L’énergie est notre avenir, économisons-la · qui va au-delà de l’objectif initial fixé en...

L’énergie est notre avenir, économisons-la !

Édito��3

Le marché en 2017 ��7

Missions & faits marquants ��13Promouvoir la filière GPL et les usages GPL ��15

Contribuer au développement des normes ��25

Assurer la sécurité des sites industriels ��29

Matériels : le cas particulier des GPL ��31

Garantir la sécurité du transport des GPL Former aux métiers dans ce secteur ��37

Veiller à la sécurité des installations en clientèle ��42

Renforcer le positionnement des GPL dans le mix énergétique ��47

Conseiller les acteurs de la filière ��59

Informer ��60

Le CFBP, une association au service d’une filière ��63

Éric Naddéo Président du CFBP

3

Rapport d’activités 2017

ÉditoAvec la COP 21 et le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, la France confirme son rôle de fer de lance au niveau mondial dans la lutte contre le changement climatique avec pour principal objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Des objectifs précis ont été fixés pour les horizons 2030 et 2050 et pour les atteindre, la stratégie nationale « bas carbone » qui permettra, dans un futur proche, la mise en œuvre de nouvelles politiques énergétiques a été officialisée par décret. En 2017, le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un nouveau plan climat qui va au-delà de l’objectif initial fixé en 2015. Il vise la neutralité carbone du pays à l’horizon 2050 et s’appuye notamment sur la fin des énergies fossiles, sur une réduction importante de la production nucléaire d’électricité et sur l’accélération du développement des énergies renouvelables�

Ce plan qui intégrera une révision de la stratégie bas carbone en 2018, dessine une accélération forte de la baisse des consommations d’énergie et donne aux entreprises un cap pour le long terme : celui de la nécessité d’accentuer la recherche et l’innovation sur l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables�

Pour les acteurs de l’énergie, ce plan aura des conséquences importantes en termes industriels, d’emplois et économiques, la fiscalité écologique étant amenée au travers de la nouvelle trajectoire de la taxe carbone à être considérablement alourdie afin d’envoyer aux consommateurs un signal prix défavorable aux énergies fossiles� Pour l’industrie des GPL, cette politique s’est concrétisée dans la loi de finances pour 2018 par la suppression de l’exonération de la TICPE dont bénéficiaient les gaz butane et propane utilisés comme combustible� Cette mesure impactera fortement le consommateur même si le montant de la taxe atteindra progressivement son taux nominal en 2022�

Dans ce contexte, et alors que la compétition entre énergies va s’accentuant, les solutions gaz butane et propane ont un rôle à jouer dans la transition énergétique en tant qu’énergie moins polluante et moins carbonée que le fioul domestique.

Notre industrie reste toujours concentrée sur les impératifs de sécurité liés à nos produits qui nécessitent pour le bien de nos salariés, de nos clients et de l’environnement au sens large, une attention extrême et des moyens importants�

4


L’accident survenu à Jonquières dans le Vaucluse en février sur un site industriel nous rappelle que, malgré beaucoup de précautions prises dans un cadre réglementaire très strict, l’accident reste toujours possible� Si les dégâts matériels furent importants, il n’y a heureusement eu aucun blessé�

Sur cet impératif de sécurité, le CFBP, soutenu par ses adhérents, a mis en place le 1er mars un dispositif d’astreinte et d’intervention d’urgence sur les installations de distribution de gaz propane en réseau en mobilisant des moyens humains et financiers importants. Ce service pourra aussi bénéficier à Engie, qui exploite de telles installations et qui a demandé à devenir membre du CFBP à compter du 1er janvier 2018�

Je profite de ces lignes pour remercier l’équipe du CFBP à laquelle j’associe bien sûr toutes les équipes de ses adhérents qui participent quotidiennement à ses missions d’intérêt collectif. Ils concourent, dans un contexte difficile pas toujours très favorable à notre énergie, au maintien d’un niveau d’expertise reconnue par toutes les parties prenantes et à l’inscription de l’avenir énergétique de notre filière sur les 50 prochaines années !

Eric Naddéo Président du CFBP

Le marché en 2017

Ventes de GPL en 2017

1 755 000 tsoit 25 TWh

420 000 t 1 270 000 t 65 000 t

56+20+14+10+F 56 % résidentiel tertiaire 20 % agriculture 14 % industrie 10 % carburation

L’énergie GPL représente

1,2 %seulement du mix

énergétique français

mais une GRANDE PUISSANCE disponible

62 GWsoit l’équivalent d’environ 60 réacteurs nucléaires

Importations3 515 000 t

de GPL

1 431 000 tde GPL produites

dans les raffineries françaises

Exportations993 000 t

de GPL

11 000 000utilisateurs

200 000automobilistes

Disponiblesur 100 %du territoire

La filière française11 850

emplois directs et indirects

non délocalisables

Cent

res

21centres remplisseurs

43centres logistiques

Tran

spor

t 1 100camions citerne

440wagons citerne

Équi

pem

ent 68 000 000

de bouteilles

800 000citernes fixes

aux 3/4 enterrées pour les nouvelles installations

Dis

trib

utio

n

50 000points de vente

3 450réseaux canalisés

1 650stations-services


9

1,8 millions de tonnes en 2017 comme en 2016

La croissance du produit intérieur brut français (PIB) a atteint 1,9 % en France en 2017, soit son plus haut niveau depuis 6 ans� Selon l’INSEE, l’accélération de l’activité en 2017 s’explique principalement par l’investissement des entreprises (+4,3 %), et des ménages (+5,1 %).

La moyenne annuelle du prix du pétrole a atteint 52 $ le baril, contre 40 $ en 2016 suite à la décision de l’OPEP de réduire sa production de brut, accord en vigueur dès janvier 2017 et reconduit en novembre 2017.

Concernant les GPL, l’année 2017 a été marquée par une climatologie légèrement plus favorable aux activités de chauffage : la moyenne de la température de l’année de chauffage (d’octobre à mai) est 9,2°, contre 9,9° en 2016�• Les volumes de vente des GPL s’élèvent

cette année à 1 755 683 tonnes, en baisse de 0,8 % par rapport à 2016.

• Les ventes de propane, qui représentent plus des deux tiers des ventes totales de GPL, sont en légère hausse par rapport à celles de 2016�

• Les ventes de gaz en bouteille sont en recul de 2,1 %, en ligne avec la moyenne constatée ces dernières années.

• Le GPL utilisé comme carburant enregistre une nouvelle baisse de 12 %, plus accentuée que les années précédentes�

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2017201620152014201320122011201020092008

Les gaz butane-propane : évolution sur 10 ans

Le gaz en bouteille

L’érosion structurelle du marché du gaz en bouteille s’est poursuivie : ce secteur est en baisse régulière et récurrente depuis de nombreuses années� Le volume a atteint 419 000 tonnes en 2017 (-2,1 %) et concerne avant tout les bouteilles de 13 kg. Sur le marché domestique (bouteilles butane principalement), la baisse est également de 3,8 %, tandis que le propane stagne à -0,4 %. 0

100000

200000

300000

400000

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600000

2017201620152014201320122011201020092008

Les gaz en bouteille : évolution sur 10 ans


10

Le gaz en citerne

En 2017, le marché du gaz propane en citerne reste stable, avec une légère augmentation de 0,8 %.

Le marché domestique est en légère baisse de 1,1 %, tandis que les marchés professionnels consommateurs de moins de 80 tonnes enregistrent une hausse de 4 %.

Le gaz en réseau canalisé

Sur les 1,2 millions de tonnes écoulées pour le vrac propane, 56 000 tonnes concernent la distribution de gaz en réseau canalisé, qui enregistre un recul de 4,4 %. Cette solution énergétique représente une alternative pour les communes françaises non desservies par le réseau de gaz naturel�

0

500000

1000000

1500000

2000000

2017201620152014201320122011201020092008Les gaz en citerne : évolution sur 10 ans

Tonnages2017 2016

Propane en réseau et sous compteurTotal propane réseau canalisé 55 524 58 084Propane hors réseauProp. Vrac 0 / 6 t 565 712 571 809 Prop. Vrac 6 / 12 t 126 043 126 920 Prop. Vrac 12 / 80 t 220 166 210 961 Prop. Vrac > 80 t 244 593 234 732 PROP� VRAC carburant 30 399 30 413 Total propane hors réseau 1 186 913 1 174 835Total propane vrac 1 242 437 1 232 919


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Le GPL utilisé comme carburant

Le GPL utilisé comme carburant enregistre à nouveau une baisse de 12 % malgré ses atouts écologiques et économiques.

Pourtant, les signaux envoyés par les pouvoirs publics sont positifs : le GPL figure dans la catégorie des véhicules les moins polluants dans la nouvelle nomenclature des véhicules classés en fonction de leurs émissions : quelle que soit leur année d’immatriculation, les véhicules GPL sont classés Crit’Air 1.

Le GPL carburant : évolution sur 10 ans

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

Nb véhicules

Ventes (Tonnes)

2017201620152014201320122011201020092008

Missions & faits marquants

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Promouvoir la filière GPL et les usages GPLAméliorer la qualité de l’air, renforcer l’efficacité énergétique, instaurer une politique énergétique durable… Face aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux, l’énergie GPL a un rôle à jouer. Le CFBP poursuit ses actions pour mieux faire comprendre l’importance de cette énergie afin d’établir les bases d’une société plus durable.

