L'avant plénière novembre 2010

8/7/2019 L'avant plnire novembre 2010

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lavant

plnireles points importants de laprochaine plnire pour ladlgation socialistefranaise


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RAPPORT DHARLEM DSIR SUR LA RESPONSABILITSOCIALE DES ENTREPRISES DANS LES ACCORDSCOMMERCIAUX

Dbat prvu le 24 Novembre 2010Vote prvu le 25 Novembre 2010

La RSE (Responsabilit Sociale des Entreprises) est considrepar la Commission europenne comme "un aspect du modlesocial europen" : il s'agit de l'intgration volontaire par lesentreprises de proccupations sociales et environnementales leurs activits commerciales et leurs relations avec leurs partiesprenantes. La mise en pratique de la RSE est permise notamment parles principes directeurs de l'OCDE, et par les normes prconises parl'OIT (comme la dclaration tripartite sur les entreprises multinationales)

et les Nations Unies.Le rapport de Harlem Dsir appelle agir face aux nombreux casde violations des principes de RSE par les entreprises (Bhopal,Total etc) et aller au-del des dclarations dintention et descampagnes de marketing derrire lesquelles sabritent lesentreprises en matire de RSE. Leurs engagements doivent trevrifiables, et les entreprises tenues pour responsables ducomportement de leurs filiales ou sous-traitants dans les pays o ellesexercent leurs activits, et que des mcanismes de suivi soient inclusdans les accords de commerce. Le rapport demande cette finl'inclusion d'une clause RSE, telle que dfinie et labore avec lessyndicats au sein de lOCDE, de lOIT et des Nations Unies, dans les

chapitres de dveloppement durable des accords de commerce ngocis et signs par lUnion europenne, ainsique des mcanismes de contrle des multinationales, de leur filiales, et de leur chaine dapprovisionnement(sphre dinfluence) ainsi quune coopration judiciaire pour les cas o elles violent les rgles sociales ouenvironnementales permettant de rendre une maison-mre responsable et garantissant un accs effectif la

justice pour les victimesLe rapport tel qu'amend, adopt en commission du Commerce international une large majorit,constitue un rsultat trs satisfaisant pour le rapporteur. De nombreux amendements retenuspermettent d'enrichir le texte sur les propositions visant rendre la RSE partie intgrante de tous les futursaccords de commerce conclus par l'Union europenne, prvoir des dispositions dans les accords commerciauxincluant des engagements mettre en place la RSE, et ils portent galement sur une meilleure dfinition desliens entre maisons mres, filiales et sous-traitants, dlimitant la sphre d'influence de l'entreprise, l'obligationde transparence et de reporting des entreprises sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activits.

Des amendements de compromis ont galement t adopts sans dnaturer le rapport. Quant lavis de laCommission emploi de Pervenche Bers, il a pu tre intgr au rapport.Il semblerait que le PPE accepte de soutenir le rapport dans ses grandes lignes, et n'ira pas, en tout cas, l'encontre des compromis ngocis avec le rapporteur lors du vote en commission. Le rapport devrait avoirgalement le soutien de l'ALDE, des Verts/ALE et de la GUE. Mais il est fortement possible que le PPE et l'ECRremettent en question une srie d'amendements, principalement Verts et GUE, adopts en commission, visant rendre la RSE obligatoire.Le rapport tel quadopt en commission INTA reprsente une possibilit de rsolution avec despropositions fortes dfendre, refltant une approche novatrice en termes de RSE, en lien avec lecommerce international de l'UE et un pas supplmentaire dans nos revendications en matire deRSE. Ladoption de ces propositions par le Parlement europen et l'introduction de la RSE dans lesaccords de commerce de lUE serait lavance la plus importante de la RSE ces dernires annes.

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Harlem Dsir,rapporteur pour le Parlementeuropen


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LE POINT SUR LES NGOCIATIONSBUDGTAIRES 2011

Jeudi 11 novembre et lundi 15 novembre se sont droules lesdernires runions du comit de conciliation sur le budget 2011.

Compos parit d'eurodputs et de reprsentants des Etats-membres,en prsence de la Commission, ce comit avait pour objectif d'aboutir unrapprochement des positions du Parlement et du Conseil sur le projet debudget 2011 et, la demande du Parlement, sur l'ouverture dengociations sur les perspectives financires de l'Union europenne.

Or, bien que le Parlement ait indiqu pouvoir aller dans le sens desexigences chiffres contraignantes du Conseil, qui souhaite limiterl'augmentation du budget 2,91%, les Etats membres, emmens par le

Royaume Uni et le Danemark, ont maintenu leur refus d'largir le dbatsur le budget 2011 l'avenir du budget communautaire.

