Le Code des Postes et des Communications Electroniques (partie ...

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10/04/2012 1 CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales CHAPITRE Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal SECTION 1 : Les caractéristiques du service universel Article R1 (Décret nº 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980) (Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990) (Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994) (Décret nº 2001-1335 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001) (Décret nº 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 janvier 2007) Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1º Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; 2º Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ; b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ; c) Les services d'envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg ; d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ; e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ; f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ; g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé. Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt. Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.

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    CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

    (Partie Rglementaire - Dcrets en Conseil d'Etat)

    LIVRE Ier : Le service postal

    TITRE Ier : Dispositions gnrales

    CHAPITRE Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

    SECTION 1 : Les caractristiques du service universel

    Article R1

    (Dcret n 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)

    (Dcret n 89-989 du 29 dcembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 dcembre 1989 en

    vigueur le 1er janvier 1990)

    (Dcret n 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er

    mars 1994)

    (Dcret n 2001-1335 du 28 dcembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 dcembre 2001)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et

    transfrontaliers suivants :

    a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :

    1 Les services d'envois ordinaires grens ou en nombre, les services d'envois nationaux

    grens incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ;

    2 Les services d'envois recommands avec ou sans avis de rception ;

    b) Les services d'envois de journaux et imprims priodiques pesant au plus 2 kg ;

    c) Les services d'envois de catalogues et autres imprims pesant au plus 2 kg ;

    d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en

    recommand, offerts au public l'unit, l'exclusion des services d'envois offerts des

    entreprises en excution de contrats portant sur plusieurs envois ;

    e) Les services d'envois valeur dclare dont le montant est infrieur un seuil fix par

    arrt du ministre charg des postes ;

    f) Le service de rexpdition des envois postaux mentionns au prsent article ;

    g) Dans les conditions fixes par arrt du ministre charg des postes, des services d'envois de

    ccogrammes titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommand.

    Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribus le jour ouvrable

    suivant le jour de leur dpt.

    Les services d'envois en nombre portent sur le dpt simultan d'un nombre d'objets

    homognes ou classs en catgories homognes, suprieur un nombre arrt par le ministre

    charg des postes.

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    Article R1-1

    (Dcret n 2001-1335 du 28 dcembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 dcembre 2001)

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les prestations du service universel postal sont offertes l'ensemble des usagers de manire

    permanente sur tout le territoire mtropolitain, dans les dpartements d'outre-mer, Mayotte

    et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.

    En particulier, les points de contact avec le public donnant accs aux prestations du service

    universel autres que les envois en nombre et l'information sur ces prestations doivent

    permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de

    chaque dpartement soit moins de 10 kilomtres d'un point de contact et que toutes les

    communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche

    de 20 000 habitants.

    Article R1-1-1

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 janvier

    2007)

    La leve et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf

    circonstances exceptionnelles, assures tous les jours ouvrables.

    Lorsque les infrastructures de transport ou les caractristiques gographiques de certaines

    zones font obstacle l'accomplissement rgulier des obligations prvues au premier alina, le

    prestataire du service universel dfinit un projet d'organisation particulire permettant

    d'assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre charg des

    postes qui peut s'y opposer par une dcision motive notifie dans le dlai de deux mois

    suivant la rception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel

    communique le projet l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

    postes.

    Le dpt et la distribution des envois valeur dclare peuvent tre soumis des conditions

    particulires rendues ncessaires par la rglementation applicable au transport des fonds et

    valeurs et par les exigences de la scurit tant des usagers que des personnes et des

    installations concourant la ralisation des prestations. Les amnagements ainsi prvus et

    leurs justifications sont communiqus par le prestataire du service universel au ministre

    charg des postes et l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes.

    Article R1-1-2

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La leve des envois postaux est assure heures rgulires dans les points de contact et dans

    des botes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur

    l'heure de la leve la plus tardive figure sur ces installations.

    Article R1-1-3

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confis au prestataire du

    service universel sont pays par l'expditeur au moyen de timbres ou de vignettes

    d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est dfini contractuellement entre le

    prestataire du service universel et l'usager.

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    En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont dlivrs au destinataire sous

    rserve qu'il verse un complment d'affranchissement. A dfaut, les envois sont renvoys

    l'expditeur.

    Article R1-1-4

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqu aux envois destination de

    l'ensemble du territoire mtropolitain.

    Le tarif appliqu aux lettres en provenance et destination des dpartements d'outre-mer, de

    Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire mtropolitain,

    lorsque ces lettres relvent de la premire tranche de poids.

    Article R1-1-5

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent

    tre adapts la forme et la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport

    permettant d'en prserver l'intgrit et la confidentialit. Les conditions requises pour

    satisfaire ces dispositions sont prcises dans le catalogue prvu l'article R. 1-1-10.

    Tout envoi postal appartient l'expditeur aussi longtemps qu'il n'a pas t dlivr au

    destinataire, sans prjudice de l'application des articles L. 7 L. 11.

    La distribution est assure l'adresse indique par l'expditeur. A la demande du destinataire,

    la distribution peut tre assure selon d'autres modalits fixes par voie contractuelle.

    L'expditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manire permettre la bonne excution

    de la distribution postale. A dfaut, les envois sont renvoys l'expditeur lorsque celui-ci est

    identifiable.

    La distribution est subordonne l'existence, chez le destinataire, d'une installation de

    rception des envois de correspondance accessible et conforme aux spcifications tablies

    dans le respect de la rglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets

    qui relvent, par leur nature, d'une distribution la personne.

    Article R1-1-6

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Lorsque la distribution d'un envoi postal recommand relevant du service universel est

    impossible, le destinataire est avis que l'objet est conserv en instance pendant quinze jours

    calendaires. A l'expiration de ce dlai, l'envoi postal est renvoy l'expditeur lorsque celui-ci

    est identifiable.

    Article R1-1-7

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les

    modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont ports la connaissance

    des usagers dans le catalogue prvu l'article R. 1-1-10, mis leur disposition dans les points

    de contact et par voie lectronique.

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    Article R1-1-8

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Le ministre charg des postes, aprs avoir mis le prestataire du service universel en mesure de

    prsenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes et de la Commission suprieure du service public

    des postes et communications lectroniques, arrte des objectifs de qualit applicables aux

    prestations du service universel qu'il dtermine. Ces objectifs portent sur la rapidit et la

    fiabilit avec lesquelles ces prestations sont assures.

    Le prestataire du service universel procde priodiquement des mesures de la qualit des

    services en recourant des mthodes normalises sur le plan europen ou national. Les

    rsultats de ces mesures sont ports la connaissance des usagers et de l'Autorit de

    rgulation des communications lectroniques et des postes.

    Article R1-1-9

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    L'usager du service universel est inform, par affichage dans chaque point de contact, des

    modalits de rclamation et des conditions de ddommagement. Il y dispose de formulaires de

    rclamation. La rclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu un

    accus de rception indiquant le dlai de rponse. Le dlai de rponse une rclamation

    relative un envoi national ne peut tre suprieur deux mois compter de la rception de la

    rclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la rclamation par le prestataire du

    service universel est gratuit pour l'usager.

    Si l'usager n'est pas satisfait de la rponse donne titre dfinitif sa rclamation, il peut,

    sans prjudice de toute autre voie de recours, saisir le mdiateur de La Poste institu en

    application de l'article R. 1-1-18.

    SECTION 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public

    des envois postaux

    Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

    Article R1-1-10

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste tablit et tient jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du

    secteur rserv ainsi que des tarifs en vigueur.

