Le 9 août 2016 Le président à Sylvie DURAND Hôtel de ville T … · 2017. 6. 6. · Le 9 août...

Le 9 août 2016

Le président

à

Monsieur le maire

Hôtel de ville

Place de la Chapelle

56340 Carnac

Dossier suivi par : Sylvie DURAND

T 02 99 59 85 53

[email protected]

Réf. : 2015-0060

Objet : notification du rapport d’observations définitives

P.J. : 1 rapport d’observations définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Carnac concernant les 2011 et suivants

pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions

financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.]

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de

protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à

l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette

perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en

faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et

l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande

d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui

communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code

précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des

finances publiques.

…/…

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions

financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport

d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans

un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations

de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui

fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par

le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action

publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en

vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner

aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des

justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le

degré de mise en œuvre.

Pour le président, le président de section

Philippe VIDAL

3 rue Robert d’Arbrissel – C.S. 64231 – 35042 RENNES CEDEX – www.ccomptes.fr

NOTIFICATION FINALE

DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

sur la gestion de la commune de Carnac

au cours des exercices 2011 et suivants

EN L’ABSENCE DE REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL

SOMMAIRE

Rapport d’observations définitives p. 1 à 24

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Commune de Carnac - Exercices 2011 et suivants

1/24

Commune de CARNAC

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE

BRETAGNE

Exercices 2011 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme

de travail pour 2015, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Carnac

à compter de l’exercice 2011. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 23 juillet 2015.

A l'issue de la séance de délibéré du 1er

février 2016, la chambre a décidé l'envoi d'un

rapport d'observations provisoires adressé le 26 février 2016 au maire de la commune actuellement

en fonctions ainsi qu’à son prédécesseur. L’extrait de ce rapport concernant le marché de maitrise

d’œuvre de la médiathèque a également été adressé au directeur du cabinet d’architectes « Atelier

Arcau » .

Après avoir examiné les réponses écrites qui lui ont été adressées, la chambre, lors de sa

séance du 13 juin 2016, a arrêté ses observations définitives.



2/24

Résumé du rapport

Carnac est une commune dont l’économie est orientée vers le tourisme. Sa population est multipliée

par dix en période estivale et 70 % des habitations sur son territoire sont des résidences secondaires.

Elle est désormais membre de la communauté de communes « Auray Quiberon Terre Atlantique »

mais son implication dans l’intercommunalité gagnerait à être approfondie dans le domaine de la

préservation de la qualité des eaux.

Les élus auront également à se saisir de la question de l’avenir de l’office de tourisme, en termes de

mutualisation des moyens, au regard de ce que prévoit la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, dans

ce champ de compétences. Ces perspectives pourraient également s’étendre à la gestion du musée,

notamment en termes de mise en réseau intercommunal de locaux dédiés aux réserves et à la

restauration du patrimoine.

Si la gestion comptable reste perfectible, notamment en matière de connaissance et de valorisation

de l’actif, la situation financière de la commune n’appelle pas d’observations particulières au cours

de la période 2011-2015.

En matière de ressources humaines, la commune devra se mettre en conformité avec la législation

en vigueur sur le temps de travail.

Concernant la commande publique, la collectivité devra notamment veiller au respect des

dispositions du code des marchés relatives aux délais de notification et aux obligations de

publication. Il est rappelé que toute mission confiée à un tiers sous forme de délégation de service

ou de marchés publics doit se dérouler dans le cadre du contrat signé. L’exercice de cette mission en

dehors de la période contractuelle est susceptible de mettre en cause la responsabilité de l’autorité

délégante ou adjudicatrice.

La commune met gratuitement à la disposition de l’association gestionnaire de la base nautique des

locaux ainsi que des terrains. La redevance d’occupation devra être rétablie de telle sorte que son

montant contribue de façon substantielle aux frais de réhabilitation assumés par la commune.

L’office de tourisme joue un rôle important pour la promotion du territoire communal et son activité

économique ; il est essentiellement financé par le produit de la taxe de séjour perçue auprès des

structures hôtelières. La chambre invite la commune à poursuivre l’amélioration de sa connaissance

du public hébergé ainsi que son analyse des perspectives de collecte de cette taxe.

Quant à la gestion du musée, l’information des élus est désormais améliorée par la publication

annuelle d’un rapport d’activité détaillé.



3/24

RECOMMANDATIONS

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et les

rappels au respect des lois et règlements suivants :

Sur la gestion comptable :

1 Assurer la mise en concordance de l’état de l’actif du comptable avec l’inventaire tenu par

l’ordonnateur. [§2.2.1.1]

Concernant la commande publique :

2 Finaliser le guide des procédures et assurer sa diffusion au sein des services. [§ 5.1]

3 Publier les avis d’attribution des marchés publics. [§ 5.4]

Pour la gestion de la base nautique

4 Rétablir la perception d’une redevance d’occupation auprès de l’association gestionnaire

conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

[§ 6.1]

« Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont

fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent

rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des

observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé. »



4/24

SOMMAIRE

RECOMMANDATIONS................................................................................................................... 3 1. PRESENTATION DE LA COMMUNE .................................................................................. 5

1.1. LES SUITES DONNEES AU CONTROLE PRECEDENT ................................................................... 5 1.2. L’EVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITE .............................................................................. 5

2. LA GESTION COMPTABLE ET BUDGETAIRE ................................................................ 5 2.1. LA GESTION BUDGETAIRE ...................................................................................................... 6 2.2. LA GESTION COMPTABLE ....................................................................................................... 6

3. LA GESTION FINANCIERE................................................................................................... 8 3.1. LES PRINCIPAUX INDICATEURS .............................................................................................. 8

3.2. L’EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT.............................................................. 8 3.3. L’EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ............................................................... 9 3.4. L’EVOLUTION DES CHARGES D’INVESTISSEMENT ................................................................ 10 3.5. LA GESTION DE LA DETTE .................................................................................................... 10 3.6. PROSPECTIVE FINANCIERE ................................................................................................... 11

4. LA GESTION DU PERSONNEL ........................................................................................... 12 4.1. PRESENTATION .................................................................................................................... 12 4.2. LE REGIME INDEMNITAIRE................................................................................................... 12

4.3. LE TEMPS DE TRAVAIL ......................................................................................................... 13

5. LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE .............................................................. 14 5.1. LA NECESSAIRE MISE A JOUR DES PROCEDURES INTERNES ................................................... 14 5.2. DES LACUNES EN MATIERE DE PLANIFICATION .................................................................... 14

5.3. DES MARGES DE PROGRESSION DANS L’ANIMATION DE LA CONCURRENCE ......................... 15 5.4. LE CARACTERE PERFECTIBLE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES................... 15

5.5. LA NECESSAIRE AMELIORATION DU SUIVI COMPTABLE DES MARCHES PUBLICS .................. 16

6. LA GESTION DE LA BASE NAUTIQUE ............................................................................ 17 6.1. L’ABSENCE DE REDEVANCE VERSEE PAR LE YACHT CLUB .................................................... 17

6.2. LES MODALITES DE GESTION DE LA BASE NAUTIQUE............................................................ 18

7. LES RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC L’OFFICE DE TOURISME .................. 18 7.1. LA GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME - OT- .................................................................... 18 7.2. L’AVENIR DE L’OFFICE DE TOURISME .................................................................................. 19

8. LA GESTION DU MUSEE ..................................................................................................... 20 8.1. LA GESTION FINANCIERE ..................................................................................................... 20

8.2. L’AVENIR DU MUSEE............................................................................................................ 21

9. ANNEXES................................................................................................................................. 22 9.1. LA GESTION FINANCIERE ..................................................................................................... 22 9.2. LA COMMANDE PUBLIQUE ................................................................................................... 24



5/24

1. PRESENTATION DE LA COMMUNE

Au sens de l’Insee, la commune compte 4 381 habitants en 2014 ; en période estivale cette

population est multipliée par dix. 73 % des résidences sont dites secondaires1 ; on y dénombre 1 %

de logements sociaux.