Contribuer à la transition énergétique, dès à présent

À l’heure de faire de la transition énergétique une réalité, l’année 2017 a été marquée par le lancement du Plan Climat et la révision des outils de cadrage de la politique énergétique pour atteindre un objectif toujours plus ambitieux : la neutralité carbone à l’horizon 2050� La réussite de la transition énergétique implique d’intégrer dans la réflexion toutes les énergies et de mobiliser l’ensemble des acteurs et des citoyens. À ce titre, la filière de l’énergie GPL s’engage à conjuguer les impératifs énergétiques et environnementaux à travers ses usages domestiques, industriels et de mobilité, pour une société moins carbonée mais aussi plus saine�

Le CFBP a ainsi contribué aux réflexions sur l’avenir énergétique de la France par des actions de sensibilisation, interventions publiques, échanges en ateliers… pour construire avec les différents acteurs qui font la transition : institutionnels, prescripteurs, société civile…

Le CFBP a participé aux travaux de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour

souligner la contribution de l’énergie GPL aux objectifs poursuivis par la France� Réduction des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques, développement du butane et du propane renouvelables, valorisation des ressources énergétiques des territoires, sécurité d’approvisionnement, mobilité durable, économie circulaire… Le CFBP a mis en avant les atouts de l’énergie GPL, dont la contribution est nécessaire pour tenir compte des réalités locales comme des besoins de millions de foyers et de professionnels et réussir la transition énergétique.

Si la politique énergétique et environnementale s’est poursuivie en 2017 dans une continuité plus ambitieuse, ces nouveaux objectifs sont le fruit d’une recomposition du paysage politique avec l’élection de nouveaux représentants nationaux au Gouvernement et à l’Assemblée nationale� Ce fut l’occasion pour le CFBP de mieux faire connaître le potentiel de cette énergie en matière d’aménagement du territoire grâce à sa facilité d’accès, sa modularité, ses multiples usages et ses qualités environnementales. Le CFBP a ainsi porté une série de propositions

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pour accélérer la transition énergétique auprès des équipes candidates et des nouveaux élus�

Dans un objectif de neutralité carbone et d’amélioration de la qualité de l’air, le Gouvernement encourage les énergies les moins carbonées pour aider au remplacement de systèmes thermiques vétustes ou très émissifs. Les débats ont permis de rappeler la pertinence de l’énergie butane propane en tant que solution gaz compétitive et plus respectueuse de la santé et de l’environnement pour se substituer à des énergies plus émissives et polluantes comme le fioul dans les 27 000 communes non desservies par le réseau de gaz naturel�

C’est en effet une énergie gaz qui répond aux besoins énergétiques en tous points du territoire et qui complète les ressources énergétiques locales et permet de soutenir le développement des énergies renouvelables� Son intérêt environnemental est d’autant plus important du fait du développement du butane et du propane d’origine renouvelable�

C’est également une solution qui contribue à prévenir les pointes de consommation électriques à moindre coût pour produire de l’électricité dans les territoires insulaires� Une étude réalisée par le cabinet de conseil Ernst & Young pour le CFBP démontre que le recours au GPL pour la production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) offre un gain de 19 % d’émissions de gaz à effet de serre par rapport au diesel, à un coût très compétitif, en particulier pour les petites et moyennes puissances allant jusqu’à 200 MW.

Cette politique environnementale s’est accompagnée d’évolutions fiscales afin d’orienter les choix des consommateurs

sur les énergies les moins émissives en CO2� Outre l’accélération de la trajectoire carbone, la Loi de Finances 2018 a supprimé l’exonération de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) dont bénéficiaient les gaz butane et propane utilisés comme combustible à compter du 1er avril 2018. Afin d’en limiter l’impact sur le consommateur final sur les 5 prochaines années, le Parlement a fixé une valeur progressive de la TICPE entre 2018 et 2022 en faisant converger la fiscalité du GPL combustible vers celle du GPL carburant. Le CFBP rappelle que cette exonération est prévue dans le droit européen (Directive 96/2003) et qu’elle est appliquée dans la majorité des pays. Si la filière ne conteste pas cette application sur le principe, la convergence de taxe du combustible vers celle du carburant n’existe pour aucune autre énergie� Celle-ci impacte plus fortement les consommateurs et la filière qu’ils ne devraient l’être au regard du prix de la fiscalité du carbone (appelée Contribution Climat Énergie - CCE) applicable aux autres énergies. Le CFBP considère que ce principe doit être corrigé afin de replacer les GPL sur la même base de calcul de la valeur de la CCE en 2022 en fonction de leurs émissions de CO2�

Le CFBP a également été partenaire d’événements phares� À noter notamment sa participation au Salon des maires et des collectivités locales, au Forum Enerpresse ou aux 17es Rencontres de l’énergie, qui rassemblent décideurs politiques et économiques, société civile et journalistes impliqués dans la construction d’un écosystème pour tous les acteurs de la filière énergétique. Ces événements ont été l’occasion de mettre en avant la contribution de notre filière en termes de croissance et d’emplois ainsi que ses perspectives de développement via le développement du propane, du BioGPL et des réseaux de propane en France,

L’énergie butane-propane est une solution

gaz qui répond aux besoins

énergétiques sur 100% du territoire et accompagne le

développement des énergies

renouvelables

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en remplacement de solutions plus carbonées comme le fioul.

Le CFBP continue aussi de s’engager dans la transition énergétique aux côtés d’associations partenaires�

Avec l’Association Française du Gaz et Coénove, association mobilisée pour promouvoir la complémentarité des énergies et le rôle clé de l’énergie gaz, toute la filière gazière française se mobilise activement autour des enjeux de dérèglement climatique et de pollution de l’air : complémentarité des énergies, développement du gaz renouvelable (biobutane, biopropane et biométhane), développement des solutions de mobilité alternatives (GPL, GNV, GNL). La contribution de la filière rappelle qu’en tant qu’énergie fossile la moins émettrice de gaz à effet de serre, le gaz s’inscrit pleinement dans la transition énergétique. Ses multiples usages lui permettent de se substituer à des énergies à plus forte teneur en carbone et moins polluantes sur l’ensemble du territoire, que ce soit pour le chauffage, la cuisson, la production d’eau chaude, mais aussi en tant que carburant. L’Association Française du Gaz et le CFBP ont ainsi publié 10 propositions réunies dans un Livre blanc à destination des équipes de campagne des candidats à la Présidence de la République en perspective du prochain quinquennat présidentiel, afin de relever notamment les défis de la transition énergétique tout en prenant en compte les impératifs économiques et sociétaux�

En partenariat avec Énergies & Avenir, association des professionnels pour le chauffage durable, le CFBP propose des solutions destinées à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et réduire les émissions de CO2� Énergies & Avenir sensibilise ainsi les pouvoirs publics sur l’intérêt de faciliter la réalisation des travaux et l’installation de systèmes

En tant qu’énergie gaz, les solutions GPL et bioGPL s’inscrivent pleinement dans la transition énergétique

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performants en instaurant une plus grande stabilité, simplicité et pérennité des différentes incitations fiscales pour les consommateurs et en informant sur l’intérêt des travaux par phasage plutôt que de réaliser des rénovations globales.

Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et recherche de solutions moins carbonées, économies d’énergie, décentralisation des politiques énergétiques… Le contexte actuel offre des perspectives de développement

pour l’énergie GPL. Le CFBP continue de renforcer ses relations avec les professionnels du bâtiment via une campagne de communication orientée sur les atouts de l’énergie propane et en participant à des initiatives dédiées à l’efficacité énergétique et au secteur de la rénovation comme le salon Rénovation ou encore les Forums professionnels gaz� L’objectif est d’informer sur le rôle du propane dans les projets de rénovation pour atteindre des niveaux de hautes performances environnementales�

Contribuer aux politiques d’économies d’énergie

La filière GPL participe activement aux actions d’efficacité énergétique et en particulier au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis sa création� Le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 sur la 4e période des Certificats d’économies d’énergie fixe un niveau global d’obligations à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

L’augmentation du niveau d’obligations du dispositif CEE et la complexité croissante de mise en œuvre du dispositif fragilisent les entreprises de taille intermédiaire que sont les distributeurs de GPL. Les conditions du marché et la pression administrative et financière qu’elles subissent, les ont convaincues qu’il n’y avait pas d’autre issue que de demander leur exclusion du dispositif� L’inclusion des carburants alternatifs dans le dispositif des économies d’énergies apparaît de plus comme contraire aux objectifs d’amélioration de la qualité

de l’air portés par le gouvernement, dans la mesure où ils contribuent à une transition vers une économie moins carbonée et polluée�

Le CFBP continue de sensibiliser les pouvoirs publics sur la difficulté créée par cette situation, en alertant sur : - un risque qui avait déjà été souligné par la Cour des Comptes dans son rapport sur les Certificats d’économies d’énergie publié en octobre 2013, dans lequel la Cour des Comptes invite à examiner la situation de certains « obligés » plus fragiles, et cite à cet égard les vendeurs de gaz butane et propane ;

- un impact lourd pour les entreprises et l’économie de la filière qui a depuis été partagé par plusieurs parlementaires dans le cadre des discussions menées au Parlement�

Cette demande d’exclusion n’en remet par ailleurs pas moins en cause la mobilisation de la filière à s’engager en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie.