    La Poste transmet simultanment au ministre charg des postes et l'Autorit de rgulation

    des communications lectroniques et des postes ses propositions de modifications

    substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du

    service universel portant sur des envois grens. L'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes dispose d'un dlai d'un mois suivant la rception du document pour

    mettre son avis et le transmettre au ministre charg des postes. A dfaut d'opposition notifie

    par le ministre charg des postes dans les deux mois suivant la rception du document, les

    modifications sont rputes approuves.

    La Poste informe le ministre charg des postes et l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en

    nombre.

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    Article R1-1-11

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Lorsque La Poste propose des prestations associes incluant une prestation relevant du service

    universel postal, elle distingue dans son offre, le cas chant dans le contrat conclu avec

    l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relve, d'une part, du service universel et, d'autre

    part, des prestations complmentaires.

    Article R1-1-12

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indpendantes de la volont de La Poste,

    le service universel est interrompu ou perturb, La Poste prend toutes les dispositions utiles

    pour rtablir le service dans les meilleurs dlais. La Poste informe le ministre charg des

    postes et l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes des mesures

    prises et des dlais ncessaires pour rtablir le service.

    Article R1-1-13

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste fournit l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes un

    mois au moins avant leur entre en vigueur toute information utile sur les tarifs des services

    non rservs relevant du service universel.

    Ces tarifs sont communiqus pour information au ministre charg des postes.

    Article R1-1-14

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste prsente une comptabilit analytique comportant des comptes spars pour chacun

    des services dont l'exclusivit lui est rserve et distinguant, parmi les autres services, ceux

    qui relvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bnficiant

    de l'agrment de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres

    activits.

    Article R1-1-15

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste fournit l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

    l'information statistique prvue l'article L. 135, selon des procdures dtermines par

    l'Autorit aprs consultation de La Poste.

    Article R1-1-16

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste fournit les informations que l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice

    de son contrle du service universel postal. Les demandes de l'Autorit sont motives et

    proportionnes ses besoins ; elles prcisent le niveau de dtail de la rponse et les dlais

    impartis pour la produire.

    La Poste adresse chaque anne l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

    des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre

    charg des postes.

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    Sous-section 2 : Le transport de la presse

    Article R1-1-17

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les envois de publications priodiques bnficiant de l'agrment de la commission paritaire

    des publications et agences de presse sont achemins dans les conditions du service universel

    postal. La structure des tarifs applicables ces envois a pour objectif de favoriser le

    pluralisme, notamment celui de la presse d'information politique et gnrale.

    La Poste soumet son projet de tarifs l'approbation des ministres chargs des postes et de

    l'conomie. Le ministre charg des postes saisit l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects

    conomiques du projet. Sauf dcision contraire des ministres dans le dlai de deux mois

    suivant la rception du projet, les tarifs sont rputs approuvs.

    Les sujtions particulires supportes par La Poste en raison du rgime d'acheminement et de

    distribution de la presse font l'objet d'une compensation financire dtermine dans les

    conditions prvues l'article R. 1-1-26.

    Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Article R1-1-18

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste institue un mdiateur rattach directement au prsident et nomm par celui-ci pour

    une dure suprieure deux ans. Le mdiateur peut tre saisi sans frais par les usagers dont

    les rclamations ont fait l'objet d'un rejet dfinitif. Il met son avis dans un dlai de deux mois

    sur les situations qui lui sont soumises.

    Le mdiateur dispose des moyens ncessaires l'accomplissement de sa mission. Il ne peut

    tre dmis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration.

    Il publie des recommandations et transmet chaque anne un bilan statistique et qualitatif de

    son activit au prsident de La Poste, au ministre charg des postes et l'Autorit de

    rgulation des communications lectroniques et des postes.

    Article R1-1-19

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par

    l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

    Article R1-1-20

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste informe le ministre charg des postes des accords internationaux qu'elle conclut et

    des dispositions qu'elle prend pour assurer les interconnexions ncessaires avec les rseaux

    trangers.

    La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures conditions de cot et

    d'efficacit, l'excution sur le territoire national de services de courrier au profit des services

    postaux trangers ou des autres oprateurs avec lesquels elle a conclu des accords.

    Pour tablir ou exploiter des services postaux l'tranger La Poste peut prendre toutes

    participations financires dans les organismes de son choix ou crer des filiales dans les

    conditions prvues par les textes qui la rgissent.

    La Poste peut tre associe par les autorits de l'Etat la ngociation des accords

    internationaux relatifs aux activits postales. Elle peut tre habilite signer certains accords

    techniques relatifs l'exploitation des services de courrier.

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    Article R1-1-21

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Selon les orientations dfinies par les ministres dont relve la politique de coopration

    internationale et la demande du ministre charg des postes, La Poste contribue

    l'laboration et participe la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matire de coopration

    internationale. A ce titre, elle fournit les personnels ncessaires pour remplir des missions

    d'assistance technique auprs des organismes des postes trangers ou internationaux. Elle

    organise des actions d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires trangers et

    des cooprants franais.

    La Poste peut tre charge de missions par le ministre charg des postes au sein des

    institutions internationales de coopration pour le dveloppement des services de courrier. Les

    modalits selon lesquelles l'Etat et les organismes nationaux ou internationaux remboursent

    La Poste les dpenses engages au titre des activits prvues au prsent article sont fixes par

    voie de conventions.

    Article R1-1-22

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    A la demande du ministre charg des postes, La Poste apporte son concours la dfinition des

    positions franaises auprs des organisations europennes et internationales comptentes en

    matire de rglementation et de normalisation dans le domaine des services postaux.

    Dans ce mme domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes comptents

    en matire de normalisation aux plans national, europen et international.

    Article R1-1-23

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Pour dvelopper ses recherches, La Poste peut crer des laboratoires, s'associer ou cooprer

    avec tous organismes ou entreprises.

    Article R1-1-24

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Dans les conditions fixes par une convention passe avec l'Etat, La Poste est charge de la

    conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine philatlique et postal

    qui lui a t dvolu ou affect.

    Elle tient jour l'inventaire et l'valuation des collections, objets et documents qu'elle dtient,

    en distinguant les biens appartenant l'Etat et ceux qui relvent de son patrimoine propre.

    Elle prsente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas

    exposs, assure leur accs aux personnes habilites par le ministre charg des postes.

    Article R1-1-25

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La Poste prend, conformment aux directives du ministre charg des postes, toute mesure

    utile pour assurer l'excution des missions de dfense nationale et de scurit publique qui lui

    sont prescrites.

    A ce titre, elle accomplit toute opration considre comme indispensable la continuit de

    l'action gouvernementale. Elle assure la scurit des envois qui lui sont confis. Elle protge

    ses installations contre toute agression et, d'une manire gnrale, elle excute toute mission

    ncessaire au maintien des activits essentielles de la nation.

    Elle met en oeuvre les moyens demands par les autorits gouvernementales et leurs

    reprsentants territoriaux pour l'excution des plans de secours.

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    Le ministre charg des postes dclare d'importance vitale les installations de La Poste

    rpondant aux conditions de l'article L. 1332-1 du code de la dfense. A la demande du

    ministre charg des postes, La Poste apporte son concours dans le domaine des services

    postaux aux activits de divers organismes au sein desquels sont spcialement traites des

    questions ayant des incidences directes ou indirectes en matire de dfense nationale et de

    scurit publique.

    La Poste veille la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations qui lui

    incombent en matire de dfense nationale et de scurit publique.

    La Poste concourt l'organisation et l'excution du service de la poste aux armes, selon des

    modalits prcises par une convention passe avec l'Etat.

