Le Code des Postes et des Communications Electroniques (partie ...

10/04/2012

1

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

(Partie Rglementaire - Dcrets en Conseil d'Etat)

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions gnrales

CHAPITRE Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

SECTION 1 : Les caractristiques du service universel

Article R1

(Dcret n 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)

(Dcret n 89-989 du 29 dcembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 dcembre 1989 en

vigueur le 1er janvier 1990)

(Dcret n 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er

mars 1994)

(Dcret n 2001-1335 du 28 dcembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 dcembre 2001)

(Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et

transfrontaliers suivants :

a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :

1 Les services d'envois ordinaires grens ou en nombre, les services d'envois nationaux

grens incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;

2 Les services d'envois recommands avec ou sans avis de rception ;

b) Les services d'envois de journaux et imprims priodiques pesant au plus 2 kg ;

c) Les services d'envois de catalogues et autres imprims pesant au plus 2 kg ;

d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en

recommand, offerts au public l'unit, l'exclusion des services d'envois offerts des

entreprises en excution de contrats portant sur plusieurs envois ;

e) Les services d'envois valeur dclare dont le montant est infrieur un seuil fix par

arrt du ministre charg des postes ;

f) Le service de rexpdition des envois postaux mentionns au prsent article ;

g) Dans les conditions fixes par arrt du ministre charg des postes, des services d'envois de

ccogrammes titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommand.

Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribus le jour ouvrable

suivant le jour de leur dpt.

Les services d'envois en nombre portent sur le dpt simultan d'un nombre d'objets

homognes ou classs en catgories homognes, suprieur un nombre arrt par le ministre

charg des postes.

10/04/2012

2

Article R1-1


(Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

(insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

Les prestations du service universel postal sont offertes l'ensemble des usagers de manire

permanente sur tout le territoire mtropolitain, dans les dpartements d'outre-mer, Mayotte

et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.

En particulier, les points de contact avec le public donnant accs aux prestations du service

universel autres que les envois en nombre et l'information sur ces prestations doivent

permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de

chaque dpartement soit moins de 10 kilomtres d'un point de contact et que toutes les

communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche

de 20 000 habitants.

Article R1-1-1

(insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 janvier

2007)

La leve et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf

circonstances exceptionnelles, assures tous les jours ouvrables.

Lorsque les infrastructures de transport ou les caractristiques gographiques de certaines

zones font obstacle l'accomplissement rgulier des obligations prvues au premier alina, le

prestataire du service universel dfinit un projet d'organisation particulire permettant

d'assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre charg des

postes qui peut s'y opposer par une dcision motive notifie dans le dlai de deux mois

suivant la rception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel

communique le projet l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

postes.

Le dpt et la distribution des envois valeur dclare peuvent tre soumis des conditions

particulires rendues ncessaires par la rglementation applicable au transport des fonds et

valeurs et par les exigences de la scurit tant des usagers que des personnes et des

installations concourant la ralisation des prestations. Les amnagements ainsi prvus et

leurs justifications sont communiqus par le prestataire du service universel au ministre

charg des postes et l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes.

Article R1-1-2


La leve des envois postaux est assure heures rgulires dans les points de contact et dans

des botes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur

l'heure de la leve la plus tardive figure sur ces installations.

Article R1-1-3


Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confis au prestataire du

service universel sont pays par l'expditeur au moyen de timbres ou de vignettes

d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est dfini contractuellement entre le

prestataire du service universel et l'usager.

10/04/2012

3

En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont dlivrs au destinataire sous

rserve qu'il verse un complment d'affranchissement. A dfaut, les envois sont renvoys

l'expditeur.

Article R1-1-4


Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqu aux envois destination de

l'ensemble du territoire mtropolitain.

Le tarif appliqu aux lettres en provenance et destination des dpartements d'outre-mer, de

Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire mtropolitain,

lorsque ces lettres relvent de la premire tranche de poids.

Article R1-1-5


Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent

tre adapts la forme et la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport

permettant d'en prserver l'intgrit et la confidentialit. Les conditions requises pour

satisfaire ces dispositions sont prcises dans le catalogue prvu l'article R. 1-1-10.

Tout envoi postal appartient l'expditeur aussi longtemps qu'il n'a pas t dlivr au

destinataire, sans prjudice de l'application des articles L. 7 L. 11.

La distribution est assure l'adresse indique par l'expditeur. A la demande du destinataire,

la distribution peut tre assure selon d'autres modalits fixes par voie contractuelle.

L'expditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manire permettre la bonne excution

de la distribution postale. A dfaut, les envois sont renvoys l'expditeur lorsque celui-ci est

identifiable.

La distribution est subordonne l'existence, chez le destinataire, d'une installation de

rception des envois de correspondance accessible et conforme aux spcifications tablies

dans le respect de la rglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets

qui relvent, par leur nature, d'une distribution la personne.

Article R1-1-6


Lorsque la distribution d'un envoi postal recommand relevant du service universel est

impossible, le destinataire est avis que l'objet est conserv en instance pendant quinze jours

calendaires. A l'expiration de ce dlai, l'envoi postal est renvoy l'expditeur lorsque celui-ci

est identifiable.

Article R1-1-7


La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les

modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont ports la connaissance

des usagers dans le catalogue prvu l'article R. 1-1-10, mis leur disposition dans les points

de contact et par voie lectronique.

10/04/2012

4

Article R1-1-8


Le ministre charg des postes, aprs avoir mis le prestataire du service universel en mesure de

prsenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes et de la Commission suprieure du service public

des postes et communications lectroniques, arrte des objectifs de qualit applicables aux

prestations du service universel qu'il dtermine. Ces objectifs portent sur la rapidit et la

fiabilit avec lesquelles ces prestations sont assures.

Le prestataire du service universel procde priodiquement des mesures de la qualit des

services en recourant des mthodes normalises sur le plan europen ou national. Les

rsultats de ces mesures sont ports la connaissance des usagers et de l'Autorit de

rgulation des communications lectroniques et des postes.

Article R1-1-9


L'usager du service universel est inform, par affichage dans chaque point de contact, des

modalits de rclamation et des conditions de ddommagement. Il y dispose de formulaires de

rclamation. La rclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu un

accus de rception indiquant le dlai de rponse. Le dlai de rponse une rclamation

relative un envoi national ne peut tre suprieur deux mois compter de la rception de la

rclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la rclamation par le prestataire du

service universel est gratuit pour l'usager.

Si l'usager n'est pas satisfait de la rponse donne titre dfinitif sa rclamation, il peut,

sans prjudice de toute autre voie de recours, saisir le mdiateur de La Poste institu en

application de l'article R. 1-1-18.

SECTION 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public

des envois postaux

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Article R1-1-10


La Poste tablit et tient jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du

secteur rserv ainsi que des tarifs en vigueur.

La Poste transmet simultanment au ministre charg des postes et l'Autorit de rgulation

des communications lectroniques et des postes ses propositions de modifications

substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du

service universel portant sur des envois grens. L'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes dispose d'un dlai d'un mois suivant la rception du document pour

mettre son avis et le transmettre au ministre charg des postes. A dfaut d'opposition notifie

par le ministre charg des postes dans les deux mois suivant la rception du document, les

modifications sont rputes approuves.

