2 L’actualité du Grand Âge 3 Le Dossier du mois 11La Fiche

Pratique

N w Numéro 30 Octobre 2010

0800 400 008 Numéro Vert Spécial Pro

Découvrir Cap Retraite 12

DOSSIER » L'APA, ENTRE THÉORIE ET PRATIQUE

»ÉDITOL’Allocation Personnalisée d’Auto-nomie constitue le fondement de la solidarité nationale envers nos aînés. Toutefois, les modalités de cette aide sont souvent mécon-nues des familles: quelles sont les conditions d’attribution de l’APA ? A quelles fins peut-elle être utili-sée ? Qu’est-ce que le GIR et com-ment est-il évalué ? Combien de temps faut-il attendre après avoir déposé une demande d’APA ?… Pour être au plus proche des pré-occupations des familles, nous avons sélectionné pour vous les questions les plus fréquemment posées sur l’APA. Nos conseillers vous offrent ainsi dans ce dossier des réponses concrètes pour per-mettre aux aînés et à leurs proches de faire valoir leurs droits.

Si vous souhaitez obtenir plus d’in-formations sur l’APA ou tout autre thème lié à l’accompagnement des aînés, n’hésitez pas à contac-ter notre Service Pro au 0800 400 008. Consultez également notre site internet : www.capretraite.fr . Vous y retrouverez tous les numé-ros de notre CapNews ainsi que nos dossiers pratiques consacrés au Grand Âge.

Bonne lecture !

L’équipe de Cap Retraite

DOSSIER

L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (L'APA)

Sommaire ////////////////////

Les règles d'attribution de l'APA /// p. 3

L'évaluation de la dépendance /// p. 4

L'élaboration du plan d'aide /// p. 5

Le calcul du montant de l'APA /// p. 7

L'APA et le maintien à domicile /// p. 7

La réévaluation de l'APA /// p. 9

Fiche pratique /// p. 11

» LES CHIFFRES DE L'ACTU

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»L’ACTUALITÉ DU GRAND ÂGE+UNE NOUvELLE FORMULE D’ATTRIbUTION DE L’APA

Si la loi exige des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie de produire des justificatifs des dépenses couvertes par cette aide, certains Conseils Généraux craignent malgré tout des abus. C’est pour-quoi plusieurs départements ont décidé d’attribuer l’APA à domicile sous forme de Chèques Emplois - Service Universels (CESU).

L'APA versée sous forme de CESU

Dix départements ont déjà remplacé le versement direct de l'Allocation Personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap (PCH) par des Chèques Emploi-Service Universels (CESU). Dix autres devraient en faire autant très prochainement. Dans ces départements, les aînés en perte d'autonomie bénéficiaires de l’APA à do-micile utilisent désormais les CESU pour payer les services d'aide à la personne (aide ménagère, portage des repas…) auxquels ils ont recours.

Une solution avantageuse pour les départements

Les Conseils Généraux ont tout à gagner de cette méthode de versement. D'une part, ils peuvent ainsi s'assurer que l'allocation est réellement utilisée pour couvrir des dépenses liées à la dépendance de la personne âgée bénéficiaire. D'autre part, les CESU permettent de réduire les frais de gestion des départements, puisque ces derniers peuvent récupérer l'argent des chèques non utilisés. En 2009, les dix départements qui ont mis en place cette méthode pour l'APA ont ainsi économisé au total 20 millions d'euros.

L'APA EN CHIFFRES

61 % des bénéficiaires de l'APA vivent à domicile.

1 138 500 personnes bénéficient de l'APA (au 31 mars 2010).

Près de la moitié (45 %) des bénéficiaires de l'APA sont classés en GIR 4 (modérément dépendants).

A domicile, le montant mensuel moyen de l'APA est de 494 €, dont 90 € de participation à la charge du bénéficiaire.

En établissement, il s'éleve à 403 €, dont 158 € de ticket modérateur.

En moyenne, les aînés commencent à percevoir l'APA à 83 ans et ce pendant 4 ans.