    Article R1-1-26

    (insr par Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les prestations fournies par La Poste l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, un tiers sont

    rmunres aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement numrs au prsent article.

    Les correspondances ordinaires adresses au Prsident de la Rpublique sont admises en

    franchise. Le volume de ce courrier est valu par La Poste partir d'un comptage effectu

    par sondage. Une indemnit annuelle couvrant le cot de ce service est verse par l'Etat

    La Poste.

    La contribution de La Poste l'organisation et l'excution du service de la poste aux armes

    est rmunre sur la base des cots du service, selon des modalits prcises par la convention

    prvue l'article R. 1-1-25.

    Le contrat de plan dtermine la compensation prvue l'article R. 1-1-17 compte tenu de

    l'valuation prvisionnelle des volumes transports communique par La Poste lors de

    l'laboration du contrat de plan, des tarifs existants, de la nature des prestations assures et des

    gains de productivit prvus. La Poste adresse chaque anne, avant le 1er mai, au ministre

    charg des postes et au ministre charg du budget, une actualisation de ces informations. En

    vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrtent, en liaison avec

    l'exploitant public, le montant de la contribution de l'Etat.

    CHAPITRE II : La rgulation des activits postales

    Section 1 : Les autorisations

    Sous-section 1 : Les procdures d'attribution des autorisations

    Article R1-2-1

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Doivent tre titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non rservs ci-

    aprs :

    a) Envois de correspondance intrieure incluant la distribution ;

    b) Envois de correspondance transfrontalire.

    L'autorisation prcise, le cas chant, que son titulaire est autoris assurer un service

    d'envois de recommands utiliss dans le cadre des procdures administratives et

    juridictionnelles.

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    Article R1-2-2

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    L'autorisation fait l'objet d'une demande rdige en franais, adresse l'Autorit de

    rgulation des communications lectroniques et des postes par lettre recommande avec

    demande d'avis de rception.

    Article R1-2-3

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    La demande comporte les informations suivantes :

    1 Informations relatives au demandeur :

    a) L'identit du demandeur (dnomination, sige social, immatriculation au registre du

    commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers, statuts) ;

    b) La composition du capital ;

    c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;

    d) La description des activits industrielles et commerciales exerces notamment dans le

    domaine des services postaux ;

    e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus

    dans le domaine des activits postales et la description des accords envisags pour l'activit

    faisant l'objet de la demande ;

    f) Les autorisations dont le demandeur est dj titulaire.

    2 Description des caractristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :

    a) La nature, les caractristiques et la zone de couverture gographique du service ;

    b) Les mesures prvues pour garantir l'excution, la fiabilit et la qualit du service postal

    conformment l'offre ;

    c) Les outils utiliss pour mesurer la qualit de service ou ceux qui seront mis en place si la

    demande d'autorisation concerne une activit nouvelle pour l'oprateur ;

    d) Le calendrier de mise en service de l'activit ;

    e) Les modalits d'exercice ou de sous-traitance.

    3 Description des caractristiques commerciales du projet incluant les prvisions de march

    et d'exploitation sur une priode d'au moins trois annes suivant la dlivrance de

    l'autorisation ;

    4 Informations justifiant la capacit technique raliser le projet ;

    5 Informations justifiant la capacit financire raliser le projet, portant sur une priode

    d'au moins trois annes suivant la dlivrance de l'autorisation et mentionnant les

    investissements et les financements prvus.

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    Article R1-2-4

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Ds qu'il reoit une demande d'autorisation, le prsident de l'Autorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes en accuse rception. Dans un dlai de 20 jours

    ouvrables, il informe le demandeur par lettre recommande avec demande d'avis de rception

    soit que la demande est complte, soit qu'elle est incomplte ou qu'elle comporte des pices

    dont le demandeur devra assurer la traduction.

    Le prsident de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes peut

    faire raliser des visites sur place avant qu'il soit statu sur la demande.

    Article R1-2-5

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une dcision expresse de l'Autorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes.

    Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de

    correspondance transfrontalire, ainsi que sur les services d'envois de correspondance

    intrieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse,

    le silence gard pendant plus de deux mois par l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes vaut dcision d'acceptation. Ce dlai court compter de la

    rception par le demandeur de la lettre recommande mentionne l'article R. 1-2-4,

    l'informant que son dossier est complet, ou, dfaut, l'expiration du dlai de 20 jours

    ouvrables prvu au mme article.

    L'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes publie et tient la

    disposition du public la liste des autorisations qu'elle a dlivres, avec l'indication de leur

    objet.

    Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autoriss

    Article R1-2-6

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :

    1 La garantie de la scurit des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire

    de services ;

    2 La garantie de la confidentialit des envois de correspondance et l'intgrit de leur

    contenu ;

    3 L'accs des utilisateurs une procdure de rclamation simple, transparente et gratuite ;

    4 La protection des donnes caractre personnel et de la vie prive ;

    5 Le respect de l'objectif de prservation de l'environnement quant la mise en oeuvre des

    conditions techniques de ralisation des prestations.

    Un arrt du ministre charg des postes, pris sur proposition de l'Autorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes, prcise le contenu des obligations qui peuvent

    tre imposes aux titulaires d'une autorisation en application du prsent article.

  • 10/04/2012

    11

    Article R1-2-7

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque anne l'Autorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes les informations statistiques concernant

    l'utilisation, la zone de couverture et les modalits d'accs leur service. Ces informations

    comprennent notamment des lments relatifs la nature et au volume des diffrents services

    d'envois postaux de leur activit autorise. L'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.

    Article R1-2-8

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les modifications susceptibles d'affecter significativement les lments numrs l'article

    R. 1-2-3 postrieurement la dlivrance de l'autorisation doivent tre portes la

    connaissance de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes qui

    peut, par dcision motive, indiquer l'intress qu'il y a lieu de prsenter une nouvelle

    demande d'autorisation.

    SECTION 2 : La procdure de conciliation

    Article R1-2-9

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Lorsque l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes est saisie

    d'une demande de conciliation prsente en application de l'article L. 5-7 du prsent code, un

    membre du collge est dsign par le prsident pour assurer la conciliation.

    Article R1-2-10

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    En cas de conciliation, mme partielle, il est tabli un constat d'accord sign par les intresss

    et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis chaque intress et un

    exemplaire est conserv par l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

    postes.

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    12

    SECTION 3 : Le rglement des diffrends

    Article R1-2-11

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Pour le rglement des diffrends mentionns aux articles L. 5-4 et L. 5-5, l'Autorit de

    rgulation des communications lectroniques et des postes communique chacune des parties

    les observations et pices dposes par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le dlai dans

    lequel il doit y tre rpondu. L'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des

    postes peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.

    Dans l'hypothse o l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

    dcide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou,

    en cas de dsaccord entre elles, sur dcision de l'Autorit.

    Article R1-2-12

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

    statuant sur les rglements de diffrends sont notifies aux parties.

    La lettre de notification doit indiquer le dlai de recours ainsi que les modalits selon

    lesquelles celui-ci peut tre exerc.

    Les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en

    matire de rglement de diffrends sont rendues publiques sous rserve des secrets protgs

    par la loi, selon les modalits apprcies par l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes.

    Article R1-2-13

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Par drogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procdure civile, le

    recours contre les dcisions de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

    des postes prvu au quatrime alina de l'article L. 5-6 est form, instruit et jug

    conformment aux dispositions des articles R. 11-3 R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du prsent

    code.