La Poste informe le ministre charg des postes et l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en

nombre.

10/04/2012

5

Article R1-1-11


Lorsque La Poste propose des prestations associes incluant une prestation relevant du service

universel postal, elle distingue dans son offre, le cas chant dans le contrat conclu avec

l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relve, d'une part, du service universel et, d'autre

part, des prestations complmentaires.

Article R1-1-12


Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indpendantes de la volont de La Poste,

le service universel est interrompu ou perturb, La Poste prend toutes les dispositions utiles

pour rtablir le service dans les meilleurs dlais. La Poste informe le ministre charg des

postes et l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes des mesures

prises et des dlais ncessaires pour rtablir le service.

Article R1-1-13


La Poste fournit l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes un

mois au moins avant leur entre en vigueur toute information utile sur les tarifs des services

non rservs relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqus pour information au ministre charg des postes.

Article R1-1-14


La Poste prsente une comptabilit analytique comportant des comptes spars pour chacun

des services dont l'exclusivit lui est rserve et distinguant, parmi les autres services, ceux

qui relvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bnficiant

de l'agrment de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres

activits.

Article R1-1-15


La Poste fournit l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

l'information statistique prvue l'article L. 135, selon des procdures dtermines par

l'Autorit aprs consultation de La Poste.

Article R1-1-16


La Poste fournit les informations que l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice

de son contrle du service universel postal. Les demandes de l'Autorit sont motives et

proportionnes ses besoins ; elles prcisent le niveau de dtail de la rponse et les dlais

impartis pour la produire.

La Poste adresse chaque anne l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre

charg des postes.

10/04/2012

6

Sous-section 2 : Le transport de la presse

Article R1-1-17


Les envois de publications priodiques bnficiant de l'agrment de la commission paritaire

des publications et agences de presse sont achemins dans les conditions du service universel

postal. La structure des tarifs applicables ces envois a pour objectif de favoriser le

pluralisme, notamment celui de la presse d'information politique et gnrale.

La Poste soumet son projet de tarifs l'approbation des ministres chargs des postes et de

l'conomie. Le ministre charg des postes saisit l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects

conomiques du projet. Sauf dcision contraire des ministres dans le dlai de deux mois

suivant la rception du projet, les tarifs sont rputs approuvs.

Les sujtions particulires supportes par La Poste en raison du rgime d'acheminement et de

distribution de la presse font l'objet d'une compensation financire dtermine dans les

conditions prvues l'article R. 1-1-26.

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R1-1-18


La Poste institue un mdiateur rattach directement au prsident et nomm par celui-ci pour

une dure suprieure deux ans. Le mdiateur peut tre saisi sans frais par les usagers dont

les rclamations ont fait l'objet d'un rejet dfinitif. Il met son avis dans un dlai de deux mois

sur les situations qui lui sont soumises.

Le mdiateur dispose des moyens ncessaires l'accomplissement de sa mission. Il ne peut

tre dmis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration.

Il publie des recommandations et transmet chaque anne un bilan statistique et qualitatif de

son activit au prsident de La Poste, au ministre charg des postes et l'Autorit de

rgulation des communications lectroniques et des postes.

Article R1-1-19


La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par

l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

Article R1-1-20


La Poste informe le ministre charg des postes des accords internationaux qu'elle conclut et

des dispositions qu'elle prend pour assurer les interconnexions ncessaires avec les rseaux

trangers.

La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures conditions de cot et

d'efficacit, l'excution sur le territoire national de services de courrier au profit des services

postaux trangers ou des autres oprateurs avec lesquels elle a conclu des accords.

Pour tablir ou exploiter des services postaux l'tranger La Poste peut prendre toutes

participations financires dans les organismes de son choix ou crer des filiales dans les

conditions prvues par les textes qui la rgissent.

La Poste peut tre associe par les autorits de l'Etat la ngociation des accords

internationaux relatifs aux activits postales. Elle peut tre habilite signer certains accords

techniques relatifs l'exploitation des services de courrier.

10/04/2012

7

Article R1-1-21


Selon les orientations dfinies par les ministres dont relve la politique de coopration

internationale et la demande du ministre charg des postes, La Poste contribue

l'laboration et participe la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matire de coopration

internationale. A ce titre, elle fournit les personnels ncessaires pour remplir des missions

d'assistance technique auprs des organismes des postes trangers ou internationaux. Elle

organise des actions d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires trangers et

des cooprants franais.

La Poste peut tre charge de missions par le ministre charg des postes au sein des

institutions internationales de coopration pour le dveloppement des services de courrier. Les

modalits selon lesquelles l'Etat et les organismes nationaux ou internationaux remboursent

La Poste les dpenses engages au titre des activits prvues au prsent article sont fixes par

voie de conventions.

Article R1-1-22


A la demande du ministre charg des postes, La Poste apporte son concours la dfinition des

positions franaises auprs des organisations europennes et internationales comptentes en

matire de rglementation et de normalisation dans le domaine des services postaux.

Dans ce mme domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes comptents

en matire de normalisation aux plans national, europen et international.

Article R1-1-23


Pour dvelopper ses recherches, La Poste peut crer des laboratoires, s'associer ou cooprer

avec tous organismes ou entreprises.

Article R1-1-24


Dans les conditions fixes par une convention passe avec l'Etat, La Poste est charge de la

conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine philatlique et postal

qui lui a t dvolu ou affect.

Elle tient jour l'inventaire et l'valuation des collections, objets et documents qu'elle dtient,

en distinguant les biens appartenant l'Etat et ceux qui relvent de son patrimoine propre.

Elle prsente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas

exposs, assure leur accs aux personnes habilites par le ministre charg des postes.

Article R1-1-25


La Poste prend, conformment aux directives du ministre charg des postes, toute mesure

utile pour assurer l'excution des missions de dfense nationale et de scurit publique qui lui

sont prescrites.

A ce titre, elle accomplit toute opration considre comme indispensable la continuit de

l'action gouvernementale. Elle assure la scurit des envois qui lui sont confis. Elle protge

ses installations contre toute agression et, d'une manire gnrale, elle excute toute mission

ncessaire au maintien des activits essentielles de la nation.

Elle met en oeuvre les moyens demands par les autorits gouvernementales et leurs

reprsentants territoriaux pour l'excution des plans de secours.

10/04/2012

8

Le ministre charg des postes dclare d'importance vitale les installations de La Poste

rpondant aux conditions de l'article L. 1332-1 du code de la dfense. A la demande du

ministre charg des postes, La Poste apporte son concours dans le domaine des services

postaux aux activits de divers organismes au sein desquels sont spcialement traites des

questions ayant des incidences directes ou indirectes en matire de dfense nationale et de

scurit publique.

La Poste veille la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations qui lui

incombent en matire de dfense nationale et de scurit publique.

La Poste concourt l'organisation et l'excution du service de la poste aux armes, selon des

modalits prcises par une convention passe avec l'Etat.

Article R1-1-26


Les prestations fournies par La Poste l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, un tiers sont

rmunres aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement numrs au prsent article.