Sources : Enquête trimestrielle de la Drees auprès des Conseils généraux (n˚2 - 2010) et Enquête Etudes et résultats de la Drees n˚724

CAPNEWS » OCTOBRE 2010 - N˚30

»DOSSIER DU MOIS

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+ L'APA, ENTRE THÉORIE ET PRATIQUE

Pour mener à bien une demande d'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), il est indispensable de connaître les démarches à effectuer. Ce dossier vous offre un décryptage des modalités de l’APA, à travers les questions pratiques auxquelles répondent quotidiennement les conseillers Cap Retraite. Vous y trouverez toutes les informations essentielles pour aider les aînés et leurs proches à faire valoir leurs droits.

1. Les règles d'attribution de l'APA

Le Conseil Général de chaque département attribue l’APA aux personnes âgées de 60 ans et plus qui font face à une perte d'autonomie significative. Cette allocation est réservée aux demandeurs attestant d'une résidence stable en France, qu'ils vivent à domicile ou dans un établissement médico - social.

Dans le cadre du maintien à domicile, quelles sont les dispositifs d’assis-tance financés par l'APA ?

Le plan d’aide élaboré par le Conseil Général suite à une demande d’APA vise à mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour permettre à la personne âgée dépendante de continuer à vivre chez elle :

• Les interventions à domicile : aide ménagère, garde à domicile, portage de repas, blanchisserie à domicile, transport, accueil temporaire en établissement, dépannage et petits travaux divers…

• Les aides techniques : cannes, lits médicalisés, déambulateurs, fauteuils roulants, lève malades, matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)...

• L’adaptation du logement : aménagement et sécurisation du domicile, installation d'un système de téléassistance...

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»Quels sont les coûts couverts par l'APA pour les aînés hébergés en mai-

sons de retraite ?

L'APA permet de couvrir une partie du tarif dépendance de la maison de retraite médicalisée où réside le bénéficiaire. Le tarif des EHPAD (maisons de retraite médicalisées) est en effet divisé en trois parties distinctes : le tarif hébergement, le tarif dépendance et le tarif soins.

Mon parent réside en maison de retraite médicalisée et pourtant on m'a dit de faire une demande d'APA à domicile. Pourquoi ?

Les personnes âgées résidant dans un établissement de moins de 25 lits bénéficient de l'APA à domicile. Un plan d'aide est alors élaboré. Il comprend deux volets :

• les frais liés à la prise en charge de la dépendance dans le cadre de l’établissement (salaires, charges sociales…)

• les aides extérieures : interventions ne pouvant être assurées par le personnel de l’établissement (heures d’aide ménagère…)

Une personne résidant en foyer-logement peut - elle prétendre à l'APA ?

Les résidents des foyers-logement peuvent bénéficier de l'APA à domicile. Passé un certain degré de dépendance, le résident sera cependant orienté vers un EHPAD plus adapté à sa prise en charge. Il bénéficiera alors de l'APA en établissement.

2. L'évaluation de la dépendance (le GIR)

Pour l’APA à domicile

Pour toute demande d’APA, une procédure d’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur est effectuée. Une équipe médico-sociale mandatée par le Conseil Général effectue cette évaluation sur la base de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressource) qui distingue six niveaux de dépendance (GIR 1 à 6). Elle doit se rendre au domicile de la personne âgée pour effectuer une visite qui permettra de déterminer ses besoins.

Qui fixe la date de la visite de l'équipe médico-sociale ? La famille a-t-elle le droit d’être pré-sente pendant cette visite ?

Un membre de l'équipe médico-sociale fixe un rendez-vous au domicile du demandeur après réception du dossier par le Conseil Général. Ce dernier dispose de 30 jours pour instruire la demande d’APA. C'est dans cet intervalle de temps que l'équipe médico-sociale doit venir évaluer le degré de dépendance (GIR) de la personne âgée pour être en mesure de proposer un plan d'aide si nécessaire. Il est non seulement autorisé mais recommandé que la famille et le médecin traitant soient présents lors de la visite de l'équipe médico-sociale.

Quelles sont les questions qui vont être posées à mon parent au cours de la visite de l'équipe médico-sociale ?

L’équipe médico-sociale interrogera votre proche sur plusieurs points concernant sa vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, orientation…Le médecin ou l’infirmière lui demandera notamment s’il marche seul ou avec de l’aide (canne, déambulateur, tierce personne), s’il se lève, se couche et s’assoit par ses propres moyens.

Qu'est-ce que la grille AGGIR ?