Carnac a été érigée en station classée de tourisme2. Cette qualification lui permet

d’obtenir le surclassement démographique, la perception directe de la taxe sur les droits de mutation

ainsi que la possibilité d’implanter un casino sur son territoire.

1.1. LES SUITES DONNEES AU CONTROLE PRECEDENT

Le contrôle précédent a donné lieu le 19 juillet 2007 à la publication d’un rapport

d’observations définitives qui relevait notamment :

- Une situation financière saine ;

- La nécessité de mettre à jour l’état de l’actif ;

- L’intérêt d’une gestion plus rigoureuse du budget annexe « base nautique ».

1.2. L’EVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITE

La commune de Carnac était, jusqu’en 2013, membre de la communauté de communes -CC-

de la côte des mégalithes. Suite à la mise en œuvre du schéma intercommunal, elle est depuis le 1er

janvier 2014 membre de la CC « Auray Quiberon terre Atlantique » -AQTA-, avec 23 autres

communes.

AQTA dispose de compétences en matière de protection et de mise en valeur de

l’environnement : sont ainsi considérées d’intérêt communautaire les actions de protection et de

gestion des ressources en eau, parmi lesquelles la gestion intégrée des zones côtières, ainsi que la

valorisation des milieux aquatiques et des paysages qui y sont liés.

Il apparaît que la commune exerce pourtant en propre une compétence de gestion active des

plages et de préservation de la qualité des eaux3. L’exercice de cette compétence devra faire l’objet

d’une réflexion de la part des élus communaux, afin d’être revu à l’aulne de la compétence de

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)4 qui sera obligatoire pour

les communautés de communes à compter du 1er

janvier 2018 et de la Loi NOTRe5 qui prévoit, de

même, qu’au 1er

janvier 2020 la compétence en matière d’eau et d’assainissement sera

communautaire.

2. LA GESTION COMPTABLE ET BUDGETAIRE

1 L’Insee comprend dans ce chiffre les résidences occasionnelles

2 Article L. 133-13 du code du tourisme. Décret du 18 décembre 2014

3 La commune a mis en place « un dispositif expérimental ayant pour objectif d’améliorer la qualité de l’eau littorale.»

4 Article L211-7 du code de l’environnement. La compétence inclut l’aménagement de bassin hydrographique,

l’entretien de cours d’eau, la protection des sites, des écosystèmes aquatiques…

5 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015



6/24

2.1. LA GESTION BUDGETAIRE

Les comptes de la commune de Carnac sont décrits dans un budget principal et trois budgets

annexes jusqu’en 2011. Les budgets annexes « base nautique » et « lotissement » ont été clos en

2012.

Sur les 9,1 M€ de charges de fonctionnement de la commune en 2014, 8,6 M€ relèvent du

budget principal et 0,5 M€ du musée.

2.1.1. La procédure budgétaire

La chambre relève l’amélioration de cette procédure depuis 2015 : le débat d’orientation

budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du CGCT est étayé par des informations précises et

détaillées et la commune s’est dotée d’un programme pluriannuel d’investissement.

Toutefois, l’article L. 2313-1 du CGCT prévoit que « pour l’ensemble des communes, les

documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la

collectivité ainsi que sur ses différents engagements ». C’est à ce titre que le contrat de délégation

de service public du 29 octobre 1999 confiant la gestion du Casino à la société d’animation

touristique de Carnac figure désormais dans la présentation budgétaire.

2.1.2. La gestion des restes à réaliser

1 281 629 € de dépenses d’investissement ont ainsi été inscrits en restes à réaliser au 31

décembre 2014. Y figurent notamment 398 000 € de dépenses au titre du restaurant scolaire. Or il

n’existait aucun engagement juridique de la commune relatif à ce montant, qui ne saurait donc être

qualifié de « reste à réaliser ».

Il est demandé à l’ordonnateur, qui en convient, d’apporter toute l’attention nécessaire à la

qualification de « restes à réaliser » qui correspond, en investissement, « aux dépenses engagées

non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre »6. Au-delà de

la régularité comptable, les inscriptions indues de restes à réaliser ont un impact sur le résultat

d’investissement et donc sur le calcul du besoin de financement de la collectivité.

2.2. LA GESTION COMPTABLE

2.2.1. La gestion de l’actif

La transcription comptable de l’actif de la commune est fragilisée par des omissions et des

erreurs d’imputation ; de ce fait, les élus ne disposent pas d’une exacte connaissance du patrimoine

et de sa valorisation.

L’insuffisante concordance entre inventaire et état de l’actif 2.2.1.1.

En termes d’immobilisations, l’inventaire présente 11 M€ de plus que la balance des

comptes. Cette différence est la résultante de nombreux écarts. Le plus important d’entre eux porte

sur le compte « 2151 Réseaux de voirie » et résulte d’une double inscription de la valeur comptable

de ces réseaux. L’inventaire ne liste pas les biens concédés ou mis à disposition dont la valeur

figure au compte 24 de l’actif. Enfin, la commune est propriétaire des locaux du yacht club d'une

superficie de 1 100 m2

; ils n'apparaissent ni dans l'inventaire ni dans l’état de l’actif.

6 Art. R. 2311-11 du CGCT



7/24

Si la chambre relève la volonté des services de mettre en concordance l’inventaire avec l’état

de l’actif, elle recommande à la commune de mener à bien ce rapprochement de façon suivie et dans

les meilleurs délais.

L’inscription comptable des frais d’insertion et des frais d’études 2.2.1.2.

Il est rappelé que les frais d’insertion et de publication des appels d’offres par voie de presse

doivent, conformément à l’instruction comptable M14, faire l’objet d’un traitement comptable

approprié ; s’ils doivent au départ être imputés sur le compte 2033, ils font ensuite l’objet d’un

traitement différencié en fonction de la suite donnée aux appels d’offres :

lors du lancement des travaux, ces frais sont virés, par opération d'ordre budgétaire, sur le

compte d’immobilisation correspondant ;

s’il est constaté que ces frais ne seront pas suivis de réalisation, ils doivent être amortis sur

une période qui ne peut dépasser 5 ans, puis sortis du bilan. Ce traitement aurait notamment

dû être appliqué aux frais d’insertion relatifs à l’opération d’aménagement des lotissements

de « Parc Belann » et de « Bellevue ».

Concernant les frais d’études, ne doivent figurer au compte 2031 que les dépenses réalisées

en vue d’un investissement précisément identifié ; ce n’était pas le cas pour le marché de prestation

de services pour la gestion active des plages. Ces frais doivent ensuite faire l’objet d’un virement au

compte d’immobilisation correspondant ou donner lieu à amortissement s’ils ne sont pas suivis de

réalisation.

L’engagement de la collectivité de remédier à ces dysfonctionnements est relevé.



8/24

3. LA GESTION FINANCIERE

3.1. LES PRINCIPAUX INDICATEURS7

Situation financière de la commune de Carnac (en €) 2011 2012 2013 2014

Résultat de fonctionnement 2 051 751 1 929 688 2 105 569 2 608 069

CAF brute 2 438 971 2 350 955 2 556 898 3 118 975

Annuité en capital de la dette 881 662 1 135 136 508 003 526 735

CAF nette ou disponible 1 557 309 1 215 820 2 048 895 2 592 240

Recettes d'inv. hors emprunt 778 287 485 538 452 572 1 193 511

Financement propre disponible 2 335 596 1 701 358 2 501 467 3 785 751

Dépenses d'équipement 1 319 923 2 559 211 2 782 210 1 563 725

Subventions d'équipement 7 451 7 995 6 568 374 592

Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre 1 016 871 -865 848 -287 679 1 847 718

Nouveaux emprunts de l'année 0 645 000 0 7 070

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global 1 016 871 -220 848 -287 679 1 854 788

Encours de dette 8 145 014 7 654 879 7 146 507 6 627 126

Source : Anafi

En fonctionnement, les recettes sont chaque année supérieures aux dépenses à hauteur de

2 M€. Globalement sur la période sous revue, les financements propres ont permis d’assurer

l’intégralité des dépenses d’équipement et d’augmenter le fonds de roulement net global qui passe

de 2 M€ en 2011 à près de 3 M€ en 2014. La trésorerie a augmenté de plus de 2,1 M€ sur la

période.

