Le Centre National de la Fonction Publique Le Centre National de la Fonction Publique TerritorialeTerritoriale

Région MIDI-PYRENEESRégion MIDI-PYRENEES

CADRE REGLEMENTAIRECADRE REGLEMENTAIRE

Loi du 19 Février 2007 relative à la FPTLoi du 19 Février 2007 relative à la FPT– L’article 1 : définit les catégories de formation et L’article 1 : définit les catégories de formation et

leur caractère obligatoire ou nonleur caractère obligatoire ou non– Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à

la formation et le PLFla formation et le PLF– L’article 7 : définit le caractère annuel ou L’article 7 : définit le caractère annuel ou

pluriannuel du planpluriannuel du plan

LES DECRETSLES DECRETS

– 26 Décembre 2007 relatif à la formation 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.professionnelle tout au long de la vie.

– 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoireobligatoire

– 22 Août 2008 relatif au livret individuel de 22 Août 2008 relatif au livret individuel de formationformation

Formation d’Intégration

Formations deProfessionnalisa

tion

Formation dePerfectionnemen

tFormation

Personnelle

Atelier des savoirs de

base

R.E.P.

V.A.E.

BilansLivret

Formation

Préparationconcours et examens

La Formation d’IntégrationLa Formation d’Intégration

Dès la nomination dans un nouveau cadre Dès la nomination dans un nouveau cadre d’emploid’emploi

5 jours pour tous les agents 5 jours pour tous les agents (Catégories C, B et A)(Catégories C, B et A)sauf pour ceux nommés à la Promotion sauf pour ceux nommés à la Promotion InterneInterne

Elle conditionne la titularisationElle conditionne la titularisation

La Formation de La Formation de Professionnalisation au 1er Professionnalisation au 1er

emploiemploi

pendant 2 ans à partir de la nomination dans pendant 2 ans à partir de la nomination dans un nouveau cadre d’emploiun nouveau cadre d’emploi

de 3 à 10 jours pour les catégories Cde 3 à 10 jours pour les catégories Cde 5 à 10 jours pour les catégories B et Ade 5 à 10 jours pour les catégories B et A

Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupeoccupe

La Formation de La Formation de Professionnalisation Professionnalisation tout au long tout au long

de la carrièrede la carrière

par période de 5 anspar période de 5 ansde 2 à 10 joursde 2 à 10 jours

pour tous les agents pour tous les agents Elle permet de maintenir ses connaissances Elle permet de maintenir ses connaissances

à jour et d’adapter ses pratiquesà jour et d’adapter ses pratiques

La Formation de La Formation de ProfessionnalisationProfessionnalisation suivant suivant

l’affectation sur un poste à l’affectation sur un poste à responsabilitésresponsabilités

dans les 6 mois qui suivent la nomination dans les 6 mois qui suivent la nomination sur un poste à responsabilitéssur un poste à responsabilités

de 3 à 10 joursde 3 à 10 jourspour tous les agentspour tous les agents

Elle permet de développer ou d’acquérir des Elle permet de développer ou d’acquérir des capacités à encadrer des équipes.capacités à encadrer des équipes.

La formation de perfectionnement

Ses caractéristiques juridiques :

Cette formation n’est pas statutairement obligatoire

Elle sert à :

- Développer les compétences des fonctionnaires territoriaux

- Acquérir de nouvelles compétences

A la demande de l’employeur ou de l’agent

La formation de préparation aux concours et examens professionnels

Ses caractéristiques juridiques :

Cette formation n’est pas obligatoire. Elle peut être proposée par la collectivité, sollicitée par l’agent ou faire l’objet d’une codécision

Elle sert à :

Permettre à un agent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois

Les ateliers de savoirs de base

Lire,

Écrire,

Calculer,

Se repérer dans l’espace (lire un plan)

Se repérer dans le temps (lire ou remplir un planning) et de plus en plus souvent utiliser un ordinateur

La formation personnelle

Ses caractéristiques juridiques :

Elle n’est pas statutairement obligatoire et concerne les titulaires comme les non titulaires sur un poste permanent

Elle sert à :

Répondre à un projet strictement personnel de l’agent.

Le congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique

20 h par an pour tous les agents, titulaires ou non

Cumulable 6 ans et plafonné à 120 h

Concerne: les formations de perfectionnement, les préparations-concours.

Si ce droit n’est pas consommé, l’agent en garde le bénéfice même en cas de changement de collectivité ou de fonction publique

LE DIFP : un Droit Individuel à la Formation Professionnelle

Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale et pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation

LE DIFP

La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle : R.E.P.

Faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour :

- présenter un concours externe

- adapter son parcours de formation obligatoire =>

c’est le mécanisme de dispense partielle ou totale.

La Validation des Acquis de l’Expérience : VAE

C’est un droit individuel pour :

Faire valoir son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel

Obtenir une qualification par une autre voie que celle de la formation

Il faut justifier de 3 années d’expériences

Congé de 24 h 00 pour réaliser cette démarche

Le bilan de compétences

- A l’initiative de l’agent ou de l’employeur

- Réalisé par des prestataires agréés qui sont tenus à une obligation de confidentialité

- Être titulaire ou non titulaire

- Avoir 10 ans de services effectifs

Le bilan professionnel territorial

- A l’initiative de l’agent, avec accord préalable de l’employeur

- Être titulaire ou non titulaire, sans condition d’ancienneté

- Pour définir un projet professionnel (mobilité interne ou externe, reconversion professionnelle, développement de compétences ou reclassement médical)

- Conclusions communiquées également à l’employeur

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Qu’est ce que le livret individuel de formation ?

Votre parcours : vos formations et vos diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles.

Vos connaissances, aptitudes et compétences.

Il est la mémoire de votre parcours.

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Sa structure

Formations

• Diplômes et titres• Concours• Autres formations• Permis de conduire• Habilitations professionnelles

Expériences

• Professionnelles• Extra-professionnelles• De tutorat

Compétences

• Compétences• Reconnaissance des acquis et VAE

Formations statutaires obligatoiresFormations statutaires obligatoires

Type formation Type formation statutairestatutaire

Cat ACat A Cat BCat B Cat CCat C

IntégrationIntégration 5 J5 J 5 J5 J 5 J5 J

Professionnalisation Professionnalisation 1er emploi1er emploi

5J mini5J mini

10 maxi10 maxi

5J mini5J mini

10 maxi10 maxi

3J mini3J mini

10 maxi10 maxi

Professionnalisation Professionnalisation pendant carrière(par pendant carrière(par période de 5ans)période de 5ans)

2J mini2J mini

10 maxi10 maxi

2J mini2J mini

10 maxi10 maxi

2J mini2J mini

10 maxi10 maxi

Nomination sur poste à Nomination sur poste à responsabilitéresponsabilité

3J mini3J mini

10 maxi10 maxi

3J mini3J mini

10 maxi10 maxi

3J mini3J mini

10 maxi10 maxi

NB : fongibilité :si dispense de Form. d’intégration : pour professionnalisation :1er emploi 5J supplémentaires possibles;