Le cadre légal présentation général

LE FSPI,

MODE DEMPLOI

CONTEXTE

Les partenaires sociaux de la branche ont sign le 10 juillet 2013 laccord relatif la scurisation des parcours professionnels des intrimaires. Cet accord a t conclu dans le cadre de larticle 4 de laccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui invitait les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire organiser les conditions demploi et de rmunration des intrimaires qui seront titulaires dun CDI, .. et les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salaris intrimaires, des objectifs viss par larticle 11 relatif au travail temps partiel.

Ainsi, cet accord, outre la cration du CDI intrimaire, cre le FSPI (Fonds de Scurisation des Parcours Intrimaires) qui se fixe pour objectif daugmenter lintensit demploi des salaris intrimaires.En contrepartie de cet effort, la taxation des contrats courts ne sest pas applique lintrim.

Laccord a t tendu le 6 mars 2014 et entre en vigueur cette date.

Les objectifs de laccord :

1. La conclusion de 20 000 CDI intrimaires sur trois ans

2. Laugmentation de la dure demploi de 40 heures par an (plus 5 % par an) pour environ 80 000 intrimaires forte intensit demploi dans les trois ans suivant la mise en place de laccord

3. La mise en uvre dactions spcifiques daccompagnement et de formation pour les intrimaires viss par lobjectif de laugmentation de la dure demploi.

Le FSPI est gr par le FPE TT et est aliment par deux sources de financement distinctes :

Une contribution de 0,5 % de la masse salariale de lensemble des salaris intrimaires, en contrat de mission et en CDI,

Le reliquat de la somme quivalant 10 % des salaires verss aux intrimaires en CDI pendant les priodes de mission minore des dpenses justifies.

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MISE EN UVRE

LES PRESTATIONS FINANABLES PAR LE FSPI

Le FSPI permet de financer :

Des actions de formation :

Salaris intrimaires : toutes actions de formation qui permettent daugmenter la dure des priodes demploi des intrimaires concerns

Salaris permanents : les actions de formation laccompagnement des intrimaires concerns exclusivement.

Des prestations :

Diagnostic

Accompagnement.

Tous les documents types du FSPI sont disponibles sur le site du FPE TT : www.fpett.fr

LE PROCESSUS DE DIAGNOSTIC ET DACCOMPAGNEMENT

DIAGNOSTIC EMPLOIFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

Entretien diagnosticen face face ou distance

Suivi de lintrimairepar son agence demploi

Synthse de lentretien Charte dengagement

Bilan des actions suivies

Dlgation de lintrimaire Mesure de laugmentation

de lintensit demploi

(selon le public, toutes les phases ne sont pas obligatoires)

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MISE EN UVRE

Public Annes prendre en compte pour apprcier lanciennet

Information des intrimaires

Prestations accessibles

Prestation Prise en charge

Public 1 :intrimaires forte intensit demploi ayant travaill 800 heures et plus

2014 et prsence dans lentreprise en 2015 (au moins une heure)

Obligatoire pour la tranche 800 1000 heures, facultative pour la cible au-del de 1000 heures

Diagnostic Obligatoire Cot de la prestation si prestataire externe

Frais annexes application des barmes du FPE TT : - repas : 20 - hbergement : 100 - petit djeuner : 10

Formation En fonction du besoin

Cot de la formation Salaire Frais annexes

application des barmes du FPE TT : - repas : 20 - hbergement : 100 - petit djeuner : 10

Frais formateurs Frais divers

Accompagnement la dfinition du projet professionnel

En fonction du besoin

Cot de la prestation si prestataire externe

Salaire Frais annexes


Frais prestataires Frais divers

Accompagnement visant lever les freins priphriques lemploi




LES PUBLICS ET ACTIONS ELIGIBLES

Les salaires des permanents des agences demploi mettant en uvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI.

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MISE EN UVRE

LES PUBLICS ET ACTIONS ELIGIBLES

Les salaires des permanents des agences demploi mettant en uvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI.

