Janvier 2018

Le cadre fiscal et social de lpargne salariale

pour lentrepriseFrance mtropolitaine,

Dpartements et Rgions dOutre-Mer

(1) Loi n2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, dite Loi Macron et dcret n2015-1606 du 7 dcembre 2015 publi au Journal officiel du 9 dcembre 2015. (2) lassiette de la taxe est aligne sur celle de la contribution sociale gnralise (CSG) sur les revenus dactivit et de remplacement (CGI, art. 231, 1, al. 1er). (3) Pour lexploitant individuel, lassoci dune socit de personnes ou assimile nayant pas opt pour leur assujettissement lIS, le conjoint collaborateur ou associ, lintressement est dductible de limpt si le bnficiaire affecte lintressement sur le plan dpargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

Plafonds 2018

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Les versements de lentreprise

Type de versement Cotisations sociales et autres taxes Bnfices imposables

ParticipationIntressementAbondement

Exonration de charges patronales et de taxes et participations sur les salaires.

Application du forfait social au taux de :- 20 % ;- 16 % sur les sommes verses au PERCO sous conditions

daffectation par dfaut un dispositif de gestion pilote comportant au moins 7 % de titres ligibles au PEA-PME ;

- 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salaris qui concluent un accord de participation ou dintressement pour la premire fois ou aprs une priode de 5 ans sans accord applicable aux sommes verses.

Pour les entreprises qui sont soumises la taxe sur les salaires, son assiette de calcul comprend les sommes alloues au titre de lintressement, la participation, labondement(2).

CSG / CRDS la charge du bnficiaire :- prcomptes par lentreprise pour les salaris,- non prleves sur les montants perus par les TNS, charge

pour ceux ci de reverser les contributions leur organisme de recouvrement (RSI,MSA).

Dduction des sommes verses de lassiette du calcul des bnfices imposables lIS ou LIR (BIC, BNC, BA) (sous certaines conditions(3))

noter

La Provision pour Investissement :Seules les Socits Coopratives Ouvrires de Production (SCOP) ont la facult de dduire de leur rsultat imposable une provision pour investissement gale, sous respect de certaines conditions, aux sommes portes la rserve spciale de participation au cours du mme exercice et admises en dduction des bnfices imposables.

Plafond Annuel de la Scurit Sociale (PASS) 2018 : 39 732

Plafond individuel dattribution de la participation : 75 % du PASS soit 29 799

Plafond individuel dattribution de lintressement : 25% du PASS soit 19 866

Plafond lgal dabondement par an et par salari : 300% de ses versements et - pour le PEE/PEG/PEI : 8% du PASS soit 3 178,56- en cas dabondement major (majoration de 80 %) : 5 721,41 - pour le PERCO : 16 % du PASS soit 6 357,12 - abondement damorage et priodique du PERCO 2% du PASS soit 794,64 euros

Plafond lgal des versements volontaires dans les PES : 25 % de la rmunration annuelle brute (salaris) ou 25% du PASS soit 9 933 (conjoint collaborateur ou associ, salari dont le contrat de travail est suspendu et qui na peru aucune rmunration au titre de lanne de rfrence)

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Transfert de jours CET ou versement de jours de repos non pris dans le PERCO

Passerelle CET/PERCO Jours de congs non pris/PERCO

JoursTransfrables

Les droits CET qui ne sont pas issus dun abondement en temps ou en argent de lemployeur peuvent tre affects sur un PERCO et sont exonrs dIR dans la limite dun plafond de 10 jours/an : Jours concerns : Tout type sous rserve que

laccord CET le prvoit et sous les rserves suivantes: - A lexception des congs pays qui nexcdent pas

30 jours ouvrables- Lorsque les jours de congs rsultent de conventions collectives, celles-ci doivent tre respectes

- Les jours rsultant de la 5e semaine de congs pays obissent aux dispositions lgales les rgissant(5).

Les droits issus dun CET correspondant un abondement en temps ou en argent de lemployeur peuvent tre affects sur un PERCO : ils sont assimils un abondement au PERCO.

En labsence de Compte Epargne Temps (CET) dans lentreprise, les jours de congs non pris peuvent tre affects sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an et par salari(4) : Jours concerns : tout types , sous les

rserves suivantes :- A lexception des congs pays qui

nexcdent pas 24 jours ouvrables - Lorsque les jours de congs rsultent

de conventions collectives, celles-ci doivent tre respectes

- Les jours rsultant de la 5e semaine de congs pays obissent aux dispositions lgales les rgissant(5).

Ces jours entrent-ils dans le plafond de versement

Non, les droits verss dans le PERCO ne rentrent pas dans le plafond de versement du quart de la rmunration brute annuelle (art. L 3331-10 code du travail).

