Le Budget de l’EPLE

Formation des 18 et 19 octobre 2011

SommaireEPCP

DéfinitionObjectifsFormeSuivi

Le BudgetDéfinitionProcédure budgétairePréparation budgétaireCas pratique

L’Etat Prévisionnel de la

Commande Publique

Définition: • Un acte de prévision = évaluation des besoins de l'Etablissement et des

modalités d'achat.

• Un acte d'autorisation =permet au Chef d'Etablissement de passer des commandes.

• Ne concerne pas les recettes, de même que certaines dépenses (rémunérations, aides sociales...).

• Son champ d'application se limite à l'achat public.

Objectifs

• Toute transaction à titre onéreux passée par un EPLE est un marché public:

• l'acheteur doit satisfaire aux obligations légales d'évaluation de ses besoins et de mise en concurrence.

• L'inscription d'une dépense sur l’EPCP autorisation d'engagement pour l’ordonnateur.

• A contrario, une dépense non inscrite sur l’EPCP entraîne obligation de recueillir l'aval du Conseil d'administration pour tout achat.

Exceptions: les dépenses financées sur ressources affectées les opérations d'urgence

Forme

• Un document séparé = une délibération séparée du C.A et préalable au vote du budget.

• Un document annexé au budget = exécutoire 30 jours après transmission

• Modification de l'EPCP = un vote du CA (exécutoire 15 jours après transmission).

• Il nécessite l'élaboration d'une nomenclature:– répartis en « catégories homogènes » de fournitures ou

services.– d’un chiffrage des besoins annuels.

Chaque EPCP est propre à l’EPLE

• Quelques modèles sont disponibles: http://www.gestionnaire03.fr/page850.html#lMP1-'EPCP

CATEGORIE RUBRIQUE PROCEDURE MONTANT SEUILFournitures AUTRES FOURNITURES Proc. adaptée 1203,8 3000Fournitures CARNETS DE CORRESPONDANCE Proc. adaptée 560,39 1500Fournitures CHARGES COMMUNES ENSEIGNEMENT Proc. adaptée 15,8 16000Fournitures CONTRAT EUROLD ET COPIEURS Proc. adaptée 6731,82 7000Fournitures CONTRAT ALARME INCENDIE Proc. adaptée 1456,19 2000Fournitures CONTRAT ASCENSEUR Proc. adaptée 1747,16 3000Fournitures CONTRAT EXTINCTEURS Proc. adaptée 1100 2000Fournitures DIVERS MATERIELS ENSEIGNEMENTS Proc. adaptée 2987,65 19000Fournitures DOCUMENTATION ENSEIGNEMENT Proc. adaptée 2639,16 12000Fournitures MATERIELS ELECTRIQUES Proc. adaptée 198,28 3900Fournitures ENTRETIEN CUISINE Proc. adaptée 759,49 3000Fournitures MATERIEL ET TRANSPORT EPS Proc. adaptée 2092,47 10000Fournitures FIOUL Proc. adaptée 18350,24 22000Fournitures FRAIS POSTAUX Proc. adaptée 2107,55 4000Fournitures INFIRMERIE ET PRODUITS PHARMAC Proc. adaptée 120,28 800Fournitures MATERIELS INFORMATIQUE ADMIN Proc. adaptée 1253,43 3000Fournitures INTERNET Proc. adaptée 1400 3000Fournitures MAINTENANCE DES BATIMENTS Proc. adaptée 5196,05 10000Fournitures MOBILIER Proc. adaptée 1111,15 4000Fournitures PAPETERIE & FOURNITURES BUREAU Proc. adaptée 3814,3 10000Fournitures PRODUITS ENTRETIEN Proc. adaptée 4853,02 9000Fournitures EPICERIE Proc. adaptée 11327,79 29000Fournitures FRUITS ET LEGUMES Proc. adaptée 8547,49 12350Fournitures POISSON FRAIS Proc. adaptée 26,33 3000Fournitures PRODUITS LAITIERS Proc. adaptée 10413,33 16500Fournitures SURGELES Proc. adaptée 17993,1 28000Fournitures VIANDE Proc. adaptée 11557,11 20000Fournitures VOLAILLE Proc. adaptée 9145,38 13000Fournitures FRAIS DE RECEPTION Proc. adaptée 368,45 500Fournitures TELEPHONE Proc. adaptée 2137,59 5000