Public 2 :intrimaires faible intensit demploi ayant travaill 400 heures par an sur une priode de deux ans dactivit avec lETT

2013 - 2014 et prsence dans lentreprise en 2015 (au moins une heure)

Pas dobligation Diagnostic En fonction du besoin




Formation Cot de la formation Salaire Frais annexes



Public 3 :intrimaires des entreprises dintrim dinsertion ayant fait lobjet dune prescription de Ple emploi avec lETT

Pas danne de rfrence.Prescription Ple emploi

Pas dobligation Accompagnement la dfinition du projet professionnel




Frais prestataires Frais divers





Public Annes prendre en compte pour apprcier lanciennet

Information des intrimaires

Prestations accessibles

Prestation Prise en charge

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MISE EN UVRE

FOCUS SUR LOBLIGATION DINFORMATION DES INTRIMAIRES

Public 1 :

Lobligation dinformation concerne tous les intrimaires qui ont travaill entre 800 heures et 1000 heures avec votre ETT en anne N-1 (DADS anne N-1) et qui sont toujours prsents dans lETT en anne N (au moins une heure). Linformation doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de lanne N et doit tre transmise par tout moyen : courrier, SMS, tlphone. Dans le cadre de cette information les intrimaires doivent se voir proposer un entretien de diagnostic (en prsentiel ou distance).

Cette information devra tre renouvele en 2016 et 2017 selon les mmes modalits.

Pour les intrimaires ayant une anciennet suprieure 1000 heures, linformation est facultative. Nanmoins, ils devront avoir bnfici dun diagnostic pralablement toute formation ou prestation finance par le FSPI.

Les intrimaires qui ne remplissent pas les conditions pour bnficier de linformation avant le 31 mars mais qui les acquirent en cours danne ont la possibilit de bnficier dun diagnostic et peuvent en tre informs.

Publics 2 et 3 :

Pour les intrimaires des publics 2 et 3 linformation nest pas obligatoire, ils peuvent nanmoins bnficier de lensemble des prestations. Pour ces publics, le diagnostic nest pas obligatoire.

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MISE EN UVRE

COMMENT SAVOIR SI UNE FORMATION, UN DIAGNOSTIC OU UNE PRESTATION DACCOMPAGNEMENT SONT REMBOURSABLES PAR LE FSPI ?

Le FSPI finance :

Des actions de formation :- Salaris intrimaires (publics 1, 2, 3) : toutes actions de formation qui permettent daugmenter les priodes demploi,- Salaris permanents : exclusivement les actions de formation laccompagnement des intrimaires concerns.

Des prestations :- Diagnostic,- Accompagnement.

Dans le cadre des prestations daccompagnement, on distingue deux catgories : - Laccompagnement visant la dfinition dun projet professionnel,- Laccompagnement visant lever les freins priphriques lemploi.

Des actions dinformation des salaris intrimaires

A savoir Pour le public 1, aucune action ne peut tre prise en charge si le salari na pas bnfici dun diagnostic pralable.

LES ACTIONS DE FORMATION

Sont remboursables par le FSPI :

Pour les intrimaires :- Les actions remboursables par le FSPI sont identiques celles prises en charge par le FAF.TT et le FPE TT,- Les frais dingnierie pralables une action de formation.

Cas particulier du coaching : le coaching peut faire lobjet dune prise en charge. La prestation de coaching doit tre effectue par un prestataire externe. Elle est ralise pendant une mission.

Pour les permanents :- Les actions de formation visant renforcer leurs comptences accompagner les intrimaires dans leur projet professionnel,- Les frais dingnierie pralables une action de formation.

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MISE EN UVRE

LES PRESTATIONS

1 Le diagnostic

Le diagnostic doit permettre au salari de faire le point sur ses comptences actuelles, ses souhaits dvolution, et les ventuels freins priphriques lemploi (mobilit, sant, logement, etc.). Il est ralis par un prestataire externe ou par lETT conformment au cahier des charges valid par le conseil dadministration du FPE TT (cf. cahier des charges sur www.fpett.fr/site/tt1_116002/fr/le-fspi/presentation).

Le diagnostic peut se drouler en face face, distance ou mixer les deux modalits sauf avis contraire du salari.

2 Laccompagnement

Les prestations visant laccompagnement la dfinition du projet professionnel

Lensemble des prestations qui concourent la dfinition du projet professionnel de lintrimaire peuvent tre prises en charge. Il sagit entre autres de prestations qui visent : Le bilan de comptences,

Laccompagnement VAE,

Le bilan dorientation,

Des prestations dentretien ayant notamment pour objectif de faire le point sur les comptences de lintrimaire, ses aspirations, etc.,

La dcouverte des mtiers,

Une mise en situation professionnelle dans un organisme de formation,

Les techniques de recherche demploi : prparation lentretien, rdaction de CV, atelier de recherche demploi, etc..