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Renforcer l’information et la protection juridique des consommateurs

L’information des consommateurs est essentielle, et l’énergie un sujet qui peut leur apparaître complexe. Le CFBP continue de collaborer avec les institutions publiques pour mieux informer les consommateurs sur l’énergie GPL, mais également sur leurs droits.

À ce titre, la filière GPL a préparé avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) aux côtés de professionnels, associations de consommateurs, du Médiateur national de l’énergie et du Ministère de la transition écologique et solidaire une fiche d’information standardisée afin de faciliter la compréhension des offres.

Améliorer la qualité de l’air et contribuer au développement d’une mobilité durable

Face aux défis climatiques et sanitaires liés au transport, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat fixent un double objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques et rendre une mobilité plus propre accessible à tous. Le GPL répond à ces objectifs : il dispose de toutes les conditions nécessaires pour rendre la mobilité durable accessible à tous et contribuer aux objectifs gouvernementaux, sans peser sur la dépense publique. C’est pourquoi de nombreux pouvoirs publics nationaux et locaux dans le monde encouragent le développement du GPL et l’intègrent dans leurs politiques environnementales.

À ce titre, la solution GPL peut résolument contribuer aux objectifs gouvernementaux, en particulier avec le développement du BioGPL.

Le CFBP poursuit en ce sens ses actions auprès des institutionnels, des médias et du grand public pour sensibiliser sur l’intérêt de la solution GPL au développement d’une mobilité plus responsable et respectueuse de

l’environnement, et pour favoriser son développement� Le CFBP a ainsi participé aux travaux des Assises de la mobilité et de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Elle a émis plusieurs propositions pour développer les solutions alternatives et réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Le CFBP défend une transition vers un mix énergétique diversifié avec l’ensemble des énergies alternatives� Parmi ces propositions, le CFBP appelle à capitaliser sur les solutions alternatives existantes en complément du développement de solutions plus innovantes. Le réseau GPL est présent sur tout le territoire, prêt à accueillir le BioGPL sans investissements supplémentaires� C’est un avantage dont peu d’énergies renouvelables bénéficient. Le CFBP a à plusieurs reprises exprimé le fait qu’au-delà de la mise en place de mesures d’incitations qui profitent au plus grand nombre, une communication en faveur de l’ensemble des énergies alternatives, dont le GPL, est nécessaire. Un tel message permettrait d’inciter les constructeurs à commercialiser leur flotte de véhicules GPL en France.

Le GPL dispose de toutes les conditions nécessaires pour rendre la mobilité durable accessible à tous et contribuer aux objectifs gouvernementaux, sans peser sur la dépense publique.

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Au niveau fiscal, l’extension de l’exonération partielle de la taxe sur les véhicules de société à 3 ans est un signal positif pour diversifier le mix des flottes automobiles avec des véhicules à énergies alternatives� Au niveau local, le CFBP sensibilise sur l’intérêt d’intégrer le GPL dans les schémas régionaux d’amélioration de la qualité de l’air et de créer les conditions d’un développement local� Parmi les évolutions notables, de nouvelles régions offrent l’exonération du tarif du certificat d’immatriculation pour les véhicules GPL afin d’encourager l’usage de véhicules plus propres� Désormais, 10 régions sur 11 offrent la gratuité ou une exonération à 50 % du tarif du certificat d’immatriculation pour les véhicules GPL.

Parmi les autres actions de sensibilisation, le CFBP a organisé des opérations visant à mieux faire connaître les atouts économiques et environnementaux du GPL, moderniser l’image du GPL et lever les idées reçues auprès du grand public. À noter notamment : la deuxième édition du Tour des solutions alternatives en GPL en partenariat avec des établissements

d’enseignement supérieur ; les partenariats avec des constructeurs et mandataires pour développer l’offre de véhicules GPL en France ; l’animation d’ateliers et de conférences sur la mobilité durable ; des actions « Bienvenue au GPL » en partenariat avec le Club des voitures écologiques et des métropoles pour lever l’idée reçue selon laquelle les parkings publics souterrains sont interdits aux véhicules GPL ; la participation à des événements dont les Assises nationales étudiantes du développement durable, les Rencontres Mobilités ou tables rondes organisées par le Club des voitures écologiques. En particulier, les Rencontres internationales des voitures écologiques ont été l’occasion d’échanger sur le GPL avec Brune Poirson, Secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot, et d’accueillir sur le stand plusieurs autres personnalités politiques engagées en faveur de la mobilité durable�

Toutes ces actions contribuent à faire évoluer la perception du GPL auprès des médias, des institutionnels et du grand public en revenant sur les caractéristiques propres à cette énergie.

Immatriculations : 10 régions

sur 11 offrent la gratuité ou

une exonération à 50 % du tarif

du certificat d’immatriculation

pour les véhicules GPL.

Mobilité GPLune solution alternative accessible au plus grand nombre

1er carburant alternatif en France et dans le monde

GPL

Plus

resp

ectu

eux

de l’e

nviro

nnem

ent &

de

la sa

nté

0 particulePeu de NOx

et jusqu’à -20 % de CO2

pour TOUS les véhicules

quelle que soit l’année d’immatriculation

Développement

du BioGPL

Plus

éco

nom

ique

Jusqu’à 100 %d’exonération

du certificat d’immatriculation

Jusqu’à 2000 €de prime à la conversion

Exonérationde TVS

Déductibilitéde la TVA GPL & essence

Disp

onib

le

1650 stationssur tout le territoire

Accès à tous les parkings publicsÉligible au

disque vert

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Engager les citoyens dans l’économie circulaire

Les distributeurs de bouteilles de gaz ont depuis l’origine (1932) mis en place la consigne et organisé leur logistique pour reprendre les bouteilles de gaz utilisées sur leurs 50 000 points de vente. La pertinence de ce système a été confirmée au fil du temps : la filière récupère environ 99,8 % des bouteilles mises sur le marché dans son réseau de points de vente et privilégie ainsi le réemploi préférable

à la réutilisation. De plus, depuis 2008, la filière a également mis en place la récupération à titre gratuit des 0,2 % de bouteilles abandonnées collectées par les déchetteries� Le CFBP poursuit ses actions de concert avec les pouvoirs publics et associations spécialisées afin de favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et de garantir la pérennité et l’efficacité du système

Le CFBP remporte l’AEGPL National LPG Association Advocacy Award

Lancé en 2017, l’AEGPL National LPG Association Advocacy award a pour objectif de partager idées et pratiques qui contribuent à valoriser les avantages de l’énergie GPL. Pour cette première

édition, le CFBP a remporté le Trophée pour sa stratégie d’affaires publiques et communication mise en place pour soutenir le développement de la solution alternative GPL.

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Groupes de normalisation auxquels participent les experts du CFBP

BNPétroleBNGaz

M40Commission miroir

du CEN/TC 286« Équipement GPL »

POICommission miroir du CEN/TC 19WG23

« Spécifications carburant GPL »

WG 23GPL

WG 2Efficacité

énergétique

• BNPétrole : Bureau de Normalisation du Pétrole• BNGaz : Bureau de Normalisation du Gaz• CEN : Comité Européen de Normalisation• TC : Technical Comitee / Comité Technique• WG : Working Group / Groupe de Travail• ISO : International Organization for Standarization

/ Organisation Internationale de Normalisation• SC : Sub Comittee / Sous Comité

E29ECommission miroir

du CEN/TG 19/WG23 et ISO TC 58

« Bouteille à gaz transportables »

BNG 048Eau chaudeBNG 049

Cuisson domestiqueBNG 062

Chauffage indépendantBNG 106

Cuisson professionnelleBNG 109Chaudières

BNG 180Tubes panneaux radiants

générateurs d’air chaud

BNG 181Appareils

et équipements GPLBNG 235Régulateurs de pressionBNG 236

Matériels pour installationintérieurs de gaz

BNG 238Gaz d’essais

WG 1Conception

WG 2Accessoires

WG 5TransportsWG 6

GPLc

WG 7Exploitation

WG 8Canalisations

WG 10Terminologie

WG 11Environnement

WG 1Appareils

dédiés au GPLWG 2

Installations et appareils GPL pour véhicules

et bateaux

WG 3Accessoires

pour l’alimentation

GPL des appareils

CEN TC 19Spécifications

carburantsCEN TC 49

CuissonDomestique

WG 1Sécurité

CEN TC 291Cuisson

Domestique

WG 1Sécurité

ISO TC 22Véhicules

SC 2Accessoires

SC 3Conception

SC 4Exploitation

ISO TC 58Bouteilles

à gaz

CEN TC 181Appareils

et équipementssfonctionnant

au GPL

CEN TC 286Equipements

GPL

AFNOR

au niveaueuropéen

au niveaufrançais

au niveauinternational

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Contribuer au développement des normesLe CFBP, en tant que représentant de l’industrie française des GPL, participe aux travaux de normalisation relatifs à l’univers du gaz aux niveaux mondial (ISO), européen (CEN) et national (AFNOR). Il intervient de deux manières : par la participation directe de ses experts à la rédaction et à l’actualisation des normes dans les commissions et groupes de travail de normalisation ; par le financement de secrétariat de certains comités techniques, notamment le CEN/TC 286, CEN/TC 181 et l’ISO/TC 58.