La grille AGGIR ((Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) sert à évaluer la perte d'autonomie des aînés dans le cadre d’une de-mande d’APA. L’évaluation s’effectue sur la base de 17 va-riables concernant la vie quo-tidienne : dix d’entre elles (co-hérence, habillage, alimen-tation, toilette, transferts…) sont prises en compte pour fixer le GIR. Les sept variables supplémentaires (achats, cui-sine, ménage…) contribuent à l’élaboration du plan d’aide personnalisé en cas d’accep-tation de la demande d’APA.

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De même en ce qui concerne la toilette, l’habillage et l’alimentation. Autres questions qui seront posées au cours de la visite : votre proche est-il continent ? Est - il capable de s’orienter dans l’espace et le temps ? Sa conversation est-elle cohérente ? Quant à sa mémoire, s’est-elle détériorée de façon significative ?

L'équipe médico-sociale va-t-elle m'indiquer le GIR à l'issue de la visite ?

Le représentant de l’équipe médico-sociale pourra vous donner une indication sur le niveau de perte d’autonomie de votre proche. Mais l’équipe médico-sociale au grand complet devra se réunir pour examiner plus attentivement le dossier de votre proche et fixer son GIR précis, afin d’élaborer un plan d’aide.

Pour l’APA en établissement

En maison de retraite médicalisée, c’est le médecin coordonnateur qui est chargé de l’évaluation de la perte d’autonomie du nouveau résident, sur la base de la grille AGGIR. Le classement GIR du résident déterminera le tarif dépendance dont il devra s’acquitter, ainsi que le montant de l’allocation qui sera versée par le Conseil Général. Tout comme pour l’APA à domicile, une participation sera demandée au bénéficiaire de l’aide (le ticket modérateur). L’APA pourra être versée directement à l’établissement.

Est-ce que le GIR d'une personne recevant déjà l'APA à domicile est réé-valué lorsqu'elle entre en maison de retraite ?

Pour déterminer le tarif dépendance qui s’applique au nouveau résident, le médecin coordonnateur procède à une nouvelle évaluation lors de chaque admission. Le GIR est donc révisé au cours de cet examen. Un dossier d’APA en établissement est alors rempli et communiqué au Conseil Général. La personne âgée continue à recevoir l’APA à domicile jusqu’à ce qu’à la décision finale concernant le dossier d’APA en établissement soit transmise par le président du Conseil Général.

3. L’élaboration du plan d’aide

Quand recevrai-je une réponse du Conseil Général concernant le plan d'aide ?

La réponse du département à la demande d’APA doit être transmise au demandeur dans les 30 jours à compter de la remise du dossier complet. Après la visite de l’équipe médico-sociale au domicile du bénéficiaire, deux cas de figures sont possibles :

Si la personne âgée est peu dépendante (GIR 5 et 6), le Conseil Général refuse le dossier et n’élabore pas de plan d’aide. Un compte - rendu de la visite, comprenant quelques conseils sur la bonne conduite à tenir pour préserver l’autonomie de la personne âgée, est adressé au demandeur.

Si le GIR de la personne âgée est compris entre 1 et 4, l’équipe médico - sociale élabore un plan d’aide qui détaille l’ensemble des aides

Comment contester le GIR ?

Pour contester le niveau de dépendance déterminé par l’équipe médico-sociale ou le médecin coordonnateur, il est possible de saisir la com-mission de l'APA dans un délai de deux mois. Il s'agit d'un re-cours à l'amiable. La commis-sion enverra un autre méde-cin pour effectuer l'évaluation et élaborer une nouvelle pro-position, qui sera confirmée ou infirmée par le président du Conseil Général.

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matérielles et humaines dont a besoin la personne âgée pour continuer à vivre à domicile en toute sécurité.

Quelles sont les aides auxquelles peut prétendre la personne âgée dont le dossier d'APA est refusé ?

La personne âgée peut bénéficier d’une prestation d’aide ménagère. Si les revenus du demandeur sont inférieurs au plafond de l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA), il pourra bénéficier de l’aide ménagère à domicile (AMD) au titre de l’aide sociale du Conseil Général. Au - delà de ce plafond, il pourra faire appel à sa caisse de retraite, qui propose un service similaire.

Je bénéficie des services ménagers accordés par le Conseil Général. Puis-je également percevoir l'APA, si mon GIR est compris entre 1 et 4 ?

