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1 DREAL Nord Pas de Calais / SDII 10 juillet 2013 TARIFICATION ROUTIERE L'écotaxe poids lourds

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DREAL Nord Pas de Calais / SDII

10 juillet 2013

TARIFICATION ROUTIERE

L'écotaxe poids lourds

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Le principe de l'écotaxe poids lourds

L’écotaxe consiste à faire payer, par les poids lourds français et étrangers de plus de 3,5 tonnes, l’usage du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et d’une partie du réseau local susceptible de subir un report de trafic du fait des péages existants et à venir.

Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 Tonnes listés à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En attente du décret sur les véhicules assujettis (genre du véhicule).

Les véhicules de transport de personnes, les véhicules d’intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles ainsi que les véhicules militaires ne sont pas assujettis.

Sont également exonérés : les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, ainsi que les véhicules à citerne de produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait (en application de la directive «eurovignette» qui permet l’exonération des véhicules dispensés de chronotachygraphes).

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Le cadre réglementaire

• Le principe de l'écotaxe est inscrit dans la loi dit «Grenelle I». Son instauration a déjà été rendue effective par l’article 153 de la loi de finances pour 2009 modifié.

• Deux directives encadrent le dispositif : la directive eurovignette (modulation du taux et plafond) et la directive interopérabilité (un seul boîtier utilisable sur différents réseaux).

• Redevance d'usage en droit européen, l'écotaxe poids lourds est une taxe du régime douanier en droit national (c'est l'administration des douanes qui est chargée de la collecte et des contrôles ).

• Six États européens ont mis en place une taxe sur les poids lourds : la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne, la Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie (mais les modalités différent). Elle est en cours de réflexion en Belgique, aux Pays-Bas, en Hongrie et au Danemark.

Donner un signal prix à l’économie pour favoriser le report modal et optimiser le transport routier : réduire le nombre de déplacements à vide, augmenter la charge, optimiser les processus de production pour engendrer moins de transport...

Assurer la couverture des coûts d’usage du réseau routier non concédé par les poids lourds (utilisateur-payeur).

Financer la politique de transport.

Les objectifs de l'écotaxe poids lourds

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Le réseau concerné Le réseau taxable :

10 000 km du réseau routier national non concédé

Le décret n° 2009-1588 du 18/12/2009 fixe la liste des itinéraires du réseau national non soumis à la taxe en raison du faible niveau de trafic sur ces axes (hors RTE)

5 000 km de réseaux locaux susceptibles de subir un report de trafic venant de l’écotaxe, des péages autoroutiers ou d’autres péages hors des frontières nationales (décret 27/07/2011).

-30% Aquitaine et Midi Pyrénées

-50 % Bretagne (pas d’autoroute à péage)

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La concertation avec les conseils généraux sur le réseau taxable s’est déroulée en 2009-2010.

Des réunions d’information ont également été organisées à l’attention des EPCI, Fédérations de transporteurs, CCI, forces de l ’ordre, douanes…

Pour le Nord – Pas-de-Calais, tout le réseau routier national non concédé sera taxé.

Après concertation avec les conseils généraux, seuls 2 itinéraires locaux susceptibles de subir un report de trafic significatif seront taxés (décret du 27/07/11 ) :•la RD 928 Abbeville – Hesdin•la RD929 Amiens – Bapaume

La concertation en Nord – Pas-de-Calais

Seuil de trafic pour application du critère de report

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200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000

Tra fic par sens avant la taxe ou sans péage sur les autoroutes

Tra

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En rouge le réseau national taxéEn vert, les 2 RD qui seront taxées en partie

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Les recettes

Les recettes seront affectées déduction faite des coûts de collecte (environ 20%) :

• Pour la part collectée sur les routes nationales : à l'AFITF (Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France), en charge d’apporter la part de l’État dans le financement de grands projets d’infrastructures.

• Pour la part collectée sur le réseau local : à la collectivité gestionnaire de voirie, déduction faite des coûts de collecte.

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L’externalisation

• Une procédure de dialogue compétitif a été mise en œuvre pour confier à un unique opérateur la conception, le financement, le déploiement et l’exploitation du dispositif.

• L'État a signé, le 20 octobre 2011, un contrat de partenariat (3.4 milliards d’euros pour 13 ans) avec Ecomouv‘, un groupement spécialement créé pour ce projet et regroupant : Autostrade per l'Italia, Thales, Steria, SFR et la SNCF.

• Ecomouv’ sera rémunérée par des loyers liés aux performances du dispositif et à des paramètres indépendants du partenaire (volume de trafic).