3.2. L’EVOLUTION DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Sur la période 2011-2014, les produits de gestion augmentent de façon constante :

Évolution des produits de gestion du budget principal (en €)

2011 2012 2013 2014

Produits des services du domaine 392 067 558 659 598 212 555 376

Production immobilisée 159 107 98 769 194 550 303 526

Ressources fiscales propres 9 177 245 9 096 737 9 281 514 7 192 380

Fiscalité reversée 8 -1 898 957 -1 928 737 -2 034 121 931 208

Dotations et participations 2 244 517 2 294 892 2 174 051 1 941 430

Autres produits de gestion courante 237 431 233 928 251 977 229 876

Total produits de gestion 10 311 409 10 354 248 10 466 184 11 153 795

Produits financiers et exceptionnels 19 802 66 734 61 782 47 058

Total produits de fonctionnement 10 331 211 10 420 982 10 527 966 11 200 853

3.2.1. La fiscalité

7 Les tableaux financiers figurent en annexe 9.1 au présent rapport

8 Attribution de compensation reçue – reversements de fiscalité à l’intercommunalité.



9/24

L’évolution des ressources fiscales propres au cours de la période sous revue apparait

contrastée. La hausse observée entre 2012 et 2013 provient de l’augmentation des taux de la

fiscalité directe, conjuguée à une augmentation des bases. En 2014, deux facteurs se conjuguent

pour expliquer la baisse du produit fiscal : un montant de fiscalité de 2 820 265 € transféré à AQTA

mais une augmentation des taux d’imposition communaux générant 876 098 € de produits

supplémentaires9. En revanche, l’intercommunalité verse en 2014 une attribution de compensation

de 2,8 M€ à la commune de Carnac.

3.2.2. Les recettes tirées de l’activité du casino

La gestion du casino est déléguée à la société d’animation et de développement touristique

de Carnac, filiale du groupe Barrière. La convention a été signée le 25 octobre 1999 pour une durée

de 18 ans.

L’activité principale du casino concerne l’exploitation de jeux d’argent ; l’établissement est

également chargé d’une mission de service public10, conformément à l’article 25 du cahier des

charges de la concession qui articule cette mission autour de deux axes : les animations culturelles

et la restauration.

L’activité est en baisse au cours de la période sous revue, dans un contexte de concurrence

exacerbée11 : le nombre d’entrées passe de 150 000 en 2010-2011 à 111 431 au titre de l’exercice

2013-2014. Le résultat de fonctionnement diminue dans des proportions importantes entre 2013 et

2014, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous :

2011 2012 2013 2014

Résultat de fonctionnement du casino en € 727 538 809 784 492 158 -60 530

Source : rapports annuels du délégataire

Cette baisse est généralement due à des facteurs externes à l’établissement parmi lesquels

la crise économique ainsi que l’ouverture d’un établissement de même nature à Larmor-Plage en

2013. La forte diminution entre 2013 et 2014 provient également de la passation de provisions pour

licenciements à hauteur de 170 000 €.

Les recettes communales issues de l’activité du casino passent de 11,5 % du total des

produits de fonctionnement en 2011 à 8 % en 2014 ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous :

3.3. L’EVOLUTION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

9 Le solde résulte des ajustements de rôles effectués au cours de l’année.

10 Pour le Conseil d’Etat, - CE, 19 mars 2012, Commune de Lille- la convention obligatoire qui lie l’exploitant à la

commune a le caractère d’une délégation de service public en raison des charges imposées au cocontractant

11 Le délégataire estime, dans son rapport d’activité que « l’arrivée d’un nouvel établissement sur notre zone de

chalandise à Larmor Plage a fragilisé l’activité du casino de Carnac en provoquant une baisse de 16,3% du produit

brut des jeux.»

2011 2012 2013 2014

Prélèvement sur les produits des jeux 1 189 813 1 182 644 988 873 853 285




10/24

3.3.1. L’évolution générale

Les charges de fonctionnement augmentent au rythme annuel moyen de 1 %.

Évolution des charges de fonctionnement du budget principal (en €)

Chapitre 2011 2012 2013 2014 Taux de croissance

annuel moyen

60 Achats 898 165 925 801 959 667 963 036 2%

61 Services extérieurs 971 084 1 058 459 938 701 1 048 352 2%

62 Autres services extérieurs 477 432 492 473 511 221 524 268 2%

63 Impôts, taxes et versements assimilés 88 406 85 302 97 199 100 152 3%

64 Personnel 3 317 656 3 395 822 3 458 542 3 590 653 2%

65 Autres charges de gestion courante 1 738 615 1 731 799 1 657 866 1 537 144 -3%

66 Charges financières 350 801 324 189 305 235 284 519 -5%

67 Charges exceptionnelles 50 080 55 952 39 142 29 672 -12%

68 Dotations aux amortissements et provisions 387 220 421 495 454 823 514 988 7%

Total 8 279 460 8 491 294 8 422 396 8 592 784 1%

Source : balances des comptes (soldes)

Le ratio mettant en perspective les dépenses de personnel avec les dépenses réelles de

fonctionnement s’établit à 37 % en 201412.

Parmi les « autres charges de gestion courante », on relève notamment le reversement du

montant de la taxe de séjour à l’office du tourisme (31 % du total), les subventions aux associations

(19 %), ainsi que la prise en charge du déficit du budget annexe « musée » (17 %).

3.4. L’EVOLUTION DES CHARGES D’INVESTISSEMENT

Opérations budgétaires d'investissement en €

2011 2012 2013 2014

Total 1 327 555 2 567 924 2 789 932 1 939 356

Source : balances des comptes (débits comptes de classe 2)

Deux opérations d’investissement importantes ont eu lieu sur la période sous revue.

L’opération de réalisation d’une médiathèque (4,8 M€), ainsi que la rénovation de la salle du Ménec

(0,25 M€). Ces deux opérations ont été autofinancées par la collectivité, sans recours à l’emprunt.

3.5. LA GESTION DE LA DETTE

La dette de la commune diminue de 1,5 M€ sur la période sous revue, pour atteindre 6,6 M€

en 2014. La capacité de désendettement n’appelle pas d’inquiétude ; elle est passée de 3 à 2 ans13 :

Près des ¾ de cette dette sont classés en « E3 » au regard de la charte « Gissler », sur une

échelle de risque croissant allant de A à E et de 1 à 5. Les emprunts sont basés sur des écarts

d’indices de la zone euro, avec un coefficient multiplicateur pouvant aller jusqu’à 5.

Typologie de la répartition des 6 625 805 € d'encours de dette au 31 décembre 2014 (en €)

1 Indices zone euro 3 Écarts indices zone euro

4 Indices et écarts d'indices

hors zone euro

A Taux fixe simple 1 577 897

12 Ratio n°7 des données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévu par les articles L.2313-1 et

R.2313-1 du CGCT

13 Ce ratio était de 5,30 en France et en 2013, toutes communes confondues (in C. comptes, Les finances publiques

locales, octobre 2014, p.25)



11/24

B Barrière simple 150 424

E Effet multiplicateur 5 4 897 485

Source : compte administratif 2014

Nous y retrouvons :

- quatre emprunts à taux fixe pour un capital restant dû de 1,5 M€ fin 2014.