Les ngociations sont aujourd'hui bloques, alors mme que lapriode de conciliation de 21 jours est arrive son terme le 15novembre.

Conformment au Trait, la Commission doit alors prsenter un nouveauprojet de budget 2011 - base de nouvelles ngociations entre les deuxbranches de l'autorit budgtaire.

Les socialistes franais se rjouissent que le Parlement entendeassumer sa nouvelle lgitimit en tant qu'autorit co-dcisionnaire sur les questions budgtaires. En

acceptant, au prix de nombreux efforts sur ses priorits d'action, de tendre la main aux Etats-membres arc-bouts sur leur refus d'aller au-del d'un accroissement de 2,91% du budget par rapport 2010, nous avonsagi en responsabilit. En contrepartie, nous attendons du Conseil un engagement fort pour l'ouverture dengociations interinstitutionnelles sur l'avenir du budget de l'Union. Les perspectives financires pour lesannes venir sont insuffisantes pour assurer le financement durable des politiquescommunautaires actuelles. L'Union europenne est aujourd'hui dans l'incapacit de financer lespriorits dfinies dans la Stratgie 2020 ainsi que les nouvelles comptences apportes par le Traitde Lisbonne. Engager une rflexion appuye sur les perspectives financires, c'est vouloir se donnerles moyens d'viter de futures crises budgtaires.

Le Parlement europen entend maintenir trois exigences fortes au cours des prochainesngociations :

- l'exigence de facilitation du recours l'instrument de flexibilit pour les exercices budgtaires 2012 et 2013,outil budgtaire ncessaire pour assurer, au cours de ces deux annes, le financement a minima des nouvellescomptences communautaires confies par le Trait de Lisbonne ainsi que les objectifs de la Stratgie 2020 ;

- l'implication forte du Parlement dans l'tablissement du cadre financier post-2013 .

- l'implication forte du Parlement dans le futur dbat sur le systme de financement de l'Union europenne,spcifiquement sur la question des ressources propres.

La commission du budget tiendra un dbat le 18/11/2010 sur le rsultat des ngociations. Ellepourrait adopter une rsolution politique qui serait mise au vote lors de la plnire de Novembre II Strasbourg. Cette rsolution politique aurait pour but de souligner et d'expliquer la position du PEet denvoyer un message fort au Conseil europen, prvu les 16 et 17 Dcembre prochains.

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Estelle Grelier,membre S&D du Comit deConciliation


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PROGRAMME DE TRAVAIL 2011 DE LA COMMISSIONEUROPENNE

Dbat prvu le mardi 23 novembre

16h-18h30La Commission europenne a publi son programme de travailpour lanne 2011. Les membres de la dlgation suivent dansleur commission respective le domaine qui relve de leurresponsabilit.

Sur les politiques sectorielles, le travail de la commission sera orientvers la prparation du budget pluriannuel : dans les mois venir, laCommission publiera un certain nombre de communications et derapports sur la rforme de la politique agricole commune, la politiquecommune de la pche et l'avenir de la politique de cohsion. Ces dbats

doivent tre lis au dbat fondamental sur le budget de lUnioneuropenne.

Ct services sociaux, la Commission travaillera " la mise en place d'uncadre de qualit, tenant pleinement compte de la nature spcifique desservices d'intrt conomique gnral, dont l'actualisation des rglesrelatives aux aides d'Etat constituera une tape importante". Cette prisede position s'inscrit dans la rvision en cours du paquet dit "Monti-Kroes"de 2005, qui rassemble les rgles europennes en matire d'aidespubliques accordes aux services d'intrt conomique gnral.

Michel Barnier a prsent un plan de 50 actions pour relancer lacroissance, dit "pacte pour le march intrieur". Ce plan doit dboucher,si le Parlement europen et les chefs d'Etat en sont d'accord, sur

l'adoption d'un texte lgislatif rglementant les changes en Europe. Ils'appuie naturellement sur les propositions du rapport de Mario Monti,prsentes en mai dernier, qui visaient accrotre "le niveaud'intgration du march" commun.

La mthode et le contenu de ce programme de travail soulvent nos yeux de nombreusesinquitudes :

- Nous avions identifi le risque, voici nos craintes valides : la dlimitation des portefeuilles est source deconflits et dillisibilit de la responsabilit politique.