Les correspondances ordinaires adresses au Prsident de la Rpublique sont admises en

franchise. Le volume de ce courrier est valu par La Poste partir d'un comptage effectu

par sondage. Une indemnit annuelle couvrant le cot de ce service est verse par l'Etat

La Poste.

La contribution de La Poste l'organisation et l'excution du service de la poste aux armes

est rmunre sur la base des cots du service, selon des modalits prcises par la convention

prvue l'article R. 1-1-25.

Le contrat de plan dtermine la compensation prvue l'article R. 1-1-17 compte tenu de

l'valuation prvisionnelle des volumes transports communique par La Poste lors de

l'laboration du contrat de plan, des tarifs existants, de la nature des prestations assures et des

gains de productivit prvus. La Poste adresse chaque anne, avant le 1er mai, au ministre

charg des postes et au ministre charg du budget, une actualisation de ces informations. En

vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrtent, en liaison avec

l'exploitant public, le montant de la contribution de l'Etat.

CHAPITRE II : La rgulation des activits postales

Section 1 : Les autorisations

Sous-section 1 : Les procdures d'attribution des autorisations

Article R1-2-1


(Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

Doivent tre titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non rservs ci-

aprs :

a) Envois de correspondance intrieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalire.

L'autorisation prcise, le cas chant, que son titulaire est autoris assurer un service

d'envois de recommands utiliss dans le cadre des procdures administratives et

juridictionnelles.

10/04/2012

9

Article R1-2-2



L'autorisation fait l'objet d'une demande rdige en franais, adresse l'Autorit de

rgulation des communications lectroniques et des postes par lettre recommande avec

demande d'avis de rception.

Article R1-2-3



La demande comporte les informations suivantes :

1 Informations relatives au demandeur :

a) L'identit du demandeur (dnomination, sige social, immatriculation au registre du

commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers, statuts) ;

b) La composition du capital ;

c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;

d) La description des activits industrielles et commerciales exerces notamment dans le

domaine des services postaux ;

e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus

dans le domaine des activits postales et la description des accords envisags pour l'activit

faisant l'objet de la demande ;

f) Les autorisations dont le demandeur est dj titulaire.

2 Description des caractristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :

a) La nature, les caractristiques et la zone de couverture gographique du service ;

b) Les mesures prvues pour garantir l'excution, la fiabilit et la qualit du service postal

conformment l'offre ;

c) Les outils utiliss pour mesurer la qualit de service ou ceux qui seront mis en place si la

demande d'autorisation concerne une activit nouvelle pour l'oprateur ;

d) Le calendrier de mise en service de l'activit ;

e) Les modalits d'exercice ou de sous-traitance.

3 Description des caractristiques commerciales du projet incluant les prvisions de march

et d'exploitation sur une priode d'au moins trois annes suivant la dlivrance de

l'autorisation ;

4 Informations justifiant la capacit technique raliser le projet ;

5 Informations justifiant la capacit financire raliser le projet, portant sur une priode

d'au moins trois annes suivant la dlivrance de l'autorisation et mentionnant les

investissements et les financements prvus.

10/04/2012

10

Article R1-2-4



Ds qu'il reoit une demande d'autorisation, le prsident de l'Autorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes en accuse rception. Dans un dlai de 20 jours

ouvrables, il informe le demandeur par lettre recommande avec demande d'avis de rception

soit que la demande est complte, soit qu'elle est incomplte ou qu'elle comporte des pices

dont le demandeur devra assurer la traduction.

Le prsident de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes peut

faire raliser des visites sur place avant qu'il soit statu sur la demande.

Article R1-2-5



L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une dcision expresse de l'Autorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes.

Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de

correspondance transfrontalire, ainsi que sur les services d'envois de correspondance

intrieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse,

le silence gard pendant plus de deux mois par l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes vaut dcision d'acceptation. Ce dlai court compter de la

rception par le demandeur de la lettre recommande mentionne l'article R. 1-2-4,

l'informant que son dossier est complet, ou, dfaut, l'expiration du dlai de 20 jours

ouvrables prvu au mme article.

L'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes publie et tient la

disposition du public la liste des autorisations qu'elle a dlivres, avec l'indication de leur

objet.

Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autoriss

Article R1-2-6



Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :

1 La garantie de la scurit des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire

de services ;

2 La garantie de la confidentialit des envois de correspondance et l'intgrit de leur

contenu ;

3 L'accs des utilisateurs une procdure de rclamation simple, transparente et gratuite ;

4 La protection des donnes caractre personnel et de la vie prive ;

5 Le respect de l'objectif de prservation de l'environnement quant la mise en oeuvre des

conditions techniques de ralisation des prestations.

Un arrt du ministre charg des postes, pris sur proposition de l'Autorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes, prcise le contenu des obligations qui peuvent

tre imposes aux titulaires d'une autorisation en application du prsent article.

10/04/2012

11

Article R1-2-7



Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque anne l'Autorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes les informations statistiques concernant

l'utilisation, la zone de couverture et les modalits d'accs leur service. Ces informations

comprennent notamment des lments relatifs la nature et au volume des diffrents services

d'envois postaux de leur activit autorise. L'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.

Article R1-2-8



Les modifications susceptibles d'affecter significativement les lments numrs l'article

R. 1-2-3 postrieurement la dlivrance de l'autorisation doivent tre portes la

connaissance de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes qui

peut, par dcision motive, indiquer l'intress qu'il y a lieu de prsenter une nouvelle

demande d'autorisation.

SECTION 2 : La procdure de conciliation

Article R1-2-9



Lorsque l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes est saisie

d'une demande de conciliation prsente en application de l'article L. 5-7 du prsent code, un

membre du collge est dsign par le prsident pour assurer la conciliation.

Article R1-2-10



En cas de conciliation, mme partielle, il est tabli un constat d'accord sign par les intresss

et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis chaque intress et un

exemplaire est conserv par l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

postes.

10/04/2012

12

SECTION 3 : Le rglement des diffrends

Article R1-2-11



Pour le rglement des diffrends mentionns aux articles L. 5-4 et L. 5-5, l'Autorit de

rgulation des communications lectroniques et des postes communique chacune des parties

les observations et pices dposes par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le dlai dans

lequel il doit y tre rpondu. L'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

postes peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.

Dans l'hypothse o l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

dcide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou,

en cas de dsaccord entre elles, sur dcision de l'Autorit.

Article R1-2-12



Les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

statuant sur les rglements de diffrends sont notifies aux parties.

La lettre de notification doit indiquer le dlai de recours ainsi que les modalits selon

lesquelles celui-ci peut tre exerc.

Les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en

matire de rglement de diffrends sont rendues publiques sous rserve des secrets protgs

par la loi, selon les modalits apprcies par l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes.

Article R1-2-13



Par drogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procdure civile, le

recours contre les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

des postes prvu au quatrime alina de l'article L. 5-6 est form, instruit et jug

conformment aux dispositions des articles R. 11-3 R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du prsent

code.