L’internationalisation croissante des processus de normalisation a pour conséquence un nombre de plus en plus important d’interfaces ou « commissions miroir » dans les pays concernés.

La stratégie du domaine est de rédiger des normes afin de répondre aux besoins des industriels et à la réglementation européenne sur les récipients transportables ainsi qu’à la réglementation de l’ONU (RID/ADR).

En 2017, le CFBP a participé à 2 réunions de Comités Internationaux de normalisation, 8 réunions de Comités européens de normalisation, et à 20 réunions de commissions / comités miroir français.

Le CFBP assure les présidences suivantes : - groupe européen de normalisation CEN / TC 181, et son groupe miroir national du BNG 181

- sous-groupe européen du CEN / TC 286 et la présidence de 3 commissions miroir françaises.

Facteurs de conversion des émissions de NOxDans le cadre des travaux de normalisation, le CFBP a poursuivi son implication dans les différents groupes de normalisation en vue de conserver les facteurs de conversion d’émissions de NOx de 1�2 pour le propane et de 1�3 pour le butane dans l’ensemble des normes produits concernées (appareils de chauffage, appareils de production d’ECS, systèmes de chauffage indépendants, radiants lumineux en industrie…).

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Normes publiées en 2017

Référence Date Intitulé

NF D35-323 08/2017

Appareils de production instantanée d’eau chaude pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux et destinés à être raccordés à une installation d’évacuation mécanique des produits de la combustion� -

NF EN 15181 06/2017 Méthode de mesurage de la consommation d’énergie des fours à gaz

NF D35-337 04/2017

Chaudières de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage central à l’eau chaude destinées à être raccordées à une installation d’évacuation mécanique des produits de la combustion

NF EN 13203-4 09/2017 Appareils domestiques produisant de l’eau chaude sanitaire utilisant les combustibles gazeux

NF EN 15502-2-1+A1 04/017 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux

NF EN 14543 07/2017 Parasols pour le chauffage de terrasse

NF E29-536 05/2017Raccords démontables à jonction sphéro-conique destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz

NF D36-127 04/2017Système pour le raccordement externe des appareils et des canalisations utilisant les combustibles gazeux à usage agricole (bâtiments d’élevage)

NF E29-532 11/2017Installation de gaz - Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz

NF D 36-134 12/2017Dispositifs indémontables - Robinet de sécurité à obturation automatique intégrée / tuyau flexible métallique onduleux

NF D 36-135 12/2017 Dispositifs indémontables - Tuyau flexible métallique onduleux / jonction tournante intégrée

XP E 29-826 11/2017 Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz avec une pression de service jusqu’à 2 bar

EN 1442 2017Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié - Conception et fabrication�

EN 1439 : 2017 2017

Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) Procédures de vérification avant, pendant et après le remplissage (version anglaise)

EN 13952 : 2017 2017 Procédures de remplissage de bouteilles GPL

Environ

60centres emplisseurset logistiques

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Assurer la sécurité des sites industrielsLe CFBP poursuit son investissement dans le domaine de la sécurité des sites industriels et de la mise en œuvre des textes applicables aux installations industrielles ainsi qu’à leurs évolutions en cours.

Le suivi de la réglementation

- Rubrique ICPE 1414-2c (installations de chargement/déchargement soumises à déclaration avec contrôle) : le CFBP a proposé des adaptations du texte

- Réglementation séisme : le CFBP a travaillé aux côtés de l’UIC (Union des Industries Chimiques) dans le cadre de la réalisation d’un projet de texte visant à intégrer de nouvelles exigences en fonction des zones sismiques des installations industrielles�

Le CFBP a fourni aux adhérents les informations nécessaires leur permettant de rejoindre directement le réseau USINAID créé par l’UIC, et ainsi fournir une réponse à l’administration concernant la mise en œuvre de l’instruction d’août 2014 sur la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).

GNL

Le CFBP représente ses adhérents dans le groupe de travail GNL de l’Association Française du Gaz (AFG). Ce groupe pilote, entre autres, des travaux sur les risques des installations de stockage et de chargement� Cette participation s’inscrit dans le cadre du développement du GNL dit porté pour approvisionner par camion des clients industriels consommateurs de gaz�

Parallèlement, le CFBP participe, au sein du GT GNL, aux travaux de réalisation du Guide de maîtrise des risques technologiques des stations satellites GNL soumises à autorisation. Ce guide a

été finalisé en fin d’année 2017 pour aval de l’administration�

Le CFBP cofinance et participe également aux études et essais menés par le centre de recherche et d’expertise opérationnelle d’Engie - le CRIGEN - destinés à évaluer la résistance de la perlite isolante qui entoure les réservoirs à différentes températures représentatives d’un feu impactant� Ces travaux ont permis de faire progresser l’exclusion du BLEVE des réservoirs GNL.

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La rédaction de la charte de bon comportement des chauffeurs-livreurs pour le transport routier du GNL a avancé avec le concours du CFBP, et les travaux de cette commission ont participé à la création d’une plateforme GNL carburant marin et fluvial.

Le CFBP participe aussi aux travaux du GT sectoriel GNL conduit par la DGPR, qui visent à mettre en place une réglementation ICPE GNL adaptée aux futures installations�

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Matériels : le cas particulier des GPLLes travaux du CFBP s’articulent autour de deux axes : - Accompagner les évolutions réglementaires en cherchant à promouvoir les bonnes pratiques de ses adhérents et à consolider les aménagements réglementaires en utilisant les outils de l’analyse de risques et du retour d’expérience ;

- Harmoniser les pratiques et contribuer à améliorer la sécurité : échange sur les pratiques des différents adhérents, rédaction de spécifications techniques et de recommandations professionnelles.

Accompagner les évolutions réglementaires sur les réservoirs et bouteilles

Projet de nouvelle réglementation des équipements sous pression (réservoirs) et équipements sous pression transportables (bouteilles et fûts à pression)

La révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression est l’une des « 50 premières mesures de simplification » proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises le 14 avril 2014. Celui-ci prévoyait que la réglementation des appareils à pression soit intégrée au Code de l’environnement avant juillet 2016 avec pour objectifs : - la suppression des textes de 1943 et des années 1990 et 2000,

- l’alignement des dispositions nationales sur celles de la réglementation internationale�

Ce travail d’harmonisation et de simplification a nécessité de la part des pouvoirs publics de larges consultations� Le CFBP a contribué à ces travaux en veillant au maintien des aménagements réglementaires relatifs aux matériels dont ses adhérents peuvent bénéficier.

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Les réservoirs

Mise sur le marché des réservoirs

Pour les équipements sous pression (ESP), la directive 97/23/UE a été remplacée par la directive 2014/68/UE, dont la mise en place est à présent effective.

L’intégration au Code de l’environnement de la partie réglementaire des opérations de mise sur le marché des ESP avait été réalisée mi-2015, sans impact immédiat majeur en 2016 pour les activités réservoirs, hormis des compléments de marquage sur les citernes liés au

règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des produits chimiques).

Dans le cadre des travaux de l’Association Française des Ingénieurs en Appareils à Pression (AFIAP), l’animation du groupe de travail interprofessionnel de l’AFIAP sur les réservoirs sous talus a été repris en mains par le CFBP, avec pour objectif l’optimisation et la mise à jour du Cahier Technique Professionnel (CTP) en tenant compte du retour d’expérience le plus récent (REX).

Suivi en service des réservoirs

Le décret d’intégration au code de l’environnement est paru fin 2016.

Le nouvel arrêté du 20/11/2017 (relatif au suivi en service des ESP), qui remplace l’arrêté du 15/03/2000 distingue deux régimes : - le régime général, pour lequel l’intervalle entre deux inspections périodiques passe de 40 à 48 mois. La requalification reste à 10 ans ;

- un nouveau régime suivant des plans d’inspection à établir, audités par les Organismes Notifiés. Ce régime pourrait permettre d’étendre les intervalles entre 2 inspections à 72 mois maxi, et entre 2 requalifications à 12 ans maxi.

Les plans d’inspection seront établis sur la base du Guide des guides des plans d’inspection, qui sera rédigé en 2018 par l’administration, les Industriels (APITI) et les organismes AQUAP (Association pour la QUalité des Appareils à Pression), puis validés en SCPAP (Section Centrale Permanente des Appareils à Pression)

fin 2018. Dans ces plans d’inspection, les opérateurs devront préciser les modes de défaillance, le retour d’expérience, les analyses de criticité, ainsi que les prérequis en matière de compétences et de formations des intervenants�

Les Cahiers Techniques Professionnels (CTP) Petit Vrac et Moyen Gros Vrac, ainsi que le CTP AFIAP sur les réservoirs sous talus listés en annexe 2 de l’arrêté du 20/11/17 devront être alignés sur les dispositions de ce guide au plus tard au 01/01/2020�

Les familles d’appareils à pression qui font l’objet de CTP pourront cependant être suivis sans plans d’inspection jusqu’au 01/01/2021.

À terme, tous les guides d’élaboration des plans d’inspection et tous les CTP visés à l’Annexe 2 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 devront intégrer les dispositions du Guide des guides.

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Dans le contexte de cet arrêté du 20/11/17, une plateforme du REX a été initiée par l’administration mi-2017, (animation AFIAP et participation CFBP) pour disposer à terme d’un observatoire unique pouvant permettre un meilleur croisement des données d’incidentologie, accidentologie (données issues du BARPI) et des données du REX des ESP. Cela permettra à moyen et long terme

de disposer de données partagées (interprofessions et administration) pour faire évoluer la réglementation du suivi en service des ESP vers les points critiques.

