Le bail emphytéotique proposé en compensation à kandadji au Niger ( Atelier régional, « Sécurisation

foncière du paysan dans la riziculture à grande échelle au Sahel »), Bamako du 2 au 3 Juin 2014.

Le contexte

• La dégradation continue des écosystèmes de la vallée du fleuve et des débits d’étiage, particulièrement au cours des deux dernières décennies, a amené le Gouvernement nigérien à envisager la construction d’un barrage à « Kandadji », sur le parcours nigérien du fleuve Niger à travers le Programme Kandadji de Régénération des Ecosystèmes et de Mise en Valeur Intégrée de la vallée du Fleuve Niger. L’objectif sectoriel du P_KRESMIN est de contribuer à la réduction de la pauvreté, grâce à la régénération du milieu naturel, l’amélioration de la sécurité alimentaire et la couverture des besoins en eau et en énergie.

• Son objectif spécifique est «d’assurer la régénération des écosystèmes fluviaux et l’augmentation des productions agricoles et énergétiques ».

• La construction du Barrage va engendrer le déplacement involontaire des populations riveraines en amont de la retenue et la perte de certaines de leurs terres. Ce déplacement se fera en deux vagues.

• La première vague de déplacement concerne 774 ménages soient 5.410 personnes. 4.352 ha de terres sont concernés dont 2.686 ha de terre dunaires à potentiel agricole moyen et 1.665 ha de terres de bas fond à très bon potentiel agricole. La première vague de déplacement involontaire des populations concerne 1200 propriétaires terriens pour la compensation, juste et préalable, terre contre terre. La deuxième vague de déplacement des populations totalise environ 5 210 ménages, regroupant 32 721 personnes en 2009; ce déplacement n’interviendra pas avant la fin de la construction du barrage.

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I. LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS POUR ARRIVER AU CHOIX DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES

Décembre 2010

Renforcement des capacités des acteurs de la chaine judiciaire dans le processus de l’expropriation pour cause d’utilité publique autour du Barrage de Kandadji

Renforcement de capacités des acteurs de la chaine judiciaire sensés gérés les dossiers d’expropriation et de compensation des populations

Mai 2011

Elaboration d’un Guide d’information et de sensibilisation du Public sur le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Kandadji » et traduction en langues Songhay et Tamasheq

Information et sensibilisation des acteurs de la zone sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS POUR ARRIVER AU CHOIX DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

Juillet 2012 Etude sur la détermination du statut foncier des terres aménagées dans la zone du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des terres aménagées pour les besoins des compensations des personnes affectées dans le cadre du Programme « Kandadji » et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribuées aux communautés locales affectées à titre d’une compensation « juste » de leurs biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de l’Agriculture en tant qu’administration à charge des terres aménagements hydro agricole

Juillet 2012 Etude sur la détermination du statut foncier des terres aménagées dans la zone du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des terres aménagées pour les besoins des compensations des personnes affectées dans le cadre du Programme « Kandadji » et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribuées aux communautés locales affectées à titre d’une compensation « juste » de leurs biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de l’Agriculture en tant qu’administration à charge des terres aménagements hydro agricole

PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES

Juillet 2012 Etude sur la détermination du statut foncier des terres aménagées dans la zone du barrage de Kandadji.

Proposer un statut foncier des terres aménagées pour les besoins des compensations des personnes affectées dans le cadre du Programme « Kandadji » et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribuées aux communautés locales affectées à titre d’une compensation « juste » de leurs biens expropriés.

Etude transmise au Ministère de l’Agriculture en tant qu’administration à charge des terres aménagements hydro agricole

LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS POUR ARRIVER AU CHOIX DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES

2013

Etude sur l’élaboration d’un contrat-type de bail emphytéotique avec cahier des charges répondant au principe « d’une juste compensation » pour les populations affectées par le barrage de Kandadji

Proposer un modèle type de bail emphytéotique ainsi que le cahier des charges type qui répondent aux exigences juridiques et sociales concernant la juste compensation des terres traditionnelles expropriées par des parcelles irriguées

II. ETUDE DU CONTRAT BAIL EMPHYTHEOTIQUE

1. Droit de propriété Oui Non Non Sur les périmètres, la terre reste la propriété de l’Etat ou de la collectivité territoriale, l’exploitant ou le preneur à bail ne peut en être propriétaire

2. Droit de jouissance (exploiter la terre et/jouir du fruit de son exploitation par quelqu’un)

Oui Exploiter soi-même oui, par quelqu’un non

Oui La sous-location du bail est rarement admise, mais envisagée pour le cas de Kandadji

3. Droit de laisser la terre en héritage

Oui Non Oui L’héritage est envisagé

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres traditionnelles

AHA sans bail

AHA avec Bail emphytéotique

Observations

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

4. Droit de vendre la terre Oui Non non Mais le droit de bail peut être cédé à titre onéreux (vendu), pas la terre elle-même.