L’APA n’est pas cumulable avec l’aide ménagère à domicile ou un avantage de même nature servi par un organisme de sécurité sociale. En revanche, l’APA est cumulable avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des départements et des villes.

Quelle est la procédure après réception du premier plan d'aide ?

Le bénéficiaire de l’APA a dix jours pour approuver et signer le plan d’aide ou pour le refuser et faire part de ses remarques, qui permettront d’élaborer un deuxième plan d’aide. La commission départementale de l’APA a alors huit jours pour adresser un nouveau plan d’aide au bénéficiaire. Ce dernier devra donner sa réponse dans les dix jours. Pour accepter le plan d’aide, le bénéficiaire doit signer et dater le document. Il s’agit du dernier plan d’aide élaboré par le Conseil Général. Si le bénéficiaire le refuse, il ne pourra déposer une nouvelle demande d'APA qu'au bout de 12 mois sauf en cas de dégradation de son état de santé.

4. Le calcul du montant de l’APA

Le montant de l’APA dépend du degré de dépendance de la personne âgée et de ses ressources, lesquelles déterminent sa participation.

A domicile, le montant de l’APA est donc égal à la différence entre la valeur du plan d’aide élaboré par le Conseil Général et la participation du bénéficiaire.

En établissement, le montant de l’APA est égal à la différence entre le tarif dépendance qui correspond au degré d’autonomie (GIR) du résident et sa participation déterminée en fonction de ses ressources.

Comment la participation est-elle calculée ?

Le mode de calcul et les plafonds sont différents à domicile et en établissement.

A domicile : Pour un revenu mensuel inférieur à 695,70 €/mois, la participation sera nulle. Si le revenu est supérieur à 2 772,42 €/mois, elle sera égale à 90 % du montant du plan d’aide. Entre ces deux sommes, la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du plan d'aide.

Le montant mensuel de l'APA

Au 1er janvier 2010, le montant maximum est de :

• 1 235,65 € en GIR 1,

• 1 059,13 € en GIR 2,

• 794,35 € en GIR 3,

• 529,56 € en GIR 4.

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En établissement : Pour un revenu mensuel inférieur à 2 294,78 €, la participation est égale au tarif dépendance (TD) de l’établissement pour les GIR 5 et 6. Si votre revenu est supérieur à 3 530,42 €, elle sera égale au TD 5/6 plus 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l’établissement pour votre GIR (TDGIR) et le TD 5/6. Entre ces deux sommes, la participation est égale au TD 5/6, auquel s’ajoute 0 % à 80 % de la différence entre le TDGIR et le TD 5/6.

Le Conseil Général me demande de produire les pièces justificatives de tous mes comptes bancaires. Est - ce normal ?

Oui, le Conseil Général est en droit de demander des justificatifs de toutes vos ressources afin d’évaluer votre participation.

Je dispose d'un revenu soumis au prélèvement libératoire, dois - je également le déclarer parmi mes ressources ?

Les revenus de placements soumis au prélèvement libératoire sont pris en compte au même titre que les revenus déclarés sur l’avis d’imposition et le capital dormant. Les revenus soumis au prélèvement libératoire sont notamment les obligations et autres titres d'emprunt négociables non indexés, les titres de créances négociables, les parts de fonds communs de créances, les comptes courants d'associés, les bons du Trésor et bons de caisse, les bons et contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie.

Qu'est-ce que les biens dormants ?

Il s’agit des biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, qui pourraient procurer au bénéficiaire un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. La résidence principale n’est pas concernée si elle est effectivement occupée par le bénéficiaire, son partenaire, ses enfants ou ses petits-enfants.

Mon proche reçoit une retraite du combattant. Doit-il la déclarer ?

Les ressources non déclarables et non soumises au prélèvement libératoire ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur de l’APA. Il s’agit notamment de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques, des pensions alimentaires et concours financiers versés par les descendants. Sont également exemptées : les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, invalidité, de l’assurance accident du travail ou de la Couverture Maladie Universelle (CMU), les allocations au logement, aides personnalisées au logement et les primes de déménagement, les indemnités en capital attribuées à la victime d’un accident du travail et enfin les primes de rééducation et prêts d’honneur.

Je suis pacsé. Est - ce que mon partenaire doit déclarer ses ressources ?