Services EAU Autres 1194,94 6000Services ELECTRICITE Autres 13670,17 20000Services SORTIES PEDAGOGIQUES Proc. adaptée 1396,41 6000Services VOYAGE ANGLETERRE Proc. adaptée 27944 35000Services VOYAGE EN ESPAGNE Proc. adaptée 17238 20000

Suivi

• La politique d'achat = procédures à accomplir (publicité et mise en concurrence des fournisseurs, adaptées au montant du marché concerné).

Ex:

• Informer le C.A. sur la politique d'achat L’information est indispensable mais pas le vote

• Le suivi de ces procédures relève de l‘Ordonnateur• Le Comptable vérifie que le montant des rubriques ouvertes n'est pas en

dépassement.

Seuils des marchés Procédures des marchés< 4000€ HT Pas d’obligation de concurrence

De 4000€ à 90 000€ HT Mise en concurrence préalable d’au moins 3 fournisseurs

> 90 000€ HT Publicité dans BOAMP ou journal d’annonces légales (Cf. Code des Marchés Publics)

Sommaire

Le BudgetDéfinitionProcédure budgétairePréparation budgétaireCas pratique

Le Budget

Le Budget de l’EPLE

L’EPLE dispose d’une personnalité morale lui conférant son autonomie.Sur le plan financier, l’autonomie se caractérise par un budget propre à

l’Etablissement.

Définition:« Acte par lequel sont prévues les recettes

et les dépenses des organismes publics » (art 4 décret du 29/12/1962).

• Un acte de prévision

• Un acte d'autorisation = voté par le CA

Annualité = année civile du 1er janvier au 31 décembre

Unité = un document unique qui comprend toutes les dépenses et les recettesVision d’ensemble de la vie financière de l’Etablissement, transparence, sincérité.

Universalité = l’ensemble des recettes couvrent l’ensemble des dépensesPrincipe de non compensation et de non affectationException: ressources affectées (convention) et ressources spécifiques (TA)

Équilibre = recettes dépenses

Sincérité = inscrire toutes les recettes et dépenses (prévisibilité, évaluation juste).

Procédure budgétaire

• Le budget est préparé par le gestionnaire sous l'autorité de l’ordonnateur.

• La collectivité de rattachement doit notifier à l'EPLE le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile avant le 1er novembre de l'année précédente.

• L'EPLE en accuse réception et dispose ensuite de 30 jours pour préparer le budget et le présenter en conseil d'administration.

• Les documents budgétaires sont ensuite transmis dans les 5 jours aux 3 autorités de contrôle:

• la collectivité de rattachement, • l'autorité académique • le Préfet (sauf délégation à l’autorité académique)

Le vote du budget

• - le budget est voté, il ne fait l'objet d'aucune observation (pas d’accord expresse) , il sera alors exécutoire dans les 30 jours suivant le dernier accusé de réception. (NB: Les DBM sont exécutoires dans les 15 jours suivant la date du dernier AR.)

• - le budget n'est pas voté ou fait l'objet d'une contestation de la part de

l’une des autorités :

• il sera alors arrêté conjointement par l'autorité académique et la collectivité de rattachement dans les 2 mois suivant sa réception . Rendu exécutoire, il est transmis à l’établissement.

• - si ces 2 autorités ne parviennent pas à un accord , le budget sera arrêté dans les 2 mois par le Préfet après avis de la Chambre Régionale des Comptes qui dispose d’un mois pour émettre cet avis. Rendu exécutoire, il est transmis à l’établissement.

Préparation budgétaire: la structure du budgetla structure du budget

• Le budget est établi dans la limite des ressources de l'EPLE et dans le respect des orientations fixées par la collectivité de rattachement.

• Le budget peut être un instrument de mise en œuvre de la politique de l'établissement.

• Le budget comprend:• une section de fonctionnement

– le service général – les services spéciaux (le plus important est le service annexe d'hébergement

compétence désormais transférée à la collectivité cf. loi du 13 août 2004. Les tarifs sont désormais fixés par la collectivité cf. décret du 29 juin 2006.