5. Droit de donner la terre en location Oui Non oui La sous-location du bail est admise, pour le cas de Kandadji pour se rapprocher davantage des droits reconnus sur les terres coutumières

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

6. Droit de prêter Oui Non oui Idem que ci-dessus7. Droit de mettre en gage Oui Non Oui Le bail peut être donné en

garantie d’un prêt

8. Droit de donner la terre Oui Non Oui Le droit de bail peut être cédé à titre gratuit (donation), pas la terre elle-même

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

9. Liberté de laisser en jachère Oui Non Non L’emphytéote décide en principe du plan de mise en valeur et peut donc laisser certaines parties en jachère, mais dans le cadre de l’opération Kandadji cela n’est pas faisable du fait que la parcelle est déjà aménagée et prête à être exploitée, et que les superficies sont relativement petites pour être laissée en jachère

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

10. Liberté d’ériger des constructions ou faire des réalisations modifiant l’affectation initiale du terrain

Oui Non Oui Cette liberté sera restreinte pour le bail des populations expropriées, plus large pour les grands exploitants éventuels

11. Droit d’être indemniser en cas d’expropriation

Oui Non Oui

Comparatif des droits consacrés par les contrats appliqués sur les périmètres, les droits reconnus sur les terres traditionnelles et ceux prévus par le bail

emphytéotique

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

12. Droit de donner sa terre en garantie d’un prêt

Oui Non Oui Le bail peut être donné en garantie d’un prêt, peut être donné en nantissement

13. Droit de bénéficier des prestations de la coopérative ou des services de l’Etat (intrants, tour d’eau, formation, prêt, commercialisation…)

Non Oui Oui Sur la terre traditionnelle, les interventions et autres appuis techniques restent une simple faculté, même de la part des services de l’Etat

6. LES PRINCIPALES OBLIGATIONS

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

1. Obligation de mise en valeur (exploitation rationnelle et durable)

non Oui Oui Mais le code rural oblige tout propriétaire à mettre en valeur de façon effective sa terre

2. Obligation de payer une redevance (loyer de la terre)

Non Oui Oui Le loyer du bail est par principe modique, peut être absout ou porté au franc symbolique pour Kandadji.

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS

Droits et Obligations Terres tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

3. Obligation de payer le prix de l’eau Non Oui Oui Pour la mise en valeur de sa terre, le preneur à bail se soumet au règlement du périmètre( Les intrants, les provisions pour réparations et renouvellement et l’assistance technique sont facturés)

4. Obligation d’entretenir la terre en bon père de famille

Non Oui Oui

5. Obligation de participer aux travaux communautaires d’entretien des terrains

Non Oui Oui Le bail emphytéotique s’appliquant sur la parcelle irriguée, on peut considérer que l’exploitation de celle-ci obéira aux règles de gestion de l’ensemble du périmètre

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS

Droits et Obligations Terres tradi

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

6. Obligation d’adhérer à une coopérative

Non Oui Oui On peut considérer que pour la gestion des périmètres de Kandadji, des coopératives d’exploitants seront créées.

7. Obligation de respecter les textes de la coopérative et les décisions de ses dirigeants

Non Oui Oui idem

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS

Droits et Obligations Terre tradit

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

8. Obligation de respecter les mesures techniques et de sécurité de l’exploitation proposées par les techniciens

Non Oui Oui Le bail emphytéotique s’appliquant sur la parcelle irriguée, on peut considérer l’exploitation de celle-ci obéira aux règles de gestion de l’ensemble du périmètre

9. Obligation de respecter les servitudes créées pour les besoins d’exploitation d’autres terrains

Non oui oui Le bail emphytéotique s’appliquant sur la parcelle irriguée, on peut considérer l’exploitation de celle-ci obéira aux règles de gestion de l’ensemble du périmètre

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS

Droits et Obligations Terres trad.

AHA sans bail

AHA avec Bail emphyt

Observations

10. Obligation de respecter le calendrier cultural, ainsi que les spéculations (cultures) autorisées

non oui oui Le bail emphytéotique s’appliquant sur la parcelle irriguée, on peut considérer l’exploitation de celle-ci obéira aux règles de gestion de l’ensemble du périmètre

11. Obligation de se soumettre aux sanctions décidées contre lui par les organes de la coopérative

non oui oui Conséquence de l’adhésion à la structure, mais surtout rôle de plus en plus affirmé des textes constitutifs des coopératives

LES CONSULTATIONS PUBLIQUES POUR LA POPULARISATION DU CONTRAT BAIL AUPRES DES POPULATIONS ONT ABOUTI A LA CONCLUSION SUIVANTE

• Cette comparaison légitime le choix du bail emphytéotique comme alternative crédible à l’attribution aux populations du droit de propriété sur les terres aménagées, dans le cadre de la compensation juste, car au vue des acteurs, ce bail très proche de la détention coutumière, sécurise mieux les paysans. Sur le plan pédagogique, le bail emphytéotique a été expliqué dans ses composantes et mécanismes de fonctionnement, et les exigences minimales légales de sa mise en application.

La démarche et les conclusions de la consultation des PAP

• 1) Atelier d’échange entre le Haut commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN) et les acteurs communaux des communes concernées pour un premier amendement des projets de contrat bail et son cahier des charges proposés. 2) Echange entre le HCAVN et les Personnes Affectées par le Programme(PAP) sur les projets de contrat bail et son cahier des charges : les documents ont été exposés aux PAP au niveau de tous les villages concernés et en présences de tous les acteurs concernés (Maires, Chefs traditionnels, Comités P/KRESMIN). Des procès verbaux ont été dressés à la fin de chaque réunion et systématiquement restitués qui prennent en compte les préoccupations des PAP. Les propositions d’amendement tournent autour de la gestion des terres d’héritage, le ratio de compensation entre terre traditionnelle et terre irriguée, la formalité de la demande du renouvellement de bail, les modalités de révision du contrat bail, la démarche et la procédure de signature du contrat et la distribution des parcelles, le prix de cession du bail emphytéotique.. Les procès verbaux sont visés par les représentants des PAP et du HCAVN. 3) Atelier de restitution et d’amendement du rapport de mission (HCAVN et les acteurs du PAP). 4) Transmission du rapport amendé à HCAVN pour disposition à prendre.