Les ressources sont évaluées par foyer fiscal. Elles comprennent donc les revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS.

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5. Le versement de l’APA

L’APA est une aide versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois correspondant. En cas de besoin (pour l’achat d’une aide technique ou l’adaptation du logement), plusieurs mensualités peuvent être versées d’un coup (au maximum 4 sur un an).

Le versement de l'APA est-il rétroactif ?

A domicile, les droits courent à partir de la notification de la décision d'attribution.Le 1er versement de l'APA doit intervenir dans le premier mois qui suit la décision d'attribution.

En établissement, les droits sont ouverts à partir de la date d'enregistrement du dossier complet.

Le premier versement doit intervenir dans le mois qui suit la décision d’attribution. Il comprend également, à titre rétroactif, le montant de l’APA due à compter du jour de réception du dossier de demande complet, date correspondant à l’ouverture des droits éventuels à l’allocation.

Y a-t - il un seuil en deçà duquel le Conseil Général ne verse pas à l’APA ?

Si le montant de l’APA (après déduction de la participation de la personne âgée) ne dépasse pas trois heures de SMIC (à savoir 3 x 8,86 € = 26,58 € au 1er janvier 2010), l’APA n’est pas versée par le Conseil Général.

Le processus d’attribution de l’APA peut durer jusqu’à 58 jours. Que faire si la situation de mon proche présente un caractère d’urgence ?

Le président du Conseil Général peut attribuer l’APA à titre provisoire. Le montant de l’allocation sera alors forfaitaire et sera versé dès l’enregistrement du dossier jusqu’à son instruction et la décision définitive du département. La somme versée chaque mois correspondra à la moitié du montant maximum du plan d’aide pour un GIR 1 (soit 617,83 € au 1er avril 2010). Cette somme sera versée jusqu’à régularisation de la situation du bénéficiaire.

Comment l'avance accordée dans le cadre de la procédure d'urgence sera-t-elle imputée sur le montant de l’aide décidé par le Conseil Général ?

Votre proche devra rembourser cette avance, dont le montant sera indiqué dans la notification qu’il recevra du Conseil Général. S’il a des difficultés à rembourser cette somme en une seule fois, il pourra demander qu’elle soit imputée sur les prochaines mensualités d’APA en plusieurs fois sur une période qu’il pourra fixer en accord avec le Conseil Général.

6. L’APA et le maintien à domicile

Entre autres prestations, le plan d’aide prévoit généralement des heures d’aide à domicile. Trois possibilités s’offrent au bénéficiaire qui souhaite recevoir une aide à domicile :

• Il peut faire appel à un service prestataire, association ou société privée

A qui est versée l'APA ?

A domicile, l'APA est versée au bénéficiaire lorsque celui-ci emploie une aide ménagère de gré à gré ou une personne de sa famille. S'il fait appel à un service agréé, l'APA est directement versée à l'orga-nisme offrant la prestation.

En établissement, l'APA est gé-néralement versé directement à la résidence. Cependant, l'allocataire peut demander à la recevoir lui-même.

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qui lui enverra une aide à domicile. Le service sera l’employeur et il aura la responsabilité de trouver un remplaçant en cas d’absence de l’employé.

• Il peut s’adresser à un service mandataire, qui le mettra en contact avec une aide à do-micile, dont il sera lui - même l’employeur. L’association inter-médiaire se chargera des dé-marches bureaucratiques (dé-claration d’embauche, établisse-ment des bulletins de salaire…)

• Enfin, le bénéficiaire pourra embaucher lui - même une aide à domicile (intervention de gré à gré). Il sera ainsi l’employeur de cette personne et il devra effectuer lui-même les démarches administratives.

Est-ce que l’APA peut prendre en charge mon maintien à domicile par l’un de mes enfants ?

Le bénéficiaire de l’APA peut embaucher un membre de sa famille pour l’aider à domicile, en dehors de son partenaire. Les heures d’aide à domicile prévues par le plan d’aide et effectuée par un aidant familial pourront ainsi être rémunérées. Le lien de parenté entre le bénéficiaire et son aide doit être indiqué dans la déclaration d’embauche faite auprès du Conseil Général.

Puis - je payer mon aide à domicile avec un chèque emploi-service uni-versel ?