    SECTION 4 : Habilitation des agents chargs des enqutes

    Article R1-2-14

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Un arrt du ministre charg des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du

    ministre charg des postes et de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et

    des postes ayant les comptences techniques et juridiques ncessaires, aprs avis du procureur

    de la Rpublique auprs du tribunal de grande instance de leur rsidence administrative, les

  • 10/04/2012

    13

    personnes charges de procder aux enqutes prvues l'article L. 5-9 et de rechercher et

    constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 20.

    Le prsident de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

    dsigne, cet effet, les personnes places sous son autorit qu'il souhaite faire habiliter.

    L'arrt mentionn au premier alina prcise l'objet de l'habilitation et la dure pendant

    laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation rechercher et constater les infractions.

    Article R1-2-15

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Les fonctionnaires et agents habilits en application de l'article R. 1-2-14 prtent serment

    devant le tribunal de grande instance de leur rsidence administrative.

    La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes

    fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure galement de ne rien

    rvler ou utiliser de ce qui sera port ma connaissance l'occasion de l'exercice de mes

    fonctions."

    Article R1-2-16

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    L'habilitation prvue l'article R. 1-2-14 est retire par arrt du ministre charg des postes, le

    cas chant la demande du prsident de l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes, pour les personnes places sous son autorit, lorsque cette mesure

    est justifie par les ncessits du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire

    ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, aprs, dans ce dernier cas, que l'intress a t

    mis mme de prsenter ses observations.

    Article R1-2-17

    (Dcret n 2006-507 du 3 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2006)

    (Dcret n 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 7 janvier 2007)

    Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa dure est

    dlivre, ou son renouvellement assur, par le ministre charg des postes, ou par le prsident

    de l'Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes, chacun pour ce

    qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placs sous leur autorit mentionns

    l'article R. 1-2-14.

    Mention de la prestation de serment est porte sur cette carte par les soins du greffier du

    tribunal de grande instance.

    Le modle de la carte professionnelle est tabli par les autorits susmentionnes, chacune

    pour ce qui la concerne.

  • 10/04/2012

    14

    TITRE II : Rgime de responsabilit applicable aux prestataires de services postaux

    Article R2-1

    (insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

    Les indemnits susceptibles, en application de l'article L. 7, d'tre mises la charge des

    prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres

    que les colis, qui leur ont t confis, ne peuvent excder :

    1 Pour les envois ordinaires, une somme gale deux fois le tarif d'affranchissement ;

    2 Pour les envois bnficiant, la demande de l'expditeur, d'un procd de suivi entre leur

    dpt dans le rseau du prestataire et leur distribution, une somme gale trois fois le tarif

    d'affranchissement ;

    3 Pour les envois faisant l'objet, selon les modalits fixes par arrt du ministre charg des

    postes, de formalits attestant leur dpt et leur distribution, la somme de 16 euros ;

    4 Pour les envois comportant des valeurs dclares, le montant dclar.

    Article R2-2

    (insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

    Les indemnits susceptibles, en application de l'article L. 7, d'tre mises la charge des

    prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont

    t confis ne peuvent excder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises

    manquantes ou avaries ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augment de celui

    de leur emballage.

    Article R2-3

    (insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

    Est considr comme perdu un envoi postal qui n'a pas t distribu son destinataire dans un

    dlai de quarante jours compter de la date de son dpt dans le rseau du prestataire.

    Article R2-4

    (insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

    Les indemnits susceptibles, en application de l'article L. 8, d'tre mises la charge des

    prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui

    leur ont t confis ne peuvent excder le montant du tarif d'affranchissement.

    Article R2-5

    (insr par Dcret n 2006-1020 du 11 aot 2006 art. 1 Journal Officiel du 17 aot 2006)

    Les rgles d'indemnisation fixes au prsent titre s'appliquent dfaut de stipulations plus

    favorables prvues par les conditions gnrales de vente ou par les contrats conclus entre

    prestataires et expditeurs.

  • 10/04/2012

    15

    LIVRE II : Les communications lectroniques

    TITRE Ier : Dispositions gnrales

    CHAPITRE Ier : Dfinitions et principes

    Article R9

    (Dcret n 90-1213 du 29 dcembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 30 dcembre 1990 en

    vigueur le 1er janvier 1991)

    (Dcret du 30 dcembre 1992 art. 1 et 2 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)

    (Dcret n 93-1272 du 1 dcembre 1993 art. 25 Journal Officiel du 2 dcembre 1993)

    (Dcret n 97-245 du 12 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1997)

    (Dcret n 2003-961 du 8 octobre 2003 art. 2 Journal Officiel du 9 octobre 2003)

    (Ordonnance n2011-1012 du 24 aot 2011 - art. 1 Journal Officiel du 26 aot 2011)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.1 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    1. On entend par "liaison loue" la mise disposition par un oprateur d'une capacit de

    transmission entre des points de terminaison dtermins d'un rseau ouvert au public, au profit

    d'un utilisateur, l'exclusion de toute commutation contrle par cet utilisateur.

    2. On entend par "spcifications techniques" la dfinition des caractristiques requises d'un

    quipement, telles que les niveaux de qualit ou de proprit d'emploi, la scurit, les

    dimensions, y compris les prescriptions applicables l'quipement en ce qui concerne la

    terminologie, les symboles, les essais et mthodes d'essai, l'emballage, le marquage et

    l'tiquetage.

    3. On entend par "norme harmonise" une spcification technique adopte par un organisme

    europen de normalisation dsign dans le cadre d'un mandat dlivr par la Commission

    europenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut prsomption de

    conformit aux exigences essentielles. Les rfrences de ces normes sont publies au Journal

    officiel de lunion europenne.

    4. On entend par "dbit d'absorption spcifique" de l'nergie (DAS) le dbit avec lequel

    l'nergie produite par un quipement est absorbe par une unit de masse du tissu du corps et

    exprime en watts par kilogramme (W/kg), mesur sur l'ensemble du corps ou sur une de ses

    parties.

    5. On entend par "mise sur le march" l'importation, en vue de leur mise la consommation,

    de pays n'appartenant pas l'Espace conomique europen, la dtention, en vue de la vente, la

    mise en vente, la distribution titre gratuit ou onreux d'quipements.

    6. On entend par "organisme notifi" un organisme tabli dans lunion europenne ou dans

    l'Espace conomique europen, dsign par un des Etats membres de la lunion europenne

    ou par tout autre Etat partie l'accord instituant l'Espace conomique europen pour participer

    l'valuation de la conformit aux exigences essentielles des quipements terminaux et des

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3EE7FA42AC8BF384E97F15BEF9D8E162.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000024502658&idArticle=LEGIARTI000024503269&dateTexte=20110827

  • 10/04/2012

    16

    quipements radiolectriques, figurant sur la liste des organismes notifis publie au Journal

    officiel de lunion europenne.

    7. On entend par "personne responsable" la personne physique ou morale fabricant de

    l'quipement, ou son mandataire tabli dans lunion europenne ou dans l'Espace conomique

    europen ou, dfaut, le responsable de la mise sur le march communautaire. La "personne

    responsable" a la personnalit juridique.

    Article R9-1

    (Dcret du 30 dcembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)

    (Dcret n 97-245 du 12 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1997)

    (Loi n 2005-516 du 20 mai 2005 art. 14 Journal Officiel du 21 mai 2005)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 II Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 3 Journal Officiel du 29 mai 2005)

    Les enqutes mentionnes l'article L. 32-4 sont menes par les fonctionnaires et agents du

    ministre charg des communications lectroniques et de l'Autorit de rgulation des

    tlcommunications habilits cet effet par le ministre charg des communications

    lectroniques et asserments dans les conditions prvues aux articles R. 20-44-1 R. 20-44-4.

    CHAPITRE II : Rgime juridique.