- un emprunt de la gamme TOFIX FIXMS de Dexia qui représente 74 % de l’encours total de la

dette communale en 2015 et s’éteindra en 2025. Contrairement à ce que laisse supposer son

nom, il s’agit d’un emprunt à taux variable, basé sur l’évolution de la courbe des taux ; il

peut devenir particulièrement coûteux en cas d’inversion de cette courbe14. Le capital restant

dû est de 4 897 485 € au 1er

décembre 2015 et les charges d’intérêt restant à courir, sur la

base d’une hypothèse fragile de maintien du taux à 3,98 %, sont de 1 085 048 €.

- un emprunt de la gamme MOBILYS TIP TOP USD PREFIXE de Dexia indexé sur le taux

d’intérêt interbancaire londonien libellé en dollars américains15. Cet emprunt, dont il restait

à rembourser 150 424 € fin 2014 sera intégralement remboursé en 2018.

Aucun de ces deux emprunts à risques n’a franchi les seuils contractuels susceptibles de

modifier le taux fixe de base qui est resté identique à chaque échéance, depuis l’origine :

. à 3,98 % pour l’emprunt TOFIX FIXMS

. à 4,10 % pour l’emprunt MOBILYS TIP TOP LIBOR USD

La commune a fait, au mois d’avril 2015, une demande d’aide aux fonds de soutien pour les

collectivités ayant contracté un emprunt toxique, au titre au titre de l’emprunt « TOFIX FIXMS ».

La Société de Financement Local a donné un avis favorable à l’éligibilité de ce prêt au fonds de

soutien en évaluant le montant d’une indemnité de remboursement anticipé à hauteur de 1 448 931€

au 28 février 2015.16 Le protocole transactionnel relatif à la demande d’aide financière est en cours

de négociation.

3.6. PROSPECTIVE FINANCIERE

La commune s’est dotée à compter de 2015 d’un tableau de bord d’aide à la décision

financière pour la mandature 2014/2020. Les grands principes présentés lors du débat d’orientation

budgétaire de 2015 sont les suivants : un plan d’investissement de 24 M€ couvert par une capacité

d’autofinancement de 2 à 2,5 M€ par an, des emprunts à hauteur de 6 M€ et des subventions à

hauteur de 3 à 4 M€. Un objectif de ratio « Dette ÷ Caf » de 5 ans est envisagé.

A l’exception du maintien du niveau de la CAF, cette perspective apparaît soutenable au

regard d’une analyse prospective faite à partir « d’Anafi17 », sur la base des principales hypothèses

suivantes (cf. annexe 9.1.3) :

14 Si CMS30-CMS 1 an >= 0,25 % ; taux d’intérêt = 3,98 %

Si CMS30 – CMS1 an < 0,25 % ; Taux d’intérêt = 7,08 % - 5 × CMS30 – CMS1

15 Si LIBOR USD 3 mois <= 7 % ; taux d’intérêt = 4,10 %

Si LIBOR USD 3 mois > 7 % ; taux d’intérêt = LIBOR USD 3 mois + 0,10 %

16 Le montant de cette indemnité est calculé « en actualisant la valeur des montants futurs dus au titre de ce contrat,

déduction faite du capital restant dû et des intérêts courus non échus, sur la base des conditions de marché prévalant ce

jour-là. » Source : avis de la SFIL

17 Logiciel de prospective interne aux juridictions financières.



12/24

- une hausse des ressources fiscale de 1,3 % (correspondant à l’effet « base » moyen de la TH

sur la période précédente, l’absence prévue de modification des taux et des perspectives de

produit des jeux stables) ;

- une diminution des dotations de l’Etat à hauteur de - 16,9 % en 2015, - 20,4 % en 2016

et - 25,6 % au titre de 2017, pour tenir notamment compte de la contribution au

redressement des finances publiques ;

- une croissance de 2,2 % des charges générales, de 1,8 % des charges de personnel et de 1 %

des subventions de fonctionnement.

Eléments de prospective financière : résultats en euros n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Produits de gestion 11 153 795 10 919 001 10 685 283 10 452 861 10 550 056 10 648 515

Charges de gestion 7 763 604 7 894 886 8 028 683 8 165 044 8 304 019 8 445 660

Excédent brut de fonctionnement 3 390 191 3 024 114 2 656 600 2 287 818 2 246 038 2 202 855

CAF brute 3 118 975 2 749 448 2 388 204 2 027 681 1 993 313 1 960 366

Remboursement de la dette ancienne 526 735 547 810 568 385 590 679 574 322 583 029

Remboursement de la dette nouvelle 0 47 056 92 188 148 588 204 888

CAF nette 2 592 240 2 201 638 1 772 763 1 344 813 1 270 402 1 172 449

Dépenses d'équipement 1 563 725 3 270 000 3 060 000 2 780 000 2 640 000 2 570 000

Recettes d'inv. hors emprunt 1 193 511 246 459 515 385 482 287 438 156 416 090

Nouveaux emprunts de l'année 7 070 821 903 771 852 952 900 931 442 981 461

Encours de dette 6 627 126 6 901 219 7 057 629 7 327 662 7 536 193 7 729 737

Dette/ CAF en années 2,1 2,5 3,0 3,6 3,8 3,9

Source : CRC Bretagne - ANAFI prospective

Sur la base de ces éléments de prospective, la capacité d’autofinancement semble difficile à

maintenir à un niveau supérieur à 2 M€. Compte-tenu d’un plan d’investissement à hauteur de

24 M€, un recours à l’emprunt supérieur à celui initialement envisagé par la collectivité serait à

prévoir. Le ratio prévisionnel « dette / CAF » n’appelle toutefois pas d’inquiétude dans la mesure

où il reste inférieur à cinq ans.

4. LA GESTION DU PERSONNEL

4.1. PRESENTATION18

Les effectifs augmentent au rythme annuel de 5 % sur la période 2001-2014 pour atteindre

89 agents en équivalent temps plein la dernière année. Cette augmentation s’explique notamment

par la reprise en régie directe du service « accueil jeunesse » auparavant sous statut associatif. 11 %

des agents communaux devraient partir en retraite à l’horizon 2020.

La collectivité tient désormais à jour un tableau des effectifs validé chaque année par le

conseil municipal.

4.2. LE REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire des agents de la commune, qui représente 16 % de leur rémunération

brute, est fixé par quatre délibérations.19

18 Les tableaux relatifs à la gestion des ressources humaines figurent en annexe 9.3 au présent rapport

19 15 décembre 2000 pour l’indemnité versée au personnel chargé de la surveillance du restaurant scolaire ; 21

novembre 2002 pour la plupart des autres primes ; 7 octobre 2003 pour l’indemnité scientifique des conservateurs du

patrimoine et 4 juillet 2008 pour l’indemnité de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque.



13/24

Les modalités d’attribution et de liquidation des primes n’appellent pas d’observations

particulières, à l’exception de la prime de fin d’année accordée à l’ensemble du personnel par

application des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au maintien

des avantages collectivement acquis avant la mise en place du statut de la fonction publique. 96

agents en ont bénéficié en 2012. Son montant forfaitaire de 688 € est proratisé en fonction de la

quotité de travail.

Le conseil municipal du 24 décembre 2006 a fixé les modalités de revalorisation annuelle de

cette prime20 sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice national des prix à la

consommation21. La chambre rappelle que toute revalorisation du montant de cette prime voté après

l’entrée en vigueur de la loi de 1984 précitée est irrégulière, ce dont l’ordonnateur convient.

4.3. LE TEMPS DE TRAVAIL

Le protocole relatif à l’aménagement du temps de travail, validé par délibération du 7 janvier

2002 consacre l’existence à Carnac de deux jours de « congés locaux » et de quatre jours de congés

pour les « veilles de fêtes ». Ces congés ont été intégrés dans les congés annuels conformément au

règlement intérieur du 19 juin 2007.

