LCENLOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMÉRIQUE

Emilie LeducE-Business

28/11/07Cybermarketing

PrésentationResponsabilité des hébergeurs

Notion de « e-commerce »Publicité électronique et sponsoring

Actualité

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LSI/LEN/LCEN

Adoptée en Mai 2004

Transposition de la «Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur »

Objectif: Promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union Européenne, suivant la logique de l’article 14-2 du Traité instituant la Communauté Européenne

58 articles posant les fondations du droit de l’Internet

Polémique autour de cette loi

En signe de mécontentement, les fournisseurs d'accès à internet ont menacé de suspendre toutes les pages personnelles qu'ils hébergeaient

Problème de la correspondance privée pour le courrier électronique: les rédacteurs du texte ont insisté pour que les messages électroniques puissent échapper à la notion de correspondance privée (objectif: surveiller et filtrer tout contenu illicite)

Colère des organisations de défense de la liberté de la presse et des libertés individuelles (La Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans frontières) qui s'opposaient à plusieurs dispositions de la loi, ont obligé le gouvernement à reculer sur le très contesté article 6

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Article 6: principal objet de discorde entre les acteurs de l'Internet et le législateur, remanié de façon à proposer une responsabilité des hébergeurs « allégée » Pas d’obligation de surveillance générale des contenus internet, mais nécessité de concourir activement à la lutte contre trois activités particulièrement répréhensibles : crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et pornographie enfantine. Obligation de dénonciation de toute activité de ce type qui serait exercée au travers des services qu'ils rendent

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Article 14: « Activité économique par laquelle une entreprise ou un commerçant propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »

Ensemble des sites web marchands proposant de l'achat en ligne à ses prospects

Responsabilités du « commerçant électronique »« Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

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• Nom et prénoms, ou raison sociale

• Adresse; e-mail; téléphone 

• Numéro d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, capital social et l'adresse du siège social 

•Si son activité est soumise à un régime d'autorisation: le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci 

•Si elle est membre d'une profession réglementée: la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé etc.

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L’article 22 introduit la notion d'opt-in en matière de publicité électronique

A contrario, il est admis que l'opt-out soit la norme pour toute prospection publicitaire à l'égard d'administrations ou d'entreprises

Prospection : Le législateur prévoit pour le prospecteur l'obligation d'indiquer ses coordonnées pour que le destinataire puisse faire cesser la prospection

Sponsoring : Pour envoyer des documents de prospection comportant des logos ou des informations commerciales de sponsors, il faudra que le destinataire ait donné son accord non seulement pour recevoir des documents portant sur l'objet principal, mais aussi sur les produits ou services du sponsor

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Décret d'application en préparation pour le second semestre 2007 qui obligerait tous les opérateurs du secteur des communications numériques à archiver durant un an et pour chaque contribution :

* les identifiants et pseudonymes utilisés* les mots de passe et les codes d'accès

confidentiels* la date et l'heure, la nature de l'opération* en cas de paiement: le type de moyen de

paiement, le montant, le numéro de référence du paiement etc.

Certaines données pouvant être conservées durant trois ans par le Ministère de l'Intérieur ou celui de la Défense

La CNIL aura le devoir d'en énoncer les limites

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