L'assurance de protection juridique.

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    Law

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L'assurance de protection juridique, selon la loi, vise à "prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir à l’amiable réparation du dommage subi . "

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  • 1. 23/07/14 19:14Imprimer: L'assurance de protection juridique. Par Jrme Blanchetire, Avocat Page 1 sur 2http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=12572 Village de la Justice Village-justice.com Lassurance de protection juridique. Par Jrme Blanchetire, Avocat lundi 16 juillet 2012 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/assurance-protection-juridique,12572.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. Lassurance de protection juridique a pour but daider un assur faciliter le rglement de ses litiges. Lassurance de protection juridique vise en effet couvrir les frais exposs par lassur loccasion dun litige, et notamment ses frais davocat. Celle-ci est ainsi dfinie par le code des assurances, en son article L 127-1 : Est une opration dassurance de protection juridique toute opration consistant, moyennant le paiement dune prime ou dune cotisation pralablement convenue, prendre en charge des frais de procdure ou fournir des services dcoulant de la couverture dassurance, en cas de diffrend ou de litige opposant lassur un tiers, en vue notamment de dfendre ou reprsenter en demande lassur dans une procdure civile, pnale, administrative ou autre ou contre une rclamation dont il est lobjet ou dobtenir lamiable rparation du dommage subi . Le rgime de lassurance de protection juridique est prcis par les articles L 127-2 L 127-8 du code des assurances et par larticle R 127-1 du code des assurances. Il est notamment prcis par larticle L 127-2-1 du code des assurances quest considr comme le sinistre le refus oppos une rclamation dont lassur est lauteur ou le destinataire. Larticle L 127-2-2 du code des assurances prvoit que les consultations et actes antrieurs la dclaration du sinistre ne sont pas pris en charge. Par exception, ces actes et consultations peuvent tre pris en charge si lassur peut justifier dune urgence les avoir demands. Par ailleurs, larticle L 322-2-3 du code des assurances indique quels peuvent tre les modes de gestion de lassurance de protection juridique. Selon cette disposition, les entreprises qui pratiquent lassurance de protection juridique ont le choix entre 3 modalits de gestion, qui sont les suivantes : Les membres du personnel grant les sinistres de la branche protection juridique ne peuvent travailler dans une autre branche Les sinistres de la branche protection juridique sont confis une entreprise juridiquement distincte Le contrat dassurance prvoit le droit pour lassur de confier la dfense de ses intrts un avocat ou une personne qualifie pour cela Ces 3 modalits ont pour effet de sparer les personnes grant les sinistres de protection juridique des gestionnaires des autres activits de lentreprise dassurance, et dviter dventuels conflits dintrt. Larticle L 127-1 du code des assurances prvoit que lassurance de protection juridique peut jouer pour dfendre ou reprsenter lassur en demande ou en, dfense. Il prcise par ailleurs que lassurance de protection juridique peut intervenir dans un cadre judiciaire, mais galement dans un cadre amiable. En ce qui concerne le recours un avocat, la directive europenne 87/344 du 22 juin 1987 prvoit le libre choix par lassur. Larticle L 127-3 du code des assurances, introduit par la loi n 2007-210 du 19 fvrier 2007, prcise que lassureur ne peut proposer le nom dun avocat lassur sans demande crite de sa part . Il est par ailleurs prcis par larticle L 127-5-1 du code des assurances que les honoraires de lavocat sont dtermins entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire lobjet dun accord avec lassureur de protection juridique . Ainsi, lassur peut librement choisir son avocat, et son assureur ne pourra simmiscer dans la

2. 23/07/14 19:14Imprimer: L'assurance de protection juridique. Par Jrme Blanchetire, Avocat Page 2 sur 2http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=12572 fixation des honoraires de cet avocat. Jrme Blanchetire Avocat