- Sur le contenu, les limites dj identifies sont l : pas de stratgie de sortie de crise, aucune rponse lurgence sociale et climatique, rien sur le renouveau du projet europen, aucun engagement substantiel sur

lharmonisation fiscale et lharmonisation sociale, sur lambition dune politique industrielle, sur les moyens delUnion, son budget, la politique rgionale et la politique agricole, sur la protection des services publics (MichelBarnier annonce une simple communication , l o nous devons lgifrer !) et des services sociaux, ouencore sur les vritables priorits et orientations de la politique trangre et de scurit commune.

Notre vote contre linvestiture de Monsieur Barroso dsignait notre refus dune Europe rduite aux acquts delintergouvernementalisme, triomphe des gosmes nationaux. Alors que lEurope a besoin de vision, dambitionet dimpulsion avec un excutif qui soit le moteur de lintgration europenne, nous constatons avec ceprogramme de travail que la Commission ne rpond toujours pas cet objectif.

Face au Conseil et la Commission, le rle du Parlement europen est dautant plus essentielaujourdhui : la bataille que nous menons sur le budget est la cl de vote des prochains combats.

Ce dossier, transversal, estsuivi par lensemble desmembres de la dlgation ;Catherine Trautmann,prsidente de la dlgation,fera le point lors du djeunerpresse.


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RAPPORT SAFI SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LESNORMES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DANSLES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX

Dbat prvu le 24 novembre 2010

Vote prvu le 25 novembre 2010La politique commerciale commune ne peut pas tre rduite unensemble de mesures destines servir uniquement les intrtsimmdiats d'un petit nombre d'acteurs conomiques. La politiquecommerciale de lUnion europenne doit tre mene d'une manirecompatible avec tous les objectifs de l'Union, et elle doit contribuer prserver notre modle social et notre politique environnementale.

La commission du commerce internationale (INTA) avait ainsi dcid derdiger un rapport sur l'inclusion des normes sociales, environnementales

et de droits de l'Homme dans les accords commerciaux. La rapportricetait Tokia Safi (PPE) et le contre-rapporteur S&D Kader Arif.

Le texte de la rapportrice constituait initialement un catalogue debonnes intentions ; au nom du groupe S&D, Kader Arif a dposune srie d'amendements listant les demandes exactes quel'Europe devait faire ses partenaires commerciaux en termes sociaux,environnementaux et de respect des droits de l'Homme, en fonction deleur niveau de dveloppement, et en prcisant comment les rendre

juridiquement contraignantes et quelles sanctions appliquer en cas de leurnon respect.

La totalit de ces amendements a t vote en INTA. Le PPE a indiqu qu'il ne dposerait pas

d'amendements en plnire. Il s'agira donc probablement de la position la plus forte que le Parlement ait jamaisexprime en termes de demandes concrtes pour rendre la politique commerciale plus progressiste. Grce autravail du groupe S&D, le rapport indique clairement que la stratgie commerciale future ne peut plus envisagerle commerce comme une fin en soi. Pour nous, la Commission doit inclure systmatiquement dans tous lesaccords de libre-change une srie de normes sociales et environnementales.

Ce rapport est un immense succs politique pour le Groupe S&D et sa composante franaise.

Pour aller plus loin, les principaux amendements de Kader Arif pendant lexamen en commission

- amendement 46 : faire intgrer, dans tous les accords de libre change conclus par l'UE, un certain nombre de standardssociaux, environnementaux et sur les droits de l'Homme. Les 8 conventions fondamentales de l'OIT, Core LabourStandards : cela couvre par exemple la convention sur la libert syndicale, sur le droit d'organisation et de ngociationcollective, la convention sur le travail forc, la convention sur le travail des enfants ; les normes environnementales et dedroits de l'homme : la liste des conventions relatives l'environnement et la bonne gouvernance, telle qu'intgre dans lerglement SPG+. Cela couvre par exemple : le protocole de Kyoto, la convention sur le commerce international des espresde faune et de flore sauvages menaces d'extinction, la convention des nations unies contre la corruption. L'objectif ultime,en matire sociale, est l'agenda pour le travail dcent de l'OIT.- amendement 47 : rendre ces normes juridiquement contraignantes, c'est--dire demander non seulement la signature deces conventions, mais aussi leur ratification, leur transposition en droit national et leur mise en oeuvre effective surl'ensemble du territoire national (ce qui permet d'viter notamment les zones de non-droit que constituent les zonesfranches).

- amendement 55 : le recours un mcanisme de rglement des diffrends, l'gal des autres parties de l'accord,prvoyant aussi bien la possibilit d'amendes en cas de non respect de certaines disposition, que la possibilit de suspensionau moins temporaire de certains avantages commerciaux prvus par l'accord, en cas de violation aggrave des conventions.