SECTION 4 : Habilitation des agents chargs des enqutes

Article R1-2-14



Un arrt du ministre charg des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du

ministre charg des postes et de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

des postes ayant les comptences techniques et juridiques ncessaires, aprs avis du procureur

de la Rpublique auprs du tribunal de grande instance de leur rsidence administrative, les

10/04/2012

13

personnes charges de procder aux enqutes prvues l'article L. 5-9 et de rechercher et

constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 20.

Le prsident de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

dsigne, cet effet, les personnes places sous son autorit qu'il souhaite faire habiliter.

L'arrt mentionn au premier alina prcise l'objet de l'habilitation et la dure pendant

laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation rechercher et constater les infractions.

Article R1-2-15



Les fonctionnaires et agents habilits en application de l'article R. 1-2-14 prtent serment

devant le tribunal de grande instance de leur rsidence administrative.

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes

fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure galement de ne rien

rvler ou utiliser de ce qui sera port ma connaissance l'occasion de l'exercice de mes

fonctions."

Article R1-2-16



L'habilitation prvue l'article R. 1-2-14 est retire par arrt du ministre charg des postes, le

cas chant la demande du prsident de l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes, pour les personnes places sous son autorit, lorsque cette mesure

est justifie par les ncessits du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire

ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, aprs, dans ce dernier cas, que l'intress a t

mis mme de prsenter ses observations.

Article R1-2-17



Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa dure est

dlivre, ou son renouvellement assur, par le ministre charg des postes, ou par le prsident

de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes, chacun pour ce

qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placs sous leur autorit mentionns

l'article R. 1-2-14.

Mention de la prestation de serment est porte sur cette carte par les soins du greffier du

tribunal de grande instance.

Le modle de la carte professionnelle est tabli par les autorits susmentionnes, chacune

pour ce qui la concerne.

10/04/2012

14

TITRE II : Rgime de responsabilit applicable aux prestataires de services postaux

Article R2-1

(insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

Les indemnits susceptibles, en application de l'article L. 7, d'tre mises la charge des

prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres

que les colis, qui leur ont t confis, ne peuvent excder :

1 Pour les envois ordinaires, une somme gale deux fois le tarif d'affranchissement ;

2 Pour les envois bnficiant, la demande de l'expditeur, d'un procd de suivi entre leur

dpt dans le rseau du prestataire et leur distribution, une somme gale trois fois le tarif

d'affranchissement ;

3 Pour les envois faisant l'objet, selon les modalits fixes par arrt du ministre charg des

postes, de formalits attestant leur dpt et leur distribution, la somme de 16 euros ;

4 Pour les envois comportant des valeurs dclares, le montant dclar.

Article R2-2



prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont

t confis ne peuvent excder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises

manquantes ou avaries ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augment de celui

de leur emballage.

Article R2-3


Est considr comme perdu un envoi postal qui n'a pas t distribu son destinataire dans un

dlai de quarante jours compter de la date de son dpt dans le rseau du prestataire.

Article R2-4



prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui

leur ont t confis ne peuvent excder le montant du tarif d'affranchissement.

Article R2-5


Les rgles d'indemnisation fixes au prsent titre s'appliquent dfaut de stipulations plus

favorables prvues par les conditions gnrales de vente ou par les contrats conclus entre

prestataires et expditeurs.

10/04/2012

15

LIVRE II : Les communications lectroniques

TITRE Ier : Dispositions gnrales

CHAPITRE Ier : Dfinitions et principes

Article R9



(Dcret du 30 dcembre 1992 art. 1 et 2 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)


(Dcret n 97-245 du 12 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1997)

(Dcret n 2003-961 du 8 octobre 2003 art. 2 Journal Officiel du 9 octobre 2003)

(Ordonnance n2011-1012 du 24 aot 2011 - art. 1 Journal Officiel du 26 aot 2011)

(Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.1 Journal Officiel du 31 mars 2012)

1. On entend par "liaison loue" la mise disposition par un oprateur d'une capacit de

transmission entre des points de terminaison dtermins d'un rseau ouvert au public, au profit

d'un utilisateur, l'exclusion de toute commutation contrle par cet utilisateur.

2. On entend par "spcifications techniques" la dfinition des caractristiques requises d'un

quipement, telles que les niveaux de qualit ou de proprit d'emploi, la scurit, les

dimensions, y compris les prescriptions applicables l'quipement en ce qui concerne la

terminologie, les symboles, les essais et mthodes d'essai, l'emballage, le marquage et

l'tiquetage.

3. On entend par "norme harmonise" une spcification technique adopte par un organisme

europen de normalisation dsign dans le cadre d'un mandat dlivr par la Commission

europenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut prsomption de

conformit aux exigences essentielles. Les rfrences de ces normes sont publies au Journal

officiel de lunion europenne.

4. On entend par "dbit d'absorption spcifique" de l'nergie (DAS) le dbit avec lequel

l'nergie produite par un quipement est absorbe par une unit de masse du tissu du corps et

exprime en watts par kilogramme (W/kg), mesur sur l'ensemble du corps ou sur une de ses

parties.

5. On entend par "mise sur le march" l'importation, en vue de leur mise la consommation,

de pays n'appartenant pas l'Espace conomique europen, la dtention, en vue de la vente, la

mise en vente, la distribution titre gratuit ou onreux d'quipements.

6. On entend par "organisme notifi" un organisme tabli dans lunion europenne ou dans

l'Espace conomique europen, dsign par un des Etats membres de la lunion europenne

ou par tout autre Etat partie l'accord instituant l'Espace conomique europen pour participer

l'valuation de la conformit aux exigences essentielles des quipements terminaux et des

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3EE7FA42AC8BF384E97F15BEF9D8E162.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000024502658&idArticle=LEGIARTI000024503269&dateTexte=20110827

10/04/2012

16

quipements radiolectriques, figurant sur la liste des organismes notifis publie au Journal

officiel de lunion europenne.

7. On entend par "personne responsable" la personne physique ou morale fabricant de

l'quipement, ou son mandataire tabli dans lunion europenne ou dans l'Espace conomique

europen ou, dfaut, le responsable de la mise sur le march communautaire. La "personne

responsable" a la personnalit juridique.

Article R9-1

(Dcret du 30 dcembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)


(Loi n 2005-516 du 20 mai 2005 art. 14 Journal Officiel du 21 mai 2005)

(Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 II Journal Officiel du 29 mai 2005)


Les enqutes mentionnes l'article L. 32-4 sont menes par les fonctionnaires et agents du

ministre charg des communications lectroniques et de l'Autorit de rgulation des

tlcommunications habilits cet effet par le ministre charg des communications

lectroniques et asserments dans les conditions prvues aux articles R. 20-44-1 R. 20-44-4.

CHAPITRE II : Rgime juridique.

SECTION 1 : Rseaux et services

Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications

lectroniques trs haut dbit en fibre optique dans un immeuble

Article R9-2

(Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 2009)

I.-La convention prvue l'article L. 33-6 est conclue entre le propritaire ou le syndicat des

copropritaires et l'oprateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le

remplacement de lignes de communications lectroniques trs haut dbit en fibre optique

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou

usage mixte.

L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas chant la gestion des lignes se font aux

frais de l'oprateur signataire de la convention.