    SECTION 1 : Rseaux et services

    Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications

    lectroniques trs haut dbit en fibre optique dans un immeuble

    Article R9-2

    (Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 2009)

    I.-La convention prvue l'article L. 33-6 est conclue entre le propritaire ou le syndicat des

    copropritaires et l'oprateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le

    remplacement de lignes de communications lectroniques trs haut dbit en fibre optique

    permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou

    usage mixte.

    L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas chant la gestion des lignes se font aux

    frais de l'oprateur signataire de la convention.

    II.-Les conditions prvues par la convention ne peuvent faire obstacle la mise en uvre de

    l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 et sont compatibles avec celle-ci. Les

    emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis disposition de l'oprateur signataire

    de la convention par le propritaire ou le syndicat des copropritaires et les lignes et

    quipements installs par l'oprateur doivent faciliter cet accs.

    L'oprateur signataire prend en charge les oprations d'installation, de gestion, d'entretien ou

    de remplacement ncessaires cet accs, dans les mmes conditions que pour ses propres

    lignes et quipements.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019296936&dateTexte=&categorieLien=cid

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    La convention autorise l'utilisation par d'autres oprateurs des infrastructures d'accueil de

    lignes de communications lectroniques installes par l'oprateur signataire. Elle ne comporte

    aucune stipulation fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en uvre de

    l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre

    oprateurs.

    Elle rappelle que l'autorisation accorde par le propritaire ou le syndicat des copropritaires

    tout oprateur d'installer ou d'utiliser des lignes de communications lectroniques trs haut

    dbit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie

    d'aucune contrepartie financire et ne peut tre subordonne la fourniture de services autres

    que de communication lectronique ou audiovisuelle.

    III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'oprateur signataire en informe les

    autres oprateurs dont la liste est tenue jour par l'Autorit de rgulation des communications

    lectroniques et des postes et leur communique toute information utile la mise en uvre de

    l'accs aux lignes prvu l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes tablies dans le

    cadre de cette convention aux rseaux de communications lectroniques ouverts au public.

    Ces informations prcisent notamment :

    -l'adresse de l'immeuble concern ;

    -l'identit et l'adresse du propritaire ou du syndic de coproprit reprsentant le syndicat des

    copropritaires ;

    -le nombre de logements et de locaux desservis ;

    -la personne qui les oprateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accs en

    application de l'article L. 34-8-3.

    Article R9-3

    (Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1Journal Officiel du 16 janvier 2009)

    La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :

    1 La nature, l'importance, la dure des travaux d'installation effectuer ; la date au plus tard

    de raccordement des lignes installes dans le cadre de cette convention un rseau de

    communications lectroniques trs haut dbit ouvert au public ;

    2 Les conditions d'excution des travaux par l'oprateur signataire, notamment celles lies au

    suivi et la rception des travaux ;

    3 Les responsabilits et les assurances de l'oprateur ;

    4 Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des quipements et installations ;

    5 Les modalits d'information du propritaire ou du syndicat des copropritaires, notamment

    sur la localisation des installations et leurs modifications ;

    6 Les modalits d'accs l'immeuble ;

    7 Les conditions d'utilisation par d'autres oprateurs des infrastructures d'accueil de lignes de

    communications lectroniques installes par l'oprateur signataire ;

    8 La dure de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa rsiliation, y

    compris les conditions dans lesquelles est assure une continuit de gestion et d'entretien en

    cas de changement d'oprateur.

    9 Le sort des installations l'issue de la convention.

    Article R9-4

    (Cr par Dcret n2009-54 du 15 janvier 2009 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 2009)

    Les clauses mentionnes aux 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article R. 9-3 respectent les dispositions

    suivantes :

    1 L'oprateur signataire dessert les logements et locaux usage professionnel de l'immeuble

    auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de

    raccordement et aboutissant un dispositif de terminaison install l'intrieur de chaque

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=60182DFD31B1DE026E63B86C90321115.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000020099745&idArticle=LEGIARTI000020101015&dateTexte=20090116http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000020101265&dateTexte=&categorieLien=cid

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    logement ou local usage professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux

    peut tre ralis aprs la fin des travaux d'installation, notamment pour rpondre une

    demande de raccordement mise par un occupant ou une demande d'accs en vue de

    desservir un tel logement ou local mise par un oprateur au titre de l'article L. 34-8-3.

    Les travaux d'installation des lignes de communications lectroniques trs haut dbit en

    fibre optique dans l'immeuble doivent tre achevs dans un dlai de six mois compter de la

    signature de la convention ;

    2 Les modalits d'excution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de

    gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications lectroniques trs

    haut dbit en fibre optique dans l'immeuble sont de la responsabilit de l'oprateur. Celui-ci

    respecte le rglement intrieur de l'immeuble ou le rglement de coproprit, ainsi que les

    normes applicables et les rgles de l'art. Les installations et chemins de cbles respectent

    l'esthtique de l'immeuble. L'oprateur signataire peut mandater un tiers pour raliser

    certaines oprations mais il reste responsable de ces oprations l'gard du propritaire ou du

    syndicat des copropritaires.

    Le propritaire ou le syndicat des copropritaires met la disposition de l'oprateur signataire

    les infrastructures d'accueil des lignes trs haut dbit en fibre optique et les emplacements

    ncessaires dans l'immeuble l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de

    celles-ci. Le propritaire ou le syndicat des copropritaires informent l'oprateur signataire de

    la situation et des caractristiques de l'immeuble, notamment celles lies son environnement,

    sa vtust, son accs, sa fragilit et aux nuisances sonores ;

    3 L'oprateur signataire est responsable de tous les dommages causs par les travaux ou par

    ses installations et quipements. Il contracte au pralable les assurances ncessaires pour

    couvrir les ventuels dommages matriels ou corporels.

    L'oprateur signataire et le propritaire ou le syndicat des copropritaires tablissent un tat

    des lieux contradictoire avant les travaux et aprs achvement des travaux d'installation. En

    cas de dgradations imputables aux travaux, la remise en tat est la charge de l'oprateur

    signataire ;

    4 L'oprateur signataire peut mandater un tiers pour raliser certaines oprations relatives

    la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes trs haut dbit en fibre optique dont il a

    la charge, y compris dans le cadre de la mise en uvre de l'accs celles-ci prvu l'article L.

    34-8-3, mais il reste responsable de ces oprations l'gard du propritaire ou du syndicat des

    copropritaires. Il en avertit ces derniers pralablement ;

    5 L'oprateur tablit un plan de cblage des lignes et quipements installs qu'il met jour et

    tient la disposition du propritaire ou du syndicat des copropritaires. Il tient galement

    leur disposition toutes informations utiles sur les modifications apportes aux installations

    tablies dans le cadre de la prsente convention.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000019297025&dateTexte=&categorieLien=cid

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    Paragraphe II : Dispositions relatives aux oprateurs exerant une influence

    significative sur un march du secteur des communications lectroniques

    Article R9-5

    Cr par Dcret n2012-436 du 30 mars 2012 - art.4-II Journal Officiel du 31 mars 2012

    I- Lorsque lAutorit de rgulation des communicatiosn lectroniques et des postes entend

    imposer lobligation prvue au I de larticle L.38-2, elle soumet la Commission une

    proposition qui comporte :

    - des lments justifiant labsence de concurrence effective et la persistance dimportants problmes de concurrence ou de dfaillances du march en ce qui

    concerne la fourniture en gros de certains marchs de produits daccs, malgr

    limposition dobligations prvues larticle L. 38 ;

    - la justification selon laquelle il ny a pas ou gure de perspectives de concurrence effective et durable fonde sur les infrastructures dans un dlai raisonnable ;

    - une analyse de leffet escompt sur lautorit rglementaire, sur loprateur, en particulier sur le personnel de lentit spare et sur le secteur des communications

    lectroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations linvestissement dans

    ce secteur, notamment en ce qui concerne la ncessit dassurer la cohsion sociale et

    territoriale, ainsi que sur dautres parties intresses ;

    - une analyse de leffet escompt sur la concurrence, notamment pour les autres oprateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;

    - une analyse des raisons justifiant le recours cette obligation comme le moyen le plus efficace pour rsoudre les problmes de concurrence ou les dfaillances subsistant sur

    les marchs concerns.

