Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

40
Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014 Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014 PROJECT “COURTS AND CHARTERS WORKERS’ RIGHTS AND ACCESS TO THE EUROPEAN COURTS AND CHARTERS” DU DROIT DU TRAVAIL AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

description

PROJECT “COURTS AND CHARTERS WORKERS’ RIGHTS AND ACCESS TO THE EUROPEAN COURTS AND CHARTERS”. DU DROIT DU TRAVAIL AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE. Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014. Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014. - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Page 1: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Laura Calafà, Università di VeronaNFP Italy, FRANET

Roma, 8 aprile 2014

Laura Calafà, Università di VeronaNFP Italy, FRANET

Roma, 8 aprile 2014

PROJECT “COURTS AND CHARTERS WORKERS’ RIGHTS AND ACCESS TO THE EUROPEAN COURTS AND CHARTERS”

DU DROIT DU TRAVAIL AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Page 2: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Du fait au droit du travail (pragmatique) dans une perspective historique-

évolutive: cas emblématiques

Le programme de travail Le programme de travail entre fiches synthétiques et entre fiches synthétiques et

case studiescase studies

Page 3: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Artifice de rhétorique introductif: individuel/collectif, travail/outre le travail

L’affaire Test Achats c. Médiation Sociale

Les cas, le droit national et le droit UE, Les cas, le droit national et le droit UE, la Charte des droits fondamentauxla Charte des droits fondamentaux

Page 4: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Sélection de cas emblématiques de Defrenne (1971) à Accept

(2013): clés de lecture choisies

La transformation des facteurs de risque (sexe ou genre) et la recherche de la portée du facteur de risque: la comparaison avec le

méta-modèle

La ligne de la notion de discrimination

La responsabilité dans les discriminations

Le champ d’application des directives

Les politiques de l’emploi et l’âge: le pouvoir discrétionnaire des États membres

Les différents facteurs de risque

Page 5: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Les principes de non discrimination sont une spécification du principe d’égalité

corpuscorpus de normes visant à empêcher, par de normes visant à empêcher, par des obligations de nature négative, que des obligations de nature négative, que le destin des personnes soit déterminé le destin des personnes soit déterminé par des par des statutsstatuts naturels ou sociaux naturels ou sociaux attribués (le sexe, la race, l’origine attribués (le sexe, la race, l’origine ethnique et ainsi de suite) et en même ethnique et ainsi de suite) et en même temps permettre, par des obligations de temps permettre, par des obligations de nature positive, que des identités nature positive, que des identités subjectives différentes soient toutes subjectives différentes soient toutes également reconnues et protégées également reconnues et protégées (Barbera 2008)(Barbera 2008)

Définition préliminaire, synthétique Définition préliminaire, synthétique ……

Page 6: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Discrimination et travail. Discrimination et travail. Les nouvelles frontières du principe d’égalité entre droit communautaire et Les nouvelles frontières du principe d’égalité entre droit communautaire et

droit nationaldroit national

Traité de Traité de Lisbonne 2009 Lisbonne 2009

Traité de Traité de Maastricht Maastricht

1992 1992

(1993)(1993)

Traité de Traité de Amsterdam Amsterdam 1997 (1999)1997 (1999)

Droit originaireDroit originaire

Traité instituant la Traité instituant la Cee Cee

1957 (ART. 119)1957 (ART. 119)

2000 2000 Traité de Traité de

Nice etNice etCharte des Charte des

droits droits fondamentafondamenta

uxux

Projet de Traité Projet de Traité ConstitutionnelConstitutionnel

Rome 29 Rome 29 octobre 2004octobre 2004

CJCE 1996 CJCE 1996 Affaire P.Affaire P.

CJCE 1971 CJCE 1971 Defrenne IDefrenne I

CJCE 2008 CJCE 2008 ColemanColeman

Page 7: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

En Italie l’approche systématique ….En Italie l’approche systématique ….