II.-Les conditions prvues par la convention ne peuvent faire obstacle la mise en uvre de

l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 et sont compatibles avec celle-ci. Les

emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis disposition de l'oprateur signataire

de la convention par le propritaire ou le syndicat des copropritaires et les lignes et

quipements installs par l'oprateur doivent faciliter cet accs.

L'oprateur signataire prend en charge les oprations d'installation, de gestion, d'entretien ou

de remplacement ncessaires cet accs, dans les mmes conditions que pour ses propres

lignes et quipements.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019296936&dateTexte=&categorieLien=cid

10/04/2012

17

La convention autorise l'utilisation par d'autres oprateurs des infrastructures d'accueil de

lignes de communications lectroniques installes par l'oprateur signataire. Elle ne comporte

aucune stipulation fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en uvre de

l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre

oprateurs.

Elle rappelle que l'autorisation accorde par le propritaire ou le syndicat des copropritaires

tout oprateur d'installer ou d'utiliser des lignes de communications lectroniques trs haut

dbit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie

d'aucune contrepartie financire et ne peut tre subordonne la fourniture de services autres

que de communication lectronique ou audiovisuelle.

III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'oprateur signataire en informe les

autres oprateurs dont la liste est tenue jour par l'Autorit de rgulation des communications

lectroniques et des postes et leur communique toute information utile la mise en uvre de

l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes tablies dans le

cadre de cette convention aux rseaux de communications lectroniques ouverts au public.

Ces informations prcisent notamment :

-l'adresse de l'immeuble concern ;

-l'identit et l'adresse du propritaire ou du syndic de coproprit reprsentant le syndicat des

copropritaires ;

-le nombre de logements et de locaux desservis ;

-la personne qui les oprateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accs en

application de l'article L. 34-8-3.

Article R9-3

(Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1Journal Officiel du 16 janvier 2009)

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :

1 La nature, l'importance, la dure des travaux d'installation effectuer ; la date au plus tard

de raccordement des lignes installes dans le cadre de cette convention un rseau de

communications lectroniques trs haut dbit ouvert au public ;

2 Les conditions d'excution des travaux par l'oprateur signataire, notamment celles lies au

suivi et la rception des travaux ;

3 Les responsabilits et les assurances de l'oprateur ;

4 Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des quipements et installations ;

5 Les modalits d'information du propritaire ou du syndicat des copropritaires, notamment

sur la localisation des installations et leurs modifications ;

6 Les modalits d'accs l'immeuble ;

7 Les conditions d'utilisation par d'autres oprateurs des infrastructures d'accueil de lignes de

communications lectroniques installes par l'oprateur signataire ;

8 La dure de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa rsiliation, y

compris les conditions dans lesquelles est assure une continuit de gestion et d'entretien en

cas de changement d'oprateur.

9 Le sort des installations l'issue de la convention.

Article R9-4

(Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 2009)

Les clauses mentionnes aux 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article R. 9-3 respectent les dispositions

suivantes :

1 L'oprateur signataire dessert les logements et locaux usage professionnel de l'immeuble

auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de

raccordement et aboutissant un dispositif de terminaison install l'intrieur de chaque

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000020101265&dateTexte=&categorieLien=cid

10/04/2012

18

logement ou local usage professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux

peut tre ralis aprs la fin des travaux d'installation, notamment pour rpondre une

demande de raccordement mise par un occupant ou une demande d'accs en vue de

desservir un tel logement ou local mise par un oprateur au titre de l'article L. 34-8-3.

Les travaux d'installation des lignes de communications lectroniques trs haut dbit en

fibre optique dans l'immeuble doivent tre achevs dans un dlai de six mois compter de la

signature de la convention ;

2 Les modalits d'excution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de

gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications lectroniques trs

haut dbit en fibre optique dans l'immeuble sont de la responsabilit de l'oprateur. Celui-ci

respecte le rglement intrieur de l'immeuble ou le rglement de coproprit, ainsi que les

normes applicables et les rgles de l'art. Les installations et chemins de cbles respectent

l'esthtique de l'immeuble. L'oprateur signataire peut mandater un tiers pour raliser

certaines oprations mais il reste responsable de ces oprations l'gard du propritaire ou du

syndicat des copropritaires.

Le propritaire ou le syndicat des copropritaires met la disposition de l'oprateur signataire

les infrastructures d'accueil des lignes trs haut dbit en fibre optique et les emplacements

ncessaires dans l'immeuble l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de

celles-ci. Le propritaire ou le syndicat des copropritaires informent l'oprateur signataire de

la situation et des caractristiques de l'immeuble, notamment celles lies son environnement,

sa vtust, son accs, sa fragilit et aux nuisances sonores ;

3 L'oprateur signataire est responsable de tous les dommages causs par les travaux ou par

ses installations et quipements. Il contracte au pralable les assurances ncessaires pour

couvrir les ventuels dommages matriels ou corporels.

L'oprateur signataire et le propritaire ou le syndicat des copropritaires tablissent un tat

des lieux contradictoire avant les travaux et aprs achvement des travaux d'installation. En

cas de dgradations imputables aux travaux, la remise en tat est la charge de l'oprateur

signataire ;

4 L'oprateur signataire peut mandater un tiers pour raliser certaines oprations relatives

la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes trs haut dbit en fibre optique dont il a

la charge, y compris dans le cadre de la mise en uvre de l'accs celles-ci prvu l'article L.

34-8-3, mais il reste responsable de ces oprations l'gard du propritaire ou du syndicat des

copropritaires. Il en avertit ces derniers pralablement ;

5 L'oprateur tablit un plan de cblage des lignes et quipements installs qu'il met jour et

tient la disposition du propritaire ou du syndicat des copropritaires. Il tient galement

leur disposition toutes informations utiles sur les modifications apportes aux installations

tablies dans le cadre de la prsente convention.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cid

10/04/2012

19

Paragraphe II : Dispositions relatives aux oprateurs exerant une influence

significative sur un march du secteur des communications lectroniques

Article R9-5

Cr par Dcret n2012-436 du 30 mars 2012 - art.4-II Journal Officiel du 31 mars 2012

I- Lorsque lAutorit de rgulation des communicatiosn lectroniques et des postes entend

imposer lobligation prvue au I de larticle L.38-2, elle soumet la Commission une

proposition qui comporte :

- des lments justifiant labsence de concurrence effective et la persistance dimportants problmes de concurrence ou de dfaillances du march en ce qui

concerne la fourniture en gros de certains marchs de produits daccs, malgr

limposition dobligations prvues larticle L. 38 ;

- la justification selon laquelle il ny a pas ou gure de perspectives de concurrence effective et durable fonde sur les infrastructures dans un dlai raisonnable ;

- une analyse de leffet escompt sur lautorit rglementaire, sur loprateur, en particulier sur le personnel de lentit spare et sur le secteur des communications

lectroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations linvestissement dans

ce secteur, notamment en ce qui concerne la ncessit dassurer la cohsion sociale et

territoriale, ainsi que sur dautres parties intresses ;

- une analyse de leffet escompt sur la concurrence, notamment pour les autres oprateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;

- une analyse des raisons justifiant le recours cette obligation comme le moyen le plus efficace pour rsoudre les problmes de concurrence ou les dfaillances subsistant sur

les marchs concerns.