    II - Le projet de dcision de lAutorit comporte les lments suivants :

    - la nature et le degr prcis de sparation et, en particulier lorsquil est envisag de la doter de la personnalit juridique, le statut juridique de lentit conomique

    fonctionnellement indpendante ;

    - la liste des actifs de cette entit ainsi que des produits ou services quelle doit fournir ; - les modalits de gestion visant assurer lindpendance du personnel employ par

    cette entit et les mesures incitatives correspondantes ;

    - les rgles visant assurer le respect des obligations ; - les rgles visant assurer la transparence des procdures oprationnelles, en

    particulier pour les autres parties intresses ;

    - un programme de contrle visant assurer la conformit et comportant la publication dun rapport annuel.

    Article R9-6

    Cr par Dcret n2012-436 du 30 mars 2012 - art.4-II Journal Officiel du 31 mars 2012

    Le projet de cession mentionn larticle L. 38-2-1 est notifi lAutorit de rgulation des

    communications lectroniques et des postes ds que le cessionnaire est pressenti et au plus

    tard huit mois avant la date de la cession.

    La notification, signe par un reprsentant du cdant et un reprsentant du cessionnaire

    pressenti, est adresse lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des

    postes par lettre recommande avec demande davis de rception. Elle comporte les lments

    suivants :

    - les informations relatives au cdant et au cessionnaire pressenti ;

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    - les installations et quipements objet du projet de cession, leurs caractristiques et leur emplacement ;

    - les conditions techniques et financires du projet de cession ; - la date souhaite pour la prise deffet de la cession ; - le nombre daccs ou de clients concerns, les volumes de trafics et le chiffre

    daffaires de gros concern rparti par type de service fourni sur linfrastructure en

    cause.

    Elle indique, sil y a lieu, le caractre confidentiel de tout ou partie des informations

    transmises.

    LAutorit peut demander toute information complmentaire lui permettant dvaluer

    lincidence de la transaction envisage sur les obligations imposes ou quelle entend fixer

    conformment larticle L. 37-2.

    Les modifications du projet de cession intervenant postrieurement la notification ainsi que

    le rsultat final du processus de cession sont notifis sans dlai lAutorit.

    SECTION 2 : Annuaires et services de renseignements

    Article R10

    (Dcret n 89-738 du 12 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 14 octobre 1989)

    (Dcret n 90-1213 du 29 dcembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 30 dcembre 1990 en

    vigueur le 1er janvier 1991)

    (Dcret n 92-286 du 27 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1992)

    (Dcret n 91-1205 du 26 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1991)

    (Dcret du 30 dcembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)

    (Dcret n 93-1272 du 1 dcembre 1993 art. 25 Journal Officiel du 2 dcembre 1993)

    (Dcret n 94-373 du 6 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1994)

    (Dcret n 97-245 du 12 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1997)

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.5 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    Toute personne ayant souscrit un abonnement au service tlphonique au public a le droit de

    figurer gratuitement sur une liste d'abonns ou d'utilisateurs destine tre publie.

    Elle peut obtenir gratuitement de l'oprateur auprs duquel elle est abonne ou au distributeur

    de son service :

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    1. De ne pas tre mentionne sur les listes d'abonns ou d'utilisateurs publies ou susceptibles

    d'tre consultes par les services de renseignements ;

    2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complte de son domicile sauf lorsque l'activit

    professionnelle mentionne consiste fournir des biens ou des services aux consommateurs ;

    3. Que ces listes ne comportent pas de rfrence son sexe, sous rserve d'absence

    d'homonymie sur la mme liste ;

    4. Que les donnes caractre personnel la concernant issues des listes d'abonns ou

    d'utilisateurs ne soient pas utilises dans des oprations de prospection directe soit par voie

    postale, soit par voie de communications lectroniques, sans prjudice des dispositions de

    l'article L. 34-5, l'exception des oprations concernant la fourniture du service tlphonique

    au public et relevant de la relation contractuelle entre l'oprateur et l'abonn.

    5. Que ces donnes ne soient pas mentionnes sur des listes d'abonns ou d'utilisateurs

    permettant la recherche inverse de l'identit de l'abonn et de l'utilisateur partir de son

    numro de tlphone.

    Les abonns sont informs par les oprateurs ou leurs distributeurs des droits mentionns aux

    alinas prcdents au moment o ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent tre

    exercs au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultrieurement, tout moment,

    auprs de l'oprateur ou du distributeur du service.

    Les abonns qui bnficient des dispositions prvues au 1 ci-dessus bnficient de plein droit

    des dispositions du 4.

    Le consentement pralable des abonns un oprateur de tlphonie mobile est requis pour

    toute inscription de donnes caractre personnel les concernant dans les listes d'abonns ou

    d'utilisateurs mentionnes au premier alina. A dfaut, ils bnficient de plein droit des

    dispositions du 1 ci-dessus.

    Les abonns qui ont opt pour un mode de rglement entirement prpay de leurs

    communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de dure avec leur oprateur

    doivent, pour figurer sur les listes d'abonns ou d'utilisateurs mentionnes au premier alina,

    formuler une demande auprs de leur oprateur ou distributeur. Ils fournissent cette fin les

    renseignements prvus au I de l'article R. 10-3.

    Les oprateurs et leurs distributeurs mettent les abonns qui ont opt pour un mode de

    rglement entirement prpay de leurs communications et qui n'ont aucun engagement

    contractuel de dure avec leur oprateur mme de prendre connaissance des informations

    prvues au premier alina du prsent article.

    Article R10-1

    (Dcret n 89-738 du 12 octobre 1989 art. 2 Journal Officiel du 14 octobre 1989)

    (Dcret n 90-1213 du 29 dcembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 30 dcembre 1990 en

    vigueur le 1er janvier 1991)

    (Dcret n 92-286 du 27 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1992)

    (Dcret du 30 dcembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 31 dcembre 1992)

    (Dcret n 94-373 du 6 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 14 mai 1994)

    (Dcret n 97-245 du 12 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1997)

    (Dcret n 99-25 du 13 janvier 1999 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 1999)

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

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    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.6 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    Le fait d'utiliser, dans des oprations de prospection directe, des donnes caractre

    personnel relatives des personnes ayant exprim leur opposition, par application des

    dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accs ces donnes, est puni, pour

    chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prvue pour les contraventions de la

    quatrime classe, sans prjudice de l'application du premier alina de l'article 226-18 du code

    pnal.

    La prospection directe des personnes physiques, abonns ou utilisateurs, en violation des

    dispositions du premier alina de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de

    l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe, sans prjudice de l'application

    du premier alina de l'article 226-18 du code pnal.

    Article R10-3

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, V Journal Officiel du 29 mai 2005)

    I. - Les oprateurs tablissent les listes d'abonns et d'utilisateurs mentionnes au quatrime

    alina de l'article L. 34.

    Ces listes contiennent les donnes permettant d'identifier les abonns ou les utilisateurs,

    d'empcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions

    qui ont t formules en application de l'article R. 10.

