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Le bail emphytéotique proposé en compensation à Kandadji au Niger. Communication de Yacouba Windy (Haut Commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger - HCAVN) lors de l'atelier régional « Vers une sécurisation foncière du paysan dans la riziculture à grande échelle au Sahel » tenu à Bamako, les 2 et 3 juin 2014. L'atelier etait organisé par la Global Water Initiative (GWI) en Afrique de l’Ouest, mise en oeuvre par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED), en partenariat avec le Comité Inter États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), l’Association Régionale pour l’Irrigation et le Drainage (ARID), et l’International Land Coalition (ILC), et financé par la Fondation Howard G. Buffett.

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  • 1. Le contexte La dgradation continue des cosystmes de la valle du fleuve et des dbits dtiage, particulirement au cours des deux dernires dcennies, a amen le Gouvernement nigrien envisager la construction dun barrage Kandadji , sur le parcours nigrien du fleuve Niger travers le Programme Kandadji de Rgnration des Ecosystmes et de Mise en Valeur Intgre de la valle du Fleuve Niger. Lobjectif sectoriel du P_KRESMIN est de contribuer la rduction de la pauvret, grce la rgnration du milieu naturel, lamlioration de la scurit alimentaire et la couverture des besoins en eau et en nergie. Son objectif spcifique est dassurer la rgnration des cosystmes fluviaux et laugmentation des productions agricoles et nergtiques . La construction du Barrage va engendrer le dplacement involontaire des populations riveraines en amont de la retenue et la perte de certaines de leurs terres. Ce dplacement se fera en deux vagues. La premire vague de dplacement concerne 774 mnages soient 5.410 personnes. 4.352 ha de terres sont concerns dont 2.686 ha de terre dunaires potentiel agricole moyen et 1.665 ha de terres de bas fond trs bon potentiel agricole. La premire vague de dplacement involontaire des populations concerne 1200 propritaires terriens pour la compensation, juste et pralable, terre contre terre. La deuxime vague de dplacement des populations totalise environ 5 210 mnages, regroupant 32 721 personnes en 2009; ce dplacement ninterviendra pas avant la fin de la construction du barrage. .
  • 2. PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES Dcembre 2010 Renforcement des capacits des acteurs de la chaine judiciaire dans le processus de lexpropriation pour cause dutilit publique autour du Barrage de Kandadji Renforcement de capacits des acteurs de la chaine judiciaire senss grs les dossiers dexpropriation et de compensation des populations Mai 2011 Elaboration dun Guide dinformation et de sensibilisation du Public sur le processus dexpropriation pour cause dutilit publique dans le cadre de la mise en uvre du Programme Kandadji et traduction en langues Songhay et Tamasheq Information et sensibilisation des acteurs de la zone sur la procdure dexpropriation pour cause dutilit publique
  • 3. Juillet 2012 Etude sur la dtermination du statut foncier des terres amnages dans la zone du barrage de Kandadji. Proposer un statut foncier des terres amnages pour les besoins des compensations des personnes affectes dans le cadre du Programme Kandadji et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribues aux communauts locales affectes titre dune compensation juste de leurs biens expropris. Etude transmise au Ministre de lAgriculture en tant quadministration charge des terres amnagements hydro agricole Juillet 2012 Etude sur la dtermination du statut foncier des terres amnages dans la zone du barrage de Kandadji. Proposer un statut foncier des terres amnages pour les besoins des compensations des personnes affectes dans le cadre du Programme Kandadji et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribues aux communauts locales affectes titre dune compensation juste de leurs biens expropris. Etude transmise au Ministre de lAgriculture en tant quadministration charge des terres amnagements hydro agricole PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES Juillet 2012 Etude sur la dtermination du statut foncier des terres amnages dans la zone du barrage de Kandadji. Proposer un statut foncier des terres amnages pour les besoins des compensations des personnes affectes dans le cadre du Programme Kandadji et les types de droits qui seront reconnus sur ces terres qui seront distribues aux communauts locales affectes titre dune compensation juste de leurs biens expropris. Etude transmise au Ministre de lAgriculture en tant quadministration charge des terres amnagements hydro agricole