...

Pour tre prises en charge, ces prestations doivent tre ralises par un prestataire externe. Leur objectif, leur contenu et leur dure doivent tre pralablement dfinis. Une convention de prestation est signe entre lETT et le prestataire.

Les frais dingnierie pralables un accompagnement visant la dfinition du projet professionnel sont remboursables.

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A savoir La visite de lentreprise utilisatrice ou lessai professionnel pralable une mission nentrent pas dans ce cadre.

A savoir Le conseil dadministration du FPE TT a valid les actions qui pourront entrer dans ce champ (voir page suivante).Pour lensemble de ces prestations, des plafonds de prise en charge doivent tre dfinis en cohrence avec les barmes ACOSS et vous seront communiqus le plus rapidement possible.Il convient dans limmdiat de ne pas mettre en uvre ce type de prestations.

Si vous avez un doute sur lligibilit dune prestation daccompagnement la dfinition du projet professionnel nhsitez pas solliciter votre conseiller en rgion.

Les prestations visant laccompagnement la leve des freins priphriques lemploi

MISE EN UVRE

Ces actions couvrent un champ trs large. Pour tre ligibles elles doivent :

tre en lien avec lemploi (actuel ou futur) de lintrimaire qui en bnficie, tre mises en uvre par un prestataire, Ne pas avoir t finances par le Fastt. Elles peuvent ventuellement venir en complment.

Elles peuvent cibler lintrimaire ou ses ayant droits.

Elles visent notamment :

A renforcer la mobilit du salari intrimaire : - permis de conduire, - location de voiture, - frais de dmnagement, - frais de rparation dun vhicule, - frais dinstallation, - prestation doutplacement pour le conjoint,-

A renforcer limage positive et lestime de soi de lintrimaire : - prsentation personnelle,- formation lassurance personnelle, - prparation physique, - accompagnement dittique,-

Laccompagnement social - traitement de laddiction,-

Selon les besoins du salari, si vous souhaitez mettre en uvre des prestations qui ne sont pas prvues dans ces thmatiques, la commission activits du FPE TT devra tre pralablement sollicite.

3 Les actions dinformation des salaris intrimaires

Elles ont pour objectif dinformer les salaris intrimaires des prestations offertes par le FSPI et concernent :

La cration de supports (papier, page site internet, vido),

Limpression de documents,

Les frais denvoi dinformation.

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MISE EN UVRE

A savoir Pour tre remboursables, ces actions doivent tre ralises par un prestataire externe.

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Public Prestations Prise en charge Pices fournir

Public intrimaire 1, 2 et 3

Diagnostic Cot de la prestation si prestataire externe


Facture du prestataire concernant le diagnostic : - si le rglement est adresser au prestataire : la facture originale libelle lordre du FPE TT,- si le rglement est vous adresser : la copie de la facture du prestataire libelle lordre de votre entreprise.Outre les mentions lgales la facture doit comporter le nom des bnficiaires du diagnostic, la date dexcution de la prestation, la nature de la prestation.

Si vous navez pas opt pour le contrle simplifi :- La copie des justificatifs de frais de transport, dhbergement et de repas.

Si vous navez pas opt pour le mandat dauto-facturation : - La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de cots.Le FPE TT se rserve la possibilit de demander un descriptif de la prestation.

Formation Cot de la formation Salaire Frais annexes


Frais formateurs* Frais divers**

Facture du prestataire de formation concernant les cots pdagogiques : - si le rglement est adresser au prestataire : la facture originale libelle lordre du FPE TT,- si le rglement est vous adresser : la copie de la facture du prestataire libelle lordre de votre entreprise.

Convention de formation Programme Feuilles dmargement Si vous navez pas opt pour le contrle simplifi :

- Le(s) contrat(s) de mission formation : copie(s) signe(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s). Pour les actions hors temps de travail, joindre la copie du bulletin de salaire o figure le montant de lallocation verse.

- La copie des justificatifs de frais de transport, dhbergement et de repas. Si vous navez pas opt pour le mandat dauto-facturation :

- La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de cots.