    Sans prjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R. 10, ces donnes sont constitues par

    les noms, prnoms et, le cas chant, les raisons sociales ou dnominations sociales, adresses

    et numros de tlphone des abonns au service tlphonique au public et de ses utilisateurs.

    Les abonns la tlphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des

    donnes relatives aux autres utilisateurs de la ligne concerne, sous rserve de leur accord, qui

    doit accompagner la demande.

    Les oprateurs insrent dans les listes la mention de la profession ou activit des personnes

    qui en font la demande sous la responsabilit du demandeur. Ils peuvent galement proposer

    l'insertion des adresses lectroniques des abonns ou utilisateurs. Pour un abonn

    professionnel, l'oprateur n'insre que le ou les principaux numros de cet abonn ainsi que

    ceux dont ce dernier a, le cas chant, demand l'inscription et ne fait figurer le nom des

    personnes physiques utilisatrices, si l'abonn le demande, qu'aprs que celui-ci ait attest

    avoir recueilli le consentement pralable de ces personnes.

    Les listes font apparatre les oppositions que les abonns ou utilisateurs ont formules en

    application de l'article R. 10.

    II. - Les oprateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les prcautions ncessaires afin

    d'assurer le contrle de l'exactitude des donnes figurant dans les listes et de la qualit,

    notamment technique, de ces listes qui doivent tre mises jour sous rserve des dispositions

    du quatrime alina du I du prsent article.

    Afin que les donnes correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs

    transmettent chaque oprateur, dans un dlai d'un jour suivant la date de la souscription du

    contrat, les donnes relatives l'abonn avec lequel un contrat a t sign.

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    23

    Article R10-4

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, VI Journal Officiel du 29 mai 2005)

    I. - Les oprateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support

    lectronique, les listes d'abonns et d'utilisateurs prvues au quatrime alina de

    l'article L. 34, toute personne souhaitant diter un annuaire universel ou fournir un service

    universel de renseignements.

    Les donnes communiques concernent soit l'ensemble des abonns et des utilisateurs

    domicilis en France, soit les abonns et utilisateurs domicilis dans la ou les communes de la

    zone gographique faisant l'objet de la demande.

    Les modalits d'accs cette base de donnes, le format des donnes ainsi que les

    caractristiques du fichier mentionn au deuxime alina sont dfinis par accord entre le

    demandeur et l'oprateur.

    Pralablement toute communication des listes qu'ils ont constitues, les oprateurs en

    retirent les donnes relatives aux abonns et utilisateurs qui bnficient des dispositions du 1

    de l'article R. 10.

    II. - L'usage des listes obtenues par application du quatrime alina de l'article L. 34 d'autres

    fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements

    tlphoniques est interdit.

    Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du

    quatrime alina de l'article L. 34 est interdite.

    Sans prjudice de l'application des peines prvues l'article 226-21 du code pnal, le fait de

    contrevenir aux dispositions du II du prsent article est puni, pour chaque abonn concern,

    de l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe.

    Article R10-5

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, VII Journal Officiel du 29 mai 2005)

    Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements

    prennent les mesures ncessaires pour prserver, compte tenu des techniques disponibles, la

    scurit des informations qui leur ont t communiques en application de l'article L. 34 afin

    d'empcher l'altration, la destruction ou la communication des tiers non autoriss des

    fichiers et des donnes qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment

    contractuelles, vis--vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux afin que ceux-ci

    respectent la confidentialit des informations qui leur ont t, le cas chant, confies.

    Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements ne

    doivent pas effectuer ou permettre quiconque d'effectuer des oprations tendant isoler au

    sein des listes mentionnes au premier alina les abonns d'un oprateur ou d'un distributeur

    particulier.

    Les diteurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements

    traitent et prsentent de manire non discriminatoire les donnes relatives aux abonns qui

    leur sont communiques par les oprateurs. Ils s'abstiennent notamment de toute

    discrimination en fonction de l'oprateur ou du distributeur.

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    Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels qui le

    souhaitent d'apparatre dans les annuaires universels de manire particulire doivent tre

    identifies comme telles.

    Lorsqu'une personne dispose de plusieurs contrats d'abonnement, elle peut faire usage des

    droits prvus l'article R. 10 de manire diffrente pour chaque abonnement. Pour les

    abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les listes d'abonns et si elle n'a pas

    choisi le mme degr de protection pour chacun d'entre eux, les oprateurs, les diteurs

    d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent

    appliquer aux donnes caractre personnel relatives cet abonn la protection la plus forte

    qu'il a choisie.

    Les diteurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de

    renseignements sont tenus de mettre jour les informations publies dans un dlai de deux

    jours ouvrables suivant la rception des informations utiles, pour les annuaires sous forme

    lectronique et pour les services de renseignements, et dans un dlai compatible avec la

    priodicit de leur publication, dans le cas des annuaires imprims.

    Article R10-6

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II Journal Officiel du 29 mai 2005)

    La communication des listes d'abonns et d'utilisateurs, par application du quatrime alina de

    l'article L. 34, donne lieu rmunration des oprateurs ayant communiqu ces donnes.

    Les tarifs de cette communication, qui refltent le cot du service rendu, sont tablis par

    chaque oprateur selon les principes suivants :

    1) Les cots pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causs, directement ou

    indirectement, par la fourniture des listes d'abonns. Ces cots peuvent notamment

    comprendre une part lie l'amortissement du matriel informatique et des logiciels

    ncessaires et une rmunration normale des capitaux employs.

    2) Les cots qui sont spcifiques la fourniture des listes d'abonns sont entirement pris en

    compte dans la fixation du tarif. Les cots lis d'autres activits de l'oprateur en sont

    exclus.

    Article R10-7

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I Journal Officiel du 29 mai 2005)

    Sous rserve des dispositions des 1, 2, 3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire universel sous

    forme imprime ou lectronique et tout service universel de renseignements donnent accs

    aux noms et prnoms, aux raisons sociales ou dnominations sociales, aux adresses et aux

    numros de tlphone de tous les abonns au service tlphonique au public et des utilisateurs

    qui ont manifest leur accord. Ils donnent galement accs la mention de la profession des

    personnes qui l'ont souhait dans les conditions prvues au quatrime alina de l'article R. 10-

    3.

    Tout annuaire universel lectronique donne, en outre, accs aux adresses lectroniques

    figurant dans les listes d'abonns et d'utilisateurs.

  • 10/04/2012

    25

    Tout annuaire universel fait apparatre les oppositions que les abonns et les utilisateurs ont

    exprimes en application du 4 de l'article R. 10.

    Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur

    relative :

    - l'ensemble des droits prvus l'article R. 10 ;

    - au droit pour chaque personne d'obtenir communication des donnes caractre personnel la

    concernant et de demander leur rectification, leur mise jour ou leur destruction.

    Article R10-8

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2004-1222 du 17 novembre 2004 art. 14 Journal Officiel du 19 novembre 2004)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2008-792 du 20 aot 2008 art. 1 Journal Officiel du 21 aot 2008)

    L'annuaire universel sous forme imprime dit en application de l'article L. 35-4 est publi

    chaque anne une date porte la connaissance du public.

    L'annuaire universel sous forme lectronique prvu par les mmes dispositions permet l'accs

    immdiat du public, un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont

    rgulirement mises jour.

