LE BAIL COMMERCIAL

Quelles précautions à prendre de la signature à la fin du bail ?

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PROPOS INTRODUCTIFSAVANT LE CONTRATLE CONTRATPENDANT LE CONTRATA LA FIN DU CONTRAT

06 QUESTIONS / DEBAT

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PROPOS INTRODUCTIFS

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4juin 16

1-1 Présentation des intervenants

1-2 Objectifs de l’intervention

1-3 Le bail commercial : un statut protecteur…oui, mais !

� MAÎTRE CHARLES GAGNAIRE, NOTAIRE

� MONSIEUR LAURENT GOUTTENOIRE, EXPERT DE JUSTICE

� ECLAIRER L’ASSISTANCE SUR LE PARTICULARISME DU BAIL COMMERCIAL

� ASTUCES ET PIÈGES À ÉVITER POUR LE LOCATAIRE

� DES DROITS FONDAMENTAUX POUR LE PRENEUR : DROIT AU BAIL, DROIT AU RENOUVELLEMENT, LOYER PLAFONNÉ

� DE NOMBREUSES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS

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AVANT LE CONTRAT

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Quelques vérifications préalables nécessaires

� VÉRIFIER QUE LE PROJET ENTRE OBLIGATOIREMENT OU VOLONTAIREMENT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU

STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

� VÉRIFIER QUE LE PROJET EST RÉALISABLE AU REGARD DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ, DES RÈGLES

D’URBANISME OU DE VOIRIE

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LE CONTRAT

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3-1 LA FORME

3-2 LE FOND

� LE BAIL PEUT ÊTRE VERBAL, SOUS SEINGS PRIVÉS OU AUTHENTIQUE

� LES AVANTAGES DE L’ACTE AUTHENTIQUE

� LES CLAUSES PARTICULIÈRES : DÉSIGNATION, DESTINATION, DURÉE, LOYER ET CHARGES

� LES CLAUSES GÉNÉRALES

� FOCUS SUR QUELQUES CLAUSES PARTICULIÈRES

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PENDANT LE CONTRAT

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LA QUESTION DÉLICATE DES TRAVAUX EXÉCUTÉS AU COURS DU BAIL

� LA RÉPARTITION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR

� LE TROUBLE DE JOUISSANCE LIÉ AUX TRAVAUX

� LE PRINCIPE ISSU DU CODE CIVIL : LES GROSSES RÉPARATIONS POUR LE BAILLEUR

� LES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION

� LES CLAUSES INSÉRÉES DANS LE BAIL

� LA CONSÉQUENCE INATTENDUE DES TRAVAUX : LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER

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A LA FIN DU CONTRAT

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5-1 LES DIFFÉRENTES OPTIONS À L’ÉCHÉANCE DU BAIL

5-2 LE CONGÉ

5-3 L’OFFRE DE RENOUVELLEMENT AVEC UN LOYER DÉPLAFONNÉ

� LE SILENCE DES DEUX PARTIES : PROROGATION TACITE

� L’INITIATIVE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU CONGÉ

� FORME, DÉLAI ET OFFRE OU NON DE RENOUVELLEMENT

� LES RÈGLES DU DÉPLAFONNEMENT : DURÉE DU CONTRAT, NATURE DES LOCAUX OU MODIFICATION NOTABLE DES

PARAMÈTRES DE LA VALEUR LOCATIVE

� LA PROCÉDURE : ÉCHANGES AMIABLES, SAISINE DE LA COMMISSION, SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

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5-4 LE CONGÉ SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT

� LE PRINCIPE : INDEMNITÉ D’ÉVICTION

� INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT OU DE REMPLACEMENT

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MERCI DE VOTRE ATTENTION ET NOUS SOMMES ATTENTIFS À VOS QUESTIONS

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