L’assainissement du bruit...

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Office fédéral des routes L’assainissement du bruit autoroutier Généralités, bases légales, projets OFROU 1

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Office fédéral des routes

L’assainissement du bruit autoroutierGénéralités, bases légales, projets OFROU

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L’assainissement du bruit autoroutier

THEMES

1. Introduction à l’acoustique2. Bases légales3. Gestion des projets bruit à l’OFROU4. Assainissement – mesures possibles

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L’assainissement du bruit autoroutier :1. Introduction à l’acoustique

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Les niveaux sonores et les divers seuils1. Introduction à l’acoustique

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Arithmétique de l’intensité sonore

L’intensité sonore est un rapport logarithmique. De ce fait, on ne peut pas simplement additionner des niveaux sonores.

Une règle simple : • un doublement de l’intensité

du son d’une source résulte en une augmentation de 3 dB

• une multiplication par 10 en une augmentation de 10 dB.

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1. Introduction à l’acoustique

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L’assainissement du bruit autoroutier : 2. Bases légales

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Eau

Sol

Air

Bruit

Forêt

Bruit routier

Bruit CFF

Bruit industriel et artisanal

Bruit du traficaérien

Bruit de chantier

Bruit quotidien

Bruit de tir

RNI

etc.

Routes cantonales

Routes nationales

Autres routes

Domaines Environnement Catégories de bruit Catégories de routes

Délimitations

Bruit Bruit routier Routes nationales

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2. Bases légales

LPE(RS 814.01)

OPB(RS 814.41)

LRN / ORN(RS 725.11 / 725.111)

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2. Bases légalesValeurs limites selon la LPE

Valeurs limites d'immissions « bruit et vibrations » (LPE, art. 15)

Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.

Valeurs limites d'immissions (LPE, art. 13)

Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.

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Assainissement du bruit ≠ Silence

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Degré de sensibilité

Valeur de planification

Valeur limite d’immission

Valeur d’alarme

Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit

DS I 50 40 55 45 65 60

DS II 55 45 60 50 70 65

DS III 60 50 65 55 70 65

DS IV 65 55 70 60 75 70

2. Bases légalesProtection contre le bruit – valeurs limites d’exposition Lr

Zones de détente

Zones résidentielles

Zones mixtes / agri.

Zones industrielles

Urgence de l’assainissement et mesures au lieu d’impact

(FAB)

Obligation d’assainissement

pour les installations existantes

Exigences pour les nouvelles

installations ou zones à

construire

06h-22h / 22h-06h

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Obligation d'assainir (LPE, art. 16)

Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.Allégements dans certains cas particuliers (LPE, art. 17)

Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'art. 16, al. 2, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques et aux vibrations ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.

2. Bases légalesObligation d’assainissement et allègements selon la LPE

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Assainissement (OPB, art. 13)

Les installations seront assainies:a. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la

technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et

b. de telle façon que les valeurs limites d'immission ne soient plus dépassées.

Lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, l'autorité d'exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu'à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation.

2. Bases légales

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L’assainissement des installations selon l’OPB

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• L’obligation d’assainir dépend des dates de viabilisation et de délivrance du permis de construire :

• Les parcelles viabilisées et les bâtiments construits après le 1.1.1985 sont supposés respecter les exigences en matière de protection contre le bruit (voir art. 47 de l’OPB).

Viabilisation Permis de construire

Obligation d’assainir

Paroianti-bruit

Fenêtresanti-bruit

Avant le 1.1.1985

Avant le 1.1.1985 Oui Oui Oui

Après le 1.1.1985 Oui Oui Non

Non construit Oui Oui Non

Après le1.1.1985

Avant le 1.1.1985 Oui Oui Oui

Après le 1.1.1985 Non Non Non

Non construit Non Non Non

Hors des zones à construire

Avant le 1.1.1985 Oui Oui Oui

Après le 1.1.1985 Non Non Non

Non construit Non Non Non

Obligations d’assainissement selon l’OPB

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2. Bases légales

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• 1er janvier 1985 = date butoir pour l’obligation d’assainir et le choix des valeurs limites à respecterCette date définit si un bâtiment est pris en compte ou non dans un projet d’assainissement (dates de viabilisation et d’obtention du permis de construire font foi) et s’il faut considérer les VP ou les VLI (installation construite après, respectivement avant 1985).