Les règles, les Les règles, les significationssignifications

Trois fonctions remplies dans le cadre UE par le principe d’égalité

Le principe est l’expression d’un droit au sens strict, reflet d’une interdiction de discrimination

Critère de jugement sur les lois (il faut vérifier si le législateur a traité des situations analogues de façon différente ou bien des situations différentes de façon identique: conception d’évaluation de l’égalité)

Page 8: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La comparaison qui doit être effectuée à partir du droit primaire de l’UE, à savoir avec …

- principes généraux de droit communautaire,

- dispositions des traités (discriminations fondées sur les nationalités 12 et 39 TCE, art. 19 TFUE et genre)

- et, depuis décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux

Page 9: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Égalité comme objectif d’une prescription (à distinguer de l’égalité en tant que propriété de la structure formelle de la règle qui fait l’objet du jugement) …

le comment de l’égalité

Page 10: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Lien entre principes de non discrimination et droits fondamentaux

Article 21 Non discrimination

1. E’ vietata qualsiasi forma di discriminazione fondata, in particolare, sul sesso, la razza, il colore della pelle o l’origine etnica o sociale, le caratteristiche genetiche, la lingua, la religione o le convinzioni personali, le opinioni politiche o di qualsiasi altra natura, l’appartenenza ad una minoranza nazionale, il patrimonio, la nascita, gli handicap, l’età o le tendenze sessuali.

2. Nell’ambito d’applicazione del trattato che istituisce la Comunità europea e del trattato sull’Unione europea è vietata qualsiasi discriminazione fondata sulla cittadinanza, fatte salve le disposizioni particolari contenute nei trattati stessi.  

Page 11: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Une distinction nécessaire …Une distinction nécessaire …

Interdictions liées à des facteurs subjectifs: sont reconnues par l’art. 21 de la Charte

Interdictions liées aux directives sur le travail non standard: ont été définies comme “principes de droit social communautaire” (CJCE Del Cerro Alonso), même si du point de vue de l’application la Cour les traite de la même façon …

Page 12: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Toutes les interdictions peuvent être reconduites à la conception d’évaluation de l’égalité, leur définition a un caractère objectif

Le contrôle effectué par le biais du droit anti-discriminatoire vérifie, selon les notions, les champs d’application des directives correspondantes

Page 13: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Le processus d’identification de la règle au cas d’espèce …

Genre (art. 156 TFUE) et nationalité ( art. 45 TFUE pour les travailleurs subordonnés) ont une efficacité directe horizontale: les principes de non discrimination peuvent être invoqués devant le juge national qui sera tenu de ne pas appliquer l’éventuelle disposition nationale non conforme, tant à l’égard de l’État que des sujets privés

Art. 19 TFUE autres facteurs de risque: la complexité du rôle joué par la disposition qui attribue un fondement juridique à l’activité législative

Page 14: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Droit originaire des Traités:Droit originaire des Traités:Art. 141 TCE, aujourd’hui art.157 TFUE – Charte des Art. 141 TCE, aujourd’hui art.157 TFUE – Charte des

droits fondamentaux de Nicedroits fondamentaux de Nice(art. 20 – 23)(art. 20 – 23)

Droit communautaire dérivé:Droit communautaire dérivé:Dir. 75/117 – Dir. 76/207 – Dir. 98/70 – 86/378/CE Dir. 75/117 – Dir. 76/207 – Dir. 98/70 – 86/378/CE

telle que modifiée par la dir. 1996/97/CE Dir. telle que modifiée par la dir. 1996/97/CE Dir. 2002/73 – Dir. 2004/1132002/73 – Dir. 2004/113

Dir. 2006/54 (directive cadre)Dir. 2006/54 (directive cadre)dite de dite de refonterefonte justement parce qu’elle s’occupe d’harmoniser les justement parce qu’elle s’occupe d’harmoniser les dispositions contenues dans les directives antérieures ayant pour dispositions contenues dans les directives antérieures ayant pour objet l’égalité homme-femme dans l’accès au travail, à la formation objet l’égalité homme-femme dans l’accès au travail, à la formation et à la promotion professionnelle, dans le secteur des régimes et à la promotion professionnelle, dans le secteur des régimes professionnels de sécurité sociale, dans le cadre de l’égalité de professionnels de sécurité sociale, dans le cadre de l’égalité de rétribution et les règles relatives au fardeau de la preuve dans les rétribution et les règles relatives au fardeau de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, même à la lumière de la cas de discrimination fondée sur le sexe, même à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des CEjurisprudence de la Cour de Justice des CE