Des GT Matériels restreints ont continué leurs travaux en 2017 pour le suivi de ces évolutions et préparer ce qui pourrait être présenté au titre du REX, notamment pour les réservoirs Petit Vrac�

Les bouteilles

Considérées comme des équipements sous pression transportables (ESPT), les bouteilles sont soumises : - à la Directive Équipements sous Pression Transportables,

- laquelle renvoie à la réglementation internationale de transport de marchandises dangereuses, l’ADR�

Cependant, les bouteilles les plus anciennes, fabriquées avant l’application obligatoire de la Directive ESPT, et qui représentent encore plus de 70 % du parc national sont soumises aux dispositions de la réglementation

française, lesquelles ne sont pas forcément harmonisées avec les réglementations internationales�

Vis-à-vis des opérations de contrôles périodiques des bouteilles, un nouvel accord bilatéral dispensant de la visite interne jusqu’au 31/12/22 a été rédigé et agréé fin 2017 avec l’Italie.

Les bouteilles sont en outre soumises aux exigences usuelles des biens de consommation (dispositions relatives aux emballages, à l’étiquetage, etc…).

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Les textes du Grenelle de l’environnement (Grenelle 2) : décret Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les bouteilles de gaz - suite

En lien avec la Directive Emballages, le Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 précise les exigences relatives aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz�

De fait, les bouteilles de gaz et leur système de consignation, permettant le réemploi des bouteilles à plus de 99 %, sont maintenant pris en exemple lors des réunions sur les emballages mises en place depuis l’été 2016 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Réglementation internationale du transport de marchandises dangereuses (ADR) : Introduction de la méthode de contrôle périodique par échantillonnage et essais destructifs du « Cube » dans l’ADR - suiteLa réunion commune RID/ADR a finalement agréé fin septembre 2017 les travaux du groupe de travail menés par le CFBP et l’AEGPL depuis 2015 sur les méthodes alternatives de contrôles périodiques des bouteilles par échantillonnage et essais destructifs� Les dispositions retenues seront intégrées à l’ADR 2019�

Le sujet avait été étendu à d’autres types de gaz et de bouteilles de gaz que le butane et le propane� Dans ce sens, une disposition générale précise les futures exigences strictement réglementaires qui permettraient l’application de ce type de méthode�

Une disposition spécifique détaille toutes les exigences pour les « Over-Moulded Cylinders ».

Harmoniser les pratiques et améliorer la sécurité

Fuites trous d’homme en station-service - Été 2017

Suite à la canicule de l’été 2015, le GT Matériel avait travaillé à la création d’une nouvelle recommandation professionnelle qui a été introduite dans le corpus documentaire « Matériel » du CFBP au 1er trimestre 2016.

Des actions de vérification et d’éventuel resserrage de boulons ont été initiées l’hiver 2015/2016 par les distributeurs�

Elles étaient initialement principalement ciblées aux populations de réservoirs considérées comme critiques, compte tenu du REX�

Malgré ces actions préventives, 2 fuites sur des trous d’hommes de citernes en station GPL avaient été remontées fin juillet 2016 par le ministère au CFBP (dont une concernant un des

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membres du CFBP). Compte tenu d’un contexte sensible au regard des conditions de sûreté des installations classées, notamment en région sud-ouest, le Ministère a demandé à chaque distributeur d’étendre ces contrôles associé à un reporting précis et de l’informer sur les actions correctives engagées�

Malgré un été 2017 à nouveau « caniculaire », aucun événement de même nature n’a été observé�

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Garantir la sécurité du transport des GPLFormer aux métiers dans ce secteurLe CFBP fait de la sécurité du transport de GPL sa priorité : il contribue à faire évoluer la réglementation et organise la formation des chauffeurs-livreurs de GPL. Soucieux de la qualité de la formation délivrée, il maintient à jour ses documents pédagogiques en collaboration avec les services formation, transport et sécurité de ses adhérents.

Le suivi de l’évolution réglementaire ADR - RID

Le CFBP participe aux réunions nationales (CITMD) et en collaboration avec l’AEGPL aux réunions internationales (ECE-ONU) qui traitent de la réglementation du transport des marchandises dangereuses�

À ce titre, le CFBP a participé à l’élaboration :• de nouvelles dispositions relatives aux

parcs de stationnement des véhicules aboutissant à un nouveau paragraphe de l’annexe 1 de l’arrêté TMD.

Ces dispositions définissent les dispositifs de protection des parcs, les distances d’éloignement à respecter, l’organisation et le plan de stationnement, la prévention et les moyens de lutte contre l’incendie ainsi que la surveillance des parcs.

• de l’organisation des mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident ferroviaire en lien avec les services de secours publics, figurant à l’annexe 2 de l’arrêté TMD�

Il participe également à des groupes de travail et commissions spécifiques tels que :

La sous-commission Dérogations et Accords Multilatéraux

Cette sous-commission de la CITMD est chargée d’étudier des demandes et, le cas échéant, d’accorder des autorisations de dérogations ponctuelles au règlement ADR sur le territoire�

Dans ce cadre, la France a signé, en décembre 2017, un accord (M308) concernant les contrôles périodiques de bouteilles de GPL en acier soudé.

En mars 2017, la sous-commission a accordé une dérogation concernant le transport de bouteilles de gaz endommagées mais non fuyardes�

Garantir la sécurité du transport des GPL Former aux métiers dans ce secteur

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Le Comité d’Évaluation et de Coordination de la Formation (CECF)

Ce comité a validé en 2017 les audits des organismes de formation agréés délivrant les certificats ADR des conducteurs. Il a également établi des propositions de révisions du Cahier des Charges relatif à ce type de formation à l’attention de la Mission du Transports des Matières Dangereuses (MTMD).

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Les travaux de la commission Transport

En 2017, le CFBP a travaillé sur les sujets suivants en lien avec la sécurité :

Avec le DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et Gestion de Crise) :

- Élaboration d’un guide de Doctrine Opérationnelle traitant des interventions en présence de bouteilles

de gaz soumises à un incendie ou un choc, publié en août 2017�

Avec l’ATMD (Association des Transporteurs de Marchandises Dangereuses) :

- Participation à une réunion d’échanges sur l’accidentologie avec un suivi particulier des événements liés aux échauffements d’essieux et à l’étude d’un système possible d’alerte en cabine tel qu’un système de gyrophare ou d’avertisseur sonore au niveau

de la semi-remorque pour informer le conducteur�

La Commission Transport a également apporté son concours à l’actualisation et à la rédaction de documents professionnels�

Modifications de documents professionnels

- « Test de fonctionnement des détecteurs limiteurs d’emplissage » (TR VC/PP 09) Cette prescription, rédigée initialement en mars 2016, a été révisée en 2017 avec l’ajout en annexe d’une procédure de réglage de la carte ainsi que d’une modification de la fiche de contrôle de la sonde�

- « Niveau de réglage des limiteurs d’emplissage des véhicules citerne gros porteurs » (TR.GPC/PP 02) Ce document a fait l’objet d’un ajout de tableau de hauteur de réglage des limiteurs selon les diamètres principaux de citernes avec précision pour les diamètres intermédiaire à l’aide d’un graphique.

Documents d’information sécurité

- « Intervention sur clapet de décharge liquide » Paru en septembre 2017 suite à un incident en clientèle en juin, ce document rappelle les règles de préparation et d’exécution pour ce type d’intervention�

- « Incendie semi-remorques bouteilles » Ce document est paru en décembre 2017 suite à l’incendie survenu sur un ensemble de transports bouteilles en septembre dernier à Chevanceaux�

Distribution dans 50 000 points de vente et chez 800 000 clients sur 100 % du territoire.

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Les travaux de la commission Formation

En 2017, la commission a actualisé les supports visuels de la formation chauffeur-livreur.

Une nouvelle édition d’une des fiches support à l’attention des techniciens des sociétés du Service Professionnel d’Assistance (SPA), « Desserrage / serrage des accessoires » (SPA.FIS/D1), a été réalisée� Le tableau récapitulatif des données des constructeurs par types d’accessoires a été modifié.

2017 marque également le référencement du CFBP en tant qu’organisme de formation dans

l’outil DATADOCK, avec validation des 21 indicateurs détaillés par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) selon les critères qualité définis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Cet outil commun a été créé par les OPCA, en application du Décret 2015-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, dans le but de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la loi.

Formations chauffeur-livreur, citernier et conseillers sécurité civile

Chauffeur-livreur

75 sessions

730 participants

Citernier

19 sessions

169 participants

Conseiller sécurité civile

2 sessions

26 participants

Depuis 2017, le CFBP est référencé comme organisme de formation dans

l’outil DATADOCK

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Formation spécifique pour Gaz de Tahiti

3 sessions de formations à distance et une formation présentielle spécifique ont été organisées pour Gaz de Tahiti. Les formations s’adressaient à des chauffeurs-livreurs et des citerniers, mais également à des personnels sédentaires en charge de la logistique (soit 16 personnes au total). L’objectif particulier était de faire monter en compétences les participants selon les référentiels par type de métier, et de créer une dynamique pour une formation en continu�

Formation spécifique pour Intermarché

Une session de formation sur la connaissance du produit (GPL), des matériels y compris les aspects réglementaires et normatifs a été organisée pour Intermarché�

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Veiller à la sécurité des installations en clientèleLa sécurité des installations intérieures de gaz est un axe majeur de travail du CFBP. À travers la commission Sécurité des installations en clientèle et la commission Réseaux, le suivi détaillé de la réglementation s’est poursuivi avec l’élaboration, durant l’année 2017, de différentes documentations à destination des adhérents du CFBP.