II - Le projet de dcision de lAutorit comporte les lments suivants :

- la nature et le degr prcis de sparation et, en particulier lorsquil est envisag de la doter de la personnalit juridique, le statut juridique de lentit conomique

fonctionnellement indpendante ;

- la liste des actifs de cette entit ainsi que des produits ou services quelle doit fournir ; - les modalits de gestion visant assurer lindpendance du personnel employ par

cette entit et les mesures incitatives correspondantes ;

- les rgles visant assurer le respect des obligations ; - les rgles visant assurer la transparence des procdures oprationnelles, en

particulier pour les autres parties intresses ;

- un programme de contrle visant assurer la conformit et comportant la publication dun rapport annuel.

Article R9-6

Cr par Dcret n2012-436 du 30 mars 2012 - art.4-II Journal Officiel du 31 mars 2012

Le projet de cession mentionn larticle L. 38-2-1 est notifi lAutorit de rgulation des

communications lectroniques et des postes ds que le cessionnaire est pressenti et au plus

tard huit mois avant la date de la cession.

La notification, signe par un reprsentant du cdant et un reprsentant du cessionnaire

pressenti, est adresse lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des

postes par lettre recommande avec demande davis de rception. Elle comporte les lments

suivants :

- les informations relatives au cdant et au cessionnaire pressenti ;

10/04/2012

20

- les installations et quipements objet du projet de cession, leurs caractristiques et leur emplacement ;

- les conditions techniques et financires du projet de cession ; - la date souhaite pour la prise deffet de la cession ; - le nombre daccs ou de clients concerns, les volumes de trafics et le chiffre

daffaires de gros concern rparti par type de service fourni sur linfrastructure en

cause.

Elle indique, sil y a lieu, le caractre confidentiel de tout ou partie des informations

transmises.

LAutorit peut demander toute information complmentaire lui permettant dvaluer

lincidence de la transaction envisage sur les obligations imposes ou quelle entend fixer

conformment larticle L. 37-2.

Les modifications du projet de cession intervenant postrieurement la notification ainsi que

le rsultat final du processus de cession sont notifis sans dlai lAutorit.

SECTION 2 : Annuaires et services de renseignements

Article R10





(Dcret n 91-1205 du 26 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1991)





(Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

(Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, III Journal Officiel du 29 mai 2005)


Toute personne ayant souscrit un abonnement au service tlphonique au public a le droit de

figurer gratuitement sur une liste d'abonns ou d'utilisateurs destine tre publie.

Elle peut obtenir gratuitement de l'oprateur auprs duquel elle est abonne ou au distributeur

de son service :

10/04/2012

21

1. De ne pas tre mentionne sur les listes d'abonns ou d'utilisateurs publies ou susceptibles

d'tre consultes par les services de renseignements ;

2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complte de son domicile sauf lorsque l'activit

professionnelle mentionne consiste fournir des biens ou des services aux consommateurs ;

3. Que ces listes ne comportent pas de rfrence son sexe, sous rserve d'absence

d'homonymie sur la mme liste ;

4. Que les donnes caractre personnel la concernant issues des listes d'abonns ou

d'utilisateurs ne soient pas utilises dans des oprations de prospection directe soit par voie

postale, soit par voie de communications lectroniques, sans prjudice des dispositions de

l'article L. 34-5, l'exception des oprations concernant la fourniture du service tlphonique

au public et relevant de la relation contractuelle entre l'oprateur et l'abonn.

5. Que ces donnes ne soient pas mentionnes sur des listes d'abonns ou d'utilisateurs

permettant la recherche inverse de l'identit de l'abonn et de l'utilisateur partir de son

numro de tlphone.

Les abonns sont informs par les oprateurs ou leurs distributeurs des droits mentionns aux

alinas prcdents au moment o ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent tre

exercs au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultrieurement, tout moment,

auprs de l'oprateur ou du distributeur du service.

Les abonns qui bnficient des dispositions prvues au 1 ci-dessus bnficient de plein droit

des dispositions du 4.

Le consentement pralable des abonns un oprateur de tlphonie mobile est requis pour

toute inscription de donnes caractre personnel les concernant dans les listes d'abonns ou

d'utilisateurs mentionnes au premier alina. A dfaut, ils bnficient de plein droit des

dispositions du 1 ci-dessus.

Les abonns qui ont opt pour un mode de rglement entirement prpay de leurs

communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de dure avec leur oprateur

doivent, pour figurer sur les listes d'abonns ou d'utilisateurs mentionnes au premier alina,

formuler une demande auprs de leur oprateur ou distributeur. Ils fournissent cette fin les

renseignements prvus au I de l'article R. 10-3.

Les oprateurs et leurs distributeurs mettent les abonns qui ont opt pour un mode de

rglement entirement prpay de leurs communications et qui n'ont aucun engagement

contractuel de dure avec leur oprateur mme de prendre connaissance des informations

prvues au premier alina du prsent article.

Article R10-1








(Dcret n 99-25 du 13 janvier 1999 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 1999)


10/04/2012

22


(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I Journal Officiel du 29 mai 2005)


Le fait d'utiliser, dans des oprations de prospection directe, des donnes caractre

personnel relatives des personnes ayant exprim leur opposition, par application des

dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accs ces donnes, est puni, pour

chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prvue pour les contraventions de la

quatrime classe, sans prjudice de l'application du premier alina de l'article 226-18 du code

pnal.

La prospection directe des personnes physiques, abonns ou utilisateurs, en violation des

dispositions du premier alina de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de

l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe, sans prjudice de l'application

du premier alina de l'article 226-18 du code pnal.

Article R10-3



(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, V Journal Officiel du 29 mai 2005)

I. - Les oprateurs tablissent les listes d'abonns et d'utilisateurs mentionnes au quatrime

alina de l'article L. 34.

Ces listes contiennent les donnes permettant d'identifier les abonns ou les utilisateurs,

d'empcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions

qui ont t formules en application de l'article R. 10.

Sans prjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R. 10, ces donnes sont constitues par

les noms, prnoms et, le cas chant, les raisons sociales ou dnominations sociales, adresses

et numros de tlphone des abonns au service tlphonique au public et de ses utilisateurs.

Les abonns la tlphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des

donnes relatives aux autres utilisateurs de la ligne concerne, sous rserve de leur accord, qui

doit accompagner la demande.

Les oprateurs insrent dans les listes la mention de la profession ou activit des personnes

qui en font la demande sous la responsabilit du demandeur. Ils peuvent galement proposer

l'insertion des adresses lectroniques des abonns ou utilisateurs. Pour un abonn

professionnel, l'oprateur n'insre que le ou les principaux numros de cet abonn ainsi que

ceux dont ce dernier a, le cas chant, demand l'inscription et ne fait figurer le nom des

personnes physiques utilisatrices, si l'abonn le demande, qu'aprs que celui-ci ait attest

avoir recueilli le consentement pralable de ces personnes.

Les listes font apparatre les oppositions que les abonns ou utilisateurs ont formules en

application de l'article R. 10.