Rgime social des droits CET non issus dun abondement et des 10 jours de repos non pris, affects au PERCO

Cotisationsexonres

Assurances sociales (elles couvrent les risques ou charges de maladie, dinvalidit, de vieillesse, dcs, veuvage, maternit, paternit dans les conditions fixes aux articles L. 311-1(6) et suivants du code de la scurit sociale) et allocations familiales

Forfait social au taux de 20 %

Cotisationsnon exonres

> Les sommes sont soumises aux autres cotisations patronales (Contribution Solidarit Autonomie / Contribution au versement transport / Contribution FNAL / Contribution ATMP / AGIRC/ les cotisations de droit commun / ARRCO / Assurances Chmage(6))

> Prcompte des CSG/CRDS dues par le salari (assiette de 98,25 % aprs rduction frais professionnels)

Rgime social des droits CET issus dun abondement et affects au PERCO

Les sommes issues dun abondement CET en temps ou en argent transfres vers le PERCO ont le mme rgime fiscal et social que labondement au CET.

Cotisations exonres Cotisations de Scurit sociale dans la limite du plafond de 16 % du PASS

Cotisations non exonres Forfait social au taux de 20 % Prcompte des CSG/CRDS dues par le salari (assiette 100 %)

Les passerelles temps - PERCO2

(4) Depuis le 8 aot 2015, daprs la Loi n2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, dite Loi Macron .(5) Art. L 3141-1 et suivants du code du travail.(6) La loi de financement de la scurit sociale pour 2018, en contrepartie de la hausse de la CSG, supprime les cotisations salariales dassurance maladie et dassurance chmage :

> ds le 1er janvier 2018 : suppression de 0,75 % dassurance maladie et baisse de 1,45 % de cotisations dassurance chmage.> compter du 1er octobre 2018 : exonration du reliquat des cotisations dassurance chmage (soit 0,95%).

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Sommes verses en N-1 :- Cotisations obligatoires Art 83 (patronales et

salariales)- Sommes exonres correspondant des jours de

repos, jours CET verss PERCO/art83 (limites 10j)

- Abondements PERCO (plafond 16 % du PASS)

Plafonds non utiliss lors des 3 dernires annes et enveloppe du conjoint

Disponible Epargne Retraite

pour les Versements Individuels Facultatifs

de lanne N

10 % des revenus dactivits de N-1 (nets des frais professionnels)

Limite 8 x PASS N-1

Ou plancher de dduction 10 % du PASS N-1

Lenveloppe fiscale disponible pour lpargne retraite individuelle

Incitation fiscale gnralise en faveur de lpargne retraite sous la forme dune dduction du revenu net global des cotisations verses titre facultatif et individuel aux PERP et versement facultatif art 83, dans la limite dun plafond qui tient compte, pour des raisons dquit, de lpargne retraite constitue dans le cadre professionnel (art. larticle 163 quatervicies CGI)

Les employeurs, doivent transmettre leurs salaris et ladministration fiscale les lments concernant lpargne retraite professionnelle (rgimes de retraite supplmentaire dentreprise rgis par larticle 83 du CGI, y compris le PERE pour la part obligatoire du rgime, et PERCO).

Les enveloppes fiscales de lpargne retraite

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Lenveloppe fiscale Professionnelle :

Les rgles de dduction au niveau des revenus professionnels des cotisations de retraite sont :

- sans limite, les cotisations verses aux rgimes lgalement obligatoires de retraite complmentaire (ARRCO, AGIRC), afin dassurer un traitement fiscal homogne de lensemble des rgimes lgaux de retraite par rpartition, de base comme complmentaires ;

- sous un plafond spcifique, les cotisations verses aux rgimes obligatoires dentreprise de retraite supplmentaire dits rgimes article 83 , qui inclut labondement ventuel de lentreprise au plan dpargne pour la retraite collectif (PERCO).

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(6) Le versement dactions gratuites sur un PEE nest autoris que si ces actions ont t attribues gratuitement lensemble des salaris de lentreprise.La rpartition entre les salaris doit tre effectue selon des critres objectifs et peut tre uniforme, proportionnelle la dure de prsence dans lentreprise au cours de lexercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces diffrents critres.La rpartition des actions gratuites entre les salaris doit faire lobjet dun accord dentreprise. dfaut daccord, cest--dire en cas dchec des ngociations, la rpartition doit faire lobjet dune dcision du conseil dadministration, du directoire ou du chef dentreprise.

La Fiscalit des attributions dactions gratuites (attribues dans les conditions prvues aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce) est applicable aux titres dtenus par le biais des Fonds Communs de Placement dEntreprise (FCPE).

La Loi du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, simplifie