2. Bases légalesObligation d’assainissement, valeurs à respecter

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Locaux sensibles au bruit :

Sensible au bruit

Non-sensible au bruit

Chambres et séjours x

Cuisine habitable x

Cuisine (non-habitable) x

Salle de bains, WC x

Escaliers, couloirs, débarras

x

Détermination des locaux sensibles selon OPB2. Bases légales

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L’assainissement du bruit autoroutier :3. Gestion des projets « bruit » à l’OFROU

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• Depuis 2008, l‘office fédéral des routes (OFROU) est responsable de la protection contre le bruit sur les routes nationales.

• L‘OFROU doit veiller à ce que les exigences de la loi sur la protection de l‘environnement (LPE) et de l‘ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) soient respectées.

3. Protection contre le bruit sur routes nationalesResponsabilités de l’OFROU

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Procédure des projets d’assainissement du bruit à l’OFROU

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2

3

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Remarque: ZEL = Relevé d’état bruit

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3. Protection contre le bruit sur routes nationales

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Propriétés de lasource des émissions

Atténuation due à la distance

Immissions

3. Protection contre le bruit sur routes nationalesIntroduction au bruit routier

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Topographie

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• Identifier les bâtiments et parcelles présentant des dépassements des valeurs limites d’immissions

• Etudier l’état des équipements existants (revêtements, parois anti-bruit, joints de chaussée, etc.)

• Définir si un assainissement est nécessaire• Etudier les mesures de protection, y c. les bâtiments avec

demandes d’allègements ou mise en place de fenêtres anti-bruit lors de dépassements des VA

3. Protection contre le bruit sur routes nationales

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• Les immissions sont en règle générale calculées pour 3 états :• Etat actuel

avec trafic actuel et sans projet d’assainissement• Etat à l’horizon d’évaluation (2030)

avec trafic futur estimé et sans projet d’assainissement• Etat à l’horizon d’évaluation (2030)

avec trafic futur estimé et avec projet d’assainissement

• L’état à l’horizon d’évaluation (2030) sans projet d’assainissement est déterminant pour définir l’obligation d’assainir et le droit aux fenêtres anti-bruit, ainsi que pour le dimensionnement des mesures.

• Après la réalisation du projet, le respect des exigences est vérifié.

3. Protection contre le bruit sur routes nationalesEvaluation du bruit selon l’OBP

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Sont pris en compte :• Le périmètre où les immissions dépassent

VLI - 5 [dB(A)] pour une installation existante (avant 1er janvier 1985).

• Les constructions ou zones à bâtir autorisées, respectivement viabilisées avant le 1er janvier 1985

3. Protection contre le bruit sur routes nationalesEvaluation du bruit dans les projets OFROU

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Principe de base du calcul avec le modèle STL86+ :

Le modèle numérique est construit sur la base de données de mensuration et de recensements et mesures sur place.

1. émission 2. propagation 3. immission- =

3. Protection contre le bruit sur routes nationalesCalculs des niveaux de bruit avec un modèle informatique

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L’assainissement du bruit autoroutier :4. Assainissement – mesures possibles

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Les émissions de bruit dues aux véhicules à moteur, aéronefs, bateaux et véhicules ferroviaires doivent être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable.(OPB, art. 3 al. 1)

Dans le cadre d’un projet d’assainissement du bruit :Æ pas d’influence possible

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4. Assainissement – mesures possiblesÀ la source - Véhicules moins bruyants

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• Une réduction du trafic n’est pas prévisible• Le report du trafic sur le réseau routier environnant n’est pas

souhaité

Augmentation du trafic en % -90 -75 -50 -20 0 +25 +50 +100

Augmentation du bruit en dB(A) -10 -6 -3 -1 0 +1 +2 +3

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4. Assainissement – mesures possiblesÀ la source - Réduction du trafic

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4. Assainissement – mesures possiblesÀ la source - Revêtements peu bruyants

-1.5

-1

-0.5

0

0.5

1

1.5

2

2.5

SDA 8 MA 11 AC 11

Cor

rect

ion

en d

B(A

), en

fin

de v

ie a

cous

tique

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4. Assainissement – mesures possiblesSur le chemin de propagation –Parois (PAB) ou digues anti-bruit

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• Rappel: principe de proportionnalitéIl faut limiter les émissions dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable.