Les travaux de la commission Sécurité des installations en clientèle

Analyse des données de l’accidentologie

Lors des réunions mensuelles, la commission Sécurité des installations en clientèle analyse les incidents ou accidents�

Un « reporting sécurité » est réalisé chaque mois, permettant la consolidation

des données. En parallèle, chaque groupe de travail du CFBP, Installations en clientèle, Sites Industriels, Matériels et Transport, effectue une analyse détaillée en fonction du type d’accident remonté�

Réalisation de documents

L’année 2017 a été particulièrement marquée par l’accident de Jonquières (84) en mars 2017 : un incendie a provoqué un accident majeur sur un dépôt logistique de bouteilles de gaz dans lequel près de 3000 bouteilles ont explosé (BLEVE).

À la suite de cet accident et en parallèle de l’enquête menée, la DGPR a voulu renforcer de façon très significative la réglementation applicable aux sites de stockage de bouteilles de gaz soumis à déclaration sous la rubrique 4718.

Des discussions ont eu lieu avec l’administration pour faire évoluer la réglementation sans attendre les conclusions de l’enquête, en réduisant à la fois l’occurrence d’un tel événement ainsi

que ses conséquences possibles, s’il devait se reproduire�

L’administration a finalement opté pour une refonte très importante de la réglementation de la rubrique 4 718, avec à la fois des ajustements des seuils (réduction du seuil de déclaration de 50 t à 35 t pour les dépôts de bouteilles), et un renforcement majeur des conditions d’exploitation des sites soumis à déclaration�

Les changements très significatifs et la complexité de l’articulation du changement ont nécessité un travail important concernant la mise à jour du guide technique relatif à l’arrêté du 23 août 2005 modifié.

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Les travaux de la commission Réseaux

Le raccordement au gaz naturel des communes françaises n’étant effectif que dans 30 % d’entre elles sur un total de 36 000 communes, la mise en place de réseaux de distribution canalisée, qui s’appuie sur les évolutions législatives et réglementaires comme l’ouverture du marché de l’énergie, permet de répondre

aux nouvelles demandes des collectivités locales et des particuliers�

Les exigences de sécurité sur les réseaux sont définies dans l’arrêté du 13 juillet 2000 qui, sur ce point particulier, s’appuie sur le cahier des charges RSDG9 défini par l’Association Française du Gaz.

Lancement du Service d’Urgence Réseaux (SUR)

En 2016, la décision avait été prise de mutualiser le service d’intervention d’urgence des réseaux, et 18 prestataires avaient été sélectionnés� Le 1er mars 2017, le SUR a été lancé : désormais, pour l’ensemble des

réseaux du territoire métropolitain, les interventions d’urgence sur les réseaux sont réalisées par l’un des dix-huit prestataires. 460 interventions d’urgence ont été réalisées en 2017�

Création de la plateforme GUEPARR

En 2017, l’amélioration de la communication des informations entre les différents acteurs de ce service a été un point d’attention particulier�Une plateforme web d’échange a été développée pour permettre de centraliser l’ensemble des informations nécessaires aux prestataires et distributeurs pour la bonne gestion du service� La plateforme permet ainsi un accès rapide et complet aux informations concernant :- les interventions d’urgence réalisées- les contacts et informations

indispensables des prestataires concernant ces interventions,

- les rapports d’audits réalisés pour les différents prestataires,

- les analyses statistiques permettant de mesurer la performance des prestations fournies,

- un outil de gestions des actions d’améliorations identifiées par les distributeurs�

Appelée GUEPARR (Gestion d’Urgence Étendue Pour Assistance sur Réseaux et Réservoirs), la plateforme a été finalisée fin 2017 et est devenue un outil important de la gestion du SUR�

Depuis le 1er mars 2017, le Service d’Urgence Réseau (SUR) permet de mutualiser les interventions d’urgence des réseaux

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Autres activités concernant la sécurité des installations en clientèle

La participation du CFBP aux travaux de l’association HabitA+

Le conseiller régional « Sécurité, installations en clientèle, usages » du CFBP a représenté les distributeurs de GPL au sein des nombreux Comités de Concertation Régionale Gaz (CCRG).

Le CFBP et ses représentants ont participé à 30 réunions en régions et 4 réunions des instances nationales d’HabitA+.

Le Service Professionnel d’Assistance (SPA)

Le Service Professionnel d’Assistance (SPA) mis en place par le CFBP à disposition de ses adhérents permet la réalisation des interventions de sécurité en cas d’incidents sur les réservoirs de GPL, les bouteilles et les véhicules GPL en dehors des heures ouvrées.Durant l’année 2017, plus de 1 000 appels ont été reçus par le SPA ayant nécessité

plus de 400 interventions sur site.

Un processus d’amélioration permanent est également en place� Il s’appuie notamment sur une réunion annuelle avec l’ensemble des entreprises participant au SPA� Elle s’est déroulée les 29 et 30 mai à Evron et a permis de définir des points d’amélioration.

Développement de la plateforme GUEPARR pour le SPA

Afin d’améliorer la consolidation des informations concernant les interventions attachées au SPA, le CFBP s’est appuyé sur le plateforme GUEPARR, initialement développée pour le SUR�

Le développement de GUEPARR pour le traitement des interventions SPA a été réalisé durant l’année 2017, pour un démarrage en production au 1er janvier 2018.

La refonte de l’arrêté du 2 août 1977

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé en 2010 la révision de l’arrêté du 2 août 1977 relatif à la sécurité des installations intérieures gaz�

Depuis l’origine, le CFBP, au sein du CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz), a participé, à ces travaux comme à la remise à l’administration de différents projets. Mi-2017, le dernier projet - qui constitue un élément important dans la rédaction du nouveau projet d’arrêté - a

été communiqué à la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques). Ainsi, l’administration a présenté un texte innovant soumis au CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques) de septembre 2017 pour une signature le 28 février 2018. Cet arrêté sera applicable au plus tard le 1er janvier 2020.

Ce concept réglementaire innovant est composé d’un texte réglementaire (dorénavant appelé « arrêté

Depuis 2017, toutes les

informations relatives au bon fonctionnement

du SUR et du SPA sont centralisées sur la plateforme

GUEPARR dans le cadre d’un

processus d’amélioration

permanent.

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du 28 février 2018 ») qui fixe les exigences essentielles à satisfaire, les interdictions et les obligations strictes, complétées par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté�

Le principe des guides reconnus, proposé à l’administration il y a 5 ans par le CNPG, s’inscrit pleinement dans l’un des projets de loi majeurs du quinquennat, appelé « Pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) ». Il prévoit la possibilité de plein droit, pour un maître d’ouvrage, de déroger à la réglementation s’il satisfait à ses obligations en suivant des solutions de référence, c’est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire� Le fait de suivre ces objectifs vaudra alors « présomption d’atteinte des résultats ».

Le CNPG a initié en 2017 la réalisation des guides définissant des solutions techniques, travail qui devrait s’achever en 2018� Ensuite, l’administration devra approuver ces guides pour les considérer comme fournissant un mode de preuve du respect des exigences de l’arrêté�

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Renforcer le positionnement des GPL dans le mix énergétiqueMarquée par la poursuite des discussions autour du paquet Énergie-Climat ainsi que par la préparation de la 4e période des CEE au niveau français, l’année 2017 a résolument été placée sous le signe de la sobriété énergétique. Dans ce contexte énergétique et réglementaire en pleine évolution, le CFBP et son groupe de travail Efficacité Énergétique se sont une nouvelle fois attachés à valoriser la filière GPL et à défendre les intérêts de l’industrie française des gaz butane & propane dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Renforcer le positionnement des GPL

Étude Cuisson ADEME / RTE / GrDF / CFBP

L’étude qualitative de caractérisation de l’usage cuisson domestique lancée fin 2012 en partenariat avec l’ADEME, GrDF et RTE a été finalisée fin 2017. Après avoir instrumenté 125 foyers, la phase de mesure débutée en mars 2014 chez le 1er foyer installé s’est poursuivie jusqu’au second semestre 2016. Plus de 36 500 jours* foyers de mesures ont ainsi été collectés et analysés�

Les résultats montrent notamment : • qu’à l’échelle nationale, la cuisson

domestique consomme en moyenne 68 GWh d’énergie primaire par jour,

soit 2,8 GW de puissance appelée en moyenne sur l’année� La consommation liée à la cuisson constitue ainsi 5,3 % de la consommation électrique résidentielle annuelle�

• qu’à l’échelle du foyer, la consommation annuelle en énergie primaire pour la cuisson est de 906 kWhEP, toutes énergies confondues, dont 764 kWhEP pour l’électricité (dont 550 kWhEP pour les principaux usages), 86 kWhEP pour le gaz naturel et 56 kWhEP pour le gaz bouteille�

Promouvoir les gaz butane propane et la boucle à eau chaude

Participation aux travaux du groupe technique d’Énergies & Avenir

Membre d’Énergies & Avenir (E&A) et partie prenante impliquée dans l’association pour défendre les intérêts de la boucle à eau chaude et porter les positions de la filière GPL, le CFBP a poursuivi sa participation active aux

travaux du VEC (Vecteur Eau Chaude). Ce groupe de travail est notamment en charge de la rédaction de guides techniques et de l’élaboration de l’ensemble des études de l’association�

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L’année 2017 a notamment permis la mise à jour du guide sur la rénovation énergétique des maisons individuelles en vue de tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires ainsi que la publication d’un guide sur l’intelligence hydraulique.