    Tout oprateur charg, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous

    forme imprime met gratuitement la disposition de tout abonn au service tlphonique au

    public un exemplaire des volumes dpartementaux de l'annuaire universel du dpartement

    dans lequel l'abonnement a t souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement la tlphonie

    mobile, du dpartement o se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intress a fait

    usage des droits prvus l'article R. 10. Lorsque plusieurs abonns ont le mme domicile ou

    lorsque la mme personne dispose de plusieurs abonnements correspondant une mme

    adresse, il est mis disposition un seul exemplaire gratuit. Cet oprateur propose la vente

    l'annuaire universel un tarif abordable.

    Le service universel de renseignements est accessible un tarif abordable.

    Article R10-9

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I Journal Officiel du 29 mai 2005)

    Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service

    tlphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonns, notamment les factures.

    Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de

    publicit dans les annuaires d'abonns au service tlphonique au public pour recueillir des

    souscriptions de publicit insrer dans ces annuaires.

    Le fait de contrevenir aux dispositions du prsent article est puni, pour chaque document mis

    en circulation, de l'amende prvue pour les contraventions de quatrime classe.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465815&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=CF1DD378A04A1C69F1DEB562B0A9F1EB.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466538&dateTexte=&categorieLien=cid

  • 10/04/2012

    26

    Article R10-10

    (Dcret n 2003-752 du 1 aot 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 aot 2003)

    (Dcret n 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)

    (Dcret n 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, IV Journal Officiel du 29 mai 2005)

    Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, dans les conditions

    prvues par l'article 121-2 du code pnal, des infractions dfinies aux articles R. 10-1, R. 10-4

    et R. 10-9.

    La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalits prvues par

    l'article 131-41 du code pnal.

    Article R10-11

    (insr par Dcret n 2006-358 du 24 mars 2006 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 2006)

    Ainsi que le prvoit l'article R. 48-1 du code de procdure pnale, les dispositions de

    l'article 529 du code de procdure pnale relatives l'amende forfaitaire sont applicables aux

    infractions dfinies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du prsent code.

    SECTION 3 : Protection de la vie prive des utilisateurs de rseaux et services de

    communications lectroniques

    Article R10-12

    (insr par Dcret n 2006-358 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.7 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les donnes relatives au trafic s'entendent

    des informations rendues disponibles par les procds de communication lectronique,

    susceptibles d'tre enregistres par l'oprateur l'occasion des communications lectroniques

    dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalits poursuivies par la

    loi.

    Article R10-13

    (insr par Dcret n 2006-358 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.7 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    I. - En application du III de l'article L. 34-1 les oprateurs de communications lectroniques

    conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des

    infractions pnales :

    a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;

    b) Les donnes relatives aux quipements terminaux de communication utiliss ;

    c) Les caractristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la dure de chaque

    communication ;

    d) Les donnes relatives aux services complmentaires demands ou utiliss et leurs

    fournisseurs ;

    e) Les donnes permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

    II. - Pour les activits de tlphonie l'oprateur conserve les donnes mentionnes au II et, en

    outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.

    III. - La dure de conservation des donnes mentionnes au prsent article est d'un an

    compter du jour de l'enregistrement.

  • 10/04/2012

    27

    IV. - Les surcots identifiables et spcifiques supports par les oprateurs requis par les

    autorits judiciaires pour la fourniture des donnes relevant des catgories mentionnes au

    prsent article sont compenss selon les modalits prvues l'article R. 213-1 du code de

    procdure pnale.

    Article R10-14

    (insr par Dcret n 2006-358 du 24 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2006)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.7 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    I. - En application du IV de l'article L. 34-1 les oprateurs de communications lectroniques

    sont autoriss conserver pour les besoins de leurs oprations de facturation et de paiement

    les donnes caractre technique permettant d'identifier l'utilisateur ainsi que celles

    mentionnes aux b, c et d du I de l'article R. 10-13.

    II. - Pour les activits de tlphonie, les oprateurs peuvent conserver, outre les donnes

    mentionnes au I, les donnes caractre technique relatives la localisation de la

    communication, l'identification du ou des destinataires de la communication et les donnes

    permettant d'tablir la facturation.

    III. - Les donnes mentionnes aux I et II du prsent article ne peuvent tre conserves que si

    elles sont ncessaires la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation

    devra se limiter au temps strictement ncessaire cette finalit sans excder un an.

    IV. - Pour la scurit des rseaux et des installations, les oprateurs peuvent conserver pour

    une dure n'excdant pas trois mois :

    a) Les donnes permettant d'identifier l'origine de la communication ;

    b) Les caractristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la dure de chaque

    communication ;

    c) Les donnes caractre technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la

    communication ;

    d) Les donnes relatives aux services complmentaires demands ou utiliss et leurs

    fournisseurs.

    Article R10-15

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    Les agents mentionns au premier alina de l'article L. 34-1-1 sont dsigns par les chefs des

    services de police et de gendarmerie nationales chargs des missions de prvention des actes

    de terrorisme, dont la liste est fixe par l'arrt prvu l'article 33 de la loi n 2006-64 du

    23 janvier 2006. Ils sont habilits par le directeur gnral ou central dont ils relvent.

    Article R10-16

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    Afin de permettre la dsignation de la personnalit qualifie mentionne l'article L. 34-1-1

    et de ses adjoints, le ministre de l'intrieur transmet la commission nationale de contrle des

    interceptions de scurit une liste d'au moins trois personnes, choisies en raison de leur

    comptence et de leur impartialit, pour chaque poste pourvoir. Ces propositions motives

    sont adresses la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la

    personnalit qualifie et de ses adjoints. La dcision de la commission dsignant la

    personnalit qualifie et ses adjoints est notifie au ministre de l'intrieur et publie au Journal

    officiel de la Rpublique franaise.

  • 10/04/2012

    28

    Article R10-17

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    Les demandes de communication de donnes prvues l'article L. 34-1-1 comportent les

    informations suivantes :

    a) Le nom, le prnom et la qualit du demandeur, ainsi que son service d'affectation et

    l'adresse de celui-ci ;

    b) La nature des donnes dont la communication est demande et, le cas chant, la priode

    concerne ;

    c) La motivation de la demande.

    Article R10-18

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    Les demandes mentionnes l'article R. 10-17 sont transmises la personnalit qualifie

    mentionne l'article L. 34-1-1 par un agent dsign dans les conditions prvues l'article

    R. 10-15. Ces demandes et les dcisions de la personnalit qualifie sont enregistres et

    conserves pendant une dure maximale d'un an dans un traitement automatis mis en oeuvre

    par le ministre de l'intrieur.

    Article R10-19

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    (Dcret n 2012-436 du 30 mars 2012 art.7 Journal Officiel du 31 mars 2012)

    Les demandes approuves par la personnalit qualifie sont adresses, sans leur motivation,

    par un agent dsign dans les conditions prvues l'article R. 10-15 aux oprateurs et

    personnes mentionns au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans dlai les donnes

    demandes l'auteur de la demande.

    Les transmissions prvues l'alina prcdent sont effectues selon des modalits assurant

    leur scurit, leur intgrit et leur suivi, dfinies par une convention conclue avec l'oprateur

    concern ou, dfaut, par un arrt conjoint du ministre de l'intrieur et du ministre charg

    des communications lectroniques.

    Les donnes fournies par les oprateurs et personnes mentionns au II de l'article L. 34-1 sont

    enregistres et conserves pendant une dure maximale de trois ans dans des traitements

    automatiss mis en uvre par le ministre de l'intrieur et le ministre de la dfense.

    Article R10-20

    (insr par Dcret n 2006-1651 du 22 dcembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 dcembre

    2006)

    Une copie de chaque demande est transmise, dans un dlai maximal de sept jours compter

    de l'approbation de la personnalit qualifie, la Commission nationale de contrle des

    inte