Le protocole mentionne également l’existence de « congés d’ancienneté », qui

correspondent à ½ journée par tranche de 5 années de service public. Ces congés, sans fondement

réglementaire, n’ont pas été intégrés dans les congés annuels ; ils sont irréguliers.

Comme le rappelle fort justement la commune, le Conseil d’Etat admet que « dans

l'hypothèse où les agents d'un service bénéficiaient antérieurement à l'entrée en vigueur de ce

décret de jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de

leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des

cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1600 heures du

temps de travail » (CE, 30 juillet 2003, Syndicat CDMT ANPE). Or à Carnac, le nombre annuel d’heures

travaillées est fixé dans l’accord à 1 588,40 au lieu de 1 60022. Ce sont donc 11,6 heures qui ne sont

pas effectuées par an et par agent, sans compter les congés d’ancienneté.

Au cours du contrôle, la commune a soutenu que « la durée annuelle de 1607 heures peut

être réduite, […] pour tenir compte de sujétions particulières imposant des rythmes ou des

conditions de travail pénibles (exemples : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en

équipes, avec modulation importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux). La

commune de Carnac est une commune touristique qui impose une grande présence des agents entre

les mois de mai et septembre donc des prises de congés qui sont décalés. Ce qui explique, en partie,

le choix de la municipalité lors de l’accord ARTT visé et validé par Préfecture du Morbihan ».

La chambre considère néanmoins qu’une diminution de la durée annuelle du travail pour ces

motifs ne saurait s’appliquer à tous les agents, sans distinction. Une telle situation est donc là aussi,

irrégulière.

L’ordonnateur fait toutefois état de sujétions particulières pour certaines catégories de

personnel ; ces contraintes devront faire l’objet d’un chiffrage précis pour toutes les personnes

concernées. L’assemblée délibérante devra ensuite, après avis du comité technique, se prononcer

20 CE, 2 octobre 1992, Commune de Fosses, Req. n° 92692) 21 Série hors tabac pour l’ensemble des ménages

22 Une journée de solidarité a été instituée par délibération du 4 juillet 2008.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=92692



14/24

sur l’organisation de leurs cycles de travail et sur le caractère suffisamment contraignant de ces

sujétions pour justifier d’une réduction du temps de travail, au bénéfice de ces seuls agents.

5. LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Six marchés et une délégation de service public ont été contrôlés23, représentant un montant

significatif (5,8 M€) comparé aux charges annuelles de fonctionnement (8,5 M€ en 2014) et

d’investissement (1,9 M€ en 2014).

5.1. LA NECESSAIRE MISE A JOUR DES PROCEDURES INTERNES

La commune de Carnac dispose depuis 2005 d’une procédure relative aux marchés publics,

mais celle-ci n’a pas été mise à jour suite aux évolutions du code des marchés publics (CMP). Un

guide méthodologique est en cours d’élaboration. Il devra être validé par les élus dans les meilleurs

délais et diffusé au sein de tous les services concernés.

L’agent en charge des marchés publics assure un rôle de conseil auprès des services et de

suivi juridique et technique pour les marchés importants. Il est également chargé de l’engagement

de la dépense pour la majorité des marchés à l’exception de ceux suivis par les services techniques.

La collectivité s’engage à se doter d’un référent unique pour l’engagement des dépenses

liées à la commande publique afin d’assurer une coordination et une simplification du suivi de la

procédure financière.

5.2. DES LACUNES EN MATIERE DE PLANIFICATION

La commune de Carnac confie à la SARL NOTICE la gestion par affermage de ses courts de

tennis.

L’ancien contrat de DSP arrivait à échéance le 1er

octobre 2013. La date limite de réception

des offres pour la nouvelle délégation, fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence au 9

septembre 2013, faisait courir un délai légal de deux mois minimum avant que l’assemblée

délibérante ne puisse se prononcer sur le choix du délégataire24 soit le 9 novembre 2013.

Le caractère tardif de cette date de réception empêchant la continuité des délégations

successives, l’ancienne DSP a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013 par délibération du 2

octobre et notification du 15 octobre 2013.

La nouvelle DSP n’a au final été attribuée que le 22 janvier 2014, créant ainsi un vide

juridique de plusieurs semaines.

La situation est identique pour le marché de propreté.

Un premier marché a été notifié le 9 mars 2011 au candidat retenu, pour une durée d’un an

reconductible trois fois et un montant annuel de 223 705 € HT. Il commence par un ordre de service

n° 1 du 11 mars 2011 rétroactif invitant l’entreprise à commencer ses prestations à compter du 1er

mars.

23 DSP « tennis de Beaumer », marchés de propreté, de construction de la médiathèque, de restauration scolaire, de

criblage des plages, de transports collectifs et de gestion active des plages.

24 Conformément à l’art. L. 1411-7 du CGCT



15/24

Le maire a ensuite notifié le 29 novembre 2011 la non reconduction du marché à compter du

28 février 2012, suite à une volonté de la nouvelle direction de répartir différemment les prestations

entre la commune, le syndicat mixte « Auray Belz Quiberon » et Veolia. Il faut attendre trois mois

après cette décision pour que soit publié l’avis d’appel public à concurrence du second marché.

Un avenant a été signé pour prolonger de deux mois l’ancien marché ; cet avenant ayant été

notifié le 10 mai 2012, il existe là encore un vide juridique de plusieurs semaines dans le

déroulement de ce marché. Par ailleurs, l’avenant a été pris dans l’urgence sans que l’avis de la

commission d’appel d’offre, pourtant obligatoire, n’ait été recueilli.25 Le second marché a pris effet

à compter de sa notification datée du 22 mai.

Ces deux situations pouvaient avoir des conséquences en termes de responsabilité de la

commune, délégante ou pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire exerçant sa mission sans titre

pendant la vacance. Il est donc demandé à la commune de veiller à la conformité des décisions

prises avec le code des marchés publics.

5.3. DES MARGES DE PROGRESSION DANS L’ANIMATION DE LA CONCURRENCE

Le marché de propreté, de niveau européen (0,25 M€ par an sur quatre ans), est

régulièrement attribué à Veolia, seul candidat. La commune gagnerait à susciter les candidatures

des autres opérateurs de ce secteur.

5.4. LE CARACTERE PERFECTIBLE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES

5.4.1. Les notifications de rejet des offres non retenues

Plusieurs notifications de rejet d’offres non retenues ne précisent pas le délai de suspension

prévu à l’article 80 du CMP.26 Ce fut le cas pour les notifications du 9 mars 2011 et du 27 mars

2012 concernant le marché de criblage des plages.

Cette omission accroit le risque contentieux pour la communauté. L’absence de précision sur

ce point dans la notification de la décision de rejet conduit en effet le juge à écarter l’application des

dispositions qui prévoient que le recours contractuel est fermé au demandeur ayant auparavant fait

usage du référé précontractuel (CE 24 juin 2011 OPH interdépartemental de l’Essonne). Le juge

peut en outre appliquer des pénalités financières27.

La chambre relève, au vu des pièces transmises par la collectivité, que cette situation est

désormais régularisée.

5.4.2. La publication des avis d’attribution

L’article 85 du CMP dispose que soit publié un avis d’attribution « pour les marchés et les

accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services

relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 207 000 € HT ».

25 Cf. § « 21.8.1. L’avenant » de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de

marchés public.

26 I.-1° […] Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux

alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de

transmission électronique de la notification [….] Cette, notification comporte l'indication de la durée du délai de

suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

27 Pour un marché signé deux jours après l’envoi aux candidats de la notification du rejet de leur

offre sans mention du délai de suspension, le conseil d’Etat a ainsi infligé une pénalité financière de

10 000 euros (CE, 30 novembre 2011, DPM Protection, n°350788).