Page 15: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Il y avait une fois… la comparaison avec le méta-modèle

Le sexe (ou genre) à savoir le contexte de réglementation communautaire avant l‘affaire P v. S …

Les affaires Defrenne I, II e III ... L‘applicabilité directe de l‘ art. 119 TCE

Consolidation du modèle par-La définition de discrimination indirecte-La répartition du fardeau de la preuve-L‘affirmation du recours au droit anti-discriminatoire but for pour la grossesse et la maternité -Les problèmes de la légitimation des actions positives comme dérogations au fonctionnement de l‘égalité de traitement dans le cadre du travail et la construction de la catégorie du sexe sous-représenté

Le genre: de Defrenne jusqu’à Test Le genre: de Defrenne jusqu’à Test Achats …Achats …

Page 16: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Facteurs de risque autres que Facteurs de risque autres que sexe/genresexe/genre

Droit originaire: Droit originaire: art. 13 Traité CE modifié à Amsterdam et à Nice art. 13 Traité CE modifié à Amsterdam et à Nice en 2000, devenu art. 19 TFUEen 2000, devenu art. 19 TFUECharte des droits fondamentaux de l’an 2000 Charte des droits fondamentaux de l’an 2000 (avec sa nature contraignante reconnue à (avec sa nature contraignante reconnue à Lisbonne en décembre 2007, entrée en vigueur en Lisbonne en décembre 2007, entrée en vigueur en décembre 2009)décembre 2009)

Droit dérivé:Droit dérivé:Dir. 2000/43 et Dir. 2000/78 Dir. 2000/43 et Dir. 2000/78 Suspendue la procédure pour l’approbation de la Suspendue la procédure pour l’approbation de la directive autres/outre (dite aussi directive directive autres/outre (dite aussi directive horizontale, nécessaire pour les différents champs horizontale, nécessaire pour les différents champs d’application de la réglementation citée)d’application de la réglementation citée)

Page 17: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Après P v. S … les autres facteurs Après P v. S … les autres facteurs de risquede risque

Les discriminations et le harcèlement en 12 Les discriminations et le harcèlement en 12 ans de jurisprudence de la Cour de Justice ans de jurisprudence de la Cour de Justice (... environ un arrêt par an, en (... environ un arrêt par an, en progression!)progression!)L’évolution caractérisée par quelques décisions fondamentales qui L’évolution caractérisée par quelques décisions fondamentales qui marquent la portée et le fonctionnement des instruments qu‘on vient marquent la portée et le fonctionnement des instruments qu‘on vient de définir:de définir:

a)a)Le facteur âge: de Le facteur âge: de Mangold Mangold à à Seda KücükdeveciSeda Kücükdeveci

b)b)Le facteur orientation sexuelle: de Le facteur orientation sexuelle: de PP à à GrantGrant jusqu‘à Accept (en jusqu‘à Accept (en passant par l‘affaire passant par l‘affaire Tadao Maruko et RomerTadao Maruko et Romer))

c)c)Le facteur handicap et la relation compliquée entre Le facteur handicap et la relation compliquée entre Chacon NavasChacon Navas et et ColemanColeman

d)d)L’unicité de l‘affaire L’unicité de l‘affaire Feryn Feryn (en ajoutant récemment Galina Maister)(en ajoutant récemment Galina Maister)

e)e)La soutenable (et apparente) légèreté des convictions religieuses La soutenable (et apparente) légèreté des convictions religieuses ou personnelles … à l‘heure actuelle!ou personnelles … à l‘heure actuelle!

Page 18: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La structure, les champs d‘application (objectif et subjectif), les institutions d‘égalité, les actions positives, les concepts de base des directives (presque) sœurs de l’an 2000

L‘harmonisation des instruments d‘intervention du droit anti-discriminatoire

Page 19: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Discrimination directe – Notion légale

Il y a discrimination directe lorsque, à cause de sa [race ou origine ethnique, âge, handicap, orientation sexuelle, convictions personnelles o religieuses] une personne est traitée d’une manière moins favorable par rapport à la manière dont une autre personne est, a été ou serait traitée dans une situation analogue

Page 20: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Discrimination indirecte – Notion légaleIl y a discrimination indirecte lorsque une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres peuvent mettre des personnes, en raison de leurs [race ou origine ethnique, âge, handicap, orientation sexuelle, convictions personnelles ou religieuses], dans une position particulièrement défavorisée par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, critère ou pratique ne critère ou pratique ne soient objectivement justifiés par une soient objectivement justifiés par une finalité légitime et que les moyens finalité légitime et que les moyens employés pour l’atteindre ne soient employés pour l’atteindre ne soient appropriés et nécessaires.appropriés et nécessaires.