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Kader Arif, contrerapporteur pour le groupe S&D


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RAPPORT FJELLNER SUR LA DIFFUSION AUPRS DUPUBLIC D'INFORMATIONS RELATIVES AUXMDICAMENTS SOUMIS PRESCRIPTION MDICALE

Dbat prvu le 23 novembre 2010 (9h-11h50)Vote prvu le 23 novembre 2010

La Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatifaux mdicaments usage humain interdit la publicit directe auprsdu public pour les mdicaments dlivrs uniquement sur prescriptionmdicale (article 88).

Bien quen 2003, le Parlement europen ait rejet une crasante majoritles tentatives dautoriser la publicit directe auprs du grand public pour lesmdicaments de prescription, les firmes pharmaceutiques, soutenues parla Commission europenne (en particulier la Direction gnraleEntreprises), nont eu de cesse dobtenir lautorisation decommuniquer directement avec les patients.

Les propositions de rvision de la directive 2001/83/CE, telles que transmises

par la Commission europenne, ne rpondent pas correctement aux besoinsexprims par les citoyens europens. Ces propositions ouvrent la porte la promotion directe par les firmes pharmaceutiques, ce qui est unnon-sens en termes de rponse aux besoins rels des patients.L'unique motivation de la Commission europenne pour proposer de modifierla lgislation en vigueur semble tre de servir les intrts commerciaux desfirmes pharmaceutiques en largissant leurs marchs.

Pour ces raisons, Gilles Pargneaux a, dans un premier temps, prsent une proposition de rejet du texte,demandant ainsi la Commission europenne de revoir sa copie. Cette approche, galement adopte par les Verts etla GUE, a contraint le rapporteur Fjellner procder une rvision importante des propositions de la Commission.

Une stratgie plus ambitieuse simpose pour rellement amliorer laccs des citoyens europens desinformations pertinentes sur la sant. Nos propositions concrtes incluent :

- rendre la notice approuve par les autorits plus utile et accessible aux patients ;

tirer le meilleur parti des changes entre les patients et les professionnels de sant ;

encourager les Agences nationales devenir des fournisseurs dinformations plus proactifs et plus transparents,garantissant laccs public toutes les donnes sur lefficacit et la scurit des mdicaments et des autres produitsde sant, avant comme aprs leur mise sur le march ;

dvelopper et renforcer les sources existantes dinformations comparatives et impartiales sur les options detraitement ;

mettre dfinitivement et rapidement un terme la confusion des rles entre les firmes pharmaceutiques et lesautres acteurs du secteur de la sant : application intgrale de la rglementation europenne en matire depromotion des mdicaments, notamment en veillant prserver larticle 88 de la Directive 2001/83/CE de tout

assouplissement ou remise en cause.Une grande partie de nos amendements a t adopte en commission environnement en septembredernier. La soixantaine d'amendements prsente par Gilles Pargneaux a permis de mettre davantagel'accent sur les droits des patients l'information plutt que de faire de la mise dispositiond'information une option pour les industries pharmaceutiques. La substance du texte ayant volu dansune bonne direction au cours des six derniers mois, sa demande de rejet n'avait plus lieu d'tre. Le projet derapport, tel que modifi, est parvenu contrebalancer les propositions initiales de la Commissioneuropenne.

Les amendements de compromis proposs ont, en grande partie, modifi l'tat d'esprit du texte en dfendant unestratgie plus ambitieuse destine amliorer laccs des citoyens europens des informations pertinentes sur lasant. Gilles Pargneaux a cependant refus que les professionnels de sant soient instrumentaliss pour distribuer leurs patients brochures et informations fournies par les firmes pharmaceutiques sans aucun contrle par les

autorits de sant. De mme, Gilles Pargneaux s'est oppos une autorisation de campagnes industrielles ditesdans l'intrt de la sant publique, notamment en matire de vaccination. Les compromis obtenus nouspermettrons de voter en faveur des rapports de Christofer Fjellner. Nous sommes parvenus amliorerles propositions initiales de la Commission europenne en refusant de cautionner plusieurs formes depublicit dguise, et en proposant comme garde-fou principal le contrle par les autorits de sant desEtats membres.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par GillesPargneaux, contre-rapporteur pour le S&D


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RSOLUTION SUR ACTA

Vote prvu le mardi 23 novembre 2010

L'Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est un accord commercialplurilatral visant tablir des normes sur la protection de la propritintellectuelle et la lutte contre la contre-faon.