• L'écotaxe poids lourds entrera en vigueur le 1er octobre 2013 à l’issue d’un test à blanc au niveau national à partir de juillet 2013 pour des volontaires.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

• Tous les véhicules assujettis immatriculés en France doivent disposer de l'équipement embarqué, branché, et le redevable doit être préalablement correctement enregistré qu'il utilise le réseau taxable ou non.

Les véhicules assujettis immatriculés à l'étranger doivent être équipés de l'équipement embarqué lorsqu'ils empruntent le réseau taxable.

Les informations suivantes seront enregistrés dans l’équipement embarqué : n°d’immatriculation, nombre d’essieux, PTRA, PTAC, classe d’émission Euro...

Redevable déclaré : propriétaire, locataire (>3 mois), utilisateur ou conducteur.

Alerte lorsque le solde < 7€, Alarme <0€

Les principes de tarification

1 PL = 1 équipement embarqué dédié et non interchangeable

Le système français sera compatible avec ceux de nos voisins,

ce qui permettra aux transporteurs de payer différentes sortes de

péage, dans différents pays (Espagne, Italie, tunnel d'Anvers)

avec un seul boîtier.

Nota : pas encore de SHT ayant contractualisé avec l'Allemagne

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SECTION DE TARIFICATION

point de tarification

Les principes de tarification

• La position du véhicule sera déterminée en utilisant des signaux satellitaires.

• Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d’une intersection à la suivante) commandées par autant de points de tarification (immatériel).

• C’est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la redevance correspondant au kilométrage de toute la section.

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Le tarif kilométrique de la taxe payée par le redevable

Classe 2013

2 essieux <12 T 8 cts euros

2 essieux >= à 12 T Et 3 essieux

10 cts euros

4 essieux et + 14 cts euros

Euro VI etvéh électrique

Euro V Euro IV Euro III Euro II Euro I et avant

-15% -5% 0 10% 15% 20%2013

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Les chiffres clés

Estimation de la recette annuelle sur la France : • Véhicules assujettis :  600 000 véh. Français + 200 000 véh. étrangers = 800

000 véh.• Trajets taxés par jour : 650 000 trajets (parcours moyen 45 km) • Réseau taxable (RRN + réseau local) : 15 000 km • Recette brute attendue : 1,2 milliards d’ € par an• Recette nette AFITF : environ 780 M€ par an• Recette nette Collectivités : environ 160 M€ par an• Frais d’amortissement (13 ans) et de gestion du système: environ 280 M€/an

Estimation de l’écotaxe collectée en Nord – Pas-de-Calais : 88 M€ dont 39 M€ payés par des trajets internes à la région - 66 M€ sur RRN 59- 21 M€ sur RRN 62- 1 M€ sur RD 928 et RD 929 (environ 17 km taxés)

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L’acquittement de l’écotaxe

Le dispositif prévoit 2 possibilités pour le paiement :

• Le mode abonné : le redevable peut s’abonner auprès d’une société habilitée de télépéage via un contrat d’abonnement pour le représenter et acquitter les taxes pour son compte. Les abonnés bénéficieront d’un abattement sur le montant de la taxe de 10%. Les modalités de mise à disposition de l'équipement embarqué au redevable abonné sont propres à chaque SHT

• Le mode non abonné : le redevable peut s’enregistrer directement auprès d'Ecomouv (réseau de distribution de 420 Point écotaxe dont 18 en région, 50 hors frontières dont 8 en approche de la région Nord Pas de Calais Belgique et

Grande Bretagne). Le redevable non abonné devra déposer une avance (au moins 1€) et une caution (100€) pour obtenir l'Ecomouv'Pass (Équipement embarqué). La taxe sera déduite de l’avance au fur et à mesure de l’usage du réseau.

-> Sur les 800 000 PL attendus, entre 50 et 60% devraient être abonnés représentant environ 80% de la recette.

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Le redevable abonné

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Le redevable non abonné

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Carte des points écotaxe d'Ecomouv' : retrait des équipements embarqués, recharge...

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Le système d'information et d'assistance

Campagne de communication nationale + pays de l'UESignalisation du réseau taxable : signalisation des principaux accès au réseau taxable y

compris à l'entrée du territoire françaisRéseau de distribution des équipements embarquésInternet : un site d'accès libre qui offre des niveaux d'information différenciés par

population, informations en consultation et accès à des services de déclaration ou de paiement en ligne.

Téléphonie : centres d'appels calqués sur la structure du site InternetCourrier, mail et faxSimulateur de taxeAccès aux informations de taxation

En temps réel pour les non abonnés : position du solde par rapport au seuil d'alerte (7€) ou d'alarme (<0€)

En au plus de 24h pour les abonnés

Dispositif spécifique pour les loueurs

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L’impact sur le prix du transportinstaurée par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 : c'est un mécanisme commercial et non fiscal

Le prix du transport contractuellement défini sera majoré de plein droit, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une somme résultant de l’application de taux fixés par arrêtés ministériel annuel (à venir) :

– Si le transport concerne une seule région un taux régional s'applique.  