Page 21: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

LES DEROGATIONS OU BIEN LES DOMAINES DE NON APPLICATION DES INTERDICTIONS (ART. 4 CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE TRAVAIL)

EXCLUSION COMMUNE: “In deroga all’articolo 2, par. 1 e 2 (discriminazione diretta e indiretta), gli Stati membri possono stabilire che una differenza di trattamento basata su una caratteristica correlata a [razza o origine etnica, età, disabilità, orientamento sessuale, convinzioni personali o religiose] non costituisca discriminazione laddove, per la natura di un’attività lavorativa o per il contesto in cui essa viene espletata, tale caratteristica costituisca un requisito essenziale e determinante per lo svolgimento dell’attività lavorativa, purché l’obiettivo sia legittimo e il requisito proporzionato”

Page 22: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Les dérogations, à savoir les domaines de non application des interdictions de discrimination par âge et handicap en ce qui concerne les forces armées (art. 3, alinéa 4)

Les dérogations, à savoir les domaines de non application des interdictions, en ce qui concerne le seul handicap (art. 5 et art. 7 alinéa 2)

Les dérogations, à savoir les domaines de non application des interdictions, en ce qui concerne l’âge relativement aux politiques du travail, marché du travail et formation professionnelle, pensions de retraite et invalidité (art. 6, alinéas 1 et 2); cette dernière prévision est renforcée par le texte de l’art. 3, alinéa 3.

Les dérogations liées au facteur de risque convictions religieuses ou personnelles dans les organisations dites de tendance (art. 4, al. 2)

Les dérogations spéciales de la dir. cadre

Page 23: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Harcèlement

Notion législativeLe harcèlement doit être considéré, aux termes du paragraphe 1, comme une discrimination en cas de comportement non souhaité adopté pour des raisons de [race ou d’origine ethnique, âge, handicap, orientation sexuelle, convictions personnelles ou religieuses] et ayant le but ou l'effet de violer la dignité d’une personne et de créer un climat intimidateur, hostile, dégradant, humiliant ou vexant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux lois et aux pratiques nationales des États membres

Page 24: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Tout en évitant la longue liste des Tout en évitant la longue liste des sources et des définitions, il faut sources et des définitions, il faut rappeler la discrimination associée dans rappeler la discrimination associée dans la jurisprudence de la Cour… Affaire la jurisprudence de la Cour… Affaire Coleman 2008Coleman 2008

La directive du Conseil 27 novembre 2000, 2000/78/CE, qui établit La directive du Conseil 27 novembre 2000, 2000/78/CE, qui établit un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail et notamment ses articles 1 et 2, n. 1 et et de conditions de travail et notamment ses articles 1 et 2, n. 1 et 2, lettre a), doivent être interprétés dans le sens que l’interdiction 2, lettre a), doivent être interprétés dans le sens que l’interdiction de discrimination directe prévue dans cette directive n’est pas de discrimination directe prévue dans cette directive n’est pas limitée aux seules personnes qui seraient elles-mêmes limitée aux seules personnes qui seraient elles-mêmes handicapées. Si un employeur traite un travailleur, quihandicapées. Si un employeur traite un travailleur, qui ne serait ne serait pas lui-même handicapé, de façon moins favorable par rapport à pas lui-même handicapé, de façon moins favorable par rapport à la façon dont est, a été ou serait traité un autre travailleur dans la façon dont est, a été ou serait traité un autre travailleur dans une situation analogue, et qu’il est prouvé que le traitement une situation analogue, et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont ce travailleur est victime est dû à l’invalidité de défavorable dont ce travailleur est victime est dû à l’invalidité de son fils, son fils, auquel il administre la partie essentielle des soins dont auquel il administre la partie essentielle des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement viole l’interdiction de celui-ci a besoin, un tel traitement viole l’interdiction de discrimination directe énoncée audit art. 2, n. 2, lettre a).discrimination directe énoncée audit art. 2, n. 2, lettre a).