Les ngociations sur un nouvel accord commercial anti-contrefaon(ACTA) ont t lancs en 2007 mais n'ont commenc quau printemps2008, lorsque le Conseil a donn mandat l'UE de participer auxngociations. Aprs le 11me round de ngociations, laccord a tfinalis le 2 Octobre dernier Tokyo et le texte final a t publi le 15

novembre. Cependant ACTA n'est pas encore sign.

Aprs une analyse dtaille du texte, plusieurs lmentsapparaissent comme clairement problmatiques, notammentconcernant l'accs aux mdicaments, la protection des indicationsgographiques, la responsabilit des fournisseurs d'accs internet, la fouille des bagages personnels des voyageurs auxfrontires, et le contrle dmocratique sur les ventuelschangements futurs au texte de l'ACTA via un comit spcial crpar l'accord.

Le Parlement europen sera saisi officiellement aprs la signature,mais tant donn l'importance politique de l'accord, le

coordinateur de la commission commerce international auParlement europen, Kader ARIF, a dcid, aprs la publication dutexte le mercredi 6 Octobre, de lancer l'offensive en demandant un dbat en sance plnire lors de lasession dOctobre II avec une Dclaration de la Commission, et de prolonger cette offensive en votant unersolution lors de la plnire de novembre II. L'objectif tant d'avoir une position forte du Parlement europenavant le paraphe de l'accord. Cette rsolution doit marquer notre opinion sur ce texte et sur ce qui doittre chang avant toute signature par la Commission.

Le groupe S&D a prpar une rsolution du groupe avec l'ambition de ngocier une rsolution commune avectous les groupes avant le vote en sance plnire.

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Kader Arif,responsable des questions decommerce international pourle groupe S&D


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RSOLUTION SUR LA CONFRENCE SUR LECHANGEMENT CLIMATIQUE CANCUN (COP 16)

Dbat prvu le 24 novembre 2010 (15h-18h)Vote prvu le 25 novembre 2010

Du 29 novembre au 10 dcembre 2010 se tiendra au Mexique Cancn la 16me Confrence des Nations Unies sur le changementclimatique. Dans cette perspective, les Etats membres de l'Unioneuropenne doivent convenir dune position commune et parlerd'une seule voix.

A l'occasion de la Confrence de Copenhague en dcembre 2009, lesdirigeants mondiaux sont parvenus un accord dcevant pour lesEuropens. Cet accord a minima fixe comme objectif de limiter la haussede la temprature de la plante 2 C et prvoit un financement pour lespays vulnrables court terme (30 milliards de dollars entre 2010 et 2012)et moyen terme (100 milliards de dollars par an d'ici 2020).

Dans une communication publie en mars dernier, la Commissioneuropenne prsente une stratgie pour contribuer prolonger lesefforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

Cette communication a t transmise au Parlement europen, etplus prcisment la commission environnement, qui a adopt, le 5octobre dernier, un projet de rsolution commune dans laperspective de la Confrence de Cancn. L'objectif tant de dfendre une position ambitieuse et raliste quipermettrait l'Union europenne de parler d'une seule voix dans la ngociation.

En tant que membre de la commission environnement, Gilles Pargneaux a souhait amliorer le projet dersolution en prsentant des amendements destins prciser davantage les sources definancement de la lutte contre le changement climatique. L'Union europenne doit faire plusexplicitement rfrence aux mcanismes disponibles pour aider financirement les pays endveloppement lutter contre le rchauffement climatique.

Son premier amendement portait sur la cration d'un fonds vert Cancn. Pour rappel, l'Accord deCopenhague prvoyait un dblocage rapide par les pays riches de 30 milliards de dollars (23,34 milliardsd'euros) d'ici 2012, et l'instauration d'un fonds vert pour le climat fournissant 100 milliards de dollars par an partir de 2020 pour aider les pays vulnrables. Ce fonds vert pourrait devenir le principal mcanisme financierdes ngociations.

Son second amendement encourageait l'Union europenne faciliter la cration d'une taxe de0,01% sur les transactions financires qui rapporterait 20 milliards d'euros par an et quipermettrait galement aux pays en dveloppement de s'adapter aux changements climatiques. GillesPargneaux reste, plus que jamais, convaincu de la force d'une telle proposition.

Le 5 octobre 2010, ses deux amendements ont t adopts par la majorit des membres de la

commission environnement. Lors du vote en plnire, nous soutiendrons bien videmment le projetde rsolution commune et devrons dfendre la cration d'une taxe de 0,01% sur les transactionsfinancires.