16/24

La commune de Carnac n’a publié que trois avis d’attribution sur la période sous revue : un

avis relatif au marché d’acquisition de véhicules et deux avis concernant la délégation de service

public pour la gestion des tennis municipaux.

Parmi les marchés examinés par la chambre, la commune aurait dû publier un tel avis pour

le marché de propreté, le marché de construction de la médiathèque ainsi que le marché de

restauration scolaire.

L’obligation de publication des avis d’attribution des marchés donnant lieu à une procédure

formalisée est rappelée. La chambre insiste également sur l’intérêt d’une telle publication pour les

marchés passés en procédure adaptée dans la mesure où elle réduit le délai de recours du référé

contractuel de six à un mois conformément à l’article R. 551-7 du code de justice administrative.

Cette procédure devra donc être sécurisée, ce que l’ordonnateur s’engage à faire.

5.5. LA NECESSAIRE AMELIORATION DU SUIVI COMPTABLE DES MARCHES PUBLICS

Ce suivi était, jusqu’en 2015, lacunaire et source de dysfonctionnements, ainsi que l’illustre

l’exemple du marché de construction de la médiathèque. Des retards d’exécution ont en effet été

constatés lors de la réception du marché en 2010.

La commune a lancé en février 2008 une consultation pour la construction d’une

médiathèque. Le marché, d’un montant total de 2,7 M€ HT est divisé en 20 lots, détaillés dans

l’annexe 9.2 au présent rapport.

L’article 4 « délai d’exécution des travaux » du cahier des charges administratives

particulières -CCAP- stipule que le délai d’exécution de chaque lot s’insère dans un délai

d’ensemble de 18 mois. L’ordre de service n° 1 du 9 septembre précise que le délai global

d’exécution de ce marché court à compter du 6 octobre 2008 pour se terminer le 6 avril 2010.

Or, les procès-verbaux actent la réception du marché avec effet au 6 mai 2010,

conformément aux comptes rendus des opérations préalables à la réception établis par le maître

d’œuvre. Ce délai d’exécution dépasse donc de 30 jours celui fixé dans le CCAP.

L’architecte établira pourtant le 17 novembre 2010 une attestation indiquant que la réception

des travaux a eu lieu le 6 avril 2010, mentionnant ainsi un délai d’exécution conforme à celui prévu

au cahier des charges. Cette attestation rétroactive de l’architecte semble difficile à admettre pour

les raisons suivantes :

1° Selon celle-ci, les travaux auraient été réceptionnés 11 jours seulement après

l’autorisation du conseil municipal donnée au maire de signer des avenants modifiant à la hausse le

montant de 11 des lots, le 26 mars 2010.

2° L’avenant n° 2 au lot n° 11 « Revêtements des sols » n’a été notifié que le 19 avril 2010,

c’est-à-dire deux semaines après la date de réception des travaux. De façon similaire, l’avenant n° 1

au lot n° 12 « Peintures » n’est notifié au titulaire du marché que le 23 avril 2010.



17/24

La collectivité doit donc se doter d’un meilleur outil de suivi de ses marchés et veiller au

respect des délais contractuellement prévus.

La volonté des services d’améliorer le suivi de la commande publique est toutefois

réelle puisqu’ils ont mis en place des tableaux de suivi de l’exécution administrative et financière

des marchés passés.

6. LA GESTION DE LA BASE NAUTIQUE

La base nautique de Carnac comprend deux secteurs géographiques :

La base « ouest » sur laquelle sont implantés des bâtiments communaux mis, par

convention, à la disposition de l’association gestionnaire du yacht club de Carnac, qui y

exerce en partie des activités concourant à l’intérêt général : un enseignement de la

navigation, notamment sur le temps scolaire, ainsi que l’organisation de manifestations

sportives.

La commune contribue au financement de l’association en lui versant une subvention

annuelle destinée à participer au financement de ces activités d’intérêt général. Elle verse également

aux familles dont les enfants sont scolarisés sur son territoire une participation de 12 € par séance

d’enseignement et par élève.

La base « est » sur laquelle se trouve le bassin dit « Port En Drô » pouvant accueillir

quarante-huit mouillages destinés à des bateaux privés et dont la gestion est confiée par voie

de convention à l’association des pêcheurs plaisanciers de Port en Drô. La commune

perçoit à ce titre des redevances ; elle émet les titres de recettes sur la base des données

transmises par l’association gestionnaire.

6.1. L’ABSENCE DE REDEVANCE VERSEE PAR LE YACHT CLUB

La gestion de cette base a fait l’objet d’une observation de la chambre dans son précédent

rapport, qui relevait le fait que l’association du Yacht Club ne payait pas à la commune la

redevance contractuelle annuelle alors fixée à 50 000 francs. Le conseil municipal a pris en compte

l’observation de la chambre dans une délibération du 14 décembre 2007, non pas pour veiller à

l’encaissement des montants concernés, mais pour dénoncer les termes de la convention relatifs à la

redevance. L’association ne verse plus qu’une redevance symbolique de un euro.

Cette redevance avait notamment pour objet de contribuer au financement de la réhabilitation

des bâtiments appartenant à la commune ; or d’importants travaux de rénovation sont envisagés par

cette dernière. Par ailleurs, l’absence de perception de redevance correspond à une subvention en

nature, contestable dans la mesure où le yacht club exerce une activité d’intérêt général déjà

financée par subvention, mais aussi une activité à caractère commercial, dans un secteur

concurrentiel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique

[…] donne lieu au paiement d'une redevance. […] ». Les activités concurrentielles du centre

nautique ne rentrent pas dans les exceptions prévues à ce même article.

La commune travaille, en lien avec les services de « France Domaine », à la mise en place d’une

redevance, dont le montant devra correspondre à la réalité des coûts de maintenance des

bâtiments et éviter toute distorsion de concurrence avec les autres structures nautiques exerçant des

activités de même nature.



18/24

6.2. LES MODALITES DE GESTION DE LA BASE NAUTIQUE

La chambre avait dans son rapport précédent invité à une gestion plus rigoureuse du

budget annexe de la base. Sa clôture, décidée en 2012, a été motivée « par souci de simplification

administrative, compte tenu du faible volume d’inscriptions budgétaires et d’écritures comptables

concernées » et par le fait que « la base nautique est désormais identifiée par un code de

ventilation analytique permettant d’éditer des situations budgétaires équivalentes à celles fournies

jusque-là par le budget annexe. »

7. LES RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC L’OFFICE DE TOURISME

7.1. LA GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME - OT-

La commune a choisi la gestion directe de l’office de tourisme -OT-, établissement public à

caractère industriel et commercial créé en janvier 2009 et géré conformément aux articles L. 133-4

et suivants du code du tourisme. Son comité de direction est donc composé d’une majorité d’élus

communaux28. L’équipe des neuf agents permanents est renforcée par 8 saisonniers et l’ensemble

de ces personnes travaillent sur les deux sites de la plage et du centre-bourg. Sa fréquentation est

évaluée à près de 50 000 visiteurs en 2014, dont 18 % de touristes étrangers.

Ses missions sont ainsi définies : accueil et information, promotion touristique et

coordination des partenaires du développement touristique local, animations sur le territoire. Un

schéma directeur a été établi, visant notamment à améliorer l’accessibilité des lieux touristiques

ainsi que la communication et à anticiper les démarches de classement des sites mégalithiques au

patrimoine mondial de l’Unesco.