• une section d'investissement (dépenses dont le montant unitaire dépasse 800 € HT).

• Le budget est divisé en chapitres.

• Chaque chapitre est divisé en comptes par nature.

• NB : un nouveau cadre budgétaire et comptable est en préparation pour le budget 2013.

Les recettes =compte de Classe 7Section de fonctionnementService général

Les recettes =compte de Classe 7Section de fonctionnementServices spéciaux

Section d’Investissement

• Recettes en capital

Les dépenses =compte de Classe 6Section de fonctionnementService général

Les dépenses =compte de Classe 6Section de fonctionnementServices spéciaux

Section d’Investissement

• Dépenses en capital (800 € HT)

Préparation budgétaire: la construction du budgetla construction du budget

Les principales recettes principales recettes d'un EPLE:Celles issues du service annexe d'hébergement (produits scolaires, repas fournis et commensaux, FranceAgrimer...) dont une partie peut être reversée au service général pour faire face en particulier aux dépenses de viabilisation = contribution entre services.

la subvention de fonctionnement de la collectivité de rattachementLes recettes affectées tels que les bourses ou résultants des contrats ou conventionsLes recettes spécifiques Etat (fonds sociaux , manuels scolaires...) Désormais globalisés depuis la mise en place de la L.O.L.F. à charge pour le chef d’établissement d’en proposer une répartition à son conseil d’administration.

Recettes spécifiques ex: Taxe d‘ApprentissageRecettes propres à un service spécial (ex: voyages.....)

Les principales dépenses d'un EPLE:

• Celles liées au service annexe d'hébergement : alimentation , reversement à la collectivité territoriale, charges communes.....

• Dépenses de viabilisation (eau, électricité, fioul, gaz...)

• Contrats liés à la sécurité ou à la maintenance des locaux ou des matériels• Dépenses de maintenance courante des locaux

• Dépenses à caractère général : téléphone, fournitures administratives, produits d'entretien...

• Dépenses relevant du domaine de compétence de l'Etat (fonds sociaux...)

• Dépenses propres à un service spécial (ex: voyages .....)

• Dépenses pédagogiques : marge de manœuvre du chef d’établissement pour la mise en œuvre de la politique de l’établissement

Bien préparer son budget

• Pour les recettes – Estimer les recettes affectées ou spécifiques– attention à ne pas les surévaluer

• Pour les dépenses:– Lister les différents contrats obligatoires– Anticiper les augmentations en matière de viabilisation– Préparer budget des voyages et sorties pédagogiques– Reconduire les dépenses des charges générales (ex: téléphone,

timbres..)

Bien vérifier son budget• Le saisir dans GFC = permet une certaine sécurité (erreur de calcul, arrondi..)• Vérifier les équilibres suivants:

– Recettes = Dépenses au Service Général (sauf si prélèvement sur fonds de réserves).

– Recettes = Dépenses dans chaque Service Spécial (sauf si prélèvement sur fonds de réserves et à condition qu’il dispose de réserves propres).

– ZR = ZD (sauf si prélèvement sur fonds de réserves).

– 6588 = 7588 les contributions entre services s’équilibrent (indépendamment du chapitre en dépense)

– Recettes = Dépenses pour les subventions spécifiques notamment Etat (fonds sociaux, bourses...)

Bien présenter son budget

Cas Pratique: calcul du Service Annexe d’HébergementVous êtes gestionnaire d’un collège et vous devez préparer le service annexe d’hébergement pour le budget 2012 à partir des données suivantes :

Taux de participation aux charges communes pour 2012 :•32 % pour les internes, 11 % pour les DP , 14 % pour les commensaux•22.50 de Reversement à la Collectivité TerritorialeA partir des recettes attendues , calculer le crédit nourriture prévisionnel.

Catégorie Nombre Tarifs 2012

Internes 37 1260€

DP 315 320€

Agents 1400 1.60€

AED et Cat. C 900 1.90€

Cat. B 200 3.30€

Cat. A 530 3.50€

Repas occasionnels 360 3.20€