En fvrier 2010, le Parlement europen avait adopt un projet de rsolution lissue de la Confrence deCopenhague, rdig par les sociaux-dmocrates et co-sign par la quasi-totalit des groupes politiquesreprsents au Parlement europen. Le projet initial de rsolution ne mentionnait pas explicitement lesinstruments de financement qui permettraient de lutter efficacement contre le rchauffement climatique. C'estpourquoi, Gilles Pargneaux avait estim ncessaire de proposer un amendement qui encouragel'Union europenne faciliter la cration d'une taxe de 0,01% sur les transactions financires quirapporterait 20 milliards d'euros par an et qui permettrait aux pays en dveloppement de s'adapteraux changements climatiques. Cet amendement, prsent, au nom du groupe social-dmocrate, lorsdu vote du projet de rsolution, navait pas runi la majorit des suffrages : 277 dputs s'taient

prononcs pour, tandis que 371 avaient vot contre et 23 s'taient abstenus. Selon les rsultats, les dputsdu PPE avaient vot contre cette proposition.

Face la Droite, les socialistes europens devront donc rester unis pour permettre cetteproposition d'tre adopte le 25 novembre.

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Gilles Pargneaux


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RAPPORT ZALBA BIDEGAIN, CLAUSE DESAUVEGARDE BILATRALE DE LACCORD DE LIBRE-CHANGE UE-CORE

Vote prvu le mercredi 24 novembre

Cette clause de sauvegarde est un rglement purement europen,indpendant de l'accord de libre change sign avec la Core du sud. Iltablit le mcanisme par lequel les entreprises europennes pourront seprotger d'une ventuelle arrive trop importante de produits corens surle march de l'UE. L'enjeu est particulirement important pour l'industrieautomobile europenne.

Le rapport a t vot en INTA une trs large majorit.

Communiqu de presse du 7 septembre 2010, lissue des dbats

L'Accord de libre-change avec la Core du Sud est le premier accordcommercial examin aprs l'entre en vigueur du Trait de Lisbonne : or,ce dernier renforce considrablement les pouvoirs du Parlement europen,qui doit dornavant donner son accord en matire de commerceinternational.

Avant l'examen du texte de l'accord de libre-change, le Parlementeuropen ngocie actuellement les mcanismes de sauvegarde : ces mcanismes sont essentiels, car ilspermettent d'intervenir dans le cas o l'accord de libre-change perturbe gravement un secteur conomiquedans un ou plusieurs Etats membres. Ce premier accord et ces mcanismes de sauvegarde serviront demodles pour les futurs accords bilatraux ou rgionaux : ces discussions n'en sont donc que plus importantes.

Bien valuer les consquences pour l'Union d'un tel accord, mais aussi lefficacit des sauvegardes qui serontmises en place, c'est primordial , insiste Kader Arif, porte-parole S&D sur les questions de commerceinternational ; cest ce quattendent de nous les secteurs industriels et leurs salaris qui risquent de ptir dunaccord et de mesures de sauvegardes bcls. Parce que les clauses de sauvegarde doivent agir comme

protection en cas de fragilisation de nos industries, il est crucial quelles soient effectives avant lentre envigueur de laccord lui-mme, et efficaces - tant dans la capacit en faire usage que dans la crdibilit dessanctions imposes , dtaille l'eurodput.

Pour Catherine Trautmann, prsidente de la dlgation socialiste franaise, il en va galement du respectdes nouveaux pouvoirs du Parlement europen : lventuelle mise en application provisoire de laccord,

propose par la Commission europenne, n'est pas acceptable. Nous demandons la Commission europenneet au Conseil de respecter le temps parlementaire et les travaux de ses membres, sur une question d'une telleimportance, en particulier dans cette priode de crise. Le secteur automobile par exemple pourrait tre

particulirement menac par un tel accord si nous ne sommes pas vigilants .

Dans la dlgation, ce dossierest suivi par Kader Arif


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CONTRIBUTION DE LA DLGATION SOCIALISTEFRANAISE LA CONSULTATION MENE PAR LACOMMISSION EUROPENNE SUR LES RETRAITES

1. Comment lUnion europenne peut-elle aider les tats membres rendre leurs systmes de retraite plus adquats? LUEdevrait-elle mieux dfinir ce quimplique un revenu de retraite adquat? (facultative)

La question de la viabilit des retraites et de la ncessit de garantir un revenu dcent aux seniors se pose dans tousles Etats membres. Le taux de risque de pauvret reste particulirement lev parmi les personnes ges de 65 ans et

plus (20 % en moyenne dans les 27 pays de lUnion contre 17 % pour lensemble de la population) et ce,particulirement pour les femmes (pour lesquelles ce taux atteint 22 %).