  • 4. PERIODES DU PROCESSUS ETAPES COMMENTAIRES 2013 Etude sur llaboration dun contrat-type de bail emphytotique avec cahier des charges rpondant au principe dune juste compensation pour les populations affectes par le barrage de Kandadji Proposer un modle type de bail emphytotique ainsi que le cahier des charges type qui rpondent aux exigences juridiques et sociales concernant la juste compensation des terres traditionnelles expropries par des parcelles irrigues
  • 5. 1. Droit de proprit Oui Non Non Sur les primtres, la terre reste la proprit de lEtat ou de la collectivit territoriale, lexploitant ou le preneur bail ne peut en tre propritaire 2. Droit de jouissance (exploiter la terre et/jouir du fruit de son exploitation par quelquun) Oui Exploiter soi-mme oui, par quelquun non Oui La sous-location du bail est rarement admise, mais envisage pour le cas de Kandadji Droits et Obligations Terres traditionnelles AHA sans bail AHA avec Bail emphytotique Observations
  • 6. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 4. Droit de vendre la terre Oui Non non Mais le droit de bail peut tre cd titre onreux (vendu), pas la terre elle-mme. 5. Droit de donner la terre en location Oui Non oui La sous-location du bail est admise, pour le cas de Kandadji pour se rapprocher davantage des droits reconnus sur les terres coutumires
  • 7. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 6. Droit de prter Oui Non oui Idem que ci-dessus 7. Droit de mettre en gage Oui Non Oui Le bail peut tre donn en garantie dun prt 8. Droit de donner la terre Oui Non Oui Le droit de bail peut tre cd titre gratuit (donation), pas la terre elle-mme
  • 8. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 9. Libert de laisser en jachre Oui Non Non Lemphytote dcide en principe du plan de mise en valeur et peut donc laisser certaines parties en jachre, mais dans le cadre de lopration Kandadji cela nest pas faisable du fait que la parcelle est dj amnage et prte tre exploite, et que les superficies sont relativement petites pour tre laisse en jachre
  • 9. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 10. Libert driger des constructions ou faire des ralisations modifiant laffectation initiale du terrain Oui Non Oui Cette libert sera restreinte pour le bail des populations expropries, plus large pour les grands exploitants ventuels 11. Droit dtre indemniser en cas dexpropriation Oui Non Oui
  • 10. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 12. Droit de donner sa terre en garantie dun prt Oui Non Oui Le bail peut tre donn en garantie dun prt, peut tre donn en nantissement 13. Droit de bnficier des prestations de la cooprative ou des services de lEtat (intrants, tour deau, formation, prt, commercialisation) Non Oui Oui Sur la terre traditionnelle, les interventions et autres appuis techniques restent une simple facult, mme de la part des services de lEtat
  • 11. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 1. Obligation de mise en valeur (exploitation rationnelle et durable) non Oui Oui Mais le code rural oblige tout propritaire mettre en valeur de faon effective sa terre 2. Obligation de payer une redevance (loyer de la terre) Non Oui Oui Le loyer du bail est par principe modique, peut tre absout ou port au franc symbolique pour Kandadji.
  • 12. Droits et Obligations Terres tradit AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 3. Obligation de payer le prix de leau Non Oui Oui Pour la mise en valeur de sa terre, le preneur bail se soumet au rglement du primtre( Les intrants, les provisions pour rparations et renouvellement et lassistance technique sont facturs) 4. Obligation dentretenir la terre en bon pre de famille Non Oui Oui 5. Obligation de participer aux travaux communautaires dentretien des terrains Non Oui Oui Le bail emphytotique sappliquant sur la parcelle irrigue, on peut considrer que lexploitation de celle-ci obira aux rgles de gestion de lensemble du primtre
  • 13. Droits et Obligations Terres tradi AHA sans bail AHA avec Bail emphyt Observations 6. Obligation dadhrer une cooprative Non Oui Oui On peut considrer que pour la ge