Son budget de fonctionnement évolue comme suit :

Dépenses d'exploitation 2011 2012 2013 2014

Total 780 869 787 254 763 100 700 900 -10%

dont achat de prestations de service 97 111 82 767 102 413 134 342 38%

dont publications 57 015 64 258 62 897 52 861 -7%

dont charges de personnel 397 784 413 180 406 098 372 640 -6%

Recettes d'exploitation 780 942 808 262 750 374 715 220 -8%

dont ventes de prestations de service 136 580 120 373 136 176 113 921 -17%

dont taxe de séjour 425 000 453 415 449 720 426 695 1%

dont subventions communales 30 000 60 000 59 500 40 028 33%

Résultat de l'exercice 73 21 008 -12 726 14 320

Les dépenses d’exploitation sont en baisse au cours de la période sous revue ; les charges de

personnel en constituent l’essentiel. Le montant important du poste « achat de prestations de

service » correspond à l’achat de billets de transport maritimes, au fur et à mesure des besoins des

clients. Ce montant se retrouve en recettes, avec une marge commerciale de 10 %.

Concernant les recettes d’exploitation, c’est l’affectation réglementaire29 du produit de la

taxe de séjour qui conditionne la viabilité financière de l’office de tourisme. Cette taxe est perçue

auprès des agences immobilières, des particuliers, mais surtout auprès des hôtels et des campings, à

28 10 élus et 9 acteurs socio-économiques

29 Article L. 133-7 du code de tourisme. Cette taxe est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute

nuitée effectuée dans un hébergement touristique à titre onéreux.



19/24

hauteur respectivement de 47 % et 37 % en 2014. Son montant fluctue en fonction du bilan de

chaque saison touristique, très dépendant des facteurs météorologiques. Ce sont les montants

plafonds qui sont appliqués, sauf pour les hôtels les plus luxueux.

Le contrat d’objectifs et de moyens passé entre la commune et l’EPIC prévoit, outre le

versement intégral de la taxe de séjour, le fait que « des crédits complémentaires pourront être

prévus pour toute autre tâche, ponctuelle ou permanente, confiée à l’office de tourisme ». La

subvention communale versée à ce titre ne pèse toutefois que 6 % des recettes en moyenne au cours

de la période.

Cette analyse financière n’appelle pas de remarques particulières : l’évolution de la masse

salariale apparaît maitrisée et l’affectation du produit de la taxe de séjour au fonctionnement de

l’EPIC lui assure une viabilité à moyen terme, au regard du nombre d’équipements touristiques et

de la relative stabilité des hébergements assujettis.

L’acquisition par l’EPIC d’un logiciel de gestion de cette taxe devra lui permettre dès 2016

de faire un travail sur les données collectées, de nature à servir de base à une analyse des

perspectives de collecte ainsi qu’à une meilleure connaissance du public hébergé. Les élus ont

d’ores et déjà voté une délibération étendant la perception d’une taxe de séjour auprès de toute

personne bénéficiant d’un hébergement, géré par des professionnels, ou par des particuliers à titre

occasionnel.

7.2. L’AVENIR DE L’OFFICE DE TOURISME

L’OT de Carnac a noué des partenariats avec six autres structures voisines dans le cadre

d’une association30 pour mener des actions en commun, essentiellement dans le domaine de la

communication et de la promotion touristique ; il en va de même avec le réseau associatif

« Sensations Bretagne » soutenu par le conseil régional et le comité régional du tourisme. Les élus

souhaitent approfondir ces partenariats thématiques sans envisager « une absorption complète de

l’OT par l’intercommunalité. »

L’article L. 134-2 du code du tourisme issu de l’article 68 de la loi NOTRe31 prévoit

pourtant que, à compter du 1er

janvier 2017, « les communautés de communes exercent de plein

droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme,

dont la création d’offices de tourisme. A l'occasion du transfert de cette compétence aux

communautés de communes, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations

classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme

intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au

plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des

offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de

30 Association de la baie de Quiberon et de ses îles

31 Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République



20/24

mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur

son territoire. »

Les élus sont invités à se saisir dès maintenant de la question du niveau futur de

rapprochement de ces différentes structures, afin d’étudier les modalités possibles de mutualisation

de leurs moyens.

8. LA GESTION DU MUSEE

Le musée de la préhistoire de Carnac est labellisé « Musée de France ». Sa fréquentation

tourne autour de 34 000 visiteurs par an, avec une augmentation du nombre des groupes scolaires,

conséquence de la politique menée en termes d’animation culturelle. Il existe la possibilité pour les

visiteurs d’acheter des « pass » permettant de combiner la découverte du musée avec celle des

principaux sites mégalithiques aux alentours ; près de 1 800 pass sont en moyenne délivrés chaque

année au cours de la période sous revue.

Le musée dispose d’un projet scientifique et culturel validé par le conseil municipal en

décembre 2011 et estimé par le service des musées de France comme étant de qualité, tant du point

de vue des collections que de celui des publics et des partenariats.

8.1. LA GESTION FINANCIERE

Les produits et charges de fonctionnement du budget annexe du Musée évoluent comme

suit :

Évolution des produits et charges de fonctionnement du musée (en €)

Chapitre 2011 2012 2013 2014

70 Produits des services 156 556 152 470 149 381 174 095

74 Dotations et participations (CD, DRAC..) 36 674 35 664 35 994 30 646

75 Prise en charge du déficit : subvention d’équilibre 287 192 256 094 288 540 257 513

6419 Remboursement rémunérations personnel 23 090 47 565 31 594 34 396

Autres 677 690 377 1 612

Total produits 504 189 492 483 505 887 498 262

60 Achats 55 496 48 650 54 167 52 392

61 Services extérieurs (maintenance) 28 649 37 319 31 734 31 922



21/24

62 Autres services extérieurs (achats de livres essentiellement) 34 553 25 724 25 742 28 589

63 Impôts et taxes 6 209 6 058 6 600 6 525

64 Personnel 343 500 350 989 354 289 358 788

65 Autres charges de gestion courante 0 379 130 406

67 Charges exceptionnelles 0 0 2 000 0

68 Dotation aux amortissements 35 782 23 365 31 226 19 639

Total charges 504 189 492 483 505 887 498 262

Source : balances des comptes du budget annexe

En termes de produits, l’apparence d’équilibre des comptes est assurée par la subvention

attribuée par le budget principal de la commune, sur la base du déficit d’exploitation constaté

chaque année ; elle correspond à plus de la moitié de ces produits. Les élus votent le montant de

cette subvention dans le cadre du budget puis du compte administratif, au vu du déficit

d’exploitation prévisionnel puis constaté. Le principe d’une subvention d’exploitation accordée à ce

service public à caractère administratif n’appelle pas d’observation particulière.

Le produit des services est principalement issu des recettes de billetterie, en augmentation au

cours de la période sous revue, pour s’établir à 133 000 € en 2014. La grille tarifaire prend en

compte la situation économique des visiteurs et propose la gratuité aux personnes aux revenus les

plus modestes ; cette gratuité est également offerte aux professionnels de l’archéologie. Les entrées

gratuites représentent 20 % du total. Il est notable que le chiffre d’affaires de la boutique représente

près d’un quart du produit des services.

L’essentiel des charges du budget annexe « musée » est constitué de dépenses de personnel,

pour une dizaine d’agents.

L’activité muséale est suivie par la commission « musée » et par l’intermédiaire de comptes

rendus thématiques adressés aux financeurs extérieurs32. Elle fait désormais l’objet d’une

présentation en conseil municipal d’un rapport annuel détaillé, de nature à permettre aux élus de se

prononcer de façon éclairée sur le montant de la subvention qu’ils votent.

8.2. L’AVENIR DU MUSEE

8.2.1. La poursuite des partenariats existants

Des conventions de partenariat ont été établies avec d’autres établissements culturels, au

premier rang desquels le musée d’histoire et d’archéologie de Vannes : une convention de dépôt

croisé de collections archéologiques a ainsi été signée en 2011. Des collaborations scientifiques à

des fins de recherche et de formation existent avec l’université de Bretagne Sud. Des partenariats

ont enfin été mis en place avec diverses structures à vocation sociale pour favoriser l’accueil d’un

public plus fragile. Les médiateurs culturels du musée proposent également des animations sur

certains sites mégalithiques, en lien avec les organismes gestionnaires publics- l’Etat et le

département du Morbihan- ou privés de ces sites.