Nous nous sommes toujours battus pour le renforcement de l'Europe sociale. Si nous refusons de tomber dans lepige du repli national en contestant toute comptence l'Union en matire de retraites, nous souhaitons cependantclairement dlimiter le champ d'une initiative communautaire en la matire. L'harmonisation de l'ge lgal de dpart

la retraite en est clairement exclue, du fait du principe de subsidiarit, en vertu duquel les tats membres conserventl'entire responsabilit de l'organisation de leurs rgimes de retraite (voir notamment la directive 2003/41/CE) et dessituations dmographiques largement diffrentes de part et d'autre de l'Europe. Mais nous pensons que la question dela gestion des ges de la vie active et les politiques de l'emploi doivent animer la rflexion sur le systme desretraites. Les questions d'employabilit, de gestion des priodes de transition dans la vie active, de formation tout aulong de la vie et de qualit de l'emploi constituent autant de sujets sur lesquels le dbat l'chelle de l'Unioneuropenne doit apporter une valeur ajoute. Enfin, l'Union europenne a galement un rle important jouer enmatire de portabilit des droits la retraite.

2. Le cadre pour les retraites qui existe actuellement au niveau de lUE est-il suffisant pour garantir la viabilit des finances

publiques?(facultative) (entre3et2000characters)

Les inquitudes dmographiques nonces comme justificatif au besoin de rforme sont la fois alarmistes et assezmal fondes. Le livre vert part du postulat que le vieillissement de la population a t plus rapide que prvu et que larcente crise financire et conomique a eu de trs lourdes consquences sur les budgets. Selon les hypothses de laCommission, le rapport de dpendance conomique des personnes ges devrait doubler d'ici 2060 : si lon compteactuellement quatre personnes en ge de travailler pour chaque personne de plus de 65 ans, elles ne seront plus quedeux pour une cette date.

Nous pensons que la vritable question est d'ordre conomique : comment crer de nouveaux emplois et comment

conserver les anciens lorsqu'ils sont librs par les dparts en retraite ? Il est possible de maintenir le rapport desactifs aux adultes inactifs en atteignant dans la plupart des pays des taux demploi et dactivit observs actuellementdans certains pays de lUnion et en misant sur la parit entre hommes et femmes en activit (selon la Note de synthserequise par la commission parlementaire de l'Emploi et des Affaires Sociales du Parlement europen pour l'audition

"L'avenir dmographique de l'Europe" du 28 mai 2008. INED - Institut national d'tudes dmographiques).L'volution de la population active soulve en fait une question fondamentale : existe-t-il des rserves de populationactive autres que celles des seniors ?


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3. Comment parvenir relever lge effectif de dpart la retraite et comment laugmentation de lge ouvrant droit auxprestations de retraite pourrait-elle y contribuer? Faut-il introduire dans les systmes de retraite des mcanismesdajustement automatique lvolution dmographique en vue dquilibrer le temps pass au travail et le temps pass laretraite? Quel rle lUE pourrait-elle jouer cet gard?(facultative) (entre3et2000characters)

L'ge moyen de cessation d'activit demeure dans la plupart des Etats membres en-de de l'ge ouvrant droit auxprestations de retraite, de nombreux travailleurs tant contraints de quitter prmaturment le march du travail enraison d'un licenciement ou de problmes de sant. Augmenter l'ge lgal de dpart la retraite conduirait prcariser

encore davantage ces travailleurs et accrotre les dpenses des systmes d'assurance chmage et de pr-retraite.La nette diffrence desprance de vie constate dans la population active selon les types d'emploi et les catgoriessocio-professionnelles montre indubitablement leffet dltre de la pnibilit sur les travailleurs qui en souffrent le

plus.Lallongement de la dure de la vie active pose donc inluctablement la question de la pnibilit au travail. Larduction des pnibilits, qui doit tre un objectif des politiques de l'Union europenne, vise rendre les postes detravail accessibles au plus grand nombre, de manire ce quils puissent tre tenus par des salaris de tout ge, sansfatigue ni risque de sant excessifs.

Nous rcusons l'approche visant introduire un ajustement automatique de lge ouvrant droit aux prestations deretraite suivant la progression future de lesprance de vie. Cela ne tient pas compte des dynamiques dmographiqueset migratoires et constituerait une solution de court terme, injuste socialement, et n'offrant aucune garantie de viabilit

des systmes. L'Union europenne n'a en outre rien gagner rendre automatiques certaines modifications dessystmes de retraite, lesquelles ne seraient, ds lors, plus soumises au ncessaire dbat d'ides et la confrontation

politique.