II. - Les oprateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les prcautions ncessaires afin

d'assurer le contrle de l'exactitude des donnes figurant dans les listes et de la qualit,

notamment technique, de ces listes qui doivent tre mises jour sous rserve des dispositions

du quatrime alina du I du prsent article.

Afin que les donnes correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs

transmettent chaque oprateur, dans un dlai d'un jour suivant la date de la souscription du

contrat, les donnes relatives l'abonn avec lequel un contrat a t sign.

10/04/2012

23

Article R10-4



(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, VI Journal Officiel du 29 mai 2005)

I. - Les oprateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support

lectronique, les listes d'abonns et d'utilisateurs prvues au quatrime alina de

l'article L. 34, toute personne souhaitant diter un annuaire universel ou fournir un service

universel de renseignements.

Les donnes communiques concernent soit l'ensemble des abonns et des utilisateurs

domicilis en France, soit les abonns et utilisateurs domicilis dans la ou les communes de la

zone gographique faisant l'objet de la demande.

Les modalits d'accs cette base de donnes, le format des donnes ainsi que les

caractristiques du fichier mentionn au deuxime alina sont dfinis par accord entre le

demandeur et l'oprateur.

Pralablement toute communication des listes qu'ils ont constitues, les oprateurs en

retirent les donnes relatives aux abonns et utilisateurs qui bnficient des dispositions du 1

de l'article R. 10.

II. - L'usage des listes obtenues par application du quatrime alina de l'article L. 34 d'autres

fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements

tlphoniques est interdit.

Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du

quatrime alina de l'article L. 34 est interdite.

Sans prjudice de l'application des peines prvues l'article 226-21 du code pnal, le fait de

contrevenir aux dispositions du II du prsent article est puni, pour chaque abonn concern,

de l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe.

Article R10-5



(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, VII Journal Officiel du 29 mai 2005)

Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements

prennent les mesures ncessaires pour prserver, compte tenu des techniques disponibles, la

scurit des informations qui leur ont t communiques en application de l'article L. 34 afin

d'empcher l'altration, la destruction ou la communication des tiers non autoriss des

fichiers et des donnes qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment

contractuelles, vis--vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux afin que ceux-ci

respectent la confidentialit des informations qui leur ont t, le cas chant, confies.

Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements ne

doivent pas effectuer ou permettre quiconque d'effectuer des oprations tendant isoler au

sein des listes mentionnes au premier alina les abonns d'un oprateur ou d'un distributeur

particulier.

Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements

traitent et prsentent de manire non discriminatoire les donnes relatives aux abonns qui

leur sont communiques par les oprateurs. Ils s'abstiennent notamment de toute

discrimination en fonction de l'oprateur ou du distributeur.

10/04/2012

24

Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels qui le

souhaitent d'apparatre dans les annuaires universels de manire particulire doivent tre

identifies comme telles.

Lorsqu'une personne dispose de plusieurs contrats d'abonnement, elle peut faire usage des

droits prvus l'article R. 10 de manire diffrente pour chaque abonnement. Pour les

abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les listes d'abonns et si elle n'a pas

choisi le mme degr de protection pour chacun d'entre eux, les oprateurs, les diteurs

d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent

appliquer aux donnes caractre personnel relatives cet abonn la protection la plus forte

qu'il a choisie.

Les diteurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de

renseignements sont tenus de mettre jour les informations publies dans un dlai de deux

jours ouvrables suivant la rception des informations utiles, pour les annuaires sous forme

lectronique et pour les services de renseignements, et dans un dlai compatible avec la

priodicit de leur publication, dans le cas des annuaires imprims.

Article R10-6



(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II Journal Officiel du 29 mai 2005)

La communication des listes d'abonns et d'utilisateurs, par application du quatrime alina de

l'article L. 34, donne lieu rmunration des oprateurs ayant communiqu ces donnes.

Les tarifs de cette communication, qui refltent le cot du service rendu, sont tablis par

chaque oprateur selon les principes suivants :

1) Les cots pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causs, directement ou

indirectement, par la fourniture des listes d'abonns. Ces cots peuvent notamment

comprendre une part lie l'amortissement du matriel informatique et des logiciels

ncessaires et une rmunration normale des capitaux employs.

2) Les cots qui sont spcifiques la fourniture des listes d'abonns sont entirement pris en

compte dans la fixation du tarif. Les cots lis d'autres activits de l'oprateur en sont

exclus.

Article R10-7




Sous rserve des dispositions des 1, 2, 3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire universel sous

forme imprime ou lectronique et tout service universel de renseignements donnent accs

aux noms et prnoms, aux raisons sociales ou dnominations sociales, aux adresses et aux

numros de tlphone de tous les abonns au service tlphonique au public et des utilisateurs

qui ont manifest leur accord. Ils donnent galement accs la mention de la profession des

personnes qui l'ont souhait dans les conditions prvues au quatrime alina de l'article R. 10-

3.

Tout annuaire universel lectronique donne, en outre, accs aux adresses lectroniques

figurant dans les listes d'abonns et d'utilisateurs.

10/04/2012

25

Tout annuaire universel fait apparatre les oppositions que les abonns et les utilisateurs ont

exprimes en application du 4 de l'article R. 10.

Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur

relative :

- l'ensemble des droits prvus l'article R. 10 ;

- au droit pour chaque personne d'obtenir communication des donnes caractre personnel la

concernant et de demander leur rectification, leur mise jour ou leur destruction.

Article R10-8


(Dcret n 2004-1222 du 17 novembre 2004 art. 14 Journal Officiel du 19 novembre 2004)




L'annuaire universel sous forme imprime dit en application de l'article L. 35-4 est publi

chaque anne une date porte la connaissance du public.

L'annuaire universel sous forme lectronique prvu par les mmes dispositions permet l'accs

immdiat du public, un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont

rgulirement mises jour.

Tout oprateur charg, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous

forme imprime met gratuitement la disposition de tout abonn au service tlphonique au

public un exemplaire des volumes dpartementaux de l'annuaire universel du dpartement

dans lequel l'abonnement a t souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement la tlphonie

mobile, du dpartement o se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intress a fait

usage des droits prvus l'article R. 10. Lorsque plusieurs abonns ont le mme domicile ou

lorsque la mme personne dispose de plusieurs abonnements correspondant une mme

adresse, il est mis disposition un seul exemplaire gratuit. Cet oprateur propose la vente

l'annuaire universel un tarif abordable.

Le service universel de renseignements est accessible un tarif abordable.

Article R10-9




Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service

tlphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonns, notamment les factures.

Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de

publicit dans les annuaires d'abonns au service tlphonique au public pour recueillir des

souscriptions de publicit insrer dans ces annuaires.

Le fait de contrevenir aux dispositions du prsent article est puni, pour chaque document mis

en circulation, de l'amende prvue pour les contraventions de quatrime classe.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465815&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466538&dateTexte=&categorieLien=cid

10/04/2012

26

Article R10-10



(Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, IV Journal Officiel du 29 mai 2005)

Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, dans les conditions

prvues par l'article 121-2 du code pnal, des infractions dfinies aux articles R. 10-1, R. 10-4

et R. 10-9.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalits prvues par

l'article 131-41 du code pnal.