Accompagnement la dfinition du projet professionnel


Salaire Frais annexes


Frais formateurs* Frais divers**

Facture du prestataire libelle lordre votre entreprise (pas de rglement direct pour les prestataires qui ne sont pas organisme de formation).

Convention de prestation mentionnant lobjectif, le contenu / le descriptif de la prestation, le(s) noms de(s) stagiaire(s), la dure de la prestation.

Feuilles dmargement Si vous navez pas opt pour le contrle simplifi :

- Le(s) contrat(s) de mission formation : la(les) copie(s) signe(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s). Pour les actions hors temps de travail, joindre la copie du bulletin de salaire o figure le montant de lallocation verse.




Pour lensemble de ces prestations, des plafonds de prises en charge doivent tre dfinis en cohrence avec les barmes ACOSS

Les documents fournir seront prciss ultrieurement.

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER UNE ACTION ?Les demandes de remboursement devront parvenir uniquement par voie dmatrialise partir dun des trois outils : GEDEXTRA GEDEFFI GEDEI

Ces outils vont faire lobjet damnagements dans les semaines qui viennent et les premiers remboursements pourront nous tre adresss en janvier.

Pices fournir pour chaque type daction

MISE EN UVRE

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Public Prestations Prise en charge Pices fournir

Public 1, 2 et 3

Actions dinformation des salaris intrimaires


Facture du prestataire libelle lordre votre entreprise. - Si vous navez pas opt pour le mandat dauto-facturation :La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de cots.

Pices fournir pour chaque type daction

**Frais divers (frais de location de salle, achat de matriel relatif la formation) :Sils sont facturs par le prestataire, ils doivent tre mentionns sur la convention.Sils sont pays directement par votre entreprise, vous devez fournir les justificatifs de location ou dachat.

*Frais formateur / prestataire :Sils sont facturs par le prestataire, ils doivent tre mentionns sur la convention.Sils sont pays directement par votre entreprise, vous devez fournir les justificatifs de frais.

Documents venir

Les outils dmatrialiss de demande de remboursement des actions et des prestations

Des prestataires rfrencs pour effectuer le diagnostic

Un outil de diagnostic en ligne

Les indicateurs fournir la CPNE pour le suivi de la mise en uvre de laccord.

MISE EN UVRE

Public permanents

Actions de formation visant renforcer leurs comptences accompagner les intrimaires

Cot de la formation Salaire Frais annexes



La facture du prestataire de formation concernant les cots pdagogiques : - si le rglement est adresser au prestataire : la facture originale libelle lordre du FPE TT,- si le rglement est vous adresser : la copie de la facture du prestataire libelle lordre de votre entreprise.

Convention de formation Programme Feuilles dmargement Si vous navez pas opt pour le contrle simplifi :



AU SIGE

Dlgation TPE-PME/DOM

Jennifer Weynacht

[email protected] 62 31 41 95

EN RGIONS

ALSACE / LORRAINE

Philippe [email protected] 75 19 32 82

AQUITAINE / LIMOUSIN

Charlotte [email protected] 01 14 82 87

AUVERGNE

Laure [email protected] 29 38 52 07

BOURGOGNE /

FRANCHE-COMT

Anne [email protected] 34 12 23 37

BRETAGNE

Magali [email protected] 20 59 22 81

CENTRE

Laurence [email protected] 63 49 74 59

ILE-DE-FRANCE

Emmanuel [email protected] 75 19 32 84

Cline [email protected] 14 42 08 59

MIDI-PYRNES /

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Ins [email protected] 75 19 32 79

NORD-PAS-DE-CALAIS

Cline [email protected] 62 31 41 90

NORMANDIE

Laurence [email protected] 75 19 32 85

PACA / CORSE

Dominique [email protected] 75 19 32 83

PAYS-DE-LA-LOIRE /

POITOU-CHARENTES

Irina [email protected] 34 35 30 26

PICARDIE /CHAMPAGNE-ARDENNE

Natacha [email protected] 78 89 03 17

RHNE-ALPES

Dpts 01, 38, 73, 74, 69 :

Valrie [email protected] 66 75 20 44

Dpts 07, 26, 42 :

Laure [email protected] 29 38 52 07

VOS INTERLOCUTEURS

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MISE EN UVRE

FPETT - 14, Rue Riquet - 75927 Paris Cedex 19 - Tl. 0153357000 - www.fpett.fr

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