Page 25: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La protection du travail dans l’application du principe d’égalité de traitement et le droit anti-discriminatoire: règles et principes, limites et potentialités

CASE STUDY 1: La discrimination pour CASE STUDY 1: La discrimination pour “orientation syndicale”“orientation syndicale”

CASE STUDY “: le travail à temps partielCASE STUDY “: le travail à temps partiel

Page 26: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

CCas 1as 1

Les travailleurs inscrits à la Fiom – et Les travailleurs inscrits à la Fiom – et seulement les travailleurs inscrits à la seulement les travailleurs inscrits à la Fiom ou encore inscrits à la Fiom – qui Fiom ou encore inscrits à la Fiom – qui n’ont pas été embauchés dans le n’ont pas été embauchés dans le nouvel établissement Fabbrica Italia nouvel établissement Fabbrica Italia Pomigliano (FIP) sont-ils discriminés Pomigliano (FIP) sont-ils discriminés selon le droit (national) en vigueur?selon le droit (national) en vigueur?

Prémisse de tout raisonnement: est-ce qu’il Prémisse de tout raisonnement: est-ce qu’il existe une discrimination dans le cas traité existe une discrimination dans le cas traité

par les juges de Rome?par les juges de Rome?

Page 27: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La question du bien protégé, La question du bien protégé, sans considérer les questions sans considérer les questions

de procédure de procédure

Règles différentes, procédures différentes, différentes capacités d’ester en justice montrent l’existence d’instruments complémentaires visant à défendre le bien protégé: la liberté syndicale protégée par l’art. 39 de la Constitution; la violation du bien protégé est affirmée à partir de la violation de l’égalité de traitement des travailleurs (inscrits et non inscrits ou non plus inscrits à la Fiom).

Page 28: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

jugement de comparaisonjugement de comparaisonmauvais traitement mauvais traitement

emploi de la preuve statistiqueemploi de la preuve statistique

La partie générale qu’on peut déduire de l’ordonnance de juin 2012 concernant l’emploi (futur) en justice de la preuve statistique est la suivante: la référence normative à des “données d’ordre statistique” dans le cadre d’une procédure visant à protéger aussi des individus contre des comportements discriminatoires, même dans le cadre de réalités de dimensions limitées où il ne serait pas possible, même dans l’abstrait, d’atteindre l’ordre de grandeurs homogènes nécessaires pour fonder une démonstration adéquate à caractère statistique, impose de considérer que cette référence à la statistique doit être entendue dans son acception moins technique et plus commune de probabilité, indépendamment d’un strict rigorisme scientifique.

Page 29: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La stratégie de défense de l’employeurLa stratégie de défense de l’employeur

Ceux qui connaissent le droit anti-discriminatoire savent que la stratégie visant à nier l’existence d’une discrimination de la part d’une entreprise qui se défend doit être construite de manière inattaquable car elle dévoile la réalité de l’ organisation d’entreprise sans équivoque. Les allégations de discriminations doivent être prises au sérieux justement à ce moment particulier du procès. Et Fip-Fga-Fiat utilise trois différents types d’arguments: 1) Je ne connais pas les inscrits à la Fiom et je ne peux donc pas discriminer; 2) les critères de sélection du personnel sont objectifs et donc légitimes et non discriminatoires; et enfin, 3) la défense cherche à affirmer l’existence d’une dérogation à la discrimination au titre de l’art. 3, alinéa 3 du d.lgs. 216/2003.

Page 30: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

La théorie de la légitimité de la La théorie de la légitimité de la discrimination pour des motifs syndicauxdiscrimination pour des motifs syndicaux

Dans la tentative d’affirmer la dérogation à la discrimination, l’entreprise soutient que “le refus préjudiciel et très ferme … de la négociation et puis du contenu du Contrat spécifique de premier niveau ainsi que de la version du 13.12.2011 (qui régissent.. les aspects de la vie des employés FIP dans l’usine …) apparaît tout à fait incompatible avec le déroulement du travail qui doit se situer dans un contexte agrégé, coordonné et régi par des règles acceptées syndicalement et nécessairement égales pour tous: ce qui fait venir à manquer la condition requise essentielle et déterminante pour l’exrcice de cette activité”.