Rénovation énergétique des maisons individuelles : performance et potentiel des systèmes à eau chaudeÉlaborée par le CETIAT (Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques) à partir de la méthode de calcul « Th-C-E ex », cette étude permet d’identifier les solutions performantes de rénovation d’une maison du type pavillon traditionnel� Elle démontre notamment que la modernisation d’un système de chauffage d’une ancienneté de plus de 15 ans permet d’atteindre des gains énergétique importants - de l’ordre de 40 % - avec un temps de retour sur investissement inférieur à 5 ans. Le bouquet de travaux qui présente le meilleur rapport performance/investissement correspond quant à lui au couplage de l’isolation des combles avec la modernisation du système de chauffage. Quant à l’installation la plus performante, il s’agit de la PAC hybride et de la micro-cogénération� Dans le cas d’une maison préalablement chauffée à l’électricité, le gain énergétique peut même être supérieur à 75 % et le temps de retour inférieur à 5 ans.

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Promouvoir l’énergie gaz

Convaincue du rôle clé de la filière gaz pour réussir la transition énergétique, l’association COÉNOVE, dont le CFBP est membre, a poursuivi en 2017 la défense de l’idée d’un mix énergétique diversifié,

caractérisé par un usage complémentaire des différentes sources d’énergie, au plus près des utilisateurs et des ressources disponibles�

Étude modes constructifs

En vue d’affiner son expertise sur l’impact des méthodes constructives et des composants des bâtiments, Coénove a confié à Pouget Consultant une étude visant à évaluer la pertinence du niveau fixé sur le sous seuil construction. L’objectif : évaluer si la valeur retenue pour le sous seuil construction est bien un garde-fou ou un niveau qui ne pourra être atteint qu’au regard d’efforts significatifs sur la construction.

Cette étude permet ainsi de quantifier : - l’impact de la partie « produits de construction et équipements » des bâtiments au regard des valeurs définies dans le label énergie-carbone ;

- la sensibilité des méthodes constructives et des équipements retenus, en y intégrant une approche économique.

Étude RCU-Biométhane

Afin d’évaluer l’efficacité des soutiens financiers publics actuellement en place pour le développement de la chaleur renouvelable en réseau, Coénove a lancé en 2017 une étude comparative sur la mobilisation des fonds publics pour le développement de la filière biométhane et de la filière réseaux de chaleur EnR.

La finalité de cette étude est de disposer d’une analyse des fonds publics mobilisés pour le développement du biométhane en comparaison au développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables, au regard de : - l’efficacité énergétique et environnementale de ces filières ;

- du coût de chaleur supporté par le client final

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Les propositions de Coénove pour le quinquennat

Engagée activement dans la réussite de la transition énergétique dans le bâtiment, Coénove a souhaité participer au débat présidentiel en soumettant aux décideurs clés des propositions concrètes sur l’avenir énergétique de la France.

Convaincue de la nécessité d’un mix énergétique pluriel et diversifié dans lequel le gaz a toute sa place, l’association a souhaité susciter le dialogue et l’échange de point de vue afin de répondre aux défis de demain au travers de 5 propositions clés :

1� Préserver un mix énergétique diversifié, de plus en plus décarboné et assurant la sécurité d’approvisionnement du pays à tout moment�

2� Lancer une action politique volontariste de développement d’une stratégie nationale du gaz renouvelable�

3� Donner la priorité à la rénovation du parc bâti en lançant une politique ambitieuse appuyée par des mesures incitatives privilégiant le meilleur ratio coûts/bénéfices.

4� Stimuler l’innovation des produits dans les domaines de la performance et de la connectivité des équipements.

5� S’appuyer sur les territoires dans la mise en œuvre de la transition énergétique en leur donnant les moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets�

AFG : de la COP 21 à la COP 23, des engagements aux actions

Dans le cadre de la COP 23, l’Association Française du Gaz (AFG) a souhaité réaliser un bilan deux ans après la COP21 sur l’avancée des actions menées par ses adhérents dans le cadre de l’engagement pris pour œuvrer en faveur de l’avenir de la planète.

Le CFBP a participé à l’élaboration d’un guide recensant les bonnes pratiques de l’industrie gazière pour lutter contre

le changement climatique. Ce dernier a été publié courant 2017 et permet notamment de faire un point sur l’avancée des actions menées par la filière GPL en faveur du climat :• Action 6 : Développer le gaz comme

carburant alternatif (GPL, GNV).• Action 9 : Promouvoir le déploiement

de matériel de « cuisson propre pour tous ».

Suivre et interpréter les évolutions réglementaires et normatives

Le CFBP a poursuivi son implication dans les travaux relatifs à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision de différentes réglementations et directives en lien

avec l’énergie, aux règlements d’application ainsi qu’aux différentes normes associées�

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Réglementations thermiques et environnementale bâtiments

Réglementation environnementale bâtiments neufs (RE 2020)

Le CFBP s’est impliqué dans le suivi de l’expérimentation du label E+C-, lancée officiellement fin 2016 et poursuivie tout au long de l’année 2017� L’objectif est de disposer d’un retour d’expérience sur les niveaux d’ambition fixés et sur la faisabilité technique afin de préparer la future

réglementation environnementale de la construction neuve�

Que ce soit au travers des 90 bâtiments testés en 2017 dans le cadre de l’expérimentation ou des différentes simulations réalisées au sein de Coénove, les résultats montrent globalement que dans le cas d’une construction classique :

Critère Énergie Critère Carbone• Le niveau E1 est accessible par

l’ensemble des systèmes thermiques• Le niveau E2 est relativement accessible

en MI et LC quelles que soient les solutions (Hors EJ)

• Le niveau E3 nécessite toujours du PV et le renforcement du Bbio, sauf pour les LC alimentés en chaufferie bois ou en RCU ENR

• Le niveau E4 est quasiment impossible à atteindre

• Seul le niveau C1 est accessible aux solutions gaz

• Le niveau C2 est inaccessible en gaz en MI et LC malgré l’utilisation d’ossature bois ou CLT et l’optimisation sur les lots façade, revêtements, cloisons doublage et superstructure

• C2 est accessible aux solutions bois sans surcoût et aux solutions électriques avec léger surcoût

En vue de garantir le bon positionnement des solutions GPL dans les futurs bâtiments neufs, une attention toute particulière sera portée par le CFBP

sur la poursuite de cette phase d’expérimentation en 2018, comme sur la mise en œuvre du label environnemental�

Révision de la RT Bâtiments Existants

Entrée en révision courant 2016, la Réglementation Thermique (RT) des bâtiments existants « élément par élément » a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Conformément aux positions tenues par le CFBP, E&A et Coénove, les nouveaux seuils de performance applicables aux éléments installés ou remplacés ont été ajustés sur les niveaux d’exigence fixés par la directive sur l’écoconception des produits liés à l’énergie et ses règlements d’application.

Nouvelle RT Bâtiments ExistantsSpécificités liées aux chaudières installées :• Chaudière de type B1 avec coupe tirage uniquement autorisée sur conduit collectif

ou en logement collectif sur conduit individuel > 10 m• Niveau de régulation minimale du nouveau dispositif de chauffage installé :

classe ≥ 4

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Révision Directive Labelling

Suite aux travaux initiés en 2015 par la Commission Européenne pour réviser la directive labelling 2010/30/UE en vue de transformer celle-ci en un règlement unique, le règlement 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 28 juillet 2017.

Celui-ci établit notamment une nouvelle échelle de classe d’efficacité énergétique allant de A à G et supprime ainsi les classes A+, A++ et A+++ en basant la procédure de remaniement des étiquettes en fonction de l’évolution technologique des produits. L’objectif est d’éviter que les meilleures classes

énergétiques soient saturées et de limiter ainsi les effets incitatifs auprès du consommateur�

Le dispositif fixe également des règles visant à faciliter la mise en œuvre de l’étiquetage et à améliorer la sensibilisation et la transparence auprès du consommateur final. À ce titre, afin de permettre au consommateur de comparer la performance des différents produits, la Commission Européenne a prévu la mise à disposition d’une base de données comparative de l’ensemble des produits soumis à l’étiquetage énergétique.