4. Comment la stratgie Europe 2020 pourrait-elle tre utilise pour promouvoir lallongement de la vie active ainsi queses avantages pour les entreprises et lutter contre la discrimination lie lge sur le march du travail? (facultative)(entre3et2000characters)

La stratgie "Europe 2020" vise dvelopper l'emploi afin de crer de la croissance, contribuant de ce fait la

prennit des systmes de retraites. Elle doit donc tre employe aux fins de contribuer la solidarit entre lesEuropens et de renforcer les conditions de l'galit entre actifs. Plusieurs pistes sont donc exploiter dans ce sens :

- Dfinition d'un "minimum vieillesse" au niveau europen en assurant une vigilance accrue sur la situation desfemmes- Utilisation plein et entire de la lgislation europenne qui existe en matire de lutte contre les discriminations pourgarantir l'accs et le maintien des salaris gs sur le march du travail- Dfinition d'une bonne gouvernance en matire de supervision des systmes de retraite pour imposer le dialoguesocial, la consultation des salaris et l'implication de la socit civile.- Approche concerte et rflchie des politiques d'immigration et de natalit (telles que dcrites notamment dans lerapport Estrela sur lamlioration de la scurit et de la sant des travailleuses enceintes, accouches ou allaitantes autravail) afin de maintenir un taux d'activit lev de la population europenne- Dfinition de la notion de pnibilit afin que les Etats membres la prennent en compte dans leurs systmes deretraite.

8. La lgislation europenne actuelle doit-elle faire lobjet dune rvision qui garantisse une rglementation et unesupervision cohrentes des rgimes de retraite par capitalisation (cest--dire financs par un fonds dactifs) et de leursproduits? Si oui, quels sont les lments revoir?(facultative) (entre3et2000characters)

La crise a montr les limites des rgimes par capitalisation o les fonds de pension prennent des risques excessifs qui,

d'une part, mettent en pril les pensions et, d'autre part, jouent contre les intrts des salaris en pesant sur la stratgiedes entreprises et en imposant des retours sur investissement trop gourmands. Laccs ces rgimes complmentairesdevrait tre garanti tous les travailleurs du secteur ou de lentreprise, dans le respect de lgalit de traitement entreles hommes et les femmes et la condition que les partenaires sociaux soient associs leur mise en place ngocie


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ainsi qu leur contrle de gestion. Enfin, il faut veiller promouvoir les investissements qui ont un impact positif surlemploi et dcourager les placements purement spculatifs.

Il faut par consquent renforcer l'encadrement des fonds de pension et plaider pour les rgimes publics. Ces systmesreposent sur le principe de la solidarit et tissent des liens inter et intra-gnrationnels qui contribuent assurer lacohsion sociale. Ils permettent en outre dassurer des droits la pension pendant les priodes de chmage etdinterruption de carrire pour cause de maladie et pour des motifs familiaux. Leur stabilit financire a notammentfait ses preuves lors de la crise financire de 2008.

9. Comment la rglementation europenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les tats membres aboutir un meilleur quilibre entre les risques, la scurit et laccessibilit financire pour les pargnants et pour les institutions deretraite?(facultative) (entre3et2000characters)

Avec la mise en place de l'Union conomique et montaire, la gestion des systmes de retraite est devenue unproblme d'intrt europen. A ce titre, la mthode - qui a vu le jour lors du Conseil europen de Lisbonne en mars2000 puis a t prcise Laeken en dcembre 2001 - est celle d'une mthode ouverte de coordination , et retientonze objectifs communs permettant un processus de rapprochement des diffrents systmes nationaux. Ce systme a

pour but d'entretenir une certaine pression sur les Etats membres, et de promouvoir une certaine forme deconvergence des diffrents systmes nationaux.

Cette mthode de gouvernance sexpose aux critiques de dficit dmocratique. Il est donc essentiel que le contrleparlementaire continue de sexercer au niveau national et europen, mais aussi que dautres acteurs, sociaux etconomiques, soient impliqus dans la mise en uvre des politiques. Le rle des syndicats, notamment, doit trerevaloris et encourag.

La gouvernance sur le dossier des retraites plaide par ailleurs pour un renforcement accru des ministres des affairessociales, au dtriment d'une approche purement conomique et statistique du dossier des pensions.

10. Quelles devraient tre les caractristiques dun rgime de solvabilit quivalent pour les fonds de pension?(facultative)(entre3et2000characters)

Ds lors que la question de la solvabilit des rgimes d'assurance a t rexamine par le biais de la directiveSolvabilit II, celle des fonds de pension doit absolument l'tre galement, en tenant compte des enseignements quenous devons tirer de la crise quant l'usage de la juste valeur et de la gouvernance d'investissements long terme.


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L'avant plénière novembre 2010

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