera immdiatement dress.Article 223.- (Loi du 12 juillet 1920).- La liste de la session ainsi arrte, le Doyen dutribunal criminel fera parvenir, sans dlai, au juge de paix de chacune des communesdu ressort, les noms des jurs fournir par ladite commune, en lui faisant connatre enmme temps, la date de l'ouverture de la session.Le juge de paix donnera avis chaque jur par lettre recommande avec avis derception, d'avoir se trouver au sige du tribunal criminel, aux jour et heure fixspour l'ouverture de la session. Les peines qui seraient encourues en cas d'abstention,seront indiques dans la lettre d'avis. Cette notification sera faite huit jours au moinsavant l'ouverture de la session.

Le juge de paix retournera au commissaire du gouvernement les rcpisss de la postedment signs de chaque jur.Article 224.- (Loi du 12 juillet 1920).- Les jurs qui auront figur sur la liste d'unesession, et qui auront satisfait la convocation, sont dispenss de participer au tirageau sort suivant jusqu' ce que les listes gnrales aient t compltement puises.Leurs noms seront limins avant le tirage au sort, au fur et mesure qu'ils sortirontde l'urne.Nanmoins, ceux des jurs qui rsident dans le lieu o sige la cour dassises,pourront tre toujours appels par le Doyen du tribunal criminel dans les cas prvusen l'article 228.Article 225.- (Loi du 12 juillet 1920).- Copie de la liste arrte pour chaque session

sera adresse par le commissaire du gouvernement au Dpartement de la justice. Il yjoindra les noms de ceux qui, la session prcdente, n'ont pas rpondu la


28/59


convocation. Les noms de ces jurs seront d'office reports sans tirage au sort, sur laliste de la prochaine session.Article 226.- (Loi du 12 juillet 1920).- Outre les peines prvues ci-aprs, nul nepourra tre appel une fonction ou un emploi de l'ordre administratif ou judiciaire,ou maintenu dans une de ces fonctions, s'il a refus de remplir les fonctions de jur.

Article 227.- (Loi du 12 juillet 1920).- Nul ne peut siger comme jur dans la mmeaffaire o il a t agent de la police judiciaire, tmoin, interprte, expert ou partie, peine de nullit du jugement.SECTION II - DE LA MANIRE DE FORMER ET DE COMPOSER LE JURYArticle 228.- (Loi du 12 juillet 1920).- Au jour indiqu pour le jugement de chaqueaffaire, s'il y a moins de trente jurs prsents, ce nombre sera complt par des jurssupplmentaires, pris par la voie du sort, par le Doyen du tribunal criminel sur la listegnrale de la commune ou sige le tribunal, mme parmi les jurs ayant sig laprcdente session. Ces jurs supplmentaires seront tenus de se rendreimmdiatement l'audience, sur l'exhibition qui leur sera faite de la minute del'ordonnance signe du prsident, sous les mmes peines portes en l'article 231.

Ce tirage au sort aura lieu en prsence du commissaire du gouvernement, de l'accuset de son conseil. Mention en sera faite sur le procs-verbal de l'audience; les jursainsi appels ne peuvent figurer que dans l'affaire l'occasion de laquelle ils ont tspcialement appels. Cette affaire juge, leur mission cesse.Article 229.- (Loi du 12 juillet 1920).- Le nombre de douze jurs est ncessaire pourformer un jury. Lorsqu'un procs paratra de nature entraner de longs dbats, leDoyen du tribunal criminel pourra ordonner, avant le tirage de la liste des jurs, etaprs avoir consult le Ministre public, qu'indpendamment des douze jurs, il ensera tir au sort deux ou trois autres qui assisteront aux dbats. Dans le cas ou un oudeux des douze jurs seraient empchs de suivre les dbats jusqu' la dclarationdfinitive du jury, ils seraient remplacs par les jurs supplants. Le remplacement sefera suivant l'ordre dans lequel les jurs supplants auraient t appels par le sort.Article 230.- La liste des jurs sera notifie par le commissaire du gouvernement chaque accus, trois jours au moins avant celui fix pour le jugement du dit accus.La notification est nulle si elle est faite aprs ce dlai.Dans le mme dlai, il lui sera donn citation comparatre devant le tribunalcriminel; la citation indiquera les jour et heure de la comparution.Au jour indiqu, si l'accus refuse de comparatre, il lui sera fait sommation, au nomde la loi, par un huissier commis par le prsident, d'obir la justice. L'huissierdressera procs-verbal de la sommation et de la rponse de l'accus.Si l'accus n'obtempre pas la sommation, le prsident pourra ordonner qu'il sera

pass outre aux dbats, nonobstant l'absence de l'accus.Dans ce cas, aprs chaque audience, il sera, par le greffier, donn lecture l'accus duprocs-verbal d'audience. Le jugement sera rput contradictoire.Le Doyen pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout accus qui, pardes clameurs ou par tout autre moyen propre causer du tumulte, mettrait obstacle aucours de la justice, et dans ce cas, il sera procd comme il est dit au paragraphe cidessuset le jugement sera toujours rput contradictoire.Article 231.- (Loi du 14 septembre 1953).- Tout jur qui ne se sera pas rendu sonposte sur la convocation qu'il aura reue, sera condamn par le tribunal criminel uneamende de vingt-cinq gourdes (Gdes. 25.00) pour la premire absence non motive. la seconde absence, l'amende sera double et, de plus, il sera prononc contre lui un

emprisonnement de cinq jours au moins, de quinze jours au plus.Il sera en outre condamn la suspension, pour une dure de six mois au moins et de


29/59


deux ans au plus, de ses droits politiques, sans prjudice, quand il y aura lieu, desdispositions de l'article 226 du prsent Code.En cas de non-paiement de l'amende ci-dessus prvue, le condamn subira lacontrainte par corps pendant trente jours. Sera puni, sur rquisitoire du Ministrepublic d'une amende de cent gourdes (Gdes. 100.00), tout mdecin qui aura dlivr

un citoyen lgalement appel comme jur, un certificat de complaisance dans le butde lui permettre de se drober ce devoir civique.En cas de non-paiement de l'amende ci-dessus prvue, le condamn subira lacontrainte par corps durant dix jours. Les condamnations ci-dessus seront excutes la diligence du commissaire du gouvernement sous peine de suspension. (Ainsimodifi par la Loi du 14 Septembre 1953).Article 232.- Seront excepts ceux qui justifieront qu'ils taient dans l'impossibilit dese rendre au jour indiqu.Le tribunal prononcera sur la validit de l'excuse.Article 233.- Les peines portes en l'article 231 sont applicables tout jur qui, mmes'tant rendu son poste, se retirerait avant l'expiration de ses fonctions, sans une

excuse valable, qui sera galement juge par le tribunal..Article 234.- Au jour indiqu, et pour chaque affaire, l'appel de jurs non excuss etnon dispenss sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur prsence, en prsencede l'accus et du Ministre public.Le nom de chaque jur rpondant l'appel sera dpos dans une urne.L'accus premirement et le commissaire du gouvernement rcuseront tels jurs qu'ils

jugeront propos, mesure que leurs noms sortiront de

Le Code d'instruction criminelle haïtien (C.I.C.)

Documents

Transcript of Le Code d'instruction criminelle haïtien (C.I.C.)