Les interdictions de discriminations fondées sur l’orientation syndicale sont des instruments d’affirmation de la liberté syndicale et de démocratie dans l’entreprise car, comme l’écrit le juge, les “travailleurs sono tenus de se conformer aux règles applicables dans le contexte de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, mais évidemment on ne peut pas prétendre qu’ils les partagent, s’ils n’acceptent pas de porter atteinte à leurs convictions personnelles et syndicales”.

Page 31: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Est-ce que l’affiliation syndicale peut être ramenée Est-ce que l’affiliation syndicale peut être ramenée au facteur de risque « convictions personnelles »?au facteur de risque « convictions personnelles »?

L’apport du jugement d’appelL’apport du jugement d’appelLe fait que dans certains textes législatifs de pays UE la notion de “convictions personnelles” soit un facteur alternatif à la notion d’opinions politiques et syndicales “n’épuise pas toutefois le cadre systématique de référence réglementaire”. L’ambivalence sémantique du terme, comme le montre le tribunal lui-même, est dépassée par le critère interprétatif proposé, fortement orienté à attacher de l’importance à l’organisation des droits fondamentaux au sein de l’UE après le Traité de Lisbonne. Le Tribunal, en utilisant l’interprétation systématique de l’art. 19 TFUE (art. 13 TCE), des Conventions OIT pertinentes en la matière, de la Charte des droits fondamentaux rendue contraignante par l’art. 6 TUE, conclut que “on peut sans aucun doute considérer que la directive 2000/78/CE, en protégeant des discriminations les convictions personnelles, a fait entrer dans l’ordre communautaire la reconnaissance formelle (quoique dans le seul cadre de la réglementation des rapports de travail) de la liberté dite idéologique dont l’ample contenu matériel peut être également établi en faisant référence à l’art. 6 du TUE et, donc, à la Convention européenne des droits de l’homme”. Comme il est expliqué immédiatement après, “si le législateur communautaire avait voulu comprendre dans les convictions personnelles seulement celles assimilables au caractère religieux, comme l’avait affirmé le requérant, il n’aurait eu aucun besoin de différencier les hypothèses de discrimination pour des raisons religieuses et les hypothèses de discriminations pour des raisons différentes. On peut partant affirmer que l’ample notion de “convictions personnelles“ comprend une série de catégories de ce qui peut être défini le “devoir être” de l’individu, qui vont de l’éthique à la philosophie, de la politique (au sens large) à la sphère des relations sociales” (arrêt. cit. italique ajouté).

Page 32: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

L’apport du jugement d’appel … suite L’apport du jugement d’appel … suite

La réintégration des 19 travailleurs non La réintégration des 19 travailleurs non embauchés au nom et pour le compte embauchés au nom et pour le compte desquels le recours a été introduit … le desquels le recours a été introduit … le problème de la capacité d’ester en justice problème de la capacité d’ester en justice aux termes de l’ art. 5 d.lgs. 216/03aux termes de l’ art. 5 d.lgs. 216/03

5. 5.   Capacité d’ester en justice.Capacité d’ester en justice.

1. Les organisations syndicales, les associations et les organisations 1. Les organisations syndicales, les associations et les organisations représentatives du droit ou de l'intérêt lésé, en vertu d’une délégation, représentatives du droit ou de l'intérêt lésé, en vertu d’une délégation, donnée par acte public ou acte sous seing privé authentifié, sous peine de donnée par acte public ou acte sous seing privé authentifié, sous peine de nullité, sont habilitées à agir d’après l'article 4, au nom et pour le compte nullité, sont habilitées à agir d’après l'article 4, au nom et pour le compte ou à l’appui du sujet passif de la discrimination, à l’encontre de la ou à l’appui du sujet passif de la discrimination, à l’encontre de la personne physique ou morale à laquelle peut être attribué le personne physique ou morale à laquelle peut être attribué le comportement ou l'acte discriminatoire comportement ou l'acte discriminatoire (14)(14)..