– Si le transport concerne plusieurs régions un taux unique national s'applique. 

Les sommes résultant de l'application de ces taux apparaissent aux pieds de la facture afin d’être répercutés sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise.

Rapport du gouvernement sur la mise en œuvre avant le 31/12/2014 (concordance entre majoration et taxe payée, report modal, péages résultants des reports de trafic, effet sur les prix…).

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Le contrôle

• Le dispositif de contrôle automatique :•les CAF (Contrôle Automatique Fixe : 173) installés à demeure sur des points de tarification, dans des sites stratégiques pour assurer le contrôle des résidents et des non résidents.

•les CAD (Contrôle Automatique Déplaçable : 130 sur 500 emplacements) ; assurant la même mission que les CAF, mais dans une configuration compacte permettant de les déplacer mensuellement sur les sites dédiés.

• Le dispositif de contrôle manuel (douanes, forces de l'ordre, contrôleurs des TT) :•les portables de contrôle permettant aux agents d’interroger, en mode piéton, les Équipements Embarqués

•les équipements mobiles installés sur les véhicules permettant, en roulant ou à l’arrêt, d’effectuer les vérifications des véhicules en circulation.

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Le contrôle automatique fixe

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L'adoption du cadre réglementaire au 4/07/2013

Décret relatif aux droits et obligations du redevable publié le 28 juinDécret véhicules assujettis visé le 4 juin par le CE, sous quelques joursArrêté fixant les pièces acceptées pour l’enregistrement, transmisArrêté fixant les taux de majoration, en cours de finalisationHabilitation des sociétés de télépéage : 2 SHT habilitées le 17 avril, 4 autres habilitées le 27 juinCertification des EE : 2 constructeurs certifiés, le troisième en coursHomologation : concerne les chaînes complètes et se situe donc en fin de phase de vérification (septembre)Validation des dispositifs nécessaires à l’enregistrement le 11/07Enregistrement: à compter du 15 juillet 2013Phase d’expérimentation: pour des enregistrés, abonnés, volontaires, nombre limité à définir, à partir de fin juillet Entrée en vigueur : 1er octobre 2013

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L'observation des reports de trafic

Le dispositif d’observation est à la charge du gestionnaire.

Les axes à surveiller ont été choisis par les conseils généraux.

Une note d’information du SETRA indique les méthodes de comptage à retenir en fonction du trafic poids lourds actuel sur les itinéraires à observer.

Les comptages relatifs au « point zéro » ont été réalisés début 2012.

Un an après mise en œuvre de l’écotaxe, si les reports de trafic mesurés sont significatifs, de nouveaux itinéraires pourront être intégrés au réseau taxable.

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Carte des reports avant/après Belgique + comptages

2013 : report de PL vers la Belgique

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2016 : retour à l'équilibre (si barème identique)

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La création d'un observatoire de l'écotaxe

Quels objectifs ?

- s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds,

- mettre en place les outils de recueil de données nécessaires pour mesurer ses effets,

- écouter toutes les parties prenantes pour faire remonter les éventuelles difficultés et proposer des mesures correctives,

- suivre la place du pavillon français.

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Quels indicateurs ?- le trafic poids lourds sur les itinéraires taxés et non taxés : les données par silhouettes et classes de longueurs sont disponibles sur 8 stations de mesure.- les données Ecomouv'- l'accidentologie poids lourds sur les itinéraires taxés et non taxés

- la charge des poids lourds,- la composition du parc : proportion de PL / utilitaires et classe d'émissions Euro.

La création d'un observatoire de l'écotaxe

Les accidents impliquant un poids lourd

0

20

40

60

80

100

120

140

2008 2009 2010 2011 2012

Nombre d'accidents

0

5

10

15

20

25

Nombre de tués

Accidents sur Autoroute

Accidents sur RN

Accidents sur RD

Accidents sur Voiecommunales et autres

Tués dans des accidentsimpliquant un PL

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La création d'un observatoire de l'écotaxe

Qui ?

Les services de l'Etat : DREAL qui en assure le secrétariat, SGAR, DRFIP, Douanes, DIRECCTE, DGITM (données Ecomouv'), DDTM

Les gestionnaires de réseaux : CG, DIR, la SANEF, les autorités Belges

Les acteurs économiques : l'ORT, les 4 Fédérations de transporteurs, la CCIR

Quand ?

En septembre 2013 sous la présidence du préfet de région