Étiquetage des appareils de chauffage et d’eau chaude sanitaireSuite aux différentes actions conjointes portées par le CFBP, l’AEGPL, GRDF ainsi que UNICLIMA, les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire disposeront de règles de réévaluation spécifiques à leur évolution technologique, à savoir :• Examen en vue d’une révision au plus

tard 8 ans après la mise en place du règlement (2025)

• Si nécessaire, adoption d’une révision au plus tard 9 ans après la mise en place du règlement (2026)

• Dans tous les cas, adoption d’une nouvelle révision au plus tard 13 ans après (2030)

• Après révision, seule la classe A doit rester vide

• Révision intervient lorsque 30 % des produits vendus sont en classe A, ou 50 % des produits vendus en classe A et B

Paquet Énergie-climat 2030

La Commission européenne a poursuivi en 2017 son paquet législatif - initié en 2016 - de mesures visant à compléter le cadre d’action de l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030� La révision des textes réglementaires très structurants pour

le secteur de l’énergie s’est ainsi poursuivi tout au long de l’année 2017 :• La directive 2012/27/UE sur l’efficacité

énergétique, en vue d’atteindre l’objectif de 30 % d’économies d’énergie d’ici 2030 au niveau européen

Révision directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétiqueUne note de position soutenant la valeur du facteur d’énergie primaire (PEF) de 2.3 proposée par le Parlement européen a été élaborée et transmise aux représentants des différents pays membres.

En France, l’énergie butane propane

est présente dans 11 millions

de foyers

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• La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, afin d’accélérer la

rénovation des bâtiments de façon économiquement rentable

Révision directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtimentsLe 11 octobre 2017, le Comité « industrie » du Parlement européen a accueilli favorablement la proposition de la filière européenne GPL demandant aux États membres d’estimer les bénéfices en termes de qualité de l’air et de coûts de la santé des stratégies de rénovation�L’énergie GPL pourrait ainsi faire valoir ses différents atouts tant en termes de réduction des consommations énergétiques que de baisse des émissions de polluants�

• La directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables en vue de favoriser l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables�

Parties prenantes impliquées dans l’ensemble de ces travaux de révision, le CFBP et l’AEGPL poursuivront en 2018 leur prise de position sur ces textes dans un objectif de valorisation et de limitation des contraintes sur la filière GPL.

Révision directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelablesSuite aux actions menées par la filière GPL au niveau européen, le conseil européen a inclu dans sa proposition :• une disposition permettant aux États membres de fixer des objectifs moins

élevés pour les distributeurs qui fournissent des énergies pour lesquelles les technologies renouvelables ne sont pas encore parvenues à maturité ;

• une mention précisant que les États membres peuvent également décider de ne pas imposer une obligation spécifique aux fournisseurs d’énergie mais de s’appuyer sur des mesures alternatives telles que la participation à des programmes de subventions��

Les Certificats d’économies d’énergie

Préparation de la 4e période des Certificats d’économies d’énergies

Publié au Journal Officiel du 2 mai 2017, le décret n° 2017-690 a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie. Il fixe ainsi l’objectif d’économie d’énergie pour la 4e période du dispositif des CEE, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2020, à 1600 TWh cumac dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Considérant l’impossibilité pour des acteurs de la taille des distributeurs de GPL de soutenir un engagement qui équivaut à une multiplication par 2 de l’objectif de la 3e période, le CFBP a poursuivi en 2017 la démarche de demande d’exclusion de la filière GPL du dispositif des CEE pour la 4e période, tout en poursuivant sa participation aux travaux�

56


Révision du catalogue de fiches d’opérations standardisées

Le CFBP a poursuivi en 2017 sa participation aux travaux de révision des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie initiés en 2014 (3 arrêtés publiés en 2017). L’objectif est d’adapter les fiches en vue de mieux prendre en compte les différentes évolutions du dispositif, à savoir :• la mise à jour des paramètres parc

et marché• les évolutions souhaitées sur la base du

retour d’expérience• l’évolution de la réglementation• l’élargissement aux bâtiments de

plus de 10 000 m2 pour l’isolation de l’enveloppe

Participation aux groupes de travail de l’ATEE

Le CFBP s’est également engagé dans différents groupes de travail proposés par l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) à savoir le GT Bâtiment et le GT Transport.

Ces derniers rassemblent les compétences de professionnels de l’énergie et permettent une concertation périodique avec le Ministère de la Transition Écologique et solidaire et l’ADEME� L’objectif de ces différents groupes de travail est de proposer des actions réalistes et standardisées d’économies d’énergie et d’élaborer une méthode de calcul des forfaits d’économies attachés à chaque opération.

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Conseiller les acteurs de la filièreTechnique, activités, réglementations, normes : le CFBP conseille les acteurs de la filière GPL en France et à l’international.

Mettant à profit ses 80 ans d’expérience dans l’industrie GPL, le CFBP propose un service de conseil : « CFBP Consulting ».

Assistance et conseil technique, développement d’activités et de sites, formation professionnelle… Cette expertise, destinée aux professionnels de la filière en France comme à l’international, répond à une demande croissante d’accompagnement

au développement et s’applique à tous les domaines de la chaîne logistique.

En 2017, le CFBP a assisté des entreprises spécialisées dans l’activité GPL qui souhaitaient optimiser leurs processus, gestion d’équipements et d’opérations, et développer leur activité� Le CFBP a ainsi accompagné des fournisseurs, distributeurs, et opérateurs GPL. Il a également assuré le rôle d’expert auprès de cabinets d’avocats.

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InformerLe CFBP met à la disposition de ses adhérents des informations statistiques, économiques, techniques et réglementaires. Il le fait sous la forme de parutions régulières et de publications thématiques réalisées dans le cadre des groupes de travail et avec la participation des experts du CFBP.

Les parutions régulières

Parutions mensuelles

Le CFBP infos : bulletin d’information à destination exclusive des adhérents du CFBP qui comprend les informations statistiques du mois ainsi que l’actualité technique, réglementaire et du CFBP.

Publications annuelles

- Rapport d’activités - Évolution départementale des ventes - Bulletin statistique annuel

Les publications en 2017

À ces parutions régulières s’ajoutent les mises à jour des documents ainsi que de nouvelles publications : - Mémentos : le Mémento du chauffeur livreur de GPL en citerne et le Mémento du citernier régulièrement mis à jour sont diffusés dans le cadre des qualifications professionnelles.

- Cahiers des charges, spécifications techniques professionnelles, prescriptions professionnelles, fiches de sécurité, fiches techniques, supports pédagogiques à la disposition des adhérents�

- Recueil des Fiches techniques�

Le CFBP, une association au service d’une filière


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Le CFBP, une association au service d’une filière

Le CFBP a pour missions :• de représenter ses adhérents auprès

des pouvoirs publics afin de défendre les intérêts de la profession

• de participer aux travaux de normalisation de tout ce qui a trait à la distribution des GPL, ceci à l’échelon national, européen et mondial

• de prendre part à l’évolution des techniques et de la réglementation régissant les GPL

• de contribuer à l’amélioration de la sécurité des équipements et des installations

• d’organiser des actions de formation professionnelles spécifiques aux métiers des GPL

• de mettre à la disposition de ses adhérents des informations statistiques, économiques et techniques sur les GPL

• de promouvoir les solutions de la filière GPL

• de conseiller les acteurs de la filière GPL en France et à l’international

Usage et sécurité

Réseau de propane

Mobilité GPL

Efficacitéénergétique

Sites industriels

Matérielet équipement

Transport

Formation

Consulting

Promotion


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Les adhérents 2017 du CFBP

Membres distributeurs

Membres associés

Le Comité directeur

Le CFBP est administré par un comité directeur composé en 2017 de :- Éric Naddéo (Antargaz Finagaz), Président du CFBP depuis juillet 2017- Emmanuel Trivin (Butagaz) jusqu’en juillet 2017- Steven Sels (Primagaz)- Joël Pedessac, Directeur général du CFBP

Les associations avec lesquelles le CFBP collabore

• Association Française du Gaz (AFG)• Association Européenne des Gaz

de Pétrole Liquéfiés (AEGPL)• Association Mondiale des GPL (WLPGA)• Association Française de

Normalisation (AFNOR)• Comité Européen de Normalisation (CEN)• International Organization for

Standardization (ISO)• HabitA+• Association Technique Énergie

Environnement (ATEE)• Énergies & Avenir• COENOVE• Club des Voitures Écologiques (CVE)

• Groupe d’Études et de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP)

• Union Française des Industries Pétrolières (UFIP)

• Union des Industries Chimiques (UIC)• Association des Utilisateurs de Transport

de Fret (AUTF)• Association Française des Wagons

Particuliers (AFWP)• Comité Interprofessionnel pour le

développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses (CIFMD)

• Centre National d’expertise des Professionnels du Gaz (CNPG)

• Association des Ingénieurs en Appareils à Pression (AFIAP)

L’équipe du CFBP

Direction générale : Joël Pedessac

Administration, finances et comptabilité : Françoise Baudet, Samia Mestari, Hezal Zengin

Assistante de direction : Fanny Nadah

Affaires publiques, communication et documentation : Emilie Coquin, Christine Baumont, Hezal Zengin

Matériel & équipements : Olivier Aubertin

Transport & formation : Alain Combes

Formation : Fanny Nadah, Samia Mestari

Sécurité installations, usages, efficacité énergétique & normalisation : Henri François, Jean-Baptiste Jarry, Jacques Darmon, Yoann Lintz

Mobilité GPL : Jean-Baptiste Jarry, Emilie Coquin

Contactez-nous

Comité Français du Butane et du Propane8 Terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex

Tél. : 01 41 97 02 80Mail : contact@cfbp�fr

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L’énergie est notre avenir, économisons-la · qui va au-delà de l’objectif initial fixé en...

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