2. Les sujets visés à l’alinéa 1 ont également le droit d’ester en justice 2. Les sujets visés à l’alinéa 1 ont également le droit d’ester en justice dans les cas de discrimination collective lorsque les personnes lésées par dans les cas de discrimination collective lorsque les personnes lésées par la discrimination ne peuvent pas être identifiées de façon directe et la discrimination ne peuvent pas être identifiées de façon directe et immédiate immédiate

Page 33: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

L’emploi du jugement de comparaison L’emploi du jugement de comparaison dans le domaine syndical: les pour et dans le domaine syndical: les pour et

les contre …les contre …

Un focus nécessaire: les Un focus nécessaire: les représailles et le droit représailles et le droit anti-discriminatoire …anti-discriminatoire …

Page 34: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Les licenciements spéciaux, le Les licenciements spéciaux, le licenciement discriminatoire et le licenciement discriminatoire et le

licenciement en tout cas nul licenciement en tout cas nul

La question épineuse du licenciement par La question épineuse du licenciement par représailles en Italie à partir de la Cour de représailles en Italie à partir de la Cour de

Cassation 16925/12)Cassation 16925/12)

““La notion de licenciement discriminatoire, prévue par La notion de licenciement discriminatoire, prévue par l'art. 4 l. n. 604 de 1966, par l'art. 15 l. n. 300 de 1970 l'art. 4 l. n. 604 de 1966, par l'art. 15 l. n. 300 de 1970 et par l'art. 3 l. n. 108 de 1990, est susceptible et par l'art. 3 l. n. 108 de 1990, est susceptible d’interprétation extensive: le cadre des différentes d’interprétation extensive: le cadre des différentes raisons interdites comprend aussi le licenciement par raisons interdites comprend aussi le licenciement par rétorsion ou représailles, constituant la réaction injuste rétorsion ou représailles, constituant la réaction injuste et arbitraire à des comportements qui ne font pas et arbitraire à des comportements qui ne font pas plaisir à l’entrepreneur, lorsque cette réaction plaisir à l’entrepreneur, lorsque cette réaction représente la seule raison de la mesure d’expulsion”. représente la seule raison de la mesure d’expulsion”.

Page 35: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Le licenciement par Le licenciement par représailles, représailles,

distinction clé distinction clé

Motifs typiques Motifs typiques (par exemple (par exemple motifs syndicaux)motifs syndicaux)

Motifs Motifs atypiquesatypiques

Licenciement Licenciement discriminatoirediscriminatoire

==

==Licenciement pour un Licenciement pour un motif illicite déterminant, motif illicite déterminant, nul d’après l’art.18, mais nul d’après l’art.18, mais pas discriminatoirepas discriminatoire

Page 36: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Exercices “judiciaires” sur licenciement Exercices “judiciaires” sur licenciement par représailles ou rétorsionpar représailles ou rétorsion

Licenciement suite au refus de passer du temps Licenciement suite au refus de passer du temps partiel au plein temps (Trib. Bologne 19/11/12)partiel au plein temps (Trib. Bologne 19/11/12)

Licenciement suite à la requête d’enleverLicenciement suite à la requête d’enleverun calendrier pornographique (Trib. Turin 19/12/11)un calendrier pornographique (Trib. Turin 19/12/11)

Licenciement imposé à la suite d’un viol (Trib. Latina, Licenciement imposé à la suite d’un viol (Trib. Latina, 20/9/11)20/9/11)

Licenciement de la fille à la suite de l’action intentée par Licenciement de la fille à la suite de l’action intentée par son père à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 8/8/11, n. son père à l’encontre de l’employeur (Cass. Civ. 8/8/11, n.

6282)6282)Licenciement suite à des positions rigides et Licenciement suite à des positions rigides et

polémiques du travailleur, communiquées à la presse polémiques du travailleur, communiquées à la presse (Cass. 3/5/97, n. 3837)(Cass. 3/5/97, n. 3837)

Licenciement du dirigeant syndical (par le syndicat) Licenciement du dirigeant syndical (par le syndicat) (Cass. 25/7/08, n. 20500)(Cass. 25/7/08, n. 20500)

Licenciement pour participation à une grève (fondé Licenciement pour participation à une grève (fondé sur des raisons d’organisation inexistantes : Trib. sur des raisons d’organisation inexistantes : Trib.