Les activités de services à la personne peuvent être déclarées et rémunérées par un chèque emploi - service universel (CESU), facilitant les démarches administratives. Les particuliers peuvent se procurer un chéquier CESU « déclaratif » auprès de leur banque. Ils peuvent également recevoir un CESU préfinancé auprès de la mairie, du CCAS, du Conseil Général, de la caisse de retraite ou de la mutuelle. Un volet social, au dos du CESU, permet de faire la déclaration à l'URSSAF pour payer les charges patronales et salariales. C'est alors l'URSSAF qui se charge de faire un bulletin de paie de l’employé.

Le CESU donne droit à 50 % de réduction ou de crédit d'impôt, à un allègement des charges et à une TVA réduite à 5,5 %. Il peut servir de justificatif des dépenses pour le Conseil Général, car le volet social comprend le nom de la personne, son numéro de sécurité sociale et le nombre d'heures effectuées.

7. La réévaluation de l’APA

La loi instaure le principe d’une révision périodique de l’APA. Chaque département en définit les dates. En établissement, les révisions de l'APA sont fixées dans le cadre de la convention tripartite pluriannuelle, signée par l'Ehpad, le Conseil Général et l'assurance maladie.

Dans quels cas le versement de l'APA peut-il être suspendu ?

Le Conseil Général peut suspendre le versement de l'APA lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations :

• Il n'a pas déclaré son aide à domicile et les services employés dans le mois qui suit la notification du Conseil Général ;

Le saviez -vous ?

Les services prestataires et mandataires proposant une aide à domicile doivent avoir un agrément qualité délivré par l’Etat. Une réduction de l’APA (représentant au maximum 10 % de participation supplémentaire) peut être appliquée si le bénéficiaire fait appel à un service non agréé ou à une personne non qualifiée.

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Découvrez le nouveau Guide de l'APA 2010 - 2011 !

Pour en savoir plus sur l'Allocation Personnalisée d’Autonomie, nous vous invitons à découvrir le Guide de l'APA 2010-2011, élaboré et édité par l'équipe de Cap Retraite.

Contactez notre Service Spécial Pro pour recevoir gratuitement le nouveau guide l’APA ou téléchargez - le dès aujourd’hui sur notre site Internet !

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www.capretraite.fr

• Il n'a pas présenté les justificatifs des dépenses demandés par le Conseil Général ;

• Il n'a pas acquitté sa participation au plan d'aide ;

• L'équipe médico-sociale estime que le plan d'aide n'est pas respecté.

Je reçois l’APA à domicile depuis 3 ans pour un GIR 4. J’ai fait une chute et un séjour à l’hôpital. Mon autonomie s’est dégradée, puis - je deman-der la réévaluation de ma dépendance ?

Vous pouvez à tout moment demander une réévaluation de votre degré d'autonomie.

Je suis hospitalisé. Mon allocation est-elle suspendue pendant mon sé-jour à l'hôpital ?

Le versement de l'APA se poursuit normalement jusqu'au 30e jour d'hospitalisation. A partir du 31ème jour, le Conseil Général doit être prévenu et le versement de l'allocation est suspendu jusqu'au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire sort de l'hôpital.

Suite aux difficultés des départements à faire face aux dépenses dues à l'augmentation du nombre de bénéficiaires, l'APA pourrait être remise en question au cours de la réforme prévue pour les mois à venir. Pour en savoir plus sur l'avancée de cette réforme et sur ses conséquences sur l'APA, nous vous invitons à suivre l'actualité sur le blog de notre site Internet www.capretraite.fr.

En savoir plus :

Sites officiels :

www.travail-solidarite.gouv.fr

http://vosdroits.service-pu-blic.fr/F10009.xhtml

Références juridiques :

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 à L232-28 ; R232-1 à R232-61 et L134-1 à L134-10 (droit au re-cours).

Vous y trouverez :

• Les règles de fonctionnement de l'APA,

• La constitution du dossier de demande d’APA,

• L’évaluation du GIR par l’équipe médico - sociale,

• L'APA en pratique.

CAPNEWS » OCTOBRE 2010 - N˚30 11

»FICHE PRATIQUEL’ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

L'APA joue un rôle important dans la prise en charge de la dépendance. Cette fiche pratique résume les points essentiels concernant une allocation départementale perçue par plus d'un million d'aînés.

Que couvre l’APA ?