Article R10-11

(insr par Dcret n 2006-358 du 24 mars 2006 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 2006)

Ainsi que le prvoit l'article R. 48-1 du code de procdure pnale, les dispositions de

l'article 529 du code de procdure pnale relatives l'amende forfaitaire sont applicables aux

infractions dfinies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du prsent code.

SECTION 3 : Protection de la vie prive des utilisateurs de rseaux et services de

communications lectroniques

Article R10-12



Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les donnes relatives au trafic s'entendent

des informations rendues disponibles par les procds de communication lectronique,

susceptibles d'tre enregistres par l'oprateur l'occasion des communications lectroniques

dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalits poursuivies par la

loi.

Article R10-13



I. - En application du III de l'article L. 34-1 les oprateurs de communications lectroniques

conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des

infractions pnales :

a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;

b) Les donnes relatives aux quipements terminaux de communication utiliss ;

c) Les caractristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la dure de chaque

communication ;

d) Les donnes relatives aux services complmentaires demands ou utiliss et leurs

fournisseurs ;

e) Les donnes permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

II. - Pour les activits de tlphonie l'oprateur conserve les donnes mentionnes au II et, en

outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.

III. - La dure de conservation des donnes mentionnes au prsent article est d'un an

compter du jour de l'enregistrement.

10/04/2012

27

IV. - Les surcots identifiables et spcifiques supports par les oprateurs requis par les

autorits judiciaires pour la fourniture des donnes relevant des catgories mentionnes au

prsent article sont compenss selon les modalits prvues l'article R. 213-1 du code de

procdure pnale.

Article R10-14



I. - En application du IV de l'article L. 34-1 les oprateurs de communications lectroniques

sont autoriss conserver pour les besoins de leurs oprations de facturation et de paiement

les donnes caractre technique permettant d'identifier l'utilisateur ainsi que celles

mentionnes aux b, c et d du I de l'article R. 10-13.

II. - Pour les activits de tlphonie, les oprateurs peuvent conserver, outre les donnes

mentionnes au I, les donnes caractre technique relatives la localisation de la

communication, l'identification du ou des destinataires de la communication et les donnes

permettant d'tablir la facturation.

III. - Les donnes mentionnes aux I et II du prsent article ne peuvent tre conserves que si

elles sont ncessaires la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation

devra se limiter au temps strictement ncessaire cette finalit sans excder un an.

IV. - Pour la scurit des rseaux et des installations, les oprateurs peuvent conserver pour

une dure n'excdant pas trois mois :

a) Les donnes permettant d'identifier l'origine de la communication ;

b) Les caractristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la dure de chaque

communication ;

c) Les donnes caractre technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la

communication ;

d) Les donnes relatives aux services complmentaires demands ou utiliss et leurs

fournisseurs.

Article R10-15

(insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

2006)

Les agents mentionns au premier alina de l'article L. 34-1-1 sont dsigns par les chefs des

services de police et de gendarmerie nationales chargs des missions de prvention des actes

de terrorisme, dont la liste est fixe par l'arrt prvu l'article 33 de la loi n 2006-64 du

23 janvier 2006. Ils sont habilits par le directeur gnral ou central dont ils relvent.

Article R10-16


2006)

Afin de permettre la dsignation de la personnalit qualifie mentionne l'article L. 34-1-1

et de ses adjoints, le ministre de l'intrieur transmet la commission nationale de contrle des

interceptions de scurit une liste d'au moins trois personnes, choisies en raison de leur

comptence et de leur impartialit, pour chaque poste pourvoir. Ces propositions motives

sont adresses la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la

personnalit qualifie et de ses adjoints. La dcision de la commission dsignant la

personnalit qualifie et ses adjoints est notifie au ministre de l'intrieur et publie au Journal

officiel de la Rpublique franaise.

10/04/2012

28

Article R10-17


2006)

Les demandes de communication de donnes prvues l'article L. 34-1-1 comportent les

informations suivantes :

a) Le nom, le prnom et la qualit du demandeur, ainsi que son service d'affectation et

l'adresse de celui-ci ;

b) La nature des donnes dont la communication est demande et, le cas chant, la priode

concerne ;

c) La motivation de la demande.

Article R10-18


2006)

Les demandes mentionnes l'article R. 10-17 sont transmises la personnalit qualifie

mentionne l'article L. 34-1-1 par un agent dsign dans les conditions prvues l'article

R. 10-15. Ces demandes et les dcisions de la personnalit qualifie sont enregistres et

conserves pendant une dure maximale d'un an dans un traitement automatis mis en oeuvre

par le ministre de l'intrieur.

Article R10-19


2006)


Les demandes approuves par la personnalit qualifie sont adresses, sans leur motivation,

par un agent dsign dans les conditions prvues l'article R. 10-15 aux oprateurs et

personnes mentionns au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans dlai les donnes

demandes l'auteur de la demande.

Les transmissions prvues l'alina prcdent sont effectues selon des modalits assurant

leur scurit, leur intgrit et leur suivi, dfinies par une convention conclue avec l'oprateur

concern ou, dfaut, par un arrt conjoint du ministre de l'intrieur et du ministre charg

des communications lectroniques.

Les donnes fournies par les oprateurs et personnes mentionns au II de l'article L. 34-1 sont

enregistres et conserves pendant une dure maximale de trois ans dans des traitements

automatiss mis en uvre par le ministre de l'intrieur et le ministre de la dfense.

Article R10-20


2006)

Une copie de chaque demande est transmise, dans un dlai maximal de sept jours compter

de l'approbation de la personnalit qualifie, la Commission nationale de contrle des

inte

Le Code des Postes et des Communications Electroniques (partie ...

Documents

Transcript of Le Code des Postes et des Communications Electroniques (partie ...

5 Effets Electroniques 3

REVUE JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESlid2ms.files.wordpress.com/2013/02/rjce-nc2b0-1.pdfREVUE JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES LID2MS – Laboratoire Interdisciplinaire

Ressources Electroniques d’Oxford University Press.

Paiments Electroniques & Blanchiment d'Argent

le commerce electroniques au maroc

LES PERIODIQUES ELECTRONIQUES

Bayadi open access revues electroniques

Enc cartes-electroniques

Évolution des prix des services de communications ... · Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2/30 Evolution des prix des servi es de ommuni ations

rSystèmes Electroniques Numériques

01- Composants Electroniques TP

Textes de Réglementation€¦ · L 32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et a introduit la possibilité pour les ministres chargés des communications

OBSERVATOIRE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS Rapport Annuel 2015 · 2018-11-16 · OBSERVATOIRE DU MARCHE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – TCHAD – RAPPORT 2015 L’évolution

CONDITIONS GENERALES ECHANGES ELECTRONIQUES …

Interphonie de cellule, de sécurité, - castel.fr · Interphonie de sécurité (intercommunication entre les postes protégés PIC, PCI, PCC, PEP) Centralisation des communications

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SYSTEMES ELECTRONIQUES NUMERIQUES.

Conf en1 artes electroniques

Electroniques d'exploitation - Ryf AG

LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EN …€¦ · en particulier de celui issu de la vente des services haut ou très haut débit. En effet, ce dernier, jusu’alos en coissance

Programme Les Siestes Electroniques 2013