8.2.2. Un avenir qui passe par une insertion dans le paysage intercommunal

32 Le conseil départemental pour le suivi des opérations d’inventaire qu’il cofinance et la DRAC au titre des actions

d’éducation et de communication, notamment.



22/24

Le musée préhistorique de Carnac est communal et supporte des charges dites de

« centralité » alors qu’il se situe sur le territoire d’une nouvelle intercommunalité qui regroupe

plusieurs communes riches en patrimoine préhistorique. Des perspectives intercommunales

s’ouvrent pour la valorisation de ses collections.

Un partenariat a été initié avec le service du patrimoine d’AQTA, concernant l’entretien des

sites mégalithiques. Une réflexion est également en cours au sein d’AQTA pour développer un

« pass » et des supports de communication communs avec le musée de Saint-Degan à Brec’h, dédié

au patrimoine rural breton, celui des thoniers à Etel, et le musée d’art sacré de Sainte-Anne-

d’Auray. Si ces musées se sont développés sur des thématiques très distinctes, ils sont tous

confrontés au problème de stockage de leurs collections dans de bonnes conditions de conservation.

La chambre incite les élus de la commune à poursuivre leur réflexion sur l’insertion de la

gestion du musée dans une perspective intercommunale ; la mutualisation des moyens, tels les

réserves ou les locaux de restauration du patrimoine, pourrait en constituer une première étape.

AQTA a enfin commandité une étude sur la pertinence de la prise d’une compétence

culturelle ; ce pourrait être l’occasion pour les élus de Carnac de demander l’intégration dans le

périmètre de cet audit d’une évaluation des conditions éventuelles d’un transfert intercommunal du

musée de la préhistoire.

9. ANNEXES

9.1. LA GESTION FINANCIERE

9.1.1. Évolution des produits de gestion du budget principal

Évolution des produits de gestion du budget principal (en €)

2011 2012 2013 2014

Produits des services du domaine 392 067 558 659 598 212 555 376

Production immobilisée 159 107 98 769 194 550 303 526

Impôts locaux 6 415 539 6 552 972 6 951 622 5 009 199

Taxes services publics et du domaine 158 510 156 560 152 656 151 459

Taxe sur la consommation finale d’électricité 146 203 140 145 155 167 147 445

Taxes de séjour 453 606 449 720 426 695 440 026

Prélèvement sur les produits des jeux 1 189 813 1 182 644 988 873 853 285

Taxe additionnelle droits de mutation 813 574 614 696 606 501 590 966

Ressources fiscales propres 9 177 245 9 096 737 9 281 514 7 192 380

Attribution de compensation 0 0 0 2 833 887



23/24

Reversements et restitutions sur contrib° directes -1 898 957 -1 928 737 -2 034 121 -1 902 679

Fiscalité reversée -1 898 957 -1 928 737 -2 034 121 931 208

Dotation forfaitaire 1 877 158 1 875 597 1 791 707 1 544 326

Dotation générale de décentralisation 772 1 224 5 000

Participations 219 916 289 377 259 079 314 504

Autres attributions et participations 146 671 128 694 123 265 77 600

Dotations et participations 2 244 517 2 294 892 2 174 051 1 941 430

Revenus des immeubles 234 074 233 928 251 977 229 876

Produits divers de gestion courante 3 357

Autres produits de gestion courante 237 431 233 928 251 977 229 876

Total produits de gestion 10 311 409 10 354 248 10 466 184 11 153 795

Produits financiers et exceptionnels 19 802 66 734 61 782 47 058


Source : balances des comptes

9.1.2. le bilan

au 31 décembre en € 2011 2012 2013 2014

Fonds de roulement net global 2 029 787 1 808 940 1 521 260 3 376 048

- Besoin en fonds de roulement global 953 693 179 483 434 799 146 752

=Trésorerie nette 1 076 094 1 629 457 1 086 461 3 229 297

en nombre de jours de charges courantes 50 74 50 146



24/24

9.1.3. Hypothèses de prospective financière

Taux d'évolution en %

2015 /

2014

2016 /

202015

2017 /

2016 2018 / 2017 2019 / 2018

Produits flexibles

Dont ressources fiscales propres 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3%

Effet base de 1,3% (moyenne TH

période précédente). Pas de

hausse des taux prévue, ni de

hausse du produit des jeux

(C/7364)

Dont ressources d'exploitation 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

+ Produits rigides

Dont dotations et participations -16,9% -20,4% -25,6% 0,0% 0,0%

Taux correspondants à une baisse

annuelle de 261201 € (190K€

FIPU; 46K€ Part dynamique

population et 25K€ d'écrètement)

Dont fiscalité reversée par l'Interco et

l'Etat 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Dont production immobilisée, travaux en

régie 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

= Produits de gestion (a)

Charges à caractère général 2,2% 2,2% 2,2% 2,2% 2,2% Moyenne période 2010-2014

+ Charges de personnel 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% Moyenne période 2010-2014

+ Subventions de fonctionnement 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0%

Stabilité (944 500 € au BP 2015

soit 5 % de hausse par rapport à

2014)

+ Autres charges de gestion 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Stabilité (-3,8% sur période

2010-2015)

= Charges de gestion (b)

Nombre d'habitants 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Hypothèse basse de stabilité :

deux lotissements sont en cours

de réalisation

Hypothèses en milliers d'euros 2015 2016 2017 2018 2019

- Subventions exceptionnelles Pas d'éléments particuliers

+ Solde des opérations d'aménagements Pas d'éléments particuliers

+ Autres prod. et charges excep. réels Pas d'éléments particuliers

Intérêts d'emprunts dette ancienne 266 528 244 949 221 006 197 344 171 704

Taux de 2% sur 15 ans sur les

nouveaux emprunts

- Remboursement dette en capital

ancienne 547 810 568 385 590 679 574 322 583 029

Taxes locales d'équipement Pas d'éléments particuliers

+ FCTVA Taux retenu de 15,76%

+ Subventions d'investissement reçues Pas d'éléments particuliers

+ Produits de cession Pas d'éléments particuliers

+ Autres recettes Pas d'éléments particuliers

- Dép. d'équipement (y c. tvx en régie) 3 270 000 3 060 000 2 780 000 2 640 000 2 570 000 Prospective Commune

Source : chambre régionale des comptes de Bretagne

9.2. LA COMMANDE PUBLIQUE

Marché de construction de la médiathèque (en € HT)

Lot Engagement Lot Engagement

1 VRD 107 431 11 Revêtements sols 72 910

2 Gros œuvre 582 500 12 Peintures 39 823

3 Charpente bois 205 401 13 Ascenseur 24 600

4 Couverture ardoises 151 294 14 Électricité 198 570

5 Menuiseries extérieures bois 95 188 15 Chauffage ventilation 333 039

6 Menuiseries extérieures alu 320 471 16 Éclairages scéniques 18 938

7 Serrurerie 123 110 17 Sonorisation scénique 33 409

8 Menuiseries intérieures 104 337 18 Serrurerie scénique 47 252

9 Cloisons doublages 161 520 19 Draperies scéniques 5 357

10 Plafonds suspendus 45 811 20 Fauteuils d'auditorium 25 956

TOTAL 2 696 917

Source : actes d'engagement, délibérations du 8 août 2008 et du 26 mars 2010

Le 9 août 2016 Le président à Sylvie DURAND Hôtel de ville T … · 2017. 6. 6. · Le 9 août...

Documents

Transcript of Le 9 août 2016 Le président à Sylvie DURAND Hôtel de ville T … · 2017. 6. 6. · Le 9 août...