L'APA à domicile sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d'aide personnalisé de la personne âgée : interventions à domicile, les aides techniques et travaux d'adaptation du logement.

L'APA en établissement aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance de la résidence où ils sont hébergés.

Comment demander l’APA ?

En retirant un dossier auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), de la mairie ou du Conseil Général.

En établissement, le dossier est fourni par le médecin coordonnateur à la demande de l’intéressé.

Le dossier complet doit être déposé au Conseil Général, lequel dispose de 30 jours pour adresser une proposition de plan d’aide au demandeur.

L'APA est-elle récupérable ?

Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. Il n'y a pas de recours contre le donataire et le légataire.

Quel est le montant de l'APA ?

Le montant de l’APA varie en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources du demandeur, lesquelles déterminent sa participation.

Les ressources prises en compte sont les revenus déclarés figu-rant sur le dernier avis d’imposi-tion ou de non imposition, les re-venus soumis au prélèvement li-bératoire et le capital dormant.

L’APA est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

A domicile, les droits sont ouverts à partir de la décision d’attribution. En établissement, ils courent à compter du jour de réception du dossier complet.

Comment l’APA est - elle révisée ?

Chaque Conseil général fixe les dates de révision de l'APA. En établissement, elles sont définies dans le cadre de la convention tripartite.

Par ailleurs, le versement de l'APA peut être suspendu si le bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements (déclaration des services employés, présentation des justificatifs des dépenses et paiement de la participation au plan d'aide).

Comment la dépendance est-elle évaluée ?

La perte d’autonomie est évaluée à l’aide de la grille AGGIR, qui permet de distinguer six degrés de dépendance (les Groupes Iso-Ressource).

A domicile, le demandeur reçoit la visite d’une équipe médico-sociale, qui détermine ses besoins.

En établissement, le médecin coordonnateur est chargé de cette évaluation.

Quelle est la procédure après la visite de l’équipe médico-sociale ?

L’équipe médico-sociale éla-bore un plan d’aide. Une no-tification, indiquant le GIR du bénéficiaire et le montant de l'aide, est envoyée dans les 30 jours à partir du dépôt du dos-sier complet.

Le bénéficiaire a 10 jours pour accepter ou refuser le 1er plan d’aide. En cas de refus, un 2e plan d’aide prenant en compte ses remarques sera élaboré dans les 8 jours. L’allocataire aura alors 10 jours pour accepter et signer le nouveau plan d’aide.

+ DU NORD AU SUD : CAP RETRAITE vISITE LES MAISONS DE RETRAITE

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Pour offrir quotidiennement des conseils de qualité, Cap Retraite a créé un concept unique en son genre : le Référentiel d’Évaluation des Structures. Ce dispositif est fondé avant tout sur les visites régulières des maisons de retraite proposées aux familles. Les équipes mandatées par le Service Qualité de Cap Retraite visitent ainsi près de 800 maisons de retraite dans toute la France !

Des visites détaillées pour une véritable connaissance des résidences

Pour mener à bien leur mission, les équipes régionales mandatées par Cap Retraite contactent chaque résidence afin de fixer un rendez-vous avec le directeur et un responsable de l’équipe soignante. Projet de vie de l’établissement, effectifs du personnel, convention tripartite, pathologies prises en charge, unité Alzheimer, soins para-médicaux, profil des résidents, dispositifs de sécurité, menus des repas, programme des animations… Tout est passé en revue au cours de cette rencontre, suivie d’une visite détaillée de l’établissement. Le compte-rendu de visite offre ainsi une description complète de chaque résidence, com-prenant notamment les pièces de vie, les espaces extérieurs, la qualité de l’hygiène et des sanitaires, les activités complémentaires ou encore les nouveautés prévues dans l’établissement.

Une précieuse base de données pour conseiller efficacement les familles

Jour après jour, l'équipe du Service Qualité de Cap Retraite répertorie toutes les données sur les rési-dences proposées aux familles : conditions d’admission, disponibilités et tarifs, effectifs du personnel d’accompagnement, description de la résidence… Ces informations sont partagées en temps réel avec l’ensemble des conseillers Cap Retraite à travers un réseau informatique interne. Ce dispositif efficace per-met ainsi de communiquer aux familles tous les renseignements précis pour trouver dans le plus court délai la maison de retraite adaptée à leurs besoins.