Æ Pour les installations publiques:Proportionnalité et rapport coût – efficacité (calcul du WTI)

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Rapport coût – efficacité des mesures4. Assainissement – mesures possibles

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4. Assainissement – mesures possiblesMéthodologie développée par l’OFEV

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Rapport coût – efficacité des mesures4. Assainissement – mesures possibles

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Rapport coût – efficacité des mesures4. Assainissement – mesures possibles

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Rapport coût – efficacité : calcul du WTI4. Assainissement – mesures possibles

Économiquement non supportable

Économiquement supportable

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Si dépassement du VLI et WTI<1 (mesure pas économiquement supportable) → Demande d’allégement

Uniquement quand :• Toutes les autres possibilités sont épuisées• Les mesures ne sont pas techniquement réalisables ou

économiquement supportables• Des intérêts prépondérants s’y opposent

(sites, natures, paysage, etc.)

Si les VA sont dépassées :• Mesures sur le bâtiment (fenêtres anti-bruit)

Au lieu d’impact – Les allégements

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4. Assainissement – mesures possibles

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Procédure d’établissement du dossier et mise à l’enquête publique5. Mise à l’enquête publique et planification

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Procédure de mise à l’enquête publique – Etapes préalables:

1. Le dossier AP est établi par l’OFROU, filiale d’Estavayer (requérant) et ses mandataires. Il est ensuite transmis au DETEC (autorité compétente) pour contrôle de conformité.

2. Le dossier AP est transmis par le DETEC au Canton pour mise à l’enquête publique (en coordination avec l’OFROU).

3. Le Canton est chargé de faire la publication dans la feuille officielle et de fournir les dossiers aux communes.

4. Informations aux propriétaires par courrier avant la mise à l’enquête (avis personnels) :• Piquetage des ouvrages projetés et des emprises sur site (selon art. 27a LRN et 14 ORN).• Emprises définitives et provisoires (art. 27c LRN).• Demandes d’allégement .

4. Mise à l’enquête publique du dossier AP dans les communes concernées durant 30 jours (selon art. 27b LRN). Le dossier doit être mis à disposition du public durant cette période.

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5. Mise à l’enquête publique et planification

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Procédure de mise à l’enquête publique – Etapes durant l’enquête et ultérieures:

1. Le dossier AP peut faire l’objet d’opposition au sens de l’art. 27d de la LRN:Quiconque a qualité de partie en vertu des lois fédérales peut faire opposition auprès du département (DETEC, Kochergasse 6, 3003 Berne) pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2. Traitement des oppositions par le DETEC (yc prise de position de l’OFROU), au besoin conciliation avec les opposants (si nécessaire, établissement d’études complémentaires).Récolte des avis des cantons et des offices fédéraux (en particulier l’OFEV).

3. Décision d’approbation des plans par le DETEC, correspondant à l’autorisation de construire (clôture de la procédure, délai de recours de 30 jours uniquement pour les opposants).

4. Délai de réalisation: L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet n’a pas commencée dans les 5 ans suivants l’entrée en force de la décision (art. 28 LRN).

Procédure d’établissement du dossier et mise à l’enquête publique

Phases de projet suivant la décision d’approbation des plans:

1. Procédure d’appel d’offres «mandataires» selon les lois sur les marchés publics (selon les cas).

2. Etablissement du projet de détail (DP) et validation par la centrale de l’OFROU à Berne.

3. Procédure d’appel d’offres «entreprises» selon les lois sur les marchés publics.

4. Exécution de l’ouvrage.

5. Mise en service de l’ouvrage.