Milan, 7/10/04)Milan, 7/10/04)

Page 37: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

L’autre côté du droit anti-L’autre côté du droit anti-discriminatoire … la technique de discriminatoire … la technique de

protection procédurale des protection procédurale des travailleurs non standards travailleurs non standards

La protection anti-discriminatoire est utilisée comme La protection anti-discriminatoire est utilisée comme “contrepoids” à la flexibilisation des conditions de travail “contrepoids” à la flexibilisation des conditions de travail et des typologies contractuelles en tant que modalité de et des typologies contractuelles en tant que modalité de contrôle des effets de segmentation du marché du travail contrôle des effets de segmentation du marché du travail et de diversification des traitements produits par la et de diversification des traitements produits par la dérégulation/re-régulation de ces dernières années, dérégulation/re-régulation de ces dernières années, conformément à un processus de caractère plus conformément à un processus de caractère plus générale qui voit les techniques traditionnelles de générale qui voit les techniques traditionnelles de réglementation de type substantiel (la norme impérative) réglementation de type substantiel (la norme impérative) céder à des techniques d’ordre procédural (fondées sur céder à des techniques d’ordre procédural (fondées sur des règles qui prévoient des droits à une certaine des règles qui prévoient des droits à une certaine procédure de prise de décision correcte, transparente, procédure de prise de décision correcte, transparente, motivée, sans garantie d’un résultat déterminé … motivée, sans garantie d’un résultat déterminé … (Barbera 2007)(Barbera 2007)

Page 38: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Dir. 97/81 sur le travail à temps partiel, Dir. Dir. 97/81 sur le travail à temps partiel, Dir. 99/70 sur le travail à durée déterminé et Dir. 99/70 sur le travail à durée déterminé et Dir. 2008/104 relative au travail intérimaire2008/104 relative au travail intérimaire

Choix de se concentrer sur le temps partiel Choix de se concentrer sur le temps partiel en sollicitant l’attention sur les processus en sollicitant l’attention sur les processus de révision du travail à temps partiel dans de révision du travail à temps partiel dans l’Administration Publiquel’Administration Publique

Mise en valeur du Mise en valeur du principe volontariste?principe volontariste?

Page 39: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Madame Rossi est employée au Ministère de la Justice pour un travail à temps partiel de type vertical auprès du Tribunal de Venise. Le temps partiel est à 50%, les heures de travail sont réparties sur 3 jours par semaine. Par acte du dirigeant administratif, émis après un acte ministériel en date du 8 février 2011, n. 20384, le temps partiel est révoqué en date du 21-3-2011.

L’acte est justifié par l’art. 16 de la l. 183/10 appelé Collegato lavoro. Le texte de l’art. 16 est le suivant:

(Dispositions en matière de rapport de travail à temps partiel)

Lors de la première application des dispositions introduites par l'article 73 du décret-loi 25 juin 2008, n. 112, converti, avec modifications, par la loi 6 août 2008, n. 133, les administrations publiques visées à l'article 1, alinéa 2, du décret législatif 30 mars 2001, n. 165, et ultérieures modifications, dans le délai de cent quatre-vingt jours de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans le respect des principes de correction et bonne foi, peuvent soumettre à une nouvelle évaluation les actes d’autorisation à transformer le rapport de travail de plein temps en temps partiel déjà adoptés avant la date d’entrée en vigueur du décret-loi n. 112 de 2008, cité plus haut, converti avec modifications, par la loi n. 133 de 2008.

Madame Rossi s’adresse à vous pour consultation. Elle demande, notamment, quelle stratégie il faut adopter à l’égard de l’acte émis par son administration d’appartenance.

Cas Cas 2 2

Page 40: Laura Calafà, Università di Verona NFP Italy, FRANET Roma, 8 aprile 2014

Les alternatives possibles …Les alternatives possibles …

Le droit interne et l’interprétation du Le droit interne et l’interprétation du principe de correction et bonne foiprincipe de correction et bonne foi

L’interprétation du droit interne conforme L’interprétation du droit interne conforme au droit UEau droit UE

L’inapplication du droit interne L’inapplication du droit interne incompatible avec le droit UEincompatible avec le droit UE

Le renvoi préjudiciel …Le renvoi préjudiciel …